VISA CLIENT CONVENTION DE DEMARRAGE DES OUVRAGES VISA GRTgaz
CONVENTION DE DEMARRAGE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
CLIENT : ……………..
SITE : ……………………. (… )
REF. CONVENTION : XXX.XXXX.XXXX.XX…..
VISA CLIENT CONVENTION DE DEMARRAGE DES OUVRAGES VISA GRTgaz
DE RACCORDEMENT
Réf. Convention : XXX.XXXX.XXXX.XX…..
ENTRE
GRTgaz, Société Anonyme au capital de 500 000 000 euros, dont le siège social est sis 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 440 117 620, représentée par Monsieur … … [Prénom]... ... ... [NOM]......, Directeur de la Région dûment habilité à cet
effet,
ci-après dénommé le Transporteur,
ET
... ... ... ... ... ... ... ..., société ... [forme juridique de la société]... ... ... ... ... ... ... ... au capital de ... ... ... ... ... … ...
... Euros, dont le siège social est sis ... ... [adresse]. ,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... [ville]...... ... ... ... sous le numéro ,
représentée par Monsieur ... ... [Prénom]... ... ... [NOM]...... en sa qualité de ... ... [fonction]. ,
dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé le Client.
Étant préalablement exposé que :
Le Transporteur dispose sur le territoire français d’un réseau de transport de gaz naturel.
Le Client va assurer l’exploitation de …………. d’une puissance ……… de …….. MW (à détailler) et souhaite pouvoir faire alimenter ses installations en gaz naturel.
Le Client a demandé au Transporteur un raccordement au réseau de transport à cet effet.
Le , le Client et le Transporteur ont conclu un Contrat relatif au raccordement au réseau de transport de
gaz et aux conditions de livraison du gaz naturel, référencé XXX.XXXX.XXXX… , ci-après désigné le Contrat
de Raccordement.
L’article 4 des Conditions Particulières du Contrat de Raccordement prévoit notamment la conclusion d’une convention de démarrage des Ouvrages de Raccordement.
Il a été convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Objet et constitution de la convention de démarrage des Ouvrages de Raccordement 4
ARTICLE 2 – Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement 4
ARTICLE 3 – Raccordement des Ouvrages Aval 4
3.1 Mise hors gaz du ou des Postes de Livraison 4
3.2 Raccordement des Ouvrages Aval 5
3.3 Remise en gaz du ou des Postes de Livraison 5
ARTICLE 4 – Mise en Service des Ouvrages de Raccordement 6
4.1 Mise en Service provisoire des Ouvrages de Raccordement 6
4.2 Essais de performance des Ouvrages de Raccordement avec transit de gaz 7
4.3 Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement 8
ARTICLE 5 – Programmation des profils de consommation gaz 8
5.1 Prévisions de consommation pour la semaine S fournies à S-1 par le Client au Transporteur 9
5.2 Prévisions de consommation pour le jour J fournies à J-1 par le Client au Transporteur 9
5.3 Eléments fournis au Client par le Transporteur en J-1 pour le jour J 9
5.4 Application du délai de prévenance le jour J 10
ARTICLE 7 – Moyens de Communication 11
ARTICLE 8 – Date d’effet et date d’expiration 11
ARTICLE 1 – OBJET ET CONSTITUTION DE LA CONVENTION DE DEMARRAGE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
La convention de démarrage des Ouvrages de Raccordement (ci-après désignée la Convention) a pour objet de déterminer, suite à la Mise en gaz des Ouvrages de Raccordement, les conditions de :
❑ Raccordement des Ouvrages Aval par le Client ;
❑ Mise en Service des Ouvrages de Raccordement par le Transporteur ;
❑ Echange entre les Parties concernant la programmation des profils de consommation gaz du Client durant la campagne d’essais du Client.
Les Ouvrages Aval du Client sont définis à l’article 1 « Objet et constitution » des Conditions Particulières du Contrat de Raccordement.
