CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP CLOUD (« CG »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP CLOUD (« CG »)
1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule employés dans le présent document sont définis dans le Glossaire.
2. DROITS D'UTILISATION ET RESTRICTIONS
2.1 Concession de droits.
SAP accorde au Client le droit non exclusif, non transférable et mondial d'utiliser le Service Cloud (y compris pour son implémentation et sa configuration), les Ressources Cloud et la Documentation, uniquement pour les besoins de gestion interne de l'activité du Client et de ses Sociétés Affiliées. Les droits d'utilisation et restrictions applicables au Service Cloud le sont également aux Ressources Cloud et à la Documentation.
2.2 Utilisateurs autorisés.
Le Client peut permettre aux Utilisateurs autorisés d'utiliser le Service Cloud. L'utilisation est limitée aux volumes de Métriques de consommation indiqués dans le Bon de commande. Les identifiants d'accès au Service Cloud ne peuvent pas être utilisés par plus d'une personne physique, mais peuvent être transférés d'une personne à une autre si l'utilisateur initial n'est plus autorisé à utiliser le Service Cloud. Le Client assume l'entière responsabilité des manquements au Contrat par les Utilisateurs autorisés.
2.3 Politique d'utilisation acceptable.
S'agissant du Service Cloud, le Client s'engage à ne pas :
(a) désassembler, décompiler, reproduire ou traduire le Service, ou effectuer de l'ingénierie
inverse ou créer des œuvres dérivées à partir du Service,
(b) transmettre tout contenu ou donnée qui serait illicite ou qui violerait des droits de propriété intellectuelle, ou
(c) contourner ou mettre en péril son fonctionnement ou sa sécurité.
2.4 Vérification.
Le Client est tenu de surveiller sa propre utilisation du Service Cloud et de signaler à SAP toute utilisation excédant les volumes de Métriques de consommation. SAP peut surveiller l'utilisation pour vérifier sa conformité avec les Métriques de consommation, le volume et le Contrat.
2.5 Suspension du Service Cloud.
SAP est autorisé à suspendre ou limiter le Service Cloud si la poursuite de son utilisation est susceptible de causer un préjudice important au Service Cloud ou à ses utilisateurs. XXX s'engage à notifier promptement le Client de ladite suspension ou limitation. SAP s'engage à limiter le périmètre et la durée d'une suspension ou limitation dans la mesure du raisonnable compte tenu des circonstances.
2.6 Services Web tiers.
Le Service Cloud peut inclure des intégrations avec des services Web mis à disposition par des tiers (autres que les Sociétés Affiliées de SAP), accessibles par l'intermédiaire du Service Cloud et régis par les termes et conditions desdits tiers. Les services Web tiers ne font pas partie du Service Cloud et le Contrat ne leur est pas applicable.
2.7 Accès mobile aux Services Cloud.
Les Utilisateurs autorisés peuvent accéder à certains Services Cloud par le biais d'applications mobiles obtenues à partir de sites Web tiers tels que les boutiques d'applications Android ou Apple. L'utilisation d'applications mobiles peut être régie par les termes et conditions présentés lors du téléchargement de l'application mobile ou lors de l'accès à celle-ci, et non par les conditions du Contrat.
2.8 Composants sur site.
Le Service Cloud peut inclure des composants sur site que le Client peut télécharger et installer (mises à jour comprises). L'ENS relatif à la Disponibilité du système ne s'applique pas auxdits composants. En plus de la politique de maintenance référencée dans le Bon de commande, des politiques spécifiques de support et maintenance SAP s'appliquent aux Composants sur site et sont disponibles dans la Note de support SAP 2658835.
3. RESPONSABILITÉS DE SAP
3.1 Accès.
SAP fournit l'accès au Service Cloud conformément aux dispositions du Contrat.
3.2 Maintenance.
SAP assure la maintenance du Service Cloud, tel que prévu dans le Bon de commande.
3.3 Sécurité.
SAP mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées comme décrit dans le Contrat de traitement des données à caractère personnel pour les Services Cloud SAP qui est incorporé dans le Bon de commande, en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données, pour protéger les données à caractère personnel traitées par SAP au titre de sa prestation du Service Cloud.
