CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON POUR MULTI-WING FRANCE SARL
MULTI-WING
CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON POUR MULTI-WING FRANCE SARL
1. PORTEE ET COMMANDE CLIENT
1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées les « Conditions générales ») de Multi-Wing France SARL, une société à responsabilité limitée enregistrée en France et existant en vertu du droit français, dont le siège social se situe xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxx, immatriculée au Tribunal de Commerce de Montargis sous le numéro de SIRET 440 504 074 00020 (« Multi-Wing ») s’appliquent à tous les devis, à toutes les offres ainsi qu’à toutes les livraisons et commandes client faits par Multi-Wing pour tout produit ou bien, y compris les services connexes (ci-après dénommés les « Produits »), sauf dans la mesure où les Conditions générales sont incompatibles avec un accord écrit signé par Multi-Wing et l’Acquéreur et dérogeant aux Conditions générales.
1.2 Les présentes Conditions générales peuvent, dans certains cas, être en contradiction avec certaines dispositions des conditions générales figurant sur le bon de commande ou d’autres documents d’approvisionnement émis par l’Acquéreur. Dans ce cas, les conditions énoncées dans les Conditions générales prévaudront, et l’acceptation de la commande de l’Acquéreur est subordonnée à l’acceptation par l’Acquéreur des présentes Conditions générales, que l’Acquéreur accepte ou non ces conditions par reconnaissance écrite, implicitement, ou par acceptation ou paiement des Produits commandés en vertu des présentes. Le fait que Multi-Wing ne s’oppose pas à des conditions dérogatoires ou à des ajouts, modifications ou limitations aux présentes Conditions générales contenues dans toute communication de l’Acquéreur ne sera pas considéré comme une renonciation aux dispositions des présentes.
1.3 Un contrat de vente définitif (« Commande client ») ne sera considéré comme contraignant pour Multi-Wing que si Multi-Wing a envoyé une confirmation écrite de la commande à l’Acquéreur.
2. ADEQUATION DES MARCHANDISES, DONNEES TECHNIQUES ET INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
2.1 L’Acquéreur doit s’assurer que les Produits et la conception sélectionnés sont adaptés à l’usage prévu et répondent à toutes les exigences réglementaires, législatives et spécifiées pour l’application envisagée.
L’Acquéreur est réputé s’être assuré de l’adéquation de la conception, des caractéristiques de performance et des matériaux aux conditions locales, aux exigences de construction ou à tout autre facteur susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Produits fournis.
2.2 L’utilisation de dessins, de fiches techniques, de spécifications, de calculs, d’échantillons ou d’autres informations fournies à Multi-Wing par l’Acquéreur ou par tout autre tiers désigné, ou la référence à ces éléments, ne dégagent pas l’Acquéreur de ses responsabilités en ce qui concerne l’exactitude, l’intégrité et l’adéquation à un usage particulier de ces informations et de leur utilisation ultérieure, et Multi-Wing n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude de toute information soumise par l’Acquéreur ou tout tiers désigné.
2.3 Toutes les informations indiquées dans les brochures, la liste de prix, les rapports techniques, les échantillons, les dessins, les descriptifs, les spécifications et la publicité, y compris en ce qui concerne le poids, les
dimensions, la capacité, les performances et d’autres données techniques, sont données uniquement à titre indicatif.
3. MODIFICATIONS STRUCTURELLES
3.1 Multi-Wing se réserve le droit, avant la livraison et moyennant un préavis écrit de trois (3) mois envoyé à l’Acquéreur, d’entreprendre toute modification structurelle des spécifications, y compris la conception ou
l’exécution, qu’elle peut, à sa seule discrétion, juger nécessaire, à condition que la modification n’affecte pas sensiblement la qualité du Produit et ne nuise pas à ses performances.
3.2 De telles modifications autorisent l’Acquéreur à annuler la Commande client uniquement : (i) pour les Produits qui ont été modifiés ; et (ii) lorsque la modification affecte sensiblement la qualité du Produit ou nuit à ses performances.
4. PRIX ET TAXES
4.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les prix indiqués par Multi-Wing sont ceux en vigueur à la date du devis et pourront être modifiés par Multi-Wing.
