CONDITIONS GENERALES DE VENTE –1er MARS 2023 ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE –1er MARS 2023 ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

1.1 « Donneur d’ordre » désigne la société ou l’individu qui demande, commande ou contracte la prestation du Prestataire.

1.2 « Colis » désigne toute marchandise ou ensemble de matériel composé de plusieurs marchandises – quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unique lors de la remise au transport et qui est conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu est détaillé dans le document de transport, que ce dernier soit routier ou aérien.

1.3 « Envoi » désigne la quantité de Colis, marchandise, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition du Prestataire et/ ou de son Substitué et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique, repris dans un même document de transport.

1.4 « Prestataire » désigne les sociétés en charge de l’exécution des prestations à savoir, Temis Luxury France, Temis Luxury Group ou Temis Home Delivery et toute autre entité créée en France par l’une de celles précédemment évoquées.

1.5 « Substitué » désigne tout professionnel intervenant pour le compte du Prestataire dans le cadre des prestations qui lui sont confiées par le Donneur d’ordre, désigné en cette qualité par le Prestataire, qu’il s’agisse, d’un commissionnaire de transport, transporteur, transitaire, entrepositaire, représentant en douane enregistré, représentant ou mandataire fiscal, commissionnaire en garantie, manutentionnaire ou autre.

Les autres termes et notions utilisés dans les présentes Conditions Générales sont ceux des lois et des contrats types, quand il en existe, en vigueur en France.

Les « Parties » visent à la fois le Prestataire et le Donneur d’ordre.

Les mots exprimant le singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement si le contexte l’exige.

ARTICLE 2 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, entrepositaire, logisticien, manutentionnaire, agent de fret aérien, agent maritime, représentant en douane enregistré, commissionnaire en garantie, représentant ou mandataire fiscal sans que cette liste soit limitative) lui sont confiées par le Donneur d’ordre. Ces prestations sont afférentes au déplacement physique de marchandise, tant en régime intérieur qu’international, par tout mode de transport, et/ou à la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination, et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.

2.2 Toute commande ou opération confiée au Prestataire, ou à l’un quelconque de ses Substitués, vaut acceptation par le Donneur d’ordre, sans aucune réserve, des présentes Conditions Générales.

2.3 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes les conditions générales notamment de vente, d’achat ou de fourniture de prestation du Donneur d’ordre sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire posée par le Donneur d’ordre est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

2.4 Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de modification par le Prestataire. Les Conditions Générales applicables aux prestations réalisées par le Prestataire sont celles en vigueur au moment de la réalisation des dites prestations.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

3.1 Nature de la marchandise

Le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre au Prestataire et/ou ses Substitués des marchandises illicites, prohibées, soumises à une interdiction ou restriction de circulation ou à un embargo et/ou soumises à la réglementation sur les biens et technologies à double usage.

A défaut, ces marchandises voyageraient aux risques et périls du Donneur d’ordre, qui serait tenu pour seul responsable sans recours contre le Prestataire des dommages de toute nature qui pourraient être engendrés.

En tout état de cause, la marchandise ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels du Prestataire et/ou ses Substitués, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

3.2 Emballage, marquage et étiquetage

3.2.1 Sauf lorsqu’il est expressément convenu des conditions différentes par les Parties, le Donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et doit s’assurer que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, étiquetée en conformité des règles du mode de transport utilisé et de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Le Donneur d’ordre garantit que sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair a été apposé pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le contrat de transport. L’étiquetage doit également satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits et matières dangereux. Le Donneur d’ordre doit s’assurer que la marchandise est accompagnée de toute notice et, plus largement, documentation, nécessaire à sa mise sur le marché.

3.2.2 Sauf lorsqu’il est expressément convenu des conditions différentes par les Parties, le Donneur d’ordre répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage de la marchandise.

3.3 Arrimage, calage, saisissage, plombage

3.3.1 Sauf lorsqu’il est expressément convenu des conditions différentes par les Parties, lorsque l’empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du Donneur d’ordre, l’arrimage, le calage et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l’art de façon à supporter les risques du transport et, notamment, les différentes ruptures de charges. Dans ces conditions, le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation de l’arrimage, du saisissage et du calage de la marchandise.

