Assurance & Protection Épargne & Retraite

ASSURANCE PARTICULIERS

Abeille Habitation

Conditions Générales

xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

Abeille Habitation

Le contrat est conclu entre :

le Souscripteur*, signataire du contrat, désigné ci-après par Xxxx*

Abeille IARD & Santé, désigné ci-après par Nous*

Sauf indication contraire, les articles cités dans les présentes Conditions Générales sont ceux du Code des Assurances.

Votre contrat multirisque habitation comporte les documents suivants :

Les Conditions Générales

Elles définissent la nature et l’étendue des garanties et rappellent les règles du Code des Assurances qui régissent le contrat.

Elles précisent également ce que vous* devez faire en cas de sinistre*, ainsi que les modalités de règlement des dommages.

Les garanties définies dans ce document vous* sont acquises sous réserve que les évènements aient été souscrits et soient mentionnés sur vos Conditions Particulières.

Les mots suivis d’un astérisque figurent au lexique.

Les Conditions Particulières

Elles sont établies sur la base des renseignements que vous* nous* avez fournis au moment de la souscription et mentionnent les garanties que vous* avez souscrites.

Abeille Habitation

SOMMAIRE

1. LEXIQUE 8

2. PRÉSENTATION DE VOTRE CONTRAT 10

2.2. Qui est assuré et bénéficie 10

2.3. Quels sont les biens assurés ? 10

2.3.1. Les biens immobiliers 10

2.3.2. Les embellissements 11

2.3.3. Les biens mobiliers 11

2.4. Où s’applique votre contrat ? 12

2.5. Double situation 12

3. VOS GARANTIES 13

3.1. Les dommages causés à vos biens 13

Incendie et évènements annexes 13

Dommages électriques 13

Tempête – grêle - neige 13

Bris de glace immobilier 14

Dégât des eaux et gel 14

Catastrophes naturelles 15

Catastrophes technologiques 16

Attentats - actes de terrorisme - émeutes - mouvements populaires 16

Détériorations immobilières - vandalisme 16

Vol 16

Les moyens de fermeture et de protection requis 17

Séjour - villégiature 18

3.1.2. Les pertes pécuniaires et les frais complémentaires 18

3.2. Les dommages que vous*causez aux autres 19

Responsabilité civile propriétaire d’immeuble 19

Responsabilité locative 19

Recours des locataires 19

Recours des voisins et des tiers 19

Responsabilité séjour - villégiature 19

Responsabilité évènement familial 19

Responsabilité civile vie privée 19

Dispositions spécifiques pour l’ensemble des garanties de responsabilité civile 20

3.3. Vos garanties juridiques 21

Défense pénale et recours suite à accident 21

Protection juridique 22

3.4. Vos prestations d’assistance 26

Assistance au domicile 26

3.5. Les garanties personnalisées et complémentaires 33

Honoraires d’expert d’assuré 33

Matériel de loisirs en tout lieu 33

Appareils nomades 34

Responsabilité civile animaux 35

Activité assistante maternelle agréée 35

Activité accueil de personnes âgées ou handicapées 35

Activité chambres d’hôtes 35

Canalisations extérieures enterrées et pertes 36

Rééquipement à neuf du mobilier 36

Mobilier + 38

Immobilier + 38

Reconstruction en matériaux spécifiques* 38

Assurance scolaire 39

4. LES EXCLUSIONS GENERALES DE VOTRE CONTRAT 45

5. LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE* 46

5.1. Que devez-vous* faire en cas de sinistre* ? 46

5.2. Sanctions en cas de non- respect de vos obligations 46

5.3. Comment sont évalués les dommages ? 46

5.4. Que réglons-nous* ? 46

5.4.1. Indemnisation des dommages aux biens immobiliers et aux embellissements 46

5.5. Dans quels délais réglons-nous* ? 50

5.6. La subrogation 50

5.7. En cas de dommages subis par les tiers* 50

5.8. Archivage des pièces justificatives 50

6. LA VIE DE VOTRE CONTRAT 51

6.1. La prise d’effet et la durée de votre contrat 51

6.2. Vos déclarations 51

6.3. Le paiement de votre cotisation* et les conséquences du non- paiement 51

6.4. L’évolution de vos garanties et de votre cotisation* 51

6.5. La résiliation de votre contrat 52

6.6. La renonciation au contrat en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance 54

7. DISPOSITIONS DIVERSES 55

7.1. La prescription* 55

7.2. La législation 55

7.3. La réclamation / la médiation 55

7.4. Contrôle de notre activité 55

7.5. Protection des données personnelles 55

7.7. Réglementation - mesures restrictives 56

7.8. Archivage des documents 56

8. FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES

« RESPONSABILITE CIVILE » DANS LE TEMPS 57

9. TABLEAUX DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES* 59

1. lexique Tous les termes définis sont signalés par un astérisque (*) dans le texte du contrat.

Abus de confiance

L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal comme étant le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Accident (accidentel, accidentellement)

Evénement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.

Agression

Utilisation volontaire par un tiers* de la force (atteinte à l’intégrité physique) ou d’intimidations (menaces verbales).

Animaux domestiques

Tout animal détenu par l’homme pour son agrément, à l’exclusion de ceux affectés à une exploitation agricole. Sont considérés comme des animaux domestiques les chiens, chats, oiseaux, poissons, petits rongeurs, tortues et animaux de basse-cour.

Attentat – Acte de terrorisme

Actions de violence, individuelles ou collectives, perpétrées dans l’intention de troubler gravement l’ordre public, telles qu’elles sont définies aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

Avenant

Acte juridique ayant pour effet de modifier le risque à assurer, les valeurs, les biens assurés, les conditions, les garanties ou les modalités des engagements qui figurent sur les Conditions Particulières de votre contrat.

Avis d’échéance

Document qui vous* informe du montant de votre cotisation lors du renouvellement périodique du contrat d’assurance.

Biens confiés

Biens ne vous* appartenant pas et dont vous* avez l’usage ou la garde.

Bijoux

- Les objets de parure, tels que colliers, bracelets, boucles d’oreille ou bagues, dont la valeur unitaire excède 300 € ;

- Les montres, stylos et briquets d’une valeur unitaire supérieure à 1 000 € ;

- Les pierres précieuses, les pierres fines et dures, les perles de culture, montées ou non, dont la valeur unitaire excède 300 €.

Box

Local privatif fermé utilisé pour stationner un véhicule ou stocker des effets personnels.

Conjoint

- Votre époux(se) non séparé(e) de corps ou de fait ;

- La personne vivant maritalement avec vous* lorsqu’elle est domiciliée chez vous* ;

- Votre partenaire dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Cotisation

Somme que vous* devez verser en contrepartie des garanties que vous* avez souscrites.

Contamination

Contamination et/ou empoisonnement résultant de :

- Substances biologiques également appelées germinales ou bactériologiques) ou chimiques, causant des troubles émotifs, l’incapacité physique permanente ou temporaire, la maladie, l’hospitalisation et/ou la mort.

Ces substances, constituées de micro-organismes et/ou de substances chimiques, peuvent être répandues sous forme de gaz, vapeur, liquide, aérosol, poussières ainsi que par tout appareil ou arme. Il s’agit par exemple de bactéries (anthrax), d’agents chimiques (gaz moutarde), de champignons (moisissures), de virus (variole) ;

- Tout sous-produit de ces substances ;

- Tout type d’infestation/infection provoqué par de telles substances.

Cette contamination concerne :

- Les personnes ;

- Les matériaux, les animaux domestiques*, les produits (produits alimentaires et boissons inclus), les biens immobiliers (bâtiments et terrains).

Les effets de cette contamination s’étendent également à la privation et/ou à la restriction d’utilisation des biens immobiliers.

Délai de carence

Période durant laquelle la garantie ne joue pas. Pour les garanties Protection Juridique : le fait générateur du litige* doit être porté à votre connaissance après l’expiration du délai de carence.

Dépendances

Pour les maisons :

Bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que professionnel ou d’habitation, séparés ou contigus, sans communication directe avec la partie habitable du logement assuré, à l’exception des sous-sols.

Exemples : garage, atelier, cabanes de jardin ancrées au sol dans des fondations ou des dalles de béton…

Les garages communiquant avec l’habitation, les combles, les greniers et les sous-sols ne sont pas considérés comme des dépendances.

Pour les appartements :

Il s’agit des garages, caves et box situés à la même adresse.

Dommages

- Matériel : détérioration ou destruction d’une chose ou substance ;

- Corporel : atteinte à l’intégrité physique d’une personne ;

- Immatériel : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice.

Drone

Engin volant circulant sans pilote et sans personne à bord, n’excédant pas 4kg, ne nécessitant aucune autorisation de vol, de classe C0, C1 ou C2, à usage exclusif de loisir (hors compétition), utilisé dans le respect de la règlementation en vigueur et qui répond aux exigences d’équipement, de déclaration et d’enregistrement telles que prévues par la réglementation.

Envoi recommandé électronique

L’envoi recommandé électronique, avec ou sans avis de réception, est un envoi recommandé envoyé sous forme dématérialisée.

L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée papier, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques.

Il peut donc être utilisé en lieu et place de l’envoi de la lettre recommandée papier dans les différentes circonstances prévues par le Code des assurances et les présentes Conditions Générales.

Cet envoi recommandé électronique, quel que soit son objet, doit impérativement être transmis :

- par un prestataire de service de confiance qualifié (à défaut, l’envoi n’aura pas valeur d’envoi recommandé électronique)

- à l’adresse suivante :

XXX_xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

(cette adresse est strictement réservée aux envois recommandés électroniques et ne doit pas être utilisée à d’autres fins que ce type d’envoi).

Échéance principale

Début d’une année d’assurance, la date correspondante figure sur les Conditions Particulières.

Emménagement (date d’)

Date à partir de laquelle vous vous* installez et occupez de manière effective l’habitation assurée, en y demeurant notamment la nuit.

État estimatif

Relevé des biens endommagés à la suite d’un sinistre*, sur lequel vous* devez indiquer la nature et le montant estimé du dommage.

Fait générateur du litige

Évènement qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers*, soit la réclamation du tiers* à votre encontre quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire. Il doit être porté à votre connaissance pendant la période d’effet du contrat.

Fait intentionnel

Pour la garantie Défense pénale : poursuites pénales découlant d’un délit ou d’un crime, commis dans l’intention de causer un dommage à autrui (ex : coups et blessures volontaires, meurtre).

C’est le Code pénal qui définit la qualification de l’infraction.

Fait non intentionnel

Pour la garantie Défense pénale : poursuites pénales découlant d’une contravention ou d’un délit, commis sans intention de causer un dommage à autrui (ex : coups et blessures involontaires).

C’est le Code pénal qui définit la qualification de l’infraction.

Force majeure

Evénement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité, conformément à l’article 1218 nouveau du Code civil.

Foyer fermé

Appareil de combustion : cheminée à bois avec âtre de combustion fermée et vitrée habillé d’une maçonnerie conçue spécialement pour lui. Il fonctionne comme un insert* de cheminée.

Franchise

Somme restant à votre charge en cas de sinistre* garanti.

Insert

Appareil de combustion : cheminée à bois avec âtre de combustion fermée et vitrée installée postérieurement dans une cheminée existante.

Inhabitation

Période pendant laquelle les locaux assurés sont inoccupés, de jour comme de nuit, par l’assuré ou par toute autre personne autorisée par l’assuré.

Le passage d’un gardien ou de toute autre personne n’interrompt pas l’inhabitation.

Litige

Situation conflictuelle qui vous* oppose à un tiers* : élément déterminant pour l’accès à la garantie.

Limite contractuelle d’indemnité

Compte tenu des particularités de certains bâtiments (matériaux, techniques de construction, superficie…), une limitation contractuelle d’indemnité peut

être déterminée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur lors de la souscription du contrat et est mentionnée aux Conditions Particulières.

Cette limite représente le montant maximal de l’indemnité que nous serons amenés à vous verser au titre des bâtiments en cas de sinistre, y compris les pertes pécuniaires et les frais complémentaires.

Locaux annexes

Locaux à usage autre que professionnel ou d’habitation, tels que garage, cave ou box, situés à une adresse différente de celle de l’habitation assurée.

Lot de travaux

Travaux correspondants à une activité d’un professionnel du bâtiment : lot électricité, lot maçonnerie, lot plomberie…

Matériaux spécifiques

- Pour la construction des murs et de l’ossature verticale : les pierres massives dites « pierres de pays », les colombages et les pans de bois lorsque ceux-ci sont les constituants majoritaires.

- Pour r la couverture des bâtiments : les pierres (notamment la lauze) et le chaume.

- Les revêtements extérieurs en marbre.

Meubles meublant

Meubles destinés à l’usage et à la décoration de l’habitation tels qu’une table, des chaises, un lit…

Mur de soutènement

Ouvrage de maçonnerie doté de fondations, destiné à contenir, soutenir et s’opposer aux poussées d’un terrain situé en amont.

Nous

Abeille Assurances ou toute personne à laquelle nous aurions confié la gestion d’une garantie pour notre compte et notamment :

- Abeille Assurances Assistance pour les prestations d’assistance ;

- Abeille Assurances Protection Juridique pour les garanties de protection juridique.

Objets de valeur

- Les objets, en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine), à l’exception des bijoux, dont la valeur unitaire excède 300 € ;

- Les pendules, les sculptures, les statues, les vases, les objets d’art, les tableaux, les dessins d’art, les tapisseries, les tapis, les livres rares et les fourrures dont la valeur unitaire est supérieure à 5 000 € ;

- Les instruments de musique et les armes dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 € ;

- Les collections lorsque leur valeur globale est supérieure à 10 000 €.

Une «collection» est un ensemble d’objets de même nature ou ayant la même finalité dont la valeur est supérieure au total des valeurs de ses constituants pris isolément.

Pièces tarifaires (prises en compte pour le calcul de la cotisation si l’habitation assurée est une maison)

Toute pièce dont la surface est supérieure à 7 m2 au sol, à usage d’habitation ou aménagée à usage d’habitation, autre que cuisine, xxxxx x’xxx, xxxxx xx xxxxx, WC, entrées, dégagements, couloirs, débarras, celliers, buanderies, lingeries, garages, caves et sous-sols non aménagés.

Plafond de garantie

Somme maximale d’indemnisation ou de prise en charge que nous*réglons suite à un sinistre* ou à un évènement garanti.

Poêle à bois

Appareil de combustion posé et raccordé à un conduit de cheminée, fonctionnant avec des bûches en bois. Ne sont pas compris dans cette définition les poêles à pellets ou à granulés.

Prescription

Délai au-delà duquel aucune réclamation ou déclaration n’est plus recevable.

Ruine

Bâtiment inhabitable, privé en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.

Sanctions

- Déchéance de garantie : l’assuré est déchu de tout droit à indemnisation s’il fait volontairement une fausse déclaration sur les causes, les circonstances, les conséquences d’un sinistre, ainsi que sur la valeur du bien sinistré. La déchéance es également appliquée si l’assuré utilise sciemment des documents inexacts ou frauduleux à la déclaration du sinistre ou en cours de gestion du sinistre.

- Nullité : mesure destinée à sanctionner la fausse déclaration ou réticence intentionnelle de nature à tromper l’assureur dans son appréciation du risque. Le contrat frappé de nullité est censé n’avoir jamais existé. Les sommes réglées au titre des sinistres doivent être remboursées à l’assureur qui conserve à titre d’indemnité les cotisations qu’il a reçues. Cette mesure est prévue à l’article L.113-8 du Code des assurances.

- Règle proportionnelle : sanction appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque (sans que la mauvaise foi soit établie) et qui n’a pas permis à l’assureur d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel. La règle proportionnelle consiste à réduire l’indemnité en proportion du montant de la cotisation payée par rapport au montant de la cotisation qui aurait été due si le risque avait été complètement ou exactement déclaré. Cette mesure est prévue à l’article L.113-9 du Code des assurances.

Seuil d’intervention

Enjeu financier du litige* (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) en dessous duquel nous* n’intervenons pas.

Serrure de sûreté

Serrure comportant soit un système mécanique à gorges multiples, à cylindre ou à pompe, soit un système électrique ou électronique avec système de fermeture motorisé.

Sinistre

Evénement ayant entraîné des dommages de nature à mettre en jeu notre garantie. La garantie s’applique à des événements survenus pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet et avant sa résiliation ou sa suspension.

Concernant les garanties de Responsabilité Civile : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers*, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Concernant vos garanties « Défense pénale et recours suite à accident » et « Protection juridique » : il s’agit, à l’occasion d’un litige* garanti :

- du refus que vous* opposez à la réclamation présentée par un tiers *;

- du refus que le tiers* oppose à la réclamation que vous* lui présentez ;

- d’une citation en justice qui vous* est délivrée.

Le sinistre doit survenir pendant la période d’effet de la garantie.

Souscripteur

La personne qui signe avec nous* le contrat et qui s’engage à payer les cotisations, en contrepartie des garanties accordées.

Superficie

- Pour les appartements : surface intérieure au sol de votre logement, sans tenir compte de l’épaisseur des murs, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, des balcons et des terrasses ;

- Pour les dépendances* : surface au sol, murs compris de l’ensemble des dépendances*. Une marge d’erreur inférieure ou égale à 10 % est admise ;

- Pour les maisons : surface au sol, murs compris, en totalisant :

∙ les surfaces du rez-de-chaussée et de chaque étage, même mansardé ;

∙ la moitié des surfaces réelles des locaux suivants, lorsqu’ils ne sont pas aménagés :

⬪ combles et greniers, utilisables ou non ;

⬪ sous-sols et caves, enterrés ou non.

Une marge d’erreur inférieure ou égale à 10% est admise.

Suspension de garantie :

Cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation de la garantie.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat lors de son échéance annuelle pour une nouvelle période d’un an.

Tiers

Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre du présent contrat.

Valeur de remplacement

Valeur d’achat d’un bien neuf de nature, qualité et performances équivalentes au bien endommagé, vétusté* déduite. Cette valeur peut être déterminée par un expert.

Vandalisme

Tout dommage causé par une action individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte volontairement aux biens vous* appartenant.

Vétusté

Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du sinistre*. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre*.

Exemple : pour un bien d’une valeur à neuf de 10 000 € ayant 40 % de vétusté, vous* serez indemnisé à hauteur de 6 000 €.

Véranda

Pièce ou espace entièrement clos et couvert dont la toiture et les parois latérales sont composées principalement de produits verriers.

Vitres (vitrage ou produits verriers)

Produit en verre, en verre synthétique ou assimilés tel que polycarbonate ou plexiglas.

Vous

Désigne l’assuré défini au § 2.2, sauf pour les dispositions relatives à la vie du contrat visées au § 6 : dans ce cas, « Vous » désigne le souscripteur*.

2. presentation de votre contrat

2.1. QUELS SONT LES DOCUMENTS QUI COMPOSENT VOTRE CONTRAT ?

Votre contrat se compose des Conditions Générales et des Conditions Particulières :

- les présentes Conditions Générales décrivent l’ensemble des garanties pouvant être souscrites, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Elles précisent aussi le fonctionnement de votre contrat, rappellent nos droits et obligations réciproques ;

- les Conditions Particulières établies à la souscription personnalisent votre contrat en fonction des informations que vous* nous* avez communiquées et l’adaptent à votre situation. Elles précisent également les garanties que vous* avez choisies parmi celles que nous* vous* proposons. Ces Conditions Particulières figurent dans un document séparé que nous* vous* conseillons de conserver soigneusement.

En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales et autres documents composant votre contrat.

Votre contrat est régi par ces documents, qui vous* sont remis à la souscription et lors de toute modification contractuelle (avenant*), par le droit français, et notamment le Code des assurances et le Code civil.

2.2. QUI EST ASSURÉ ET BÉNÉFICIE DES GARANTIES ?

Personnes ayant la qualité d’assuré :

- vous-même, en tant que souscripteur* de ce contrat d’assurance ;

- votre conjoint* vivant sous votre toit de façon constante et notoire ;

- vos enfants mineurs et ceux de votre conjoint* ;

- vos enfants majeurs et ceux de votre conjoint* ne résidant pas de manière permanente dans l’habitation assurée, dès lors qu’ils poursuivent leurs études ;

- toute personne résidant en permanence dans l’habitation assurée,

à l’exception de vos locataires et de vos sous-locataires.

Sont également considérés comme assurés pour la garantie « Responsabilité civile vie privée » :

- vos colocataires si la colocation est déclarée et figure aux conditions particulières et si le contrat de bail est conclu entre 5 colocataires maximum ;

- le gardien bénévole et occasionnel de vos enfants mineurs ou de vos animaux domestiques*, pour les seuls dommages causés aux tiers* par ces enfants ou ces animaux domestiques* ;

- vos préposés (femme de xxxxxx, gardien…) dans l’exercice de leurs fonctions à l’habitation assurée.

Concernant les garanties «Assistance aux personnes» et «Appareils nomades», ont la qualité d’assuré :

- vous-même, souscripteur* du contrat d’assurances multirisque habitation

« Abeille Habitation » ;

- votre conjoint* vivant sous votre toit de façon constante et notoire ;

- vos enfants et ascendants, ainsi que ceux de votre conjoint*, fiscalement à votre charge et vivant habituellement sous votre toit ;

- vos colocataires si la colocation est déclarée et figure aux Conditions Particulières et si le contrat de bail est conclu entre 5 colocataires maximum.

Cas particulier des colocataires

Les colocataires désignés aux Conditions Particulières ou désignés sur le bail dans la limite de 5 personnes :

- ont la qualité d’assuré pour les garanties « les dommages causés à vos biens », « Responsabilité locative », « Recours des voisins et des tiers* », « Responsabilité séjour-villégiature »,« Responsabilité évènement familial » et « Assistance aux personnes » ;

- ont la qualité d’assuré pour la garantie « Responsabilité civile vie privée ». En revanche, les dommages causés entre colocataires ne sont pas garantis ;

- ont la qualité d’assuré pour la garantie « Vos garanties juridiques ». En revanche, les litiges* entre colocataires ne sont pas garantis.

2.3. QUELS SONT LES BIENS ASSURÉS ?

2.3.1. Les biens immobiliers

Les biens immobiliers assurés sont ceux mentionnés aux Conditions Particulières, et constituent, selon vos déclarations, soit votre résidence principale, soit votre résidence secondaire, soit un bien d’habitation que vous* donnez en location.

- si vous* êtes propriétaire, la garantie porte sur les bâtiments assurés.

- si vous êtes copropriétaire, la garantie porte sur la partie vous appartenant en propre dans la copropriété (partie privative), et sur votre quote-part des parties communes.

- si vous* êtes locataire, la garantie porte sur votre responsabilité d’occupant à l’égard du propriétaire des bâtiments loués.

- si les biens immobiliers appartiennent à une société civile immobilière ou à une indivision dont vous* faites partie, vous* agissez tant pour votre compte que pour le compte de cette société civile immobilière ou de cette indivision et nous* renonçons à tout recours contre les membres de celle-ci.

- si les biens immobiliers appartiennent à vos ascendants ou à vos descendants, vous* agissez tant pour votre compte que pour le compte de ceux-ci et nous* renonçons à tout recours contre eux.

Nous* garantissons :

- les bâtiments ou les parties de bâtiments à usage d’habitation, à l’adresse indiquée sur vos Conditions Particulières,

- les sous-sols, les caves, les combles et greniers des maisons individuelles.

- les garages communiquant avec les pièces d’habitation,

- les murs de soutènement* de vos bâtiments,

- les terrasses attenantes aux locaux d’habitation,

- les clôtures et les portails,

- toutes les installations fixées de manière permanente qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées. Il s’agit notamment des équipements et installations privatives de chauffage (y compris les pompes à chaleur), de climatisation et de production d’eau chaude intégrés à l’habitation, à l’exception des panneaux photovoltaïques non déclarés au contrat.

- les aménagements immobiliers intégrés au bâtiment : notamment les éléments fixés de cuisine ou de salle de bains aménagées, les placards intégrés, à l’exclusion de l’électroménager,

- les auvents vitrés*,

- les dépendances* dont la superficie* totale n’excède pas 30 m2.

À condition qu’ils soient désignés sur vos Conditions Particulières,

nous* garantissons également :

- les dépendances* dont la superficie* totale excède 30 m2 ;

- les garages, caves et box* des appartements ;

- les locaux annexes* (garage, cave ou box*…) et les terrains situés à une adresse différente de celle de vos bâtiments à usage d’habitation ;

- les installations de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables, tels que des modules photovoltaïques, des éoliennes, des aérogénérateurs, des turbines hydro-électriques… ;

- les vérandas*;

- les arbres et arbustes ;

- les serres en matériaux verriers ;

- les murs de soutènement* autres que ceux des bâtiments ;

- les installations extérieures et objets en plein air ancrés au sol, c’est-à- dire les pergolas, les barbecues fixes, les puits, les récupérateurs d’eau de pluie, les systèmes d’arrosage automatique, les installations d’éclairage, les ponts et passerelles privatifs, les bassins en maçonnerie, les fontaines, les terrasses et escaliers maçonnés non attenants aux bâtiments, les moteurs et autres installations électriques situés à l’extérieur des bâtiments ;

- les cabanes de jardin non ancrées au sol, sous réserve qu’elles disposent d’un système de fermeture à clé ;

2. présentation de votre contrat

- les piscines, spas et jacuzzis situés à l’extérieur, ainsi que leurs équipements à savoir :

∙ l’ensemble des structures immobilières, y compris les éléments de soutènement ;

∙ les aménagements immobiliers réalisés pour leur utilisation, leur protection et leur décoration ;

∙ la machinerie extérieure ou située dans le local technique telle que l’installation de chauffage et d’épuration d’eau, le matériel (enrouleurs électriques ou mécaniques, couvertures isothermes, bâches) ;

- les courts de tennis, y compris ses clôtures et ses équipements immobiliers.

- Les immeubles ou parties d’immeuble en ruine* ;

- Les bâtiments à usage agricole, industriel, commercial, artisanal ou professionnel ;

- Les piscines hors-sol, à l’exception de celles en bois ou en panneaux béton ;

- Les installations extérieures non ancrées au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie, à l’exception des moteurs et autres installations électriques, des cabanes de jardin ;

- Les clôtures végétales, sauf si vous* avez choisi d assurer vos arbres et arbustes et si mention en est faite sur vos Conditions Particulières ;

- Les terrains, cultures et plantations ;

- Les arbres et arbustes plantés autrement qu’en pleine terre (exemple : en pot ou en bac), sauf pour les dommages qu’ils peuvent causer aux tiers ;

- Les arbres et arbustes destinés à un usage professionnel ou commercial ;

- Les serres en plastique souple tels que les tunnels, sauf pour les dommages qu’elles peuvent causer aux tiers* ;

- Les serres utilisées à titre professionnel ou commercial ;

- Le contenu des serres ;

- Les dépendances* utilisées ou mises à disposition d’un exploitant agricole dans le cadre de son activité ;

- Les mobil-homes et résidences légères de loisirs.

Nous* ne garantissons pas :

2.3.3. Les biens mobiliers

Nous* garantissons :

- dans les locaux à usage d’habitation dont l’adresse figure sur vos Conditions Particulières, vos biens mobiliers, et notamment :

∙ les meubles meublants* ;

∙ la vaisselle ;

∙ les vêtements, le linge de maison, les livres ;

∙ les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro- informatiques ;

∙ le matériel de loisirs ;

∙ le matériel de jardinage, de bricolage et d’entretien utilisés dans le cadre de votre vie privée ;

∙ les bijoux* ;

∙ les objets de valeur* ;

∙ les vins et spiritueux ;

∙ les instruments de musique ;

∙ les animaux domestiques*…

- dans leurs dépendances*, garages*, box et locaux annexes* :

∙ vos biens mobiliers visés ci-dessus, à l’exclusion des bijoux* et des objets de valeur* ;

En tout lieu :

- votre matériel de loisirs, tel que défini au § 3.5, en cas d’incendie, de vol ou de dommage accidentel*, si vous* avez choisi de les assurer en tout lieu ;

- vos appareils nomades en cas de dommages matériels* accidentels* ou de vol par agression*, si vous* avez souscrit la garantie «Appareils nomades».

Nous* garantissons également :

- les biens qui vous* sont confiés*, ceux de vos préposés et de toute personne vivant habituellement à votre domicile, à l’exclusion des bijoux* et des objets de valeur*, et situés à l’intérieur des bâtiments assurés par le présent contrat. Toutefois, ne sont pas garantis les biens confiés* au titre des garanties « Dommages électriques », « Responsabilité civile vie privée » et « Responsabilité évènement familial » ;

- vos biens professionnels ou ceux appartenant à votre employeur, situés dans les locaux assurés, dans les limites prévues aux Conditions Particulières.

Cas particulier des maisons en cours de construction

Si mention en est faite aux Conditions Particulières, nous* garantissons votre maison ou future maison dans

- les conditions définies ci-dessous.

- dès l’ouverture du chantier, la garantie responsabilité civile propriétaire d’immeuble est acquise ;

- dès que les bâtiments sont entièrement clos et couverts* et jusqu’à la réception de l’ouvrage, les garanties Incendie et événements annexes, Tempête / Grêle / Neige et Catastrophes Naturelles s’ajoutent à la garantie Responsabilité civile propriétaire d’immeuble ;

- à la réception de l’ouvrage, les garanties acquises s’appliquent, à l’exception de la garantie Vol, sauf indication contraire aux Conditions Particulières ;

- à la date d’emménagement*, l’ensemble des garanties souscrites s’applique.

- Les espèces, billets de banque, pièces et lingots de métaux précieux, timbres ou papier timbré, manuscrits, collections de timbres-poste ou de numismatique, titres et valeurs mobilières ;

- Les bijoux*, ainsi que les objets de valeur* qui vous* sont loués, prêtés ou confiés* ;

- Les biens mobiliers dont vous* êtes dépositaire à titre onéreux ;

- Le contenu des appareils électroniques (logiciels par exemple) ainsi que les frais de reconstitution des fichiers informatiques ;

- Les véhicules à moteur soumis à l’obligation, d’assurance, sauf les tondeuses autoportées si mentions en est faite aux Conditions Particulières ;

- Les caravanes et leur contenu ;

- Les remorques de plus de 750 kg ;

- Les appareils de navigation aérienne à moteur et leurs accessoires,

sauf les drones*;

- Les embarcations à voile de plus de 6 mètres et les bateaux ou engins flottants propulsés par un moteur excédant 6 CV et leurs accessoires.

Nous* ne garantissons pas :

2.3.2. Les embellissements

Nous* garantissons les peintures et vernis, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants..

Si vous* êtes copropriétaire, ils sont également garantis pour votre quote- part dans les parties communes.