3.4 Modifications.
(a) Le Service Cloud et les Politiques SAP peuvent être modifiés par SAP. SAP s'engage à informer le Client desdites modifications par e-mail, via le portail de support, les notes de version, la Documentation ou le Service Cloud. Les informations seront fournies par e-mail si la modification ne correspond pas uniquement à une amélioration. Les modifications peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités optionnelles du Service Cloud que le Client peut utiliser dans les conditions du Supplément et de la Documentation alors en vigueur.
(b) Si le Client établit qu'une modification n'est pas uniquement une amélioration et qu'elle réduit substantiellement le Service Cloud, le Client peut résilier son abonnement au Service Cloud concerné en notifiant SAP par écrit dans un délai de trente jours après réception des informations fournies par SAP.
3.5 Analyses.
SAP, SAP SE ou les Sociétés Affiliées de SAP peuvent créer des analyses en utilisant une partie des Données et informations du Client obtenues suite à l'utilisation du Service Cloud et des Services de conseil par le Client, tel que défini ci-après (les « Analyses »). Les Analyses rendront anonymes et cumuleront les informations. Elles seront également considérées comme des Ressources Cloud.
Sauf accord contraire, les données à caractère personnel contenues dans les Données Client sont uniquement utilisées en vue de la prestation du Service Cloud et des Services de conseil. Les Analyses peuvent être utilisées aux fins suivantes :
a) amélioration des produits (en particulier, les fonctionnalités et fonctions des produits, les workflows et les interfaces utilisateur) et développement de nouveaux produits et services SAP ;
b) amélioration de l'affectation des ressources et de la maintenance ;
c) planification interne de la demande ;
d) entraînement et développement d'algorithmes d'apprentissage automatique ;
e) optimisation des performances des produits ;
f) vérification de la sécurité et de l'intégrité des données ;
g) identification des tendances et développements métier, et création d'indices et d'analyses comparatives anonymes.
4. DONNÉES CLIENT ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 Données Client.
Le Client est responsable des Données Client et de leur entrée dans le Service Cloud. Le Client concède à SAP (y compris ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants) le droit non exclusif de traiter les Données Client uniquement pour fournir le Service Cloud et la maintenance associée.
4.2 Données à caractère personnel.
Le Client s'engage à ce que les données à caractère personnel contenues dans les Données Client soient collectées et conservées conformément au droit applicable en matière de protection des données.
4.3 Sécurité.
Le Client s'engage à maintenir des normes de sécurité raisonnables pour l'utilisation du Service Cloud par ses Utilisateurs autorisés. Le Client s'engage à ne pas réaliser ni autoriser des tests de pénétration du Service Cloud sans l'approbation préalable de SAP.
4.4 Accès aux Données Client.
(a) Le Client peut accéder à ses Données Client à tout moment pendant la Durée d'abonnement. Le Client peut exporter et extraire ses Données Client dans un format standard. L'exportation et l'extraction peuvent être sujettes à des limitations techniques. Dans ce cas, SAP et le Client rechercheront une méthode raisonnable permettant au Client d'accéder à ses Données Client.
(b) Avant l'expiration de la Durée d'abonnement, le Client est autorisé à utiliser les outils d'exportation en libre-service de SAP (s'ils sont disponibles) pour effectuer une exportation finale des Données Client depuis le Service Cloud.
(c) À compter de la fin du Contrat, SAP supprimera ou écrasera les Données Client restant sur les serveurs qui hébergent le Service Cloud, à moins que la loi applicable n'exige de les conserver. Les données conservées sont soumises aux dispositions du Contrat relatives à la confidentialité.
(d) En cas d'action en justice intentée par un tiers relative aux Données Client, s'agissant de la gestion des Données Client, SAP s'engage, à la charge du Client, à collaborer avec le Client et à se conformer au droit applicable.
5. REDEVANCES, IMPÔTS ET TAXES
5.1 Redevances et paiement.
Le Client s'engage à payer les redevances dans les conditions définies au Bon de commande. Après notification écrite préalable, SAP peut suspendre l'utilisation du Service Cloud par le Client jusqu'à ce que le paiement soit effectué Le Client ne peut pas retenir, déduire ou compenser un montant de redevances dues, ni diminuer les volumes de Métriques de consommation pendant la Durée d'abonnement. Les Bons de commande ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables.
