RÈGLEMENT DU JEU
RÈGLEMENT DU JEU
« GRAND JEU Galaxy Z Fold6 | Z Flip6 »
sur le site de Samsung France
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU
La société Samsung Electronics France, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 27.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 367 497, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise du 15 juillet 2024 au 29 juillet 2024 inclus (date et heure de France métropolitaine faisant foi, ci-après la « Période de Jeu »), un jeu intitulé : « GRAND JEU Galaxy Z Fold6 | Z Flip6 » (ci-après désigné le « Jeu »), lequel est accessible sur le site xxxxx://xxx.xxx- xxxxxxx.xx/xxxxxx-xx-0000 (ci-après désigné le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Règlement. Elle est gratuite et sans obligation d’achat. Le règlement est mis à disposition des Participants (tels que définis ci-après) via le Site.
La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures à la date de leur participation, domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise), (ci-après désignées le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des salariés et des collaborateurs permanents et temporaires de la Société Organisatrice et de leurs familles, et plus généralement de toute personne ayant participé à l’organisation du Jeu.
Les Participants doivent valider manuellement et personnellement leur participation. Il est interdit de participer avec plusieurs adresses emails reliées à une même personne physique, ainsi que de participer avec l’adresse email d’une autre personne pour le compte de cette autre personne.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations exposées ci- dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit, le cas échéant, d’entreprendre toute action raisonnable pour se protéger contre les réclamations frauduleuses ou non valides, y compris, sans s’y limiter, d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge, l’adresse, la qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.
Toute fraude ou infraction du Règlement entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et l’annulation de l’ensemble de ses participations. Toute tentative d’un individu, qu’il participe ou non au Jeu, en vue de léser le déroulement du Jeu, ainsi que toute fraude, ou tentative de
fraude, ou tentative de participation déloyale, commise en vue de percevoir indûment une dotation, pourront donner lieu à l’exclusion du Jeu et, le cas échéant, à l’engagement de poursuites judiciaires par la Société Organisatrice.
S’il s’avère qu’un Participant gagnant a participé au Jeu en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles du Jeu, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Sont prohibées les contributions au Jeu présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :
● hors sujet, ne respectant pas le thème du Jeu, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateurs ou ne cherchant pas à être constructifs ;
● portant atteinte à la dignité humaine ;
● à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou pédophile et notamment exposant une nudité totale ou partielle ;
● faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…) ;
● faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des
crimes ou délits de quelque nature que ce soit ;
● à caractère discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée ;
● à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques ;
● portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers,
participants ou non ;
● portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat ;
● faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques ;
● incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice ; ● contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée ;
● et, d’une manière générale, contraires à la législation en vigueur.
Tout Participant ne respectant pas ces interdictions sera aussitôt éliminé du Jeu.
Les Participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou
l’un quelconque des engagements pris en vertu du Règlement.
ARTICLE 3 – PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU
3.1 – MODALITES DU JEU
Les Participants peuvent participer au Jeu pendant la Période de Jeu via le Site : xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxx.xx/xxxxxx-xx-0000
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1. S'inscrire au Jeu :
• Se rendre sur le site ;
• Remplir un formulaire en ligne sur le Site où il indiquera :
● Son prénom ;
● Son nom ;
● Son adresse e-mail ;
● Sa date de naissance ;
• Confirmant qu’il a plus de 18 ans et en acceptant le Règlement de Xxx (une case est à cocher).
• Prenant connaissance des instructions de Xxx et en cliquant sur le bouton « Je joue ».
Par ailleurs, au stade de l’inscription, le Participant a la possibilité de s’inscrire à la newsletter de Samsung en cliquant sur le bouton “JE JOUE et souhaite m’abonner à la newsletter Samsung”. Sinon, il peut cliquer sur le bouton “JE JOUE sans m’abonner à la newsletter Samsung” pour continuer.
2. Jouer au Jeu Outrun :
La mécanique du jeu “Outrun” consiste à déplacer un personnage de voie en voie, pour éviter des obstacles et attraper des bonus. L'utilisateur doit parcourir la plus longue distance possible et réaliser le meilleur score, dans un temps imparti fixe.
L’Outrun lui permet de participer au tirage au sort pour tenter de gagner une dotation sous
forme de produit Samsung.
Le Participant aura la possibilité de rejouer afin d’améliorer son score. Le nombre de participations au jeu Outrun est illimitée, le participant peut rejouer autant de fois qu’il le souhaite.
Le tirage au sort sera effectué parmi les 2000 meilleurs joueurs sur l’Outrun.
La réalisation du Jeu permet au Participant :
a. D’être éligible au tirage au sort.
