CHARTE QUALITÉ
Schéma territorial
des services aux familles
en Côtes d’Armor
pour les Maisons d’Assistants Maternels (MAM)
La présente charte est signée...
:
2
Il est convenu ce qui suit...
...entre
L’association
La SCI
Nom :
Adresse :
Support juridique de la Maison d’assistant-e-s Maternel-le-s (Mam)
Nom : Adresse :
Professionnels assistant-es maternel-les au sein de la Mam
Noms et prénoms
d’une part,
...et
la caisse d’Allocations familiales (Caf) des Côtes d’Armor,
dont le siège est situé 0 xxx xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX, représentée par Xxx XXXXXX Xxxxxx, en sa qualité de Directrice
et
le Conseil départemental des Côtes d’ Armor,
dont le siège est situé Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX, représenté par
, en sa qualité de Président
et
la Mutualité sociale agricole (Msa) d’Armorique,
dont le siège est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX-XXXXXX Xxxxx 0, représentée par
, en sa qualité de Directeur.
PRÉAMBULE
C
réées par la loi N° 2010-625 du 9 juin 2010 (intégrée au Code de l’Action Sociale et des Familles), les Maisons d’assistant-e-s
maternel-le-s (Mam) représentent à la fois un nouveau mode d’accueil de la petite enfance et une nouvelle modalité d’exercice du métier d’assistant-e-s maternel-le-s.
Pour les professionnels, les Mam offrent de nombreux avantages liés au travail en équipe, à la lutte contre l’isolement ou la sous-activité, à la séparation matérielle du domicile et du lieu de travail. Pour les parents, les Mam offrent une prise en charge personnalisée de l’enfant, tout en leur faisant bénéficier de la richesse d’un accueil associant d’autres professionnels. Pour les enfants, l’accueil en Mam favorise la socialisation (apprentissage des règles de vie en société) et l’intégration au sein d’un petit groupe d’enfants, d’âges différents.
Pour autant, la création et le fonctionnement des Mam doivent respecter un certain nombre de règles et de conditions, afin de garantir la viabilité du projet d’une part, ainsi que le développement, le bien-être et la sécurité des enfants, d’autre part, et la place des parents.
Les assistant-e-s maternel-le-s exerçant en Mam sont soumis aux mêmes droits et obligations que ceux exerçant à leur domicile. Art.424-7 du Code d’Action Sociale et des Familles «Les assistant-e-s maternel-le-s accueillant des enfants en Maisons d’Assistant- e-s Maternel-le-s et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistant-e-s maternel-le-s accueillant des enfants à leur domicile ».
La Msa, le Conseil Départemental et la Caf travaillent de concert à l’amélioration de l’accueil individuel et collectif sur le département. Depuis 2014, ces travaux sont renforcés dans le cadre du Schéma Territorial des Services aux Familles afin d’accompagner
au mieux les assistant-e-s maternel-le-s 3
dans leur professionnalisation et leur choix
d’exercice.
En complément et afin d’encourager les
«bonnes pratiques» repérées au sein des Mam existantes, la Caf, le Conseil départemental et la Msa du département des Côtes d’Armor proposent la signature d’une charte de qualité pour les dispositifs Mam.
Article 1
OBJECTIF DE LA CHARTE DE QUALITÉ
La charte de qualité précise les engagements des assistant-e-s maternel-le-s de la Mam, de la Caf, du Conseil départemental et de la Msa en vue de favoriser un accueil de qualité.
Article 2
ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1
4 ENGAGEMENTS DES ASSISTANT-E-S MATERNEL-LE-S DE LA MAM
Article 2.1.1
Les assistant-e-s maternel-le-s constituent une personne morale
Le regroupement des assistant-e-s maternel- le-s de la MAM en Association ou SCI constituent une personne morale, la personne morale est signataire de la charte.
Les statuts sont transmis au Conseil départemental, à la Caf et à la Msa avant la signature de la charte.
Article 2.1.2
Les assistant-e-s maternel-le-s sont agréé-e-s assistant-e-s maternel-le-s pour l’exercice en Maison d’Assistant-e-s Maternel-le-s par le service de Protection Maternelle Infantile du Département
L’ensemble des assistant-e-s maternel-le-s de la Mam sont agréé-e-s par le Conseil départemental pour l’exercice au sein de la Mam.