5.2 Impôts et taxes.
Les redevances et autres frais applicables en vertu d'un Bon de commande n'incluent pas les impôts et taxes, qui seront tous à la charge du Client. Le Client est redevable de tous les impôts et taxes autres que les impôts et taxes s'appliquant à la masse salariale de SAP. Tout document
« direct pay permit » applicable ou tout certificat de non-imposition, d'exemption ou d'exonération fiscale valide doit être fourni par le Client à SAP préalablement à la signature du Bon de Commande. Si SAP doit payer des impôts et taxes (autres que les impôts et taxes s'appliquant à la masse salariale de SAP), le Client s'engage à rembourser SAP de ces montants et à garantir SAP contre pour tout impôt et taxes ou frais qui y sont relatifs, payés ou payables par SAP en conséquence de ces impôts et taxes.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1 Durée.
La Durée d'abonnement est définie dans le Bon de commande.
6.2 Résiliation.
Chacune des parties peut résilier le Contrat :
(a) de plein droit, en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite dudit manquement,
(b) conformément aux articles 3.4(b), 7.3(b), 7.4(c) ou 8.1(c) (la résiliation étant effective trente jours après la réception de la notification), ou
(c) immédiatement et de plein droit dans le cas où l'autre partie dépose son bilan, est en cessation de paiement, met en œuvre une cession au profit de ses créanciers, ou fait l'objet d'une procédure collective (sous réserve des dispositions impératives en vigueur du Code de Commerce français et de toute autre loi), ou en cas de manquement grave de l'autre partie aux articles 11 ou 12.6.
6.3 Remboursement et paiements.
En cas de résiliation par le Client ou conformément à l'article 8.1(c) :
(a) le Client a droit au remboursement au prorata du montant des redevances payées d'avance pour la période d'abonnement postérieure à la date effective de résiliation, et
(b) le Client ne sera plus tenu de l'obligation de payer les redevances dues pour les périodes postérieures à la date effective de résiliation.
6.4 Effet de l'expiration ou de la résiliation.
À compter de la date effective d'expiration ou de résiliation du Contrat :
(a) le droit du Client d'utiliser le Service Cloud et les Informations confidentielles de SAP prend fin,
(b) les Informations confidentielles de la partie divulgatrice doivent être retournées ou détruites conformément au Contrat.
(c) l'expiration ou la résiliation du Contrat n'ont pas d'effet sur les autres contrats conclus entre les parties.
6.5 Survie.
Les articles 1, 5, 6.3, 6.4, 6.5, 8, 9, 10, 11 et 12 survivent à l'expiration ou la résiliation du Contrat.
7. GARANTIES
7.1 Conformité à la loi.
Chaque partie garantit qu'elle se conforme et continuera à se confirmer à toutes lois et réglementations qui lui sont applicables et relatives :
(a) dans le cas de SAP, à l'exploitation de l'activité de SAP liée au Service Cloud, et
(b) dans le cas du Client, aux Données Client et à l'utilisation par le Client du Service Cloud.
7.2 Bonnes pratiques du secteur.
SAP s'engage à fournir le Service Cloud :
(a) de manière substantiellement conforme à la Documentation, et
(b) avec le degré de diligence et de compétence que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un fournisseur global, expérimenté et compétent, de services de nature et de complexité substantiellement similaires à celles du Service Cloud.
7.3 Recours.
Le recours unique et exclusif du Client et l'entière responsabilité de SAP en cas de manquement à ses obligations au titre de l'article 7.2 sera :
(a) l'exécution à nouveau du Service Cloud défectueux, et
(b) si SAP ne parvient à exécuter à nouveau, la résiliation par le Client de son abonnement au Service Cloud concerné. Toute résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant le défaut d'exécution à nouveau par SAP.
7.4 Disponibilité du système.
(a) SAP s'engage à maintenir une disponibilité mensuelle moyenne pour le système de production du Service Cloud telle que définie dans l'Engagement de niveau de service (« ENS ») ou dans le Supplément applicable.
(b) Le recours unique et exclusif du Client en cas de manquement de SAP à l'ENS est l'émission d'un crédit pour le montant défini dans l'ENS. Le Client s'engage à respecter la procédure de réclamation publiée par SAP. Une fois la validité du crédit de service confirmée par écrit par SAP (e-mail autorisé), le Client peut appliquer le crédit à une prochaine facture pour le Service Cloud ou demander un remboursement du montant du crédit si aucune facture ultérieure n'est prévue.
(c) Dans le cas où SAP ne respecte pas l'ENS (i) pendant quatre mois consécutifs, ou (ii) cinq mois ou plus pendant une période de douze mois consécutifs, ou (iii) pour un taux de disponibilité du système inférieur à 95 % pour un mois civil, le Client peut résilier son abonnement pour le Service Cloud concerné, sous réserve d'envoyer une notification écrite à SAP dans un délai de trente jours à compter du manquement.
