CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE TRANSPORT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE TRANSPORT

Ces conditions sont indissociables de l’Ecrit de Cadrage en Transport dont elles font partie intégrante

Cas spécifique des transports de Bois Ronds : le transporteur s’engage à appliquer le Référentiel Qualité Logistique (RQL) pour le transport de « Bois Ronds » en Limousin ainsi que son annexe relative aux conditions générales de ventes. En cas de contradiction entre l’un des quelconque de ces articles avec nos conditions générales d’achat de transport, ces dernières prévaudront.

Article 1 : Définitions

A - Envoi

L'envoi est entendu comme la quantité de marchandise, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition du transporteur et dont le transport est demandé d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique en faisant l'objet d'un même écrit de cadrage.

Différents lieux de chargement et de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel ou commercial ou sur les lieux d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.

Cas particulier des fins de coupes : afin d’optimiser les transports, et lorsque le solde de bois à ramasser sur une coupe et inférieur à la capacité d’un camion, l’envoi pourra être composé de plusieurs lieux de chargements.

B - Jours non ouvrables

On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales, ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes.

Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le CBB lors de la conclusion de l’écrit de cadrage.

C - Distance - Itinéraire

La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.

Le transporteur est seul responsable du choix de l'itinéraire.

Article 2 : Cas de sous-traitance

Dans le cas où le signataire des présentes devait recourir à un sous-traitant pour réaliser ses engagements pris à l’égard du CBB, il doit au préalable en solliciter l’autorisation auprès de celui-ci. En cas d’acceptation écrite par CBB, le transporteur est responsable de la transmission à son sous-traitant de l’intégralité des exigences du présent contrat et des documents s’y rapportant.

Article 3 : Relation opérationnelle entre Fournisseur, Client et Transporteur public

Le mode de fonctionnement entre Client, Fournisseur et Transporteur est le suivant :

- Le Fournisseur informe le Client via l’écrit de cadrage (signé simultanément avec le contrat d’achat de bois) des quantités pour lesquelles il requiert les services d’un Transporteur et éventuellement les coordonnées d’entreprises pouvant assurer ce service.

- Le Client négocie avec les Transporteurs les conditions de réalisation de ce transport.

- Le Client informe le Fournisseur du ou des Transporteurs retenus et met en rapport Transporteur(s) et Fournisseur.

- Le Fournisseur et le Transporteur assurent par un contact direct la réalisation des activités opérationnelles quotidiennes au moyen d’un document de

« confirmation de chargement ». Le site « Portailbois » permet de réaliser et de transmettre ces confirmations de chargement. Ce document précisera notamment le lieu précis d’enlèvement, les dates de chargement, le cadencement de transport pour une période… Le transporteur doit exiger la remise d’un tel document comportant ces mentions.

- Lorsque que le chargement s’effectue sur le domaine public, le fournisseur fournira au transporteur une copie de la demande de permission de voirie et le cas échéant l’itinéraire de raccordement au réseau dérogatoire permanent pour les départements dont les Arrêtés pris dans le cadre du décret « Bois Ronds N° 2009- 780 du 23 juin 2009 » le prévoient.

- En cas de difficultés ou de dysfonctionnement le Transporteur ou le Fournisseur contacte le Client afin que les parties étudient les conditions d’amélioration de la réalisation du contrat.

Article 4 : Documents de « confirmation de chargement »

Pour les chargements de bois ronds le Fournisseur dont les coordonnées sont précisées dans l’écrit de cadrage envoie au Transporteur, au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise une « confirmation de chargement » relative à l'acheminement des bois pour une période donnée précisant :

- La localisation précise des coupes ainsi que les contraintes relatives au chargement et les spécificités du chantier

- Les quantités approximatives (nombre de voyages) et leur répartition souhaitée sur la période

- La période et/ou les dates de livraison souhaitées Ce document matérialise l'accord des parties.

Dans le cas des coupes du CBB, un exemplaire est retourné signé au service Supply Chain. Le transporteur émet les documents légaux nécessaires à chaque voyage.

Article 5 : Matériel de transport

Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état, adapté au transport des marchandises ainsi qu'aux accès et installations de chargement ou de déchargement (Voir spécifications particulières de chaque destinataire) et en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 : Chargement, exécution matérielle et responsabilité

Le Fournisseur indiquera au Transporteur toutes spécificités liées au chantier.

Le Transporteur est responsable des dégâts occasionnés sur la voie publique là où il charge. A - Si le chargement est effectué par le Transporteur

Compte tenu de la qualité du Transporteur et du fait que celui-ci est équipé des outils permettant le chargement et que ses chauffeurs ont été formés pour effectuer les opérations de chargement, le Transporteur sera d’un accord exprès entre les parties responsable des opérations de chargement. Dans le cadre d’un chargement effectué sur la voie publique, le Transporteur est responsable de prendre toutes les dispositions assurant la sécurité des usagers de la route, par une signalisation adéquate. Le Transporteur est responsable de la façon dont il dispose sa charge sur le camion (répartition, poids total, arrimage ou bâchage).

B - Si l'ensemble routier est chargé par un tiers

Qu’il dispose d'une remorque et n'assiste pas au chargement ou qu'il assiste au chargement, le Transporteur indique au chargeur toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de son chargement, et notamment la répartition de la charge, le calage, le poids à charger. Il effectue sous sa seule responsabilité l'arrimage ou le bâchage de la charge avant le départ.

En tout état de cause, le Transporteur fournit au chargeur (Fournisseur ou sous traitant de celui-ci) les indications nécessaires au respect des prescriptions du Code de la Route en matière de sécurité et de circulation en fonction de la marchandise chargée.