4.2 Le prix à payer pour les Produits commandés par l’Acquéreur est indiqué dans la Commande client.
4.3 Multi-Wing se réserve le droit d’ajuster les prix acceptés sans préavis en cas de fluctuations considérables des taux de change, d’augmentation des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre et de l’expédition, des
droits de douane, des impôts directs et indirects, d’intervention du gouvernement et d’autres facteurs augmentant les coûts.
4.4 Tous les prix indiqués excluent la GST (taxes sur les produits et services), la TVA ou les taxes équivalentes sur les biens et services ainsi que les impôts gouvernementaux et tous les coûts et frais liés à l’emballage, au chargement, au déchargement, au transport et à l’assurance.
5. LIVRAISON ET RETARD
5.1 Lorsqu’un délai de livraison a été convenu, il sera interprété conformément aux règles Incoterms® 2020 en vigueur lors de la création de la Commande client. Sauf indication contraire dans la Commande client, la livraison sera effectuée Départ usine (Incoterms® 2020) dans les locaux de Multi-Wing ou dans un entrepôt, selon le cas, comme stipulé dans la Commande client. Après la livraison, l’Acquéreur est responsable du transport approprié des Produits et de leur stockage dans des installations adaptées.
5.2 Multi-Wing peut livrer les Produits en un ou plusieurs envois et facturer chaque envoi séparément. Multi-Wing se réserve le droit d’expédier les Produits avant la date d’expédition convenue.
5.3 En l’absence d’instructions spécifiques, Multi-Wing sera libre de choisir le transporteur et d’expédier les Produits en prépayant le transport et en ajoutant ce montant au prix des Produits concernés. Multi-Wing se dégage de
toute responsabilité liée à l’expédition des Produits en ce qui concerne la sélection d’un transporteur ou le défaut de ce transporteur de souscrire une assurance.
5.4 Tout délai de livraison indiqué par Multi-Wing n’est qu’approximatif et n’engage pas Multi-Wing. Multi-Wing ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages subis par l’Acquéreur en raison d’un retard de livraison ou de la non-livraison des Produits, quelle qu’en soit la cause.
5.5 Si la livraison ne peut être effectuée en raison de circonstances dont l’Acquéreur est responsable, Multi-Wing se réserve le droit d’assurer le stockage des Produits aux frais et risques de l’Acquéreur. Multi-Wing se réserve le droit de facturer un loyer de stockage, de réclamer le remboursement des frais, etc.
5.6 Si la livraison est retardée et que Multi-Wing est responsable du retard, l’Acquéreur aura le droit d’exiger la livraison en envoyant une notification écrite à Multi-Wing. Ce droit est toutefois subordonné à la fixation par
5.7 En dehors du droit d’annulation mentionné dans la Clause 5.6, l’Acquéreur n’aura aucun autre droit d’invoquer la violation d’une Commande client pour cause de retard, tous les autres recours étant exclus d’un commun accord. Par conséquent, l’Acquéreur n’est pas en droit de réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, y compris des pertes commerciales, etc., en conséquence d’un tel retard.
6. PAIEMENT
6.1 Sauf stipulation contraire dans la Commande client, le paiement sera net, au comptant, à la livraison et dans la devise de la facture.
6.2 Si l’Acquéreur ne paie pas à l’échéance, Multi-Wing sera en droit d’exiger des intérêts à compter du jour où le paiement est devenu exigible au taux de deux pour cent (2 %) par mois.
6.3 Multi-Wing peut exiger que le paiement soit garanti par une lettre de crédit irrévocable ou une garantie bancaire acceptable pour Multi-Wing. Multi-Wing se réserve le droit d’annuler la Commande client et/ou de suspendre
toute livraison ultérieure dans le cadre de toute Commande client en cours jusqu’à ce que toutes les sommes dues aient été payées en totalité.
6.4 L’Acquéreur n’a pas le droit d’effectuer des déductions, des compensations ou des demandes reconventionnelles sur les sommes payables à Multi-Wing.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits resteront la propriété de Multi-Wing jusqu’à leur paiement intégral dans la mesure où une telle réserve de propriété est autorisée par la loi applicable.
