Contract
Cette convention de services professionnels NetSuite (« PSA ») est entre Oracle Canada ULC (« Oracle ») et l’entité qui a accepté la présente PSA par l’entremise d’un document faisant référence à cette convention (« client »). Le présent PSA énonce les conditions générales qui régissent les commandes passées par vous en vertu de la présente PSA. Par les présentes, Oracle et le client conviennent de ce qui suit :
Définitions
« service infonuagique » désigne collectivement, la suite d’applications commerciales en ligne NetSuite (et tous les modules facultatifs achetés) (le « service NetSuite ») et la suite d’applications d’automatisation des services professionnels en ligne OpenAir (et tous les modules facultatifs achetés) (le « service OpenAir »).
« biens livrables » désigne tout ce qui est développé par Oracle, y compris le matériel de formation et livré au client dans le cadre des services professionnels.
« formulaire d’estimation ou de commande » désigne une estimation effectuée par Oracle, un avis de renouvellement ou un formulaire de commande, signé par le client et accepté par Oracle, qui précise le service infonuagique et tous les services de soutien et/ou services professionnels qui seront fournis par Oracle en vertu des conditions de la convention.
« services professionnels » désigne les services généraux de conseil, de mise en œuvre et/ou de formation à fournir au client conformément aux conditions des présentes, ainsi qu’un formulaire d’estimation ou de commande ou d’un énoncé des travaux, le cas échéant.
« énoncé des travaux » ou « EDT » désigne un document distinct ou un formulaire d’estimation ou de commande entre Oracle et le client, et qui indique les détails des prestations de services professionnels devant être livrés par Oracle.
« utilisateurs » désigne les personnes autorisées par le client à utiliser les services professionnels dans le formulaire d’estimation ou de commande, l’EDT ou l’avenant concerné. Les utilisateurs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les employés, conseillers, sous-traitants et mandataires du client et de ses sociétés affiliées.
1. Portée des services.
1.1. Sous réserve des conditions générales du présent PSA, Oracle fournira au client les services professionnels tels qu’énoncés dans les énoncés de travaux applicables signés par Oracle et le client). Tous les énoncés des travaux seront réputés comme faisant partie du présent PSA et y être assujettis.
Pendant la durée du présent PSA, et sous réserve des conditions générales des présentes, le client dispose du droit non exclusif, mondial et limité d’utiliser les biens livrables uniquement pour les activités commerciales internes du client, y compris dans le cadre de son utilisation autorisée du service infonuagique applicable.
1.2. La convention citée en référence dans le formulaire d’estimation ou de commande du client pour les services infonuagiques, tel qu’une Convention sur les services d’abonnement (ci-après dénommé la « convention-cadre ») régit l’utilisation par le client du service infonuagique et de tout autre service commandé en dessous.
2. Conditions relatives à la formation.
2.1 Biens livrables pour la formation Tous les services de formation, y compris les biens livrables, sont fournis uniquement à des fins de formation interne du client. Le client ne peut pas reproduire les biens livrables ou utiliser ceux-ci pour développer l’un des produits décrits dans ces biens livrables de formation. La maintenance, le soutien et les mises à jour ne sont pas fournis pour les biens livrables de formation.
2.2 Intentionnellement laissé vide.
2.3 Accès à un compte de démonstration. Dans le cadre de la fourniture de formation par Oracle en vertu des présentes, Oracle peut fournir aux utilisateurs clients participants un accès temporaire et limité aux services de formation dans un compte de démonstration NetSuite fourni conformément au contrat de compte d’essai disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx.xxxx.
3. Processus de gestion des modifications. Si le client ou Oracle demande tout changement aux spécifications, aux exigences, aux biens livrables ou portée (y compris les dessins et les conceptions) des services professionnels décrits dans tout énoncé des travaux, la partie qui demande de tels changements devra proposer lesdits changements en envoyant un avis écrit à l’autre partie ou autrement spécifié dans l’EDT.
