Conditions générales
Conditions générales
Travail temporaire
Règles générales
Les présentes conditions générales de MSE PERSONNEL SERVICE SA (ci- après MSE) font partie intégrante de chaque contrat de travail temporaire (ci- après contrat de location de services). Elles entrent immédiatement en vigueur et s’appliquent à la fois pendant toute la durée de la mission et à tous les contrats de location de services ultérieurs.
En règle générale, le contrat de location de services est conclu par écrit avant toute mission. En tout état de cause, le client s’engage à renvoyer à MSE le contrat précité dûment signé dans un délai de 2 jours après réception. Toute modification de ce contrat doit être apportée par écrit.
Si le client est tenu de respecter une convention collective de travail étendue (CCT), il s’engage à en informer MSE, si possible avant la signature du contrat de location de services et au plus tard à réception dudit contrat. De plus, il informera MSE des termes de la CCT concernant le salaire et le temps de travail, dans le cas contraire, le client sera réputé ne pas être soumis à une CCT étendue. Si le client omet de faire parvenir ces informations et si MSE est attaqué par l’employé intérimaire en raison d’écarts avec la CCT, la différence due à l’employé intérimaire sera facturée au client, ainsi que la marge revenant à MSE aux mêmes conditions que le contrat initial.
En l’absence de dispositions contraires, le temps de travail de l’employé intérimaire correspond au temps de travail pratiqué habituellement chez le client.
Etendue des prestations
MSE verse directement à l’employé(e) intérimaire le salaire convenu et assure les prestations sociales telles que l’AVS/AI/APG, l’AC, les allocations familiales, les vacances, les jours fériés, les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, la prévoyance professionnelle, etc.. Tout paiement direct (frais, etc.) aux employé(e)s intérimaires par l’entreprise utilisatrice nécessitera l’accord écrit de MSE.
Toutes les prestations facturées par MSE sont soumises à la TVA. Cette dernière, au taux légal en vigueur, vient donc en sus des tarifs et des honoraires indiqués dans les confirmations de commandes et les contrats de location de services.
Droits et devoirs des parties contractantes
Tout employé intérimaire délégué par MSE chez un client n’est lié par contrat qu’à MSE exclusivement.
Afin de permettre à MSE d’observer le délai de préavis vis-à-vis de son employé intérimaire ou de lui donner une affectation différente, le client s’engage à aviser MSE suffisamment à temps de la fin de la mission et à respecter les délais de résiliation suivants : pendant la période d’essai du salarié (en règle générale pendant les 3 premiers mois) : 2 jours ouvrables ; du 4ème au 6ème mois : 7 jours ; à partir du 7ème mois : 1 mois.
Selon les dispositions prévues par le contrat de travail, MSE demande à l’employé intérimaire de respecter impérativement les instructions du client et les règles générales applicables sur le lieu de travail ainsi que les règles de sécurité. En contrepartie, le client s’engage aussi vis-à-vis de l’employé intérimaire à respecter les dispositions concernant le temps de travail et la sécurité sur le lieu de travail.
Garantie MSE: Si, malgré la sélection rigoureuse opérée par MSE, il s’avère que l’employé ne satisfait pas aux exigences pendant les 4 premières heures de travail, le client peut annuler la mission. Il devra en informer immédiatement MSE. Conformément à la garantie MSE, ces 4 heures de travail ne seront par facturées au client.
Les employés intérimaires travaillent exclusivement selon les instructions et sous le contrôle et la responsabilité du client, notamment en ce qui concerne l’utilisation des véhicules, du matériel et des outils, des machines et des appareils et le soin à apporter aux objets de valeur et documents qui leur sont confiés. MSE décline toute responsabilité quant au travail effectué par l’employé intérimaire ou les préjudices qui en découlent. Vis-à-vis de tiers, le client assume la pleine responsabilité de l’employé intérimaire (code des obligations Art. 101). Il est recommandé au client d’intégrer l’employé intérimaire dans son assurance de responsabilité civile entreprise.
Régime tarifaire
L’employé intérimaire est rétribué par MSE. Aucun salaire, ni frais ne seront versés directement par le client à celui-ci.
Le pourcentage de majoration du tarif convenu pour heures supplémentaires, travail de nuit et du dimanche sera celui des dispositions en vigueur chez le client et celui prévu par la loi ou par la CCT en vigueur chez le client. Toutes autres majorations éventuelles seront définies dans le contrat de location de services.
A la fin de chaque semaine calendaire, les heures de travail effectuées, les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que les frais doivent être indiqués sur le rapport de travail. Par sa signature, le client confirme l’exactitude de ces informations et reconnaît en même temps les droits qui en découlent pour MSE.
Le client reçoit une facture pour chaque semaine calendaire. Celle-ci indique le nom de l’employé intérimaire, les tarifs horaires convenus, ainsi que les heures de travail effectuées. Les factures de MSE sont payables dès réception, sans déduction.
La TVA sur l’ensemble des honoraires et des dépenses sera prélevée en sus, conformément aux dispositions prévues par la loi. Elle figurera séparément sur la facture.