8. GARANTIE, INSPECTION ET CORRECTION DES DEFAUTS
8.1 Multi-Wing fournit une garantie contre les vices de matériaux et de fabrication pour le Produit vendu par Multi- Wing à l’Acquéreur. Ces garanties sont accordées pour une période de douze (12) mois consécutifs après la livraison (« Garantie »). Toutes les autres garanties, conditions ou déclarations ou tous les autres engagements (explicites ou implicites) concernant la qualité, l’état, la description, la conformité à l’échantillon ou l’adéquation
des Produits à un usage particulier (qu’il s’agisse d’un usage statutaire, du commerce ou d’une autre nature) sont expressément exclus dans toute la mesure permise par la loi applicable.
rejet du Produit pour tout défaut détecté lors d’une inspection raisonnable en raison duquel il estime que le
Produit n’est pas conforme à la Garantie. En l’absence de l’envoi d’une telle notification dans les sept (7) jours suivant sa livraison et en tout état de cause avant l’utilisation du Produit, le Produit sera définitivement présumé conforme à la Garantie et, par conséquent, l’Acquéreur sera réputé avoir accepté la livraison du Produit en question et Multi-Wing n’assumera aucune responsabilité envers l’Acquéreur quant à cette livraison (sauf en ce qui concerne la responsabilité pour tout vice caché).
8.3 Si l’Acquéreur prétend qu’un Produit est défectueux, il doit, sans retard injustifié, si Multi-Wing le demande et à ses propres frais, retourner le Produit (non modifié) à Multi-Wing pour inspection ou pour donner à Multi-Wing une occasion raisonnable d’inspecter ou de tester le Produit.
a) réparer le Produit ou fournir un Produit de remplacement conforme à la Garantie, auquel cas : (i) tout Produit réparé ou de remplacement sera soumis à la même période de Garantie de 12 mois non expirée à compter de la date de livraison, et (ii) Multi-Wing sera réputée ne pas être en violation de la Commande client ni avoir une quelconque responsabilité envers l’Acquéreur pour le Produit rejeté ; ou
b) informer l’Acquéreur qu’elle n’est pas en mesure de fournir un Produit de remplacement, auquel cas Multi- Wing peut accorder de son propre gré à l’Acquéreur un avoir égal à la valeur du Produit et/ou un remboursement comptant pour la valeur du Produit dont Multi-Wing s’engage à ne pas respecter la Garantie.
8.5 L’obligation de réparation ou de remplacement visée à la Clause 8.4 ci-dessus ne s’applique pas lorsque, de l’avis raisonnable de Multi-Wing :
a) le Produit n’a pas été installé ou utilisé conformément aux exigences ou conditions spécifiées dans les exigences techniques et/ou conformément au mode d’emploi du Produit ;
b) les défauts sont imputables à une usure normale ;
c) les défauts sont imputables à la négligence de l’Acquéreur, de ses agents ou de ses employés ;
d) des modifications ou des interventions techniques ont été effectuées sans le consentement écrit de Multi- Wing ;
e) l’Acquéreur a continué à utiliser le Produit après avoir notifié le défaut par écrit conformément à la Clause 8.2.
8.6 Les recours prévus par la Clause 8.4 sont les seuls et uniques recours dont dispose l’Acquéreur en cas de non- conformité d’un Produit à la Garantie. Ainsi, Multi-Wing ne sera en aucun cas responsable, envers l’Acquéreur ou toute autre personne, des dommages ou pertes spéciaux, accessoires ou consécutifs, qu’ils soient basés sur une perte de clientèle, une perte de profits de revente, une rupture de contrat, une négligence ou un autre facteur.
9. LIMITES DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
9.1 La responsabilité totale de Multi-Wing en matière contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ainsi que sa responsabilité du fait des produits, pour fausses déclarations ou d’autre nature en lien avec la Commande client sera limitée au prix du Produit auquel la réclamation de l’Acquéreur se rapporte. Toutefois, nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Multi-Wing ne peut jamais dépasser 1 000 000 DKK.
9.2 Multi-Wing ne sera pas tenue responsable envers l’Acquéreur :
a) des pertes ou dommages indirects, spéciaux ou consécutifs ; ou
b) des pertes de données ou d’autres équipements ou biens ; ou
c) des pertes ou dommages économiques ; ou
d) des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis par des tiers (y compris dans chaque cas les dommages accessoires et punitifs) ; ou
e) des pertes de profit, d’intérêts ou de revenus effectifs ou prévus, des pertes d’économies ou d’affaires prévues ou des dommages liés à la clientèle ;
et ce, même si Multi-Wing est informée à l’avance de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.
