Contract

PARCEL PRO® SELECT CONDITIONS GENERALES

1. SERVICES ET CONDITIONS CONTRACTUELLES : UPS Capital Versicherungsvermittlung GmbH succursale pour la France immatriculée en France au R.C.S. de Paris n° 832 291 140 - 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx («UPS Capital») offre les services suivants, parmi lesquels il vous appartient de faire votre choix :

(a) Services de Transport et d'Assurance : UPS Capital intervient en qualité d'agent d'expédition pour la préparation du transport. Sur demande, UPS Capital peut assurer pour compte votre marchandise aux termes d'une police d'assurance souscrite par UPS Capital (la «Police d'Assurance UPS Capital») auprès d'une compagnie d'assurance (l'«Assureur») et au titre de laquelle UPS Capital est habilitée à faire garantir des expéditions pour le compte de tiers conformément à l'article R 172-3-1 du code des assurances. Vous pouvez demander par écrit à UPS Capital une copie de la Police d'Assurance UPS Capital.

(b) Services d'Assurance Seuls : UPS Capital intervient en qualité d'intermédiaire d'assurance pour la mise en place d'une garantie d'assurance sous couvert d'une police dont vous êtes le souscripteur («Police d'Assurance Individuelle») souscrite auprès de l'Assureur. Lorsque cette option est sélectionnée, UPS Capital peut intervenir comme agent d'expédition dans le seul but d'organiser un transport sécurisé spécialisé vers le dépôt du transporteur que vous sélectionnez, si un tel transport sécurisé est imposé, comme cela peut être le cas conformément à la Section 4(g) ci-dessous.

L'Assureur de la «Police d'assurance UPS Capital» et de chaque «Police d'assurance individuelle marchandise» (ensemble les «Polices d'Assurance») est actuellement d'AIG Europe S.A. agréée et contrôlée par le Commissariat aux Assurances, 0, xxxxxxxxx Xxxxxx XX, X-0000 Xxxxxxxxxx, GD de Luxembourg, représentée par sa succursale française sise Tour CB21-00, xxxxx xx x'Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, RCS Nanterre n°838 136 463, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Cedex 09.

UPS Capital n'est ni une compagnie d'assurance, ni un transporteur, ni un commissionnaire de transport et est immatriculée auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie allemande Mittlerer Niederrhein (IHK). L'utilisation des services de UPS Capital constitue une acceptation des présentes Conditions Générales. La connaissance et l'acceptation de des Conditions Générales est une condition de la couverture de vos marchandises par la Police d'assurance UPS Capital (Sec. (1)(a) de ces Conditions Générales) et / ou par la Police d'Assurance Individuelle (Sec. (1)(b) de ces Conditions Générales).

Les présentes Conditions Générales restreignent les garanties accordées par la Police d'Assurance UPS Capital et par toute Police d'Assurance Individuelle. Par conséquent, elles prévalent dans le cas où la Police d'Assurance UPS Capital ou toute Police d'Assurance Individuelle offrirait des garanties plus larges.

UPS Capital, à sa seule discrétion, se réserve le droit de refuser d'intervenir comme agent d'expédition et/ou – en sa capacité de souscripteur ou d'intermédiaire d'assurance - d'assurer certains chargements au titre de la Police d'Assurance UPS Capital ou d'une Police d'Assurance Individuelle.

L'Assureur se réserve le droit d'annuler toute Police d'Assurance Individuelle, dans les conditions prévues par ces Polices d'Assurance Individuelles telles que décrites ci-dessous, par tout éventuel accord supplémentaire entre vous et l'Assureur, et par les lois et règlements applicables.

2. ENGAGEMENT DES TRANSPORTEURS : Dans les cas où UPS Capital fournit des Services de Transport et d'Assurance, vous autorisez UPS Capital à engager pour votre compte des transporteurs et d'autres prestataires, que vous avez sélectionnés ou acceptés et qui ont été approuvés par UPS Capital. Les services des Transporteurs et des autres Prestataires seront fournis conformément à leurs conditions contractuelles telles qu'acceptées par UPS Capital pour votre compte, lesquelles contiennent des limites de responsabilité. Si vous souhaitez assurer vos marchandises sous l'une ou l'autre des Polices d'Assurance, pour des raisons de sécurité, vous ne devez pas effectuer de déclaration de valeur auprès du transporteur ou des autres prestataires, hormis si cela est exigé conformément à la Section 5(f). Vous pouvez également renoncer à utiliser une des Polices d'Assurance et choisir d'augmenter le montant de la responsabilité du transporteur ou du prestataire en déclarant auprès d'eux une valeur et en payant une rémunération supplémentaire conformément aux conditions contractuelles, mais vous devez obtenir cette augmentation de responsabilité par l'intermédiaire d'UPS Capital dans les cas où UPS Capital fournit des Services de Transport et d'Assurance. Une déclaration de valeur effectuée directement par vous auprès du transporteur ou de tout autre prestataire n'aura pas nécessairement pour effet d'augmenter le montant de leur responsabilité. Lorsqu'UPS Capital fournit des Services de Transport et d'Assurance, UPS Capital se chargera pour votre compte, en votre nom et sur la base de vos instructions écrites préalables, d'effectuer une déclaration de valeur permettant d'augmenter sa responsabilité auprès du transporteur ou de tout autre prestataire, ce qui entrainera la facturation de frais supplémentaires. Les transporteurs ou autres prestataires sont en droit de refuser la déclaration de valeur. En l'absence d'instructions écrites préalables de déclaration de valeur auprès d'un transporteur ou d'un autre prestataire ou si le transporteur ou le prestataire refuse cette déclaration de valeur, les marchandises pourront être confiées aux transporteurs ou autres prestataires et resteront soumises aux limitations de responsabilité et, dans certains cas, à des exonérations de responsabilité, lesquelles s'appliqueront au transport de vos marchandises et vous seront opposables. Dans le cas où des instructions de votre part au transporteur ou à d'autres prestataires entraineraient une contradiction entre, d'une part, les conditions contractuelles existant entre vous et le transporteur ou le prestataire et, d'autre part, les conditions contractuelles entre UPS Capital et le transporteur ou le prestataire, ces dernières prévaudront. Plutôt que d'exercer un recours contre le Transporteur selon les conditions régissant sa responsabilité, UPS Capital vous offre l'opportunité de couvrir vos marchandises par l'une des Polices d'Assurances.

