TERMS AND CONDITIONS OF SALE
TERMS AND CONDITIONS OF SALE
SMITHS CONNECTORS, EXERCANT SON ACTIVITE SOUS LA DENOMINATION SOCIALE D’HYPERTAC SA, («LE VENDEUR ») ACCEPTERA LES COMMANDES DE L’ACHETEUR FAISANT RÉFÉRENCE À UNE OFFRE À LA CONDITION QUE L’ACHETEUR CONSENTE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉVUES CI-DESSOUS ET À TOUT DOCUMENT ANNEXE, ET RENONCE À TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS CONTRAIRES. CE CONSENTEMENT ET CETTE RENONCIATION SONT PROUVÉS SOIT PAR LA COMMANDE DE L’ACHETEUR (DONT TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS EN CONTRADICTION SERONT IGNORÉES), SOIT PAR L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON DE LA PREMIÈRE EXPÉDITION. | SMITHS CONNECTORS TRADING AS HYPERTAC SA ("SELLER") WILL ACCEPT BUYER'S ORDER REFERRED TO ON THE ACCOMPANYING QUOTATION ON CONDITION THAT BUYER ASSENTS TO THE TERMS AND CONDITIONS SET FORTH BELOW AND ON ANY ACCOMPANYING DOCUMENT(S) AND WAIVES ANY DIFFERING TERMS OR CONDITIONS. SUCH ASSENT AND WAIVER IS EVIDENCED EITHER BY BUYER'S PURCHASE ORDER (ANY CONTRARY TERMS OR CONDITIONS OF WHICH SHALL BE DISREGARDED) OR BY ACCEPTING DELIVERY OF THE FIRST SHIPMENT HEREUNDER. |
1. Conditions de paiement et de transport. Les ventes sont Ex Works Etablissement du Vendeur. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans l’offre, les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date de facture. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, et dès le premier jour de retard : - à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, - à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera perçue. La remise d'un effet de commerce en paiement n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties attachées y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. | 1. Payment and Shipping Terms. Terms are 30 days end of the months on the 15th following the date of invoice, Ex W orks Seller’s Facility, unless expressly provided to the contrary on the accompanying quotation. In conformity with Art L441-6 of the Commerce Code, any amount not paid by due date will be subject to bearing the below and from the very first day : - Interest rate equal to the most recent refinancing rate of the Central European bank plus 10 points, - Lump sum indemnity for collection expenses amounting to 40 Euros. When the collection expenses are higher than this lump sum indemnity, a complementary indemnity will be invoiced. The issuance of commercial papers as payment does not entail any novation. As a consequence, the original claim will remain with all its attached guarantees, including the reservation of title until such commercial paper is fully paid. |
2. Transfert de propriété et des risques. Le transfert de propriété n’interviendra qu’après le règlement du prix intégral d’achat. Nonobstant cette clause, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des produits par le Vendeur à un transporteur public ou à tout autre moyen de transport. | 2. Titles and Risk of Loss. Title to products shall pass only upon payment of the full purchase price. Notwithstanding the foregoing, all risk of loss shall be borne by Buyer from the time of delivery of the products by Seller to a public carrier or other manner of transportation. |
3. Livraison. Toute livraison effectuée au titre des présentes le sera conformément aux Incoterms 2010, selon la méthode et au lieu convenus par les parties dans la commande. | 3. Delivery. All delivery hereunder is per Incoterms 2010 via the method and location agreed by the parties in the order. |
4. Annulation-résiliation. Le Vendeur peut, à sa discrétion, et en plus des autres recours à sa disposition, sans engager sa responsabilité, annuler cette commande ou annuler la livraison, (a) en cas de défaut de paiement de l’Acheteur de toutes sommes ou autre non-respect de ses obligations envers le Vendeur aux termes du présent ou de tout autre accord, (b) si l’Acheteur devient insolvable ou si une procédure collective est ouverte à l’encontre de l’Acheteur (ou situation similaire) ou (c) si des évènements indépendants de la volonté du Vendeur rendent impossibles l’exécution de ses obligations dans les délais impartis. L’Acheteur pourra annuler la partie restant à exécuter de sa commande seulement après avoir reçu l’accord exprès du Vendeur, et devra immédiatement procéder au paiement au Vendeur de la totalité du prix de la partie de commande qui aura été exécutée au jour de l’annulation de celle-ci majorée des frais d’annulation raisonnables qui comprennent la totalité de la marge ainsi que tous les coûts résultant de la partie annulée de la commande tels que les frais généraux et administratifs, les engagements pris par le Vendeur en conséquence de la commande de l’Acheteur et les frais de tous les travaux en cours. Les frais d’annulation ne devront pas dépasser le prix