3.3.2 Sauf lorsqu’il est expressément convenu des conditions différentes par les Parties, les camions complets, les semi- remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

3.4 Obligation d’information et de déclaration

3.4.1 Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions, informations et documents nécessaires au Prestataire et/ou ses Substitués pour l’exécution des prestations qu’il lui confie, notamment sur la quantité, les dimensions et la spécificité de la marchandise, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.

3.4.2 Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.…) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse du Prestataire. En tout

état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. Le Donneur d’ordre reconnait que la stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles qu’elles sont définies aux présentes Conditions Générales.

Ces exigences de déclaration et d’information s’appliquent quel qu’en soit le support matériel ou électronique.

Le Prestataire n'a pas à vérifier ces instructions, informations et documents.

3.4.3 Le Donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre le Prestataire, toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables et/ou fournis tardivement.

Le Donneur d’ordre est également tenu de garantir et de laisser le Prestataire indemne de toute demande qui serait formulée par un tiers au titre d’un préjudice qui aurait été causé par des déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou qu’il aurait fournis tardivement.

3.4.4 A première requête du Prestataire, le Donneur d’ordre lui communiquera tout document ou information lui permettant d’apprécier sa santé financière.

3.5 Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées dans les délais légaux, et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le Prestataire et/ou ses Substitués.

3.6 Formalités douanières, sanitaires, fiscales, en matière de contributions indirectes, de représentation fiscale et/ou de conformité aux règles de contrôle des exportations et importations

3.6.1 Quelles que soient les modalités d’exercice des prestations commandées par le Donneur d’ordre, le Prestataire réalise au nom et pour le compte du Donneur d’ordre les formalités douanières et tous les actes y afférents liés au déplacement physique et/ou aux opérations documentaires de la marchandise, dans le cadre de la représentation directe conformément à l’article 18 du code des douanes de l’Union ou toute disposition équivalente quand les formalités sont réalisées en dehors de l’Union européenne, et cela, même en l’absence d’un mandat exprès.

Le Donneur d’ordre garantit que toutes les parties intervenantes dans les opérations confiées au Prestataire et toutes les transactions afférentes à la marchandise sont autorisées par les autorités compétentes au titre des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de douane et contrôle des exportations et importations.

3.6.2 Le Donneur d’ordre est tenu de fournir dans les meilleurs délais au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les renseignements relatifs au choix du régime douanier, à l’origine douanière, la valeur en douane, le classement tarifaire de la marchandise ainsi que tout document de suivi ou requis au titre d’une réglementation spécifique visant la marchandise importée, exportée ou placée sous un régime douanier ou fiscal spécifique.

En cas de dédouanement de marchandise au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le Donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Les règles de qualité et/ou de normalisation technique nécessaire à la mise sur le marché de la marchandise relevant de la seule responsabilité du Donneur d’ordre, il lui appartient de fournir au Prestataire tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la

réglementation pour sa circulation et sa mise sur le marché. Il appartient également au Donneur d’ordre de garantir le prestataire que la marchandise confiée et/ou la prestation commandée ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tous tiers.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité du fait de la non- conformité de la marchandise auxdites règles de qualité ou de normalisation technique, ni au titre des droits de propriété intellectuelle potentiellement enfreints.

S’agissant des prestations de stockage réalisées par le Prestataire, le Donneur d’ordre est tenu de fournir également toutes les informations et documents nécessaires à l’établissement de l’origine, la nature, la quantité, la détention et la propriété de la marchandise stockée pour son compte par le Prestataire que celui-ci pourra être contraint de communiquer à l’administration fiscale sur simple demande de cette dernière.

Le Donneur d’ordre s’engage à ce que toutes les informations et documents communiqués au Prestataire soient exacts, exhaustifs, valides et authentiques.

