Contrat de services éducatifs 2023-2024

Entre : Collège Canada Inc.

Corporation dûment constituée, étant un établissement d’enseignement privé au sens de la Loi sur l’enseignement privé (1192L. Q. c. 68). Et ayant sa principale place d’affaire au 0000, xxx Xxxxxxxxxx Xxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0 ci-après appelé Établissement (permis no 660500)

Et :

Nom : Prénom :

Code Permanent: Numéro d’étudiant:

Adresse: Apt : Ville: Province : Pays : Code Postal: Téléphone: Cellulaire: Courriel: Date de naissance:

Lieu de naissance: Résidence:

Citoyenneté : Canadienne

Naturalisée

Résident Permanent

Permis d’étude

DEP 5325 Santé, assistance et soins infirmiers

Préalables

Avoir 16 ans et avoir obtenu un DEP

Réussir les cours suivants : Français 5e secondaire Anglais 4e secondaire Mathématiques 4e secondaire

Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires

Fournir les documents scolaires d’un pays étranger

Posséder les équivalents suivants :

-Avoir une évaluation comparative d’études hors Québec du MIFI :

-Avoir 18 ans et les préalables fonctionnels et le test de développement général

-Avoir 16 ans et l’attestation d’équivalences de niveau secondaire (AENS)

Ministère de l’Éducation (Permis 660500) Établissement d’Enseignement Désigné (EED # O19338447695)

ET DONT LES TERMES SONT LES SUIVANTS :

1. OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

L’établissement s’engage à fournir au Client des services éducatifs, en français, comprenant des services d’enseignement en formation professionnelle et les services reliés aux frais afférents en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’enseignement privé et ses règlements, ainsi que le Régime pédagogique de la formation professionnelle. L’enseignement dispensé est sanctionné et reconnu par le ministère de l’Éducation (MEQ). De plus, il conduit à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP 5325).

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’oblige à payer à l’Établissement, pour les services dispensés, les frais mentionnés au présent contrat (voir point 5 à la page suivante). Le client reconnaît avoir pris connaissance des règlements de l’Établissement mentionnés dans le code de conduite et s’engage à s’y soumettre, sous peine de renvoi. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la liste des cours. Le Client déclare, en apposant ses initiales ici

, avoir lu une copie de ces règlements et de la liste descours.

3. SOURCE DE FINANCEMENT

Autofinancement Programme de prêts et bourses AFE

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

En apposant ses initiales ici le Client s’oblige à payer à l’Établissement, pour les services

éducatifs dispensés le prix de : $

A) Droits d’inscription

Le Client doit débourser un montant de 200$ pour frais d’inscription. À défaut de recevoir ce montant, ces droits d’inscription s’ajouteront proportionnellement aux versements des frais de scolarité. Apposez vos initiales ici

COLLÈGE CANADA INC. peut, à la discrétion de la direction générale annuler ces droits d’admission et d’inscription en tout ou en partie.

Versé Non Versé

B) Frais de scolarité

Les frais de scolarité pour le (DEP 5325) en Santé, Assistance et Soins Infirmiers sont de $. Ces

frais sont payables selon les modalités suivantes :

La balance totale est payable en paiements

Date du premier paiement: Date du deuxième paiement: Date du troisième paiement: Date du quatrième paiement:

Montant de: Montant de: Montant de: Montant de:

C) Frais Afférents

Les frais afférents pour le programme de Santé, assistance et soins infirmiers sont d’environ 200.00$. Ces frais inclus, entre autres, les services suivants : costumes, portail, activités obligatoires, conférenciers, visites en entreprisse, etc. Ils devront être assumés par l’étudiant et ne sont pas inclus dans les frais de scolarité.

D) Matériel didactique

Les manuels scolaires et les cahiers d’activités devront être acheté par l’étudiant au montant de 575.00$, ces montants devront être assumés par le client et payés aux différentes instances.

5. DURÉE DU PROGRAMME

(DEP 5325) en Santé, Assistance et Soins Infirmiers – 1800 heures Le programme dispensé par l’Établissement débute :

Le et se termine le .

6. RÉSILIATION DU CONTRACT

Si le Client résilie le contrat, le prix des services éducatifs qui lui ont été fournis sera calculé en heures, tel que stipulé à l’article 73 de la Loi sur l’enseignement privé, sous réserve du présent contrat. L’Établissement peut résilier unilatéralement le présent contrat pour tout motif sérieux, notamment pour défaut de payer une somme d’argent importante ou pour un manquement grave à une disposition des règlements internes de l’Établissement telles que décrites dans le guide de l’élève. Le tarif horaire applicable est de $10.83/h.