3. INFORMATION DU CHARGEUR ET DU RECEPTIONNAIRE : Supportant potentiellement le risque de perte de la marchandise assurée, le chargeur et/ou le réceptionnaire doivent être informés de leurs obligations au titre de la Police d'Assurance applicable. Même si le chargeur ou le réceptionnaire n'ont aucun intérêt dans la marchandise assurée ou ne supportent aucun risque de perte de cette marchandise, leurs actions et / ou omissions peuvent avoir une incidence sur la garantie due sous les Polices d'Assurance. Vous devez donc leur fournir une copie de ces Conditions Générales et attirer leur attention sur les obligations qu'elles prévoient.

4. DETAILS DE LA GARANTIE : Lorsque UPS Capital fournit des Services de Transport et d'Assurance dans les termes de la Section 1(a) des présentes Conditions Générales, bien que la garantie de la Police d'Assurance UPS Capital puisse être étendue aux marchandises des clients, UPS Capital est le seul souscripteur mentionné dans la Police d'Assurance UPS Capital et les clients sont les assurés pour compte. Quand UPS Capital ne fournit que des Services d'Assurance Seuls, la garantie des marchandises au titre d'une Police d'Assurance Individuelle est due pour les marchandises transportées

par le transporteur de votre choix, engagé par vous, lequel doit être approuvé au préalable par UPS Capital pour le compte de l'Assureur. Le Transporteur engagé pour votre compte par UPS Capital dans le cadre de Services de Transport et d'Assurance et le Transporteur engagé par vous dans le cadre des Services d'Assurance Seuls sont désignés comme le «Transporteur Approuvé et Désigné».

La Police d'Assurance UPS Capital et toute Police d'Assurance Individuelle aux termes desquelles les marchandises sont assurées contre toutes pertes ou dommages matériels en cours de transport (la «Garantie d'Assurance»), selon le choix que vous pouvez faire, prévoient les conditions dans lesquelles les marchandises sont assurées et notamment toutes conditions, limitations et exclusions. La Garantie d'Assurance est conditionnée par votre accord sur les termes suivants, spécifiques à la garantie, et qui s'appliqueront strictement :

(a) Marchandises : Vise exclusivement les marchandises approuvées par écrit par UPS Capital dans le barème de prix pour le compte de l'Assureur avant le chargement.

(b) Valeur : Vos marchandises sont assurées au prix de vente si celle-ci intervient avant le chargement, ou à défaut à leur valeur vénale / valeur de remplacement. Vous devez assurer votre marchandise pour 100% de sa valeur. Si vous sous-estimez cette valeur, vous devrez supporter la différence (article L 172-10 du code des assurances). Si vous surestimez cette valeur, vous ne serez couvert qu'à hauteur de la valeur réelle de la marchandise, hormis en cas de fraude qui entrainera la nullité du contrat d'assurance (article L 172-7 du Code des assurances).

(c) Limite de la Garantie d’Assurance : Les plafonds de garantie prévus par la Police d'Assurance UPS Capital ou toute Police d'Assurance Individuelle déterminent votre ou vos Garantie(s) d'Assurance maximum, sous réserves des limites plus basse fixées par votre barème de prix (voir la Sec. 5 des présentes Conditions Générales). La couverture ne pourra en aucun cas excéder le montant de la valeur assurée de vos marchandises.