3.6.3 Le Donneur d’ordre reconnaît que la marchandise peut faire l'objet d'inspections, de vérifications, de contrôles et de procédures imposées/exigées par les autorités compétentes alors qu’elle est sous la garde du Prestataire ou de ses Substitués. Le Donneur d’ordre autorise par avance le Prestataire à réaliser toutes les opérations imposées/exigées par les autorités compétentes telles que par exemple briser les scellés, ouvrir, déballer, déplacer, y compris à l’extérieur du terminal et permettre l'accès à la marchandise, sans que cette liste soit limitative

Toutes les mesures ci-dessus adoptées par le Prestataire pour se conformer aux instructions des autorités compétentes, seront mises en œuvre aux seuls risques et périls du Donneur d’ordre. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de l'état de la marchandise à l’issue de ces inspections, vérifications, contrôles et procédures imposées/exigées par les autorités compétentes

3.6.4 Le Donneur d’ordre reste responsable des opérations douanières, sanitaires, fiscales, en matière de contributions indirectes ou de contrôle des opérations d’exportations et d’importations, qui sont faites en son nom et pour son compte. Il est l’unique débiteur de la dette pouvant en résulter. Par ailleurs, le Donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant de sa négligence et/ou d'instructions et/ou d’informations et/ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou encore d’inspections, vérifications, contrôles et procédures imposées par les autorités compétentes, entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, pénalités, intérêts de retard, surcoûts, émis par l’administration concernée ou encore un blocage ou une saisie de la marchandise par l’administration concernée, sans que cette liste soit limitative.

3.7 Sécurité et moyens matériels mis à la disposition du Prestataire

3.7.1 Le Donneur d’ordre, l’expéditeur et le destinataire sont tenus d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur les lieux de chargement, de déchargement et de manutention des marchandises.

3.7.2 Le Donneur d’ordre s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement les moyens matériels qu’il pourrait mettre à la disposition du Prestataire et/ou ses Substitués et à lui fournir toutes les instructions utiles à leur utilisation.

Le Donneur d’ordre est tenu d’assurer ces moyens matériels pour tous les dommages causés aux moyens eux-mêmes (y compris le vol) et causés par eux aux biens et aux personnes à l’occasion de leur utilisation y compris par le Prestataire, ses Substitués, des tiers. Le Donneur d’ordre renonce expressément à tout recours à l’encontre du Prestataire, de ses Substitués, ses/leurs assureurs, pour ces dommages.

ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 Les dates et délais éventuellement indiqués par le Prestataire pour la réalisation des prestations sont toujours donnés à titre

purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité personnelle ou en tant que garant de ses Substitués.

Ainsi, sauf disposition impérative contraire, et nonobstant les dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’un retard dans la livraison, à moins, d’une part, qu’une date dite «ferme» de livraison ait été convenue préalablement et par écrit entre le Prestataire et le Donneur d’ordre et d’autre part, qu’un intérêt spécial à la livraison ait été notifié au Prestataire qui l’a valablement accepté.

4.2 Le Prestataire n'est pas tenu de recueillir l'accord du Donneur d’ordre sur le nom des Substitués qu'il retient pour la réalisation des prestations.

4.3 Le Prestataire, à titre personnel ou par l'entremise de ses Substitués, se réserve le droit d'avoir recours au groupage de marchandises sur tout ou partie des prestations commandées par le Donneur d'ordre, sans l'accord préalable, exprès et écrit de celui-ci.

4.4 Le Prestataire peut toujours s’affranchir des instructions du Donneur d’ordre pour des raisons de sécurité.

Le Prestataire est libre de convenir qu’il refusera de prendre en charge certaines marchandises ou qu’il les acceptera seulement à certaines conditions qu’il est en droit de définir. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité du fait d’un refus de prise en charge, pour quelque cause que ce soit.

4.5 Le Prestataire qui engage des frais dans l’intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, devra être intégralement indemnisé par le Donneur d’ordre. De même, les frais payés par le Prestataire pour compte de la marchandise - les surestaries, les détentions et toutes les avances de frais qui étaient inconnues au moment de la cotation - sont supportés par le Donneur d’ordre. En cas d’absence de réception de la marchandise par le destinataire pour quelque cause que ce soit, les frais en résultant, directement et/ou indirectement, devront être intégralement supportés par le Donneur d’ordre.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS

5.1 Calcul du prix

5.1.1 Les prix sont librement fixés par les Parties et les cotations émises par le Prestataire sont des estimations sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du coût du carburant, de la nature, de la valeur, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations comprennent le coût de la prestation fournie incluant toute éventuelle instruction spécifique, celui des prestations accessoires le cas échéant convenues, auxquels s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique des contrats de transport ainsi que le coût de l’intervention du Prestataire et les conditions et tarifs de ses Substitués.

Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données.

Elles sont également fonction des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, et des limitations de responsabilité du Prestataire et/ou ses Substitués.

5.1.2 Si un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’article 5.1.1 se trouvai(en)t modifié(s), y compris par les Substitués du Prestataire après la remise de la cotation, voire après l’émission d’une ou plusieurs factures par le Prestataire, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions et donneraient lieu, le cas échéant, à une facturation supplémentaire de la part du Prestataire.

Le prix des prestations sera, par exemple, modifié lorsque le poids et/ou le volume et/ou la valeur de la marchandise annoncés par le Donneur d’ordre se révèlent inexacts après contrôle du Prestataire et/ou de l’un de ses Substitués, les éléments corrigés justifieront à eux seuls une modification du prix que le Donneur d’ordre s’engage à accepter. Par ailleurs, la variation du prix des carburants donnera lieu à une modification du prix par le Prestataire, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L.3222-2 du Code des transports. De manière générale, toute surcharge, temporaire ou définitive, que les Substitués du Prestataire lui imposeront, telle que par exemple une « war surcharge », une « peak season surcharge »,

une « taxe Covid », ou tout autre frais sera répercuté au Donneur d’ordre qui s’engage à la régler.

5.2 Cotations

Les cotations émises par le Prestataire sont valables trente (30) jours, sauf décision contraire expresse de celui-ci.

5.3 Exclusion

5.3.1 Les prix sont indiqués hors taxe et ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière qui seront à la charge exclusive du Donneur d’ordre.

Les droits, taxes, redevances et impôts sont ceux en vigueur au jour de la facturation du Prestataire ou de celle de son substitué et apparaissent séparément sur chaque facture.

Dans le cas où ces droits taxes, redevances, impôts et/ou tous autres frais ou surcharges devaient être payés par le destinataire, l’expéditeur ou toute autre personne que le Donneur d’ordre, ce dernier demeure solidairement responsable de leur paiement.

5.3.2 A défaut de mention contraire dans l’offre présentée par le Prestataire, les prix n’incluent notamment pas les frais d’annulation ou de modification des ordres de transport, les arrêts supplémentaires, les transports de marchandises soumises à une réglementation spécifique pour sa mise sur le marché telle que par exemple la règlementation sur le transport international de marchandises dangereuses par route (« ADR »), les temps d’attente au chargement et au déchargement supérieurs à deux (2) heures, les difficultés de livraisons non imputables au Prestataire, la production et l’envoi de documents (par exemple, les lettres de voiture, bons de livraison, formalités douanières sans que cette liste soit limitative), la fourniture, la location et le retour des supports de charge, la gestion des litiges imputables au Donneur d’ordre, le suivi et les rapports d’analyse de performance et qualité de la prestation.

5.4 Révision

Le Prestataire pourra demander une révision des cotations ou des prix en cas de changement, imprévisible lors de la conclusion du contrat, des conditions d’exécution de la prestation et/ou des conditions légales, administratives ou économiques, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour lui. En cas de refus du Donneur d’ordre, le Prestataire pourra mettre fin au contrat conclu avec le Donneur d’ordre avec un préavis de trois (3) mois.

Le Prestataire pourra se prévaloir de la présente clause, en cas d’évènements survenus ou dont la survenance était probable à la date de l’émission de l’offre commerciale, mais dont les effets et la portée ne pouvaient être mesurés avec précision qu’à la date d’exécution des prestations.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

6.1 Conditions de règlement

6.1.1 Le prix des prestations est payable, au plus tard, à trente (30) jours date d’émission de la facture émise par le Prestataire, sans condition suspensive de réception d’un quelconque document.

Les droits et taxes générées par les importations du Donneur d’ordre et avancés à l’administration des douanes et/ou fiscale par le Prestataire pour son compte sont réglés au comptant, à réception de la facture du Prestataire.

6.1.2 Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant de l’article 6.1.1.

6.1.3 Le paiement du prix est effectué en euros par prélèvement ou, à défaut, virement de liquidités.

A l’occasion de son paiement, le Donneur d’Ordre doit préciser le détail des factures réglées en ce compris leur numéro/référence.