2. présentation de votre contrat

2.4. OÙ S’APPLIQUE VOTRE CONTRAT ?

	Au lieu d’assurance situé en France métropolitaine et Monaco	Union européenne, Andorre, Royaume-Uni, Suisse,Liechtenstein, Islande et Norvège	Monde entier pour des séjours ou voyages n’excédant pas 90 jours consécutifs
Dommages aux biens assurés(1)	⚫
Séjour – Villégiature(2)	⚫	⚫	⚫
Responsabilité civile liée aux biens immobiliers assurés	⚫
Responsabilité Séjour - Villégiature (2)	⚫	⚫	⚫
Responsabilité civile vie privée (2)	⚫	⚫	⚫
Défense pénale et recours suite à accident	⚫
Protection juridique Niveau 1	⚫
Protection juridique Niveau 2	⚫	⚫
Assistance au domicile	⚫
Assistance aux personnes (2)	⚫	⚫	⚫
Matériel de loisir en tout lieu (2)	⚫	⚫	⚫
Appareils nomades	⚫	⚫	⚫
Assurance scolaire (2)	⚫	⚫	⚫

(1) : Les garanties «Attentats-actes de terrorisme-émeutes-mouvements populaires», «Catastrophes naturelles» et «Catastrophes technologiques» ne s’appliquent qu’en France.

(2) : La garantie s’exerce dans le Monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs.

L’étendue territoriale « Monde entier » s’entend des pays dans lesquels des voyages ne sont pas déconseillés par le Ministère des Affaires Etrangères. Notre garantie dans les pays déconseillés par le Ministère, quelle qu’en soit la raison, n’est pas acquise.

2.5. DOUBLE SITUATION

Si à l’occasion d’un changement de résidence, vous* faites établir un avenant* ou un nouveau contrat pour votre nouveau domicile, vous* continuez de bénéficier à l’ancienne adresse des garanties que nous* vous* accordions précédemment, pendant une période de 30 jours à compter de la date d’effet de l’avenant* ou du nouveau contrat.

Si vous avez souscrit la garantie étendue, la période pendant laquelle vous continuez de bénéficier à votre ancienne adresse des garanties que nous vous accordions précédemment est portée à 90 jours.

3.1. LES DOMMAGES CAUSÉS À VOS BIENS

3.1.1. Les évènements garantis

Les biens assurés sont garantis pour les dommages matériels* causés directement par les évènements indiqués ci-après, sous réserve que ces évènements aient été souscrits et soient mentionnés sur vos Conditions Particulières

INCENDIE ET ÉVÈNEMENTS ANNEXES

Nous* garantissons les dommages matériels* résultant :

- de l’incendie, des explosions et des implosions, d’un dégagement accidentel* de fumée ;

- de la foudre frappant directement les biens assurés ;

- du choc ou de la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ;

- du franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne ;

- du choc d’un véhicule terrestre identifié ou non, dont le conducteur ou le propriétaire n’a pas la qualité d’assuré au titre du présent contrat. en cas de choc d’un véhicule terrestre non identifié, une plainte devra être déposée auprès des autorités compétentes.

- de la chute d’arbres si vous avez choisi d’assurer vos arbres et arbustes et si mention en est faite sur vos Conditions Particulières. Sont également pris en charge dans le cadre de cet évènement : les frais de déblai et de remplacement de vos arbres et arbustes par des végétaux de même essence (uniquement en cas de déracinement de l’arbre ou de bris du tronc pour les garanties autres que l’incendie).

DOMMAGES ÉLECTRIQUES

- Les dommages électriques aux bâtiments

Nous* garantissons les dommages matériels* directs subis par les biens immobiliers assurés, y compris les canalisations électriques et leurs accessoires de distribution, lorsqu’ils sont causés par :

- L’incendie et des explosions prenant naissance à l’intérieur du matériel électrique ;

- L’action du courant électrique ou de la foudre.

- Les dommages électriques aux appareils

Si vous* avez souscrit cette garantie et lorsqu’elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières, nous* étendons la garantie « Dommages électriques aux bâtiments » aux dommages causés directement à vos appareils électriques et électroniques (électroménagers, hifi, vidéo, matériel informatique…)

- Les dommages dus à l’usure, au mauvais entretien ou à une utilisation non appropriée ;

- Les dommages dus à une panne de l’appareil ;

- Les dommages causés aux appareils qui vous* sont confiés*, exceptés les dommages causés aux ordinateurs et tablettes numériques prêtés par les établissements d’enseignement ;

- La perte, la destruction ou le remplacement de fichiers, logiciels et programmes, à l’exception de systèmes d’exploitation ;

- La reconstitution des fichiers informatiques endommagés ;

- Les dommages causés aux fusibles, aux résistances chauffantes, aux néons et aux ampoules.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

- Les exclusions communes aux garanties « Dommages électriques aux bâtiments » et « Dommages électriques aux appareils »

- Les dommages subis par le matériel électrique, sauf s’ils sont causés par l’incendie ou l’explosion d’un objet voisin. Ces dommages peuvent être couverts au titre de l’événement « Dommages électriques » ;

- Les dommages matériels* causés par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente, s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement (exemple : accident* de fumeur, brûlures causées par des fers à repasser, braises) ;

- Les dommages causés par des poudres et substances explosives de toute nature que vous* détiendriez dans les locaux assurés, sauf s’il s’agit de produits à usage domestique, de jardinage ou agricole.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

TEMPÊTE – GRÊLE - NEIGE

Nous* garantissons les dommages matériels* causés aux biens assurés par l’action directe :

LES MESURES DE PRÉVENTION QUE VOUS* DEVEZ RESPECTER

Si vous* disposez d’un conduit de cheminée (foyer ouvert ou fermé*) :

- Effectuer au moins une fois par an un ramonage mécanique des conduits de cheminées utilisés pour vos chaudières, poêles et inserts*. Ne sont pas admis les ramonages chimiques ;

- Entretenir régulièrement vos cheminées, chaudières, poêles à bois* et inserts*, et procédez aux réparations indispensables ;

- Si vous* souhaitez installer un insert* de cheminée (foyerfermé*), faites réaliser la pose de celui-ci par un professionnel.

Si un sinistre* incendie survient ou est aggravé du fait de l’inexécution de ces mesures de prévention, pour une cheminée avec insert* ou foyer fermé*, vous*conservez à votre charge 50 % du montant de l’indemnité, avec un maximum de 15 000 €.

Si vos bâtiments sont construits dans une zone exposée aux feux de forêt :

Vous* devez respecter les obligations de débroussaillage prescrites par le code forestier et incombant aux propriétaires.

Si un sinistre* incendie survient ou est aggravé du fait de l’inexécution de ces obligations, vous* conservez à votre charge une franchise* supplémentaire de 5 000 €.

- du du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent à condition :

∙ que le vent ait une intensité telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes,

∙ ou que vous nous fournissiez une attestation de météorologie indiquant qu’au moment du sinistre la vitesse du vent était supérieure à 100 km/h.

- de la grêle,

- du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures.

La garantie est étendue aux dommages causés par l’eau qui résultent de l’un des évènements visés ci-dessus pendant la période de 72 heures suivant sa survenance.

Pour cette garantie, la franchise* applicable est identique à la franchise* légale minimale prévue en matière de catastrophes naturelles, soit 380 €.

- Les dommages causés par le vent ou par l’eau aux bâtiments non entièrement clos ou couverts* ainsi qu’à leur contenu, sauf indication contraire aux Conditions Particulières. Toutefois, les dommages causés à ces biens par le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent restent garantis ;

- Les dommages aux bâtiments (et à leur contenu) dont la construction ou la couverture comporte :

∙ des plaques de toute nature non posées ou non fixées selon les prescriptions du fabricant ;

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

- Les dommages esthétiques tels que rayures, défauts de surface ou d’aspect, ébréchures ou écaillures ;

- Les dommages survenant au cours de travaux de pose, dépose ou réfection de l’objet assuré et de son encadrement ;

- Les objets de verrerie (lustres, globes, lampes, vases) ;

- Les vitraux d’art ;

- Les dommages aux vérandas* et aux panneaux solaires et photovoltaïques dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

LES MESURES DE PRÉVENTION QUE VOUS* DEVEZ RESPECTER

- Entretenir régulièrement les biens assurés et procéder aux réparations indispensables ;

- Replier les stores bannes en cas d’alerte Météo-France ou lors d’une absence de plus de 24 heures.

Si un sinistre* survient ou est aggravé du fait de l’inexécution d’une de ces obligations, vous* conservez à votre charge 50 % du montant de l’indemnité avec un maximum de 15 000 €.

BRIS DE GLACE IMMOBILIER

Vous* bénéficiez de la garantie Bris de glace immobilier si vous* l’avez souscrite et lorsqu’elle figure sur vos Conditions Particulières.

En cas de bris accidentel*, nous* garantissons le coût de remplacement :

- des vitres* des bâtiments ;

- des glaces et miroirs fixés aux murs ;

- des auvents vitrés* ;

- des vitres des poêles à pellets ou à granules ;

- des garde-corps ;

- des vitres*, glaces et miroirs des installations fixées de manière permanente, qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées ;

- des vitrages et des produits verriers assimilés, faisant partie d’une manière durable des bâtiments, après leur mise en place.

Si les biens ci-dessous sont désignés sur vos Conditions Particulières,

nous* garantissons également le coût de remplacement des vitres* :

- de vos vérandas* ;

- de vos installations de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables ;

- de vos inserts*, de vos foyers fermés*, de vos poêles à bois*;

- de vos serres ;

- Les glaces et miroirs suspendus ;

- Les vitres*, glaces et miroirs des biens mobiliers, sauf si vous* avez souscrit la garantie Mobilier + ;

- Les plaques en vitrocéramique ou à induction et les vitres* des appareils électroménagers, sauf si vous* avez souscrit la garantie Mobilier + ;

- Les dommages subis par les écrans des appareils audiovisuels et informatiques ;

- Les dommages aux encadrements ;

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

- des couvertures de vos piscines, spas et jacuzzis, ainsi que de leurs équipements décrits au paragraphe § 2.3.1.

DÉGÂT DES EAUX ET GEL

∙ des bâches ;

∙ du carton ou feutre bitumés, de la toile ou du papier goudronnés, des feuilles ou films de matière plastique, non fixés sur panneaux ou voligeage jointifs selon les prescriptions du fabricant ;

- Les dommages occasionnés aux parties vitrées du bâtiment ou de la couverture sauf s’ils se produisent simultanément à la destruction partielle ou totale du bâtiment. Ces dommages peuvent être couverts au titre de l’évènement « Bris de glace immobilier » ;

- Les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments, ainsi qu’à leur contenu, lorsque leurs éléments porteurs ne sont pas ancrés dans le sol selon les procédés préconisés par le fabricant ;

- Les dommages causés aux objets en plein air non ancrés dans des dés de maçonnerie.

Nous* garantissons les dommages matériels* aux biens assurés, provoqués par :

- Les fuites d’eau, les ruptures, débordements ou renversements provenant :

∙ des canalisations non enterrées, ne nécessitant pas de travaux de terrassement ;

∙ des installations de chauffage central et de chaudières ;

∙ des chéneaux, gouttières et descentes d’eaux pluviales ;

∙ des robinets, appareils à effet d’eau et récipients (installation de chauffage, lave-linge, lave-vaisselle, baignoires, lavabos, aquarium…).

- Les infiltrations accidentelles* par ou au travers :

∙ des toitures, ciels vitrés*, terrasses et balcons ayant fonction de couverture ;

∙ des joints d’étanchéité, au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages et des faïences ;

∙ des façades en ce qui concerne uniquement les dommages aux biens mobiliers et aux embellissements. dès la constatation de l’origine du sinistre*, cette garantie sera suspendue de plein droit et elle ne reprendra ses effets que lorsque vous aurez effectué les travaux nécessaires pour supprimer la cause des infiltrations.

- Les débordements ou refoulements des égouts et des conduites souterraines, eaux de ruissellement, des cours, jardins, voies publiques ou privées.

- Les coulées de boue

- Les inondations qui ne font pas l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.

- Le gel des canalisations, appareils de chauffage et autres installations de chauffage situées à l’intérieur des locaux assurés. Nous* prenons également en charge les dommages causés par le gel à ces canalisations, appareils de chauffage et autres installations de chauffage, lorsque les mesures de prévention décrites ci-dessous n’ont pu empêcher leur survenance.

Nous* garantissons également :

- Les frais de recherche de fuite : c’est-à-dire ceux résultant, à la suite d’un sinistre* garanti, soit de procédés non destructifs, soit de travaux effectués sur le bâtiment pour localiser une fuite dont le point de départ précis n’a pu être déterminé préalablement (notamment percement et remise en état d’un mur, démontage et remontage d’une baignoire…) ;

Des frais de recherche de fuite non consécutifs à un sinistre* garanti peuvent être pris en charge : reportez vous* au

§ « Assistance au domicile »

- Les frais de réparation des conduites, appareils à effet d’eauet des installations de chauffage détériorés par le gel, lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur de bâtiments entièrement clos et couverts*.

L’indemnité sera versée sur présentation des justificatifs des travaux réalisés pour supprimer la cause des infiltrations, lorsqu’ils vous* incombent.

- Les dégâts des eaux couverts au titre de la garantie « Catastrophes naturelles » ;

- Les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre* et dont la réparation vous* incombant n’a pas été effectuée ;

- Les dommages dus à l’humidité ou à la condensation ou des remontées par capillarités au travers du sol ;

- Les dommages dus à des fuites ou ruptures de conduites enterrées

(celles dont l’accès nécessite des travaux de terrassement) ;

- Les frais de réparation des biens à l’origine du sinistre* (sauf ce qui est prévu ci-dessus en cas de gel) ;

- Les dommages provenant d’entrée d’eau par toute ouverture, y compris les portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes, fermés ou non, sauf dans le cas où votre responsabilité est recherchée ;

- Les dommages subis par les bâtiments non entièrement clos (et leur contenu) ainsi que ceux en cours de construction ;

- Les dommages causés par la pluie aux façades ;

- Les frais de dégorgement, de réparation, de remplacement des conduites, robinets et appareils ;

- Les frais de réparation des toitures, des terrasses et ciels vitrés*, des chêneaux et gouttières ;

- Les dommages causés par des champignons ou des moisissures ;

- Les pertes d’eau, sauf si vous* avez souscrit la garantie Canalisations extérieures enterrées et pertes d’eau ;

- En cas d’inondation, de ruissellement des eaux ou de refoulement des égouts et si vous* êtes propriétaire des murs, les dommages aux bâtiments, et au contenu vous* appartenant, construits dans une zone qui a été, préalablement à leur construction, déclarée inconstructible en vertu des règles administratives ou légales visant à prévenir les conséquences des catastrophes naturelles (Plan de prévention des risques, Plan d’exposition aux risques ou autres règles administratives ou légales).

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

CATASTROPHES NATURELLES

Nous* garantissons les effets des catastrophes naturelles conformément aux dispositions des articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances, c’est-à- dire les dommages matériels* directs atteignant les biens assurés, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci.

- Si vous* êtes propriétaire des murs, les dommages aux bâtiments (et à leur contenu) construits dans une zone qui a été, préalablement à leur construction, déclarée inconstructible en vertu des règles légales ou administratives visant à prévenir les conséquences des catastrophes naturelles (Plan de prévention des risques, Plan d’exposition aux risques ou autres règles administratives en vigueur lors de la construction) ;

- La mise en jeu des pertes pécuniaires et frais complémentaires suivants : les pertes indirectes, les honoraires d’architecte, la perte des loyers, les frais de désamiantage, la perte d’usage des locaux et les frais divers.

Conformément à la loi, ne sont pas garantis :

LES MESURES DE PRÉVENTION QUE VOUS* DEVEZ RESPECTER

- Entretenir vos installations, chéneaux, gouttières, mursde soutènement* ;

- Procéder aux réparations indispensables ;

- Interrompre la distribution d’eau dans les locaux inhabités pendant une période supérieure à 7 jours ;

- Vidanger pendant les périodes de gel, lorsque vos locaux ne sont pas chauffés, les conduites, les réservoirs, les appareils et les installations de chauffage central non pourvus d’antigel.

- Si votre habitation comporte une piscine ou un système d’arrosage automatique qui ne dispose pas d’un circuit d’alimentation indépendant, vous* devez interrompre la distribution d’eau, uniquement si la période d’inhabitation* des locaux est supérieure à 30 jours. Cette tolérance ne s’applique pas du 15 octobre au 15 avril.

En cas de dégâts survenus par suite de l’inexécution de ces obligations, vous* conservez à votre charge 50 % du montant de l’indemnité, avec un maximum de 15 000 €.

Franchises* légales applicables pour la garantie Catastrophes naturelles

Le montant de la franchise* est fixé à 380 €(1), sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise* est fixé à 1 520 €(1).

Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise* est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

- Première et deuxième constatation : application de la franchise* ;

- Troisième constatation :

doublement de la franchise* applicable ;

- Quatrième constatation :

triplement de la franchise* applicable ;

- Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise* applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

Vous* vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise*.

(1) en cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise*, ces montants seront réputés modifiés dès l’entrée en vigueur de cet arrêté.

CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

Nous* garantissons les effets des catastrophes technologiques conformément aux dispositions des articles L128-1 à L128-4 du Code des assurances. Il s’agit des dommages atteignant les biens assurés, à l’exception des biens professionnels (art. R 128-3 du Code des assurances), causés par exemple par l’explosion d’une usine de produits chimiques ou par un accident* de véhicule transportant des matières dangereuses.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique qui précise les zones et la période de survenance des dommages.

Elle couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, du plafond* d’indemnisation mentionné aux Conditions Particulières.

- les dommages causés par des accidents* nucléaires ;

- si vous* êtes propriétaire des murs, les dommages aux bâtiments (et à leur contenu) construits dans une zone qui a été, préalablement à leur construction, déclarée inconstructible en vertu des règles légales ou administratives visant à prévenir les conséquences d’une catastrophe technologique (Plan de prévention des risques technologiques ou autres règles administratives en vigueur lors de la construction).

Conformément à la loi, ne sont pas garantis :

VOL

Vous* bénéficiez de la garantie Vol si vous* l’avez souscrite et lorsqu’elle figure sur vos Conditions Particulières.

Nous* garantissons les disparitions, destructions et détériorations de vos biens résultant d’un vol, d’une tentative de vol ou de vandalisme*, à l’intérieur de vos locaux privatifs, dans les circonstances suivantes :

- effraction ou escalade des locaux renfermant les objets assurés ou forcement des serrures des locaux assurés par usage de fausses clés ;

- introduction clandestine dans les locaux assurés en votre présence ;

- usage de vos propres clés lorsqu’elles vous* ont été volées à condition que, dans les 24 heures suivant la connaissance du vol des clés, vous* déposez plainte auprès des autorités compétentes et que, dans les 48 heures, vous* preniez toutes les mesures pour éviter leur utilisation telles que changement des serrures, pose d’un verrou complémentaire ;

- utilisation d’une fausse qualité ;

- meurtre, tentative de meurtre ou violences caractérisées sur votre personne, un membre de votre famille, un de vos préposés ou toute personne vivant habituellement avec vous*.

La mise en jeu de la garantie suppose que vous* établissiezl’une des circonstances ci-dessus.

Nous garantissons également le vol des éléments extérieurs fixés aux bâtiments assurés (exemples : les portes, les volets, les gouttières, les éléments de couverture).

Nous garantissons le vol des pompes à chaleur destinées au fonctionnement de l’habitation si elles sont ancrées au sol ou fixées sur les bâtiments assurés.

- Les vols dont seraient auteurs ou complices votre conjoint*, vos ascendants ou descendants, vos colocataires, vos préposés ainsi que les personnes habitant chez vous* à titre gratuit ou onéreux.

- Les vols résultant d’une négligence manifeste de votre part ou de tout autre occupant habituel des locaux assurés (clefs laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, dans un pot de fleur, ou dans tout autre endroit accessible à un tiers*, absence de changement de serrures en cas de vol ou perte de clefs…).

- Les abus de confiance et les escroqueries.

- Le vol de tous objets mobiliers situés dans des cabanes de jardin non équipées d’un système de fermeture à clé.

- Le vol de tous objets mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés ou dans des locaux non entièrement clos et couverts*, à l’exception des robots tondeuses si vous* avez choisi de les assurer et si mention en est faite sur vos Conditions Particulières.

- Le vol de tous objets mobiliers situés dans des cabanes de jardin non équipées d’un système de fermeture à clé.

- Le vol de tous objets mobiliers situés dans les parties communes, fermées ou non, d’un immeuble à pluralité d’occupants (sauf s’il s’agit d’un vol d’extincteur ou du portail).

- Le vol des animaux vivants.

- Les bijoux* et objets de valeur* situés dans les vérandas, les dépendances, les cabanes de jardin, les caves, garages ou box*.

- Les objets de valeur* situés dans les résidences secondaires.

- Le vol des bijoux* et des objets de valeur* qui vous*sont confiés*.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

ATTENTATS - ACTES DE TERRORISME - ÉMEUTES - MOUVEMENTS POPULAIRES

Nous* garantissons les dommages matériels* directs, y compris la contamination*, ainsi que les dommages immatériels* consécutifs prévus au chapitre « Les pertes pécuniaires et les frais complémentaires », atteignant les biens assurés et résultant :

- d’un attentat* ou d’un acte de terrorisme* ;

- de sabotage ;

- d’émeutes ;

- de mouvements populaires ; subis sur le territoire français.

Cette garantie s’applique à concurrence des montants de garantie mentionnés au «Tableau des montants de garanties et des franchises*».

Ne sont pas garantis les frais de décontamination* des déblais et leur

confinement, conformément à l’article L.126-2 du Code des assurances

DÉTERIORATIONS IMMOBILIÈRES - VANDALISME

Nous* garantissons les détériorations ou destructions causées aux biens immobiliers et aux embellissements, à l’occasion :

- d’un vol ou d’une tentative de vol ;

- d’un acte de vandalisme*.

Si vous* avez choisi de garantir uniquement le contenu de votre habitation, notre intervention est limitée aux embellissements.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

- les dommages causés aux logements en cours de construction non entièrement clos et couverts* et à leur contenu ;

- les dommages causés par les locataires du logement assuré, ainsi que par les occupants à titre gratuit ;

- les graffitis, inscriptions et salissures indélébiles ou non, sur les parties extérieures des bâtiments.

LES MESURES DE FERMETURE ET DE PRÉVENTION QUE VOUS* DEVEZ RESPECTER

Votre habitation doit être équipée des moyens de fermeture et de protection correspondant au niveau mentionné sur vos Conditions Particulières.

En cas de sinistre*, si le niveau réel de protection de vos locaux se révélait inférieur à celui ainsi exigé, le montant indemnisable dû pour ce sinistre* sera réduit de 50 % avec un maximum de 15 000 €, pour autant qu’il y ait un lien de causalité entre la survenance du sinistre* et la non-conformité des protections requises.

En cas d’absence de moins de 24 heures, vous* vous engagez à :

- fermer et verrouiller vos portes à clé ;

- fermer les fenêtres et autres ouvertures ;

- activer le système d’alarme ou télésurveillance lorsqu’il constitue l’un des moyens de fermeture et de protection requis ou s’il fait l’objet d’une déclaration aux Conditions Particulières.

En cas d’absence de plus de 24 heures :

Vous* vous engagez à mettre en œuvre les moyens de fermeture et de protection correspondant au niveau mentionné sur vos Conditions Particulières, notamment fermer vos volets et vos persiennes.

En cas d’absence de plus de 10 jours de votre résidence principale

Si vos Conditions Particulières le prévoient, vous* devez remiser vos bijoux* dans un coffre-fort scellé dans un mur ou fixé au sol et au mur.

Si un sinistre* garanti a été permis, facilité ou aggravé en raison de l’inobservation des mesures de fermeture et de protection exigées, vous* conserverez à votre charge 50 % du montant de l’indemnité avec un maximum de 15 000 €, sauf en cas de force majeure*.

Vous* devez maintenir ces moyens de fermeture et de protection en bon état d’entretien et de fonctionnement.

En cas d’inhabitation*

Si l’habitation assurée constitue votre résidence secondaire, la garantie vol est suspendue pour les bijoux* dès le début de la période d’inhabitation*.

LES MOYENS DE FERMETURE ET DE PROTECTION REQUIS

Portes d’accès à l’habitation : portes pleines1 équipées de …	Fenêtres, portes-fenêtres impostes ou autres parties vitrées <3m du sol	Si véranda* : portes d’accès extérieur de la véranda* équipées de …
NIVEAU A – Standard
système de fermeture à clé (serrure) - pas de cadenas	-	système de fermeture à clé ou système de verrouillage intérieur
NIVEAU B – Renforcé
2 systèmes de fermeture à clé dont un de sûreté* ou système multipoints	volets, persiennes ou barreaux, ornements métalliques espacés de 17cm max ou produits verriers anti effraction d’une épaisseur ≥8mm	système de fermeture à clé ou système de verrouillage intérieur et véranda* en produits verriers anti effraction d’une épaisseur ≥8mm
A défaut de ces installations, les ouvertures non protégées par ces moyens de protection doivent être protégées par un système d’alarme2 avec ou sans télésurveillance3
NIVEAU C – Maximal Maison
2 systèmes de fermeture à clé dont un de sûreté* ou système multipoints et système d’alarme avec télésurveillance3	volets, persiennes ou barreaux, ornements métalliques espacés de 12cm max ou produits verriers anti effraction d’une épaisseur ≥12mm	système de fermeture à clé ou système de verrouillage intérieur et véranda* en produits verriers anti effraction d’une épaisseur ≥12mm
NIVEAU C – Maximal Appartement
2 systèmes de fermeture à clé dont un de sûreté* ou système multipoints ou portes pleines1 avec blindage et cornières anti pinces ou système d’alarme2	volets, persiennes ou barreaux métalliques espacés de 12cm max, ornements métalliques ou produits verriers anti effraction d’une épaisseur ≥12mm	système de fermeture à clé ou système de verrouillage intérieur et véranda* en produits verriers anti effraction d’une épaisseur ≥12mm

1. Porte sans partie vide, (les portes à claire-voie ne sont pas des portes pleines). Les portes vitrées, en totalité ou en partie sont considérées comme des portes pleines.

2. Système de télé sécurité filaire ou non filaire respectant les normes européennes en vigueur, comprenant des détecteurs volumétriques sur les zones de passage obligé (a minima au rez de chaussée), complété par des détecteurs d’ouverture sur les portes et fenêtres donnant sur l’extérieur (notamment au rez de chaussée et sur les portes non protégées par des moyens de protection mécaniques).

3. Dispositif d’alarme installé par un professionnel et relié à une station de télésurveillance dont les opérateurs préviennent des personnes mandatées par vous* et/ou des services d’intervention spécialisés

SÉJOUR - VILLÉGIATURE

Lorsqu’elles sont mentionnées sur vos Conditions Particulières, nous* étendons les garanties «Incendie et événements annexes», «Tempêtes - Grêle - Neige», «Catastrophes naturelles», «Dégâts des eaux - Gel» et «Vol», aux biens mobiliers vous* appartenant et situés dans un logement (y compris mobile home, caravane à poste fixe, bungalow) où vous* séjournez, lors d’un séjour ou d’un voyage à titre privé, pour une période inférieure à 90 jours consécutifs.

Les garanties souscrites s’appliquent dans le monde entier, à l’exception de la garantie Vol qui ne s’applique qu’en France métropolitaine.

- Si le présent contrat concerne votre résidence secondaire ;

- Si vous* séjournez dans des locaux vous* appartenant.

Toutefois, ces garanties ne sont pas accordées :

- Les objets de valeur*, les espèces, titres et valeurs ;

- Les biens professionnels ;

- Les téléphones portables et les tablettes tactiles ;

- Le vol de vos biens mobiliers survenu hors France métropolitaine.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

Cette extension de garantie s’applique suivant les dispositions de la garantie mise en jeu et notamment celles relatives aux conditions de garantie, aux exclusions et aux franchises*.

LES MESURES DE FERMETURE ET DE PRÉVENTION QUE VOUS* DEVEZ RESPECTER

Lors de toute absence, vous* vous engagez à mettre en œuvre les fermetures à clé dont sont munies les portes d’accès au logement et, pour toute absence supérieure à 24 heures, les moyens de protection des fenêtres équipant le logement.

Dans le cas contraire, vous* conservez à votre charge 50 % du montant de l’indemnité avec un maximum de 15 000 €.

3.1.2. Les pertes pécuniaires et les frais complémentaires

Les frais énumérés ci-dessous sont pris en charge, à dire d’expert, dans les limites figurant dans le tableau des montants maximums garantis, dès lors qu’ils ont été engagés à la suite d’un sinistre* garanti et figurant au § 3.1.1 « Les évènements garantis.

Les frais de démolition et de déblai

Il s’agit des frais de démolition des bâtiments et de déblai des décombres à la suite d’un sinistre* garanti, dans le cadre des mesures préparatoires à la remise en état des biens sinistrés.

Ces frais sont pris en charge à la condition que les travaux correspondants soient réalisés et justifiés.

Si vous* avez choisi de garantir uniquement le contenu de votre habitation, nous* limitons notre prise en charge aux frais de déblai de vos biens mobiliers.

Cette garantie ne permet pas la prise en charge des frais de désamiantage (voir ci-dessous le § « Les frais de désamiantage »).

Les frais énumérés ci-dessous sont pris en charge, à dire d’expert, dans les limites figurant dans le tableau des montants maximums garantis, dès lors qu’ils ont été engagés à la suite d’un sinistre* garanti, et figurant au § 3.1.1 « Les évènements garantis », à l’exception de ceux résultant des évènements suivants :

- Catastrophes naturelles ou d’inondation (conformément à la Loi) ;

- Refoulement des égouts et de ruissellement des eaux.

Les pertes indirectes

Il s’agit des frais accessoires et annexes pouvant rester à votre charge à la suite d’un sinistre* garanti.

Ce complément d’indemnité n’est versé que sur présentation des justificatifs correspondant aux dépenses que vous* avez engagées à ce titre.

Cette extension de garantie ne peut servir à indemniser les honoraires d’expert d’assuré ou à compenser une absence de garantie, l’application d’une réduction proportionnelle d’indemnité, une exclusion, une franchise* ou la vétusté*.

Les honoraires d’architecte et de maitrise d’œuvre

Il s’agit des frais et honoraires de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre, dont l’intervention serait nécessaire, à dire d’expert, pour la reconstruction ou la réparation de votre habitation sinistrée.

La perte des loyers

Si vous* êtes propriétaire et donnez votre bien immobilier en location, nous* garantissons le montant des loyers de vos locataires pour lesquels un bail est en cours et dont vous* seriez privé à la suite d’un sinistre* garanti.

L’indemnité est calculée proportionnellement au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés, avec une durée maximale de 2 ans à compter du jour du sinistre*.

La garantie Perte de loyers n’est pas applicable lorsque votre bien immobilier était vacant au moment du sinistre*.