d’achat de la partie de la commande annulée. | 4. Cancellation. Seller at its option and in addition to its other remedies may without liability cancel this order or refuse shipment, if (a) Buyer is in default in any payments or other performance due Seller under this or any other agreement (b) Buyer becomes insolvent or a petition in bankruptcy is filed with respect to Buyer (or similar event) or (c) causes beyond Seller's control make it impossible to assure its timely performance. Buyer may cancel the remaining unfilled portion of its order only upon written consent of Seller and will be required to immediately proceed with the payment of the full price for that portion of the order that Seller has substantially completed at time of cancellation plus reasonable cancellation charges which shall include the full profit plus all costs incurred in connection with the cancelled portion of the order such as overhead and administrative costs, commitments made by Seller as a consequence of Buyer's order and the cost of all work-in-progress. Cancellation charges shall not exceed the purchase price of the cancelled portion of the order. |
5. Prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les quantités ou les prix en cas d’erreurs typographiques, administratives ou mathématiques. Le prix indiqué dans l’offre ou l’accusé de réception de commande du Vendeur est basé sur les coûts « actuels » du Vendeur. Si les coûts augmentent lors de l’exécution de la commande, l’Acheteur sera notifié de tout ajustement du prix et pourra choisir entre l’annulation de la commande ou de la partie restante de la commande ou le maintien de la commande ou de la partie restante, au prix alors applicable ; à condition cependant qu’aucune modification de prix ne soit effectuée sans le consentement de l’Acheteur sur les commandes devant être livrées dans un délai de trente jours à compter de la date de l’offre. En cas d’absence de réponse de l’Acheteur à la notification d’ajustement du prix dans les 30 jours à compter de sa réception, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté un tel ajustement de prix. L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous droits de douanes, taxes sur la vente, l’utilisation ou autres liés à la présente transaction dont le Vendeur serait responsable ou que le Vendeur est légalement obligé de percevoir. Sauf en cas d’accord contraire, un paiement initial au comptant de 30% du montant total de la commande sera requis pour toutes commandes significatives et pour toutes commandes de produits « spéciaux », quel que soit leur montant. | 5. Price. Seller reserves the right to correct quantities or prices due to typographical, clerical, or mathematical errors. The price stated in Seller's quotation or acknowledgment is based upon Seller’s current costs. If costs increase during the life of this order, Xxxxx will be notified of any adjustment of the price and will be given the option either to rescind the order or the remaining part of the order or to maintain the order or the remaining part of the order, at the then applicable price; provided, however, that no price adjustment will be made without Buyer's agreement on orders for delivery within 30 days of the date of a price quotation. In case Buyer does not answer the price adjustment notice within 30 days from its date of receipt, Buyer will be deemed to have accepted such price adjustment. Buyer shall reimburse Seller for any excise, sales, use or other taxes incident to this transaction for which Seller may be liable or which Seller is required by law to collect. Unless there is a specific agreement, an on- account payment of at least 30% of the amount of the order shall be owed for all major orders and for all orders of so-called “special” supplies, regardless of the amount thereof. |
6. Livraison et Force Majeure. Les dates de livraison ne sont que des | 6. Delivery and Force Majeure. Delivery dates are estimates only. Seller shall |
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estimations. Le Vendeur n’est pas responsable du défaut partiel ou total de livraison ou des retard dans la livraison ou dans la production dus à des causes hors de son contrôle, tels que, mais non limitées à, des événements naturels, des faits de l’Acheteur, des guerres ou désordres internes, des priorités, des incendies, des grèves, des catastrophes naturelles, des délais de transport, ou l’incapacité du Vendeur à obtenir la main-d’œuvre ou les matières premières nécessaires. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’aucun coût incluant, de manière non limitative, des dommages directs, spéciaux, indirects ou | not be liable for any total or partial failure to deliver or for any delay in delivery or production due to causes beyond its control, including but not limited to acts of God, acts of Buyer, war or civil unrest, priorities, fires, strikes, natural disasters, delays in transportation, or inability to obtain necessary labor or raw materials. Seller shall not be liable in any event for any costs, including but not limited to direct, special, indirect or consequential damages on account of failure or delay in delivery regardless of the cause. |