6.1.4 Tout paiement partiel intervenant sur une facture vient minorer la partie des créances la moins privilégiée.

6.2 Intérêts de retard

Le Donneur d’ordre qui n’a pas payé le prix ainsi que ses accessoires dans le délai rappelé à l’article 6.1.1 est tenu au paiement d’intérêts de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application

d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter de l’échéance du terme stipulé plus haut et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire conserve, en outre, la possibilité de demander des dommages et intérêts et/ou de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par le Donneur d’ordre et non encore échues. En outre, par dérogation aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales, en cas d’impayé, le Prestataire est fondé à prononcer la résiliation immédiate du contrat qui aurait pu être conclu avec le Donneur d’ordre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans être tenu de respecter un quelconque préavis.

6.3 Exclusion de compensation

Toute compensation, même entre des créances connexes, liquides, exigibles et certaines, sans accord exprès du Prestataire est interdite.

6.4 Contestation de facture

A peine de forclusion, toute contestation de facture doit être impérativement notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant sa date d’émission.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETENTION ET PRIVILEGE DU PRESTATAIRE

7.1 Dans tous les cas, le Donneur d’ordre reconnait expressément au Prestataire un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du Prestataire, et ce en garantie de la totalité des créances que le Prestataire détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux prestations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

7.2 Les dispositions du présent article 7 sont applicables même en cas de placement du Donneur d’ordre sous le régime d’une procédure collective ou de tout autre régime équivalent.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

8.1 Généralités

Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir à ses frais auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

8.2 Assurance « ad valorem »

8.2.1 Aucune assurance de marchandises n’est souscrite par le Prestataire pour le compte du Donneur d’ordre, dans la mesure où le Donneur d’ordre reconnait devoir souscrire, et maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant la marchandise confiée au Prestataire et/ou ses Substitués contre tous risques.

8.2.2 Toutefois, à titre d’exception, sur demande expresse et écrite du Donneur d’ordre, le Prestataire peut souscrire pour le compte du Donneur d’ordre, auprès d’une compagnie notoirement solvable au moment de la couverture une police d’assurance garantissant la marchandise de type "Dommages aux valeurs confiées", si celle-ci est expressément demandée par le Donneur d’ordre, couvrant le préjudice subi par le Donneur d’ordre, à la suite notamment de vol simple ou à mains armées, perte simple, détérioration, disparition, détournement par préposés, des Valeurs confiées pour quelque cause que ce soit, et ce pendant toute la période où il en a la garde au titre de l'ensemble de ses prestations et ce sauf les cas d'exclusion suivants :

o La guerre étrangère, la guerre civile,

o La saisie, la confiscation, la capture, l'embargo ou le séquestre des biens confiés par ordre de tout gouvernement ou autorité publique.

o Les effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation de

noyaux d'atomes ou de la radioactivité ou encore aux effets de radiations provoqués par l'accélération artificielle de particules.

o Le non-respect des règles de sécurités par le client ou un de ses agents.

Selon cette police, l'indemnisation du préjudice du Donneur d’ordre s'effectue sur la base du montant le moins élevé entre :

 la valeur réelle des biens objets de la garantie, cette valeur pouvant être déterminée par les éléments justificatifs tels que factures, autorisations de douanes ou tous documents similaires, et,

 la valeur déclarée figurant sur le document de transport.

A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) sont assurés.

Le montant de la police ainsi souscrite par le Prestataire est uniquement établi et appliqué d’après les informations données par le Donneur d’ordre.

Le Prestataire facture alors au Donneur d’ordre dans les conditions de l’article 6.1.1 des présentes Conditions Générales, le montant des primes d’assurance versées pour le compte du Donneur d’ordre, outre le coût de sa prestation pour souscrire une telle assurance.

8.3.5 Dans tous les cas décrits à l’article 8.2 susmentionnés, le Donneur d’ordre perçoit, en cas de sinistre, l’indemnisation d’assurance et ne peut pas faire valoir de droit à indemnisation à l’encontre du Prestataire. Ainsi, sauf faute intentionnelle du Prestataire, le Donneur d’ordre renonce à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs. Le Donneur d’ordre s’engage à obtenir une renonciation identique de la part de ses assureurs.