La perte d’usage des locaux

Il s’agit du préjudice résultant de l’impossibilité pour vous* d’utiliser temporairement, à la suite d’un sinistre* garanti, tout ou partie des locaux dont vous* aviez la jouissance.

L’indemnité est calculée d’après le loyer annuel ou d’après la valeur locative des locaux, proportionnellement au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés, avec une durée maximale de deux ans à compter du jour du sinistre*.

Si vous* êtes propriétaire et si vous* avez en cours un ou plusieurs crédits relatifs aux biens immobiliers désignés aux Conditions Particulières, vous* avez le choix entre l’indemnité décrite ci-dessus et le remboursement de vos mensualités en cours, pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés, avec une durée maximale de 2 ans à compter du jour du sinistre*.

Les frais de désamiantage

Il s’agit des frais liés aux opérations de désamiantage, légalement ou réglementairement obligatoires dans le cadre des mesures préparatoires à la remise en état des biens sinistrés notamment les opérations de détection de l’amiante, de mise en place du plan de retrait, des mesures de confinement de la zone de travail, des travaux de dépose et d’ensachage, des opérations d’enfouissement ou de vitrification, du transport des décombres amiantés.

Les frais divers

- L’ensemble des frais de déplacement et de replacement ainsi que les frais de garde-meubles de tous objets mobiliers vous* appartenant - si vous* avez choisi de garantir le contenu de votre habitation - dans le cas où ce déplacement et cette mise en garde-meubles seraient nécessaires à dire d’expert pour effectuer les réparations du bâtiment nécessitées par un sinistre* garanti ;

- Les fraisde recharge d’extincteurs utilisés pour combattre un incendie ;

- Les frais de clôture provisoire par la suite de la destruction ou à la détérioration de vos moyens de fermeture ou de protection du fait d’un événement garanti ;

- Le remboursement de la cotisation d’assurance «Dommages-ouvrage» - si vous* avez choisi de garantir vos bâtiments - en cas de reconstruction ou de réparation du logement assuré ;

- Les frais de mise en conformité, légalement ou réglementairement obligatoires en matière de construction, en cas de réparations ou de reconstruction du logement assuré suite à un sinistre* garanti ;

- Les honoraires de bureaux d’études, de décorateurs, de contrôle technique et d’ingénierie dont l’intervention serait nécessaire, à dire d’expert, à la reconstruction ou à la réparation des biens sinistrés.

Les frais de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

Il s’agit des frais du coordonnateur, désigné par le maître d’ouvrage en application de la réglementation, lorsqu’au moins deux entreprises, effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, interviennent sur un même chantier.

Les dommages causés par les secours

Les dommages matériels* causés aux biens assurés par les secours et les mesures de sauvetage, en cas de péril réel et avéré aux biens ou aux personnes.

3.2. LES DOMMAGES QUE VOUS* CAUSEZ AUX AUTRES

Seules les garanties qui figurent sur vos Conditions Particulières vous* sont acquises.

RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLE

Nous* garantissons votre responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels*, ainsi que des dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels* et matériels* garantis, causés aux tiers*, y compris à vos locataires, par le fait :

- des biens immobiliers mentionnés sur vos conditions particulières , des clôtures, arbres, piscine, cours et terrains attenants, ainsi que des murs de soutènement autres que ceux des bâtiments ;

- de vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

Si vous* avez choisi d’assurer vos panneaux photovoltaïques ou vos éoliennes, nous* garantissons également votre responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels* causés aux tiers*, y compris à vos locataires, par un accident* survenant à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau électrique.

RECOURS DES LOCATAIRES

Nous* garantissons votre responsabilité civile en qualité de propriétaire des locaux assurés, pour tous dommages matériels* causés aux biens appartenant aux locataires, par suite d’un sinistre* incendie, explosion ou dégâts des eaux garanti.

Cette garantie s’étend aux dommages immatériels* tels que perte d’usage des locaux, perte d’exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce, subis par les locataires.

RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS

Nous* garantissons votre responsabilité civile pour tous dommages matériels* causés aux biens des voisins, des colocataires et des tiers*, par un sinistre* incendie, explosion, dégâts des eaux ou vol garanti et survenu dans les biens assurés ou dans les locaux que vous* louez ou occupez.

Cette garantie s’étend aux dommages immatériels* tels que perte d’usage des locaux, perte de loyers, perte d’exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce, subis par ces mêmes personnes.

RESPONSABILITÉ SÉJOUR - VILLÉGIATURE

Nous* garantissons votre responsabilité civile, en qualité de locataire ou d’occupant temporaire des locaux où vous* séjournez pour vos vacances, pour une période inférieure à 90 jours consécutifs, tant vis-à-vis du propriétaire que vis-à-vis des voisins et des tiers*, pour les dommages matériels* et immatériels* consécutifs à un sinistre* incendie, explosion, dégât des eaux ou bris des glaces garanti.

RESPONSABILITÉ ÉVÈNEMENT FAMILIAL

- pour les dommages aux bâtiments classés monuments historiques ou inventoriés par le ministère de la Culture ;

- aux dommages autres que ceux causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ;

- aux biens qui vous* sont confiés*, dans le cadre de cette occupation occasionnelle de locaux.

Sauf si vous* en avez expressément fait le choix par le biais d’une lettre avenant.

Cette garantie ne s’applique pas :

Nous* garantissons votre responsabilité, en qualité de locataire ou d’occupant occasionnel de locaux pour une manifestation privée et non lucrative sur une durée n’excédant pas 5 jours (par exemple lors de la location d’une salle pour un évènement familial), pour les dommages matériels* causés au propriétaire par un sinistre* incendie, explosion ou dégât des eaux, garanti.

En cas de location saisonnière ou d’échange du bien immobilier assuré

Si vous* louez en meublé occasionnellement le logement assuré, nous* garantissons également votre responsabilité civile en raison de dommages causés aux locataires par les biens mobiliers présents dans les locaux loués.

Ce type de location ne peut excéder 30 semaines par an, en une ou plusieurs fois.

Nous* ne garantissons pas les évènements familiaux ayant lieu sur un

engin de navigation maritime ou fluviale (bateau, péniche…).

RESPONSABILITÉ LOCATIVE

Nous* garantissons votre responsabilité civile en qualité de locataire ou occupant des locaux assurés, pour tous dommages matériels* causés à votre propriétaire par un sinistre* incendie, explosion, dégâts des eaux ou vol garanti.

Cette garantie s’étend à la perte des loyers de votre propriétaire à la suite de ces dommages.

Toutefois, la garantie responsabilité locative ne s’applique pas si vous*

avez choisi de garantir uniquement le contenu de votre habitation.

RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

- les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux couverts par la garantie recours des voisins et des tiers ;

- les dommages causés aux biens et aux animaux vous* appartenant ou dont vous* avez la garde.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

Si cette garantie est mentionnée sur vos Conditions Particulières, nous* garantissons votre responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels*, ainsi que des dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels* et matériels* garantis, causés aux tiers* dans le cadre de votre vie privée.

Nous* intervenons également pour les dommages causés aux tiers* :

- au cours des stages effectués dans le cadre des études, ou à l’occasion de services rendus à des particuliers d’une durée inférieure à 10 heures par semaine (exemple : baby-sitting ou cours particuliers) ;

- par vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions ;

- au cours de l’utilisation de drones*;

- par l’utilisation sur la voie publique de fauteuils roulants électriques .

- les dommages matériels* causés aux téléphones portables et tablettes numériques appartenant à vos ascendants, descendants et collatéraux ;

- les dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré par le présent contrat ;

- les dommages matériels*, corporels* et immatériels* postérieurs et relatifs à la vente effective d’un bien mobilier ou immobilier ;

- les dommages provoqués lors de travaux immobiliers relevant d’une responsabilité décennale ou d’une assurance dommages-ouvrage, effectués par vous*-même, des préposés occasionnels ou toute autre personne vous* apportant son aide ;

- les dommages causés par un virus informatique ;

- les dommages causés par les armes à feu dont la détention est interdite et dont vous* êtes détenteur sans autorisation préfectorale ;

- les dommages causés aux biens et aux animaux vous* appartenant ou qui vous* sont confiés* ;

- les dommages matériels* et immatériels* causés par un incendie, une explosion ou un dégât d’eau ayant pris naissance dans les locaux dont vous* êtes propriétaire, locataire ou occupant. Ces dommages peuvent être couverts au titre des § «Responsabilité civile propriétaire d’immeuble» et «Responsabilité locative» ;

- les conséquences de la faute intentionnelle* dont vous* seriez l’auteur ou le complice, sauf dans le cas où votre responsabilité serait engagée du fait des fautes, même intentionnelles*, ou des vols de vos enfants mineurs ou de vos préposés ;

- les dommages que vous* avez provoqués sous l’emprise d’un état alcoolique ou consécutifs à l’usage de stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement

- les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, sauf :

∙ les tondeuses autoportées si mention en est faite sur vos Conditions Particulières ;

∙ les jouets d’enfants autoportés ou automoteurs et les engins de déplacement personnel motorisés si vous* avez souscrit la garantie

«Matériel de loisirs en tout lieu” ;

- les dommages causés par vos animaux autres que domestiques*,

sauf si mention en est faite sur vos Conditions Particulières ;

- les dommages causés par les chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et des textes d’application.

Cas particulier

Lorsque votre responsabilité se trouve engagée solidairement avec d’autres coresponsables, notre garantie est limitée :

- soit à votre propre part de responsabilité, lorsqu’elle a été déterminée ;

- soit au montant obtenu en divisant l’indemnité totale par le nombre de responsables, lorsque votre part de responsabilité n’a pas été déterminée.

Dommages subis par les préposés

Nous intervenons également lorsque votre responsabilité est engagée en qualité d’employeur en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteignant l’un de vos préposés et résultant de votre faute inexcusable ou d’une personne que vous vous êtes substitué.

Sont prises en charge les sommes que vous devez au titre :

- du capital représentatif destiné à financer la majoration de rente (article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale),

- des indemnités complémentaires auxquelles la victime peut prétendre en réparation de tous les préjudices corporels subis y compris les dommages immatériels consécutifs non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR L’ENSEMBLE DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE

- les dommages résultant :

∙ de votre activité professionnelle, excepté ce qui est prévu aux garanties «Activité assistante maternelle agréée», «Activité accueil de personnes âgées ou handicapées» et «Activité chambres d’hôtes» ;

∙ d’un travail illicite ;

∙ de vos fonctions publiques ou syndicales, de vos fonctions de dirigeant d’association ;

∙ de la participation à des attentats*, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme*, sabotage, vandalisme* ;

∙ de la prescription et/ou de la pratique d’actes ou d’une activité de recherche, lors de stages dans le domaine médical ou paramédical ;

∙ de votre activité en qualité de tuteur ou curateur familial ;

∙ de la transmission de toute maladie ;

∙ de la pratique de la chasse, y compris les dommages causés par les chiens en action de chasse ;

∙ de toute activité physique ou sportive exercée dans des associations, clubs, fédérations qui ont assuré leurs adhérents conformément à la loi du 16/07/1984 ;

∙ de l’organisation ou de la participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives ainsi qu’à toutes épreuves préparatoires, nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumise à une obligation légale d’assurance;

∙ de l’utilisation de tout appareil de navigation aérienne, à l’exception de drones*;

∙ de la pratique de l’aéromodélisme en tant que membre d’une association ou en tant que participant à une manifestation organisée par une association ;

- les dommages causés par tout aéromodèle à l’occasion de compétitions, de paris ou de courses ou dans le cadre d’un usage professionnel ;

- les dommages causés par tout aéromodèle à la suite d’une utilisation non-conforme aux spécifications et/ou aux prescriptions du constructeur ;

- les dommages causés par tout voilier de plus de 6 mètres, et par tout bateau ou engin flottant propulsé par un moteur excédant 6 CV ;

- les dommages immatériels* non consécutifs à un dommage matériel* ou corporel* garanti ;

- les dommages subis par les personnes ayant la qualité d’assuré ;

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

Déclenchement de la garantie

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.

- les dommages résultant, directement ou indirectement, d’une contamination* biologique ou chimique provoquée par un acte de terrorisme* de quelque nature qu’il soit ;

- les dommages dus à l’amiante ou à tout matériau contenant de l’amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit. Cependant cette exclusion ne s’applique pas pour les recours exercés contre vous* en qualité d’employeur au titre des accidents* du travail ou des maladies professionnelles.

Nous* ne garantissons pas :

3.3. VOS GARANTIES JURIDIQUES

La gestion des garanties juridiques est confiée à la Direction Services Clients - Abeille Assurances Protection Juridique & Fiscale - 00 xxx xx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxx-Xxxxxxxx – conformément aux dispositions des alinéas 2 des articles L 322-2-3 et R 127-1 du Code des assurances , désignée par

«NOUS» ci-après.

DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

La Défense Pénale et Recours suite à Accident permet la mise en œuvre par les voies amiables ou judiciaires, des moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts, à l’occasion des évènements survenant dans le cadre de votre vie privée énumérés ci-après, sous réserve des exclusions prévues au contrat.

En cas de recours, les intérêts en jeu doivent être supérieurs aux seuils d’intervention* indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

Les événements survenant dans le cadre de votre activité professionnelle ne sont pas garantis (pour garantir ce risque : souscrire la Protection juridique Niveau 2).

Défense pénale

Vous* pouvez demander à bénéficier de la prise en charge des honoraires de l’avocat en charge de votre défense :

- lorsque vous* faites l’objet de poursuites pour faits non intentionnels* :

∙ n’ayant pas occasionné de dommages à un tiers* ;

∙ ou ayant occasionné un dommage corporel* ou matériel* à un tiers*, sous réserve que l’indemnisation de la victime soit prise en charge au titre de la garantie Responsabilité civile vie privée ou de la garantie Responsabilité civile propriétaire d’immeuble du présent contrat,

- lorsqu’un enfant mineur assuré est poursuivi pour des faits intentionnels* ayant causé un dommage matériel* ou corporel* sous réserve que l’indemnisation de la victime soit prise en charge au titre de la garantie Responsabilité civile vie privée souscrite aux Conditions Particulières.

Recours

Nous* exerçons un recours à l’encontre du tiers* identifié et dont vous* connaissez l’adresse où il peut être contacté pour l’exercice du recours, qui a causé accidentellement* ou volontairement, un dommage corporel* aux personnes assurées ou des dommages matériels* aux biens assurés aux Conditions Particulières, ou des dommages immatériels* consécutifs à un dommage corporel* ou matériel* garanti. La présente garantie bénéficie à l’assuré victime de violences, même si l’auteur de ces violences n’a pas qualité de tiers* au contrat.

En revanche, nous* n’exerçons pas votre recours au titre de la présente clause, lorsque vous* pouvez bénéficier d’une garantie Dommages au titre de ce contrat ou d’une autre garantie. C’est le service en charge de l’indemnisation qui effectue le recours pour l’ensemble des préjudices contre le tiers* (donc le cas échéant y compris pour la franchise* restant à charge).

Notre garantie s’applique également dans les mêmes conditions, lorsque vous* êtes victime d’un accident* de la circulation en qualité de piéton ou de cycliste.

Nous* intervenons également, en l’absence de tiers* identifié ou solvable, si un Fonds de garantie peut prendre en charge l’indemnisation de votre préjudice. S’agissant de votre matériel de loisirs, tel que défini au §.3.5, la garantie Recours s’applique en cas de dommages causés hors les biens immobiliers* assurés

sous réserve que la garantie « Matériel de loisirs en tout lieu » soit souscrite.

Notre garantie s’applique également dans les mêmes conditions, lorsque vous* êtes victime d’un accident* de la circulation y compris à l’occasion de trajets entre votre domicile et votre lieu de travail»:

- en qualité de piéton ou de cycliste,

- en utilisant un des véhicules à moteur suivant : un jouet d’enfant autoporté ou automoteur n’excédant pas 9 CV ou un engin de déplacement personnel motorisé (Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trotinette électrique…) à condition que vous* ayez souscrit la garantie complémentaire « Matériel de loisirs en tout lieu ».

A défaut, la garantie ne s’applique pas.

Nous* n’effectuons pas de recours en cas de dommages aux biens qui vous* sont confiés* par un tiers*.

Par ailleurs, vous* ne devez avoir aucune relation contractuelle avec ce tiers*. Par exemple, sont exclus les recours contre :

- un professionnel du bâtiment auquel vous* avez confié la réalisation de travaux, y compris s’il occasionne des dommages accidentels* lors de son intervention (pour garantir ce risque : souscrire la Protection juridique niveau 1). Si le professionnel intervient pour le compte de votre voisin et provoque des dommages sur vos biens assurés, la garantie Recours s’applique.

- un professionnel de la santé ou un établissement clinique ou hospitalier y compris en cas d’infection nosocomiale ou de chute dans l’établissement (pour garantir ce risque : souscrire la Protection juridique niveau 2).

- relevant d’un acte intentionnel* de votre part sauf ce qui est dit pour les mineurs en matière de défense pénale ;

- dont le fait générateur* est survenu soit avant la prise d’effet du contrat, soit après la prise d’effet suspension des garanties* ;

- relatifs à un bien immobilier ou à des biens mobiliers ou à des embellissements qui ne sont pas garantis par le présent contrat ou à des biens qui vous* sont confiés* ;

- liés à la mitoyenneté et au bornage ;

- portant sur des véhicules terrestres à moteur et des engins de navigation aérienne et leurs accessoires, sauf les drones* et sauf ce qui est dit ci-dessus sur les jouets d’enfants autoportés ou automoteurs n’excédant pas 9 CV et les engins de déplacement personnel motorisés ;

- portant sur des embarcations à voile de plus de 6 mètres et les bateaux ou engins flottant propulsé par un moteur excédant 6 CV ;

- relatifs aux accidents* de circulation que vous* soyez conducteur ou passager d’un transport individuel ou collectif ;

- découlant d’opérations de construction, de restauration ou de réhabilitation immobilières, réalisés à votre initiative dans les risques assurés ;

- résultant de relations contractuelles avec les tiers* ou leurs sous- traitants (par exemple : litige* avec un professionnel de la santé, ou du bâtiment, avec votre employeur…) ;

- liés à des réclamations concernant un préjudice immatériel* non consécutif à un dommage corporel* ou matériel* garanti ;

- liés à violation de la vie privée d’autrui (ex : survol de propriétés privées ou prise de photos à partir de drones*) ;

- liés aux troubles causés par vous* ou votre voisinage résultant de bruits, tapage nocturne, odeurs… ;

- résultant de poursuites à votre encontre pour pollution ;

- résultant d’infractions au Code de la route ou à la réglementation sur la circulation des engins de déplacement personnel motorisés.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas les

évènements :

- votre employeur y compris si vous* êtes victime d’un accident* résultant d’une faute inexcusable de sa part (pour garantir ce risque : souscrire la Protection juridique Niveau 2).

PROTECTION JURIDIQUE

Selon le niveau de garanties que vous* avez choisi et qui figure sur vos Conditions Particulières, vous* bénéficiez des garanties juridiques décrites ci-dessous.

Nous* intervenons en cas de litige* garanti, survenant dans le cadre de votre vie privée, à l’occasion des événements énumérés ci-après. Nous* mettons en œuvre, par les voies amiables ou judiciaires, les moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts.

Le tiers* à l’encontre duquel vous* présentez une réclamation, doit être identifié et vous* êtes en mesure de nous* communiquer une adresse où il peut être contacté pour l’exercice du recours.

La résolution amiable de vos litiges*

Les juristes spécialisés de notre Service de gestion défendent vos intérêts lorsque vous* êtes fondé :

- à obtenir la réparation d’un préjudice, la reconnaissance d’un droit ou la restitution d’un bien, sous réserveque les intérêts en jeu soient supérieurs

- les litiges* rencontrés avec l’Administration relative à l’immeuble (taxe foncière, taxe d’habitation, autorisation administrative de travaux…), à l’exception des litiges* relatifs au permis de construire.

🢡 Garantie complémentaire « Après sinistre* » :

Après un sinistre indemnisé au titre d’une garantie du présent contrat (incendie, dégâts des eaux…), quels que soient la nature et le montant des travaux en cause, vous pouvez bénéficier de la Protection juridique de l’Habitation en cas de litige*:

- avec les entreprises en charge d’effectuer les travaux de réparation ou de reconstruction prévus par l’expert,

- avec l’assureur responsabilité décennale de l’entreprise, et le cas échéant l’assureur dommages ouvrage si vous* avez pris la précaution de souscrire cette garantie.

2. Pour tous les litiges* relatifs aux actes de consommation :

Achat/vente/livraison/location/réparation/entretien/dommages accidentels* causés par le professionnel concernant les biens mobiliers assurés.

aux seuils d’intervention* indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises* ;

NIVEAU 2 LA PROTECTION JURIDIQUE ÉTENDUE

- à contester la réclamation présentée par un tiers* ou encas de poursuites pénales engagées à votre encontre.

La prise en charge des frais de justice

Si une procédure judiciaire est nécessaire ou si vous* faites l’objet d’une mise en cause devant les tribunaux ou dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation, d’un arbitrage ou d’une conciliation, nous* prenons en charge les honoraires de votre avocat et les frais de procédure dans les conditions définies ci-après, dans la mesure où votre litige* est juridiquement défendable compte tenu des règles de droit en vigueur et sous réserve que les intérêts en jeu soient supérieurs aux seuils d’intervention* indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

Si vous* avez souscrit cette garantie et lorsqu’elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières, vous* bénéficiez également des dispositions suivantes :

1. L’information et la prévention

Les juristes spécialisés de notre Service de renseignements juridiques par téléphone sont à votre disposition pour vous* apporter toutes informations juridiques ou pratiques sur la législation française.

Vous* pouvez contacter notre Service du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 19h au numéro de téléphone suivant : 00 00 00 00 00.

Le numéro de votre contrat vous* sera demandé pour accéder au service.

Un renseignement juridique oral vous* est donné en réponse à votre

NIVEAU 1

LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’HABITATION

question. Le service n’est pas habilité à donner un conseil sur des documents contractuels, l’activité de conseil étant réservée aux avocats

Si vous* avez souscrit cette garantie et lorsqu’elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières, nous* intervenons à vos côtés :

1. Pour les litiges* concernant les biens immobiliers assurés aux Conditions Particulières (§ 2.3.1) et leurs embellissements (§ 2.3.2) et survenant à l’occasion des évènements suivants :

- leur achat ou leur vente lorsque vous* en êtes propriétaire ;

- leur location lorsque vous en êtes le locataire ou le colocataire sous réserve que la colocation soit déclarée aux conditions particulières ;

- la location partielle : les litiges* vous* opposant en qualité de bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation au locataire partiel du bâtiment assuré, sous réserve que la location partielle soit déclarée aux conditions particulières ;

- l’activité de chambre d’hôtes si vous* avez souscrit l’option « activité chambres d’hôtes » ;

- la location saisonnière, c’est à dire si vous* louez les biens immobiliers assurés pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt- dix jours consécutifs sur une année civile (loi70-9 du 2 janvier 1970) ;

- les conflits vous* opposant à votre copropriété : contestation de décisions d’assemblée générale, répartition de charges… ;

- les troubles de voisinage (bruits, odeurs, plantations…),les litiges* de mitoyenneté et les litiges* portant sur un bornage déjà existant ;

- les prestations de services concernant votre bien immobilier effectuées par un professionnel:nettoyage,entretiendesjardinsetdesespacesverts,surveillance et gardiennage, y compris en cas de dommages accidentels* causés par le professionnel ;

- les travaux de réparation, rénovation et d’entretien réalisés par un professionnel du bâtiment pour lesquels la délivrance d’un permis de construire n’est pas obligatoire. La garantie s’applique également en cas de dommages accidentels* causés par le professionnel à l’occasion des travaux. En outre, les travaux sur les biens immobiliers ne doivent pas excéder 20 000 € TTC par lot de travaux* ;

en France.

2. En cas de litige*

En complément des litiges* pris en charge au titre du Niveau 1, nous* intervenons au titre de la garantie Protection Juridique Étendue, pour les litiges* que vous* rencontrez dans le cadre de votre vie privée :

- relatifs à la fourniture par un professionnel à votre profit et contre rémunération d’un service ou d’un travail déterminé : banque, agence de voyage, assurances, etc, hormis les prestations effectuées par un professionnel du bâtiment.

- en qualité de passager transporté dans un véhicule en commun ou individuel (taxi, métro, covoiturage, bus…) y compris en cas d’accident* de circulation.

- liés à l’exécution de votre contrat de travail : rémunération, licenciement, procédure disciplinaire...

- relatifs à un accident* du travail (y compris les accidents* de trajet domicile- travail) dont vous* êtes victime, aux actions en réparation dont vous* bénéficiez à l’encontre des tiers* responsables, de votre employeur en cas de faute inexcusable ou contre les organismes sociaux.

- en qualité d’employeur d’une personne déclarée aux organismes sociaux (URSSAF, chèques emplois services) exerçant un emploi domestique ou familial : assistante maternelle, personnel de ménage, aide à domicile, jeunes gens au pair…

- avec un professionnel de la santé, une clinique ou un établissement hospitalier ainsi que ceux rencontrés avec les organismes sociaux, mutualistes, de retraite ou de prévoyance dont vous* relevez en tant que fonctionnaire ou salarié, une maison de retraite ou une maison médicalisée, y compris en cas d’accident*.

- avec l’Administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus perçus au titre des salaires et traitements.

- avec l’établissement scolaire ou universitaire où vos enfants suivent leurs études, situé en France.

- survenant à l’occasion de la liquidation de la succession :

∙ d’un membre de votre famille (ascendants, descendants et collatéraux) ;

∙ de votre conjoint* ;

et vous* opposant aux autres héritiers ou à un tiers* qui conteste vos droits, au notaire ou à l’Administration fiscale. Le décès qui déclenche l’ouverture de la succession doit être survenu après la prise d’effet de l’option Protection Juridique Étendue.

- survenant dans le cadre d’une indivision successorale réunissant des membres de votre famille et vous-même, en cas de litiges*

∙ avec les indivisaires ;

∙ concernant l’indivision.

Notre prise en charge est faite à proportion de votre part dans l’indivision et dans la limite des montants indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

La garantie ne s’applique pas lorsque l’indivision porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce, d’une structure agricole ou d’une société commerciale.

Le décès qui déclenche l’ouverture de l’indivision successorale doit être survenu après la prise d’effet de l’option Protection Xxxxxxxxx Xxxxxxx.

En matière de divorce, nous* prenons en charge soit les honoraires de l’avocat commun chargé de la procédure, soit l’honoraire de chacun des avocats si vous* êtes représentés par des avocats différents, dans la limite des montants indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

La demande de divorce (requête ou assignation) doit être déposée au moins 24 mois après la prise d’effet de la présente garantie Protection Juridique.

Par dérogation à ce qui est écrit au § 2.2., la présente garantie bénéficie aux époux quand bien même ils seraient séparés de droit ou de fait au moment du dépôt de la demande en divorce.

- avec une association ou dans le cadre de votre participation bénévole à une association à but non lucratif de type loi de 1901 si vous* êtes mis personnellement en cause à ce titre.

- concernant le cautionnement que vous* donnez à vos enfants au titre de leur contrat de bail d’habitation.

- lorsque l’un des bénéficiaires de la garantie exerce des fonctions électives de maire ou de conseiller municipal au sein d’un conseil municipal d’une commune de moins de 10 000 habitants, nous* prenons en charge les frais :

- relatifs à sa défense s’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits survenus dans le cadre de ses fonctions, à condition que ces faits n’aient pas le caractère d’une faute détachable (Article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

- de recours s’il est victime de violences, voies de fait, diffamation, outrages, menaces ou injures subis dans le cadre de l’exercice de vos fonctions.

- la garantie est étendue, dans les mêmes conditions à tous les bénéficiaires du présent contrat lorsqu’ils sont victimes de violences, voies de faits, diffamation, outrages, menaces ou injures en raison de l’exercice par l’un d’eux des fonctions électives visées ci-dessus.

- lorsque des tiers* portent atteinte à votre image ou à votre réputation par la diffusion d’informations diffamatoires ou injurieuses via internet. la garantie s’appliquera également si un de vos enfants bénéficiant de la qualité d’assuré au contrat est victime de violences physiques ou morales découlant de l’utilisation d’un réseau social.

- lorsque des tiers* usurpent votre identité dans le but de réaliser une action frauduleuse vous* causant un préjudice.

LES EXCLUSIONS COMMUNES AUX NIVEAUX 1 ET 2

Outre les exclusions générales et les exclusions énumérées ci-dessus, la garantie ne s’applique pas aux litiges* :

- résultant d’un différend entre vous* et nous* concernant l’application de la présente garantie Protection Juridique, hormis le cas prévu par les dispositions relatives à l’arbitrage ;

- résultant de faits intentionnels* qui vous* sont imputables ;

- résultant de faits dont vous* aviez connaissance à la souscription de la garantie protection juridique niveau 1 ou 2 ;

- résultant de poursuites dont vous* faites l’objet pour infraction intentionnelle* ;

- relatifs à des biens ou des services à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs ;

- relatifs à un bien immobilier ou à des biens mobiliers ou des embellissements qui ne sont pas garantis aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales. Sont toujours exclus les litiges* relatifs aux biens qui vous* sont confiés* ;

- portant sur des véhicules terrestres à moteur et des engins de navigation aérienne et leurs accessoires, sauf les drones* et sauf les jouets d’enfants autoportés ou automoteurs n’excédant pas 9 cv et les engins de déplacement personnel motorisés si vous avez souscrit l’option

«matériel de loisirs en tout lieu» ;

- portant sur des embarcations à voile de plus de 6 mètres et les bateaux ou engins flottant propulsé par un moteur excédant 6 cv ;

- relatifs à la construction d’un immeuble neuf, ainsi qu’aux demandes de permis de construire d’un immeuble neuf ;

- résultant d’un conflit avec l’administration et notamment l’administration fiscale, et les collectivités locales sur l’application de la réglementation relative à l’exercice de la location d’un bien immobilier (exemple: durée de la location, taux de taxation des revenus, modalités de paiement des loyers) ;

- vous* opposant à un assureur dommages-ouvrage ou à un assureur de responsabilité décennale, sauf ce qui est dit au paragraphe « après un sinistre* »;

- relatifs à des travaux de surélévation, de changement de destination, d’agrandissement d’un bâtiment existant ou d’aménagement de combles;

- relatifs à des contrats de location de terrain, immeuble ou partie d’immeuble dont vous* êtes propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, sous réserve des dispositions prévues ci-dessus en matière de location partielle ;

- vous* mettant en cause en tant que membre d’un syndicat de copropriétaires et pour lesquels l’action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété ;

- entre co-indivisaires sauf ce qui est dit dans la Protection juridique Niveau 2 ;

- entre colocataires ou entre les membres de la SCI assurée ;

- résultant de l’achat, de la possession ou de la vente de parts sociales ou d’actions, que ce soit en portefeuille individuel ou en placement collectif (PEA, OPCVM…) ;

- survenant avec des intermédiaires boursiers ;

- portant sur le taux effectif global (TEG) applicable sur un contrat de prêt à la consommation ou de prêt immobilier;

- aux conflits collectifs (grèves, lock out), aux licenciements mis en œuvre dans le cadre de la mise en redressement ou de la liquidation de l’entreprise qui vous* emploie ;

- aux litiges* consécutifs à l’expression d’opinions politiques ou syndicales ;

- résultant de votre activité de syndic bénévole ou de Président de Conseil Syndical ;

- se rapportant à l’état civil, à la nationalité, aux titres de séjour, au droit et à l’état des personnes et de la famille, à la filiation et à l’adoption, aux régimes matrimoniaux, aux procédures de divorce et aux successions, qu’ils vous* opposent à une personne privée ou à l’Administration, sauf ce qui est dit dans la Protection juridique Niveau 2 au sujet des procédures de divorce et des successions ;

Cependant, pour bénéficier d’une prise en charge financière des frais de justice tout au long de votre dossier et quelle que soit la nature de la dépense envisagée (frais d’expertise amiable ou judiciaire, huissier, avocat…), vous* devez recueillir notre accord écrit préalable avant qu’elle ne soit engagée, sauf si vous* pouvez justifier d’une situation d’urgence avérée.