Les Ouvrages de Raccordement sont définis à l’article 2 « Constitution et caractéristiques des Ouvrages de Raccordement » des Conditions Particulières du Contrat de Raccordement.
Les mots ou expressions figurant dans la Convention avec une ou des majuscules ont la signification précisée à l’article « Définitions » des Conditions Générales du Contrat de Raccordement.
Les Conditions Générales et Particulières du Contrat de Raccordement s’appliquent sauf dispositions contraires précisées dans la présente convention.
ARTICLE 2 – MISE EN GAZ DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
La Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement a déjà eu lieu le …………………...
Le procès-verbal de Mise en Gaz établi contradictoirement entre les Parties est joint en annexe 1.
OU BIEN
La date limite de Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement est celle visée à l’article 4 des Conditions Particulières du Contrat de Raccordement.
La Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement fait l’objet d’un procès-verbal de Mise en Gaz établi par le Transporteur et signé entre les Parties.
Un modèle de procès-verbal de Mise en Gaz est joint en annexe 1.
ARTICLE 3 – RACCORDEMENT DES OUVRAGES AVAL
Les étapes du raccordement des Ouvrages Aval par le Client sont :
❑ Le Transporteur réalise une prestation de mise hors gaz du ou des Postes de Livraison ;
❑ Le Client raccorde ses Ouvrages Aval ;
❑ Le Transporteur réalise une prestation de remise en gaz du ou des Postes de Livraison.
3.1 Mise hors gaz du ou des Postes de Livraison
3.1.1 Poste de Livraison ……………
Sans objet
Obligations des Parties :
OU BIEN
La prestation de mise hors gaz, limitée au Poste de Livraison …………., est réalisée par le Transporteur.
Le Client désigne un membre de son personnel comme interlocuteur technique du Transporteur pour toute la durée de la prestation de mise hors gaz.
Conditions de réalisation de la prestation :
La prestation de mise hors gaz du Poste de Livraison est réalisée conformément aux
méthodes et procédures habituellement retenues par le Transporteur et aux Conditions Générales du Contrat de Raccordement.
Le Transporteur réalise la prestation de mise hors gaz du Poste de Livraison à la date
fixée d’un commun accord entre le Client et le Transporteur, étant toutefois entendu que :
❑ le Transporteur n’est pas tenu de la réaliser un jour non ouvré, ni dans un délai inférieur à 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client ;
❑ l’intervention peut être reportée sans préavis par le Transporteur en fonction de ses obligations de service public.
Remise d’une attestation :
La mise hors gaz du Poste de Livraison fait l’objet d’une attestation « mise hors gaz »
établie par le Transporteur et signée entre les Parties.
Un modèle d’attestation « mise hors gaz » est joint en annexe 2.
Le Client peut alors procéder au raccordement des Ouvrages Aval………….
3.2 Raccordement des Ouvrages Aval
Obligations des Parties :
Les opérations ayant trait au raccordement des Ouvrages Aval sont réalisées par le Client et sont à la charge de celui-ci.
Le Transporteur n’intervient pas sur les Ouvrages Aval du Client.
Remise d’une attestation :
A l’issue du raccordement des Ouvrages Aval et conformément à l’article 3.2 des Conditions Générales du Contrat de Raccordement, le Client fournit au Transporteur avant la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement une déclaration attestant de la conformité aux règlements et normes en vigueur des Ouvrages Aval :
❑ …………………………….
❑ …………………………….
En particulier, ce document porte les valeurs de :
❑ pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval en fonctionnement normal (pression maximale admissible PS selon le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999) ;
❑ pression à ne pas dépasser sur les Ouvrages Aval, visée au paragraphe 3.2 des Conditions Générales du Contrat de Raccordement et conformément aux paragraphes 2.11.2 et 7.3 de l’annexe I du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999.
Une fois en possession de l’attestation de conformité décrite au présent article, le Transporteur procède à la remise en gaz du ou des Postes de Livraison.
