CONDITIONS GENERALES ENTRETIEN CHAUDIERE A USAGE DOMESTIQUE
2.1. Conditions d’intervention
CONDITIONS GENERALES ENTRETIEN CHAUDIERE A USAGE DOMESTIQUE
L’entretien de la chaudière est assuré par un chauffagiste agrée par le Partenaire.
L’entretien n’est effectué qu’à condition que la chaudière et son installation soient conformes aux normes réglementaires et/ou techniques en vigueur et que ladite chaudière ne constitue pas une menace pour la sécurité du technicien. Lors de la visite d'entretien, une inspection de la chaudière et de son installation est réalisée par le technicien pour juger si celles-ci répondent à ces conditions.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les obligations résultant du Contrat sont suspendues. Le technicien en informe le Client et l'indique sur sa fiche de travail. Il peut à cette occasion établir un devis pour la réparation, que le Client est libre d'accepter ou de refuser.
EKWATEUR
En vigueur au 20 décembre 2019
Par dérogation, si le Client demande par écrit qu'il soit quand même procédé à l'entretien de la chaudière, le Contrat se poursuit pour autant que l'installation soit suffisamment accessible et que la sécurité du technicien ne soit pas menacée. Dans ce cas cependant, la responsabilité du Prestataire est
Nom commercial de la société JOUL
Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx
Adresse géographique établissement : 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx
Société par actions simplifiée au capital de 1 165 031,20 euros
RCS Paris 814 450 151
Le présent document énonce les conditions générales (ci-après « les CGV ») qui s’appliquent à toute souscription à la prestation d’entretien annuel de chaudière à gaz (ci-après « le Contrat ») par un client ekWateur (ci-après « le Client) qui souhaite bénéficier de ce service.
Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides, ou solides dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW doivent faire l’objet d’un entretien annuel.
Les présentes CGV définissent les modalités de vente et d’exécution de la prestation « entretien annuel » sur les chaudières à usage domestique d’une puissance inférieure ou égale à 70 kW utilisant les combustibles gazeux, au sens des articles R 224-41-4 à R. 224-41-9 du Code de l’environnement et conformément au décret du 15 septembre 2009.
ekWateur a mandaté une société tierce pour l’exécution des prestations mentionnées aux présentes, ci-après dénommée « Prestataire ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la souscription du contrat d’entretien. La souscription du contrat d’en- tretien vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes con- ditions générales.
Les prestations de services fournies par le Prestataire comprennent confor- mément aux dispositions fixées par l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts :
La vérification, le nettoyage et le réglage de la chaudière,
une évaluation du rendement et des émissions de polluants at- mosphériques,
la fourniture de conseils nécessaires sur le bon usage de la chau- dière en place ainsi que les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplace- ment de celle-ci.
limitée aux éléments qui n'auront pas été contestés par le technicien.
Sont explicitement exclues du périmètre des CGV :
- les chaudières d’une puissance supérieure à 400kW,
- les installations qui sont insuffisamment accessibles au technicien,
- les chaudières qui n’ont pas été régulièrement entretenues, qui sont en mauvais état, vétustes et/ou non réparables,
Article 1. Objet et champ d’application du contrat
- les installations endommagées suite à la survenance d’un cas de force majeure ou par fausse manœuvre, malveillance ou interven- tion étrangère imputable au Client,
- les installations endommagées suite à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage emboué ou de la cheminée.
2.2. Description du service
Le Prestataire s’engage à effectuer la visite d’entretien annuelle obligatoire et à respecter les obligations en découlant.
Les opérations et prestations suivantes sont comprises dans le service :
D’une façon générale :
Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.
• Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veil- leuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;
• Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;
• Vérification et réglage des organes de régulation (si in- corporés dans l’appareil) ;
• Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;
Article 2. Prestations de services
• Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement.
Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC gaz :
• Vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière ;
• Nettoyage du conduit de raccordement ;
• Vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant.
Pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci.
Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :
• Mesure de la température des fumées ;
• Mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées.
Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche :
• Mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de car- bone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement ;
2.3. Opérations et prestations exclues du service d’entretien chaudière
• Vérification que la teneur en monoxyde de carbone me- surée est inférieure à 50 ppm avec une alerte entre 10 et 90 ppm.
Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme ap- pels faisant l’objet d’une facturation supplémentaire les demandes de dé- pannage correspondant aux interventions suivantes :
• Le contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge ;
• La vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.) ;
• L’entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.) ;
• La réparation d’avaries et de pannes causées par: fausses ma- nœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère ;
• L’existence d’un lieu anormalement polluée (poussière abon- dante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;
• Les interventions pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau ;
• Le détartrage ;
• La main-d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis et dosserets des chaudières ;
• La mise en marche du chauffage en début de saison ou son ex- tinction en fin de saison. Ceci pouvant être l’objet d’une factura- tion en régie ou forfaitaire ;
2.4. Dépannage lors d’un service d’entretien chaudière
• Toute opération d’assistance dépannage, laquelle pourra faire l’objet d’un contrat spécifique entre les Parties.
En cas d’anomalie détectée lors d’une opération de maintenance, la réparation de celle-ci sera proposée par le technicien lors de son intervention si son agenda le lui permet.
Dans le cas contraire, le Client devra rappeler le service assistance au 09 87 78 48 69 , afin de programmer une nouvelle intervention.
Article 3. Modalités d’exécution des prestations de services
3.1. Information du prestataire et première opération de maintenance
Dès la conclusion d’un contrat d’abonnement gaz auprès d’ekWateur avec option entretien chaudière, le Client sera contacté dans la première semaine de sa souscription par le Prestataire.
Le Prestataire et le Client conviendront d’une date et d’un horaire pour la réalisation de cette visite.
Le Client recevra une confirmation de la date et de l’horaire retenus par email ou SMS sous trois (3) jours ouvrés.
En cas d’empêchement du Client ou du Prestataire, la partie empêchée doit informer l’autre partie au moins un (1) jour ouvré avant la date fixée afin de reporter le rendez-vous concerné, sauf cas de force majeure.
Les interventions sont effectuées par un technicien du Prestataire sélec- tionné sur le secteur géographique à l’adresse d’installation indiquée par le Client.
La visite du technicien pour effectuer cette opération d’entretien annuel de chaudière interviendra dans les 12 mois après la souscription.
Toutefois le Client dispose de la faculté de demander une intervention im- médiate. Pour cela, il perdra sa facilité de paiement et devra régler directe- ment le montant total de ce service.
3.2. Opérations de maintenance postérieures
A chaque reconduction du contrat d’abonnement, la visite d’entretien an- nuel obligatoire sera organisée et planifiée par le Prestataire. Ce dernier con- tactera le client chaque année à partir de la date d’anniversaire de la pre- mière opération de maintenance.
3.3. Attestation d’entretien
Chaque intervention du Prestataire chez le Client fera l’objet d’un certificat d’intervention signé par le Prestataire et remis au Client, dans un délai de 15 jours suivant sa visite.
Ce dernier doit le conserver pendant une durée minimum de 2 ans.
3.4. Clients non joignables
Le prestataire procédera à un minimum de quatre (4) tentatives d’appel dans des créneaux horaires (matin/après-midi), jours et semaines différents avant de considérer qu’un client est injoignable.
Dans cette hypothèse, un SMS sera envoyé au client lui indiquant de rappeler la plateforme téléphonique afin de convenir d’une nouvelle date pour l’en- tretien de sa chaudière.
En cas d’appel du client, le Prestataire lui proposera une visite de contrôle de sa chaudière sous vingt (20) jours.
Si le Client reste injoignable, ekWateur enverra une notification au Client lui demandant de contacter le Prestataire dans les plus brefs délais.
2.5. Autres opérations non comprises dans le service d’entretien chaudière
3.5. Annulation du rendez-vous
Tout dépannage fera l’objet d’un devis que le Client sera libre d’accepter ou de refuser et qui fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute opération non comprise dans le service d’entretien et demandée par le Client lors de l’opération d’entretien ou postérieurement à celle-ci sera facturée dans sa totalité.
Si le Prestataire se déplace chez le client mais que ce dernier est absent lors du rendez-vous, le client devra rappeler la plateforme téléphonique mise à sa disposition dans les quinze (15) jours pour fixer un nouveau rendez-vous.
Si le rendez-vous est annulé du fait du Prestataire, ce dernier planifiera à nouveau l’intervention dans un délai de un (1) jour ouvré et réalisera l’inter- vention dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant le jour de l’annulation.