(d) Exigence d'une signature à la livraison : Vous devez exiger la signature à la livraison lorsque vous confiez un chargement à un Transporteur Approuvé et Désigné. Vous ne devez pas confier un transport à un transporteur en acceptant les modes de livraisons suivants : «renonciation à signature», «délaissement par le chauffeur», «acceptation de livraison en boite aux lettres» ou tout autre arrangement similaire avec le transporteur. A défaut de respecter cette interdiction, la Garantie d'Assurance ne sera pas due. Si le réceptionnaire accepte que le transporteur effectue la livraison sans signature, la Garantie d'Assurance ne sera pas due. Hormis les cas dans lesquels la livraison de votre marchandise serait effectuée sans signature au mépris de vos instructions, sans que vous en soyez informé(e) et en raison de la seule faute du transporteur, aucun sinistre ne sera couvert pour les marchandises livrées sans signature, quelle qu'en soit la raison, quand bien même les informations de traçage du transporteur confirmeraient ladite livraison.

(e) Durée : La Garantie d'Assurance, préalablement confirmée, commence à partir du moment où la marchandise est prise en charge par Transporteur Approuvé et Désigné ou qu'elle lui est remise, conformément aux informations de suivi du transporteur. La Garantie d'Assurance continue pendant la durée du transport jusqu'à ce que la livraison soit effectuée au lieu de destination prévu ou jusqu'à l'expiration d'une période de quatorze (14) jours calendaires, selon celui de ces deux évènements qui intervient le premier. La livraison est effectuée quand elle est confirmée par la signature au lieu de livraison indiqué ou lorsque le colis est laissé au lieu de livraison indiqué sans signature, selon les informations de suivi du transporteur. La signature par le représentant apparent du destinataire (ex. gardien(ne), concierge, réceptionniste, agent de sécurité) à l'adresse désignée vaut livraison. Nonobstant ce qui précède, la Garantie d'Assurance peut être annulée en cours de transport dans le cas où vous, le chargeur ou le réceptionnaire ne coopérerez pas ou ne feriez pas, lorsque cela est possible ou raisonnable de le faire, tout pour faciliter ou accepter la livraison. Il vous appartient en tout état de cause de rapporter la preuve que le sinistre est survenu pendant la période d'assurance. Le présent alinéa est sans préjudice de la dernière phrase de la Sec. 3.d ci-dessus.

(f) Chargement refusé et retourné : Sous réserve de la dernière phrase de la section 4(e) des Conditions Générales, dans le cas où un chargement est retourné au chargeur en raison du refus ou de l'impossibilité du réceptionnaire de faciliter ou d'accepter la livraison, la Garantie d'Assurance est étendue jusqu'à la remise au chargeur ou à l'expiration d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle la marchandise a été prise en charge ou remise au Transporteur Approuvé et Désigné, conformément aux informations de suivi du transporteur, selon celui de ces deux évènements qui intervient le premier.

(g) Exclusions : Comme pour toute assurance, la Garantie d'Assurance est soumise à des exclusions de garantie. Les sinistres en relation avec les circonstances suivantes sont totalement exclus de la Garantie d'Assurance: (I) saisie de marchandises, y compris par les douanes (II) contamination radioactive, (III) livraison retardée des marchandises, (IV) vice propre de la marchandise; (V) pertes de, violations ou atteintes à des données ou tout autre contenu immatériel; (VI) fraude, faute intentionnelle ou faute inexcusable commise par vous, le chargeur, ou le réceptionnaire; (VII) attaque informatique affectant vous-même, l'expéditeur, le destinataire, le Transporteur Approuvé et Désigné ou tout autre transporteur ou prestataire auquel les biens sont confiés, (VIII) commerce illicite, (IX) dommages électronique ou mécaniques à des marchandises d'occasion ou à des marchandises neuves non scellées; (X) avaries dues à un emballage insuffisant; (XI) bris de marchandises fragiles ou sensible telle que celle utilisée pour l'horlogerie ou la verrerie ; (XII) transports ne respectant pas les REGLES D'EXPEDITION ET RESTRICTIONS DE COUVERTURE (SEC. 5) prévues par les présentes Conditions générales; (XIII) informations fausses ou erronées fournies par vous, le chargeur ou le réceptionnaire; (XIV) étiquetage d'emballage changé ou modifié en cours de transport dans un but de changer frauduleusement le lieu de livraison; (XV) envois expédiés à la suite d'une fraude ou d'une manipulation dont est victime le client, l'expéditeur et / ou le destinataire (y compris, mais sans s'y limiter, les commandes de produits faites par des imposteurs); et (XVI) abandon par vous, le chargeur, ou le réceptionnaire, par exemple par omission de fournir la documentation douanière requise ou d'organiser le transport jusqu'à la destination finale. La couverture au titre des Polices d'assurance est également exclue pour (XVII) tous les risques relatifs à une marchandise déroutée, arrêtée en transit ou récupérée à un point autre que le point de livraison initialement désigné conformément à toute instruction qui serait donnée au Transporteur Approuvé et Désigné, du fait d'un fraudeur ou d'un imposteur. La garantie est aussi exclue pour (XVIII) toute autre cause prévue dans les Polices d'Assurance. Les dommages indirects et consécutifs, telles que la perte de marché, la dépréciation ou la perte de valeur résultant d'une réparation, ne sont pas couverts. Des exclusions supplémentaires peuvent s'appliquer en vertu de la Sec. 4(l) des présentes Conditions Générales.