8.2.5 En aucun cas le Prestataire ne peut être considéré comme assureur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 Généralités

9.1.1 La responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit, est strictement limitée aux seuls préjudices directs, prévisibles et dûment justifiés. Cela exclut notamment l’indemnisation des dommages indirects et/ou des dommages immatériels tels que les pertes de chances, des pertes d’exploitation, de production, de profit, de revenu sans que cette liste soit limitative.

9.1.2 Les dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être tenu de verser au Donneur d’ordre ne peuvent en aucun cas excéder les montants stipulés dans les présentes Conditions Générales.

9.1.3 En tout état de cause, le Prestataire n’est pas tenu d’indemniser le Donneur d’ordre à quelque titre que ce soit si ce dernier lui a transmis des informations incomplètes, erronées, inapplicables et/ou fournies tardivement.

9.2 Responsabilité du Prestataire quand il agit en qualité de transporteur routier

Pertes et avaries

En cas de pertes ou avaries au cours d’un transport international au sens de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR », la réparation due par le Prestataire est strictement limitée à huit point trente-trois droits de tirage spéciaux (8,33 DTS) par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.

En cas de pertes ou avaries au cours d’un transport national, la réparation due par le Prestataire est strictement limitée à :

o pour les envois inférieurs à trois (3) tonnes, une indemnité qui ne peut excéder trente-trois euros (33 €) par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser mille euros (1.000 €) par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;

o pour les envois égaux ou supérieurs à trois (3) tonnes, une indemnité qui ne peut excéder vingt euros (20 €) par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l'Envoi, sans

pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'Envoi exprimé en tonnes multiplié par trois mille deux cents euros (3.200 €), la plus faible de ces deux limites trouvant à s’appliquer.

Autres dommages

Pour tous les autres dommages, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par le Prestataire est strictement limitée au prix de la prestation de transport.

9.3 Responsabilité du Prestataire dans les cas non repris à l’article 9.2

9.3.1 Responsabilité personnelle Pertes et avaries

En cas de pertes ou avaries, la réparation due par le Prestataire est strictement limitée à vingt euros (20 €) par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par cinq mille euros (5.000 €), avec un maximum de soixante mille euros (60.000 €) par évènement.

Responsabilité en matière de dédouanement, de contributions indirectes, de représentation fiscale en ce compris tous les actes y afférents

La responsabilité du Prestataire, pour toute opération en matière douanière, fiscale, sanitaire et/ou de contributions indirectes, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses Substitués, ne pourra excéder la somme de trois mille euros (3.000 €) par déclaration en douane ou formalité transmise à l’administration compétente, sans pouvoir excéder trente mille euros (30.000 €) par année de redressement et, en toute hypothèse, soixante mille euros (60 000 €) par notification de redressement.

Autres dommages

Pour tous les autres dommages, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par le Prestataire est strictement limitée au prix de la prestation prévue au contrat (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

9.3.2 Responsabilité du fait des Substitués

La responsabilité du Prestataire est limitée à celle encourue par ses Substitués (transporteur, manutentionnaire, transitaire, commissionnaire intermédiaire, entrepositaire ou tout autre prestataire pour lequel il doit une garantie) dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des Substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du Prestataire.

9.4 Déclaration de valeur ou assurance

Le Donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur, qui, fixée par lui et acceptée par le Prestataire, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués dans les présentes Conditions Générales. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Le Donneur d’ordre peut également donner instructions au Prestataire conformément à l’article 8, de souscrire une assurance pour son compte, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

9.5 Intérêt spécial à la livraison

Le Donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par le Prestataire, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués dans les présentes Conditions Générales. Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

9.6 Exclusion de responsabilité en matière de cyber risques

Les présentes Conditions Générales excluent toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout frais ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant, directement ou indirectement, d’une cyberattaque ou tentative de cyberattaque à l’encontre du Prestataire et/ou de ses substitués, quelle qu’en soit la source, et notamment si cela l’empêche d’exécuter ses prestations.

Le Donneur d’ordre reconnaît notamment, malgré toutes les précautions qui pourraient être prises par le Prestataire que les transmissions électroniques d’informations et de données peuvent être porteuses de virus ou d’intrusions malveillantes et qu’à ce titre, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de préjudice subi notamment pour les prestations effectuées via les moyens informatiques du Donneur d'ordre que ce dernier met à sa disposition.