Une plateforme téléphonique est à disposition des clients accessible au 09 87 78 48 69 (appel non surtaxé). Ces derniers peuvent l’utiliser afin de pro- grammer la visite d’un technicien, signaler une anomalie rencontrée, une in- satisfaction ou pour toute autre raison utile.
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes et contribu- tions comprises.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la conclusion du con- trat.
Toute augmentation de taxe imposée par la règlementation sera à la charge du client.
Le prix de l’option complémentaire d’entretien chaudière est celui affiché sur le Site xxxxx://xxxxxxxx.xx/ lors de la souscription et sera mentionné dans les conditions particulières de vente.
Ce montant sera facturé au Client en plus de son abonnement de fourniture d’électricité et/ou gaz. Les modalités de facturation seront donc les mêmes que celles choisies pour l’offre de fourniture d’énergie.
Le Client peut payer ce service en plusieurs fois en optant pour un paiement en 12 mensualités.
Si le Client, souhaite une intervention immédiate, il devra payer la totalité de ses mensualités en une seule fois et commencer à payer ses mensualités dès le mois prochain.
Le prix est révisable chaque année au moment du renouvellement du contrat suivant la règlementation en vigueur. Le Client sera informé des modifica- tions tarifaires un (1) mois avant l’échéance du contrat.
Le Client devra s’acquitter de sa facture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, qui figure sur la facture.
Les créances d’ekWateur vis-à-vis du Client sont nanties au bénéfice de la société GLAS en qualité d’agent des sûretés. A ce titre les factures sont payées sur le compte ouvert par la société GLAS à cet effet dont les coordon- nées ont été communiquées au Client. GLAS SAS, société par actions simplifié au capital de 1 274 769 euros RCS Paris 838 225 290, 00 xxx xx Xxxxxxx -
00000 Xxxxx.
Le Client peut se référer aux conditions générales de vente des offres élec- tricité et gaz, pour plus d’informations sur les modalités de facturation et de paiement.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par écrit moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours avant son échéance
En cas de changement de chaudière en cours de contrat et rachat d’un ap- pareil de même marque et de même type, la durée du contrat qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type en cours d’exécution du contrat, le Client devra en informer ekWateur dans un délai de quinze (15) jours.
ekWateur informera le Prestataire, qui évaluera s’il peut assumer l’entretien de la nouvelle chaudière. S’il n’en a pas la possibilité, le contrat prendra fin comme mentionné dans l’article 9.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de son acceptation du contrat entretien chaudière.
Pour cela il peut utiliser le formulaire de rétraction annexé au présent docu- ment (Annexe 1) et l’adresser par courriel à l’adresse : tresfache@ekwa- xxxx.xx ou par courrier à l’adresse :
Article 4. Service qualité
ekWateur XX 00000
Article 5. Prix et conditions de paiement
00000 XX XXXXX PPDC DARDILLY TECHLID
S’il ne souhaite pas utiliser le formulaire, le Client a également la possibilité de faire une déclaration sans équivoque par courriel ou sur son espace client, dénuée de toute ambiguïté quant à sa volonté de faire usage de son droit de rétractation.
Article 8. Obligations et responsabilité
8.1 Obligations du Client
Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventila- tion des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et ca- nalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisa- tion.
Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité des normes existantes.
Le Client veillera spécialement à :
• donner suite aux invitations à fixer un rendez-vous pour l'entre- tien de sa chaudière ;
• être présent(e) lors du rendez-vous fixé ;
• donner au technicien accès à la chaudière et à la zone de travail ;
• assurer la propreté et l'accessibilité des endroits de pose et de stockage des matériaux;
• faire exécuter le contrôle du conduit de fumée par un technicien ;
• faire réaliser toutes modifications imposées par la règlementa- tion ;
• mettre à disposition du technicien pour toute la durée du travail une alimentation d'eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles ;
• signer la fiche de travail établi par le technicien après l'interven- tion, même si cette fiche constate que la chaudière ne satisfait pas aux conditions du Contrat ;
Article 6. Durée et dénonciation
• payer toute somme due dans les délais.
Le non-respect de ses obligations par le Client peut entraîner la non-réalisa- tion ou le retard d'un entretien ou d'une réparation. Le Prestataire ne peut, dans ce cas, être tenu responsable des conséquences éventuelles de ce non- respect ou de ce retard. Dans tous les cas où un entretien ne peut être effec- tué du fait du non-respect par le Client de ses obligations, il devra contacter lui-même le Prestataire pour la réalisation de l'entretien, via la plateforme téléphonique mise à sa disposition.