9.3 L’Acquéreur indemnisera Multi-Wing et fera en sorte qu’elle (ainsi que ses employés et agents) reçoive une indemnisation complète pour l’ensemble des actions, réclamations, coûts, pertes, dommages, demandes, dépenses, procédures, charges et autres responsabilités découlant de, ou subis ou encourus en raison de :
a) toute erreur ou omission dans des informations fournies par l’Acquéreur (ou son tiers désigné) ;
b) toute menace, réclamation ou allégation selon laquelle des informations fournies par l’Acquéreur (ou son
tiers désigné) ou leur utilisation enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers ;
c) toute menace, réclamation ou allégation selon laquelle des informations fournies par l’Acquéreur (ou son tiers désigné) ou leur utilisation violent les dispositions d’une loi, d’un instrument ou d’une réglementation statutaire, ou d’une autre loi de tout pays ou territoire concerné ;
d) l’utilisation du fait que Multi-Wing compte sur des informations fournies par l’Acquéreur (ou son tiers désigné), y compris, sans s’y limiter, les réclamations faites contre Multi-Wing par un tiers en conséquence ; et
e) toute réclamation portée par des tiers contre Multi-Wing liée aux Produits vendus par l’Acquéreur à un tiers, que ces Produits aient été (re)vendus séparément ou conjointement avec l’un des produits de l’Acquéreur. Nonobstant ce qui précède, l’Acquéreur n’indemnisera Multi-Wing pour les réclamations de tiers fondées sur la directive CE sur la responsabilité du fait des produits que si l’Acquéreur a : a) utilisé/intégré les Produits dans ses propres produits, et b) vendu ces produits à des tiers.
10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 L’Acquéreur reconnaît :
a) que tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits, qui comprennent, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits des bases de données, les droits de topographie, les droits de conception, les marques de commerce, les noms commerciaux, les modèles d’utilité, les brevets, les noms de domaine, la documentation et le savoir-faire (les « Droits de propriété intellectuelle »), qu’ils soient ou non enregistrés, resteront en tout état de cause la propriété exclusive de Multi-Wing. Les Droits de propriété intellectuelle spécifiquement développés pour l’Acquéreur et/ou aux fins de la Commande client par Multi-Wing seront également la propriété exclusive de Multi-Wing.
b) qu’aucun élément de la Commande client ne doit être interprété comme la concession d’une licence ou d’autres droits sur les Droits de propriété intellectuelle. Multi-Wing revendique tous ses droits de contrôler l’utilisation de ses marques de commerce sur les territoires où les Produits sont vendus ;
c) que toute réputation relative aux marques de commerce apposées ou appliquées sur les Produits par Multi- Wing ou l’Acquéreur reviendra au seul bénéfice de Multi-Wing ou de tout autre propriétaire desdites marques de commerce, selon le cas.
10.2 L’Acquéreur ne doit pas reconditionner les Produits et/ou retirer les avis de droit d’auteur, les légendes indiquant la nature confidentielle ou exclusive des Produits ni toute autre forme d’identification des Produits, sauf si un tel retrait est le résultat nécessaire d’un processus de fabrication dont Multi-Wing a été préalablement informée par écrit par l’Acquéreur.
10.3 L’Acquéreur ne doit pas utiliser ou chercher à déposer une marque de commerce ou un nom commercial (y compris un nom de société) qui est identique ou extrêmement semblable à une marque de commerce ou à un nom commercial que Multi-Wing ou toute société associée à Multi-Wing possède ou dont elle revendique les droits dans une partie du monde, ou qui incorpore une telle marque ou un tel nom commercial.
10.4 Les réclamations de tiers faisant valoir que les Produits livrés par Multi-Wing enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers seront réglées ou contestées par Multi-Wing, et Multi-Wing paiera, dans la mesure du raisonnable, les frais de défense, les compensations et les dommages-intérêts accordés par le tribunal, à
condition que l’Acquéreur (i) fournisse immédiatement une notification écrite à Multi-Wing, (ii) coopère avec Multi- Wing et suive les instructions données par Multi-Wing dans la contestation ou le règlement de la réclamation, et
(iii) accorde à Multi-Wing le contrôle exclusif de la contestation et du règlement potentiel de la réclamation.