Article 2.1.3
Les assistant-e-s maternel-le-s rédigent un projet d’accueil, une charte de fonctionne-ment et un règlement interne
• Principes généraux
Au titre de l’agrément, les assistant-e-s maternel-le-s, ont l’obligation d’informer le Président du Conseil départemental de toute modification( Art. R 421-38 et R 421-41 du CASF).
Au titre de la Charte, les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam s’engagent à informer également la Caf et la Msa de toute modification du projet ou de tout changement de l’équipe d’assistant-e-s maternel-le-s composant la Mam. Le projet d’accueil, la charte de fonctionnement et le règlement interne doivent dans ce cas être modifiés en conséquence. Selon les modifications intervenues, le projet pourrait être remis en cause.
Les assistant-e-s maternel-le-s veilleront à construire une relation de confiance avec les parents, basée sur l’écoute et le dialogue. Pour ce faire, des temps de transmission et d’échanges seront instaurés de manière très régulière entre les parents et leur assistant-e maternel-le.
L’assistant-e maternel-le doit offrir à l’enfant
une relation individualisée et privilégiée, afin de lui offrir la sécurité affective nécessaire à son bon développement et à une socialisation épanouissante.
Les parents et l’assistant-e maternel-e de l’enfant doivent rechercher ensemble la plus grande cohérence éducative possible entre les habitudes familiales de l’enfant et l’accueil au sein de la Mam. Les assistant-e-s maternel- le-s doivent prendre en compte le plus possible les attentes des parents. Les parents prennent conscience que l’enfant est accueilli avec d’autres enfants qui ont un autre modèle éducatif et qu’un projet éducatif a été conçu pour l’accueil de tous les enfants au sein de la Mam.
Dans leur relation contractuelle avec les parents, les assistant-e-s maternel-le-s s’engagent à respecter la réglementation
en vigueur, notamment pour la délégation 5
d’accueil qui doit faire l’objet d’un accord écrit
des parents employeurs.
Les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam ont rédigé :
• Un projet d’accueil commun
qui précise notamment :
• les valeurs et les principes éducatifs partagés,
• la place et la participation des parents employeurs,
• le rôle des assistant-e-s maternel-le-s dans les tâches communes,
• la prise en charge individualisée et contractualisée avec les parents pour chaque enfant,
• les éléments contributifs à la socialisation et à l’autonomie,
• l’aménagement des temps d’accueil,
• les repas des enfants et des adultes (préparation et service des repas),
• l’aménagement des espaces pour les jeux, les repas, le sommeil, les soins d’hygiène, et l’accueil des parents (confidentialité),
• les activités ludiques et éducatives mises en place au sein de la Mam,
• les sorties à l’extérieur : Relais parents assistants maternels, jardins publics, ludothèque, médiathèque, etc,
• le choix du matériel de puériculture,
• la définition d’un plan de sécurité incendie et de mise en sûreté.
• Un projet d’accueil individualisé
Chaque assistant-e maternel-le doit rédiger avec chaque famille un projet d’accueil de l’enfant
Les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam rédigent une charte de fonctionnement, qui précise les relations avec les parents :
• les modalités d’accueil des enfants et éventuellement les périodes de fermeture de la Mam ;
• le lien avec l’accueil individuel à domicile ;
• les conditions d’arrivée et de départ des enfants ;
• les conditions d’accueil particuliers : enfant malade, en situation de handicap, présentant une allergie, accueil d’urgence, horaires atypiques ;
• les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence, protocoles médicaux et conduites à tenir ;
• les modalités de communication avec les parents (transmissions, premiers entretiens, points réguliers, etc.) ;
• la notion de délégation d’accueil ;
• les règles et les modalités de recours à la délégation d’accueil ;
• les modalités d’organisation des journées de formation continue ;
• les modalités d’organisation d’activités extérieures ;
• les modalités de préparation sur place des repas par les assistant-e-s maternel-le-s ou fourniture par les parents ;
• un point sur les assurances souscrites par les assistant-e-s maternel-le-s : responsabilité civile, multirisque professionnelle, délégation et éventuellement protection juridique.