- concernant le recouvrement de créances, les situations de surendettement, les actes de cautionnement - que vous* soyez le créancier ou le débiteur -, les demandes d’aménagement et d’obtention de délai de grâce de vos dettes ;

- concernant les droits de propriété intellectuelle littéraire, artistique ou industrielle ;

- relatifs à la conception, l’adaptation et l’exploitation de logiciels et progiciels informatiques ;

- rencontrés en votre qualité d’associé d’une société civile ou commerciale ;

- résultant de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeutes et mouvements populaires ;

- concernant votre responsabilité civile lorsqu’elle est mise en cause par un tiers* et qu’une garantie d’assurance de responsabilité s’applique. En cas de désaccord avec votre assureur, nous* assurons votre défense. Toutefois, nous* ne prenons jamais en charge les indemnités qui pourraient être accordées aux tiers*. Nous* n’intervenons jamais lorsque vous* n’avez pas souscrit une assurance obligatoire qui aurait permis la prise en charge du litige* (par exemple un contrat d’assurance automobile).

LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT ET PROTECTION JURIDIQUE NIVEAU 1 ET NIVEAU 2

L’ÉTENDUE TERRITORIALE

Outre ce qui est dit au § 2.4, il est précisé que :

- La garantie s’exerce pour tous les litiges* relevant de la compétence des tribunaux français, d’Andorre ou de Monaco.

- Pour la Protection juridique niveau 1 : pour les litiges* relatifs à une transaction faite en ligne via un réseau informatique (internet par exemple), la garantie est acquise à la double condition que :

∙ le commerçant ou le particulier avec lequel vous* avez contracté soit identifié et domicilié en France métropolitaine.

∙ la loi française s’applique à la transaction.

- Pour la Protection juridique niveau 2 : elle s’exerce également à l’occasion des séjours touristiques de moins de trois mois dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’au Royaume Uni, en Suisse, au Liechtenstein, en Islande et en Norvège..

Sont toujours exclus les frais et honoraires relatifs à la procédure

de validation ou de signification, et ceux relatifs à l’exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été rendue.

LA PÉRIODE DE GARANTIE

Nous* garantissons les sinistres* nés pendant la période de garantie, résultant de faits générateurs* dont vous* n’aviez pas connaissance à la date de prise d’effet de la garantie.

Nous* ne garantissons pas les sinistres* nés après la résiliation de la

garantie ou pendant les périodes de suspension de la garantie*.

LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE

Vous* devez nous* adresser une déclaration :

- dès que vous* êtes informé du refus opposé par le tiers* à votre réclamation ;

- si vous* refusez la réclamation présentée contre vous* par le tiers* ;

- si vous* recevez une citation en justice.

Toutefois, afin de défendre au mieux vos intérêts, nous* vous* recommandons de déclarer votre litige* au plus tôt, c’est-à-dire dès que vous* avez connaissance du différend sans attendre un refus formalisé.

Nous* ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à votre défense.

Votre dossier doit comprendre :

- le numéro du contrat auquel la garantie Défense pénale et recours suite à accident ou la garantie Protection juridique est attachée ;

- vos coordonnées (adresse, téléphone, e-mail) où nous* pouvons vous* joindre ;

- des explications précises au sujet du litige* ;

- les coordonnées du ou des tiers* et si possible de leur(s) assureur(s) ;

- et tous les documents qui nous* permettront de bien comprendre et de traiter utilement votre dossier (citation en justice, dépôt de plainte, justificatifs de la réclamation, photos, devis de réparation, plan des lieux, ensemble des lettres échangées, contrats, témoignages…).

Vous* pouvez nous* contacter au numéro suivant :

01 76 62 45 71

(Demande d’informations sur les garanties du contrat – Demande d’ouverture d’un dossier).

Un juriste vous* donnera toute information utile pour la constitution de votre dossier.

Vous adressez votre dossier:

par email adressé à

xxxxxxx@xx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

par voie postale à l’adresse suivante:

Abeille Assurances Protection Juridique & Fiscale Direction des Services Clients

00 xxx xx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXX-XXXXXXXX XXXXX

NOTRE PRESTATION

Si la garantie est acquise, nous* intervenons :

• A l’amiable

Nous* nous rapprochons du tiers* ou de son assureur afin de rechercher une solution amiable pour mettre fin au litige* au mieux de vos intérêts. Vous* êtes informé régulièrement. Les propositions de transaction sont soumises à votre approbation.

Pendant les discussions amiables ou dans le cadre d’une médiation amiable ou à la consommation ou d’une conciliation, nous* serons amenés à prendre en charge les honoraires d’un avocat si et seulement si le tiers* est lui-même représenté par un avocat. Vous* disposerez du libre choix de votre conseil dans les conditions indiquées ci-après. Nous* prendrons ses honoraires en charge jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

• En cas de procédure judiciaire

En cas d’action de groupe relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17mars2014)oudansledomainedelasanté(loin°2016-41du26janvier2016), vous* confiez vos intérêts à une association. Nous* n’intervenons pas dans le cadre de ce recours. Toutefois, vous* gardez la possibilité de solliciter notre intervention dans le cas où vous* souhaitez vous* retirer de l’action collective et engager une action individuelle pour obtenir réparation de votre préjudice.

Lorsqu’aucune issue amiable n’est possible, ou lorsque vous* faites l’objet d’une action judiciaire, nous* vous* proposons de saisir un avocat.

• Libre choix de l’avocat

Vous* disposez du libre choix de votre avocat. Vous* devez nous* communiquer par écrit ses coordonnées. Devant les juridictions de France métropolitaine, si vous* le souhaitez, nous* pouvons, sur votre demande écrite, vous* communiquer les coordonnées d’un avocat sous réserve de ses disponibilités. Cette indication n’est pas une obligation contractuelle à notre charge.

Nous* vous* recommandons de demander notre accord écrit préalable avant de le saisir. En effet, nous* refuserons de prendre en charge les frais et honoraires de votre conseil pour les interventions qu’il aura effectuées avant votre déclaration de sinistre* sauf si vous* êtes en mesure de justifier d’une situation d’urgence avérée.

CONVENTION D’HONORAIRES

Conformément à la loi, l’avocat que vous* avez choisi (y compris lorsque nous* vous* avons communiqué ses coordonnées) doit vous* proposer dès sa saisine, une convention détaillant le montant des honoraires qu’il sollicitera auprès de vous* au titre de l’affaire que vous* lui confiez. Vous* négocierez directement avec lui le contenu de cette convention qui ne nous* est pas opposable.

Nous* prendrons en charge ses honoraires dans la limite des plafonds mentionnés au Tableau des montants de garanties et des franchises*. Un solde d’honoraires peut rester à votre charge en fonction de la convention d’honoraires signée avec votre avocat, solde que vous* pourrez récupérer en tout ou partie sur le tiers* si vous* gagnez le procès.

Déroulement de la procédure

En accord avec votre avocat, vous devez :

- nous* proposer toutes les procédures que vous* jugez nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts ;

- nous* informer régulièrement du suivi de la procédure.

Vous* devez nous* communiquer ou communiquer à votre avocat, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts. Nous* ne répondrons pas du retard qui vous* serait imputable dans cette communication.

Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, vous* et votre avocat devez recueillir notre accord afin que notre droit à subrogation soit préservé.

Lorsque la juridiction saisie vous* donne gain de cause, nous* poursuivons notre intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que votre adversaire a été condamné à vous* régler.

S’il s’avère que votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable au moment de la mise en œuvre du recouvrement des indemnités dues, nous* cessons notre intervention.

Frais de procédure

Lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, dans les conditions indiquées au présent chapitre, et dans les limites indiquées au Tableau des montants de garanties et des franchises*, sur présentation d’une pièce de procédure ainsi que d’une facture d’honoraires ou d’un état de frais, nous* réglons:

- Les honoraires de votre avocat ;

- les honoraires d’expertise judiciaire ;

- les honoraires d’assistance d’un expert en cours d’expertise amiable contradictoire (c’est à dire une expertise à laquelle assistent toutes les personnes concernées par le sinistre*) si cela est nécessaire à la bonne gestion du dossier ;

- les frais d’assignation et de signification ;

- les droits de timbre ;

- les frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur) ;

- les frais d’huissier (ou assimilés hors france) liés à l’exécution de la décision ;

- les honoraires du médiateur.

Tous les plafonds indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises*, comprennent les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement...).

Le règlement des honoraires d’avocat se limite à une seule prise en charge par procédure.

L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur* constitue un même litige*.

Les plafonds sont établis en fonction d’un taux de TVA de 20 % : si ce taux varie à la hausse ou à la baisse, les plafonds d’honoraires varieront à la hausse ou à la baisse proportionnellement. Si vous* êtes assujetti à la TVA, nous* réglons la facture de votre avocat hors taxe.

- les frais et honoraires qui ne sont pas indiqués au § Frais de procédure ou qui excédent les plafonds indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises* ;

- les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier). Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous* acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous* ayons donné notre accord et ce dans la limite du montant indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises* ;

- les frais et honoraires de l’expert que vous* saisissez dans le cadre de l’expertise visant à évaluer l’indemnisation de dommages pour lesquels vous* sollicitez les garanties du présent contrat, ni les frais et honoraires du troisième expert lorsqu’il y a désaccord sur l’évaluation de ces dommages ;

- les honoraires de consultation sauf ce qui est dit dans le § - Arbitrage et sauf ceux afférant à une procédure devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation;

- les frais engagés sans notre accord écrit préalable sauf si vous* pouvez justifier d’une situation d’urgence avérée ;

- les honoraires de résultat ;

- les frais et honoraires de traduction ;

- les audiences de mise en état et les incidents d’instance qui ne donnent pas lieu à ordonnance d’un juge ;

- les renvois d’audience, les radiations, les frais de désistement ;

- les frais proportionnels* mis à votre charge par un huissier de justice ;

- les frais, émoluements et honoraires des notaires ;

- les frais d’inscription hypothécaire ;

- les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent ;

- les consignations, les cautions ;

- les sommes auxquelles vous* pouvez être condamné si la juridiction ne vous* donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers*, frais de procédure* exposés par le tiers*, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse ;

- les sommes que vous* avez acceptées de régler au tiers*, dans le cadre d’une transaction amiable ;

- les loyers et charges impayés, les frais de remise en état suite à la détérioration des locaux ;

- les frais de serrurier, de déménagement ou de garde- meubles ;

- les honoraires de commissaire xxxxxxx.

Nous* ne prenons pas en charge :

SUBROGATION

Vous* nous* accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers*, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire (article L.121.12 du Code des assurances).

De la même façon, nous* récupérons auprès du tiers*, l’indemnité visant à compenser les honoraires que nous* avons réglés à votre avocat (article 700 du Code de procédurecivile, article 475.1 du Code de procédurepénale, article L.761-1 du Code de justice administrative ou leurs équivalents à l’étranger).

Si vous* avez payé personnellement des honoraires à votre avocat, l’indemnité visée ci-dessus vous* revient prioritairement, à hauteur de votre règlement.

Si la juridiction saisie ne vous* donne pas gain de cause, nous* conservons à notre charge les frais et honoraires que nous* avons réglés, pour votre compte à votre avocat, votre huissier ou à l’expert judiciaire.

ARBITRAGE

Conformément aux dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances,en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d ’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur.

Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Conditions d’application de vos prestations d’assistance

Pour bénéficier des prestations, il est impératif de nous* contacter préalablement. Tous les frais engagés sans notre accord préalable ne pourront pas être pris en charge. Aucune dépense effectuée d’autorité ne sera remboursée.

Les prestations d’assistance seront prises en charge dans la mesure où il n’y aura pas cumul avec les indemnités versées au titre d’un sinistre* garanti.

Vous* devez vous* conformer aux solutions que nous* aurons préconisées et nous* fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Ces prestations ne peuvent, en aucun cas, se substituer à celle des organismes de secours d’urgence.

Les frais éventuels de liaison en taxi (vers l’hôtel, la gare, l’aéroport, l’agence de location…) sont compris dans les plafonds définis pour chaque prestation.

Tous les montants indiqués s’entendent TTC (toutes taxes comprises).

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant indiqué au Tableau des garanties et des franchises.

CONFLIT D’INTÉRÊTS

Si le tiers* est assuré auprès d’Xxxxxxx IARD & Santé, nous* vous* proposerons de vous* faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix. Si vous* êtes en conflit avec Xxxxxxx IARD & Santés au titre d’une garantie d’assurance autre que la présente garantie, vous* pourrez choisir de vous*

faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix.

Nous* pourrons si vous* le souhaitez, intervenir pour rechercher une solution amiable . Vous* conserverez la faculté de saisir votre conseil à tout moment sous réserve de nous* en aviser préalablement.

Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans la limite du Tableau des montants de garanties et des franchises*.

3.4. VOS PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations sont fournies par Abeille Assurances Assistance, dénommé

« nous » dans le texte suivant et dont les coordonnées sont précisées sur vos Conditions Particulières.

Du 1er janvier au 31 décembre sans interruption, 24 h/24

Comment contacter Xxxxxxx Assurances Assistance

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Depuis la France : 01 41 32 21 56

Depuis l’étranger : + 33 1 41 32 21 56

e-mail : xxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

ASSISTANCE AU DOMICILE

1.Assistance suite à un sinistre* garanti

Les prestations énumérées ci-dessous sont acquises à la suite d’un événement garanti par le présent contrat (tels que Incendie, Explosion, Tempêtes, Catastrophes naturelles, Dégâts des eaux, Vol, Bris des glaces immobilier) et survenu au domicile garanti.

Nous* ne pouvons intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d’urgence et par conséquent ne prenons pas en charge les frais correspondants.

En cas de sinistre* garanti et rendant le logement assuré inhabitable,

vous* bénéficiez des prestations énumérées ci-dessous

Vos garanties en un coup d’œil

Nature des prestations	Contenu des prestations
Retour d’urgence au domicile sinistré	Organisation et prise en charge des frais de transport.
Gardiennage du domicile sinistré	Organisation et prise en charge d’un agent de sécurité pendant 48 heures si le domicile est exposé au vol.
Hébergement d’urgence	Organisation et prise en charge des frais d’hôtel, dans la limite de 5 nuits et à concurrence de 60 € par nuit.
Acheminement de vos enfants de moins de 15 ans	Organisation et prise en charge des frais de transport de vos enfants et d’un accompagnant, à concurrence de 80 € par personne.
Garde des animaux de compagnie	Organisation et prise en charge du transport et du séjour de vos chiens et chats, à concurrence de 230 €.
Transport de vos biens vers un autre lieu d’hébergement	Organisation et prise en charge de la location d’un véhicule pour le transport de vos biens, dans la limite de 460 €.
Recherche d’un garde meuble	Communication des coordonnées d’établissements exerçant une activité de garde-meubles.
Aide à la recherche d’un logement provisoire et transfert jusqu’au nouveau logement	Aide à la recherche d’un logement provisoire si le domicile est inhabitable pendant plus de 5 jours. Organisation et prise en charge du transfert du mobilier jusqu’au nouveau logement provisoire dans un rayon de 50 km du domicile.
Xxxxxxxxx à effectuer	Information de l’ensemble des démarches administratives à accomplir lors du déménagement.
Inhabitabilité de longue durée : déménagement par un professionnel	Organisation et prise en charge du déménagement, si le domicile est inhabitable pendant plus de 30 jours.
Remplacement des effets personnels de première nécessité	Prise en charge jusqu’à 230 € par personne, si vos effets vestimentaires et de première nécessité personnels ont été détruits.
Nettoyage du domicile sinistré	Prise en charge, dans la limite de 230 €, des frais d’une entreprise de nettoyage spécialisé ou d’une aide ménagère, pour la remise en état des lieux.
Avance des premiers frais	Avance de 3 100 €, si vous* vous trouvez démuni de moyens financiers.

Xxx garanties en détail

• Retour d’urgence au domicile

Vous* êtes en voyage et votre domicile est sinistré. Nous* organisons et prenons en charge votre retour d’urgence, en mettant à votre disposition un billet de train de 1ère classe ou d’avion classe économique, si seul ce moyen peut être utilisé. Si du fait de votre retour anticipé, vous* avez laissé votre véhicule sur votre lieu de séjour, nous* vous* offrons un titre de transport pour aller le chercher.

• Gardiennage du domicile sinistré

Si, en attendant les travaux assurant son intégrité, et en cas d’impossibilité de mise en sécurité du domicile ou de réparation provisoire, votre domicile doit faire l’objet d’une surveillance afin de préserver d’un vol les biens encore sur place, nous* organisons la surveillance des lieux par un agent de sécurité et prenons en charge les frais ainsi occasionnés pendant 48 heures consécutives au maximum.

• Hébergement d’urgence

Nous* organisons et prenons en charge la réservation d’un hôtel situé à proximité de votre domicile, à concurrence de 60 € (chambre d’hôtel et petit-déjeuner) par nuit et par bénéficiaire pour une durée maximum de 5 nuits, l’ensemble de la dépense n’excédant pas 600 € pour l’ensemble des personnes assurées.

• Acheminement de vos enfants de moins de 15 ans

Si vous* le souhaitez, nous* organisons et prenons en charge le départ de vos enfants de moins de 15 ans, en mettant à leur disposition, ainsi qu’à celle d’un accompagnant, un billet aller-retour (en train 1ère classe ou avion classe économique, si seul ce moyen peut être utilisé) pour les accompagner chez un proche, résidant en France métropolitaine ou à Monaco, jusqu’à concurrence de 80 € par enfant et pour l’accompagnant, sans excéder 600 € par événement.

• Garde des animaux de compagnie

(chiens et chats, à l’exclusion de tous autres animaux)

Si vous* ne pouvez plus assurer, dans des conditions normales, la garde de vos animaux de compagnie, nous* organisons et prenons en charge leur garde à l’extérieur. Les frais de garde et de nourriture sont pris en charge avec un maximum de 230 € pour l’ensemble des animaux et par sinistre*.

L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Vous* devez fournir la caisse de transport de l’animal.

Sont exclus de cette garantie les chiens d’attaque, de garde ou de

défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et ses textes d’application.

• Transport de vos biens vers un autre lieu d’hébergement

Nous* organisons et prenons en charge la location d’un véhicule utilitaire permis B, en fonction des disponibilités locales, afin de vous* permettre d’effectuer le transport des objets restés dans l’habitation sinistrée. Cette prise en charge ne pourra en aucun cas dépasser 460 €. Pour bénéficier de cette assistance, vous* devez remplir les conditions habituelles demandées par les loueurs, et rendre la voiture à son point de départ.

• Recherche d’un garde meuble

Sur simple appel téléphonique, nous* nous chargeons de rechercher et de vous* indiquer les établissements exerçant une activité de garde-meubles. Notre prestation se limite à communiquer un ou plusieurs numéros téléphoniques : nous* ne saurions, en aucun cas, recommander une entreprise,

ni, à fortiori, être impliqués à propos de la qualité du travail exécuté.

• Aide à la recherche d’un logement provisoire et transfert jusqu’au nouveau logement

Si le domicile est inhabitable pendant plus de 5 jours, nous* nous chargeons de vous* aider dans votre recherche de logement provisoire, en orientant vos recherches vers les organismes compétents.

En outre, nous* organisons et prenons en charge le transport de vos biens, dans les conditions citées au paragraphe « Transport de vos biens vers un autre lieu d’hébergement » jusqu’au nouveau logement provisoire dans un rayon de 50 km du domicile.

• Démarches à effectuer

Sur simple appel téléphonique, nous* vous* informons de l’ensemble des démarches administratives à accomplir lors de votre déménagement (EDF, impôts, banque, sécurité sociale, etc.).

• Inhabitabilité de longue durée : déménagement par un professionnel

Si le domicile est inhabitable pendant plus de 30 jours et qu’il est nécessaire de transporter le mobilier, soit dans une nouvelle résidence, soit dans un garde-meubles ou tout autre endroit où il sera en sécurité, nous* organisons et prenons en charge le déménagement vers cette nouvelle résidence ou ce lieu d’entreposage dans un rayon de 50 km du domicile.

Ce déménagement doit cependant intervenir dans les 60 jours à compter de la survenance du sinistre*.

2.Urgences au quotidien

Xxx garanties en un coup d’œil

• Prise en charge d’effets vestimentaires et de toilette de première nécessité

Si vos effets vestimentaires et affaires de toilette de première nécessité ont été détruits, nous* prenons en charge leur remboursement, jusqu’à concurrence de 230 € par personne, avec un maximum de 920 € par famille.

• Nettoyage du domicile sinistré

Nous* pouvons mettre à votre disposition et prendre en charge les frais d’une entreprise de nettoyage spécialisé ou d’une aide ménagère, afin qu’elle vous* aide à la remise en état des lieux, avec un maximum de 230 €.

• Avance des premiers frais

Si vous* vous trouvez démuni de moyens financiers, nous* vous* procurons, à titre d’avance sans intérêt, une somme adaptée à la situation suite au sinistre* et avec un maximum de 3 100 €. Cette somme est remboursable dans un délai de 3 mois, au-delà duquel nous* sommes en droit d’en poursuivre le recouvrement. Vous* nous* autorisez à récupérer directement la somme avancée sur le montant du règlement du sinistre*.

Si vos résidences principale et secondaire sont assurées auprès d’Xxxxxxx XXXX & Santé, vous* bénéficiez également de la garantie « Reconnaissance sur place en cas d’événement climatique »

Si un événement climatique (tempête, inondation…) - dont l’intensité a endommagé un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de votre résidence secondaire ou dans les communes avoisinantes - survient en votre absence, nous* organisons, sur votre demande, dans les meilleurs délais et prenons en charge l’intervention nécessaire pour effectuer un contrôle visuel de l’état apparent de la toiture et des accès extérieurs à votre habitation (portes, fenêtres, volets…), pour les éléments visibles depuis l’extérieur de votre propriété.

Une fois sur place, l’intervenant prendra contact avec vous*, au numéro de téléphone que vous* nous* aurez communiqué, pour vous* informer de son constat.

Si des mesures conservatoires doivent être envisagées, il vous* appartient de prendre à nouveau contact avec Xxxxxxx Assurances Assistance, afin de procéder à la mise en œuvre des prestations « Retour d’urgence au domicile » et « Gardiennage du domicile ».

Nature des prestations	Contenu des prestations
Mise en relation	Communication des numéros de téléphone des entreprises de dépannage situées dans un rayon de 30 km du domicile, telles que plomberie, menuiserie, électricité, serrurerie, vitrerie, etc.
Dépannage serrurerie	Prise en charge, dans la limite de 80 €, des frais d’un serrurier, en cas de perte ou de vol de clés, ou si les serrures sont endommagées à la suite d’une effraction.
Réparation provisoire	Prise en charge, dans la limite de 1 600 €, des frais de réparations provisoires, en cas de détérioration causée aux locaux assurés à l’occasion d’un vol ou d’un acte de vandalisme*.
Dépannage plomberie	Prise en charge, dans la limite de 500 €, des frais de déplacement et de recherche de fuite, en cas de fuite accidentelle* survenue après compteur, sur vos canalisations privatives intérieures d’alimentation d’eau.

Xxx garanties en détail

• Mise en relation

Nous* sommes présents 24H / 24 pour rechercher et vous* communiquer les numéros de téléphone des entreprises de dépannage situées dans un rayon de 30 km du domicile, telles que plomberie, menuiserie, électricité, serrurerie, vitrerie, etc.

• Dépannage serrurerie

En cas de perte ou de vol de clés, ou si les serrures sont endommagées à la suite d’une effraction, nous* faisons le nécessaire pour qu’un serrurier intervienne au plus tôt. Nous* prenons en charge son intervention jusqu’à concurrence de 80 €.

• Réparation provisoire

En cas de détérioration ou de destruction causées aux locaux assurés à l’occasion d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme* garanti, nous* recherchons et missionnons une entreprise afin de réaliser des réparations provisoires, telles que la pose de contreplaqué et de verrou nécessaires à la protection des locaux assurés, et dans l’attente des réparations définitives.

Les réparations provisoires effectuées par cette entreprise sont prises en charge sur la base de biens de nature, de qualité et de caractéristiques identiques aux biens existants au domicile garanti au jour du sinistre*, dans la limite de 1 600 €.

Aucune amélioration de l’existant ne sera réalisée dans le cadre des réparations provisoires.

• Dépannage plomberie

En cas de fuite accidentelle* survenue après compteur, sur vos canalisations privatives non enterrées d’alimentation d’eau, nous* garantissons :

- les frais de déplacement d’une entreprise de dépannage ;

- les frais de recherche de fuite.

- les frais de remise en état consécutifs ;

- les réparations de vos canalisations (fournitures et main d’œuvre) ;

- les fuites survenues sur les canalisations extérieures ;

- les fuites survenues sur vos appareils à effet d’eau.

Nous* ne garantissons pas :

Cette garantie s’exerce jusqu’à concurrence de 500 €.

ASSISTANCE AUX PERSONNES

Vous* bénéficiez de la garantie « Assistance aux personnes » si vous* l’avez souscrite et lorsqu’elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières.

Les prestations énumérées ci-dessous sont acquises :

- en cas d’accident* survenant aux assurés au domicile et entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures ;

- en cas de maladie, d’accident* ou de décès d’un bénéficiaire, ou de décès d’un proche, lors de vos déplacements – ensemble ou séparément – initialement prévus de moins de 90 jours consécutifs. Cette durée maximum ne concerne pas vos descendants qui effectuent leurs études dans un pays de l’Union Européenne, s’ils sont en possession de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou du formulaire E128 délivré par leur caisse d’assurance maladie.

1. Accident* au domicile

Vos garanties en un coup d’œil

Nature des prestations	Contenu des prestations
Transfert à l’hôpital et retour au domicile	Aide et conseil dans l’organisation du transport.
Garde d’enfants de moins de 15 ans	Organisation et prise en charge de la garde de vos enfants, en cas d’hospitalisation de plus de 2 jours consécutifs.
Garde de vos animaux de compagnie	Organisation et prise en charge, dans la limite de 230 €, de la garde de vos chiens et chats, en cas d’hospitalisation de plus de 2 jours consécutifs.

Xxx garanties en détail

• Transfert à l’hôpital et retour au domicile

Outre les secours de première urgence auxquels vous* devez faire appel en priorité, nous* pouvons apporter notre aide ou nos conseils :

- dans la recherche d’un médecin (en l’absence du médecin traitant) ;

- dans l’organisation du transport à l’hôpital par ambulance, avec prise en charge en complément de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance ;

- dans le retour au domicile lorsque votre état de santé le permet. Les frais restent à votre charge.

• Garde d’enfants

Si vous* êtes hospitalisé plus de 2 jours consécutifs, nous* organisons et prenons en charge pour vos enfants de moins de 15 ans :

- soit leur garde à votre domicile par une personne compétente et qualifiée pour une période de deux jours maximum. Selon

- la durée, plusieurs intervenants peuvent se succéder, chaque intervenant ne pouvant effectuer plus de 7h consécutives de garde d’enfant ;

- soit le transport aller et retour (en train 1ère classe ou avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé) d’une personne désignée par vous*, résidant en France métropolitaine, afin qu’elle puisse se rendre à votre domicile pour effectuer la garde des enfants.

Ces prestations ne sont pas cumulables entre elles.

• Garde de vos animaux de compagnie (chiens et chats,

à l’exclusion de tous autres animaux)

Si vous* ne pouvez plus assurer, dans des conditions normales, la garde de vos animaux de compagnie, nous* organisons et prenons en charge leur garde à l’extérieur.

Les frais de garde et de nourriture sont pris en charge avec un maximum de 230 € pour l’ensemble des animaux et par sinistre*.

L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Vous* devez fournir la caisse de transport de l’animal.

Sont exclus de cette garantie les chiens d’attaque, de garde ou de

défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et ses textes d’application.

2. Assistance aux personnes en déplacement

• Définition du conseil médical

Le conseil médical est la consultation ou l’avis que l’un des médecins de l’équipe médicale vous* donne lorsque vous* êtes malade ou blessé au cours d’un déplacement.

Nos médecins sont mobilisés à l’instant même où l’information leur parvient. L’un de nos médecins se met alors en rapport avec le médecin qui a administré les premiers soins et, s’il y a lieu, avec le médecin traitant afin de déterminer avec précision la situation dans laquelle vous* vous trouvez.

Notre médecin propose les solutions qui lui paraissent les mieux adaptées à votre état.

La proposition ainsi faite constitue le conseil médical qui, dès qu’il est approuvé par vous*même ou votre représentant, déclenche l’exécution des prestations et prescriptions médicales, telles qu’elles sont proposées par nos médecins.

• Transport ou rapatriement sanitaire

En application du conseil médical ci-dessus défini, notre médecin propose :

- la poursuite du traitement sur le lieu d’assistance ou de l’établissement de premiers soins, un rapatriement pouvant être effectué ultérieurement vers le domicile ou un établissement hospitalier proche du domicile ;

- le transfert de l’établissement de premiers soins vers un centre hospitalier local mieux adapté à votre état, le rapatriement vers un établissement proche du domicile ou directement au domicile étant organisé ultérieurement ;

- le rapatriement du lieu d’assistance ou de l’établissement hospitalier de premiers soins vers un établissement proche du domicile ou directement au domicile.

Suivant votre état médical, les rapatriements ou transferts s’effectuent avec ou sans accompagnateur (l’accompagnateur pouvant être médical, paramédical ou autre) par l’un des moyens paraissant le mieux adapté :

- en ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi ;

- en avion de ligne régulière, en train ;

- en avion sanitaire ;

- ou tout autre type de transport sanitaire ou public ;

- en utilisant votre véhicule conduit par un chauffeur qualifié, que nous* envoyons.