Les expéditions prévoyant une livraison contre remboursement (également désignée «Cash-on-delivery» ou «collect-on-delivery») («C.O.D.») peuvent être assurées, cependant la Garantie d'Assurance ne porte pas sur le paiement contre remboursement lui-même et les prestations relatives à la perception ou de paiement du prix ne sont pas assurées.

En cas de perte ou de détérioration de paires ou d'ensembles, la Garantie d'Assurance sera limitée exclusivement à l'objet perdu ou endommagé.

(h) Nécessité d'une inspection et réserves au transporteur au moment de la livraison en cas de signes apparents de dommages potentiels: Le réceptionnaire ou son représentant doit inspecter avec attention l'emballage des marchandises immédiatement au moment de la livraison en présence du préposé du transporteur effectuant la livraison et faire des réserves écrites en présence de ce préposé pour tout signe apparent (détectable ou visible), et extérieur de dommage, perte, altération, pénétration or atteinte à l'emballage de la marchandise. A défaut de réserve écrite auprès du transporteur pour les marchandises présentant de tels signes apparents de dommages potentiels, la Garantie d'Assurance ne sera pas due pour toutes les pertes ou dommages que vous pourriez découvrir. La livraison acceptée «sous réserve d'inspection» ou dans des termes similaires ne constituera pas une réserve écrite. L'exigence de réserves écrites au transporteur au moment de la livraison ne s'applique pas en cas de dommages ou de pertes non apparents lorsque l'emballage ne présente aucun signe de dommages potentiels au moment de la livraison.

(i) Délais de déclaration des pertes et des sinistres : Nonobstant toute période plus longue éventuellement prévue dans les Polices d'Assurance, qui sont modifiées par les présentes Conditions Générales, vous devez respecter strictement les délais suivants afin de pouvoir bénéficier de la garantie ; si vous ne respectez pas le délai de déclaration, vous serez déchu de la garantie d'assurance pour cette réclamation :

(i) Date limite de notification d'une perte potentielle : Vous devez informer UPS Capital par écrit immédiatement (c'est-à-dire dès que cela est raisonnablement possible) après le premier des événements suivants : (a) vous êtes informé(e) qu'une heure ou une date de livraison garantie par le transporteur livreur n'a pas été respectée, (b) vous notifiez ou déposez une notification au transporteur livreur concernant un retard de livraison d'un envoi (par exemple, une «enquête» dans le cas des envois UPS) ou (c) vous êtes informé(e) d'une perte ou d'un dommage aux biens assurés.

(ii) Date limite de la déclaration de sinistre : Vous devez déposer une déclaration de sinistre auprès d'UPS Capital ou de l'Assureur par écrit quatorze (14) jours calendaires après le premier des événements suivants : (a) vous avez été informé(e) de la fin de toute instruction menée par le transporteur ou UPS Capital concernant le chargement ou (b) trente (30) jours calendaires après la date à laquelle la Garantie d'Assurance pour les marchandises a pris effet conformément à l'article 4(e) des présentes Conditions Générales (à savoir lorsque les marchandises ont été récupérées par ou remises au Transporteur Approuvé et Désigné, tel que déterminé par les informations de suivi du transporteur) ou quarante- cinq (45) jours calendaires dans le cas où le destinataire refuse d'accepter la livraison et que le chargement refusé est retourné à l'expéditeur.

(iii) Délai de justification de la réclamation : Vous devez soumettre les documents à l'appui de votre déclaration de sinistre (y compris les documents relatifs à tout dommage et la preuve de la valeur du chargement) par écrit à UPS Capital ou à l'Assureur au plus tard quatorze (14) jours calendaires après le dépôt de la déclaration en vertu de l'article 4(i)(ii) des présentes Conditions Générales. Si une enquête de police concernant le chargement est toujours en cours à ce moment-là, le délai est prolongé jusqu'à 14 jours calendaires après que vous avez eu connaissance de la conclusion de l'enquête de police.

(j) Règlement du sinistre : Vous devez faire votre possible pour conserver et protéger les marchandises assurées et l'emballage pendant l'inspection ou l'expertise organisées, à sa discrétion, par UPS Capital. En cas de vol ou cambriolage, vous devez dans les 48 heures de sa découverte le notifier aux autorités compétentes et leur fournir une description détaillée des faits, des informations sur la marchandise, ainsi que des informations sur les employés chargés de la livraison et sur toute personne accompagnant lesdits employés ainsi que sur tout éventuel témoin. Vous devez obtenir une copie de votre déclaration aux autorités compétentes et en fournir une à UPS Capital ou à l'Assureur. En déclarant le sinistre, vous garantissez que vous êtes le seul ayant droit à la marchandise et que vous n'avez déchargé aucun tiers (y compris le Transporteur Approuvé et Désigné) de sa responsabilité au titre du sinistre. Même s'il a délégué la gestion des sinistres à UPS Capital, l'Assureur a seul le pouvoir de se prononcer sur la Garantie d'Assurance et sur le règlement du sinistre. Vous pouvez déclarer un sinistre auprès d'UPS Capital ou de l'Assureur. Vous, le chargeur et le destinataire devez pleinement coopérer en fournissant tous documents et toutes informations utiles relatifs au sinistre. Si l'assureur conteste la Garantie d'Assurance pour quelque raison que ce soit qui ne résulterait pas d'une faute ou d'une fraude d'UPS Capital, vous ne disposerez d'aucun recours contre UPS Capital et UPS Capital n'encourra aucune responsabilité ou obligations à ce titre.