En ce qui concerne le tirage au sort : il aura lieu le 30 Juillet 2024. Il permettra les gains suivants :
- 1 (un) Galaxy Z Flip6 d’une valeur unitaire indicative de 1199€ TTC (Mille cent quatre-vingt-dix- neuf euros toutes taxes comprises) référence : SM-F741BLBGEUB
- 1 (un) Galaxy Z Fold6 d’une valeur unitaire indicative de 1999€ TTC (Mille neuf-cent quatre- vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises) : SM-F956BZSBEUB
- 50 (cinquante) billets pour les Jeux Olympiques Paris 2024 :
- 6 lots d’une (1) place pour les qualifications de BMX le 30 juillet à Paris, La Concorde 2 à 13h25, et d’une valeur unitaire de 40€
- 2 lots d’une (1) place pour les F - Park qualifications de Skateboard le 06 août à Paris,
La Concorde 4 à 12h30, et d’une valeur unitaire de 65€
- 6 lots d’une (1) place pour les H - Park qualifications de Skateboard le 07 août à Paris,
La Concorde 4 à 12h30, et d’une valeur unitaire de 65€
- 2 lots d’une (1) place pour les H - Park finales de Skateboard le 07 août à Paris, La
Concorde 4 à 17h30, et d’une valeur unitaire de 95€
- 10 lots d’une (1) place pour le Parc Urbain le 28 juillet, et d’une valeur unitaire de 24€
- 1 lot d’une (1) place pour les éliminatoires de Volleyball le 02 août à Paris, Grand Palais à 17h et d’une valeur unitaire de 35€
- 1 lot d’une (1) place pour les éliminatoires de Volleyball le 02 août à Paris, Arena Paris
Sud à 21h et d’une valeur unitaire de 35€
- 1 lot d’une (1) place pour les quarts, Demi-finales de Taekwondo le 10 août à Paris,
Grand Palais à 14h30 et d’une valeur unitaire de 50€
- 1 lot d’une (1) place pour les repêchages, bronze, finale de Taekwondo le 10 août à Paris, Grand Palais à 19h30 et d’une valeur unitaire de 45€
- 1 lot d’une (1) place pour les quarts, demi-finales de Taekwondo le 09 août à Paris, Grand Palais à 14h30 et d’une valeur unitaire de 50€
- 8 lot d’une (1) place pour le bronze et la finale de Céci foot le 07 septembre à Paris, Stade Tour Eiffel et d’une valeur unitaire de 100€
3.2 SELECTION DES GAGNANTS
Les gagnants seront aléatoirement tirés au sort parmi les 2000 meilleurs scores enregistrés pendant la Période de Jeu et conformes au Règlement.
Les gagnants du Tirage au sort gagneront l’une des dotations désignées à l’article 5.1. Le tirage
au sort sera effectué par la Société Organisatrice, ou toute personne qu’elle aura désignée.
Il ne peut y avoir qu’une dotation attribuée par personne pendant toute la durée du jeu (à raison d’un lot par gagnant : même nom, même adresse).
ARTICLE 4 – ANNONCE AUX GAGNANTS
4.1 CONCERNANT LE TIRAGE AU SORT :
Les gagnants seront contactés par e-mail à l’adresse indiquée par le gagnant sur le
formulaire du jeu dans un délai de 15 jours à compter du 30 Juillet 2024.
Les gagnants devront confirmer leur souhait de bénéficier de la Dotation en répondant au mail les avisant de leur gain, en précisant leurs coordonnées postales aux fins de livraison de la Dotation, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi du mail les informant de leur gain.
A défaut de confirmation dans ledit délai, le Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à cet égard.
Les Gagnants ne pourront en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance de l’e-mail les avisant de leur gain dans les délais susvisés pour solliciter l’octroi de la dotation.
Le recours à un Gagnant suppléant sera exercé, dans l’ordre chronologique, dans le cas d’une renonciation ou de la non-réception par un Gagnant de sa dotation ou si la participation de ce dernier s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre sa dotation.
Les Gagnants n’auront droit à aucune contestation et le lot sera perdu pour ce
gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Les Participants non retenus n’en seront pas informés.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Les dotations du Jeu (ci-après les « Dotations ») seront mises en jeu et attribuées aux gagnants de l’opération correspondante par tirage au sort.