7.5 Exclusions.
Les obligations visées aux articles 7.2 et 7.4 ne s'appliquent pas si :
(a) le Service Cloud n'est pas utilisé conformément au Contrat ou à la Documentation,
(b) la non-conformité est due au Client ou à tout produit ou service quel qu'il soit non fourni par SAP, ou
(c) le Service Cloud a été fourni gratuitement.
7.6 Clause de non-responsabilité.
Sauf disposition expresse contraire du Contrat, SAP et ses sous-traitants ne font aucune déclaration ou promesse et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant tout sujet, dont la qualité marchande, l'adéquation au besoin du Client, l'originalité, ou l'aptitude à un usage ou but particulier, l'absence de violation de droits, les résultats découlant de l'utilisation des produits ou services fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration auxdits produits ou services, ou quant au fait que le fonctionnement de produits ou services quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou exempt d'erreur Le Client reconnaît et accepte que sa décision et son engagement de souscrire à tout Service Cloud n'ont pas été pris en considération de la mise à disposition d'une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d'éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de SAP, ou de stratégies de développement de produits (roadmaps).
8. ACTIONS DE TIERS
8.1 Actions en justice à l'encontre du Client.
(a) SAP s'engage à assurer la défense du Client contre toute action en justice intentée à l'encontre du Client et ses Sociétés Affiliées par un tiers alléguant que l'utilisation du Service Cloud par le Client et ses Sociétés Affiliées constitue une violation ou une appropriation illicite d'une revendication de brevet, d'un copyright, d'un droit d'auteur, ou d'un droit portant sur un secret commercial. SAP remboursera au Client tous les dommages-intérêts que ce dernier sera tenu de verser en vertu d'une décision de justice rendue en dernier ressort (ou le montant de toute transaction conclue par SAP) au titre desdites actions en justice.
(b) Les obligations de SAP en vertu de l'article 8.1 ne s'appliquent pas si l'action en justice résulte de (i) la violation par le Client de l'article 2, (ii) l'utilisation du Service Cloud avec un produit ou service non fourni par SAP, ou (iii) l'utilisation d'un Service Cloud fourni gratuitement.
(c) Si une action en justice est intentée ou susceptible de l'être, SAP peut (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service Cloud dans les conditions du Contrat, ou (ii) remplacer ou modifier le Service Cloud de manière à ce qu'il ne constitue plus une violation d'un droit, sans diminuer substantiellement ses fonctionnalités. Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP et le Client peuvent respectivement résilier l'abonnement du Client au Service Cloud concerné sur notification écrite adressée à l'autre partie.
8.2 Actions en justice à l'encontre de SAP.
Le Client s'engage à assurer la défense de SAP contre toute action en justice intentée à l'encontre de SAP, ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants par un tiers en relation avec les Données Client.
Le Client remboursera à SAP tous les dommages-intérêts que SAP, SAP SE et ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants seront tenus de verser en vertu d'une décision de justice rendue en dernier ressort (ou le montant de toute transaction conclue par le Client) au titre desdites actions en justice.
8.3 Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers.
(a) La partie contre laquelle l'action en justice du tiers est intentée est tenue d'en notifier l'autre partie par écrit en temps utile, de collaborer raisonnablement à la défense et peut être assistée (à ses propres frais) par un conseil raisonnablement acceptable pour la partie assurant la défense.
(b) La partie obligée d'assurer la défense est en droit de diriger intégralement ladite défense.
(c) Aucune transaction liée à une action en justice ne doit comporter d'obligation financière ou d'obligation d'exécution forcée en nature à la charge de la partie contre laquelle est intentée l'action en justice, ou de reconnaissance de responsabilité par ladite partie.
8.4 Recours exclusif.
Les dispositions de l'article 8 définissent la responsabilité unique, exclusive et intégrale des parties, de leurs Sociétés Affiliées, Tierces parties d'affaires et sous-traitants à l'égard de l'autre partie, et constituent l'unique recours de l'autre partie au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d'une infraction ou d'un détournement des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
9. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité illimitée.