(k) Effet du Paiement du sinistre : Le paiement d'un sinistre ne constituera pas la reconnaissance ou la création d'un droit au titre des sinistres futurs et sera effectué sans préjudice des droits, recours ou défenses de l'Assureur au titre des Polices d'Assurance et des présentes Conditions Générales. Lors de tout paiement de sinistre, l'Assureur est automatiquement subrogé dans tous droits de recours à raison du sinistre, contre tous tiers liés, y compris, mais sans s'y limiter, le Transporteur Approuvé et Désigné. Xxxx acceptez de coopérer avec l'Assureur dans le cadre des efforts de subrogation et vous autorisez l'Assureur à poursuivre les réclamations et à intenter des actions en justice contre des tiers si nécessaire en votre nom. Les sommes recouvrées auprès des tiers sont la propriété exclusive de l'Assureur en cas de paiement par l'Assureur en exécution des Polices d'Assurance. Tout recours de l'Assureur à l'encontre d'un tiers sera limité à l'indemnité payée par l'Assureur ainsi qu'à tous les frais raisonnables engagés par l'Assureur dans le cadre de la réclamation et / ou du recouvrement. Si les sommes recouvrées dans le cadre du recours subrogatoire excèdent l'indemnité payée par l'Assureur plus les frais raisonnables engagés par l'Assureur dans le cadre de la réclamation et / ou du recours, l'Assureur vous fera parvenir le montant excédentaire. En cas de sinistre, l'Assureur peut vous opposer ainsi qu'à tout bénéficiaire de l'assurance la compensation entre la prime afférente à ce sinistre et les sommes dues par l'Assureur au titre de ce sinistre.

(l) Modifications de la Police d'Assurance UPS Capital : S'agissant de la Police d'Assurance UPS Capital, UPS Capital se réserve le droit de changer d'Assureur et de permettre la modification des conditions de la garantie à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, sous réserve que les termes de la Garantie d'Assurance modifiée ne soient pas substantiellement modifiés par rapport à la précédente Garantie d'Assurance résumée dans les présentes et qu'il n'y ait pas de suspension ou d'interruption de garantie. UPS Capital vous informera de toute modification des conditions d'assurance affectant la Garantie d'Assurance.

(m) Indemnisation des dommages : Dans le cadre des Polices d'Assurance, vous avez le droit de réclamer la garantie directement auprès de l'Assureur. Toutefois, toute indemnisation devant vous être versée par l'Assureur en votre qualité d'assuré le sera via UPS Capital. L'Assureur n'effectuera aucun paiement directement auprès de vous, à moins qu'UPS Capital ne le lui demande.

(n) Cession des réclamations et subrogation : En cas de règlement d'un sinistre, vous acceptez que l'Assureur soit subrogé dans tous vos droits et recours relativement à toute demande d'indemnisation contre des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le Transporteur Approuvé et Désigné. Xxxx acceptez de fournir à l'Assureur et à UPS Capital toute l'assistance qu'ils peuvent raisonnablement exiger de vous dans l'exercice de ces droits et recours. La subrogation contre les tiers est limitée à l'indemnité versée par ou au nom de l'Assureur. Si les paiements obtenus dans l'exercice du recours subrogatoire dépassent l'indemnisation payée par ou au nom de l'Assureur, l'Assureur ou UPS Capital vous versera le montant excédentaire. Xxxx acceptez que dans le cas où le l'Assureur souhaite obtenir une cession formelle de votre droit de présenter une réclamation contre des tiers, vous prendrez les mesures nécessaires pour la consentir.

5. RÈGLES D'EXPÉDITION, DE COOPERATION, ET RESTRICTIONS DE LA GARANTIE D’ASSURANCE : Afin de pouvoir bénéficier des services de transport d'UPS Capital et / ou de la garantie des Polices d'Assurance, vous devez être un client approuvé et vous conformer strictement aux règles de coordination ainsi qu'aux restrictions d'expédition qui constituent une condition de la garantie :

(a) Information du destinataire : Vous devez informer le destinataire de l'expédition et du contenu avant la livraison et l'informer de son obligation de donner un avis de non-réception en temps opportun, d'inspecter soigneusement l'envoi au moment de la livraison en présence du préposé du transporteur, et de faire des réserves auprès de ce préposé en cas de signe de dommage, perte, altération, pénétration ou atteinte au colis d'expédition. Le défaut du destinataire entrainera une absence de garantie.