En cas de non-respect de ces indications, il doit demander que le chargement soit refait dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des marchandises, le mettant en infraction aux prescriptions du Code de la Route en matière de sécurité et de circulation.

Le transporteur vérifie que le calage, l'arrimage ou le bâchage ne compromettent pas cette sécurité, et que les quantités chargées sont conformes à la législation applicable au véhicule considéré.

C - Si le bois est mis sur wagon, le transporteur se conforme aux règles de mise sur wagon

Le chargement des wagons et l’arrimage des piles sont réalisées par le Transporteur, sous sa responsabilité, en conformité avec la réglementation en vigueur dans la gare de chargement (circulation des véhicules, cordage, horaires...).

Le chargement des wagons doit être complet ou proche de la capacité normale du wagon. Les piles doivent être correctement centrées par rapport aux ranchers et bien séparées les unes des autres.

Article 7 : Consignes spécifiques à l’usine de Saillat

Afin d’accélérer la phase de réception, le numéro d’immatriculation de la remorque doit être inscrit à la peinture sur le côté avant gauche du véhicule. Les transporteurs livrant des bois ronds à l’usine sont tenus d’obtenir du Fournisseur les informations suivantes et d’en informer ses chauffeurs :

- L’origine de leur chargement (commune ou n° de chantier du fournisseur)

- Le type de produit transporté (longueurs, essences)

- La qualité « certifiée » ou non des propriétés d’où sont issus les bois ainsi que le type de certification. Ces informations doivent être impérativement fournies à la réception des bois à l’usine.

Tout chargement se présentant à l’usine sans les documents nécessaires à son identification (autorisation de livraison, badge de transport, etc...) ne peut être réceptionné tant que ces documents ne sont pas produits.

En cas de chargement non conforme aux documents présentés ou aux spécifications du cahier des charges, l'usine apprécie selon le cahier des charges, la pénalité à appliquer (réfaction ou refus du chargement).

En cas de refus motivé du chargement, le coût de transport reste à la charge du Fournisseur et les bois sont repris à ses frais.

Article 8 : Déchargement, exécution matérielle et responsabilité

La livraison est effectuée à l’usine destinatrice figurant sur le document de transport. La signature du destinataire sur ce document est accompagnée, selon le cas, du cachet de l'établissement.

Le déchargement à l'usine sera effectué par les soins du destinataire ou par le transporteur qui se conformera aux instructions du destinataire, en conformité avec l’arrêté du 26/04/96 (voir protocole de sécurité du destinataire).

La responsabilité des dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement incombent à celui qui effectue ces opérations.

Les dégradations du matériel de transport au cours du déchargement ne seront prises en compte que dans la mesure où les organes fragiles du véhicule étaient protégés et que le matériel spécialisé dans le transport du bois était adapté au matériel de déchargement.

De même, le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines et appliquer les protocoles de sécurité des usines destinataires.

Le chauffeur assure le désarrimage de son chargement et le nettoyage de son plateau à l'emplacement prévu à cet effet. Il se conforme aux plans de circulation de l'usine (vitesse limitée, sens interdit...).

La réception quantitative et qualitative est effectuée à l’entrée et au déchargement par le service du parc à bois de l’usine, le poids reconnu est celui constatée par la bascule de l’usine réceptionnaire.

Article 9 : Exigences environnementales

Dans le cadre de son activité, le Transporteur déclare connaître et appliquer la réglementation environnementale en vigueur :

Ainsi, il s’attachera à limiter les impacts négatifs de sa propre activité sur l’environnement et notamment à prendre les dispositions suivantes :

- Retenir dans le cadre de ses investissements les matériels les plus adaptés dans ce domaine

- Limiter les dégradations sur le sol ou la chaussée lors des phases de chargement en bordure de route ou sur les places de dépôt (par exemple en utilisant des protections sous les béquilles des grues de chargement)

- Récupérer ses déchets (huiles de vidanges ou hydrauliques, flexibles, déchets ménagers, etc…) et les déposer dans un centre de récupération agrée.

Article 10 : Empêchement au transport

Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque l'exécution du transport est, ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au Client.

Article 11 : Prix du transport et prestation annexes

Tous les prix mentionnés sur le contrat sont hors taxes.

Les prix sont fermes pour la durée du contrat. En cas de modification significative des conditions économiques ou réglementaires, le contrat pourra être renégocié.

Article 12 : Assurances

Le transporteur assure l'entière responsabilité des risques aux tiers du fait des véhicules ou de la conduite de ses préposés. Il s'engage en conséquence à souscrire une ou plusieurs polices d'assurances le garantissant contre ces risques.

Article 13 : Respect des temps de conduite, de repos et de travail des conducteurs

Conformément aux dispositions de l'Article 9 de la Loi n° 82 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans les conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. La responsabilité du Client n'est engagée que par les manquements à la dite réglementation qui lui seraient imputables.

Article 14 : Conditions de résiliation du contrat

Il peut être résilié sans contrepartie à la demande de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée (AR) avec un préavis de trois mois. Tout manquement grave ou répété aux clauses légales de ce contrat peut entraîner sa résiliation immédiate.

Article 15 : Contestation et résolution des litiges

Tout différend né de ce contrat ne pouvant être réglé à l'amiable sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Brive. Toutes autres conditions de transport sont régies par les documents d'exécution.

Article 16 : Conditions de règlement

Nos règlements s'effectuent par virement à échéance à 30 jours fin de mois sans escompte. Dans le cas de paiement anticipé, à la demande du transporteur, il sera appliqué un escompte dont le taux est défini sur l’écrit de cadrage transport.

Cachet commercial du TRANSPORTEUR

Le ............................... à .......................................

Le Transporteur,

Nom du Transporteur : .............................................

(mention « lu et accepté » et signature)