3.3 Remise en gaz du ou des Postes de Livraison
3.3.1 Poste de Livraison ……………
Obligations des Parties :
La prestation de remise en gaz, limitée au Poste de Livraison ……….., est réalisée par le Transporteur. A ce titre, le Transporteur n’est pas tenu de réaliser une mesure 100% gaz sur les Ouvrages Aval du Client.
Le Client désigne un membre de son personnel comme interlocuteur technique du Transporteur pour toute la durée de la prestation de remise en gaz.
Conditions de réalisation de la prestation :
La prestation de remise en gaz du Poste de Livraison est réalisée conformément aux
méthodes et procédures habituellement retenues par le Transporteur et aux Conditions Générales du Contrat de Raccordement.
Le Transporteur réalise la prestation de remise en gaz du Poste de Livraison à la date
fixée d’un commun accord entre le Client et le Transporteur, étant toutefois entendu que :
❑ le Transporteur n’est pas tenu de la réaliser un jour non ouvré, ni dans un délai inférieur à 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client ;
❑ l’intervention peut être reportée sans préavis par le Transporteur en fonction de ses obligations de service public.
La prestation de remise en gaz effectuée par le Transporteur comprend une mesure 100% gaz sur le Poste de Livraison …………..
Remise d’une attestation :
La remise en gaz du Poste de Livraison fait l’objet d’une attestation « mise en gaz »
établie par le Transporteur et signé entre les Parties.
Un modèle d’attestation « mise en gaz » est joint en annexe 2.
La Mise en Service du Poste de Livraison peut alors être réalisée.
ARTICLE 4 – MISE EN SERVICE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
La Mise en Service des Ouvrages de Raccordement par le Transporteur comporte les étapes suivantes :
❑ Une Mise en Service provisoire des Ouvrages de Raccordement par le Transporteur correspondant au début des essais des installations du Client ;
❑ Des essais de performance par le Transporteur des Ouvrages de Raccordement avec transit de gaz ;
❑ Une Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement par le Transporteur correspondant à la date de mise en service industrielle des installations du Client.
4.1 Mise en Service provisoire des Ouvrages de Raccordement
4.1.1 Poste de Livraison ………………..
Obligations des Parties :
Le Client communique par courrier au Transporteur la date de début des essais de ses installations correspondant à la date de Mise en Service provisoire du Poste de Livraison
…………... Le courrier est accompagné :
❑ D’un planning indicatif relatif aux essais des installations du Client ;
❑ De la date estimée et indicative de mise en service industrielle des installations du Client.
Le planning indicatif définit a minima et pour l’intégralité de la campagne d’essais du Client :
❑ les jours d’essais programmés ;
❑ les débits horaires maximums associés pour chaque jour exprimés en kWh/h (PCS).
Conditions de réalisation de la prestation :
Conformément au paragraphe 4.2 des Conditions Générales du Contrat de Raccordement, le Transporteur procède à la Mise en Service provisoire du Poste de Livraison à la date
fixée d’un commun accord avec le Client, et étant toutefois entendu que :
❑ le Transporteur n’est pas tenu de procéder à la Mise en Service provisoire un jour non ouvré, ni dans un délai inférieur à 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client ;
❑ l’intervention peut être reportée sans préavis par le Transporteur en fonction de ses obligations de service public.
Remise d’un procès-verbal :
La Mise en Service provisoire du Poste de Livraison fait l’objet d’un procès-verbal de
Mise en Service provisoire établi par le Transporteur et signé entre les Parties, conformément à l’article 4.2 des Conditions Générales du Contrat de Raccordement.
Un modèle de procès-verbal de Mise en Service est joint en annexe 3.
Les valeurs relatives aux caractéristiques des Ouvrages Aval du Client définies au
paragraphe 3.2 de la Convention sont reportées/annexées sur/au le procès-verbal de Mise en Service provisoire du Poste de Livraison …………...