(b) Double Emballage et Emballage Approprié : A moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit par UPS Capital, tous les colis doivent être faire l'objet d'un double emballage dans des boîtes et emballages neufs et doivent mentionner le numéro de suivi sur l'emballage intérieur. L'emballage intérieur ne doit pas être une petite boîte à bijoux qui pourrait être facilement identifiée et / ou jetée. Les enveloppes et les emballages ne sont pas assurés. Les colis doivent être proprement et suffisamment emballés et fermés pour supporter les risques ordinaires du transport.

(c) Déclaration des envois à UPS Capital et remise au transporteur : Vous devez déclarer tout envoi à UPS Capital avant l'expédition, afin que l'envoi soit couvert par la Police d'Assurance applicable. Chaque envoi doit être pris en charge par ou remis au Transporteur Approuvé et Désigné sous 48 heures à compter de la déclaration faite à UPS Capital. À moins d'une autorisation écrite d'UPS Capital, les colis doivent être pris en charge chez l'expéditeur, remis à un chauffeur du Transporteur Approuvé et Désigné ou transportés à un endroit où se trouve le personnel du Transporteur Approuvé et Désigné. Xxxx devez obtenir un reçu pour tout colis déposé à un point de vente autorisé par écrit par UPS Capital. Vous ne devez pas utiliser de boîtes de dépôt sans personnel ou tout autre endroit sans personnel employé par le Transporteur Approuvé et Désigné.

(d) Déclarer une valeur d’assurance : Les colis sans valeur d'assurance déclarée seront des envois non assurés et tout recours en responsabilité sera limité conformément aux conventions internationales applicables et aux lois nationales applicables au transport et / ou aux conditions contractuelles du Transporteur Approuvé et Désigné ou autre prestataire.

(e) Ne pas révéler le contenu du colis : Vous ne devez permettre aucune indication quant à la grande valeur du contenu sur la lettre de transport, l'étiquetage ou l'extérieur de l'emballage. Toute indication de cette sorte aura pour effet d'exclure la garantie au titre des Polices d'Assurance modifiées par les présentes Conditions Générales. Par exemple, ne faites jamais référence à des marques ou à des maisons de vente aux enchères et n'utilisez pas des mots indiquant la présence de métaux précieux, pierres précieuses ou biens de valeur, en ce compris «bijoux», «montre», «diamant», «perle», «or», «argent», «pierre», «état neuf», ou des abréviations telles que «DIA», que ce soit sur l'emballage ou dans les noms ou adresses de l'expéditeur ou du destinataire sur l'extérieur du colis. Si vous estimez que vous devez inclure de telles mentions sur la lettre de transport, l'étiquette ou l'extérieur du colis, notamment en raison d'une obligation légale ou réglementaire, vous devez demander et recevoir l'approbation écrite préalable d'UPS Capital, faute de quoi le colis ne sera pas couvert par la Garantie d'Assurance.

(f) Xx déclarez aucune valeur auprès du transporteur : Sauf instructions contraires d'UPS Capital par écrit, vous ne devez jamais déclarer une valeur auprès du Transporteur Approuvé et Désigné ou de tout autre prestataire, que ce soit pour augmenter sa responsabilité ou pour toute autre raison. Dans le cas contraire, vous serez privé de la Garantie d'Assurance. La déclaration de la valeur assurée à UPS Capital ne constitue pas une notification de la valeur du chargement aux fins d'augmenter la responsabilité du Transporteur Approuvé et Désigné et/ou de tout autre prestataire. Dans le cas où UPS Capital vous demande de déclarer une valeur auprès d'un prestataire, cette déclaration de valeur doit être faite à des fins de protocole de sécurité unique et ne doit pas entraîner une responsabilité accrue de ce prestataire. Dans le cas où vous choisiriez de ne pas recourir à la Police d'Assurance UPS Capital ou à une Police d'Assurance Individuelle, et préféreriez augmenter la responsabilité du Transporteur Approuvé et Désigné et/ou de tout autre prestataire, cette augmentation sera mise en place pour votre compte, par UPS Capital, dans la mesure où cela est possible comme précisée à la Sec. 2 ci-dessus.