10.5 Si une réclamation d’un tiers est soulevée ou si Multi-Wing estime qu’une telle réclamation est susceptible d’être soulevée, Multi-Wing est en droit, à sa seule discrétion, (i) de modifier les Produits, ou (ii) de remplacer les Produits par des produits de même nature. Si ni la mesure (i) ni la mesure (ii) ne peuvent être prises en fournissant des efforts commercialement raisonnables, Multi-Wing peut résilier la Commande client pour le
Produit concerné et rembourser à l’Acquéreur tous les montants qu’il a versés à Multi-Wing pour le Produit concerné.
10.6 Multi-Wing ne sera pas responsable des réclamations pour violation découlant (i) des modifications d’un Produit qui n’ont pas été effectuées par Multi-Wing, (ii) de la conformité du Produit avec les conceptions, instructions, spécifications ou informations techniques d’un tiers ou de l’Acquéreur, (iii) de l’utilisation par l’Acquéreur des Produits en combinaison avec des produits et services non fournis par Multi-Wing, ou (iv) du non-respect par l’Acquéreur des instructions ou spécifications fournies par Multi-Wing.
10.7 La présente Clause 10 est exclusive et unique en ce qui concerne la responsabilité de Multi-Wing en matière de réclamations pour violation de la propriété intellectuelle.
11. FORCE MAJEURE
être prévu, était inévitable ; ces événements comprennent, sans s’y limiter, les grèves, lockouts ou autres conflits
de travail (qu’ils impliquent sa propre main-d’œuvre ou celle d’un tiers), les défaillances liées aux sources d’énergie ou au réseau de transport, les cas de force majeure, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les agitations civiles, l’ingérence des autorités civiles ou militaires, les catastrophes nationales ou internationales, les conflits armés, les dommages malveillants, les pannes d’usines ou de machines, la contamination nucléaire, chimique ou biologique, les bangs supersoniques, les explosions, l’effondrement de structures de bâtiments, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les pertes en mer, les épidémies, pandémies, foyers de maladies ou événements similaires, les cyberattaques, les catastrophes naturelles ou conditions
météorologiques extrêmement défavorables, ou les défaillances liées à des fournisseurs ou des sous-traitants.
11.2 Les deux Parties ont le droit de résilier la Commande client immédiatement par notification écrite si l’exécution de leurs obligations devient impossible pendant une période supérieure à 60 jours en raison de l’une des
circonstances énoncées dans la Clause 11.1 ci-dessus.
12. NOTIFICATIONS
12.1 Toute notification en vertu des présentes sera réputée avoir été donnée si elle est envoyée par courrier recommandé ou par coursier à la Partie concernée à sa dernière adresse connue. Les notifications adressées à Multi-Wing doivent être envoyées à Multi-Wing A/S, Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx.
13. NON-RENONCIATION
13.1 Le fait que Multi-Wing n’exerce pas ou n’applique pas l’un de ses droits en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à un tel droit et n’empêchera pas l’exercice ou l’application de celui-ci par la suite.
14. CESSION
L’Acquéreur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de Multi-Wing, céder, transférer, facturer ou traiter de toute autre manière similaire la Commande client ou tout ou partie de ses droits en vertu de la Commande client, ni sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu de la Commande client, ni avoir l’intention
d’effectuer l’une de ces actions.
15. REGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE
15.1 Tout litige lié aux présentes Conditions générales ou à une Commande client ou en découlant sera réglé conformément au droit danois. La présente disposition sur le droit applicable n’inclut pas la législation danoise sur les conflits de lois.
15.3 Indépendamment de la Clause 15.2, Multi-Wing a le droit d’exiger que tout litige lié à une Commande client ou aux Conditions générales ou en découlant, y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation de celles-ci, soit réglé par arbitrage administré par l’Institut danois d’arbitrage conformément aux règles de procédure d’arbitrage adoptées par l’Institut danois d’arbitrage et en vigueur au moment où une telle procédure
est engagée. Les deux Parties ont le droit de nommer un arbitre, le tribunal d’arbitrage siégera à Copenhague et la procédure se déroulera en anglais.