EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAUX
EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAUX
Entre, d’une part,
……………………………….……………………………………………..…………… représenté par
…………………………………………………..………………………………………….. dénommé ci-après « le commanditaire » ,
Et, d’autre part,
……………………………………………………………………………………………… adresse :………………………………………………………………………………………
……………...
dénommé ci-après « l’opérateur»,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Article 1 : Cadre du présent contrat
Le présent contrat est réalisé dans le cadre du projet ……………… initié par
…………………………………………………………………………………………………
Le présent contrat définit les règles du marché et fixe les responsabilités réciproques des deux parties.
Article 2 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet l’exécution des travaux suivants :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Article 3 : Pièces de référence
Les pièces ci-après désignées sont considérées comme pièces de référence et contractuelles du présent marché :
• le présent contrat
• le bordereau des prix unitaires et le devis estimatif
• les pièces graphiques (plans, profils, etc.)
• les prescriptions techniques
Article 4 : Limite des projets et prestations demandés
L’opérateur limitera ses prestations aux travaux définis à l’article 2 et aux prescriptions techniques. Toutefois, il pourra faire des recommandations ou des propositions sur les différents ouvrages ou parties d’ouvrage.
La qualité des matériaux et leur mise en œuvre doivent obéir aux normes techniques en vigueur en Mauritanie. Les documents de référence relatifs à ces normes sont supposés connus de l’opérateur.
L’opérateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, matériels et humains nécessaires à l’exécution parfaite et complète des travaux suivant les règles de l’art.
Article 5 : Plan d’exécution – études techniques
Les plans et les prescriptions techniques se complètent réciproquement, sans que l’opérateur puisse faire état, après signature du présent contrat, d’une discordance éventuelle qu’il n’aurait pas signalée à temps utile.
L’opérateur est tenu de vérifier les côtes des dessins et plans avant toute exécution et signaler au commanditaire les erreurs qui pourraient être constatées.
Les conséquences matérielles des erreurs ou la non concordance sont à la charge de l’opérateur sans entraîner pour autant des modifications ou changements de prix de marché.
La remise à l’opérateur des notes de calcul n’atténue en rien sa responsabilité. Il est donc tenu de les vérifier et apporter ses remarques.
A partir des documents remis lors de la consultation restreinte, l’opérateur est tenu d’établir tous les plans d’exécution et de détails nécessaires à l’examen et à la bonne compréhension.
En règle générale, toutes les opérations relatives aux plans de détails, plans de réservations sont exclusivement l’affaire de l’opérateur. Tout plan n’ayant pas reçu l’approbation du commanditaire ou de son représentant sera considéré comme nul et sans valeur. Le commanditaire ou son délégué pourra purement et simplement refuser l’ouvrage correspondant ou exiger sa démolition.
Article 6 : Xxxxxxx et plan de masse
L’opérateur reconnaît par la signature du présent contrat :
• qu’il a une parfaite connaissance du terrain sur lequel les travaux doivent être exécutés et de tous les éléments locaux en relation avec l’exécution des travaux définis à l’article 2. Cette connaissance du terrain doit être appuyée par un certificat d’inspection des lieux que doit fournir le maître d’œuvre à la suite d’une visite du site.
• qu’il a eu connaissance du plan de masse et de tous les plans et documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 7 : Carnet et documents de chantier
L’opérateur est tenu d’ouvrir un carnet de chantier sur lequel seront consignés à chaque visite de chantier et tout au moins chaque semaine :
• les approvisionnements en matériaux et matériels ;
• les travaux effectués et les quantités de matériaux mis en œuvre ;
• les observations et recommandations du commanditaire ou de son représentant et du contrôleur des travaux ;
Le carnet de chantier dont l’ouverture est obligatoire, devra compter une page originale et une copie détachable. Il sera présenté chaque fois que le commanditaire ou son délégué, le contrôleur des travaux en feront la demande. En fin de travaux, ce carnet sera remis au commanditaire.
Un exemplaire de l’ensemble des documents contractuels et pièces de référence sera laissé au niveau du chantier. Ils devront pouvoir être consultés par toute personne dûment mandatée.