consécutifs liés au défaut ou retard dans la livraison quelle qu’en soit la cause. 7. Facturation. Les factures seront envoyées à l’adresse indiquée dans la commande. S’il conteste une facture, l’Acheteur informera le Vendeur de la nature de ladite contestation, par écrit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. Faute pour l’Acheteur d’avoir notifié au Vendeur sa contestation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de facture, la facture concernée sera réputée acceptée et devra être réglée à la date d’exigibilité conformément aux termes du contrat. Nonobstant la contestation de la facture, l’Acheteur paiera la partie non contestée de la facture contestée. Chaque facture s’élèvera à cinq cent cinquante euros (EUR 550,00), indépendamment du volume de commande. | 7. Invoicing. Invoices shall be sent to the address specified in the order. Should Buyer dispute any invoice, Buyer shall notify Seller of the nature of the dispute in writing within fifteen (15) days of the invoice date. If Xxxxx does not notify Seller of any dispute within fifteen (15) calendar days of the invoice date, then the invoice is deemed to have been accepted and invoice payment is required to be made on the payment due date per contract terms. Notwithstanding any dispute regarding the invoice, Xxxxx shall pay the undisputed portion of the disputed invoice. Each invoice shall be for five hundred and fifty euros (EUR 550.00) at least, regardless of the order volume. |
8. Garantie d’exécution. A tout moment en cas de défaut de paiement de l’Acheteur, ou si selon le Vendeur, le crédit de l’Acheteur diminue ou devient non satisfaisant, le Vendeur peut, en plus de tout autre recours dont il dispose, annuler le crédit de l’Acheteur, cesser toute exécution de la commande, et demander un paiement immédiat, ou une garantie ou toute autre assurance appropriée afin d’obtenir satisfaction. | 8. Assurance of Performance. If Buyer is delinquent in payment at any time, or if in Seller's judgment, Xxxxx'x credit becomes impaired or unsatisfactory, Seller may, in addition to its other remedies, cancel Buyer's credit, stop further performance, and demand cash, security or other adequate assurance of payment satisfactory to it. |
9. Garanties. (A) Le Vendeur garantit que, pendant une durée de douze (12) moins à compter de la livraison (la « Période de Garantie »), le produit fabriqué par lui sera conforme, sur tous points essentiels, aux spécifications standard du Vendeur, telles qu’elles peuvent être obtenues du Vendeur pour ledit produit lors de l’émission de la commande, ou aux spécifications convenues entre les parties, incluant tous dessins, descriptifs, fiches de spécifications, schémas, notes et données techniques relatifs à ce produit. Le Vendeur garantit en outre que le produit sera, lors de sa livraison, exempt de défaut de matériau et défaut de fabrication pour la Période de Garantie. (B) La garantie expresse énoncée dans la première phrase du présent article est la seule garantie accordée par le Vendeur relativement au produit/services fournis. (C) Concernant les produits tiers non fabriqués par le Vendeur, la seule responsabilité du Vendeur consiste à céder à son Acheteur toute garantie du fabricant qui n’interdit pas une telle cession. (D) Les produits et pièces consommés dans le cadre d’un fonctionnement normal ne sont pas couverts par la présente Garantie. (E) S’il découvre un défaut durant la Période de Garantie en vigueur, l’Acheteur devra, immédiatement après cette découverte et par écrit, signaler ce défaut au service entretien du Vendeur. (F) Dans un délai raisonnable suivant une notification valable, le Vendeur devra, durant ses horaires de travail normaux, du lundi au vendredi, corriger tout défaut couvert par la présente garantie, en utilisant des pièces de remplacement neuves ou d’occasion, sans frais. Les recours mentionnés ci-dessous sont les seuls recours offerts à l’Acheteur, et la seule responsabilité du Vendeur, en cas de non- respect de la garantie s’agissant du Produit réparé ou remplacé. LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EN CAS DE MANQUEMENT A LA GARANTIE EST LIMITEE AUX RECOURS PREVUS AUX PRESENTES. (G) Les Garanties cesseront d’avoir effet si l’Acheteur n’exploite et n’utilise pas le Produit vendu au titre des présentes de manière sure et raisonnable, dans le respect des instructions écrites données par le Vendeur. (H) L’Acheteur n’aura droit à aucune réparation au titre des Garanties pour : (i) un produit/des services ayant fait