Nous* nous chargeons :

- de l’organisation du transfert ou du rapatriement ;

- de la réservation d’un lit auprès du service hospitalier choisi ;

- de l’accueil à l’arrivée ;

- de l’envoi sur place, si nécessaire, d’un médecin habilité pour évaluer votre état en collaboration avec le médecin traitant et d’organiser votre rapatriement sanitaire éventuel. Les frais correspondants , y compris ceux relatifs au transport de vos bagages, sont intégralement pris en charge, étant entendu que vous* effectuerez vous*-même les démarches vous* permettant de vous* faire rembourser votre titre de transport et que la somme ainsi récupérée nous* sera reversée, dans les meilleurs délais.

Nous* ne pouvons en aucun cas nous* substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

Aucun transfert ou rapatriement ne peut être pris en charge, s’il n’a pas été préalablement décidé par notre médecin Dans tous les cas, le transport organisé et pris en charge par l’assistance doit relever d’une nécessité médicale. Le transport doit être préconisé par nos médecins. Abeille Assurances Assistance ne prendra pas en charge les frais liés aux modifications de votre titre de transport retour si ce transport n’est pas prescrit par le médecin.

Aucun transfert ou rapatriement ne peut être effectué sans votre accord préalable ou celui de votre représentant, exception faite d’états comateux nécessitant un rapatriement d’urgence.

Dans tous les cas, la décision d’assistance appartient exclusivement à notre médecin, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, votre famille.

Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transfert ou rapatriement, le choix du moyen utilisé et l’éventuel lieu d’hospitalisation.

IMPORTANT : Tout refus par vous*même ou par votre médecin traitant, soit des prestations, soit des prescriptions médicales que nous* proposons entraîne automatiquement LA NULLITÉ* de la prestation.

• Prestations complémentaires

Vos garanties en un coup d’œil

Nature des prestations	Contenu des prestations
Retour d’un accompagnant	Organisation et prise en charge du voyage d’une personne ayant également la qualité d’assuré et se trouvant sur place pour permettre de vous* accompagner.
Présence au chevet du bénéficiaire hospitalisé	Prise en charge des frais d’hôtel d’un accompagnant, dans la limite de 50 € par nuit pendant 10 nuits maximum si le rapatriement est impossible.
Prolongation de séjour à l’hôtel sur prescription médicale	Prise en charge des frais d’hôtel, dans la limite de 50 € par nuit pendant 10 nuits maximum, si, à la suite d’une hospitalisation, vous* devez prolonger votre séjour à l’hôtel, sur prescription médicale exclusivement.
Envoi de médicaments à l’étranger	Envoi de médicaments sur votre lieu de séjour, si vous* ne pouvez pas vous* procurer un équivalent sur place.
Avance de frais d’hospitalisation à l’étranger	Avance de frais d’hospitalisation dans la limite de 6 100 € par bénéficiaire et par an, si vous* vous trouvez hospitalisé lors d’un déplacement à l’étranger.
Remboursement complémentaire de frais médicaux à l’étranger	Remboursement, dans la limite de 6 100 € par an et par bénéficiaire, des frais médicaux engagés à l’étranger et restant à votre charge, après remboursement effectué par la caisse d’assurance maladie et/ou par tout autre organisme de prévoyance.
Frais de secours sur piste de ski	Remboursement des frais de secours du lieu de l’accident* jusqu’au centre de soins ou l’hôpital le plus proche, dans la limite de 310 €, si vous* êtes victime d’un accident* sur une piste de ski balisée.
Retour de vos animaux de compagnie	Organisation et prise en charge du rapatriement de votre chien ou de votre chat voyageant avec vous, lorsque vous faites l’objet d’un transport pour rapatriement.
Xxxxx d’un assuré	Organisation et prise en charge du transport jusqu’au lieu des obsèques, en cas de décès d’un assuré à plus de 50 km de son domicile. Prise en charge des frais de cercueil nécessaires au rapatriement jusqu’à 850 €.
Retour anticipé suite au décès d’un proche	Organisation et prise en charge des frais de transport jusqu’au lieu des obsèques d’un membre de votre famille, lorsque le décès survient au cours d’un de vos déplacements.

Xxx garanties en détail

• Retour d’un accompagnant

Si vous* êtes transporté dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, nous* organisons et prenons en charge le voyage d’une personne ayant également la qualité d’assuré et se trouvant sur place pour permettre de vous* accompagner.

• Présence au chevet du bénéficiaire hospitalisé

Si vous* êtes hospitalisé sur place pour une durée de plus de 10 jours, et si votre état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, nous* organisons le séjour à l’hôtel d’un membre de votre famille ou d’une personne que vous* désignez se trouvant déjà sur place.

Nous* participons aux frais d’hôtel (chambre + petit- déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € par nuit pendant 10 nuits maximum.

Nous* organisons et prenons également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus, par train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé.

• Prolongation de séjour à l’hôtel du bénéficiaire sur prescription médicale

Si, à la suite d’une hospitalisation, vous* devez prolonger votre séjour à l’hôtel, sur prescription médicale exclusivement, nous* prenons en charge ces frais de séjour (chambre + petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € TTC par nuit pendant 10 nuits maximum.

• Envoi de médicaments à l’étranger

Si vous* ne disposez pas des médicaments, ordonnés par un médecin, indispensables à la poursuite d’un traitement en cours et que vous* ne pouvez pas vous* procurer un équivalent sur place, nous* recherchons et envoyons ces médicaments sur votre lieu de séjour, sous réserve des contraintes légales, locales et françaises.

Nous* recherchons et envoyons également les prothèses indispensables de type lunettes, lentilles, appareils auditifs, dans le cas où vous* n’êtes plus en leur possession pour une raison imprévisible.

Nous* prenons en charge les frais d’expédition et vous* refacturons les frais de douane et le coût d’achat de ces médicaments. Vous* devez nous* régler la facture dès réception.

Nous* ne pouvons pas être tenus responsables en cas d’abandon de la fabrication des médicaments par le laboratoire ou de la non-disponibilité en France métropolitaine qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.

• Avance de frais d’hospitalisation à l’étranger

Si vous* êtes malade ou blessé lors d’un déplacement à l’étranger et que vous* vous trouvez hospitalisé, nous* pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 6 100 € par bénéficiaire et par an, sous réserve que les soins soient prescrits en accord avec nos médecins et que ceux-ci vous* aient jugé intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.

Aucune avance n’est accordée à compter du jour où nous* sommes en mesure d’effectuer le transport.

Vous* devez nous* rembourser cette avance 30 jours après réception de notre facture, même si vous* avez engagé les procédures de remboursement prévues dans la prestation «Remboursement complémentaire de frais médicaux à l’étranger».

Dès que ces procédures ont abouti, nous* prenons en charge le remboursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions prévues à la prestation

«Remboursement complémentaire de frais médicaux à l’étranger».

• Remboursement complémentaire de frais médicaux à l’étranger

Si vous* êtes malade ou blessé lors d’un déplacement à l’étranger, nous* remboursons jusqu’à concurrence de 6 100 € par an et par bénéficiaire le montant des frais médicaux engagés à l’étranger et restant à votre charge, après remboursement effectué par la caisse d’assurance maladie et/ou par tout autre organisme de prévoyance.

Les soins dentaires sont limités à 80 € par bénéficiaire et par an.

Vous* devez effectuer, dès votre retour en France, toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés. Nous* procédons au remboursement sur présentation :

- des décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus ;

- des photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.

Si l’organisme d’assurance maladie auquel vous* cotisez ne prend pas en charge les frais médicaux engagés, nous* les remboursons jusqu’à un maximum de 6 100 €, sous réserve que vous* nous* présentiez les originaux des factures de frais médicaux et de l’attestation de non prise en charge émanant de l’organisme d’assurance maladie.

🞟 Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire :

∙ honoraires médicaux ;

∙ frais de médicaments prescrits par un médecin ;

∙ frais d’ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local ;

∙ frais d’hospitalisation ;

∙ frais chirurgicaux ;

∙ urgences dentaires jusqu’à concurrence de 80 €.

• Frais de secours sur piste de ski

Si vous* êtes victime d’un accident* sur une piste de ski balisée et ouverte aux skieurs au moment de l’accident*, nous* remboursons les frais de secours du lieu de l’accident* jusqu’au centre de soins ou l’hôpital le plus proche jusqu’à concurrence de 310 €.

Nous* ne prenons pas en charge les frais de recherche en montagne.

Vous* devez effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés. Nous* procédons au remboursement sur présentation :

- des décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus ;

- des photocopies des factures justifiant des dépenses engagées.

Si l’organisme d’assurance maladie auquel vous* cotisez ne prend pas en charge les frais médicaux engagés, nous* les remboursons jusqu’à un maximum de 310 € sous réserve que vous* nous* présentiez les originaux des factures de frais de secours sur piste et de l’attestation de non prise en charge émanant de l’organisme d’assurance maladie.

• Retour des animaux

Lorsque vous* faites l’objet d’un transport pour rapatriement vers votre domicile ou l’hôpital le plus proche de votre domicile, nous* organisons et prenons en charge le rapatriement de votre chien ou de votre chat voyageant avec vous*, si personne ne se trouve sur place pour s’en occuper.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d’accueil et d’hébergement exigées par les prestataires sollicités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur. Vous* devez fournir la caisse de transport de l’animal.

Nous* prenons également en charge les frais nécessités par les soins de conservation et les aménagements nécessaires au transport, et participons aux frais de cercueil nécessaires au rapatriement jusqu’à concurrence de 850 €.

Les frais non indispensables au transport du corps restent à la charge de la famille.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est de notre ressort exclusif.

Sont également pris en charge les frais de rapatriement à la suite d’une inhumation provisoire sur place.

Les frais d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.

Si la présence d’un membre de la famille sur place est indispensable afin d’effectuer les démarches administratives consécutives au décès :

- nous* organisons et prenons en charge le voyage aller/ retour d’une personne désignée par la famille et résidant en France métropolitaine ou à Monaco, par train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique lorsque seul de ce moyen peut être utilisé, afin de se rendre sur le lieu du décès ;

- nous* prenons en charge le séjour de cette personne à l’hôtel (chambre et petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € par nuit pendant 2 nuits maximum.

• Retour anticipé suite au décès d’un proche

Si au cours d’un déplacement, vous* apprenez le décès d’un membre de votre famille (conjoint*, concubin, enfant, parent(s), frère, sœur, petits- enfants, grands-parents), nous* organisons et prenons en charge, par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, votre voyage aller/retour jusqu’au lieu des obsèques en France métropolitaine ou à Monaco.

Vous* devrez nous* adresser dans un délai de 30 jours un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté, sous peine de refacturation de l’intégralité de la prestation.

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES

« ASSISTANCE AU DOMICILE » ET

« ASSISTANCE AUX PERSONNES »

Nous* ne pouvons être tenus pour responsables de la non-exécution ou

des retards d’exécution dus à des cas de force majeure*, des interdictions imposées par les autorités locales ou des grèves.

Nous* ne sommes pas tenus d’intervenir dans le cas où vous* auriez commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur en France.

Sont exclus de cette garantie les chiens d’attaque, de garde ou de

défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et ses textes d’application.

- les tentatives de suicide et leurs conséquences ;

- les états résultant de l’usage de drogues,destupéfiants non ordonnés médicalement et d’alcools ;

- les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation consécutifs à un accident* survenu avant la date de prise d’effet du présent contrat ou à une maladie préexistante, à moins d’une complication imprévisible ;

- les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant nécessité une hospitalisation dans les 6 mois avant le déplacement et comportant un risque d’aggravation brutale, les frais occasionnés par le traitement d’une maladie ou blessure déjà connue avant la date de prise d’effet du présent contrat , à moins d’une complication imprévisible ;

- les frais de prothèse : optique, dentaires, acoustiques,fonctionnelles, esthétiques, ou autres ainsi que découlant d’une intervention médicale liée ;

- les frais engagés en France ;

- les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos et/ou de convalescence ;

- les frais de rééducation ;

Sont également exclus :

• Décès d’un assuré

Si un assuré décède au cours d’un déplacement à plus de 50 km de son domicile, nous* organisons et prenons en charge son transport jusqu’au lieu des obsèques en France métropolitaine ou à Monaco.

- les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale ;

- les états résultant de l’absorption par le bénéficiaire de stupéfiants, alcool ou produits assimilés non prescrits médicalement ;

- les conséquences des états de grossesse à partir de la 36ème semaine d’aménorrhée ou dont le risque pathologique était déjà connu ;

- les frais de recherche de personne en montagne, en mer et dans le désert autres que les frais de secours sur piste ;

- les conséquences d’actes intentionnels* de la part du bénéficiaire ou les conséquences d’actes dolosifs ou de tentative de suicide ;

- les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse ;

- les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

- les accidents* liés à la pratique d’un sport dans le cadre d’une compétition officielle organisée par une Fédération Sportive et pour laquelle une licence est délivrée.

• Les dommages causés à vos biens de loisirs

Conditions spécifiques à l’événement Vol

Nous garantissons le vol de vos objets de loisirs, y compris en cas d’agression.

Lorsque l’objet n’est plus sous votre surveillance directe et immédiate ou celle d’une personne vous* accompagnant, la garantie est acquise uniquement lorsque le bien se trouve dans un local privé muni d’un moyen de fermeture à clé et verrouillé.

Pour les vélos, lorsque l’objet n’est plus sous votre surveillance directe et immédiate ou celle d’une personne vous* accompagnant, la garantie est acquise uniquement lorsqu’il se trouve dans un local privé muni d’un moyen de fermeture à clé ou verrouillé ou si ce dernier est attaché par un dispositif antivol à un support fixé au sol.

La garantie est accordée en cas d’effraction du véhicule renfermant l’objet assuré.

Lorsque les dommages résultent d’un accident* ou d’un évènement couvert par le présent contrat, nous* garantissons les dommages matériels* directs causés aux biens déclarés et situés à l’extérieur des bâtiments assurés.

Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage

entraîne automatiquement a perte de tout droit à indemnité.

3.5. LES GARANTIES PERSONNALISÉES ET COMPLÉMENTAIRES

Les garanties énoncées ci-dessous vous* sont accordées en supplément des autres garanties dans la mesure où vous* les avez souscrites. Ces garanties sont alors mentionnées sur vos Conditions Particulières.

HONORAIRES D’EXPERT D’ASSURÉ

Si cette garantie est mentionnée sur vos Conditions Particulières, nous* prenons en charge les frais et honoraires de l’expert que vous* aurez éventuellement choisi pour vous* assister dans la détermination de votre préjudice.

Cette prise en charge ne pourra excéder les plafonds du barème suivant :

Montant TTC de l’indemnité versée au titre des dommages directs	Limite de notre prise en charge
Jusqu’à 100 000 €	5 %
De 100 000 € à 200 000 €	5 % sur 100 000 € et 4 % sur le surplus
Plus de 200 000 €	4 % sur 200 000 € et 3 % sur le surplus

Si la garantie Pertes indirectes intervient également, la limite de notre règlement est fixée globalement à 7 % de cette indemnité, pour l’ensemble de ces deux garanties.

• Les dommages que vous* causez aux autres

Nous* étendons la garantie Responsabilité civile vie privée aux dommages causés par les véhicules à moteur suivants :

- le matériel de jardinage n’excédant pas 20 CV ;

- les jouets d’enfants autoportés ou automoteurs n’excédant pas 9 CV ;

- les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés ;

relevant de l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur.

Vous vous engagez à respecter la législation relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur.

Nous* garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est engagée en raison des dommages* matériels ou corporels* subis par des tiers*, dans lesquels votre véhicule à moteur est impliqué.

- catastrophes naturelles ou d’inondation (conformément à la Loi) ;

- refoulement des égouts et de ruissellement des eaux.

Nous* ne garantissons pas les honoraires d’expert en cas de :

- le vol des biens entreposés dans un local collectif ;

- les biens à usage professionnel ;

- les téléphones portables, smartphones, tablettes tactiles et ordinateurs portables ;

- les bijoux* ;

- les dommages esthétiques causés au bien garanti ;

- les dommages immatériels* ;

- les dommages résultant de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien des biens garantis ;

- les dommages résultant des variations de température ou d’hydrométrie ;

- les dommages résultant d’une utilisation des biens non conforme aux prescriptions du fabricant ;

- les dommages causés par les opérations de montage ou de démontage, de nettoyage, de réparation, de restauration, de retouche, de remise en état des biens garantis ;

- les dommages résultant d’un défaut de conception ou de fabrication, d’un bris mécanique ou d’une panne mécanique ;

- les dommages résultant de l’usure, de l’oxydation, de la corrosion ou de la rouille ;

- les vols commis par les personnes ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat ;

- le matériel que vous* louez ;

- les dommages survenus aux biens lors de leur utilisation dans le cadre de compétitions ou d’épreuves sportives.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

MATÉRIEL DE LOISIRS EN TOUT LIEU

Si cette garantie est mentionnée sur vos Conditions Particulières,

nous* garantissons vos biens utilisés dans le cadre de vos activités de loisirs.

Il peut s’agir de matériel de sport, de pêche et de chasse, de camping, de bricolage, d’arts plastiques, de photo et vidéo, d’instruments de musique, ou de vélos, y compris à assistance électrique dès lors que leur vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h. Seuls les biens identifiés lors de la souscription et que vous* utilisez dans le cadre de vos loisirs sont garantis.

APPAREILS NOMADES

Vous* bénéficiez de cette garantie si mention en est faite sur vos Conditions Particulières.

LES APPAREILS GARANTIS

Les appareils nomades garantis sont les appareils portables ou mobiles suivants limitativement énumérés : téléphones et ordinateurs portables, tablettes numériques, appareils photo numériques, caméscopes numériques, imprimantes portables, lecteurs DVD portables, baladeurs audio/vidéo numériques, assistants numériques personnels (PDA), GPS portatifs, consoles de jeux portables et livres numériques.

Les appareils doivent :

- être âgés de moins de 5 ans au jour du sinistre* ;

- être d’une valeur d’achat supérieure à 75 € (hors offres promotionnelles) ;

- avoir fait l’objet d’une facture originale et nominative d’achat en votre possession ;

- être à usage exclusivement privé.

- les appareils à usage professionnel même partiel, y compris ceux utilisés dans le cadre d’une activité d’auto- entrepreneur ou de micro-entreprise ;

- les accessoires et logiciels nécessaires au fonctionnement de l’appareil (souris, chargeur, batterie, casque, cordon, carte mémoire, carte SIM, stylet, oreillettes, clé USB, clé 3G, modem, cartouches de jeux…).

Ne sont pas assurés :

LES ÉVÈNEMENTS GARANTIS

• Les dommages matériels* accidentels*

- la perte ou l’oubli des appareils assurés ;

- le vol à la tire ou à la sauvette commis sans agression*;

- l’utilisation frauduleuse des appareils assurés et notamment les communications téléphoniques ;

- le vol, la tentative de vol commis par une personne ayant la qualité d’assuré, ou avec sa complicité ;

- les dommages subis par les appareils assurés, lorsqu’ils sont pris en charge au titre d’une autre garantie souscrite au présent contrat ou au titre d’un autre contrat d’assurance souscrit par ailleurs ;

- les dommages matériels* accidentels* pour lesquels vous* ne pouvez fournir l’appareil garanti ;

- les dommages matériels* accidentels* causés aux parties extérieures de l’appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que des rayures, des écaillures, des égratignures ;

- les dommages résultant :

∙ de l’usure, du défaut d’entretien, du vice caché ou du vice propre de l’appareil garanti ;

∙ des variations climatiques et atmosphériques ;

∙ d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ;

∙ d’une exposition à la pluie, au soleil ou au gel, d’une oxydation ou corrosion ;

- les dommages subis par les appareils assurés, au cours de leur entretien, nettoyage, réparation, restauration effectué par un professionnel ;

- la panne des appareils ;

- les dommages relevant de la garantie du constructeur ;

- les dommages subis par les appareils assurés, tels que la perte de base de données, de fichiers, ainsi que la reconstitution des fichiers informatiques et numériques ;

- les dommages résultant d’une attaque virale.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

Sous réserve que les dommages surviennent au moins 30 jours après la souscription de la garantie « Appareils nomades », nous* garantissons les dommages matériels* directs causés aux appareils garantis, résultant d’un accident*, y compris le cas de bris accidentel*, en tout lieu, même pendant le transport de l’appareil.

• Le vol

Sous réserve que le vol survienne au moins 30 jours après la souscription de la garantie « Appareils nomades », nous* garantissons le vol des appareils assurés commis par agression*, violences ou menaces notamment sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi que leur dégradation lors d’une agression*.

• En cas de dommage matériel* accidentel*

Vous* devez conserver l’appareil assuré endommagé et vous* abstenir de le réparer ou de le faire réparer.

Vous* devez nous* adresser les pièces justificatives suivantes :

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes du sinistre*;

- la facture originale d’achat de l’appareil assuré ;

- le devis de réparation de l’appareil assuré ou l’attestation d’irréparabilité émanant du réparateur si l’appareil est irréparable ;

- l’appareil assuré endommagé.

Et plus généralement, vous* devez nous* adresser toutes pièces nécessaires afin d’apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

• En cas de vol

Vous* devez effectuer un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, et veiller à ce que le procès-verbal de dépôt de plainte mentionne le vol de l’appareil assuré, les circonstances du vol, ainsi que les références de l’appareil assuré (type, marque, modèle, n° de série ou IMEI).

Vous* devez nous* adresser les pièces justificatives suivantes :

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes du sinistre*;

- la facture originale d’achat de l’appareil assuré ;

- le procès-verbal du dépôt de plainte effectué auprès des services de police ou de gendarmerie mentionnant les références de l’appareil assuré.

Et plus généralement, vous* devez nous* adresser toutes pièces nécessaires afin d’apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

LES MODALITÉS D’INDEMNISATION

En cas de dommage accidentel*, nous* prenons en charge les frais de réparation de l’appareil assuré, dans la limite des plafonds de garantie*.

En cas de vol ou si l’appareil assuré n’est pas techniquement ou économiquement réparable, l’indemnisation est égale à la valeur de remplacement* vétusté* déduite, dans la limite des plafonds de garantie*.

Une vétusté* de 2% par mois d’ancienneté de l’appareil à la date du sinistre* par rapport à la date d’achat sera appliquée les 36 premiers mois. Une vétusté* de 1% par mois d’ancienneté sera appliquée du 37ème au 59ème mois de la date d’achat de l’appareil.

Les appareils ayant 5 ans et plus ne font l’objet d’aucune indemnisation.

Si vous* avez souscrit la garantie Rééquipement à neuf de Niveau 1 ou de Niveau 2, celle-ci ne s’applique pas à vos appareils nomades assurés.

Plafonds d’indemnisation par année d’assurance et dans la limite de 2 sinistres* par année d’assurance :

- 1 500 € maximum pour tout appareil garanti hors téléphone portable ;

- 500 € maximum pour les téléphones portables.

La franchise* générale du contrat ne s’applique pas à la présente garantie.

L’ÉTENDUE TERRITORIALE

La présente garantie s’exerce exclusivement en France métropolitaine et à Monaco.

RESPONSABILITÉ CIVILE ANIMAUX

Si cette garantie est mentionnée sur vos Conditions Particulières, nous* étendons la garantie Responsabilité civile vie privée aux dommages causés par tous vos animaux, détenus dans le cadre de votre vie privée. Si vous* possédez des équidés, nous* garantissons votre responsabilité civile dans la limite de 5 équidés.

- les chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et des textes d’application ;

- les équidés lors de leur participation à des courses, des concours ou à toutes compétitions ;

- les espèces protégées dont la détention est interdite ;

- les animaux dans le cadre d’une exploitation destinée à obtenir un revenu.

Sont toutefois exclus les dommages causés par :

ACTIVITÉ ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE

La garantie est acquise si mention en est faite aux Conditions Particulières, et sous réserve que vous* soyez titulaire d’un agrément en cours de validité délivré par le Conseil départemental.

- Nous* garantissons votre responsabilité civile en qualité d’assistante maternelle agréée du fait de l’accueil au logement assuré et pendant votre temps de travail, de mineurs confiés par leurs parents.

Sont pris en charge les dommages :

∙ que les enfants qui vous* sont confiés par des particuliers causent à des tiers* ;

∙ dont ces enfants sont victimes lorsque vous* en avez la garde.

- les dommages subis par les personnes ayant la qualité d’assuré ;

- les dommages causés à vos biens mobiliers ;

- votre responsabilité civile d’assistante maternelle agréée en cas d’absence, de retrait de l’agrément ou de non respect des règles conditionnant l’agrément.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

- En cas de sinistre* garanti rendant le logement assuré inhabitable et votre activité d’assistante maternelle impossible, nous* garantissons votre perte de revenus professionnels en lien avec cette activité.

L’indemnité est calculée proportionnellement au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés avec une durée maximale de 6 mois à compter du jour du sinistre*, et jusqu’à concurrence de 10 000 €.

- votre responsabilité civile d’accueillant à domicile de personnes âgées ou handicapées en cas d’absence, de retrait de l’agrément ou de non-respect des règles conditionnant l’agrément ;

- les dommages exclus au titre de la garantie Responsabilité civile vie privée, sauf en ce qui concerne votre activité professionnelle d’accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

- En cas de sinistre* garanti rendant le logement assuré inhabitable et votre activité d’accueil impossible, nous* garantissons votre perte de revenus professionnels en lien avec cette activité.

ACTIVITÉ CHAMBRES D’HÔTES

La garantie est acquise si mention en est faite aux Conditions Particulières, et sous réserve que :

- vos chambres d’hôtes soient situées à l’adresse de votre propre résidence, figurant aux Conditions Particulières ;

- votre résidence ne comporte pas plus de 5 chambres d’hôtes et accueille au maximum 15 personnes.

Nous* garantissons votre Responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels*, ainsi que des dommages immatériels* consécutifs à ces dommages, causés aux clients dans le cadre de votre activité de location de chambres d’hôtes et notamment :

- votre responsabilité civile en qualité de dépositaire, pour les vols, destructions ou détériorations des vêtements, bagages et objets divers déposés par la clientèle dans vos locaux ;

- les intoxications alimentaires ou autres dommages corporels* causés à vos clients par les boissons ou produits alimentaires préparés, servis et/ ou vendus par vos soins ;

- les vols commis au préjudice des clients par vos préposés au cours et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et entraînant à leur encontre des poursuites pénales.

En cas de sinistre* garanti rendant le logement assuré inhabitable et votre activité de location de chambres d’hôtes impossible, nous* garantissons votre perte de revenus professionnels en lien avec cette activité.

ACTIVITÉ ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES

- les vols dont seraient auteurs ou complices votre conjoint*, vos ascendants ou descendants ainsi que les personnes habitant chez vous* à titre gratuit ;

- les vols ainsi que les dommages matériels* et immatériels* concernant les bijoux*, objets de valeur*, espèces, carnets de chèques, cartes de crédit et pièces d’identité ;

- les vols ainsi que les dommages matériels* et immatériels* concernant les véhicules des clients et leur contenu ;

- les dommages exclus au chapitre Responsabilité civile vie privée, sauf en ce qui concerne votre activité professionnelle de location de chambres d’hôtes.

Nous* ne garantissons pas :

- Nous* garantissons votre responsabilité civile d’accueillant de personnes âgées ou handicapées adultes en raison de tous dommages causés à la personne accueillie et résultant :

∙ de votre propre fait ou du fait d’une autre personne ayant la qualité d’assuré ;

∙ du fait de vos biens ou de vos animaux domestiques*.

- Nous* garantissons également la responsabilité que peut encourir la personne accueillie en raison des dommages causés à autrui, y compris à vous*-même en qualité d’accueillant, et résultant :

∙ de son fait personnel, de ses biens et de ses animaux domestiques* ;

∙ de sa qualité d’occupant, du fait de l’incendie, de dommages électriques, de dégâts des eaux et du gel.

CANALISATIONS EXTÉRIEURES ENTERRÉES ET PERTES

Si vous* avez souscrit cette garantie et lorsqu’elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières, nous* prenons en charge, en cas de fuite accidentelle*, après compteur, sur vos canalisations d’eau privatives enterrées, ou d’engorgement sur vos conduites d’évacuation des eaux usées :

- les frais de déplacement d’une entreprise de dépannage ;

- les frais de recherche de fuites et leurs frais de remise en état consécutifs.

- les dommages matériels* consécutifs à une fuite ou une rupture de vos canalisations enterrées

- les prestations sont fournies par Abeille Assurances Assistance que vous* devez contacter préalablement :

Comment contacter Xxxxxxx Assurances Assistance Depuis la France : 01 41 32 21 56

Depuis l’étranger : + 33 1 41 32 21 56

e-mail : xxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

Nous* prenons également en charge, à la suite d’une fuite accidentelle* sur vos canalisations d’eau privatives enterrées, le coût correspondant à votre surconsommation d’eau, sur présentation du justificatif de réparation de ces conduites.

Elle correspond à la différence entre la facturation postérieure au sinistre* et celle de l’année précédente pour la même période, déduction faite du dégrèvement que vous* devez réclamer auprès du distributeur d’eau.

L’application de cette garantie est soumise à deux conditions cumulatives :

- la présente garantie a été souscrite au moins 30 jours avant l’établissement de la première facture attestant la surconsommation ;

- les fuites ayant entraîné la surconsommation doivent avoir été réparées.

La garantie «Canalisations extérieures enterrées et perte d’eau» s’applique dans la limite de deux sinistres* maximum par année d’assurance et avec un maximum de 3 000 € TTC par sinistre*.

RÉÉQUIPEMENT À NEUF DU MOBILIER

Sous réserve des conditions d’application ci-après, et selon le niveau de garanties que vous* avez choisi et qui figure sur vos Conditions Particulières, vous* bénéficiez d’une indemnisation en valeur à neuf.

NIVEAU 1 RÉÉQUIPEMENT À NEUF

En cas de sinistre* couvert au titre d’une garantie ou d’une option que vous* avez souscrite, nous* vous* indemnisons en valeur de remplacement *à neuf au jour du sinistre* (ou s’il est moins élevé du coût de la réparation), sur la base de biens neufs, de nature, de qualité, de performance et de caractéristiques identiques, sans abattement dû à la vétusté* du bien endommagé, et dans les conditions suivantes :

- rééquipement à neuf pendant 10 ans à compter de la date d’achat :

meubles meublants*, la vaisselle, les disques, les livres…

- rééquipement à neuf pendant 5 ans à compter de la date d’achat :

appareils électroménagers, téléviseurs, hifi, téléphones fixes…

- rééquipement à neuf pendant 2 ans à compter de ladate d’achat : matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), lecteurs DVD, baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, caméscopes…

Ces biens doivent se trouver à l’intérieur de votre habitation ou de vos dépendances* closes.