4. Droits de propriété.
4.1 Droits de propriété intellectuelle d’Oracle. Tous les droits, fonction et intérêts concernant les services professionnels(y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle aux présentes, ainsi que tous scripts, modifications, extensions, personnalisations ou autres œuvres dérivées des services fournis ou développés par Oracle) de même que tout ce qui aura pu être développé ou livré par Oracle ou au nom d’Oracle en vertu de la présente PSA (y compris, mais sans s’y limiter, les biens livrables aux présentes) sont la propriété exclusive d’Oracle et de ses concédants de licence. Sauf indication contraire dans la présente PSA, les droits concédés au client ne transmettent aucun droit explicite ou implicite aux services professionnels ni aucune propriété des services professionnels ou de tout droits de propriété intellectuelle aux
présentes. Le client accorde à Oracle un droit sans redevance, à l’échelle mondiale, perpétuel, irrévocable et transférable d’utiliser, de modifier, de distribuer et d’incorporer au service infonuagique (sans attribution d’aucune sorte) toutes les suggestions, améliorations, demandes, recommandations, propositions, corrections ou autres rétroactions ou informations fournies par le client ou par l’un ou l’autre des utilisateurs ayant trait à l’exploitation ou à la fonctionnalité du service infonuagique. Tous les droits concernant les services professionnels ou la propriété intellectuelle d’Oracle qui ne sont pas expressément concédés dans les présentes par Oracle sont réservés par Oracle. Les marques de service, logos et noms de produits et services Oracle, NetSuite et OpenAir sont des marques d’Oracle (les « marques Oracle »). Le client accepte de ne pas afficher ou de ne pas utiliser les marques Oracle d’une manière ou d’une autre avant d’avoir obtenu une autorisation écrite et expresse d’Oracle. Les marques de commerce, les logos et les marques de service des fournisseurs d’applications de tiers (les « marques ») sont la propriété des tiers en question. Le client n’est pas autorisé à utiliser ces marques avant d’avoir obtenu le consentement écrit de chaque tiers à qui appartient la marque.
4.2 Technologies SuiteCloud. Les personnalisations du client peuvent nécessiter l’utilisation des fonctionnalités de SuiteCloud régies par les conditions de service de SuiteCloud disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/.
5. Garantie relative aux services professionnels.
5.1 Oracle garantit que les services professionnels seront fournis avec un professionnalisme conforme aux normes de l’industrie. Le client doit aviser Oracle de toute rupture de garantie dans les soixante (60) jours suivant la prestation des services professionnels déficients.
5.2 ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES PROFESSIONNELS SERONT EXÉCUTÉS SANS ERREURS OU SANS INTERRUPTION, QU’ORACLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES SERVICES PROFESSIONNELS OU QUE LES SERVICES PROFESSIONNELS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU ATTENTES DU CLIENT. ORACLE N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES LIÉS À LA PERFORMANCE, AU FONCTIONNEMENT OU À LA SÉCURITÉ DES SERVICES PROFESSIONNELS DÉCOULANT DES DONNÉES CLIENTS OU D’APPLICATIONS TIERS OU DE SERVICES PROFESSIONNELS FOURNIS PAR DES TIERS.
5.3 POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE DES SERVICES PROFESSIONNELS, LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’ORACLE SERONT LA CORRECTION DES SERVICES PROFESSIONNELS DÉFICIENTS QUI ONT PROVOQUÉ LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU, SI ORACLE NE PEUT PAS CORRIGER SUBSTANTIONNELLEMENT LA DÉFICIENCE CONFORMÉMENT AUX USAGES DU COMMERCE, LE CLIENT PEUT METTRE FIN AUX SERVICES PROFESSIONNELS DÉFICIENTS ET ORACLE REMBOURSERA AU CLIENT LES FRAIS POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS TERMINÉS QUE LE CLIENT A PRÉPAYÉ À ORACLE POUR LA PÉRIODE SUIVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION.
5.4 DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA GARANTIE MENTIONNÉE CI-DESSUS EST EXCLUSIVE ET IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS POUR DES LOGICIELS, DU MATÉRIEL, DES SYSTÈMES, DES RÉSEAUX OU DES ENVIRONNEMENTS, OU CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
6. Limitations de responsabilité.
6.1 EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, (À L’EXCEPTION DES FRAIS EXIGÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE PSA) DE VENTES, DE DONNÉES, D’UTILISATION DES DONNÉES, DE FONDS COMMERCIAL OU DE RÉPUTATION.
6.2 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ORACLE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE PSA, DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE DU CLIENT, OU DE L’EDT, OU Y ÉTANT LIÉE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER LE TOTAL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS EN VERTU DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE OU DE L’EDT POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ PENDANT LES XXXXX (00) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ.