8.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa res- ponsabilité civile dans le cadre des prestations liées au Contrat.
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, des dépan- nages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fa- bricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.
Article 7. Délai de rétractation
Le Prestataire s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne uti- lisation sont respectées.
Le Prestataire se réserve le droit de faire exécuter les prestations objet du Contrat par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa respon- sabilité exclusive.
Le Prestataire est responsable vis-à vis du Client de l’intégralité des obliga- tions découlant du présent contrat. Cependant, La responsabilité du Presta- taire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :
• Fausse(s) manœuvre(s) de la part du Client ;
• Malveillance(s) ou intervention(s) étrangère(s) imputable(s) au Client ;
• guerre, incendie ou sinistre(s) dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre ;
• incident(s) du(s) à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chau- dière), ou du conduit de fumée ;
• l’utilisation de produits chimiques pour déboucher les canalisa- tions ;
• une fermeture des eaux.
Dans le cas où le Client résilie un contrat de fourniture d’énergie souscrit auprès d’ekWateur, ekWateur se réserve le droit de résilier le contrat d’en- tretien chaudière.
En cas de résiliation par le Client postérieure à l’intervention, ce dernier reste redevable des sommes restantes à payer.
Si le Prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière acquis en cours de contrat, ekWateur en informe le Client et met- tra fin au Contrat sans aucun frais pour le Client.
Lors de sa souscription et en acceptant le contrat, le Client accepte de com- muniquer des données à caractère personnel et qu’ekWateur en collecte jusqu’à la fin du contrat pour l’exécution de celui-ci.
ekWateur, en sa qualité de responsable de traitement collecte et stocke des données à caractère personnel des Clients.
ekWateur traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces don- nées. Ce traitement a pour finalité la gestion du Contrat (fourniture d’élec- tricité et Services Associés, notamment l’entretien chaudière).
Ces données sont collectées directement lors de la signature du contrat puis stockées aux seules fins de permettre à ekWateur d’exécuter ses obligations contractuelles à l’égard du Client ou relève de l’intérêt légitime d’ekWateur.
8.3 Limites de responsabilité du Prestataire
La collecte et le traitement de ces données est nécessaire pour la program- mation des interventions, la gestion des commandes, au traitement des ré- clamations, à la facturation et au recouvrement.Les données traitées sont destinées aux services internes de ekWateur. Elles peuvent être transmise à des prestataires et sous-traitants pour la bonne exécution du contrat, à des établissements financiers ou postaux ainsi qu’à des tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Aucune utilisation de ces données à des fins commerciales n’a lieu sans l’ac- cord exprès du Client.
Elles ne pourront être transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et pré- alable du Client, sauf si ce tiers dument habilité par ekWateur intervient pour l’exécution du présent contrat.
Article 9. Résiliation
ekWateur est tenu de prendre toutes les mesures techniques et organisa- tionnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité des données ekWateur ne conservera les données personnelles du Client que pour la du- rée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et eu égard à la prescription en vigueur et aux obligations légales de conservation,
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démar- chage téléphonique sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/
ekWateur a rédigé une Politique de confidentialité relative à ces données personnelles accessible à l’adresse xxxxx://xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxx- dentialite. Le Client s’engage à avoir pris connaissance de cette politique.
10.3 Droit d’accès et de rectification du client
Article 10. Données personnelles
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’efface- ment, de portabilité et de limitation dans les conditions prévues par la règle- mentation qu’il peut exercer par mail à l’adresse xxx@xxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante :
10.1 Collecte et stockage par ekWateur
ekWateur BP 40056
69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
10.2 Traitement des données personnelles par ekWAteur
Le Client doit joindre à sa demande une copie d’un titre d’identité (passe- port, carte d’identité ou permis de conduire).
Le Client a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que ce retrait n’aura pas pour effet de compromettre la licéité du traitement qui serait fondé sur le consentement avant ledit retrait.
10.4 CNIL
Le Client peut également faire ses droits auprès d’autorités de contrôle et notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Li- bertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 xx xxx téléphone au : 00 00 00 00 00.
Formulaire de rétractation
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
(*) Rayez la mention inutile.
A l’intention de :
ekWateur BP 4005669572
LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture d’électricité et (*) /ou(*) de gaz (*) ci-dessous :