6
Les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam ont rédigé un règlement interne, qui précise leurs relations au quotidien, à savoir :
• la forme juridique, support de la Mam (association, Sci, etc.) ;
• l’accueil des enfants ayant un lien de parenté avec l’un des assistant-e-s maternel- le-s ;
• l’organisation dans le temps (horaires d’ouverture, temps consacré à l’accueil des enfants, aux tâches ménagères, tâches administratives, les modalités de la pause déjeuner, les temps de réflexion et de concertation en équipe, la planification des congés, les délégations d’accueil, le planning hebdomadaire de présence des enfants) ;
• la gestion matérielle (budget prévisionnel, planification des différents achats, des différentes taches : modalités d’entretien des locaux, du matériel, du linge, gestion des repas, de la vaisselle, des courses, de l’association) ;
• la gestion administrative et comptable (répartition des tâches entre les personnes responsables de la gestion administrative et comptable, contribution des assistant- e-s maternel-le-s au paiement des charges financières) ;
• modalités de départ volontaire et involontaire d’un-e assistant-e maternel- le (conditions de prévenance, durée de préavis, conditions de récupération
éventuelle du matériel et des sommes d’argent engagées dans le fonctionnement de la Mam, et selon les statuts du support juridique, acquittement des charges, cas et conditions d’exclusion)
Le projet d’accueil commun et la charte de fonctionnement sont annexés à la charte.
Article 2.1.4
Les modalités financières sont réglementées pour toutes les familles
Comme dans un accueil à domicile, chaque assistant-e maternel-le de la Mam s’engage, lorsqu’il négocie son salaire avec les parents, à respecter la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée par l’article D. 531-17 du Code de la sécurité sociale.
Les indemnités d’entretien ne peuvent être inférieures à un montant fixé par les partenaires sociaux. Dans le cas où l’assistant-e maternel-le fournit les repas, les parents doivent lui verser une indemnité de repas. Son montant est fixé
librement entre les parents et l’assistant-e maternel-le, et doit être précisé au contrat de travail.
Dans le cas où l’assistant-e maternel-le utilise son véhicule pour transporter les enfants, les parents doivent lui verser une indemnité kilométrique qui ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.
Article 2.1.5
Les assistant-e-s maternel-le-s pour l’exercice en Mam s’engagent également, à mettre à jour ces informations directement sur le site
Article 2.1.6
après avoir signé la convention d’habilitation informatique spécifiquement prévue à cet effet.
7
Les assistant-e-s maternel-le-s participent aux actions de professionnalisation
Les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam participent à la réunion annuelle du réseau des Mam organisée par les services de Pmi du Département en partenariat avec la Caf et la Msa et à participer aux actions de
professionnalisation de leur secteur.
Pour préparer cette rencontre l’association de la Mam complète le bilan annuel transmis par les partenaires.
Article 2.1.7
Les assistant-e-s maternel-le-s informent les familles de la signature de la charte de qualité
Les assistant-e-s maternel-le-s s’engagent à informer les parents du contenu de la charte de qualité grâce au flyer disponible en annexe1.
Le document de communication spécifique en annexe 2 doit être affiché dans les locaux de la Mam.
Article 2.1.8
L’exercice en Mam et le départ en formation continue
Les formations favorisent l’acquisition de nouvelles compétences et favorisent la qualité de l’accueil au sein de la Mam. Les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam s’engagent à :
• prendre connaissance des dispositifs de formation continue,
• à se rapprocher des personnes ressources ( Rpam, service de Pmi, organismes de formation...) pour faciliter leur départ,
• à s’inscrire selon leurs besoins dans l’offre de formation proposée sur le territoire.
Article 2.1.9
Cumul d’activité en Mam et à domicile
Si l’assistant-e maternel-le dispose de l’agrément nécessaire, et si l’organisation présentée est compatible avec une articulation des deux exercices professionnels, le cumul
des deux exercices peut notamment répondre à certaines situations particulières telles que les week-ends, ou des horaires atypiques.