A compter de la Mise en Service provisoire du Poste de Livraison …………., le Transporteur s’engage à donner au Client la possibilité d’enlever du Réseau des quantités de gaz naturel dans les limites et conditions fixées au Contrat de raccordement, sous réserve :
❑ qu’un ou des Contrats d’Acheminement soient applicables et dans les limites et conditions fixées par ledit ou lesdits Contrats d’Acheminement ;
❑ que le Client prévienne le Transporteur du premier démarrage de ses installations ;
❑ du bon respect par le Client de la fourniture des informations et des modalités d’échanges visés à l’article 5 ci-après concernant la programmation des profils de consommation gaz.
4.2 Essais de performance des Ouvrages de Raccordement avec transit de gaz
4.2.1 Poste de Livraison ………………..
Obligations des Parties :
Le Client et le Transporteur s’engagent à fixer d’un commun accord les conditions de réalisation des essais de performance du Poste de Livraison ………………..
Conditions de réalisation de la prestation :
L’ensemble des essais de performance du Poste de Livraison décrit ci-après doit être
réalisé. En cas de non réalisation des essais de performance décrits au présent paragraphe, la Mise en Service définitive du Poste de Livraison n’aura pas lieue.
Pendant ces essais, le transit de gaz peut être interrompu à tout moment. Le Client configure ses installations pour que les essais de performance du Poste de Livraison ne soient en
aucun cas préjudiciables à ses installations. L’arrêt de transit de gaz ne pourra pas être considéré comme une défaillance du Transporteur.
Les essais de performance du Poste de Livraison ……………… réalisés par le Transporteur comprennent les opérations suivantes :
❑ contrôle de la chaîne de filtration,
❑ contrôle de la chaîne de comptage,
❑ contrôle de la chaîne de retransmissions vers le Client des informations visées à l’article 7.2 des Conditions Particulières du Contrat de Raccordement sous réserve qu’un système d’acquisition des informations soit opérationnel chez le Client.
4.2.2 Dispositifs d’isolement (vanne(s) commandée(s) à distance ou manuelle(s)) ou motorisée(s)) Obligations des Parties :
Le Client et le Transporteur s’engagent à fixer d’un commun accord les conditions de réalisation des essais de performance des dispositifs d’isolement (vanne(s) commandée(s) à distance ou manuelle(s) ou motorisée(s)).
Conditions de réalisation de la prestation :
L’ensemble des essais de performance des dispositifs d’isolement (vanne(s) commandée(s) à distance ou manuelle(s) ou motorisée(s)) décrit ci-après doit être réalisé. En cas de non réalisation des essais de performance décrits au présent paragraphe, la Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement n’aura pas lieue.
Pendant ces essais, le transit de gaz peut être interrompu à tout moment. Le Client configure ses installations pour que les essais de performance des dispositifs d’isolement (vanne(s) commandée(s) à distance ou manuelle(s) ou motorisée(s)) ne soient en aucun cas préjudiciables à ses installations. L’arrêt de transit de gaz ne pourra pas être considéré comme une défaillance du Transporteur.
Les essais de performance des dispositifs d’isolement (vanne(s) commandée(s) à distance ou manuelle(s) ou motorisée(s)) réalisées par le Transporteur comprennent les opérations suivantes :
❑ contrôle de la chaîne de commande de(s) la vanne(s),
❑ contrôle des fins de course,
❑ contrôle de la commande locale de(s) la vanne(s).
4.3 Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement
Obligations des Parties :
Le Client notifie au Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception la date de mise en service industrielle de ses installations correspondant à la Mise en Service définitive du ou des Postes de Livraison au plus tard 10 (dix) jours ouvrés avant la mise en service industrielle.