5.1 LES DOTATIONS
a. Les dotations consécutives au tirage au sort
Les dotations à gagner au tirage au sort sont les suivantes :
- 1 (un) Galaxy Z Flip6 d’une valeur unitaire indicative de 1199€ TTC (Mille cent quatre-vingt-dix- neuf euros toutes taxes comprises)
- 1 (un) Galaxy Z Fold6 d’une valeur unitaire indicative de1999€ TTC (Mille neuf-cent quatre- vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises)
- 50 (cinquante) billets pour les Jeux Olympiques 2024 :
- 6 lots d’une (1) place pour les qualifications de BMX le 30 juillet à Paris, La Concorde 2 à 13h25, et d’une valeur unitaire de 40€
- 2 lots d’une (1) place pour les F - Park qualifications de Skateboard le 06 août à Paris, La
Concorde 4 à 12h30, et d’une valeur unitaire de 65€
- 6 lots d’une (1) place pour les H - Park qualifications de Skateboard le 07 août à Paris, La
Concorde 4 à 12h30, et d’une valeur unitaire de 65€
- 2 lots d’une (1) place pour les H - Park finales de Skateboard le 07 août à Paris, La Concorde
4 à 17h30, et d’une valeur unitaire de 95€
- 10 lots d’une (1) place pour le Parc Urbain le 28 juillet, et d’une valeur unitaire de 24€
- 1 lot d’une (1) place pour les éliminatoires de Volleyball le 02 août à Paris, Grand Palais à 17h et d’une valeur unitaire de 35€
- 1 lot d’une (1) place pour les éliminatoires de Volleyball le 02 août à Paris, Arena Paris Sud à 21h et d’une valeur unitaire de 35€
- 1 lot d’une (1) place pour les quarts, Demi-finales de Taekwondo le 10 août à Paris, Grand
Palais à 14h30 et d’une valeur unitaire de 50€
- 1 lot d’une (1) place pour les repêchages, bronze, finale de Taekwondo le 10 août à Paris,
Grand Palais à 19h30 et d’une valeur unitaire de 45€
- 1 lot d’une (1) place pour les quarts, demi-finales de Taekwondo le 09 août à Paris, Grand
Palais à 14h30 et d’une valeur unitaire de 50€
- 8 lot d’une (1) place pour le bronze et la finale de Céci foot le 07 septembre à Paris, Stade Tour Eiffel et d’une valeur unitaire de 100€
5.2 LA REMISE DES DOTATIONS
a. Concernant les places pour les Jeux Olympiques 2024
Le(s) Gagnant(s) auront la possibilité de choisir une (1) personne accompagnatrice de leur choix. Tous les coûts et dépenses associées à l’acceptation et à l’utilisation de la Dotation qui ne sont pas mentionnés dans le présent Règlement sont la responsabilité unique du ou des Gagnant(s). La Dotation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.
La remise de la Dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni à la remise au gagnant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, son échange ou sa cession à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation, en tout ou en partie, par une autre dotation de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de sa Dotation.
Si tout ou partie de la Dotation est annulée ou reportée pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, d’offrir une dotation de substitution de valeur égale ou supérieure à la Dotation. En cas de refus de la dotation de substitution par le Gagnant, le Gagnant sera réputé avoir refusé le bénéfice de son gain et ne pourra être éligible à aucune autre compensation à quelque titre que ce soit.
Dans la mesure où la loi le permet, Paris 2024 ainsi que leurs filiales et agents, excluent toute responsabilité découlant : (i) du report, de l'annulation ou de la modification matérielle de l’événement (ii) de tout acte ou manquement de la part d'un Gagnant ou de son invité ayant pour conséquence que le Gagnant ou son invité ne serait pas en mesure de bénéficier de la Dotation et/ou tout élément de celle-ci.
La Dotation sera envoyée par email sous format dématérialisé à l’adresse indiquée par chaque Gagnant conformément à l’article 4 du Règlement, par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques au mois de juillet et août 2024, selon les modalités fournies par Paris 2024 à la Société Organisatrice.
Les Gagnants sont, par conséquent, invités à s’assurer de la validité de ces informations.
Ce délai est donné à titre indicatif et est susceptible de modification en cas de circonstances exceptionnelles qui seraient extérieures à la Société Organisatrice, notamment en cas de force majeure, ce que les Participants acceptent. Ces modalités seront communiquées aux Gagnants dès que la Société Organisatrice en aura connaissance. Les Gagnants sont, par conséquent, invités à s’assurer de la validité des informations communiquées dans le cadre du Jeu.
Si l’adresse mail ou les coordonnées indiquées par l’un des Gagnants s’avèrent erronées ou indisponibles techniquement, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à la Dotation et celle-ci ne lui sera pas attribuée. Dans ce cas-là, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable de la non-distribution de la Dotation et restera libre d’en disposer comme elle le souhaite.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de sa
Dotation.
1. b. Concernant les smartphones Galaxy Z Fold6 et Z Flip6
Les dotations seront envoyées par voie postale à l’adresse indiquée par les gagnants conformément à l’article 4 du Règlement dans un délai approximatif de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de ses coordonnées complètes par la Société Organisatrice.