Article 2.1.10
Inscription de la Mam dans le territoire
8 Les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam s’engagent à entretenir des liens avec le Relais Parents Assistants Maternels (recherche
et partage d’informations, fréquentation,
disponibilités...) et les acteurs locaux, tels que les bibliothèques, ludothèques, associations, etc du territoire.
2.2
ENGAGEMENTS COMMUNS CAF-MSA-DÉPARTEMENT
Dans le cadre du schéma territorial de services aux familles en Côtes-d’Armor, les partenaires se sont associés et portent des engagements communs pour la petite enfance et la parentalité à travers 2 orientations majeures : la réduction
des inégalités territoriales en matière d’accueil du jeune enfant tant sur les modes d’accueil individuel que collectif et l’accès aux modes d’accueil pour les familles avec des besoins spécifiques (atypie, handicap, insertion).
Article 2.2.1
La Caf, la Msa et le Conseil départemental accompagnent méthodologique- ment les porteurs de projet de Mam
La Caf, la Msa et le Conseil départemental proposent aux porteurs de projets qui les sollicitent, un accompagnement méthodologique avant l’ouverture de la Mam. L’accompagnement porte sur :
• l’orientation pour le choix d’implantation de la Mam avec la transmission de la carte des territoires prioritaires pour le développement de l’offre d’accueil. Les conseillers Caf et du service Pmi du Département invitent les porteurs de projet à consulter le schéma territorial petite enfance-parentalité de l’intercommunalité où ils souhaitent s’installer,
• l’élaboration du budget,
• les aides financières délivrées par la Caf ou la Msa aux assistant-e-s maternel-le-s et aux familles,
• la réalisation du projet d’accueil, de
la charte de fonctionnement et du règlement interne.
2 guides sont à disposition des assistant-e-s maternel-le-s souhaitant s’installer en Mam :
• le guide du ministère de la Famille, de l’enfance et des droits des femmes-
Maisons d’assistants maternels-, à
l’usage des services de Pmi et des 9
assistants maternels de Mars 2016, disponible sur le site internet de la Caf des Côtes d’Armor, rubrique partenaires
«vous êtes assistants maternels».
• le guide du Département des Côtes d’Armor – Les Maisons d’assistants maternels-référentiel à l’attention des porteurs de projet- édition 2014, disponible auprès des services de Pmi du Département
À l’initiative du Département, les assistant-e-s maternel-le-s qui portent le projet de Mam sont invitées à présenter leur projet à tous les partenaires (commune, intercommunalité, Rpam, Caf, Msa...) lors d’une réunion d’échanges. Le rôle de cette instance est d’informer tous les partenaires de l’avancée du projet d’une part et d’autre part d’échanger ensemble sur les risques et les atouts de l’exercice en Mam.
Article 2.2.2
La Caf, la Msa et les services de Pmi du Département visitent la Mam après la signature de la charte
La Caf, la Msa et les services de Pmi du Département s’engagent à effectuer ensemble une visite au sein de la Mam, en dehors du suivi et du contrôle de l’agrément effectué par les services de Pmi, afin de faire un point d’étape
sur la mise en œuvre de la charte. Cette visite aura lieu dans l’année qui suit la signature de la charte.
Article 2.2.3
La Caf, la Msa et les services de Pmi du Département mettent en place une coordination commune pour les Mam
Les services de Pmi du Département organisent en partenariat avec la Caf et la Msa une réunion annuelle du réseau des Mam. Cette animation de réseau vise à favoriser l’échange et la réflexion entre les assistant- e-s maternel-le-s des Mam sur les pratiques professionnelles et les conditions d’accueil.
Ces réunions permettent de sensibiliser les assistant-e-s maternel-le-s exerçant en Mam sur les besoins des familles en termes d’accueil d’urgence, d’accueil sur des horaires élargis, sur les besoins spécifiques de certains enfants et enfin sur le respect des rythmes de l’enfant : sommeil, alimentation, etc..
À cette occasion, la Caf, la Msa et les services
de PMI s’engagent à valoriser les équipements du territoire pour favoriser leur fréquentation (Rpam, ludothèques, bibliothèques) et sensibilisent sur la nécessité de se former régulièrement.