4.3.1 Poste de Livraison ………………..
Conditions de réalisation de la prestation :
Conformément au paragraphe 4.2 des Conditions Générales du Contrat de Raccordement, le Transporteur procède à la Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement à la date fixée d’un commun accord avec le Client, étant toutefois entendu que :
❑ le Transporteur n’est pas tenu de procéder à cette Mise en Service définitive un jour non ouvré, ni dans un délai inférieur à 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client ;
❑ l’intervention peut être reportée sans préavis par le Transporteur en fonction de ses obligations de service public ;
❑ si la Mise en Service définitive à lieu un temps significatif après les phases d’essai décrites au paragraphe 4.2, le Transporteur se réserve le droit d’effectuer à nouveaux les essais qu’il jugerait nécessaire. Dans ce cas, les conditions de réalisation applicables à l’article 4.2 prévalent à nouveau.
Remise d’un procès-verbal :
La Mise en Service définitive du Poste de Livraison fait l’objet d’un procès-verbal de
Mise en Service définitive établi par le Transporteur et signé entre les Parties, conformément à l’article 4.2 des Conditions Générales du Contrat de Raccordement.
Un modèle de procès-verbal de Mise en Service est joint en annexe 3.
Les valeurs relatives aux caractéristiques des Ouvrages Aval du Client définies au
paragraphe 3.2 la Convention sont reportées/annexées sur/au sur le procès-verbal de Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement.
ARTICLE 5– PROGRAMMATION DES PROFILS DE CONSOMMATION GAZ
Sans objet
OU BIEN
Le présent article vise à définir, durant les essais des installations du Client, les échanges entre les Parties liés à la programmation des profils de consommation gaz de l’ensemble des installations du Client.
Les échanges entre les Parties débutent dès les premiers essais des installations du Client situées à l’aval du ou des Postes de Livraison :
❑ ……………. ;
❑ ………………
Les Parties veilleront à la bonne application des modalités visées ci-après.
5.1 Prévisions de consommation pour la semaine S fournies à S-1 par le Client au Transporteur
Tous les mardis avant 13h00, le Client fait parvenir au Transporteur, selon les modalités visées à l’annexe 5, le profil de consommation gaz prévu pour les essais couvrant la période du samedi qui vient à 6h00 au samedi suivant à 6h00.
Le planning hebdomadaire définit :
❑ les jours, heures de début et de fin des essais ;
❑ le débit horaire moyen sur la période considérée exprimé en kWh/h (PCS).
Le modèle de fichier d’échange à S-1 utilisé par le Client et le Transporteur est mis à disposition du Client sur le site xxx.xxxxxx.xxx.
5.2 Prévisions de consommation pour le jour J fournies à J-1 par le Client au Transporteur
Tous les jours J-1 avant 14h30, avec la possibilité d’une nouvelle transmission avant 16h30, le Client fait parvenir au Transporteur, selon les modalités visées à l’annexe 5, le profil de consommation gaz prévu pour les essais du lendemain (J à 6h jusqu’à J+1 à 6h).
Ce document précise :
❑ les heures d’essais ;
❑ le débit horaire moyen exprimé en kWh/h (PCS).
5.3 Eléments fournis au Client par le Transporteur en J-1 pour le jour J
Tous les jours J-1 au plus tôt à 19h30 et au plus tard à 20h30 et selon les modalités visées à l’annexe 5, le Transporteur communique au Client pour les essais du lendemain (J à 6h jusqu’à J+1 à 6h) :
❑ Le délai de prévenance à respecter en cas de modification du profil de consommation gaz
Le jour J, le délai de prévenance est le délai entre la notification par le Client au Transporteur, par téléphone, d’une modification infra-journalière du profil de consommation gaz si les critères visés au paragraphe 5.4 ci-après sont remplis et le début de sa mise en œuvre effective par le Client.
Ce délai permet au Transporteur de prendre les dispositions opérationnelles garantissant la sécurité et la continuité de fonctionnement du Réseau.
A l’issue de ce délai, le Client est autorisé à démarrer ses installations pendant la durée définie ci-après.