9.7 Modalités de réclamation

Nonobstant les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’émission de réserves, en tout état de cause, toute réclamation à l’encontre du Prestataire devra être faite dans le délai de trente (30) jours à compter de la fin de la prestation réalisée par ce dernier, ou à défaut de réalisation, à compter de la date à laquelle cette prestation aurait dû être exécutée, et ce à peine de forclusion.

9.8 Minimisation du préjudice

Le Donneur d’ordre qui invoque un manquement du Prestataire doit prendre, en tout état de cause, les mesures nécessaires pour limiter la perte résultant du manquement allégué.

Lorsque le Donneur d’ordre ne respecte pas son obligation de minimiser le préjudice qu’il subit le Prestataire peut demander une réduction des dommages et intérêts qu’il pourrait lui devoir au titre de sa responsabilité telle que prévue à l’article 9 des présentes. Cette réduction doit correspondre effectivement au montant de la perte qu’aurait supportée le donneur d’ordre s’il avait respecté son obligation de minimiser son préjudice.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

10.1 Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations et lui garantit la continuité de la fourniture de ses services sous réserve de la survenance de cas de force majeure. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de manquements résultant d'un cas de force majeure.

10.2 Par dérogation aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure, les seuls faits irrésistibles et extérieurs à la Partie qui l'invoque, intervenant pendant la durée d'exécution du contrat et empêchant cette Partie d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Il est expressément prévu que la grève du personnel du Prestataire et/ou de ses Substitués constitue un cas de force majeure. Il en est de même des manifestations ou grèves empêchant les préposés du Prestataire et/ou ses Substitués d’avoir accès à leurs locaux, tout comme l’interruption ou la perturbation des transports ou des moyens de communication. Il est également expressément convenu que la pandémie de COVID-19 et/ou d'éventuelles extensions ou évolutions et/ou des événements ou circonstances liés, ou encore toute autre pandémie de même ampleur, constituent des cas de force majeure dont le Prestataire peut se prévaloir.

10.3. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, le contrat est suspendu de plein droit à compter de la date de la survenance de l’évènement jusqu’à la fin de l’évènement qui a donné lieu à cette suspension, sans que le Donneur d’ordre puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 11 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

11.1 Résiliation sans motif

11.1.1 Sauf stipulation expresse contraire, les relations entre le Donneur d’ordre et le Prestataire sont conclues pour une durée indéterminée. Celles-ci peuvent néanmoins être résiliées à tout moment par l’une ou par l’autre Partie, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis minimal de :

- un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;

- deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à douze (12) mois ;

- trois (3) mois quand la durée de la relation excède douze (12) mois. Dans l’hypothèse où la relation excède vingt-quatre (24) mois, à ce préavis minimal s’ajoute un (1) mois par année supplémentaire de relation continue sans pouvoir excéder dix-huit (18) mois.

11.1.2 Pendant la période de préavis, les Parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

En cas de non-respect du préavis, le Prestataire sera fondé à percevoir une indemnité égale à l’intégralité des sommes qu’elle aurait dû recevoir jusqu’à la date de fin du préavis.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement graves répétés et prouvés, de l’une des Parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre Partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de trente (30) jours à compter de sa réception, période durant laquelle les Parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12 - CONFIDENTIALITE

Les éléments constituant le prix de la prestation et les études établies par le Prestataire ont un caractère confidentiel. Le Donneur d’ordre s’engage à ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers et à prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés ou substitués le caractère confidentiel de ces informations.

Article 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 Les Parties s’engagent à respecter les règlementations française et européenne relatives à la protection des données.

13.2 Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de s’assurer que la collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux textes applicables. A ce titre, chaque Partie garantit le respect du droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d’opposition des données personnelles.

Article 14 - CONFORMITE, ANTI-CORRUPTION ET SANCTIONS

14.1 Les Parties respectent la réglementation relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d’intérêt et de la corruption.

Les Parties s’engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à respecter l’ensemble des procédures internes, les lois, règlementations et normes internationales et locales applicables relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Chacune des Parties garantit que ni elle ni aucun de ses préposés n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération, de paiement ou d’avantage d'aucune sorte que ce soit, constituant ou pouvant constituer ou faciliter un acte ou une tentative de corruption.