Les gagnants sont, par conséquent, invités à s’assurer de la validité de ces informations. Ce délai est donné à titre indicatif et est susceptible de modification en cas de circonstances exceptionnelles qui seraient extérieures à la Société Organisatrice, notamment en cas de force majeure, ce que les Participants acceptent. En cas de renonciation à la Dotation par un Gagnant, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la non-distribution de la Dotation et restera libre d’en disposer comme elle le souhaite. Un Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa Dotation lorsque :
- Les coordonnées qu’il a indiquées s’avèrent erronées ou indisponibles techniquement ;
- Il ne retire pas sa Dotation auprès des services postaux et donc en cas de retour de la Dotation à la Société Organisatrice.
La remise de la Dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni à la remise au gagnant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, son échange ou sa cession à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation, en tout ou en partie, par
une autre dotation de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de sa Dotation.
ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du Site, des dysfonctionnements du réseau Internet, des défaillances de l’ordinateur du Participant, de tout autre problème lié aux réseaux et moyens de communication (fournisseurs d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou incompatibles quant aux matériels ou logiciels, etc.) ou dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où un Participant ne pourrait parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lesquels le Site et/ou le Jeu/Concours sont hébergés.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se font/fait sous l’entière responsabilité des Participants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol, mauvais acheminement du courrier ou détérioration des Dotations par les services postaux. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation de la Dotation.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelle que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme du Jeu, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou à la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.
En acceptant de participer au Jeu, chaque Participant est réputé avoir accepté le Règlement et décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Jeu ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Jeu ou en relation avec celui-ci.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Jeu.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Des additifs
et modifications de Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement et à ce titre, auront la même valeur que s’ils avaient été publiés dans la version initiale du Règlement.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Jeu, quel que soit le support, les participants renseignent un
certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Les informations collectées sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel). Selon le Jeu ou la Dotation, d’autres types de données pourront être demandés (ex : date de naissance, pièce d’identité valable, passeport, etc.).
Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par
la Société Organisatrice.
7.2 Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. Les
traitements suivants sont nécessaires à l’organisation du Jeu par la Société Organisatrice :
a) validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement)
b) communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour Informer les gagnants des résultats
c) remise ou envoi des Dotations
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
Sous réserve de votre consentement préalable, les données pourront être utilisées pour la finalité suivante :
d) Envoi d’offres commerciales de la part de la Société Organisatrice
Enfin, conformément aux intérêts légitimes de la Société Organisatrice, les données sont collectées aux fins suivantes :
e) Contrôle du respect des conditions du Règlement et lutte contre la fraude. Cela peut être
par exemple, sans que ce soit exhaustif, aux fins de contrôler la limitation du nombre de participation par personne, aux fins de faire respecter une période d’abstention qui serait indiquée au Règlement ou aux fins de faire respecter une interdiction de participation à un Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation lorsque le Règlement le prévoit.
7.3 Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :
- Gestion de l’organisation du Jeu par un prestataire pour le compte de la Société
Organisatrice ;
- Tirage au sort des gagnants par des personnes tierces indépendantes (ex : huissiers de justice) ou un prestataire ;
- Remise des Dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines Dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, rencontres avec des personnalités, invitation à des évènements).
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
7.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 7.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.
7.5. Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer pour motif légitime aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Pour exercer ces droits, connectez-vous sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxx. Enfin,
vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d'informations sur les conditions de traitement de vos données, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité Samsung.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Le Gagnant, par sa seule participation au Jeu, autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser, sur tout support, par tout moyen et pour la durée qu’elle jugera utile, ses nom, prénom, ville de résidence, ainsi que les photographies les représentant, aux fins d’assurer la communication relative au Gagnant du Jeu et la promotion des jeux de la Société Organisatrice, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter de la clôture de la Période de Jeu, sans que cela confère aux intéressés le droit à une rémunération, compensation ou avantage complémentaire autre que l’attribution des dotations qu’ils auront gagnées dans le cadre du Jeu.
Si un Gagnant s’oppose à l’utilisation de ses données, il doit le faire connaître sans délai à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse indiquée au présent Règlement.
Ce Règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxx.xx/
ARTICLE 9 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en la SCP Xxxx-Xxxxxxxx XXXXX, Huissier de Justice associé,
ayant siège à VILLENEUVE D’ASCQ (00000), 0 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez la SCP Xxxx Xxxxxxxx XXXXX, Huissier de Justice associé, ayant siège à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 0 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx. Ce Règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxx.xx/
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Jeu et son Règlement sont soumis au droit français. Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné. Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au Règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
SAMSUNG ELECTRONICS France
GRAND JEU Galaxy Z Fold6 | Z Flip6
SO POP 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Xxxx-Xxxxxxxx XXXXX