Article 8 : Organisation et police de chantier
L’opérateur assurera, sous sa responsabilité, la bonne tenue, l’ordre, l’hygiène, la surveillance et la sécurité publique de son personnel sur le chantier et ses abords, conformément aux lois, décrets, arrêtés, règlements de police ou autres, dont il ne saurait plaider l’ignorance. Il est responsable de la conduite de son personnel sur le chantier et ses abords, ainsi que des fraudes ou malfaçons qui seraient commises par ses agents et ouvriers dans la fourniture, la qualité et l’emploi des matériaux.
Article 9 : Dossiers des ouvrages exécutés
En fin de chantier et au moment de la remise des ouvrages au commanditaire ou à son représentant, l’opérateur devra obligatoirement fournir deux exemplaires et l’original (calque), des dossiers des ouvrages exécutés permettant de comprendre facilement les infrastructures telles qu’elles ont été effectivement réalisées, d’en assurer l’entretien et d’éviter toutes détériorations en cas de travaux ultérieurs.
Article 10 : Dégâts
Avant la réception de l’ouvrage, l’opérateur ne sera pas tenu pour responsable des dégâts causés par une catastrophe naturelle (bouleversements climatiques) ou un cas de force majeure (émeutes, insurrections diverses). Toutefois, une négligence ou un manque de respect des normes sécuritaires en vigueur dans la profession des travaux publics peut favoriser ou aggraver des dégâts. Dans ce cas, comme dans d’autres, un état des lieux sera fait et les responsabilités situées. L’opérateur sera payé sur la base des quantités de travaux réellement mises en place.
Article 11 : Délais d’exécution et pénalités de retard
Le délai d’exécution des travaux prévus au présent contrat est fixé à ……… jours. Le délai débute 10 jours après la signature du présent contrat.
En cas de dépassement du délai pour l’exécution du présent contrat, il sera appliqué, de plein droit sur simple constatation de la date d’achèvement et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 1/1000 du montant du contrat par jour de retard. Son montant sera retenu sur les sommes dues à l’opérateur ou sera reversé par l’opérateur si les sommes dues étaient insuffisantes.
Dans tous les cas de retard entraînant des pénalités, les empêchements résultant de la force majeure peuvent être invoqués, avant l’expiration des délais contractuels, par l’opérateur à qui il incombe d’en apporter la preuve. Les cas de force majeure sont les phénomènes occasionnant un arrêt momentané ou un ralentissement des travaux
pouvant entraîner un retard et dont la gestion est indépendante de la volonté de l’entrepreneur.
Article 12 : Contrôle des travaux
Le contrôle des travaux sera assuré par le commanditaire ou du prestataire engagé pour le contrôle des travaux. Il aura pour tâche de veiller au respect, par l’opérateur, des prescriptions et normes techniques au cours d’exécution et à l’achèvement des travaux.
Article 13 : Réception des travaux
13.1. Réception des parties d’ouvrage
En cours d’exécution des travaux certaines parties d’ouvrage donneront lieu à une réception. Il s’agit notamment des fouilles, des fondations ou de toute autre partie jugée vitale.
La réception des parties d’ouvrage se fera en présence de l’opérateur, du commanditaire ou de son délégué, et éventuellement du prestataire engagé pour le contrôle des travaux. Elle donnera lieu à l’élaboration d’un procès verbal de réception intermédiaire.
13.2. Réception provisoire
A l’achèvement total des travaux prévus au présent contrat et après la mise en état de réception (nettoyage et évacuation du chantier), il sera prononcé la réception provisoire en présence de l’opérateur, du commanditaire ou de son délégué, et éventuellement du prestataire engagé pour le contrôle des travaux. Elle donnera lieu à l’élaboration d’un procès verbal de réception provisoire.
L’opérateur est tenu de solliciter, au moins 30 jours à l’avance, la réception provisoire par lettre écrite adressée aux personnes devant être présentes.
La période de garantie débute à la date de la réception provisoire. Pendant cette période, l’opérateur est responsable de la tenue des ouvrages jusqu’à la réception définitive.
13.3. Réception définitive
La réception définitive interviendra à l’issue de la garantie fixée à 12 mois à compter de la date de réception provisoire, à charge pour l’entrepreneur de lever, entre temps, les réserves émises lors de la réception provisoire. Elle sera effectuée en présence de l’entrepreneur, du commanditaire ou de son délégué, et éventuellement du prestataire engagé pour le contrôle des travaux.
La réception définitive fera l’objet d’un procès verbal de réception définitive et permettra de procéder à la main levée du cautionnement définitif et à la libération de la retenue de garantie.