Aucune des parties ne peut exclure ou limiter sa responsabilité résultant :
(a) de ses obligations en vertu de l'article 8.1(a) et 8.2 ;
(b) de l'utilisation ou de la divulgation non autorisée d’Informations confidentielles;
(c) d'un manquement à ses obligations relatives à la sécurité et à la protection des données qui entraînerait une utilisation ou une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ;
(d) d'une faute lourde ou dolosive ; ou
(e) d'un défaut de paiement par le Client des redevances dues en vertu du Contrat.
9.2 Plafond de responsabilité.
Sous réserve des articles 9.1 et 9.3, la responsabilité globale maximale de SAP (ou de ses Sociétés Affiliées et sous-traitants) à l'égard du Client ou de toute autre personne ou entité, au titre de tous les faits (ou séries de faits liés entre eux) se produisant au cours d'une période de douze mois, ne peut pas être supérieure au montant de la redevance d'abonnement annuelle payée pour ladite période de douze mois pour le Service Cloud causant directement le préjudice. Toute « période de douze mois » commence à la date de début de la Durée d'abonnement ou à sa date anniversaire.
9.3 Dommages exclus.
Sous réserve de l'article 9.1 :
(a) SAP, ses Sociétés Affiliées et sous-traitants, ne sont pas responsables des dommages indirects, des atteintes à l'image de marque, de la perte de clientèle ou de profits, des interruptions de travail, des dommages punitifs
(b) ou des dommages qui seraient causés par un Service Cloud fourni gratuitement.
9.4 Répartition des risques.
Le Contrat répartit les risques entre SAP et le Client. Les redevances du Service Cloud et des Services de conseil reflètent ladite répartition des risques et les limitations de responsabilité.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Propriété de SAP.
SAP, ses Sociétés Affiliées ou leurs concédants sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Service Cloud, aux Ressources Cloud, à la Documentation, aux Services de conseil, aux contributions en termes de conception, aux connaissances ou processus qui y sont liés, et à toute œuvre dérivée de ce qui précède. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés à SAP, ses Affiliées et leurs concédants.
10.2 Propriété du Client.
Le Client détient tous les droits attachés aux Données Client. SAP peut utiliser les marques fournies par le Client uniquement pour fournir le Service Cloud et la maintenance associée.
10.3 Non-revendication des droits.
Le Client s'engage, en son nom et pour le compte de ses successeurs et ayants-droit, à ne pas opposer à SAP, ses Sociétés Affiliées ou leurs concédants, tous droits ou revendications de droits sur un Service Cloud, des Ressources Cloud, de la Documentation ou des Services de conseil.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Utilisation des Informations confidentielles.
(a) La partie réceptrice s'engage à protéger la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles, et à tout le moins avec un niveau de diligence raisonnable. La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, à l'exception de son personnel, ses représentants ou Utilisateurs autorisés pour qui l'accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans l'article 11. Le Client n'est pas autorisé à divulguer le Contrat ou les conditions financières à un tiers.
(b) Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du Contrat sont soumises aux dispositions de l'article 11.
(c) En cas d'action en justice concernant les Informations confidentielles, s'agissant de la gestion desdites Informations confidentielles, la partie réceptrice s'engage (à la charge de la partie divulgatrice) à collaborer avec la partie divulgatrice et à se conformer au droit applicable.
11.2 Exceptions.
Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
(a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice,
(b) mises à la disposition du public sans violation du Contrat par la partie réceptrice,
(c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restrictions de confidentialité, ou
(d) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu'elles ne sont pas soumises aux restrictions de confidentialité.
11.3 Publicité.
Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités promotionnelles sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, étant précisé que le Client accepte que SAP utilise le nom du Client dans les listes de clients ou ses conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs, ou, à des périodes convenues mutuellement par les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les appels de références, les témoignages, les communiqués de presse, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Client accepte que SAP pourra partager des informations relatives au Client avec ses Sociétés Affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et le Client déclare avoir obtenu le consentement adéquat lui permettant de partager avec SAP les coordonnées professionnelles des employés du Client.
12. DIVERS
12.1 Indépendance des dispositions.
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.
12.2 Non-renonciation.
Le fait de renoncer à se prévaloir d'un manquement au Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de toute autre manquement.
12.3 Signature électronique.
Les parties conviennent que le Contrat et sa signature peuvent être établis sous forme électronique (envoi par télécopie, copie numérique envoyée par courrier électronique, ou signature électronique par l'usage d'un procédé mis en œuvre par SAP – tel que le procédé DocuSign) et qu'ils ont, sous forme électronique, la valeur d'originaux.