l’objet d’une modification, d’un démontage, d’une intervention, d’une transformation ou d’une réparation sans l’autorisation préalable du Vendeur ; (ii) un produit/ des services utilisés à titre expérimental, ou exploités ou utilisés d’une manière autre que celle pour laquelle le(s) produit/services ont été conçus ; (iii) un produit/des services sur lesquels la marque ou le numéro de série du Vendeur et/ou du vendeur ont été modifiés, retirés, ou masqués sans l’autorisation écrite du Vendeur, sauf si la modification, le retrait ou la masquage résultent directement d’un accident ou incident ; (iv) un produit/ des services ayant été entreposés ou immobilisés pendant un (1) an ou plus après leur livraison. (I) LE VENDEUR N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU | 9. Warranties. (A) Seller warrants the product manufactured by Seller for a period of twelve (12) months from delivery (‘W arranty Period’) will materially conform to Seller’s standard specifications available from the Seller for such product at the time of the issuance of the order or to the specifications agreed between the parties, including drawings or descriptions, specification sheets, drawings, notes and technical data for such product. Seller further warrants that the product, at the time of their delivery, will be free from defects in material and workmanship for the W arranty Period. (B) The express warranty set forth in the first sentence of this paragraph shall be the only warranty given by Seller with respect to the product/services provided. (C) For third party products not manufactured by Seller, Seller's only responsibility is to assign to its Buyer any manufacturer’s warranty that does not prohibit such assignment. (D) Product and parts that are consumed in normal operation are not covered by this Warranty. (E) If the Buyer discovers a defect within the applicable Warranty Period, it must be reported in writing to Seller’s service department immediately upon discovery. (F) Within a reasonable time after proper notification, Seller shall, during its normal business hours, Monday through Friday, correct any defect covered by this warranty with either new or used replacement parts, without charge. The above remedies are the exclusive remedies of Buyer, and the sole responsibility of Seller, for breach of this warranty as to repaired or replaced Product. SELLER'S LIABILITY FOR BREACH OF ANY W ARRANTY SHALL BE LIMITED TO THE REMEDIES PROVIDED HEREIN. (G) The Warranties cease to be effective if Buyerfails to operate and use the Product sold hereunder in a safe and reasonable manner in accordance with Xxxxxx’x written instructions. (H) Buyer shall not be entitled to any remedy under the W arranties with respect to: (i) product/services that has been subjected to any alteration, disassembly, tampering, modification, or repair without prior authorization by Seller; (ii) product/services subjected to experimental running or any type of operation or use other than that for which the product/services is designed; (iii) product/services from which Seller and/or vendor’s trademark or serial number has been altered, removed, or obliterated without Seller’s written permission, excluding any alteration, removal, or obliteration directly caused by accident or mishap; (iv) product/services that has been in storage or immobilized for one (1) year or more after delivery. (I) SELLER MAKES NO OTHER W ARRANTY, EXPRESS OR IMPLIED (EXCEPT W ARRANTIES OF TITLE), AND SPECIFICALLY MAKES NO WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR OF NON-INFRINGEMENT; AND THE EXPRESS WARRANTY SET FORTH IN THIS ARTICLE IS IN LIEU OF ANY SUCH WARRANTIES AND |
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TACITE (A L’EXCEPTION DES GARANTIES DE PROPRIETE) ET, PLUS SPECIFIQUEMENT, N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADAPTATION A UNE USAGE PARTICULIER, OU DE NON- ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS. LA GARANTIE EXPRESSE ENONCEE AU PRESENT ARTICLE VIENT SE SUBSTITUER A TOUTES GARANTIES DE CE TYPE ET TOUTES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITES DE LA PART DU VENDEUR. (J) Les Garanties, non-cessibles, ne bénéficient qu’à l’Acheteur initial. Dans l’hypothèse où l’acheteur est un professionnel du même secteur que le vendeur, l’acheteur renonce par les présentes expressément au bénéfice de la garantie contre les vices cachés. En outre, l’acheteur, étant un professionnel, renonce expressément au droit de se prévaloir des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil. | ANY OTHER OBLIGATION OR LIABILITY ON THE PART OF SELLER. (J) The Warranties are non-transferable and are applicable only to the original Buyer. In case the buyer is a professional of the same specialty as the seller, the buyer hereby expressly renounces to the benefit of the warranty against hidden defects. In addition, the buyer, being a professional, expressly renounces the right to invoke the provisions of articles 1386-1 et. seq. of the French civil code. |