14.2 Les Parties s’engagent, d’une part, à s’informer mutuellement et sans délai de tout élément qui serait porté à leur connaissance susceptible d’entraîner leur responsabilité au titre du présent article et, d’autre part, à fournir toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

14.3 Le Donneur d’ordre déclare expressément que ni lui-même ni ses directeurs, responsables, parties contrôlantes et/ou filiales ne font l’objet d’aucune sanction nationale, européenne ou internationale instaurée en matière de contrôle des exportations et du commerce. Le Donneur d’ordre accepte que le Prestataire puisse refuser d’exécuter une opération dont il considère raisonnablement comme impliquant des marchandises, des utilisations finales interdites, des pays, des régions et/ou des parties soumises au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales, à moins que et jusqu'à ce que le Donneur d’ordre confirme avec des preuves tangibles que ce n’est pas le cas. Toute prestation refusée par le Prestataire en

vertu de ces critères sera considérée comme un cas de force majeure aux termes des présentes Conditions Générales.

Le Donneur d’ordre s'engage à ne pas demander au Prestataire l’exécution de prestations en rapport avec des marchandises, des utilisations finales interdites, des pays, des régions et/ou des parties soumises au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales en l'absence de toutes les autorisations gouvernementales requises et d'un accord préalable avec le Prestataire.

14.4 Dans le cas où le Prestataire ferait l’objet d’une mise sous sanction par une règlementation nationale, européenne et/ou internationale, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où il ne serait plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles.

14.5 Tout manquement du Donneur d’ordre aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant le Prestataire à mettre fin à leur relation sans préavis ni indemnité de quelque nature qu’elle soit.

ARTICLE 15 - DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être tenue pour nulle, réputée non écrite ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette invalidation resterait sans incidence sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.

ARTICLE 16 - TOLERANCE

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.

ARTICLE 17 – HIERARCHIE ENTRE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS

17.1 Les conditions particulières convenues entre le Donneur d’ordre et le Prestataire priment sur les présentes Conditions Générales.

17.2 En cas de silence des conditions particulières convenues entre les Parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent et prévalent sur toutes conditions générales et particulières émanant du Donneur d’ordre.

17.3 Pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans les présentes Conditions Générales ou par les conditions particulières convenues entre les Parties, et pour lesquelles il existe un contrat type figurant dans le Code des transports ou pour lesquelles la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR » est applicable, les stipulations de celui-ci s’appliquent.

ARTICLE 18 – LANGUE

18.1 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et peuvent faire l’objet d’une traduction en anglais.

18.2 En cas de traduction, seule la version française fait foi, même en cas d’utilisation internationale. Ainsi, en cas de contradiction entre les versions anglaise et française, la version française prévaut. De même, en cas d’ambiguïté de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, l’interprétation de ladite disposition sera rendue à partir de la version française uniquement.

ARTICLE 19 - PRESCRIPTION

19.1 Les actions contre le Prestataire se prescrivent par un (1) an à compter de la fin de la prestation, ou, lorsque le Prestataire intervient comme commissionnaire de transport ou comme transporteur, à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Cette prescription ne pourra être interrompue à l’égard du Prestataire que par une assignation au fond devant la juridiction territorialement et matériellement compétente.

19.2 En l’absence de textes légaux, règlementaires ou conventionnels impératifs, les actions récursoires exercées à l’encontre du

Prestataire se prescrivent par un (1) mois à compter de l’exercice de l’action principale contre le garant, ou du jour où celui-ci aura réglé amiablement la réclamation.

19.3 Toutes les actions du Prestataire en règlement de ses factures se prescrivent par cinq (5) ans à compter de la date d’exigibilité de la facture conformément à l’article 6.1.1 des présentes, ou, à défaut, à compter de la date de la fin de la prestation.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

20.1 Les présentes Conditions Générales les documents qui s’y réfèrent et les contrats conclus par le Donneur d’ordre sont soumis au droit français interne, qui en règle l’application et l’interprétation.

20.2 En cas de différend relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux contrats qui y sont soumis que le Prestataire et le Donneur d’ordre n’auraient pas pu résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours après le premier échange faisant état du litige de manière non équivoque, l’une et/ou l’autre des Parties pourra saisir le Tribunal de commerce de PARIS lequel sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes (version du 1er mars 2023)