COLLÈGE PRIVÉ
COLLÈGE PRIVÉ
LA BRUYÈRE SAINTE XXXXXXXX
Stage du 16 au 20 décembre 2019
STAGIAIRE
Nom : …………………………………………….…………… Prénom : ………………………………………….…………… Classe : ...........
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date de naissance : …………/…………/……………..
ENTREPRISE D’ACCUEIL
Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro d’employeur (URSSAF) : ………………………………………………………………………………………
Adresse où le stage aura lieu : …………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Téléphone :....................................................
Nom et Prénom du maître de stage : …………………………………………………………………………
E-mail : ..........…………………………………………………………………………….................
Horaires du stage pour les 5 jours (dans la limite de 7h par jour et de 30h par semaine) :
le matin de ……h………. à h ,
l’après-midi de ………h………. à ……………h…………
Soit h pour la semaine
Entre, d'une part,
L’ENTREPRISE D’ACCUEIL REPRÉSENTÉE PAR LE CHEF D’ENTREPRISE
Et, d'autre part,
L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT LA BRUYERE SAINTE XXXXXXXX
Situé au 66/70 rue de l’abbé Carton – 00000 Xxxxx – Tel. 00.00.00.00.00
Représenté par Madame Lebeau en qualité de chef d'établissement.
Article 1er - Rappel du cadre légal
Seuls les élèves scolarisés en classe de quatrième et de troisième peuvent effectuer la séquence d'observation qui fait l'objet de la présente convention conformément à l’article D. 331-6 du code de l’éducation.
Cette séquence d'observation a pour objectif de « développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation ».
L'élève peut être admis à effectuer individuellement cette séquence d'observation, sous réserve que lui soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et qu'elle soit effectuée sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage désigné à cet effet par le chef de l'entreprise d'accueil lorsque celui-ci n'est pas lui-même maître du stage. L'employeur associe l'élève aux activités de l'entreprise qui l'accueille en veillant à ce que sa participation à ces activités ne porte pas préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise. Par ailleurs, l'élève est tenu à un devoir de discrétion professionnelle.
Au cours de cette séquence d'observation, l'élève ne peut en aucun cas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le code du travail.
Depuis le 1er janvier 2019, l'article L. 4153-1 du code du travail, modifié par l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, autorise les élèves de moins de 14 ans, des classes de quatrième ou de troisième, à effectuer leur séquence d'observation dans une entreprise régie par le droit privé. Ainsi tous les élèves de classe de quatrième et de troisième sont soumis à la même réglementation, quel que soit leur âge, pour effectuer leur séquence d'observation.
Article 2- Dispositions générales
Cette séquence est organisée dans les conditions générales définies par les articles D. 331-1 et suivants du code de l'éducation, précisées par la circulaire du 8 septembre 2003 relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans.
Le stagiaire demeure pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef d’établissement. L' « organisation [de cette séquence d’observation] durant les vacances scolaires est formellement exclue ». La durée de la séquence d'observation peut être de cinq jours consécutifs ou non.
Le chef d'établissement veille, en mettant en œuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement de stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
Du fait de son statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à une rémunération de la part de l'entreprise. Une gratification peut toutefois lui être versée. Si le montant de cette gratification ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantage en nature compris, aucune cotisation sociale n'est due.
L'élève ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente convention.
Article 3- Assurances
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée.
Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de la séquence d'observation ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur les trajets aller-retour menant au lieu de la séquence d'observation ou au domicile.
Article 4 – Accident de travail
En application des dispositions réglementaires, les élèves stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à informer le chef d'établissement dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
La déclaration d'accident du travail doit être faite par le chef d'établissement d'enseignement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse générale de sécurité sociale, dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise.
Article 5 – Cas de rupture
Le chef d'établissement d'enseignement peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l'entreprise d'accueil ne satisfait plus :
● aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ;
● aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d'ordre pédagogique.
Article 6
Le chef d'établissement et le chef d'entreprise se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
En tout état de cause, le chef d'entreprise peut décider, après en avoir informé le chef de l'établissement, de mettre fin de manière anticipée au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
Les parties signataires et le stagiaire déclarent avoir pris connaissance des conditions générales de la présente convention, figurant dans le présent imprimé et conformes à la législation en vigueur. Elles s’engagent à les respecter toutes.
En trois exemplaires originaux (un pour l’entreprise, un pour l’établissement scolaire et un pour stagiaire)
Fait à ………………………………, le ………………………………
Signature du chef d’entreprise (+ cachet) Signature du maître de stage
Signature du stagiaire Signature du représentant légal du stagiaire
Signature du chef d’établissement scolaire ou de son représentant (+ cachet)