10. Limitation de Responsabilité – Indemnisation. Limitations Générales. LE VENDEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU DE DOMMAGES-INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES EN LIEN AVEC, OU DU FAIT DE, LA PRESENTE COMMANDE OU L’UTILISATION DU PRODUIT/DES SERVICES FOURNIS AU TITRE DE PRESENTES, ET CE PEU IMPORTANT QUE LE VENDEUR AIT OU NON ETE INFORME DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES-INTERETS. LES DOMMAGES-INTERETS EXCLUS COMPRENNENT, DE MANIERE NON EXHAUSTIVE, LES FRAIS D’ENLEVEMENT OU DE REINSTALLATION, LES FRAIS ANNEXES LIES A L’OBTENTION D’UN PRODUIT OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, LA REALISATION DE NOUVEAUX TESTS, LES COUTS DE MAIN D’ŒUVRE, L’ATTEINTE AU FONDS DE COMMERCE, LA PERTE DE BENEFICES, LA PERTE D’ECONOMIES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNEES, OU L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITE, PEU IMPORTANT QUE LA OU LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS SOI(EN)T FONDEE(S) SUR UN MANQUEMENT A LA GARANTIE OU UN AUTRE MANQUEMENT AU CONTRAT, UNE NEGLIGENCE, UN AUTRE MOTIF DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU SUR UN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE. AUCUNE RECLAMATION, POURSUITE OU ACTION NE POURRA ETRE FORMULEE OU INTENTEE A L’ENCONTRE DU VENDEUR PLUS D’UN AN APRES LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT OBJET DE LA RECLAMATION, POURSUITE OU ACTION. Limitations Particulières. LA RESPONSABILITE TOTALE DU VENDEUR POUR TOUTE GARANTIE, INDEMNITE, OU AUTRE OBLIGATION RESULTANT DE, OU LIEE A, LA PRESENTE COMMANDE, OU DE/A UNE UTILISATION DU PRODUIT FOURNI AU TITRE DES PRESENTES, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPASSER LE MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LES PRODUITS POUR LESQUELS UNE PERTE OU UN DOMMAGE EST ALLEGUE ONT ETE FOURNIS, ET CE PEU IMPORTANT QUE LA OU LES DEMANDE(S) DE REPARATION SOI(EN)T FONDEE(S) SUR UN NON-RESPECT DE LA GARANTIE OU UN AUTRE MANQUEMENT AU CONTRAT, UNE NEGLIGENCE, UN AUTRE MOTIF DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, OU SUR UN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE. LE VENDEUR NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE EN CAS DE RECLAMATION FAITE A L’ACHETEUR PAR UN TIERS. L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RECLAMATION PAR RAPPORT AUX ARTICLES SPECIFIQUES VENDUS A L’ACHETEUR DANS LE CADRE DE LA PRESENTE COMMANDE NE SAURAIT ETENDRE OU AUGMENTER CE PLAFOND. L’ACHETEUR COMPREND ET RECONNAIT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ENONCEES CI-DESSUS SONT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA PRESENTE COMMANDE, EN L’ABSENCE DESQUELLES LES CONDITIONS MATERIELLES ET ECONOMIQUES DE LADITE COMMANDE AURAIENT ETE SUBSTANTIELLEMENT DIFFERENTES. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-livraison, de retard de livraison, ou de pertes ou dommages causés à l’Acheteur, ou au(x) produit/services occasionnés par un retard, dans l’exécution par le Vendeur de ses obligations, imputables à : (i) une cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, ou au contrôle des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur ; (ii) une catastrophe naturelle, une action ou omission de l’Acheteur, un acte des autorités civiles ou militaires, un incendie, un acte de terrorisme, une grève ou un autre conflit collectif du travail, des émeutes ou un autre soulèvement civil, l’insolvabilité du fabricant ou l’impossibilité pour lui de s’exécuter, un retard de transport ; ou (iii) toute autre impossibilité commerciale, y compris une modification des dispositions légales et règlementaires. | 10. Limitations of Liability and Indemnity. General Limitations. IN NO EVENT SHALL SELLER BE LIABLE FOR ANY SPECIAL, COLLATERAL, INDIRECT, PUNITIVE, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, OR EXEMPLARY DAMAGES IN CONNECTION WITH OR ARISING OUT OF THIS ORDER OR THE USE OF THE PRODUCT/SERVICES PROVIDED HEREUNDER, REGARDLESS OF WHETHER SELLER HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. EXCLUDED DAMAGES INCLUDE, BUT ARE NOT LIMITED TO, COST OF REMOVAL OR REINSTALLATION, ANCILLARY COSTS TO THE PROCUREMENT OF SUBSTITUTE PRODUCT OR SERVICES, RETESTING, LABOR COSTS, LOSS OF GOODWILL, LOSS OF PROFITS, LOSS OF SAVINGS, LOSS OF USE, LOSS OF DATA, OR BUSINESS INTERRUPTION, REGARDLESS WHETHER SUCH CLAIM OR CLAIMS FOR DAMAGES IS BASED ON BREACH OF WARRANTY OR OTHER CONTRACT BREACH, NEGLIGENCE OR OTHER TORT OR ON ANY STRICT LIABILITY THEORY. NO CLAIM, SUIT OR ACTION SHALL BE BROUGHT AGAINST SELLER MORE THAN ONE YEAR AFTER THE RELATED CAUSE OF ACTION HAS OCCURRED. Specific Limitations. IN NO EVENT SHALL SELLER’S