Chaque année, les 3 partenaires transmettent un bilan type commun à compléter par l’association de la Mam.
Les partenaires mettent en œuvre des actions de professionnalisation à destination des assistant-e-s maternel-le-s exerçant à leur domicile et/ou en Mam du type «les Rendez vous Professionnels» chaque année ou le forum des assistant-e-s maternel-le-s tous les quatre ans.
2.3
ENGAGEMENTS
10 DE LA CAF
Article 2.3.1
La Caf verse des aides financières aux assistant-e-s maternel-le-s, à la struc- ture porteuse de la Mam et aux familles remplissant les conditions
La Caf s’engage à verser la prime d’installation à tous les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam remplissant les conditions et lui ayant adressé une demande.
La Caf s’engage à verser le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala) à tous les assistant- e-s maternel-le-s de la Mam remplissant les conditions et lui ayant adressé une demande.
La Caf s’engage à verser le prêt véhicule à tous les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam remplissant les conditions et lui ayant adressé une demande.
La Caf s’engage à verser la prime au renouvellement de l’équipement à tous les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam remplissant les conditions et lui ayant adressé une demande.
Pour les nouvelles Mam, la Caf s’engage à verser une aide au démarrage à la structure porteuse de la Mam de :
• - 5 000 € à toutes les Mam créées signataires de la charte, et s’engageant à maintenir le fonctionnement de la Mam pendant au moins trois ans suivant son ouverture. En cas de cessation d’activité, un remboursement de l’aide pourra être demandé par la Caf.
• - Majorée de 3 000 € pour les Mam créées s’implantant sur un territoire prioritaire (cf territoires prioritaires du schéma des services aux familles 22), si création d’au moins une place, signataires de la charte, et s’engageant à maintenir le fonctionnement de la Mam pendant au moins trois ans suivant son ouverture. En cas de cessation d’activité, un remboursement de l’aide pourra être demandé par la Caf.
Pour les Mam en fonctionnement depuis cinq ans et plus, la Caf s’engage à verser à la structure porteuse de la Mam une aide au renouvellement de :
• 50 % du montant des dépenses dans la limite du plafond de 6 000 € TTC de dépenses.
Ces aides sont destinées à financer du matériel électro-ménager et de buanderie (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, aspirateur, etc.) ;
des revêtements de sol ; des poussettes ; du mobilier d’aménagement et petits mobiliers ; du matériel pédagogique : des livres, Cd, jeux.
La Caf s’engage à verser le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje) à tous les parents employeurs d’un-e assistant-e maternel-le exerçant au sein de la Mam, remplissant les conditions d’attribution de cette prestation.
Article 2.3.2
La Caf inscrit la Mam sur le site xxx-xxxxxx.xx
La Caf inscrit la Mam sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xx.
2.4
ENGAGEMENTS
DE LA MSA 11
Article 2.4.1
La Msa verse des aides financières aux assistant-e-s maternel-le-s et familles remplissant les conditions
La Msa s’engage à verser la prime d’installation à tous les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam remplissant les conditions et lui ayant adressé une demande.
La Msa s’engage à verser le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala) à tous les assistant- e-s maternel-le-s de la Mam remplissant les conditions et lui ayant adressé une demande.
Dans le cadre du dispositif institutionnel AJE 2016 – 2020 «Accompagnement au développement de l’accueil du jeune enfant en milieu rural», la MSA propose de verser une aide complémentaire de démarrage de 1 000 €, sur présentation du projet et dans la
limite des crédits disponibles, aux Mam créées à compter du 1er janvier 2017, implantées sur un territoire de préférence rural, signataires de la charte et s’engageant à maintenir le fonctionnement de la Mam pendant au moins trois ans suivant son ouverture. En cas de cessation d’activité, un remboursement de l’aide pourra être demandé par la MSA.
La Msa s’engage à verser le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje) à tous les parents employeurs d’un-e assistant-e maternel-le exerçant au sein de la Mam, remplissant les conditions d’attribution de cette prestation.