❑ La durée de validité de l’autorisation de démarrage
Le jour J, cette durée de validité débute à l’issue du délai de prévenance défini ci-avant. Le Client est autorisé à démarrer ses installations durant cette période.
La durée de validité de l’autorisation de démarrage est de ……. (en toute lettre) minutes/heures, sauf situation exceptionnelle pour laquelle le Client et le Transporteur se concertent par téléphone pour convenir d’une adaptation de cette durée de validité.
Le Client informe le Transporteur par téléphone de l’état d’avancement du démarrage de ses installations durant cette durée de validité.
Au-delà de la durée de validité de l’autorisation de démarrage donnée par le Transporteur, le Client n’est plus autorisé à démarrer ses installations. Le Client est alors tenu d’appeler à nouveau le Transporteur pour annoncer son intention de démarrer ses installations en respectant le délai de prévenance indiqué.
❑ Le délai pour redémarrer sans préavis après déclenchement
Le jour J, en cas de déclenchement de ses installations durant les essais, le Client dispose d’un délai pour redémarrer sans préavis.
Le délai pour redémarrer sans préavis après déclenchement est de ……. (en toute lettre) minutes/heures, sauf situation exceptionnelle pour laquelle le Client et le Transporteur se concertent par téléphone pour convenir d’une adaptation de ce délai.
Le Client informe le Transporteur par téléphone de l’état d’avancement du redémarrage de ses installations durant ce préavis.
A l’issue de ce délai, le Client est alors tenu d’appeler à nouveau le Transporteur pour annoncer son intention de démarrer à nouveau ses installations en respectant le délai de prévenance indiqué.
Le modèle de fichier d’échange à J-1 utilisé par le Client et le Transporteur est mis à disposition du Client sur le site xxx.xxxxxx.xxx.
5.4 Application du délai de prévenance le jour J
Le jour J, le Client prévient le Transporteur par téléphone en respectant le délai de prévenance indiqué par le Transporteur à J-1 en cas de modification du profil de consommation gaz si le critère visé ci-après est rempli.
En cas de modification du profil de consommation gaz au cours du jour J, le Client prévient le Transporteur par téléphone comme indiqué ci-avant et lui fait parvenir une actualisation dudit profil si :
❑ Le débit horaire varie de plus ou moins kWh/h (PCS) par rapport à la prévision
initiale sur les heures à venir ;
❑ L’heure de démarrage ou d’arrêt prévue est modifiée.
Le seuil défini ci-avant est valable uniquement durant les essais des installations du Client et ne préjuge en rien du seuil qui sera fixé par le Transporteur une fois la mise en service industrielle des installations du Client effective.
L’ensemble des prestations visées ci-avant ne fait pas l’objet d’une rémunération de la part du Client au titre de la Convention.
Toutefois,
❑ toute demande d’intervention supplémentaire du fait du Client dans le cadre de la prestation de remise en gaz du ou des Postes de Livraison visée à l’article 3 ;
❑ toute modification du planning des essais du Client conduisant à un décalage des opérations de Mise en Service programmées par le Transporteur et visées à l’article 4 ;
seront susceptibles de faire l’objet, le cas échéant, d’une facturation par le Transporteur des coûts induits sur présentation par le Transporteur des justificatifs associés.
ARTICLE 7– MOYENS DE COMMUNICATION
Les coordonnées des interlocuteurs et personnes à contacter, dans le cadre du raccordement des Ouvrages Aval du Client et de la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement, par le Transporteur chez le Client et par le Client chez le Transporteur sont répertoriées en annexe 4.
Les coordonnées des interlocuteurs et personnes à contacter, dans le cadre de la programmation des profils de consommation gaz, par le Transporteur chez le Client et par le Client chez le Transporteur sont répertoriées en annexe 5.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET ET DATE D’EXPIRATION
La Convention prend effet à la date de signature.