AGGREGATE LIABILITY FROM ANY W ARRANTY, INDEMNITY, OR OTHER OBLIGATION ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THIS ORDER, OR ANY USE OF ANY PRODUCT PROVIDED HEREUNDER, EXCEED THE TOTAL AMOUNT OF THE APPLICABLE ORDER UNDER WHICH THE PRODUCTS WERE PURCHASED WITH RESPECT TO WHICH LOSSES OR DAMAGES ARE CLAIMED REGARDLESS WHETHER SUCH CLAIM OR CLAIMS IS BASED ON BREACH OF WARRANTY OR OTHER CONTRACT BREACH, NEGLIGENCE OR OTHER TORT OR ON ANY STRICT LIABILITY THEORY. EVEN IF SELLER HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF ANY SUCH DAMAGES, SELLER SHALL NOT BE RESPONSIBLE FOR ANY CLAIM AGAINST BUYER BY A THIRD PARTY. THE EXISTENCE OF MORE THAN ONE CLAIM AGAINST THE PARTICULAR UNITS SOLD TO BUYER UNDER THIS ORDER SHALL NOT ENLARGE OR EXTEND THIS LIMIT. XXXXX UNDERSTANDS AND AGREES THAT THE FOREGOING LIABILITY LIMITATIONS ARE ESSENTIAL ELEMENTS OF THIS ORDER AND THAT IN THE ABSENCE OF SUCH LIMITATIONS THE MATERIAL AND ECONOMIC TERMS OF THIS ORDER WOULD BE SUBSTANTIALLY DIFFERENT. Seller shall not be liable for failure to deliver, for delay in delivery, or for any losses or damage to Buyer, or to the product/services occasioned by delays, in the performance of Seller’s obligations, due to: (i) any cause beyond Seller’s reasonable control or the control of Seller’s suppliers or subcontractors; (ii) an act of God, act or omission of Buyer, act of civil or military authority, fire, terrorism, strike or other labor difficulty, riot or other civil disturbance, insolvency or other inability to perform by the manufacturer, delay in transportation; or (iii) any other commercial impracticability including any changes in laws and regulations. Buyer will protect and indemnify Seller against all claims arising out of patents, designs, trade secrets, copyrights, or trade names with respect to the products manufactured wholly or partially to Buyer’s designs or specifications, including any costs, expenses, loss, attorneys' fees, settlement payments, or damages. |
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L’Acheteur protègera et indemnisera le Vendeur contre toute action survenant en matière de brevets, dessins et modèles, secrets commerciaux, droits d’auteur ou marques concernant des produits manufacturés en totalité ou partiellement selon les dessins et spécifications de l’Acheteur, cette indemnisation couvrant tous les coûts, frais, pertes, honoraires d’avocats, accord transactionnel ou dommages et intérêts. | |
11. Respect de la législation et mises en garde. Dans les cas où le Vendeur fournit des informations de santé ou de sécurité, des avertissements, et/ou des instructions liées à l’installation, au montage, à l’utilisation ou l’entretien, ceci incluant l’entretien préventif, de ses produits (et le Vendeur n’a aucune obligation à cet effet), l’Acheteur accepte de respecter toutes ces informations, mises en garde et instructions. L’Acheteur accepte aussi de communiquer ces informations, mises en garde et instructions à tous ses employés, agents et sous- traitants, et à tout acheteur et utilisateur subséquents de ces produits. L’Acheteur devra respecter toutes les lois en vigueur. En cas de violation de ces termes et conditions, l’Acheteur indemnisera et déchargera le Vendeur de toute responsabilité. | 11. Compliance with Laws and Warnings. In those instances in which Seller provides health or safety information, warning statements, and/or instructions in connection with the installation, use or maintenance, including preventive maintenance, of its products (and Seller assumes no obligation to do so), Xxxxx agrees to comply with all such information, warnings and instructions. Buyer further agrees to communicate all such information, warnings and instructions to its employees, agents and subcontractors, and to subsequent buyers and users of those products. Buyer will comply with all applicable laws. Xxxxx will indemnify and hold Seller harmless for Xxxxx’x breach of these terms and conditions. |
12. Confidentialité. Toute information technique ou commerciale et idée que le Vendeur a communiqué ou doit communiquer à l’Acheteur, excluant les informations tombées dans le domaine public ou les informations régulièrement en la possession de l’Acheteur avant toute communication par le Vendeur (les « informations confidentielles »), est la propriété du Vendeur et est divulguée à l’Acheteur de manière confidentielle dans un but limité à l’assistance de l’Acheteur pour l’évaluation ou l’utilisation des produits du Vendeur. L’Acheteur ne pourra, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, divulguer ou rendre accessible ces informations confidentielles à tout autre personne ou utiliser ces informations confidentielles sauf dans les buts précités. Toute information confidentielle devra être retournée au Vendeur à sa demande, et, dans tous les cas, dès que l’Acheteur