7. COPIE DU CONTRAT

Le Client reconnaît, en apposant ses initiales ici qu’une copie du contrat lui a été remise avant que la prestation des services débute.

8. LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Le présent contrat est assujetti aux dispositions de la Loi sur l’enseignement privé qui apparaissent à la page suivante.

Notes obligatoires en accord avec la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)

70. L’établissement ne peut exiger de paiement d’un client avant de commencer à exécuter son obligation, sauf le paiement de droits d’admission ou d’inscription n’excédant pas le montant déterminé selon les règlements du ministre.

Il ne peut exiger le paiement de l’obligation du client ou, si des droits d’admission ou d’inscription ont été versés, de son solde en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d’échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu’elles se situent approximativement au début de chaque moitié, calculée en mois, en leçons ou en unités, de la durée des services éducatifs auxquels l’élève est inscrit.

71. Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en donnant avis à cet effet par poste recommandée. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la réception de l’avis.

72. Si le client résilie le contrat avant que la prestation des services n’ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger qu’une indemnité n’excédant pas le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants: le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total convenu pour ces services.

73. Si le client résilie le contrat après que la prestation des services ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger du client que les montants suivants:

1° le prix des services qui lui ont été fournis calculés en mois, en leçons ou en unités et stipulé dans le contrat;

2 à titre de pénalité, le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants: le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total convenu pour ces services.

74. Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, l’établissement doit restituer au client les montants qu’il a reçus en excédent de ceux auxquels il a droit.

1992, c. 68, a. 74.

75. Le client peut demander la nullité du contrat, s’il constate que l’élève a été admis aux services éducatifs en cause en contravention des dispositions régissant l’admission à ces services.

9. DISPOSITION FINALE

L’Établissement s’engage à ne pas céder ou vendre le présent contrat.

SIGNATURES AUTORISÉES

CLIENT : ___________________________________________________________________________________________________

NOM DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTABLISSEMENT : _________________________________________________

SIGNATURE : _____________________________________________________________________________________________

Grille programme du DEP 5325 Santé, Assistance et Soins Infirmiers

Numéro	Code de la compétence	Titre de la compétence	Heure	Unités
1	252332	Situation au regard de la profession et de la formation	30	2
2	252342	Approche globale de la santé	30	2
3	252353	Communication au sein d’une équipe de soins	45	3
4	252382	Aspects légal et éthique	30	2
5	252367	Procédés de soins d’assistance	105	7
6	252393	Procédés de soins et système musculo-squelettique	45	3
7	252372	Relation aidante	30	2
8	254664	Prévention de l’infection	60	4
9	254714	Pharmacothérapie	60	4
10	251572	Premiers secours	30	2
11	252405	Soins d’assistance	75	5
12	252412	Nutrition	30	2
13	252424	Procédés de soins et systèmes nerveux et sensoriel	60	4
14	252432	Procédés de soins et système endocrinien	30	2
15	254865	Systèmes cardio-vasculaire et respiratoire	75	5
16	252444	Procédés de soins et système digestif	60	4
17	252454	Procédés de soins et systèmes urinaire et reproducteur	60	4
18	254795	Soins spécifiques	75	5
19	252463	Approche privilégiée pour la personne présentant des déficits cognitifs	45	3
20	252472	Approche privilégiée pour la personne en soins palliatifs	30	2
21	252483	Approche privilégiée pour la personne présentant un problème de santé mentale	45	3
22	252498	Soins en géronto-gériatrie	120	8
23	254828	Soins en médecine	120	8
24	252518	Soins aux personnes en réadaptation physique	120	8
25	252526	Soins en chirurgie	90	6
26	252532	Approche privilégiée pour la mère et le nouveau-né	30	2
27	252542	Soins aux mères et aux nouveau-nés	30	2
28	252552	Approche privilégiée pour l’enfant, l’adolescente et l’adolescent	30	2
29	252562	Soins aux enfants, aux adolescentes et adolescents	30	2
30	250505	Prodiguer des soins à des personnes présentant des problèmes de santé mentale	75	5
31	252577	Soins à une clientèle diversifiée	105	7
Total			1800	120

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