La date d’expiration de la Convention est la date de mise en service industrielle de ses installations étant entendu que le Client notifie au Transporteur cette date selon les modalités définies au paragraphe 4.3 ci-avant.
OU BIEN
La date d’expiration de la Convention est la date de Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement.
LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : modèle de procès-verbal de Mise en gaz
Annexe 2 : modèle d’attestation « mise en gaz » ou « mise hors gaz » Annexe 3 : modèle de procès-verbal de Mise en Service
Annexe 4 : coordonnées des différents interlocuteurs (raccordement des Ouvrages Aval et Mise en Service des Ouvrages de Raccordement)
Annexe 5 : coordonnées des différents interlocuteurs (programmation des profils de consommation gaz)
Fait à en deux exemplaires originaux
Le ……………
Pour le Client | Pour le Transporteur |
………………………… | …………………………….. |
Cachet de la société(*) | Cachet de la société(*) |
(*) cachet des sociétés signataires obligatoires.
MODELE DE PROCES-VERBAL DE MISE EN GAZ
MODELE D’ATTESTATION « MISE EN GAZ » OU « MISE HORS GAZ »
MODELE DE PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
COORDONNEES DES DIFFERENTS INTERLOCUTEURS (RACCORDEMENT DES OUVRAGES AVAL ET MISE EN SERVICE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT)
1. INTERLOCUTEURS COMMERCIAUX
❑ Pour le Client
Correspondant 1 | Correspondant 2 | Correspondant 3 | |
NOM | |||
Prénom | |||
Fonction | |||
Adresse | |||
Téléphone | |||
Mobile | |||
Fax |
❑ Pour le Transporteur
Correspondant 1 | Correspondant 2 | Correspondant 3 | |
NOM | |||
Prénom | |||
Fonction | |||
Adresse | |||
Téléphone | |||
Mobile | |||
Fax |
2. INTERLOCUTEURS TECHNIQUES
❑ Pour le Client
Correspondant 1 | Correspondant 2 | Correspondant 3 | |
NOM | |||
Prénom | |||
Fonction | |||
Adresse | |||
Téléphone | |||
Mobile | |||
Fax |
❑ Pour le Transporteur
Correspondant 1 | Correspondant 2 | Correspondant 3 | |
NOM | |||
Prénom | |||
Fonction | |||
Adresse | |||
Téléphone | |||
Mobile | |||
Fax |
3. INTERLOCUTEURS EN CAS D’URGENCE
En cas d’urgence, et notamment dans les cas et circonstances visés à l’article 11 des Conditions Générales du Contrat de Raccordement, les Parties pourront communiquer en utilisant les moyens indiqués ci-dessous.
❑ Pour le Client
Correspondant 1 | Correspondant 2 | |
NOM | ||
Prénom | ||
Fonction | ||
Adresse | ||
Téléphone | ||
Mobile | ||
Fax |
❑ Pour le Transporteur
Centre de Surveillance Régional (CSR) de ………………..
Numéro vert - 7/7j - 24/24h
0 800 .. .. ..
Fax : +33 (0) ………………
COORDONNEES DES DIFFERENTS INTERLOCUTEURS (PROGRAMMATION DES PROFILS DE CONSOMMATION GAZ)
Tous les échanges écrits entre le Client et le Transporteur concernant la programmation des profils de consommation gaz et les préavis de démarrage se déroulent par e-mail.
Le fax est utilisé uniquement en secours.
❑ Pour le Client
Correspondant principal | Correspondant 2 | |
Entité | ||
Téléphone | ||
Fax (en secours uniquement) |
❑ Pour le Transporteur
Correspondant principal | Correspondants secondaires (en copie des messages) | ||
Entité | CRN (Centre de Répartition National) | CSR de …….. (Centre de Surveillance Régional) | Equipe comptage-bilan de ………………. |
Téléphone | x00 (0)0 00 00 00 72 | ||
Fax (en secours uniquement) | x00 (0)0 00 00 00 82 | ||