(g) Transport sécurisé spécialisé : UPS Capital peut – en tant que souscripteur ou en tant qu'intermédiaire d'assurance – exiger l'utilisation de moyens de transport sécurisés spécialisés, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de véhicules blindés ou d'autres technologies de sécurité, entre l'installation de ramassage désignée et un dépôt agréé du Transporteur Approuvé et Désigné. UPS Capital peut organiser un transport sécurisé à sa seule discrétion. Si vous avez choisi «Services d'Assurance Seuls» (Sec. 1(b) des présentes Conditions Générales), UPS Capital agira toujours comme agent de l'expéditeur dans le but limité d'organiser des transports sécurisés, y compris le choix du prestataire. Si UPS Capital choisit d'exiger des transports sécurisés spécialisés, elle vous en avisera par écrit en indiquant les détails, règles et instructions relatifs à ces transports sécurisés spécialisés requis. Dans un tel cas, vous devez vous conformer à tous égards à ces règles et instructions, qui peuvent inclure le fait de déclarer la valeur du colis au tiers qui effectue le transport sécurisé. Le non-respect de ces règles et instructions rendra l'envoi non éligible à la Garantie d'Assurance. Les transports spécialisés sécurisés sont organisés exclusivement par UPS Capital en tant qu'agent de l'expéditeur et jamais par le client. La responsabilité d'UPS Capital pour l'organisation des transports sécurisés spécialisés est régie par les Conditions Générales UPS Capital en vigueur à la date de l'expédition. Dans le cas où UPS Capital choisit d'exiger des transports sécurisés spécialisés, cette exigence ne peut être annulée que sur avis écrit donné par UPS Capital avant l'expédition, et cette renonciation sera limitée conformément aux termes de l'avis écrit.

(h) Rapports d'expédition : Sauf instructions contraires d'UPS Capital par écrit, vous ne devez jamais remettre au transporteur ou expédier avec le colis votre rapport d'expédition quotidien et les valeurs expédiées; vous devez conserver ces documents, qui doivent être traités par vous comme confidentiels. En cas d'expédition via les outils en ligne d'UPS Capital (site Web, applications mobiles, API), lorsqu'un reçu d'expédition de High Value est généré et que la marchandise est remise au transporteur, l'expéditeur doit s'assurer que le lorsqu'un reçu d'expédition de High Value est remis au transporteur et signé par lui.

(i) Fournir des renseignements exacts et complets : Vous devez fournir les renseignements et documents exacts et complets qui sont nécessaires à UPS Capital et à l'Assureur et sur lesquels ils se fondent pour fournir leurs services. Cette obligation de fournir toutes les informations nécessaires s'applique à la fois avant l'obtention de la couverture et lors de la déclaration d'un sinistre. Toute erreur ou omission dans la fourniture d'informations et de documents avant ou après la prise d'effet de la couverture, donnera à UPS Capital et / ou à l'Assureur le droit de refuser la couverture d'assurance (sans droit au remboursement de la prime), sauf si vous pouvez prouver vous avez agi de bonne foi. Dans le cas où vous apportez cette preuve, le sinistre sera seulement couvert à proportion de la prime qui a été appliquée par rapport à celle qui aurait été appliquée si vous aviez exactement déclaré le risque. Toute perte déclarée de mauvaise foi entraînera la perte de la Garantie d'Assurance.

(j) Maintenir l'emballage : Aucune réclamation pour perte ou dommage ne sera valable à moins que l'emballage, les cartons intérieurs, l'emballage et le contenu aient été conservés jusqu'à ce qu'ils soient mis à la disposition d'UPS Capital ou de l'Assureur pour inspection.

6. REMUNERATION D'UPS CAPITAL : Les frais liés aux services de transport et/ou d'assurance stipulés dans les présentes Conditions Générales sont détaillés dans le barème de prix et peuvent être révisés régulièrement selon les conditions applicables. La rémunération d'UPS Capital pourra être facturée en supplément de la rémunération du transport et des autres prestataires sélectionnés par UPS Capital pour les services fournis. Tous les montants sont entendus hors TVA ou autre taxe similaire, ou taxe sur les primes d'assurance, imposée par les autorités de toute juridiction.

En cas de défaut de paiement de toute somme dont vous êtes débiteur, vous devrez tenir UPS Capital indemne de tous frais qu'elle aura exposé ou que des mandataires chargés du recouvrement ou des conseils juridiques auront exposés pour le compte d'UPS Capital afin d'obtenir le paiement de cette dette. De plus, vous acceptez que les sommes ainsi exposées pour le recouvrement de votre dette seront imputées sur votre compte avec UPS Capital, et leur paiement sera exigible immédiatement à compter de la notification qui vous sera faite. Vous acceptez de régler tous les frais et de vous conformer aux éventuelles conditions de paiement. De plus, vous serez responsable et devrez tenir UPS Capital indemne de toute amende, pénalité ou autre dommage ou responsabilité envers des tiers encourus par UPS Capital à la suite d'un envoi dans les limites prévues par la loi. Lorsque sont fournis des Services de Transport et d'Assurance conformément à la Sec. 1 (a) des Conditions Générales, UPS Capital aura un privilège général sur toutes les marchandises en attente de livraison pour tous les frais, dépenses ou avances en souffrance encourus par UPS Capital relativement à vos envois. À moins que tous les frais impayés soient réglés dans les trente (30) jours calendaires de l'avis de privilège écrit d'UPS Capital, UPS Capital aura le droit de vendre des marchandises lors d'une vente publique ou privée ou d'une enchère, et restera créancière pour le solde éventuel.

7. CESSION : En ce qui concerne les Services de Transport et d'Assurances (article 1 (a) des présentes Conditions Générales), en cas de refus de garantie, UPS Capital vous cède ses droits de recours relatif au sinistre en question contre le Transporteur Approuvé et Désigné ou tout autre prestataire responsable lié au transport de vos marchandises. Après le règlement d'un sinistre au titre de la Garantie d'Assurance et / ou la cession des créances, vous n'aurez plus aucune réclamation contre UPS Capital.