n’en aura plus l’usage en lien avec les produits du Vendeur. En plus des autres recours dont dispose le Vendeur, l’Acheteur accepte que tout bénéfice ou propriété tirés par l’Acheteur d’une utilisation non autorisée de ces informations confidentielles sera la propriété unique et exclusive du Vendeur et l’Acheteur s’engage à faire tout ce qui serait nécessaire pour formellement transférer cette propriété au Vendeur. | 12. Confidentiality. All technical and commercial information and ideas which Seller has supplied or shall supply Buyer, but excluding information in the public domain or properly in Buyer's possession in tangible form before receiving such information from Seller, ("confidential information") is proprietary to Seller and is disclosed to Buyer in confidence for the limited purpose of assisting Buyer in the evaluation or use of Seller's products. Buyer shall not without Seller's prior written consent, disclose or make available such confidential information to any other person or use such confidential information except for such limited purpose. All confidential information shall be returned to Seller on demand, and, in any event, when no longer needed by Buyer in connection with Seller's products. In addition to Xxxxxx'x other remedies, Xxxxx agrees that any benefit or property derived by Xxxxx from any unauthorized use of confidential information shall be the sole and exclusive property of Seller and Buyer undertakes to do anything necessary to formally transfer such property to Seller. |
13. Refus d’un Produit. Pendant la durée de la Période de Garantie, l’Acheteur peut notifier au Vendeur qu’il refuse le produit pour non-conformité à la commande. Toute notification de refus devra prendre la forme d’un écrit, mentionner et identifier la présente commande, et contenir une description de tous les défauts du produit sur lesquels l’Acheteur entend se baser. Aucun produit ne pourra être retourné sans des instructions expresses du Vendeur. | 13. Rejection of Product. During the Warranty Period, Buyer may notify Seller of rejection of product for non-conformity with the order. Any notice of rejection must be in writing, identify this order and describe all defects of the product on which Buyer intends to rely. No products shall be returned without Seller’s express instructions. |
14. Brevets. L’Acheteur protègera et indemnisera le Vendeur contre toute action survenant en matière de brevets, dessins et modèles, secrets commerciaux, droits d’auteur ou marques concernant des produits manufacturés en totalité ou partiellement selon les dessins et spécifications de l’Acheteur, cette indemnisation couvrant tous les coûts, frais, pertes, honoraires d’avocats, accord transactionnel ou dommages et intérêts. | 14. Patents. Buyer will protect and indemnify Seller against all claims arising out of patents, designs, trade secrets, copyrights, or trade names with respect to products manufactured wholly or partially to Buyer's designs or specifications, including any costs, expenses, loss, attorneys' fees, settlement payments, or damages. |
15. Contrats publics. Si les produits achetés aux termes des présentes sont destinés à permettre l’exécution d’un contrat conclu avec un gouvernement national, le Vendeur se conformera à toutes dispositions obligatoires requises du Vendeur par un tel gouvernement, sous réserve que l’Acheteur informe le Vendeur par écrit de telles dispositions dans un délai raisonnable lui permettant de s’y conformer. | 15. Government Contracts. If the items purchased hereunder are to be used in fulfilling a contract with any national government, Seller will comply with all mandatory provisions required by such government applicable to Seller, provided that Buyer gives Seller written notice of such provisions in sufficient time to permit compliance. |
16. Avenants et survivance. Aucune addition, modification ou révision des présentes conditions générales n’est valable à moins de faire l’objet d’un accord écrit et signé par un représentant dument autorisé du Vendeur. Les sections 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 survivront à l’expiration ou la résiliation des présentes conditions générales. | 16. Amendments and Survival. No addition to, modification or revision of the terms and conditions contained herein shall be valid unless in writing, and signed by duly authorized representative of Seller. Sections 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, and 23 shall survive the expiration or termination of these terms and conditions. |