12.4 Réglementations.
Les Informations confidentielles de SAP sont soumises aux lois applicables en matière de contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment des lois applicables aux États-Unis et en Allemagne. Le Client s'engage à ne pas soumettre les Informations confidentielles de SAP à un organisme gouvernemental à des fins d'homologation ou d'autre autorisation réglementaire, et à ne pas exporter les Informations confidentielles de SAP à destination de pays, personnes ou entités lorsque ces lois l'interdisent.
12.5 Avis.
Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l'adresse indiquée dans le Bon de commande. Les notifications de SAP concernant le fonctionnement ou la maintenance du Service Cloud et les notifications visées aux articles 3.4 et 5.1 peuvent être envoyées sous forme électronique au représentant autorisé du Client ou à l'administrateur du Client indiqué dans le Bon de commande.
12.6 Cession.
Le Client n'est pas autorisé à céder ou transférer le Contrat (ou ses droits et obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement préalable et écrit de SAP. SAP peut céder le Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés Affiliées.
12.7 Sous-traitance.
SAP est autorisé à sous-traiter une partie du Service Cloud ou des Services de conseil à des tiers. XXX assume la responsabilité des manquements au Contrat par ses sous-traitants.
12.8 Indépendance des parties.
Chacune des parties est un contractant indépendant, et le Contrat ne créé entre les parties aucune relation de partenariat, franchise, de co-entreprise, d'agence, fiduciaire ou de salariat.
12.9 Force majeure.
Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) dû à des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer un manquement au Contrat. Le délai d'exécution est étendu pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.
12.10 Droit applicable.
Le Contrat et toute réclamation se rapportant au Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu du droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige est soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi « Uniform Computer Information Transactions Act » ne sont pas applicables au Contrat. L'une ou l'autre des parties doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat et à son objet dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante
12.11 Intégralité du Contrat.
Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, Bon de Commande ou avenant, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, à l'exception ce qui est prévu par l'article 3.4. Le Contrat prévaut sur tous les termes et conditions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
Glossaire
1.1 Le terme « Société Affiliée » désigne toute entité juridique dans laquelle une partie détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. L'entité juridique est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite entité répond aux définitions de filiale ou de société contrôlée.
1.2 Le terme « Contrat » désigne un Bon de commande et les documents qui y sont intégrés.
1.3 Le terme « Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique à qui le Client donne l'autorisation d'utiliser le Service Cloud et qui est un employé, un agent, un prestataire ou un représentant
(a) du Client,
(b) des Sociétés Affiliées du Client et/ou
(c) des Tierces parties d'affaires du Client et des Sociétés Affiliées du Client.
1.4 Le terme « Tierce partie d'affaires » désigne une entité juridique qui a besoin d'utiliser un Service Cloud dans le cadre de la gestion interne de l'activité du Client ou de ses Sociétés Affiliées, telle qu'un client, un distributeur, un prestataire de services et/ou un fournisseur du Client.
1.5 Le terme « Service Cloud » désigne toute solution à la demande, distincte, basée sur un abonnement, hébergée, dont la maintenance est prise en charge, exploitée et fournie par SAP dans le cadre d'un Bon de commande.
1.6 Le terme « Ressources Cloud » désigne toutes les ressources fournies ou développées par SAP (indépendamment ou avec la collaboration du Client) dans le cadre de l'exécution du Contrat, y compris dans le cadre de la fourniture de la maintenance ou des Services de conseil. Les Ressources Cloud n'incluent pas les Données Client, les Informations confidentielles du Client ni le Service Cloud.
1.7 Le terme « Informations confidentielles » désigne
(a) s'agissant du Client : (i) les Données Client, (ii) le marketing et l'expression des besoins du Client, (iii) les projets d'implémentation du Client, et/ou (iv) les informations financières du Client, et
(b) s'agissant de SAP : (i) le Service Cloud, la Documentation, les Ressources Cloud et les analyses visées à l'article 3.5, et (ii) les informations relatives à la recherche et au développement SAP, les offres de produits, leurs prix et leur disponibilité.
(c) Les Informations confidentielles de SAP ou du Client incluent aussi les informations que la partie divulgatrice protège contre une divulgation libre à des tiers et (i) que la partie divulgatrice ou ses représentants désignent comme confidentielles au moment de leur divulgation, ou (ii) devant être raisonnablement considérées comme confidentielles de par leur nature et les circonstances de leur divulgation.