8. RESPONSABILITE D'UPS CAPITAL; LOI APPLICABLE ET JURIDICTION : en sa qualité d'agent d'expédition pour les services en relation avec le transport et pour la mise en place d'une couverture d'assurance au titre de la Police d'Assurance UPS Capital ou de la Police d'Assurance Individuelle (selon celle qui est applicable), UPS Capital n'est en aucun cas responsable de la bonne exécution du transport et est seulement responsable des dommages résultant de sa propre faute, de sa faute dolosive ou intentionnelle, cette responsabilité étant en tout limitée à la somme de 510 € par chargement. Dans l'hypothèse où vos marchandises sont perdues ou endommagées alors qu'elles sont sous la garde d'UPS Capital ou dans les circonstances où UPS Capital serait déclarée responsable du transport pour quelque raison que ce soit nonobstant les présentes Conditions générales, cette responsabilité sera limitée au montant le plus élevé entre : deux Droits de Tirage Spéciaux (Fonds Monétaire International) par kilogramme ou 100 DTS par expédition, sauf si les conventions internationales applicables ou la législation nationale applicable au transport imposent une responsabilité plus élevée. Les limitations de responsabilité susmentionnées peuvent être écartées en déclarant séparément par écrit une valeur plus élevée auprès d'UPS Capital à des fins de responsabilité, pour laquelle une confirmation écrite de responsabilité accrue sera émise par UPS Capital avant l'expédition et pour laquelle un surcoût correspondant sera évalué.

Les présentes Conditions générales et tout litige ou toute réclamation (y compris litiges ou réclamations extracontractuels) qui seraient relatifs aux présentes, à leur objet ou à la formation du contrat sont régis par la loi française. Chaque partie accepte que les tribunaux français aient compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation (y compris litiges ou réclamations extracontractuels) qui serait relatif aux présentes, à leur objet ou à la formation du contrat. UPS Capital n'encourt aucune responsabilité au titre de l'organisation du transport : si vous ne lui adressez pas votre réclamation par un avis écrit dans les 9 mois à compter de la date à laquelle les biens ont été livrés ou auraient dus être livrés, et (à moins que la réclamation n'ait été résolue) si une procédure judicaire n'est pas initiée dans l'année suivant la date à laquelle les biens ont été livrés ou auraient dus être livrés. Veillez à ne pas confondre cet encadrement du délai pour présenter votre réclamation à UPS Capital, avec le délai impératif pour la déclaration de sinistre au titre des Police d'Assurance prévu par l'article 4(i) des présentes.

9. ACCORD COMPLET; GARANTIE DU CLIENT; DROIT AU REFUS ; CONDITIONS MODIFIABLES ; DROIT DE RESILIATION : Comme indiqué plus

haut, les présentes Conditions Générales ont pour effet de restreindre la garantie prévue aux Polices d'Assurance. Aucune modification orale de ces Conditions Générales n'est permise et aucun préposé d'UPS Capital ne sera autorisé à modifier oralement ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales avec le barème de prix constituent l'intégralité de l'accord entre vous et UPS Capital. En cas de conflit entre ces Conditions Générales et le barème de prix, les présentes Conditions Générales prévaudront. Vous garantissez que toutes les marchandises à prendre en charge sont conformes à la loi pour l'envoi demandé et que vous avez l'autorité de votre société, de l'expéditeur, du destinataire et de tout tiers ayant un intérêt dans les marchandises expédiées prendre les dispositions concernant le transport et l'assurance des biens transportés.

UPS Capital se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir des services d'agent d'expédition ou d'intermédiation en assurance pour des transactions déterminées. UPS Capital se réserve également le droit de résilier le contrat par écrit, ainsi que de modifier ces Conditions Générales sans préavis. En ce qui concerne chaque transaction individuelle, la dernière version des Conditions Générales que vous avez acceptée s'appliquera.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT ET UPS CAPITAL

Nous reconnaissons et déclarons que nous avons pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Par conséquent, en signant ci-dessous le présent document, nous confirmons notre consentement exprès et notre acceptation des présentes Conditions Générales qui incluent expressément les clauses suivantes :

Article 1. Services et Conditions Contractuelles Article 6. Rémunération d'UPS Capital

Article 2. Engagement des Transporteurs

Article 3. Information du Chargeur et du Réceptionnaire Article 4. Détails de la Garantie

Article 5. Règles d'Expédition, de Coopération, et Restrictions de la Garantie d'Assurance

Article 7. Cession

Article 8. Responsabilité d'UPS Capital; Loi Applicable et Juridiction Article 9. Accord Complet; Garantie du Client; Droit au Refus; Conditions

Générales Modifiables; Droit de Résiliation

NOM DU CLIENT NOM / TITRE DU SIGNATAIRE SIGNATURE DATE