Pour bénéficier de ce mode d’indemnisation, les biens endommagés doivent :

- être en état de fonctionnement au moment du sinistre* ;

- être remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans.

- aux bijoux* et objets de valeur* ;

- aux vêtements et au linge de maison ;

- aux téléphones portables.

Le rééquipement à neuf de Niveau 1 ne s’applique pas :

A défaut, notre indemnité est calculée selon les dispositions prévues au paragraphe § 5.4.2

- les fuites, ruptures sur une canalisation d’alimentation d’eau sur laquelle porte une servitude publique ou qui dessert plusieurs propriétés ;

- les fuites avant compteur ;

- les canalisations extérieures non enterrées ;

- les fuites survenues sur toutes autres canalisations n’alimentant pas l’habitation ou les dépendances*, et notamment celles des systèmes d’arrosage ou des piscines, sauf si vous* avez choisi d’assurer votre piscine ;

- les frais de réparation des canalisations ;

- les dommages dus à un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé, connu de vous* et vous* incombant ;

- la perte d’eau résultant d’une surconsommation provoquée par des fuites occasionnées par :

- des piscines et leurs installations techniques, sauf si vous* avez choisi de les assurer ;

- des bassins ou des installations d’arrosage automatique.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons

NIVEAU 2

RÉÉQUIPEMENT À NEUF ÉTENDU

Notre garantie telle que définie pour le Niveau 1 est étendue, sans limite d’âge, aux biens mobiliers garantis par le présent contrat.

- aux appareils électriques et électroniques ayant plus de 10 ans d’ancienneté ;

- aux bijoux* et objets de valeur* ;

- aux vêtements et au linge de maison.

Le rééquipement à neuf de Niveau 2 ne s’applique pas :

		SANS RÉÉQUIPEMENT À NEUF
		Quel que soit l’âge du bien
Meubles meublants*, la vaisselle, les disques, les livres		Valeur de remplacement* (valeur à neuf vétusté* déduite) Sauf en cas de Dommages électriques : valeur à neuf pendant 1 an
Appareils électriques et électroniques	Appareils électroménagers, téléviseurs, hifi, téléphones fixes
	Matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), lecteurs DVD, baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, caméscope
Vêtements et linge de maison

	AVEC LE RÉÉQUIPEMENT À NEUF NIVEAU 1
	de 0 à 2 ans	de 2 à 5 ans	de 5 à 10 ans
Meubles meublants*, la vaisselle, les disques, les livres	Valeur à neuf
Appareils électriques et électroniques	Appareils électroménagers, téléviseurs, hifi, téléphones fixes	Valeur à neuf	Valeur de remplacement* (valeur à neuf vétusté* déduite)
	Matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), lecteurs DVD, baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, caméscope	Valeur à neuf	Valeur de remplacement* (valeur à neuf vétusté* déduite)
Vêtements et linge de maison	Valeur de remplacement* (valeur à neuf vétusté* déduite)

		AVEC LE RÉÉQUIPEMENT À NEUF NIVEAU 2
		de 0 à 10 ans	plus de 10 ans
Meubles meublants*, la vaisselle, les disques, les livres		Valeur à neuf
Appareils électriques et électroniques	Appareils électroménagers, téléviseurs, hifi, téléphones fixes	Valeur à neuf	Valeur de remplacement* (valeur à neuf vétusté* déduite)
	Matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), lecteurs DVD, baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, caméscope
Vêtements et linge de maison		Valeur de remplacement* (valeur à neuf vétusté* déduite)

MOBILIER +

Si vous* avez souscrit cette garantie et lorsqu’elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières, vous* bénéficiez des garanties ci-dessous :

• Bris des glaces étendu

Nous* garantissons le bris :

- des vitres*, glaces et miroirs des meubles situés dans les locaux garantis (parties vitrées des tables basses, portes des meubles…) ;

- des plaques en vitrocéramique ou à induction et aux vitres* des appareils électroménagers.

Nous* ne garantissons pas les dommages subis par les écrans des

appareils audiovisuels, informatiques, hifi et son (y compris les téléphones portables, tablettes tactiles, GPS).

• Cave à vin

Nous* garantissons dans votre cave à vin, si leurs supports chutent, s’effondrent ou se brisent accidentellement* :

- la perte des vins, alcools et spiritueux à la suite d’une rupture ou d’une fissuration des bouteilles, des tonneaux ou des fûts ;

- les dommages causés au matériel de la cave à vin qui en résultent. Nous* garantissons également les dommages subis par votre meuble-armoire. Cette garantie s’exerce jusqu’à concurrence de 4 000 €.

En cas de sinistre*, nous* pourrons éventuellement faire appel à un expert

œnologue afin d’évaluer les dommages aux vins, alcools et spiritueux.

- les dommages résultant de l’usure, de la vétusté* ou du manque d’entretien ;

- le fonctionnement défectueux d’origine mécanique ou électrique du meuble-armoire.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

• Perte du contenu du congélateur

Nous* garantissons la perte, totale ou partielle, des denrées alimentaires contenues dans le congélateur et devenues impropres à la consommation par suite d’une élévation de température due à un arrêt accidentel* de la production du froid.

Afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation à ce titre, vous* devez nous* fournir des justificatifs des denrées contenues dans votre congélateur au moment du sinistre* (tickets de caisse, relevés de compte…).

L’indemnisation des denrées alimentaires perdues est limitée à 1 000 € par année d’assurance.

IMMOBILIER +

Si vous* avez souscrit cette garantie et lorsqu’elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières, vous* bénéficiez des extensions de garanties ci-dessous.

• Murs de soutènement* (autres que ceux des bâtiments)

Si vous* avez choisi d’assurer vos murs de soutènement* autres que ceux de vos bâtiments, les garanties souscrites sont étendues à ces biens, jusqu’à concurrence de 38 000 €, hors frais de démolition et de déblai.

La garantie «Valeur à neuf» ne s’applique pas aux murs de soutènement autres que ceux des bâtiments qui sont toujours indemnisés en valeur de remplacement, vétusté déduite et dans la limite du plafond indiqué ci-dessus.

• Bâtiments non entièrement clos

Les garanties « Tempêtes - Grêle - Neige » et « Dégâts des eaux et Gel » sont étendues, jusqu’à concurrence de 76 000 €, à vos bâtiments non entièrement clos, situés à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières, en complément des autres garanties prévues dans le contrat.

- le contenu de ces bâtiments, sauf s’il est détérioré par l’écroulement de ceux-ci ;

- les bâtiments non ancrés au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie ;

- les bâtiments dont la toiture est en cours de réfection.

Nous* ne garantissons pas :

• Allées cimentées, dallées ou goudronnées

Nous*garantissons les frais de déblais et de remise en état de vos aires ou allées cimentées, dallées ou goudronnées, situées à l’adresse indiquée sur vos Conditions Particulières, et dévastées par un évènement couvert par le présent contrat.

La présente garantie s’applique dans la limite de deux sinistres* maximum par année d’assurance et avec un maximum de 10 000 € par sinistre*.

- les dommages causés par le gel, la rouille, la corrosion, l’oxydation, les incrustations et les moisissures ;

- les dommages d’ordre esthétique, les écaillements et les rayures.

Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas :

• Impact d’objets quelconques

Nous garantissons les dommages matériels consécutifs au choc ou à la chute de tous objets causés aux biens assurés, jusqu’à concurrence de 38 000 €.

• Valeur à neuf

Nous* garantissons l’indemnisation des dommages immobiliers aux biens dont vous* êtes propriétaire, en valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre* sans aucune déduction de vétusté*.

Pour bénéficier de cette modalité d’indemnisation, vos biens immobiliers doivent être reconstruits :

- sans modification importante à leur destination initiale ;

- sur le même emplacement, sauf impossibilité légale ;

Et dans un délai maximal de 2 ans après la clôture de l’expertise, sauf cas de force majeure*.

A défaut de remplir l’une de ces conditions, l’indemnisation s’effectue suivant les modalités prévues au § 5.4.1.

Nous* garantissons l’indemnisation en valeur à neuf sans vétusté* des embellissements, y compris les éléments fixés de cuisine, de salles de bains aménagées et les placards intégrés, si les conditions suivantes sont remplies :

- les biens endommagés sont en état d’utilisation ou de fonctionnement au jour du sinistre* ;

- iis sont réparés ou remplacés dans un délai de 2 ansaprès la clôture de l’expertise, sauf cas de force majeure*

A défaut, l’indemnisation s’effectue suivant les modalités prévues au § 5.4.1.

- les bâtiments frappés d’expropriation ou destinés à la démolition ;

- les dépendances* ayant plus de 20 ans au jour du sinistre* et séparées des bâtiments d’habitation ;

- les locaux annexes* ;

- les murs de soutènement* autres que ceux des bâtiments.

Sont exclus de cette garantie :

RECONSTRUCTION EN MATÉRIAUX SPÉCIFIQUES*

Vous* bénéficiez de cette garantie si mention en est faite sur vos Conditions Particulières.

Nous* garantissons l’indemnisation des dommages immobiliers aux biens dont vous* êtes propriétaire, en valeur de reconstruction en matériaux spécifiques* au jour du sinistre* sans déduction de vétusté*, si le taux de vétusté* n’excède pas 25 %. Si le taux de vétusté* est supérieur à 25 %, la part excédant les 25 % sera à votre charge, sauf si vous* avez souscrit l’option « Immobilier + ».

L’indemnisation prend en compte la valeur des matériaux, des techniques et des usages du moment de manière à ce que les bâtiments présentent après sinistre* des qualités équivalentes aux qualités initiales des bâtiments sinistrés.

Cette garantie permet la reconstruction de votre bien immobilier présentant les spécificités suivantes :

- des pierres massives dites « pierres de pays »,

- des colombages et des murs à pans de bois,

- des couvertures en pierres (notamment en lauzes) et en chaume,

- des revêtements extérieurs en marbre.

Lorsque des panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture n’ont pas été déclarés à la souscription, la prise en charge de la remise en état de la toiture se fait sur la base d’une toiture traditionnelle constituée de matériaux équivalents à ceux qui revêtaient la toiture au moment du sinistre*, sans qu’il soit tenu compte des panneaux photovoltaïques.

Les modalités de règlement sont précisées au §.5.4.1.

- les bâtiments frappés d’expropriation ou destinés à la démolition ;

- les locaux annexes*.

Sont exclus de cette garantie :

ASSURANCE SCOLAIRE

Si vous* avez souscrit cette garantie, nous* garantissons vos enfants désignés, dans les limites de la formule (F2 ou F3) mentionnée aux Conditions Particulières pour chacun, contre les dommages qu’ils peuvent causer ou subir à l’occasion des activités suivantes :

- Les activités couvertes

Activités scolaires, culturelles, éducatives ou sportives pratiquées par vos enfants et organisées ou contrôlées par l’Etablissement d’enseignement, de la maternelle aux études supérieures (par exemple en classe préparatoire ou en BTS, à l’Université ou dans les Ecoles d’Ingénieurs …).

Ces activités comprennent notamment :

- les travaux de laboratoire, d’atelier, les travaux pratiques, les classes de neige ou de mer en france, les déplacements en ville des élèves lorsqu’ils sont munis d’une autorisation de l’établissement scolaire, les compétitions sportives officielles et, s’il s’agit d’un établissement d’enseignement technique, les stages effectués dans le cadre de l’enseignement ;

- les activités organisées ou contrôlées par une Administration relevant du Ministère de l’Éducation Nationale ou agréée par lui ainsi que les cours de vacances professés par un établissement d’enseignement public ou privé.

Sont également couverts :

- les trajets effectués pour se rendre du domicile à l’établissement ou à tout autre lieu où se déroulent les activités scolaires ou universitaires. La notion de trajet est appréciée dans les conditions de l’article L.411-2 du Code de la Sécurité sociale en matière d’accident de travail.

- les activités pratiquées dans le cadre de la vie privée, y compris pendant les périodes de vacances.

- Les garanties

- La Responsabilité civile vie privée

L’exclusion des dommages causés aux biens dont vous* avez la garde, prévue pour la garantie Responsabilité Civile Vie Privée, ne s’applique pas s’il s’agit de matériels confiés* par le maître de stage lors des stages effectués dans le cadre des études.

Toutefois, nous* ne garantissons pas les dommages résultant d’actes

exécutés par des personnes non habilitées à les réaliser.

Par dérogation aux dispositions du chapitre «Responsabilité civile vie privée», nous* garantissons votre responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels ainsi que des dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels* et matériels* garantis causés aux tiers* lors de stages effectués dans le domaine médical ou paramédical.

- Les dommages subis par l’élève accidenté

Nous* garantissons le paiement des indemnités dont le montant est indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises*, lorsque l’élève est victime d’un accident* garanti.

En cas de décès

Le capital prévu en cas de décès est versé aux parents ou à l’un des deux, et à défaut aux ayants droit.

S’il y a plusieurs bénéficiaires du capital décès, le paiement est indivisible à notre égard et s’effectue contre quittance collective.

Le capital est dû quand le décès est immédiat ou quand il se produit dans les 12 mois qui suivent l’accident*. La preuve de la relation de cause à effet entre l’accident* et le décès incombe aux ayants droit de la victime.

En cas d’invalidité permanente

Le capital est versé soit à l’élève s’il est majeur, soit à son représentant légal s’il est mineur.

Si l’infirmité est partielle, le capital versé est fonction du taux d’infirmité déterminé suivant le «Barème contractuel d’invalidité permanente». Son montant est égal au produit du capital de référence indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises*, par le taux d’infirmité. Un exemple de ce calcul y figure également.

Aucune indemnité n’est réglée lorsque le taux d’infirmité est inférieur ou égal au pourcentage indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises* (franchise* relative).

L’incapacité fonctionnelle totale ou partielle d’un membre ou d’un organe est assimilée à sa perte totale ou partielle.

Les lésions non comprises dans le «Barème contractuel d’invalidité permanente» sont indemnisées en proportion de leur gravité, comparée à celle des cas énumérés et sans tenir compte de l’âge de l’élève.

Les maladies nerveuses, les troubles nerveux post commotionnels et les lésions nerveuses périphériques donnent droit à une indemnité s’ils sont la conséquence d’un accident* garanti. Dans ce cas, un premier règlement est effectué lors de la consolidation sans pouvoir dépasser la moitié de l’indemnité correspondant au degré d’infirmité ; le solde est versé, s’il y a lieu, après un nouvel examen médical pratiqué dans un délai maximum de deux ans, à partir de la consolidation. L’acompte versé reste acquis à la victime.

Si les conséquences d’un accident* sont aggravées par une maladie ou une invalidité antérieure ou postérieure à l’accident*, mais indépendante de celui-ci, nous* indemnisons la victime sans tenir compte de l’intervention aggravante de cette maladie ou de cette invalidité.

Lorsqu’à la suite d’un même accident* plusieurs lésions distinctes atteignent des membres différents ou diverses parties d’un même membre, l’indemnité totale est calculée par addition, en classant les infirmités dans un ordre dégressif commençant par les plus graves. La première est décomptée au taux du «Barème contractuel d’invalidité permanente» et chacune des suivantes proportionnellement à la capacité restante estimée d’après ce barème. L’addition des diverses indemnités déterminées pour un même membre ne peut dépasser l’indemnité prévue pour la perte totale de ce membre.

Les frais de soins

Nous* prenons en charge les frais consécutifs à un accident* garanti : frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation (y compris le forfait journalier), de transport, de prothèses dentaires et auditives, d’orthopédie et d’optique.

Les frais de transport sont les frais engagés pour le transport du lieu de l’accident* à l’hôpital et de celui-ci au domicile, dans un véhicule que la caisse d’assurance maladie prend habituellement en compte dans ses décomptes de remboursement.

Les frais de prothèse et d’orthopédie rendus nécessaires par l’accident* correspondent à la fourniture d’un appareil ne comportant pas de métaux précieux, y compris l’appareil provisoire qui aura été nécessaire du fait de l’âge du blessé.

Le coût de remplacement des prothèses dentaires et auditives ainsi que des appareils d’orthopédie et d’optique, préexistants, n’est pris en charge que si leur détérioration résulte d’un accident* corporel garanti (sauf en ce qui concerne les lunettes et les lentilles de contact).

Le remboursement est effectué dans les limites précisées au Tableau des montants de garanties et des franchises* même dans le cas où l’accident* n’a entraîné ni décès, ni invalidité. Il cesse 24 mois au plus tard après la date de l’accident*.

Il vient en complément des indemnités ou prestations de même nature qui pourraient être garanties pour les mêmes dommages par la caisse d’assurance maladie ou tout autre régime de prévoyance collective, sans que la victime puisse percevoir une indemnité totale supérieure aux débours réels.

Les conséquences de la poliomyélite et de la méningite cérébro-spinale

Nous* prenons en charge les conséquences de ces maladies si la première constatation médicale est postérieure d’au moins quinze jours à la date de prise d’effet de l’adhésion :

- le capital décès est dû lorsque le décès se produit dans un délai de 5 ans ;

- l’indemnité relative à une invalidité est due si le taux, après consolidation, est supérieur à 25 % ;

- les frais de rééducation sont inclus dans la garantie « Frais de soins ».

La garantie de l’ensemble de ces frais est limitée au montant indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

Les frais de recherche en montagne et les frais de sauvetage en mer

Nous* prenons en charge jusqu’à concurrence de la somme indiquée au Tableau des montants de garanties et des franchises* le remboursement des frais de recherche en montagne et des frais de sauvetage en mer de l’élève assuré, lorsque ces opérations sont effectuées par des sauveteurs et/ ou des organismes de secours spécialisés.

Accident* survenu au cours d’une compétition sportive

En cas d’accident* survenu au cours d’une activité sportive entrant dans le cadre d’une compétition officielle, le capital dû à l’élève titulaire de la licence réglementaire, pour l’invalidité qui en résulte, est fixé conformément à la législation en vigueur, dans le cas où le capital prévu au Tableau des montants de garanties et des franchises* est inférieur à la somme imposée par la législation.

Les frais de transport domicile – école

Nous* remboursons, sur production des justificatifs, les frais exposés pour permettre à votre enfant provisoirement handicapé à la suite d’un accident* de se rendre du domicile à son école et d’en revenir. Cette garantie s’applique jusqu’à concurrence du plafond journalier et de la durée maximale indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

En outre, si vous* avez souscrit la formule 3 :

Lit d’accompagnant

Nous* prenons en charge, jusqu’à concurrence de 25 € par nuit, pendant 10 nuits maximum, le lit d’accompagnant en cas d’hospitalisation de votre enfant. Cette garantie est accordée jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant.

∙ résultant de la pratique par l’élève assuré de la plongée et de la pêche sous-marine avec scaphandre ;

∙ résultant des accidents* survenus lors de l’utilisation, à un autre titre que celui de passager, de tout moyen de navigation aérienne exploité par une société agréée pour le transport public de voyageurs ;

∙ résultant des accidents* subis par l’élève assuré lorsqu’il conduit un véhicule ou un engin terrestre à moteur, sauf s’il s’agit d’un élève conduisant dans les conditions légales un cyclomoteur ou une motocyclette légère, ou s’il s’agit d’un élève d’un établissement d’enseignement agricole, conduisant pour les besoins de l’exploitation, un tracteur agricole ou une machine automotrice agricole ne nécessitant pas la possession du permis de conduire ;

- les lésions causées à l’élève par les rayons X, le radium et ses composés, sauf si elles résultent d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des instruments, ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’élève assuré est soumis à la suite d’un accident* garanti ;

- l’usage, par l’élève assuré passager, d’un cycle avec ou sans moteur non pourvu d’un siège aménagé pour un tel transport ;

- les frais de cures thermales et héliothérapiques ;

- les conséquences des maladies (la poliomyélite et la méningite cérébro-spinale restant garanties comme il est dit au paragraphe

«poliomyélite et méningite cérébro-spinale»), les engelures et les congélations, ainsi que les accidents* résultant d’opérations chirurgicales sauf si ces maladies et opérations sont elles-mêmes la conséquence d’un accident* garanti ;

- vos enfants âgés de plus de 25 ans au premier jour de l’année scolaire ou universitaire.

Ce que vous* devez faire en cas d’accident*

Vous* nous* faites parvenir un certificat médical indiquant la nature des blessures ou lésions et vous* nous* précisez éventuellement le lieu d’hospitalisation. Les renseignements concernant votre état de santé pourront être directement adressés sous pli cacheté à notre Médecin Conseil qui en prendra seul connaissance.

Nos médecins doivent pouvoir procéder à l’examen de la victime : tout refus, s’il n’est pas justifié, entraîne la perte du droit à l’indemnité (déchéance).

Les dommages sont évalués de gré à gré, ou à défaut, par une expertise amiable. Dans ce cas, deux experts sont choisis, un à votre initiative, un à la nôtre. En cas de désaccord entre eux, ils s’adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix.

Chacun de nous* paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires et des frais de nomination du tiers expert.

Les indemnités prévues en cas de décès et d’infirmité ne peuvent se cumuler. Toutefois, si la victime décède dans les 12 mois suivant le jour de l’accident* ou dans le délai de 5 ans en cas de poliomyélite ou de méningite cérébro- spinale, les ayants droit recevront le capital prévu en cas de décès, déduction faite des sommes déjà perçues.

- Les dommages aux objets

Bicyclette

Nous* remboursons la réparation des dommages subis par la bicyclette de l’élève assuré lorsqu’ils résultent d’une collision avec un véhicule, un animal ou un piéton, sous réserve que le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l’animal, ou le piéton :

- les dommages :

∙ causés ou provoqués intentionnellement* par l’élève ;

∙ résultant des accidents* causés par l’ivresse, l’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement, l’aliénation mentale, l’épilepsie, le suicide ou la tentative de suicide de l’élève assuré ;

∙ résultant de la participation de l’élève assuré à une rixe, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

Nous* ne garantissons pas :

- soit identifié ;

- ait la qualité de tiers* au titre du présent contrat.

En ce qui concerne les pneumatiques, la garantie s’applique dans la mesure où leur détérioration est la conséquence d’un accident* garanti ayant causé des dégâts à d’autres parties de la bicyclette.

- au cours d’épreuves, courses ou compétitions ;

- lorsque l’utilisateur de la bicyclette transporte un passager.

Restent exclus les dommages survenus :

La garantie s’exerce jusqu’à concurrence de la valeur vénale de la bicyclette, sans pouvoir excéder le montant indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

Sous réserve d’expertise, la valeur vénale se calcule en appliquant le barème suivant :

- 100 % de la valeur à neuf de la bicyclette pendant les 9 premiers mois suivant la date de première mise en circulation ;

- 80 % pendant les 15 mois qui suivent ;

- 70 % au-delà de 2 ans et jusqu’à 3 ans ;

- 60 % au-delà de 3 ans et jusqu’à 4 ans ;

- 40 % au-delà de 4 ans et jusqu’à 5 ans ;

- 25 % au-delà de 5 ans et jusqu’à 6 ans ;

- 15 % de la 6ème année à la fin de la 9ème année.

En cas de dommages partiels, l’indemnité correspond au coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la valeur vénale.

Fauteuil roulant

Nous* prenons en charge, dans les mêmes conditions que la garantie

«Bicyclette», le fauteuil roulant utilisé par l’élève assuré, s’il lui appartient ou s’il appartient à ses parents, ou s’il a été mis à sa disposition par un organisme à caractère social public ou privé.

La garantie s’exerce jusqu’à concurrence de la valeur vénale du fauteuil, sans pouvoir excéder le montant indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

Instruments de musique

Nous* remboursons la réparation des dommages résultant d’un accident* subi par l’instrument de musique appartenant, prêté ou loué à l’élève pendant les cours prévus au programme de l’établissement d’enseignement fréquenté, ou se déroulant dans un conservatoire auprès duquel l’élève est régulièrement inscrit.

La garantie s’exerce jusqu’à concurrence de la valeur vénale de l’instrument, sans pouvoir excéder le montant indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises*.

- les égratignures, rayures, éraflures ;

- le bris des cordes ou boyaux ainsi que tous dommages atteignant l’écrin, l’archet, le cordier, le chevalet, les clefs et les instruments tendeurs de cordes ;

- les dommages de dérangements mécaniques provenant uniquement du vice propre de l’instrument ou résultant d’erreurs ou d’une mauvaise utilisation ;

- les dommages causés aux parties ou composants électriques ou électroniques.

Nous* ne garantissons pas :

Dispositions communes

Les bicyclettes, les fauteuils roulants et les instruments de musique sont également garantis en cas de dommages causés par :

- un attentat* ou un acte de terrorisme* ;

- tout événement naturel lorsqu’il est qualifié de Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. La franchise* appliquée à cette occasion est fixée par les Pouvoirs Publics.

Nous* ne garantissons pas les dommages qui seraient, à dire d’expert,

la conséquence directe de l’usure ou du défaut d’entretien des biens garantis, ou survenus au cours du transport de l’objet assuré effectué par un transporteur professionnel.

- L’assistance

Perte des documents d’identité de vos enfants

En cas de perte, de destruction ou de vol de pièces d’identité survenant à l’étranger et faisant l’objet d’une déclaration aux autorités locales de police et au Consulat du pays dans lequel l’événement s’est produit, nous* effectuons les démarches nécessaires auprès des administrations compétentes pour que le bénéficiaire puisse poursuivre son voyage ou revenir en France.

Aide pédagogique à domicile

Si votre enfant, scolarisé dans un établissement d’enseignement en France métropolitaine ou à Monaco, est :

- atteint d’une maladie non chronique ;

- victime d’un accident,

ayant entraîne une absence scolaire supérieure à 14 jours consécutifs, nous* mettons en place, à partir du 15ème jour et pour la durée de l’année scolaire, une aide pédagogique à domicile, sauf pendant les vacances scolaires définies selon la zone géographique par le Ministère de l’Education Nationale.

La prestation est acquise autant de fois qu’il est nécessaire au cours de l’année scolaire et cesse, à chaque fois, dès que l’enfant reprend les cours, et au plus tard le dernier jour de l’année scolaire.

Un délai de 48 heures peut intervenir pour rechercher le ou les répétiteurs scolaires qui assureront l’enseignement.

Les cours sont dispensés du Cours Préparatoire à la Terminale, dans les matières principales suivantes : Français, Anglais, Allemand, Espagnol, Histoire, Géographie, Mathématiques, Sciences et Vie de la Terre (S.V.T.), Physique, Chimie.

Ce ou ces répétiteurs sont autorisés à prendre contact avec l’établissement scolaire afin d’examiner avec l’instituteur ou les professeurs de l’enfant, l’étendue du programme scolaire

La prise en charge du nombre d’heures dépend de la situation de l’enfant et ne peut dépasser 15 heures par semaine, toutes matières confondues, à raison de 2 heures de cours consécutives au minimum, par matière ou par répétiteur.

En outre, si vous* avez souscrit la formule 3 :

Fournitures scolaires, vêtements et effets personnels

Nous* garantissons jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des limites de garanties, le remboursement du cartable, des fournitures scolaires, des vêtements et effets personnels de l’élève, s’ils sont volés ou endommagés, lorsqu’il est victime :

- d’un vol ou d’une agression* dans le cadre d’une activité liée à l’établissement d’enseignement, y compris pendant le trajet, sous réserve de dépôt de plainte ;

- d’une collision avec un véhicule, un animal ou un piéton, sous réserve que le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l’animal, ou le piéton soit identifié et possède la qualité de tiers* au titre du présent contrat.

Nous* ne garantissons pas les calculatrices, ni les téléphones

portables en cas de vol avec ou sans agression*.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, les cours continueront, dans la mesure du possible, dans les mêmes conditions, sous réserve que la Direction de l’établissement hospitalier, les médecins et le personnel soignant donnent un accord formel en ce sens.

Dans tous les cas, vous* devrez nous* fournir un certificat médical d’éviction scolaire précisant :

- la nature de la maladie ou de l’accident* atteignant l’enfant bénéficiaire ;

- quecettemaladie oucetaccident* l’empêche de suivreles cours; La durée de l’immobilisation au domicile.

Les renseignements concernant votre état de santé pourront être directement adressés sous pli cacheté à notre Médecin Conseil qui en prendra seul connaissance. Ce certificat sera adressé à nos médecins qui pourront en vérifier à tout moment l’exactitude.

Frais de secours sur piste de ski

Si votre enfant est victime d’un accident* sur une piste de ski balisée et ouverte aux skieurs au moment de l’accident*, nous* remboursons les frais de secours du lieu de l’accident* jusqu’au centre de soins ou l’hôpital le plus proche jusqu’à concurrence de 460 €.

Nous* ne prenons pas en charge les frais de recherche en montagne.

Vous* devez effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés. Nous* procédons au remboursement sur présentation :

- des décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus,

- des photocopies des factures justifiant des dépenses engagées.

Si l’organisme d’assurance maladie auquel vous* cotisez ne prend pas en charge les frais médicaux engagés, nous* les remboursons jusqu’à un maximum de 460 € sous réserve que vous* nous* présentiez les originaux des factures de frais de secours sur piste et de l’attestation de non prise en charge émanant de l’organisme d’assurance maladie.

Garde d’enfant au domicile à la suite d’un accident* ou au retour d’une hospitalisation

Si votre enfant de moins de 12 ans est accidenté ou rentre d’une hospitalisation, et doit rester à votre domicile, nous* organisons et prenons en charge, après avis médical, l’une des deux prestations suivantes non cumulables entre elles et dans la limite de 3 jours :

- voyage aller/retour d’une personne désignée par la famille, et résidant en France métropolitaine ou à Monaco, par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour se rendre au chevet de l’enfant à son domicile ;

- présence d’une personne compétente et qualifiée pour garder l’enfant au domicile. Selon la durée, plusieurs intervenants peuvent se succéder, chaque intervenant ne pouvant effectuer plus de 7 heures consécutives de garde d’enfant.

Nous* prenons en charge le coût de cette garde jusqu’à concurrence de 30 heures. La répartition des heures s’effectuera à raison de 4 heures consécutives au minimum et de 10 heures consécutives au maximum par jour.

Nous* nous réservons un délai maximum de 5 heures à compter des heures d’ouverture du réseau de garde, afin de rechercher et d’acheminer la personne qui assurera cette présence. Le choix des intervenants est de notre seul ressort.

Toute demande doit être justifiée par un certificat médical indiquant la nécessité de la présence d’une personne auprès de votre enfant. En outre, vous* autorisez la personne qui le garde à nous* joindre par téléphone autant de fois que nécessaire.

- nécessitant des soins médicaux relevant d’un service d’infirmière ou d’infirmerie à domicile ;

- relevant de l’hospitalisation à domicile.