Try and Hire
Si l’employé intérimaire a été en mission pendant trois mois consécutifs (540 heures) chez le même client, il pourra être engagé par celui-ci sans frais supplémentaires.
Dans tous les autres cas, le client s’engage à n’embaucher aucune personne détachée par MSE de manière temporaire ou définitive, directement ou par un autre intermédiaire, dans son entreprise ou une entreprise qui lui est liée, pendant et après la durée de la mission et 3 mois après la fin de cette même mission.
En cas de non-respect du point ci-dessus, le client s’engage à verser à MSE un dédommagement calculé comme suit : montant facturé par MSE au client pour une mission de trois mois sur la base du temps de travail hebdomadaire pratiqué normalement chez le client à titre de frais de gestion et de bénéfice, plus TVA. Le montant des frais de gestion et de bénéfice correspond à la différence entre le tarif horaire convenu en dernier lieu pour l’employé temporaire, déduction faite du salaire et des prestations sociales de l’employeur.
Service de placement privé
Préambule
Les conditions générales ci-après font partie intégrante du contrat de service de placement privé et entrent en vigueur à la signature du contrat de travail du candidat proposé par MSE. Le contrat de placement (confirmation de commande de MSE) doit être retourné à MSE dûment signé par le client. Faute de respecter cette exigence de forme, les conditions générales seront réputées acceptées de manière tacite. Jusqu’à nouvel ordre, celles-ci sont applicables à tous les placements.
Prestations de service de MSE
Les prestations de MSE sont les suivantes : l’étude du poste à pourvoir, la rédaction et le contrôle des annonces du client, la sélection des candidats, les entretiens d’embauches, la vérification des qualifications professionnelles, l’obtention des références, l’appréciation des candidatures étudiées, la présentation du dossier du candidat le plus approprié et la prise des rendez- vous pour entretiens.
Honoraires et garantie
MSE a une obligation de résultat. Toutes les prestations fournies, à l’exception de celles prévues dans les clauses relatives au mandat (voir ci- après), sont sans aucun engagement et gratuites jusqu’à la signature du contrat avec un candidat présenté par MSE. Les honoraires sont facturés sur la base de la rémunération mensuelle convenue par contrat (y compris 13ème salaire, gratifications, commissions, frais, etc.). La TVA sur les honoraires, ainsi que les débours sont également dus et ressortiront séparément sur la facture.
La facturation a lieu à la signature du contrat de travail sur les bases suivantes :
Rémunération annuelle Honoraires
Jusqu’à | SFR. 59'999.- | 10% |
Jusqu’à | SFR. 89'999.- | 12% |
A partir de | SFR. 90'000.- | 15% |
Les honoraires minimaux pour le placement de personnel à temps partiel sont de SFR. 3'000.-.
A la demande de MSE, le client s’engage à mettre à la disposition de MSE une copie du contrat de travail (ou de la convention salariale) du candidat placé.
Si le contrat de travail est résilié pendant la période d’essai, MSE garantit au client un remboursement de :
75% des honoraires initiaux le premier mois
50% des honoraires initiaux le deuxième mois
25% des honoraires initiaux le troisième mois
En cas d’engagement anticipé d’un collaborateur temporaire, les mêmes honoraires seront facturés. Cependant, ils seront diminués de 5 % par tranches de 50 heures de travail temporaire. Les prestations de garantie ne s’appliquent plus dans ce cas.
Les honoraires sont exigibles dès qu’un candidat ou une candidate est engagé(e) par le client ou s’il (elle) est employé(e) comme salarié(e) par celui-ci dans un délai de 12 mois après la remise de son dossier personnel par MSE. Ces honoraires sont dus à MSE quels que soient les motifs de la signature d’un contrat ; notamment lorsque le candidat ou la candidate a pris directement contact avec le client ou inversement.
Si un mandat est accordé, MSE prendra toutes dispositions concernant les annonces convenues avec le client. Le client obtient un droit exclusif pour les candidats répondant aux annonces, jusqu’au moment où le client pourvoit le poste ou rejette le candidat ou si celui-ci décline l’offre.
Les frais d’insertion et autres dépenses éventuelles (par exemple pour une expertise graphologique demandée à MSE par le client) sont à la charge du client qui s’engage à honorer ces dépenses dans les délais usuels.
Protection des données
Tous les dossiers du personnel mis à la disposition du client restent la propriété de MSE. Le client s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations. Lesdits dossiers ne doivent pas être portés à la connaissance d’une tierce personne, ni être utilisés directement ou indirectement.
Responsabilité
Les sélections et les études de candidatures entreprises par MSE ne remplacent en aucune manière l’étude approfondie des profils des candidat(e)s par le client. Ainsi, MSE décline toute responsabilité quant à la relation de travail établie.
Dispositions conservatoires /for juridique
Si un client engage un candidat proposé par MSE, il est tenu au respect des présentes conditions générales. Celles ci sont applicables, jusqu’à nouvel ordre, à l’ensemble des placements qui s’ensuivront. En contrepartie, MSE s’engage à ne pas chercher à recruter les candidats placés chez le client pendant une période de 3 ans.