17. Loi applicable et attribution de juridiction. Cet accord est régi par la loi française et les Parties acceptent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Si un terme ou une condition devait être illégal ou inopposable au regard de cette loi, les autres termes et conditions demeureront pleinement en vigueur. Tant l’Acheteur que le Vendeur reconnaissent que la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises de l’ONU ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. | 17. Governing Law and Severability. This agreement is subject to the laws of France and the Parties hereby submit to the jurisdiction of the Tribunal de Commerce of Paris. If any term or condition hereof is found to be illegal or unenforceable, the balance hereof shall remain in full force and effect. Both Seller and Xxxxx acknowledge and agree that the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply to this order. |
18. Code de conduite. Le Vendeur s’engage à diriger ses affaires dans le respect du droit et de l’éthique. A cette fin, le Vendeur, par l’intermédiaire de sa société mère ultime, Smiths Group plc, met en œuvre un Code de Responsabilité des Entreprises et de l’Ethique en Affaires ainsi que des mécanismes pour | 18. Code of Conduct. Seller is committed to conducting its business ethically and lawfully. To that end the Seller, through its ultimate parent company, Smiths Group plc, maintains a Code of Corporate Responsibility and Business Ethics and mechanisms for reporting unethical or unlawful conduct. The Seller expects |
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19. Règlementation d’exportation et déclaration de contrôle de destination. Si les produits, technologies ou logiciels vendus aux termes des présentes, sont exportés du pays du lieu d’établissement du Vendeur, cela ne peut être fait qu’en respect des lois et réglementations de ce pays, et toute clause contraire à ces lois est interdite. L’Acheteur n’exportera aucune donnée technique, ou produit en violation de ces lois et règlements et s’engage à défendre, indemniser et décharger le Vendeur de toute responsabilité et à le protéger de toute action, perte, responsabilité, dépense ou dommage (y compris sûretés ou de frais de justice) résultant de toute activité d’exportation ou ré-exportation de l’Acheteur contraire aux lois et règlements en vigueur en matière d’exportations et d’importations. | 19. Export Regulations and Destination Control Statement. If the commodities, technologies or software sold hereunder are exported from the country where Xxxxxx resides, they may only be done so in accordance with the laws and regulations of such jurisdiction, and any diversion contrary to such laws is prohibited. Buyer will not export any technical data, or commodities that are controlled by government regulations in violation thereof, and agrees to defend, indemnify and hold harmless Seller from and against any claim, loss, liability, expense or damage (including liens or legal fees) incurred by Seller with respect to any of Buyer’s export or re-export activities contrary to applicable export and import controls. |
20. Notification. L’Acheteur convient d’informer immédiatement le Vendeur si l’Acheteur figure sur une Denied Persons List, ou une Specially Designated Nationals List, ou si les privilèges d’exportation de l’Acheteur sont refusés, suspendus ou révoqués de quelque autre manière, en totalité ou en partie, par une entité ou agence du gouvernement des Etats-Unis. | 20. Notification. Xxxxx agrees to notify Seller immediately if Buyer is listed in any Denied Persons List, Entity List, or Specially Designated Nationals List, or if Buyer’s export privileges are otherwise denied, suspended or revoked in whole or in part by any U.S. Government entity or agency. |
22. Propriété Intellectuelle. Nonobstant la livraison et le transfert de propriété des produits, rien dans les présentes conditions générales n’a pour effet d’accorder ou de transférer à l’Acheteur un quelconque droit de propriété intellectuelle dans ou sur un quelconque de ces produits. | 22. Intellectual Property. Notwithstanding delivery of and the passing of title in any product, nothing in these terms and conditions shall have the effect of granting or transferring to, or vesting in, Buyer any intellectual property rights in or to any products. |
23. Généralités. L’Acheteur ne peut attribuer ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations liés à la commande sans l’accord écrit, obtenu au préalable, du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’ accord entre l’Acheteur et le Vendeur et annulent et remplacent l’ensemble des propositions, négociations, projets, engagements, écrits ou oraux antérieurs existants entre le Vendeur et l’Acheteur. | 23. General. Buyer may not assign or transfer all or part of its rights or obligations under this order without the prior written consent of Seller. These terms and conditions constitute the entire agreement and understanding between Buyer and Seller in connection with the subject matter of this order, and supersede all prior oral or written communications, representations or agreements in relations thereto. |