La garantie ne s’exerce pas pour les maladies :

- pour les frais relatifs à la perte et/ou à la reconstitution des titres de transport, papiers d’identité et documents divers de votre enfant ;

- en cas de maladie ou d’accident* (et leurs conséquences, y compris une infirmité permanente) antérieurs à la date d’effet de la garantie ;

- en cas de maladie chronique ou préexistante diagnostiquée et/ ou traitée, ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance.

Outre les exclusions mentionnées au paragraphe « Assistance aux

personnes », les prestations de l’assurance scolaire ne s’exercent pas :

- Dispositions diverses

Date d’effet et durée de la garantie

Les garanties s’exercent à compter de la date de souscription de l’assurance scolaire et sont renouvelées automatiquement à chaque échéance du contrat. La période de garantie s’étend de la date de souscription - ou de la date d’échéance - jusqu’à la veille de la rentrée scolaire suivante. Cette période

est rappelée sur l’attestation d’assurance qui vous* est remise pour chaque enfant garanti.

En cas de résiliation du contrat, les garanties de l’assurance scolaire poursuivent leurs effets au- delà de la date de résiliation, jusqu’à la veille de la rentrée scolaire suivante.

Étendue territoriale de l’assurance scolaire

- Les dommages subis par l’élève sont garantis pour les accidents* survenus à l’occasion de séjours de moins de 90 jours,

- pour les accidents* survenus à l’étranger, nous* remboursons en monnaie légale française les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation et de transport sur la base des frais qui auraient été exposés en France pour des soins similaires ;

- les dommages aux objets sont garantis en France métropolitaine et à Monaco ;

- l’assistance s’applique en France métropolitaine et à Monaco pour l’aide pédagogique et la garde d’enfant à domicile, et dans le monde entier pour l’aide en cas de perte des documents d’identité.

Montant des garanties

- Le montant de la garantie est fixé soit par sinistre*, soit par année d’assurance, soit par sinistre* et par année d’assurance.

- Pour la limite de garantie par année d’assurance, les dommages résultant du même fait générateur sont imputés, quelle que soit la date de présentation des réclamations correspondantes, à l’année d’assurance durant laquelle s’est produit le premier de ces dommages et cela, sans dérogation aux dispositions du présent contrat quant à la période d’application des garanties dans le temps.

En outre, si vous* avez souscrit la formule 3 :

Accompagnement de l’enfant à la suite d’une agression*

Votre enfant, dans le cadre de son environnement scolaire, a été victime d’une agression* et vous* avez déposé une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie (une copie du dépôt de plainte devra nous* être adressée avant toute intervention).

Nous* organisons dans un délai de 48 heures et prenons en charge le salaire et les frais de déplacement d’une personne compétente et qualifiée pour accompagner l’enfant bénéficiaire, du domicile à l’établissement scolaire, pendant une semaine à raison de 4 fois par jour maximum.

Vous* avertirez l’établissement afin de permettre la bonne réalisation de cette prestation. Les déplacements nécessaires entre le domicile et l’établissement scolaire devront être organisés par l’intermédiaire des transports publics. Les frais de transport de l’enfant bénéficiaire resteront à votre charge.

Au titre des dommages matériels* et immatériels* résultant du même sinistre*, nos engagements ne peuvent excéder la limite de garantie fixée pour les seuls dommages matériels*.

Les frais de procès ou de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par Nous* et par Vous* dans la proportion de notre part respective dans la condamnation.

Perte du droit à garantie

Aucune des prestations prévues dans la garantie «Assistance» n’est applicable si l’élève, son représentant ou son médecin traitant refuse les solutions préconisées par nos médecins.

Dans ce cas, l’élève ou son représentant organise sous son entière responsabilité la mise en œuvre des prescriptions ou prestations qu’il juge ou que son médecin traitant juge plus adaptées. Il nous* décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou encore en cas d’aggravation de son état de santé.

- Exclusions communes á l’ensemble des garanties de l’assurance scolaire

- résultant de la pratique par l’élève assuré des sports suivants :

∙ alpinisme, escalade sans guide ou moniteur diplômé, effectués à plus de 3 000 mètres ;

∙ spéléologie avec ou sans plongée ;

∙ saut à ski sur tremplin, bobsleigh ;

∙ sports aériens de toute nature ;

∙ sports de combat (jiu-jitsu, karaté, boxe, catch) ;

∙ cyclisme derrière moto ;

∙ chasse, surf, régates ;

∙ canotage et yachting hors des limites des eaux territoriales ou avec un bateau de plus de 5,05 mètres de long ;

∙ ski hors piste ou sur une piste de ski non balisée ou non ouverte aux skieurs au moment du sinistre* ;

- Immatériels* qui ne sont pas la conséquence directe d’un dommage corporel* ou matériel* garanti.

Outre les exclusions spécifiques à chaque garantie de l’assurance scolaire et celles concernant l’ensemble des garanties du contrat, nous* ne

garantissons pas les dommages :

Barème contractuel d’invalidité permanente

a) Invalidité totale
Perte des deux yeux ou perte totale de la vision des deux yeux	100 %
Perte de l’usage de deux membres	100 %
Aliénation mentale incurable	100 %
b) Invalidité partielle
Tête
Ablation ou perte totale de la fonction du maxillaire inférieur	40 %
Perte d’un œil avec énucléation	28 %
Perte totale de la vision d’un œil ou réduction de moitié de la vision binoculaire	25 %
Perte totale de l’audition (surdité résultant directement et exclusivement d’un accident* garanti)	50 %
Brèche osseuse du crâne d’une superficie supérieure à 12 cm2 avec battements et impulsion	50 %
Hémiplégie avec contracture, côté droit	70 %
Hémiplégie avec contracture, côté gauche	55 %
Rachis - Thorax
Fracture de la colonne vertébrale sans lésion médullaire	10 %
Fracture de la colonne vertébrale dorsolombaire :
cas légers avec radio positive mais syndrome neurologique à peine ébauché	20%
cas graves (paraplégie)	60 %
Tassement vertébral dorsal ou lombaire confirmé par radio	10 %
Fractures multiples de côtes avec déformation thoracique persistante et troubles fonctionnels	8 %
Fracture de la clavicule avec séquelles nettes, droite	3 %
Fracture de la clavicule avec séquelles nettes, gauche	20 %
Névralgie sciatique persistante entraînant une gêne considérable de la marche
Membres supérieurs - Si l’élève assuré est gaucher les taux sont inversés -	Droit	Gauche
Perte du bras y compris l’articulation de l’épaule	65 %	55 %
Perte de la main y compris l’articulation du poignet	55 %	45 %
Perte totale des mouvements de l’épaule	26 %	21 %
Perte totale des mouvements du coude	20 %	15%
Perte totale des mouvements du poignet en position favorable	10 %	8 %
Perte totale des mouvements du poignet en position défavorable	20 %	15 %
Perte du pouce et de l’index	35 %	29 %
Perte de trois doigts autres que le pouce et l’index	25 %	19 %
Pouce seul - Moitié de la phalange unguéale	2 %	1 %
Phalange unguéale entière	8 %	6 %
Les deux phalanges	20 %	17 %
Index seul - Moitié de la phalange unguéale	1 %	1 %
Phalange unguéale entière	5 %	3 %
Deux phalanges	10 %	7 %
Trois phalanges	15 %	12 %
Membres inférieurs
Amputation de la cuisse au tiers moyen ou perte complète de l’usage d’une jambe	60 %
Perte complète des mouvements d’une hanche ou d’un genou en flexion	28 %
Fracture mal consolidée d’une rotule	20 %
Amputation partielle d’un pied comprenant tous les orteils et métatarsiens	25 %
Perte totale des mouvements du cou-de-pied en bonne position	15 %
Raccourcissement d’au moins 5 cm d’un membre inférieur	20 %
Perte du gros orteil	7 %
Perte du cinquième orteil y compris le métatarsien	8 %

- les dommages ou leur aggravation causés ou provoqués intentionnellement* par vous*, ou avec votre complicité ;

- les dommages résultant de votre participation à des rixes, sauf cas de légitime défense ;

- les dommages résultant d’un fait ou d’un évènement dont vous* aviez connaissance lors de la souscription, et de nature à mettre en jeu la garantie du contrat ;

- les dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparation vous* incombant, caractérisé et connu de vous*, sauf cas de force majeure* ;

- les dommages consécutifs à des causes non réparées d’un précédent sinistre* ;

- le préjudice moral à la suite du décès d’un animal domestique ;

- les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 04/01/1978) ;

- les dommages occasionnés par une guerre civile ou étrangère ;

- la reconstitution des fichiers informatiques endommagés ;

- les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les raz demarée et autres évènements à caractère catastrophique, sauf si ces évènements sont déclarés Catastrophes Naturelles.

- les dommages causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d’atomes ;

- le paiement des amendes et de leurs pénalités.

Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous* ne garantissons pas :

5. les dispositions en cas de sinistre*

5.1. QUE DEVEZ-VOUS* FAIRE EN CAS DE SINISTRE* ?

5.1.1. Les délais de déclaration

Dès que vous* avez connaissance d’un sinistre*, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous* devez nous* le déclarer dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de Vol, ce délai est ramené à deux jours ouvrés.

En cas de Catastrophe naturelle, ce délai est porté à dix jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel correspondant.

Si vous* ne respectez pas les délais de déclaration mentionnés ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous* perdez tout droit à indemnité, dans la mesure où nous* pouvons établir que ce retard nous* a causé un préjudice.

5.1.2. Formalités à respecter et justificatifs à fournir

Dans votre déclaration

Vous* devez nous* indiquer dans votre déclaration :

- la date et les circonstances du sinistre*, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ;

- les coordonnées des personnes dont vous* avez connaissance, les nom et adresse de l’auteur du sinistre*, des tiers* lésés et si possible des témoins ;

- l’existence et les références, le cas échéant, d’autres contrats garantissant les mêmes risques souscrits auprès d’autres assureurs.

Au cours de la gestion de votre dossier Vous* devez :

- nous* communiquer, sur simple demande, tous documents nécessaires à l’expertise ;

- nous* fournir, dans le délai de 20 jours, un état estimatif*,certifié exact et signé, des biens détruits ou endommagés.

A tout moment

Vous* devez nous* transmettre, dès leur réception, tous les documents qui vous sont adressés ou signifiés concernant un sinistre* susceptible d’engager votre responsabilité.

En cas de Vol ou de vandalisme

Vous* devez également aviser au plus tôt les autorités locales de police ou de gendarmerie et nous* fournir le certificat de dépôt de plainte

En cas de récupération des objets volés

Si les objets volés sont retrouvés avant le paiement de l’indemnité, vous* devez en reprendre possession. Après le paiement de l’indemnité, vous* avez la possibilité de reprendre ces objets, moyennant remboursement de l’indemnité versée.

Nous* prendrons en charge les frais éventuels de récupération et de réparation.

Toute fausse déclaration intentionnelle de votre part sur la nature,

les causes, les circonstances, les conséquences d’un sinistre*, toute fraude, falsification ou fausse déclaration ou faux témoignage entraîne automatiquement la perte de tout droit à indemnité* : déchéance totale de la garantie*.

L’exagération frauduleuse du dommage, la tentative de tromperie et toute manifestation de mauvaise foi entraîne également la déchéance totale de la garantie.

5.2. SANCTIONS EN CAS DE NON- RESPECT DE VOS OBLIGATIONS

5.3. COMMENT SONT ÉVALUÉS LES DOMMAGES ?

Les dommages sont évalués d’un commun accord entre vous* et nous*, à partir des factures que vous* nous* avez fournies ou de l’évaluation faite par un expert mandaté par nos soins.

Si vous* n’êtes pas d’accord avec notre proposition d’indemnisation, vous* désignerez votre propre expert qui procédera alors avec le nôtre à l’évaluation des dommages. Les honoraires de votre expert peuvent être pris en charge si vous* avez souscrit la garantie « Honoraires d’expert d’assuré ».

A défaut d’accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix. Les honoraires du troisième expert sont pris en charge pour moitié entre vous* et nous*.

Vous* ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage, endommagé ou non, reste votre propriété, même en cas de contestation sur sa valeur.

Si dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes l’expertise n’est pas terminée, vous* pouvez faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans xxx xxx mois, chacun de nous peut procéder judiciairement.

5.4. QUE RÉGLONS-NOUS* ?

L’assurance a pour objet de réparer les conséquences du sinistre* subi. L’indemnisation ne peut donc excéder la réparation des pertes que vous* avez réellement subies. L’assurance ne peut être une cause d’enrichissement pour vous*.

Les indemnités maximales que nous pouvons être amenés à vous verser tiennent comptent :

- des règles définies ci-dessous aux § 5.4.1. et 5.4.2.,

- des montants mentionnés dans le Tableau des montants de garanties et des franchises*,

- des montants mentionnés dans vos Conditions Particulières, déduction faite des franchises applicables.

5.4.1. Indemnisation des dommages aux biens immobiliers et aux embellissements

Vos biens immobiliers sont indemnisés sur la base du mode d’indemnisation souscrit et selon leur taux de vétusté*.

A. En valeur de reconstruction en matériaux modernes aspect conservé

Les dommages sont indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre*, déduction faite de la vétusté*, sans tenir compte d’un caractère artistique ou historique quelconque.

🢡 En cas de sinistre* total

Un bâtiment est considéré comme totalement sinistré lorsque les parties restantes, autres que les fondations, après sinistre*, ne peuvent plus être utilisées pour la réfection. Il est admis que le bâtiment est totalement sinistré si le coût de la réfection est supérieur à 70% de la valeur de reconstruction. L’indemnisation est calculée d’après la valeur de remplacement* de votre bâtiment, au jour du sinistre*, par un bâtiment moderne de destination identique et de même superficie* habitable à celle du bâtiment sinistré.

Un bâtiment moderne de remplacement est un bâtiment neuf construit avec des matériaux modernes de bonne qualité et d’utilisation courante dans la région, mis en œuvre selon les règles de l’art et les techniques les plus couramment utilisées à l’époque du sinistre*, en conservant pour les façades l’aspect extérieur avant le sinistre*.

🢡 En cas de sinistre* partiel

L’indemnisation est calculée sur les bases du coût des matériaux modernes de bonne qualité et d’utilisation courante dans la région, mis en œuvre selon les règles de l’art et les techniques les plus couramment utilisées à l’époque du sinistre*, en conservant pour les façades l’aspect extérieur avant le sinistre*.

Si la réparation en matériaux modernes est techniquement impossible, les dommages sont estimés au prix de réparation en matériaux spécifiques* au jour du sinistre*.

En aucun cas l’indemnité ne pourra excéder celle qui aurait été déterminée si le bâtiment avait été considéré comme totalement sinistré.

🢡 En cas de sinistre* total ou partiel

La reconstruction ou la réparation en matériaux modernes exclut :

- pour la construction des murs et de l’ossature verticale : les pierres massives dites « pierres de pays », les colombages et les pans de bois lorsque ceux-ci sont les constituants majoritaires ;

- pour la couverture des bâtiments : les pierres (notamment la lauze) et le chaume ;

- les revêtements extérieurs en marbre.

S’il s’avère que le coût de la reconstruction en matériaux modernes est plus élevé que celui de la reconstruction en matériaux spécifiques*, les dommages sont estimés sur la base du coût de la reconstruction en matériaux spécifiques* au jour du sinistre*.

B .En valeur de reconstruction en matériaux spécifiques*

Vous* bénéficiez de ce mode d’indemnisation si vous* avez souscrit la garantie « Reconstruction en matériaux spécifiques* »

Les dommages sont indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre*, déduction faite de la vétusté* sur la base de matériaux, de techniques et d’usages du moment de manière à ce que les bâtiments présentent après sinistre* des qualités équivalentes aux qualités initiales des bâtiments sinistrés.

C. Le règlement des indemnités

Quel que soit le mode d’indemnisation souscrit, nous* vous* versons dans un premier temps une indemnité immédiate correspondant au coût de reconstruction au jour du sinistre*, déduction faite de la vétusté*, et dans la limite de la valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre*, augmentée des frais de démolition et de déblai ainsi que des frais de désamiantage et déduction faite de la valeur du terrain nu.

Lorsque la reconstruction ou la réparation est effectuée, nous* prenons en charge, sur présentation des factures de réparation, la vétusté* à dire d’expert dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction à neuf du bien sinistré.

- si la vétusté* n’excède pas 25 %, vous* serez indemnisé au coût de reconstruction à neuf du bien au jour du sinistre* ;

- si la vétusté* excède 25 % et que vous* avez souscrit la garantie « immobilier

+ », vous* serez indemnisé au coût de reconstruction à neuf du bien au jour du sinistre* ;

- si la vétusté* excède 25 % et que vous* n’avez pas souscrit la garantie « Immobilier + », vous* serez indemnisé au coût de reconstruction à neuf du bien au jour du sinistre*, déduction faite de la vétusté* dépassant 25 %. Exemple : pour une vétusté* calculée de 30 %, nous* retiendrons la fraction de vétusté* supérieure à 25 % soit 5 %. Vous* serez donc indemnisé à hauteur de 95 % du coût de reconstruction à neuf au jour du sinistre*.

Ce complément d’indemnité par rapport à la valeur de reconstruction vétusté* déduite est versé si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

- la reconstruction est réalisée dans les 2 ans à compter de la date de clôture de l’expertise ;

- la reconstruction est réalisée sans modification importante quant à la destination initiale des bâtiments ;

- la reconstruction a eu lieu sur le même terrain.

Vous* ne bénéficiez pas de ce complément d’indemnité pour :

- les locaux annexes* ;

- les murs de soutènement* autres que ceux des bâtiments. L’obligation de reconstruction au même endroit ne s’applique pas :

- à la suite de sinistres* relevant des catastrophes naturelles ;

- si le site fait l’objet d’un Plan d’Exposition aux Risques naturels prévisibles, d’un plan de prévention des risques naturels, d’une interdiction de reconstruire du fait de la Loi Littorale, ou d’une modification du Plan Local d’Urbanisation.

Cas particuliers

Bâtiments construits sur terrain d’autrui :

- en cas de reconstruction sur les lieux loués, entreprise dans le délai d’un an à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;

- en cas de non-reconstruction à l’emplacement du bâtiment sinistré, s’il résulte d’un acte ayant date certaine avant le sinistre* que vous* deviez à une époque quelconque être remboursé, par le propriétaire du sol, de tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée dans cet acte ; à défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, l’indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

Bâtiments construits sans permis de construire :

- si à l’occasion d’un sinistre* atteignant vos bâtiments, il se révèle que tout ou partie de ces bâtiments ont été construits en violation des règles d’urbanisme et des règles légales et administratives relatives au permis de construire, l’indemnité afférente au(x) bâtiment(s) construit(s) dans ces conditions est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

1ER

RÈGLEMENT

Indemnité correspondant à la valeur vénale du bien

Indemnité correspondant à la valeur de reconstruction vétusté* déduite

La valeur de reconstruction est supérieure à la valeur du bien au jour du sinistre*

La valeur de reconstruction est inférieure à la valeur du bien au jour du sinistre*

2ÈME RÈGLEMENT

Nous* réglons la part de la vétusté* à concurrence de 25 %

Nous* réglons la totalité de la part de vétusté*

Vous* n’avez pas souscrit l’option Immobilier +

Vous* avez souscrit l’option Immobilier +

Nous* ne vous* versons aucune indemnité complémentaire

La vétusté* est supérieure à 25 %

La vétusté* est inférieure ou égale à 25 %

Vous* ne reconstruisez pas le bâtiment dans un délai de 2 ans

Vous* reconstruisez le bâtiment dans un délai de 2 ans

5.4.2. Indemnisation des dommages aux biens mobiliers

Vos biens mobiliers
Si vous* n’avez pas souscrit la garantie «Rééquipement à neuf 5 ans» ou la garantie «Rééquipement à neuf illimité»	Tous sinistres* sauf Dommages électriques
	L’estimation est effectuée en valeur de remplacement* au jour du sinistre, vétusté déduite.
	Sinistres* Dommages électriques
	Les dommages aux appareils ayant moins de 1 an sont évalués au coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement* à neuf au jour du sinistre*.
	Les dommages aux appareils ayant entre 1 an et 5 ans sont évalués :
	soit au coût des réparations,
	soit au coût de remplacement à neuf si ce dernier est inférieur.
	Dans les deux cas, nous* appliquons un abattement forfaitaire pour vétusté* : de 10% pour les appareils entre 1 an et 2 ans, de 20% pour ceux entre 2 et 3 ans, de 30% pour ceux entre 3 et 4 ans, de 40% pour ceux entre 4 et 5 ans.
	Les appareils ayant plus de 5 ans ne font l’objet d’aucune indemnisation.
Si vous* avez souscrit la garantie «Rééquipement à neuf 5 ans»	L’estimation est effectuée en valeur de remplacement* au jour du sinistre* par des biens neufs de nature, qualité et caractéristiques identiques (ou, s’il est moins élevé, au coût de la réparation).
	Rééquipement à neuf pendant 10 ans à compter de la date d’achat : meubles meublants*, la vaisselle, les disques, les livres…
	Rééquipement à neuf pendant 5 ans à compter de la date d’achat : appareils électroménagers, téléviseurs, hifi, téléphones fixes…
	Rééquipement à neuf pendant 2 ans à compter de la date d’achat : matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), lecteurs DVD, baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, caméscopes…
	Toutefois, le complément d’indemnité, par rapport à l’estimation vétusté* déduite, n’est payé que si vous* effectuez le remplacement ou la réparation dans un délai de 2 ans à compter du jour du sinistre, et si vous justifiez ce remplacement ou cette réparation en présentant les factures acquittées correspondantes.
	Cette garantie ne concerne pas les téléphones portables, ainsi que les vêtements et le linge de maison qui sont toujours estimés selon leur valeur de remplacement* vétusté* déduite.
Si vous* avez souscrit la garantie «Rééquipement à neuf illimité »	L’estimation est effectuée en valeur de remplacement* au jour du sinistre* par des biens neufs de nature, qualité et caractéristiques identiques (ou, s’il est moins élevé, au coût de la réparation
	Toutefois, le complément d’indemnité, par rapport à l’estimation vétusté* déduite, n’est payé que si vous* effectuez le remplacement ou la réparation dans un délai de 2 ans à compter du jour du sinistre, et si vous justifiez ce remplacement ou cette réparation en présentant les factures acquittées correspondantes.
	Cette garantie ne concerne pas les appareils électriques et électroniques de plus de 10 ans d’ancienneté, ainsi que les vêtements et le linge de maison qui sont toujours estimés selon leur valeur de remplacement* vétusté* déduite.
Vos bijoux, objets de valeur et objets dont la valeur n’est pas réduite par l’ancienneté
L’estimation retenue pour les bijoux, objets de valeur et tous objets dont la valeur n’est pas réduite par leur ancienneté est celle qui est la plus élevée entre :
le cours moyen en vente publique au jour du sinistre*,
la valeur sur le marché de l’occasion au jour du sinistre*, pour des objets d’état et de nature similaires.

5.5. DANS QUELS DÉLAIS RÉGLONS-NOUS* ?

En ce qui concerne les dommages à vos biens (sauf en cas de Catastrophe Naturelle), le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours ouvrés à compter, soit de votre accord sur le montant de l’indemnité, sous réserve que nous* soyons en possession de toutes les pièces nécessaires au règlement, soit de la décision judiciaire exécutoire.

En cas d’opposition d’un tiers* sur l’indemnité, ce délai ne court que du jour où nous* recevons le document précisant que celle-ci est levée.

Pour les dommages indemnisés au titre des Catastrophes naturelles ou Catastrophes technologiques, nous* vous* versons l’indemnité dans le délai de 3 mois, à compter de la remise effective de l’état estimatif* de vos pertes ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle ou technologique lorsque celle-ci est postérieure.

5.6. LA SUBROGATION

Lorsque nous* avons payé une indemnité ou des frais de procédure, nous* sommes en droit de les récupérer auprès du responsable du sinistre*.

Nous* sommes déchargés de notre garantie envers vous* lorsque cette subrogation ne peut plus, par votre fait, s’opérer en notre faveur.

Particularité pour les garanties « Défense Pénale et Recours suite à Accident » et « Protection Juridique » : En vertu des dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, les indemnités qui pourraient vous* être allouées au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 et 375 du Code de procédure pénale, de l’article L761-1 du Code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), nous* reviennent de plein droit, à concurrence des sommes que nous* avons payées (après vous* avoir désintéressé si des frais et honoraires sont restés à votre charge).

5.7. EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS*

La transaction

Nous* nous réservons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Vous* ne pouvez vous* reconnaître responsable à l’égard d’un tiers*, ni transiger avec lui, sans notre accord. L’aveu d’un simple fait matériel ou le secours apporté à une victime ne saurait cependant être considéré comme une reconnaissance de responsabilité.

La procédure

Nous* assumons votre défense, dirigeons le procès et exerçons toutes voies de recours en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par ce contrat.

Les frais de procès et autres frais de règlement sont compris dans les montants garantis.

5.8. ARCHIVAGE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les documents relatifs au règlement des sinistres que vous nous transmettez sous format papier seront détruits après avoir été numérisés et archivés informatiquement à leur réception.

Sur demande expresse de votre part au moment de la communication de ces documents, nous vous restituerons les originaux.

En cas de besoin, pendant la durée du contrat, vous pourrez nous réclamer une copie de ces documents.

6.1. LA PRISE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Votre contrat prend effet à compter de la date d’effet indiquée sur vos Conditions Particulières, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation*.

Votre contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il est reconduit automatiquement chaque année, sauf résiliation, par vous* ou par nous*.

6.2. VOS DÉCLARATIONS

A la souscription du contrat

Le contrat est établi d’après vos déclarations et la cotisation* est fixée en conséquence.

Vous* devez répondre exactement aux questions posées lors de la souscription afin de nous* permettre d’apprécier le risque.

Vos réponses sont reproduites sur vos Conditions Particulières.

En cours de contrat

Vous* devez nous* déclarer toutes les circonstances nouvelles pouvant avoir pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques réponses faites à nos questions lors de la souscription ; tel est le cas, par exemple, de la création d’une pièce supplémentaire que vous* devez nous* déclarer dès le commencement des travaux.

Cette déclaration doit être faite, sous peine des sanctions* prévues par la loi, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique* dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous* avez eu connaissance des circonstances nouvelles.

Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque (au sens de l’article L.113-4 du Code) nous* pouvons soit résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, soit proposer un nouveau montant de cotisation*. Si vous* ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous* refusez expressément le nouveau montant de cotisation*, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, nous* pouvons résilier le contrat au terme de ce délai.

Si nous établissons qu’une réticence ou une fausse déclaration a été

commise de façon délibérée pour fausser notre appréciation du risque, nous mettons fin au contrat et conservons les cotisations payées (nullité* du contrat).

Si une déclaration inexacte ou une omission de votre part dans la déclaration du risque est constatée à l’occasion d’un sinistre, une réduction proportionnelle* de l’indemnité sera appliquée.

A la souscription ou en cours de contrat

Vous* devez nous* communiquer les noms et adresses des autres assureurs ainsi que le montant de leurs garanties, lorsque plusieurs assurances couvrent les risques garantis

Si vous* avez contracté, sans fraude, plusieurs assurances pour un même risque, vous* pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous* adressant à l’assureur de votre choix, dans les limites des garanties prévues au contrat.

Quand plusieurs assurances garantissant le même risque sont

contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous* pouvons demander la nullité* du contrat et vous* réclamer des dommages et intérêts.

6.3. LE PAIEMENT DE VOTRE COTISATION* ET LES CONSÉQUENCES

DU NON- PAIEMENT

La cotisation* annuelle (ainsi que les taxes) est payable à la date d’échéance indiquée sur vos Conditions Particulières. Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement de votre cotisation* dans les 10 jours suivant son échéance, et indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice :

- notre garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée à votre dernier domicile connu ;

- nous* pourrons résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus.

La suspension de garantie* pour non-paiement de cotisation* ne vous* dispense pas de payer les cotisations* ultérieures à leurs échéances.

Sauf si nous* avons prononcé entre temps la résiliation, le contrat reprend ses effets le lendemain à midi du jour où vous* payez l’intégralité des cotisations* dues et des frais de recouvrement dont vous* êtes redevable.

En cas de résiliation, vous* restez redevable :

- de la portion de cotisation correspondant à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation, majorée des frais de poursuite et de recouvrement éventuels ;

- d’une pénalité dont le montant ne peut excéder la moitié de la dernière cotisation annuelle émise.

6.4. L’ÉVOLUTION DE VOS GARANTIES ET DE VOTRE COTISATION*

L’indexation

La cotisation* ainsi que les montants de garanties varient en fonction de l’indice du prix de la construction publiée par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (indice FFB).

Toutefois, cette indexation ne s’applique pas :

- aux seuils d’intervention* et aux montants maximum de garanties prévus au chapitre « Vos garanties juridiques » ;

- aux seuils d’intervention* et aux montants maximum d garanties prévus au chapitre « Vos prestations d’assistance » ;

- au Barème contractuel d’infirmité permanente de la garantie « Assurance scolaire ».

- au capital maximum garanti au titre des arbres et arbustes. Le montant de la cotisation* est modifié, à compter de chaque échéance principale* proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur de l’indice connu lors de la souscription du contrat ou lors du dernier mouvement et indiquée aux Conditions Particulières, et la plus récente valeur du même indice connu deux mois avant le premier jour du mois d’échéance.

La révision

Indépendamment de la variation de l’indice, nous* pouvons être amenés à modifier :

- la cotisation* du contrat ;

- la franchise* générale du contrat ou une franchise*spécifique à une garantie. Si vous* n’acceptez pas cette modification, vous* pouvez résilier le contrat dans le délai de 30 jours suivant la date où vous* avez eu connaissance des modifications.

La résiliation prend effet 30 jours après votre demande. Vous* devrez nous* régler la portion de cotisation*, calculée sur les bases de la cotisation* précédente, correspondant à la période pendant laquelle les risques auront continué à être garantis.

Les majorations de cotisation* résultant des seuls jeux des taxes et contributions ainsi que l’augmentation de la cotisation* ou de la franchise* réglementaire Catastrophes Naturelles ne vous* permettent pas d’utiliser la faculté de résiliation décrite ci-dessus.

6.5. LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT

La résiliation a pour effet de mettre fin définitivement au contrat.

Chacun de nous* peut mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des assurances. Dans le tableau ci- après, sont résumées les différentes possibilités de mettre fin à votre contrat.

Lorsque la résiliation intervient entre deux échéances principales*, nous* vous* remboursons la part de cotisation* payée correspondant à la période pendant laquelle vous* n’êtes plus garanti sauf en cas de résiliation pour non paiement de votre cotisation*.

Formes de la résiliation

L’article L.113-14 du Code des assurances prévoit que :

« Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :

4. soit par lettre ou tout autre support durable ;

5. soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;

6. soit par acte extrajudiciaire ;

7. 4soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

8. soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

Il vous est donc possible de notifier la résiliation de votre contrat à votre choix :

- soit à votre interlocuteur habituel (Agent général Xxxxxxx Assurances, courtier ou chargé de relation client) dont l’adresse postale et l’adresse e-mail sont indiquées aux Conditions particulières du contrat,

- soit au Siège social d’Abeille IARD & Santé.