7. Indemnisation.
7.1 Si un tiers présente une réclamation contre le client ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout logiciel, information, conception, caractéristique technique, instruction, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais le destinataire dans cette réclamation et indemnisera le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire :
a. avise le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de la réclamation (ou plus tôt si une loi en vigueur l’exige);
b. confère au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement; et
c. donne au fournisseur les informations, l’autorité et l’assistance nécessaires dont il a besoin pour contester la réclamation ou la régler.
7.2 Si le fournisseur estime, ou s’il est établi, que tout élément du matériel contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le fournisseur peut choisir de le modifier pour ne plus contrevenir au droit (en maintenant pour l’essentiel son utilité et ses fonctionnalités), de se procurer une licence lui permettant de continuer à l’utiliser ou, si ces options ne sont pas raisonnables d’un point de vue commercial, d’annuler la licence d’utilisation du matériel en cause, d’exiger le retour de ce dernier et rembourser les frais prépayés et inutilisés versés par le destinataire à l’autre partie pour ce matériel. Si ledit retour nuit de façon notable à la capacité d’Oracle de satisfaire à ses obligations aux termes de la commande visée, Oracle peut, à son gré et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, résilier la commande en question. Si le matériel est une technologie de tiers et que les conditions de la licence tierce ne nous permettent pas de résilier la licence, alors Oracle peut, sur préavis écrit de 30 jours, mettre fin aux services associés audit matériel et vous rembourser pour tous frais prépayés inutilisés correspondant auxdits services.
7.3 Le fournisseur n’indemnisera pas le destinataire si le destinataire (a) modifie le matériel ou l’utilise en dehors de la portée identifié dans la documentation de l’utilisateur ou du programme ou dans les guides d’utilisation du fournisseur, ou (b) utilise une version du matériel qui a été remplacée, si la plainte pour contrefaçon aurait pu être évitée en utilisant une version actuelle non modifiée du matériel mis à la disposition du destinataire. Le fournisseur n’indemnisera pas le destinataire dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur tout matériel que le fournisseur n’a pas fourni. Oracle n’indemnisera pas le client dans la mesure où une réclamation pour contrefaçon est basée sur une application tierce ou sur tout élément provenant d’un portail tiers ou d’une autre source externe accessible ou mis à la disposition du client par les services professionnels (par exemple, une publication sur un réseau social provenant d’un blogue ou d’un forum tiers, d’une page Web tierce accessible par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, de données marketing provenant de fournisseurs de données tiers, etc.).
7.4 La présente section 7 énonce le recours exclusif à la disposition des parties en cas de réclamation en contrefaçon ou en dommages-intérêts.
8. Dispositions de paiement.
8.1 Xxxxx et paiements. Les frais et dépenses pour chaque projet applicable doivent être indiqués dans l’EDT applicable et dans le formulaire d’estimation ou de commande. En cas de conflit concernant les tarifs notamment, les honoraires indiqués dans le formulaire d’estimation ou de commande prévaudront. Les conditions stipulées dans l’énoncé des travaux sur les tarifs actuels qui seront facturés, de même que les jours et les descriptions des prestations des services professionnels en vertu des présentes, prévaudront à l’égard de l’engagement décrit dans cet énoncé des travaux. Tous les frais payables sont dus dans les 30 jours à compter de la date de facture, sauf indication contraire dans le formulaire ou bon de commande du client. Tous les frais ne sont pas remboursables, sauf indication contraire explicite dans l’EDT applicable ou dans le présent PSA.
8.2 Taxes. Les frais Oracle n’incluent pas les taxes, prélèvements ou droits locaux, étatiques, fédéraux ou étrangers de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes ou les retenues à la source (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.
9. Durée; résiliation et suspension.
9.1 Durée. La présente PSA est valable pour les formulaires d’estimation ou de commande (y compris les EDT) qui font référence à la présente PSA. Chaque EDT commencera à la date de sa dernière signature et expirera lors de l’achèvement du projet défini dans l’EDT applicable ou selon les indications de l’EDT applicable. Une fois signé par les deux parties, un EDT et/ou un formulaire d’estimation ou de commande ne seront pas résiliables et les frais payés ne seront pas remboursables, sauf indication contraire explicite dans cet EDT ou ce formulaire d’estimation ou de commande.