2.3
ENGAGEMENTS
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Article 2.5.1
Le Conseil départemental agrée et forme les assistant-e-s maternel-le-s de la Mam
Concernant l’agrément, l’article L.421-3 du Code d’action Sociale et des Familles (CASF) en fixe le cadre : «L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside». «Un référentiel approuvé
par décret en Conseil d’État fixe les critères d’agrément».
Concernant la formation, l’article L.421-14 du CASF, il fixe le cadre de la formation initiale et des décrets précisent le contenu de celle-ci .
Article 2.5.2
Le Conseil départemental assure le suivi des assistants maternels de la Mam
Le Conseil départemental assure sa mission de suivi et de contrôle des assistant-e-s maternel-le-s comme prévu dans les textes
12 réglementaires, article D. 421-36 et suivants
du Code de l’action sociale et des familles (CASF). À l’occasion de ces rencontres, les services de Pmi du Département, répondent aux interrogations des assistants maternels pour les aider à exercer leur activité dans l’intérêt des enfants et de leurs familles. Elles peuvent déboucher sur des propositions d’accompagnement.
Le Conseil départemental vérifie les conditions d’accueil proposées aux enfants et à leurs familles, par les assistant-e-s maternel-le-s au sein de la Mam au regard des critères de l’agrément, soit à l’occasion du renouvellement de l’agrément, soit lors de visites de contrôles ou réalisées à la suite d’un signalement par un tiers de difficultés ou de dysfonctionnements. Lorsdedysfonctionnementetsansamélioration significative de celui-ci, les éléments recueillis peuvent amener le service de Pmi du département à proposer à la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) le retrait de l’agrément.
Article 2.5.3
Le Conseil départemental veille au respect des conditions de santé et sécurité
Le Conseil départemental veille à ce que les conditions d’accueil au sein de la Mam
garantissent la santé et la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis.
Article 3
DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CHARTE
3.1
DURÉE
La charte de qualité est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature. Elle peut être renouvelée après une visite effectuée par les services de Pmi du Département, de la Caf et de la Msa.
Les services de Pmi du Département, de la Caf et de la Msa effectuent une ou des nouvelle(s) visite(s) durant chaque période de cinq ans couverte par la charte.
3.2
DÉNONCIATION
13
La charte de qualité peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de ces stipulations.
Dans tous les cas, la dénonciation de la présente charte d’engagements réciproques doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
3.3
ARRIVÉE D’UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT
Les parties conviennent par avance que lorsqu’un assistant-e maternel-le rejoint la Mam, celle-ci souscrit par avenant à la présente charte. Cet avenant est transmis par tout moyen pour information aux parties autres que la Mam et les assistant-e-s maternel-le-s ; le silence de ces autres parties durant un délai de deux mois vaut acceptation de l’avenant, sans que leur signature soit requise.
Lorsque la totalité des assistant-e-s maternel- le-s initialement signataires a quitté la Mam, ou lorsque les assistant-e-s maternel- le-s apportent des modifications au projet d’accueil ou à la charte de fonctionnement de la Mam, substantielles et contraires à l’esprit de la charte, la présente convention est résolue de plein droit.
Article 4
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente charte de qualité. Dans l’hypothèse où aucune solution ne serait trouvée, le litige sera porté devant les juridictions administratives territorialement compétentes.
Cette charte d’engagements réciproques comporte 9 pages.
14
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en 4 exemplaires originaux, le . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour la maison d’assistant maternel (Mam) et les assistants maternels
Monsieur/Madame
Pour la Caf, sa directrice
Monsieur/Madame
Pour la Msa, son directeur
Monsieur/Madame 15
Pour le Conseil départemental son Président
(ou le médecin de protection maternelle et infantile)
Monsieur/Madame
Pièces justificatives
statuts de la personne morale représentante de la Mam ;
Coordonnées de chacun-e des assistant-e-s maternel-le-s exerçant dans la Mam (nom, prénom, adresse personnelle, numéro de téléphone fixe et portable, adresse mail) Copies des agréments de chacun-e des assistant-e-s maternelle-s exerçant dans la Mam ; projet d’accueil ;
charte de fonctionnement ; formulaire xxx-xxxxxx.xx