L’envoi de votre demande de résiliation au Siège social d’Abeille IARD & Xxxxx peut notamment s’effectuer selon les modalités suivantes :

- soit par courriel adressé impérativement à :

xxxxxxxxxxx_xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

(cette adresse est strictement réservée à l’envoi de demandes de résiliation et ne doit pas être utilisée à d’autres fins que ce type d’envoi).

- soit par lettre simple ou recommandée adressée à :

Abeille IARD & Santé 00 xxx xx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxx-Xxxxxxxx

- soit au moyen d’un envoi recommandé électronique adressé à :

XXX_xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.

Qui peut résilier ?	Dans quelles circonstances ?	Selon quelles modalités ?
Vous*	A tout moment, sans frais ni pénalités, à l’expiration d’un délai d’un an d’assurance : article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), sous réserve que le contrat couvre une ou plusieurs personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.	Vous* devez nous* adresser la notification de résiliation par lettre recommandée ou tout autre support durable. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification, soit par votre nouvel assureur si vous* êtes locataire, soit par vous*-même dans les autres cas.
	A l’échéance annuelle : article L.113-12 du Code des assurances.	Vous* devez nous* adresser la notification de résiliation par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique* au plus tard 2 mois avant la date de l’échéance principale*.
	Dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance* : article L.113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel).	La résiliation prend effet : - A l’échéance annuelle si votre lettre recommandée ou votre envoi recommandé électronique* nous* parvient avant cette date, - Le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique* si celui-ci nous* parvient après l’échéance annuelle de votre contrat.
	En cas d’augmentation de la cotisation*pour un motif autre que la variation de l’indice.	Vous* pouvez résilier le contrat dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous* en êtes informé. La résiliation prend effet un mois après que nous* ayons réceptionné votre notification.
	En cas de diminution du risque, si nous* ne réduisons pas la cotisation* en conséquence : article L.113-4 du Code des assurances.	Vous* pouvez résilier le contrat dès que vous* avez eu connaissance de notre refus de réduire la cotisation. La résiliation prend effet un mois après que nous ayons réceptionné votre notification.
	En cas de résiliation par nous, après sinistre, d’un autre de vos contrats.	Vous* pouvez résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la notification de la résiliation. La résiliation prend effet un mois après que nous* ayons réceptionné votre notification.
	En cas de modification de votre situation dans les conditions de l’article L.113-16 du Code des assurances (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d’activité professionnelle).	La notification doit être effectuée dans les 3 mois suivants la modification de votre situation. La résiliation prend effet un mois après la notification à l’autre partie par lettre recommandée .
Nous*	A l’échéance annuelle	Nous* devons vous* adresser la notification de la résiliation par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date de l’échéance principale*
	En cas de non paiement de votre cotisation*.	La résiliation prend effet 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.
	En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque (avant tout sinistre*).	La résiliation prend effet 10 jours après la réception de la lettre recommandée.
	En cas d’aggravation du risque en cours de contrat	Voir le § 6.2 « Vos déclarations ».
	Après sinistre*	La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée.
	En cas d’absence de signature de vos Conditions Particulières	La résiliation prend effet à l’expiration de la garantie provisoire d’un mois suivant la date d’effet du contrat
	En cas de modification de votre situation dans les conditions de l’article L.113-16 du Code des assurances (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d’activité professionnelle).	La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement et prend effet un mois après sa notification.
Autres cas	En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par le nouveau propriétaire de vos biens ou vos héritiers en cas de décès.	Le nouveau propriétaire peut résilier à tout moment. Nous* disposons d’un délai de 3 mois pour résilier à compter du moment où le nouveau propriétaire a demandé le transfert du contrat à son nom.
	En cas de perte totale des biens assurés dû à un évènement non garanti.	Le contrat est résilié de plein droit dès la survenance de l’événement.
	En cas de réquisition de la propriété des biens assurés.	Le contrat est résilié de plein droit selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
	En cas de dissolution de notre entreprise	La résiliation intervient de plein droit le 40ème jour à midi à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.

6. la vie de votre contrat

6.6. LA RENONCIATION AU CONTRAT EN CAS DE DÉMARCHAGE À DOMICILE OU DE VENTE À DISTANCE

Renonciation au contrat souscrit par voie de démarchage

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L112-2-1 du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance :

- ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats ;

- ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction*.

Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur* en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat.

Le souscripteur*, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions Particulières soit à compter du jour où le souscripteur* reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L.222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première.

Le souscripteur*, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre dûment complété par ses soins [À compléter] :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur*], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions Particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

Date [À compléter] Signature [Souscripteur*] »

Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique*, avec demande d’avis de réception. La lettre recommandée avec demande avis de réception doit être adressée à Abeille IARD & Santé - 13 rue du moulin Bailly - 92270 Bois- Colombes, et dans le cas de l’envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, celui-ci doit être transmis à l’adresse suivante :

XXX_xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

Le souscripteur* est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord.

Conformément à l’article L112-9 du Code des assurances :

« Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

À cet égard, le souscripteur*, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, dûment complété par ses soins [À compléter] :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur*], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions Particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

Date [À compléter] Signature [Souscripteur*] »

Abeille IARD & Santé 00 xxx xx xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxx-Xxxxxxxx

et dans le cas de l’envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, celui-ci doit être transmis à l’adresse suivante :

XXX_xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

L’exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

En cas de renonciation, le souscripteur* ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation* correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

Toutefois, l’intégralité de la cotisation* reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur* exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas :

- aux polices d’assurance voyage ou bagage ;

- aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois ;

- dès lors que le souscripteur* a connaissance d’un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat.

Renonciation au contrat conclu à distance

Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur*, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.

À cet égard, le souscripteur* est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation* annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat) x (nombre de jours garantis) /365.

Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :

- aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;

- aux contrats d’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur ;

- aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur* avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

7.1. LA PRESCRIPTION*

a )Délais de prescription

Conformément à l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant de votre contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur/adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le délai précité de l’article L. 114-1 est porté de deux ans à cinq ans en matière d’assurance sur la vie (article L. 192-1 du code des assurances).

b) Les Causes d’interruption de la prescription

Les délais de prescription, prévus au paragraphe a) ci-dessus, sont interrompus par les évènements suivants :

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,

- l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité,

- la reconnaissance par le débiteur de l’obligation du droit de celui contre lequel il prescrivait c’est-à-dire, en particulier, la reconnaissance par l’assureur de la couverture du sinistre en ce qui concerne l’action en règlement de l’indemnité et la reconnaissance de dette de l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,

- la demande en justice, même en référé, y compris lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ; l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

7.2. LA LÉGISLATION

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

7.3. LA RÉCLAMATION / LA MÉDIATION

En cas de difficultés, prenez d’abord contact avec votre Agent Général Xxxxxxx Assurances. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :

Abeille Assurances Service Réclamations XXX 00000

00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0

par téléphone au : 00 00 00 00 00

ou par email à : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

Nous en accusons réception dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si nous avons pu vous apporter une réponse) et nous* vous* apportons une réponse définitive dans un délai de 2 mois après réception sauf circonstances particulières dont vous serez informé.

Si nous ne vous avons pas donné satisfaction, et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez alors solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance en adressant votre courrier à :

la Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

ou en remplissant le formulaire de saisine disponible sur le site internet suivant :

xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Le recours à l’avis du Médiateur est ouvert uniquement aux consommateurs et est gratuit.

Les éventuels différends peuvent être portés devant l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

7.4. CONTRÔLE DE NOTRE ACTIVITE

L’autorité administrative chargée du contrôle des entreprises et distributeurs d’assurance est l’ACPR

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx

XX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx

7.5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées par Xxxxxxx IARD & Santé, société anonyme d’assurances incendie accidents et risques divers au capital de 178.771.908,38 euros ayant son siège social au 00, Xxx xx Xxxxxx Xxxxxx à Bois- Xxxxxxxx (00000), et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665. Ces traitements ont pour finalité la passation, la gestion et l’exécution du contrat d’assurances ayant pour base juridique l’exécution du contrat et/ou de mesures précontractuelles, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre du respect d’obligations légales, ainsi que la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, la gestion commerciale des clients (dont les opérations de gestion) et la prospection commerciale ayant pour base juridique l’intérêt légitime du responsable de traitement. Au titre de ces trois dernières finalités, l’intérêt légitime de la société Abeille IARD & Santé est, pour la première, la défense des intérêts des assurés, la défense de l’image de marque Abeille Assurances, la préservation des droits de la société Abeille IARD & Santé et des intérêts de la collectivité des assurés, pour la deuxième l’assurance de la satisfaction des clients, et pour la troisième la proposition à ses clients de produits et services analogues. La fourniture de vos données est strictement nécessaire à la passation, à la gestion et à l’exécution du contrat d’assurance ; la non-fourniture de ces données empêchera la conclusion du contrat.

Les données nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation client et au respect d’obligations légales sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des prescriptions légales applicables. Les données des personnes inscrites sur la liste des personnes présentant un risque de fraude sont supprimées cinq ans après leur inscription. En cas de procédure judiciaire, ces données sont conservées jusqu’au terme de la procédure puis archivées suivant les délais de prescriptions légales applicables. Les données utiles à la prospection commerciale sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant de votre part. Les destinataires de vos données sont, dans le strict cadre des finalités énoncées et dans la limite de leurs attributions : les entités filiales d’Abeille Assurances holding et leurs salariés,

ainsi que leurs sous-traitants (dont votre intermédiaire d’assurances) et le médecin conseil le cas échéant. Les destinataires peuvent éventuellement se situer dans des pays en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par l’usage de garanties appropriées consultables sur demande. L’information complète à jour concernant le traitement de vos données personnelles est consultable sur le site internet xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx (rubrique

« Données personnelles »).

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, des droits d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données post- mortem. Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

En cas de communication de données médicales lors de la passation ou l’exécution du contrat d’assurances, vous pouvez demander l’accès et la rectification de ces données en écrivant à l’adresse suivante :

Abeille IARD & Santé Médecin conseil - Service KXG

00 Xxx xx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxx-Xxxxxxxx.

Si ces données médicales concernent les garanties défense pénale et recours suite à accident ou protection juridique, vous pouvez en demander l’accès et la rectification en écrivant à l’adresse suivante :

Abeille IARD & Santé Médecin conseil Protection Juridique

00 Xxx xx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxx-Xxxxxxxx

En qualité de responsable de traitement, Xxxxxxx IARD & Santé a désigné auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

Abeille Assurances

DPO – Direction de la Conformité et du Contrôle Interne 80 Avenue de l’Europe - 00000 Xxxx-Xxxxxxxx xxx.xxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par courrier postal adressé à

CNIL

0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000

00000 Xxxxx XXXXX 00

7.6. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si en tant que consommateur vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition via le site internet

xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

7.7. RÉGLEMENTATION - MESURES RESTRICTIVES

L’assureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union Européenne, la France, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, le Canada ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.

7.8. ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

Les documents relatifs à la passation, à l’exécution et à la gestion du contrat que vous nous transmettez sous format papier seront détruits après avoir été numérisés et archivés informatiquement à leur réception.

Sur demande expresse de votre part au moment de la communication de ces documents, nous vous restituerons les originaux.

En cas de besoin, pendant la durée du contrat, vous pourrez nous réclamer une copie de ces documents.

🢡 Avertissement

La présente fiche d’information vous* est délivrée en application de l’article L. 112-2 du code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, de l’article 80 de la loi n° 2003- 706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

🢡 Comprendre les termes

• Fait dommageable :

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

• Réclamation :

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre* peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

• Période de validité de la garantie :

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

• Période subséquente :

Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par “le fait dommageable” ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre* doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement “par la réclamation” ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. PREMIER CAS :

la réclamation du tiers* est adressée à l’assuré ou à

l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre* s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. SECOND CAS :

la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

CAS 2.2.1. : l’assurén’apassouscritdenouvellegarantiederesponsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous* au I.

Sinon, reportez-vous* au I et au II.

CAS 2.2.2. :

l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque. C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

I. - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

La déclaration de sinistre* doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le “fait dommageable” ou si elle l’est par “la réclamation”.

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur

Si vous* avez changé d’assureur et si un sinistre*, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous* indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous* aux cas types ci-dessous.

3.1. L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous* avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous* est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous* n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous* n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation

et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers* concernés. Dans ce cas, le sinistre* est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous* n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Les garanties que vous* avez choisies s’exercent par sinistre* (sauf mention contraire ci-après), à concurrence des montants de garantie, sous déduction des franchises* et selon les modalités d’indemnisation prévues ci-avant.

Selon indication figurant sur vos Conditions Particulières, vous* avez choisi :

- soit de ne pas souscrire de franchise* générale, avec application des franchises* spécifiques prévues ci-après au «Tableau des montants de garanties et des franchises*» ;

- soit de souscrire une franchise* générale dont le montant est indiqué sur vos Conditions Particulières. Si une franchise* plus élevée figure ci-après au

«Tableau des montants de garanties et des franchises*», c’est cette dernière qui s’applique.

ATTENTION : pour les sinistres* «Catastrophes Naturelles», vous* conservez à votre charge une franchise* (dont le montant est fixé par arrêté) qu’il vous* est interdit de faire garantir par ailleurs.

Les limites de garanties indiquées ci-dessous sont exprimées TTC par sinistre* garanti au titre de votre contrat.

Les dommages causés à vos biens
Bâtiment	Valeur de reconstruction
Embellissements	Valeur de reconstruction
Murs de soutènement* autres que ceux des bâtiments si mentionnés aux Conditions Particulières	15 000 € ou 38 000 € si option Immobilier + souscrite
Installations extérieures si mentionnées aux Conditions Particulières	38 000 €
Arbres et arbustes si mentionnés aux Conditions Particulières	Plafond indiqué aux Conditions Particulières dont les frais de déblai et dont 800 € par arbre et arbuste pour leur remplacement
Serres si mentionnées aux Conditions Particulières	38 000 €
Xxxxxxx et jacuzzi si mentionnés aux Conditions Particulières	38 000 €
Court de tennis si mentionné aux Conditions Particulières	38 000 €
Installations de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables si mentionnées aux Conditions Particulières	38 000 €
Mobilier à l’adresse du logement dont :	Plafond indiqué aux Conditions Particulières
Pour le vol
Bijoux*	Plafond indiqué aux Conditions Particulières
Objets de valeur*	Plafond indiqué aux Conditions Particulières
Mobilier dans les résidences secondaires	Plafond indiqué aux Conditions Particulières
Mobilier dans les cabanes de jardin non ancrées au sol	2 000 €
Pour toutes les garanties hors Incendie
Mobilier dans les dépendances*	Plafond indiqué aux Conditions Particulières
Biens professionnels	Plafond indiqué aux Conditions Particulières
Robots tondeuses	4 000 €
Mobilier dans les locaux annexes	Plafond indiqué aux Conditions Particulières
Biens emportés en Séjour - Villégiature	4 000 €
Animaux domestiques*	3 000 €
Sous réserve des limitations particulières suivantes
Dégât des eaux – Gel
Frais de recherche de fuites	2 200 €
Détériorations immobilières - Vandalisme*	4 300 € (ou 30 000 € si garantie Vol souscrite)

Les pertes pécuniaires et les frais complémentaires
Frais de démolition et de déblais	Montant réel (sauf pour les murs de soutènement* autres que ceux des bâtiments : 5 000 € si la garantie est souscrite)
Frais divers	Globalement 5% de l’indemnité versée au titre des dommages directs
Pertes indirectes	7% de l’indemnité versée au titre des dommages directs
Honoraires d’architecte	8% de l’indemnité versée au titre des dommages directs
Perte des loyers	2 ans de loyers maximum
Perte d’usage des locaux	2 ans de loyers (ou de valeur locative) maximum ou 1 200 € par mois, de remboursement de prêt immobilier pendant 2 ans maximum
Frais de désamiantage	100 000 €
Frais de coordination « Sécurité et protection de la Santé »	2% de l’indemnité versée au titre des dommages directs
Dommages causés par les secours	Montant réel

Les dommages que vous* causez aux autres
Plafond global dont :	10 000 000 € par sinistre*
Responsabilité locative (y compris Villégiature et Évènement familial)	6 750 000 €
Recours des locataires	6 750 000 €
Recours des voisins et des tiers*	6 750 000 €
Responsabilité propriétaire d’immeuble
Dommages corporels*	10 000 000 €
Dommages matériels* et immatériels*	6 750 000 €
Responsabilité civile vie privée
Dommages corporels*	10 000 000 €
Dommages matériels* et immatériels*	6 750 000 €
dont utilisation de drones* de loisirs	1 000 000 €
dont recours exercé dans le cadre de la législation du travail et pour les préjudices personnels de vos préposés
Les dommages que vous* causez aux autres
Responsabilité civile liée à l’utilisation d’une tondeuse autoportée
Dommages corporels*	Montant des dommages causés sans limitation de somme
Dommages matériels* et immatériels*	100 000 000 €

Défense pénale et recours suite à accident si aucune garantie Protection juridique n’est souscrite
Seuils d’intervention
A l’amiable	230 €
Au judiciaire	500 €
Montant maximal de prise en charge dont	6 000 € par litige*
Pendant la phase amiable - montant forfaitaire
Intervention d’un avocat pendant la phase amiable si le tiers* est représenté par un avocat (art.L127-2.3 du Code des assurances); ou conflit d’intérêt	310 €
Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage (art.L127-4 du Code des assurances)	240 €
Assistance d’un expert lors d’une expertise amiable contradictoire	240 €
Modes Amiables de Règlement des Différends: prise en charge des honoraires de l’avocat, au stade amiable ou judiciaire (montant forfaitaire)
Transaction menée jusqu’à son terme
Médiation
Arbitrage
Conciliation
Procédure participative
en cas d’accord entre les parties	400 €
en cas d’échec	310 €
Participation aux honoraires du médiateur	320 €
Homologation de l’accord entre les parties devant le juge	240 €
Devant les juridictions françaises - montant par intervention (sauf mention «par assistance»)
Assistance d’un avocat en cours d’expertise judiciaire ou en cours d’instruction pénale ou de confrontation avec une personne gardée à vue	240 €
Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage, Référé (y compris devant le Premier Président de la Cour d’appel), Requête (y compris en cas de rectification d’erreur matérielle), Ordonnance de mise en état	240 €
Tribunal de police	240 €
Plainte pénale
Obtention du dossier pénal	60 €
Rédaction de la plainte et dépôt des conclusions de partie civile	100 €
Tribunal correctionnel le 1er jour	320 €
Tribunal correctionnel les jours suivants dans la limite de 5 jours	240 €
Tribunal Judiciaire (y compris chambre de proximité)
Montant du litige (en principal) < 10 000 €	470 €
Montant du litige (en principal) > 10 000 €	620 €
Procédure accélérée au fond	620 €
Tribunal administratif et Tribunal de commerce	620 €
Juge de l’exécution, décision de radiation définitive	320 €
Appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution	500 €
Commissions diverses, assistance à une mesure de justice restaurative	240 €
Cour d’appel
en matière civile	1 000 €
autres domaines	700 €
Cour d’assises, Cour de cassation et Conseil d’État	1 230 €
Frais d’expertise judiciaire	1 500 €

Protection juridique niveau 1 et 2 et DPRSA lorsqu’une garantie Protection juridique est souscrite
Seuils d’intervention	230 €
A l’amiable	230 €
Au judiciaire	500 €
	NIVEAU 1	NIVEAU 2
Montant maximal de prise en charge dont	16100 € par litige*	24500 € par litige*
Pendant la phase amiable - montant forfaitaire
Intervention d’un avocat pendant la phase amiable si le tiers* est représenté par un avocat (art.L127-2.3 du Code des assurances); ou conflit d’intérêt	460 €	680 €
Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage (art.L127-4 du Code des assurances)	260 €	380 €
Assistance d’un expert lors d’une expertise amiable contradictoire	240 €	360 €
Modes Amiables de Règlement des Différends: prise en charge des honoraires de l’avocat, au stade amiable ou judiciaire (montant forfaitaire)
Transaction menée jusqu’à son terme	620 €	840 €
Médiation
Arbitrage
Conciliation
Procédure participative
en cas d’accord entre les parties
en cas d’échec	460 €	680 €
Participation aux honoraires du médiateur	410 €	490 €
Homologation de l’accord entre les parties devant le juge	240 €	360 €
Devant les juridictions françaises - montant par intervention (sauf mention «par assistance»)
Assistance d’un avocat en cours d’expertise judiciaire	410 € par assistance	510 par assistance
Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage (art L127-4 du Code des Assurances); Référé (y compris devant le Premier Président de la Cour d’appel), Requête (sauf en cas de rectification d’erreur matérielle), Ordonnance de mise en état	460 €	700 €
Requête en rectification d’erreur matérielle	210 €	250 €
Plainte pénale
Obtention du dossier pénal	70 €	90 €
Rédaction de la plainte et dépôt des conclusions de partie civile	120 €	190 €
Assistance d’un avocat en cas de confrontation avec une personne gardée à vue	250 € par assistance	500 € par assistance
Assistance à instruction
Tribunal correctionnel	250 € par assistance	310 € par assistance
Cour d’assises	280 € par assistance	430 € par assistance
Tribunal de police
Défense pénale	340 €	670 €
Avec constitution de partie civile	750 €	970 €
Tribunal correctionnel
Défense pénale le 1er jour	340 €	730 €
Défense pénale les jours suivants dans la limite de 5 jours	260 €	360 €
Avec constitution de partie civile le 1er jour	710 €	970 €
Avec constitution de partie civile les jours suivants dans la limite de 5 jours	340 €	500 €

Protection juridique niveau 1 et 2 et DPRSA lorsqu’une garantie Protection juridique est souscrite
Appel d’une ordonnance du juge d’instruction	250 €	310 €
Procédure d’injonction de payer devant toutes juridictions de 1ère instance	700 €	950 €
Tribunal Judiciaire (y compris chambre de proximité)
Montant du litige (en principal) < 10 000 €	700 €	950 €
Montant du litige (en principal) > 10 000 €	1 000	1 350 €
Litige relevant du juge des contentieux de la protection et de la Sécurité Sociale	800	1 100 €
Procédure accélérée au fond	1 000	1 350 €
Tribunal administratif et Tribunal de commerce	1 000 €	1 350 €
Recours gracieux devant le Tribunal administratif	250 €	280 €
Divorce si l’avocat est commun		2 000 € forfaitaire
Divorce si chacun des époux a son avocat		1 000 € par avocat (forfait)
Tribunal pour enfants - Juge des enfants	1 000 €	1 200 €
Conseil des Prud’hommes
Conciliation échec		430 €
Conciliation succès		860 €
Bureau de jugement		1 350 €
Départage		970 €
Litiges fiscaux
Recours gracieux	400 €	710 €
Tribunal administratif	1 000 €	1 350 €
Cour administrative d’appel	1 110 €	1 510 €
Juge de l’exécution	410 €	610 €
Appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution	800 €	1 100 €
Commissions diverses, assistance à une mesure de justice restaurative	280 €	430 €
CIVI - CCI	510 €	760 €
Défenseur des droits	390 €	490 €
Cour d’appel (sauf indication contraire, voir appel d’une ordonnance du juge d’instruction et appel d’un jugement rendu par le juge de l’éxecution)	1 710 €	2 110 €
Cour d’assises dans la limite de 6 jours	800 € par jour	1 100 € par jour
Cour de cassation et Conseil d’Etat
Consultation	1 100 €	1 200 €
Contentieux	1 100 €	1 510 €
Frais d’expertise judiciaire	6 100 €	8 000 €
Hors juridictions françaises
Honoraires d’avocat ou équivalent
Transaction amiable menée à son terme	810 €	1 200 €
Ensemble des interventions devant les juridictions
du premier degré	1 100 €	2 000 €
du deuxième degré	1 210 €	2 400 €
du troisième degré	1 510 €	3 000 €
Frais d’expertise judiciaire	2 500 €	3 000 €
Frais d’exécution des intermédiaires de justice (avocat, huissier…) intervenant dans la procédure d’exécution	1 100 €	1 200 €

Assistance	Se reporter au § 3.4
Les garanties personnalisées et complémentaires
Honoraires d’expert d’assuré	Se reporter au § 3.5
Matériel de loisirs en tout lieu	Pour chaque type de matériel déclaré et par sinistre*
Tous dommages sauf bris accidentel*	Capital souscrit et indiqué aux Conditions Particulières
Bris accidentel*	50% du capital souscrit
Responsabilité civile
Dommages corporels*	Montant des dommages causés sans limitation de somme
Dommages matériels* et immatériels*	100 000 000 €
Appareils nomades
Tout appareil garanti hors téléphone portable	1 500 € par année d’assurance
Téléphones portables	500 € par année d’assurance
Responsabilité civile animaux
Dommages corporels*	10 000 000 €
Dommages matériels* et immatériels*	6 750 000 €
Activité assistante maternelle agréée - Plafond global dont	10 000 000 € par sinistre* et pour l’ensemble des responsabilités
Dommages corporels*	10 000 000 €
Dommages matériels* et immatériels*	6 750 000 €
dont perte de revenus professionnels	10 000 €
Activité accueil de personnes âgées ou handicapées - Plafond global dont	10 000 000 € par sinistre* et pour l’ensemble des responsabilités
Dommages corporels*	1 665 000 € par victime
Dommages matériels* et immatériels*	1 000 000 € par victime et 1 665 000 € par sinistre*
dont perte de revenus professionnels	10 000 €
Activité chambres d’hôtes - Plafond global dont	10 000 000 € par sinistre* et pour l’ensemble des responsabilités
Dommages corporels*	4 600 000 €
Dommages matériels* et immatériels*	4 000 € par chambre
dont perte de revenus professionnels	10 000 €
Canalisations extérieures enterrées et pertes d’eau	Plafond global de 3 000 €
Rééquipement à neuf du mobilier	Se reporter au § 3.5
Mobilier +
Bris des glaces étendu	Sans limitation de somme
Cave à vin*	4 000 €
Perte du contenu du congélateur	1 000 €
Immobilier +
Murs de soutènement* autres que ceux des bâtiments	38 000 €
Bâtiments non entièrement clos	76 000 €
Allées dallées ou bétonnées	10 000 €
Impact d’objets quelconques	38 000 €
Xxxxxx à neuf	Valeur de reconstruction à neuf sans vétusté*
Reconstruction en matériaux spécifiques*	Se reporter au § 3.5

Assurance scolaire (selon la formule choisie) :	F2	F3
Responsabilité civile - Stages en entreprise	16 000 €
Dommages* subis par l’élève à la suite d’un accident* (y compris lorsqu’il conduit un deux roues à moteur ≤ 125 cm3) :	En complément des prestations éventuelles du régime de protection sociale et le cas échéant des prestations versées par une assurance complémentaire :
Décès : sauf au cours de compétitions sportives officielles	2 300 €	3 100 €
Décès : au cours de compétitions sportives officielles		3 100 €
Infirmité permanente partielle, avec franchise* relative de 10 % :	Capital de référence
taux d’après barème : entre 11 % et 33 %	23 000 €	46 000 €
taux d’après barème : entre 34 % et 66 %	46 000 €	92 000 €
taux d’après barème : entre 67 % et 100 %	69 000 €	138 000 €
Frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et de transport	300 % du tarif Sécurité Sociale
Frais pharmaceutiques	100 % du tarif Sécurité Sociale
Forfait hospitalier	Pris en charge
Lit d’accompagnant (enfant jusqu’à 12 ans)	Néant	25 € par nuit (10 nuits maxi)
Frais de soins ou de prothèse dentaire (par dent)	230 €	310 €
Frais d’appareillage et de prothèse (sauf dentaire)	230 € par évènement	310 € par évènement
Poliomyélite, méningite cérébro-spinale	3 100 €	3 100 €
Frais de recherche en montagne et de sauvetage en mer	1 600 €	3 100 €
Frais de transport sur le trajet domicile-école et retour	8 € par jour (60 jours maxi)	16 € par jour (60 jours maxi)
Bris de lunettes ou de lentilles de contact	160 €	230 €
Bris des appareils auditifs (à la suite d’un accident* corporel garanti)	230 €	310 €
Dommages aux objets	avec franchise* absolue de 30 €, sauf fauteuil roulant
Bicyclette (collision avec un tiers* identifié)	230 €	230 €
Instruments de musique	800 €	800 €
Fauteuil roulant	500 €	500 €
Fournitures scolaires, vêtements et effets personnels à la suite d’un vol, d’une agression* ou d’une collision	Néant	230 €
Assistance	15 h par semaine jusqu’à la reprise des cours, compter du 15ème jour d’absence scolaire
Aide pédagogique à domicile
Garde d’enfant à domicile (à la suite d’un accident* ou au retour d’une hospitalisation)	3 jours	3 jours
Accompagnement de l’enfant à la suite d’une agression*	Néant	4 fois par jour (1 semaine maxi)
Frais de secours sur piste de ski	460 €	460 €

FRANCHISES*
Franchise* générale	Franchise* indiquée aux Conditions Particulières
Franchises* spécifiques
Dommages électriques aux appareils	Franchise* indiquée aux Conditions Particulières
Tempête – Grêle – Neige	380 €
Bris de glace immobilier	Franchise* indiquée aux Conditions Particulières
Catastrophes Naturelles	Franchise* légale de 380 € (le montant de cette franchise* est doublé, triplé ou quadruplé s’il s’agit respectivement de la 3ème, 4ème ou 5ème constatation de l’état de catastrophe naturelle au cours des 5 dernières années dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques)
Inondations, Ruissèlement des eaux, Refoulement des égouts	380 €
Responsabilité civile (« Les dommages que vous* causez aux autres »)	Franchise* indiquée aux Conditions Particulières La franchise* n’est pas applicable lorsque seuls des dommages corporels* ont été causés.
Mobilier + (bris de glace étendu, cave à vin* et perte du contenu du congélateur)	Franchise* de 30 € pour la garantie «Dommages aux objets»
Assurance scolaire	Franchise* de 30 € pour la garantie «Dommages aux objets» Les autres garanties de l’assurance scolaire ne comportent pas de franchise*
Appareils nomades	Sans franchise

9. tableaux des montants de garanties et des franchises*

18687-0622 - Fabrication sur papier issus des forêts gérées durablement - IFGD

Imprimerie SIPAP - Pôle République - 0 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx X.X. 00000-00000 XXXXXXXX XXXXX 0

Abeille IARD & Santé

Société anonyme d’Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers au capital de 178 771 908,38 euros Entreprise régie par le Code des assurances.

Siège social : 00 xxx xx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxx-Xxxxxxxx.

306 522 665 R.C.S. Nanterre

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