Article 14 : Modalités financières
Le montant du contrat est arrêté à la somme de UM
(…………………………………………………………………………………………………
……………… ouguiyas), conformément aux prix unitaires fermes et non révisables du devis estimatif.
Le paiement des travaux et prestations prévus au présent contrat sera assuré par
…………………. par chèque bancaire ou par virement bancaire sur le compte de l’opérateur ci-après :
- Banque :………………………………………………………………
- Agence de ……………………………………………………………
- Intitulé du compte : ………………………………………………….
- N° de compte ………………………………………………………..
Une avance de démarrage de 20 % (vingt pour cent) du montant du marché pourra être versée sur demande de l’opérateur et lorsque la mise en place du chantier est terminée (personnel, équipements et matériaux en place pour la réalisation d’au moins 50 % des travaux). Si le montant de l’avance de démarrage dépasse la somme de TROIS MILLIONS d’ouguiyas (3.000.000 UM), une caution bancaire représentant 100 % du montant de l’avance est exigée.
Le remboursement de l’avance de démarrage se fera au prorata des situations présentées. Le cautionnement afférent à l’avance de démarrage sera libéré au fur et à mesure de son remboursement.
Le solde de paiement correspond à 10 % du montant global du marché. Il constitue la retenue de garantie qui sera payée après la réception définitive des travaux et lorsque les travaux auront fait l’objet d’une attestation de levée de réserves et de fin de garantie.
Article 15 : Résiliation du contrat
La défaillance de l’entrepreneur constatée dans les formes entraînera, de plein droit et sans indemnité à leur profit, la résiliation du présent contrat. La défaillance ne pourra être prononcée que pour un manquement grave, soit à une obligation du marché, soit à une obligation découlant pour l’entrepreneur des accords et conventions existants entre celui-ci et les fournisseurs ou opérateurs sous-traitants.
Il est expressément convenu que tout retard dans la prise de possession du chantier, dans le commencement des travaux ou dans leur exécution, par rapport aux dates fixées par le calendrier constituera une faute grave susceptible d’entraîner la résiliation du marché dans les conditions définies précédemment.
La résiliation pure et simple du marché pourra être prononcée de plein droit dans les cas suivants :
1) Tromperie ou malfaçon grave relative à la qualité des matériaux.
2) Manquement aux obligations du présent contrat.
3) Xxxxxx dépassant 30 (trente) jours par rapport au planning d’exécution, si l’opérateur n’exécutait pas et ne mettait pas en œuvre les mesures nécessaires à prendre pour réduire ce retard dans les 10 (dix) jours suivant la notification.
4) En cas d’abandon de chantier constitué par l’absence ou l’insuffisance notoire du personnel, si les mesures notifiées par le commanditaire ne sont pas mises en œuvre dans un délai maximum de 10 jours.
En cas de résiliation du contrat, l’opérateur devra libérer le chantier dans les 8 (huit) jours suivant la réception de la lettre notifiant la résiliation du contrat.
La résiliation du contrat donnera lieu à l’établissement du compte de résiliation selon les dispositions suivantes :
• Si les travaux faisant l’objet du présent contrat sont exécutés à concurrence de 50
% au moins, ils seront payés sur la base du forfait initial diminué de 15 % au titre de la clause pénale, sans que cet abattement puisse être inférieur à 5 % du montant total du contrat.
• Si les travaux sont exécutés à plus de 50 %, les ouvrages restant à exécuter seront calculés contradictoirement majorés de 15 % au titre de la clause pénale.
• La créance de l’opérateur étant ainsi déterminée, celui-ci recevra le montant, sous déduction des acomptes, qui lui auront été payés antérieurement et éventuellement de toute somme due par l’opérateur défaillant au titre de créances que pourraient produire les fournisseurs et opérateurs des autres marchés concourant à la réalisation des travaux.
Article 16 : Modifications du contrat
Toutes modifications du présent contrat donneront lieu à l’élaboration d’un avenant négocié entre les parties contractantes.
Article 17 : Litiges
Il est convenu d’un commun accord que tout litige lié à l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable. Dans le cas contraire, le litige sera soumis aux autorités compétentes.
Fait à ………………….., le …………………
Signatures pour accord
(Précédées de la mention « lu et approuvé »)
Le Opérateur Le commanditaire
M…………………………………. M……………………………