9.2 Suspension et résiliation.
9.2.1 Suspension de compte en souffrance. Oracle se réserve le droit de suspendre l’accès du client aux services professionnels et/ou leur utilisation si un paiement est dû mais impayé.
9.2.2 Résiliation. Dans le cas où le client est partie à la convention-cadre et que le droit du client d’utiliser les services infonuagiques est résilié conformément à cette convention-cadre, Oracle peut résilier le présent PSA et/ou tout EDT ci-dessous si Oracle n’est pas en mesure de fournir les services professionnels en raison de la résiliation de la convention-cadre et des services infonuagiques associés. Le client doit payer dans les 30 jours tous les montants accumulés avant cette résiliation du PSA et de l’EDT applicable. À la résiliation ou à l’expiration du présent PSA, le client n’a aucun droit de continuer à utiliser les services professionnels ou les biens livrables.
9.2.3 Résiliation pour cause. Si le client ou si Oracle viole une condition importante de la présente PSA ou de tout formulaire d’estimation ou de commande ou de tout EDT et ne peut pas corriger la violation dans les trente (30) jours suivant une spécification écrite de ladite violation, la partie responsable du manquement est considérée en défaut et l’autre partie peut
résilier (a) en cas d’une violation de tout formulaire d’estimation ou de commande ou de tout EDT, le formulaire d’estimation ou de commande et tout EDT applicable en vertu duquel la violation est survenue; ou (b) en cas de violation de la convention, la convention ainsi que tous les formulaires d’estimation ou de commande et tous les EDT ayant été passés dans le cadre de la convention. Si Oracle met fin à une commande comme spécifié dans la phrase précédente, le client doit payer dans les 30 jours tous les montants accumulés au titre de ces commandes avant cette résiliation. Le client doit également payer toutes les sommes restantes impayées pour les services professionnels en vertu de ces formulaires d’estimation ou de commande et EDT plus les taxes et dépenses y afférentes. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie responsable du manquement tente raisonnablement de corriger la situation. Le client accepte que s’il est en défaut en vertu de la convention, il ne peut pas utiliser les services professionnels commandés.
9.2.4 Le client accepte qu’Oracle ne soit pas responsable envers le client ou tout autre tiers de toute suspension conformément à la présente Section 9.2.
10. Confidentialité.
10.1 En vertu de la présente PSA, les parties peuvent divulguer l’une à l’autre des renseignements dits confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels sont limités aux conditions et aux tarifs du présent PSA, aux formulaires d’estimation et de commande et aux énoncés de travaux du client, ainsi qu’à toutes les informations clairement identifiées comme confidentielles au moment de la divulgation.
10.2 Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprennent pas de l’information : (a) qui fait partie du domaine public ou qui le devient autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission de l’autre partie; (b) que l’autre partie avait légitimement en sa possession avant la divulgation et n’avait pas obtenue directement ou indirectement de la partie divulgatrice;
(c) qui est légitimement divulguée à l’autre partie par un tiers sans restriction quant à la divulgation ou (d) que l’autre partie élabore de manière indépendante.
10.3 10.3 Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie sauf de la manière prévue ci-après, et ce pour une période de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la partie divulgatrice communique lesdits renseignements confidentiels à l’autre partie. Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels uniquement aux employés, mandataires ou sous-traitants qui ont besoin d’y avoir accès, tout en les protégeant contre toute divulgation non autorisée, d’une manière au moins aussi sécuritaire que celle requise en vertu du présent PSA. De plus, chaque partie peut divulguer des renseignements confidentiels à l’autre partie dans le cadre de toute procédure légale ou à une entité gouvernementale, si la loi l’exige.
11. Lois applicables et tribunaux compétents. La présente PSA est régie par les règles juridiques de fond et les règles de procédure des lois de la province de l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive et au lieu des tribunaux de Toronto, en Ontario, pour tout litige découlant de ou lié au présent PSA.
12. Avis. Tout avis exigé en vertu du présent PSA doit être remis par écrit à l’autre partie. En cas de différend entre le client et Oracle, ou si le client souhaite expédier un avis en vertu de l’article Indemnisation de la présente PSA, ou si le client est déclaré insolvable ou fait l’objet de toute autre action en justice de nature similaire, le client doit envoyer sans délai un avis écrit à l’adresse suivante : Oracle Canada ULC, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, à l’attention de
: Chef du contentieux, Services juridiques.