CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2020_05_12 Conditions générales de vente IRATI INGREDIENTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 COMMANDES

Toute commande implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l'acheteur dans ses propres conditions générales d'achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. Les commandes qui nous sont transmises s'entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les trente jours de la réception de commande. Toute commande sera considérée comme définitive 48 heures après l’envoi de l’accusé de réception de la commande par la société IRATI INGREDIENTS. Par conséquent, en cas d’annulation d’une commande passé ce délai n’ayant donné lieu à aucune fabrication ni livraison, les sommes déjà versées à la société IRATI INGREDIENTS donneront lieu à un avoir qui devra être utilisé dans les 12 mois. Si aucune nouvelle commande n’est passée dans ce délai, ces sommes seront définitivement acquises à la société IRATI INGREDIENTS En cas d’annulation de commande, tous les frais engagés par IRATI INGREDIENTS inhérents à ladite commande seront facturés au donneur d’ordre qui s’engage à prendre livraison des composants approvisionnés et des quantités produites avant l’arrêt de fabrication. Compte tenu des aléas de fabrication liés au niveau de complexité des procédés industriels, le donneur d’ordre accepte que la quantité livrée puissent fluctuer de plus ou moins 10 % comparativement à la quantité commandée sans que la responsabilité d’IRATI INGREDIENTS ne puisse être engagée.

2 PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. De ce fait, il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d'emballage dont le montant sera indiqué à l'acheteur sur sa demande. La société IRATI INGREDIENTS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IRATI INGREDIENTS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3 PAIEMENT

Nos factures sont payables selon les conditions inscrites au bas de celles-ci. En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. En cas de livraisons échelonnées pour une même commande, la dernière livraison sera facturée au plus tard dans les trois mois de la première livraison. De même, la constatation d'un litige ou d'une différence de montant, l'échéance ne peut donner lieu qu'à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services commerciaux, mais en aucun cas au non-paiement de l'échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d'un mois après la livraison sera réputée reçue par l'acheteur. D'une manière générale, le non-paiement d'une facture à l'échéance, ainsi que le non-retour d'un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l'exécution et de la livraison de toutes commandes en cours.

4 LIVRAISON

Le chargement du produit est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et la garde de l'acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l'acheteur à l'arrivée des produits dans ses entrepôts avant déchargement.

Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde lui sera transférée ou sera transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l'exécution d'une livraison seront supportés par l'acheteur. La responsabilité de la société IRATI INGREDIENTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. En cas de décalage, du fait de l’acheteur, de plus de trois jours de la date de livraison prévue initialement, ce dernier sera redevable des frais de stockage de la marchandise commandée, qui lui seront facturés en sus par IRATI INGREDIENTS. Les livraisons peuvent être globales ou échelonnées au cours de la période de livraison indiquée pour une même commande. Les livraisons ne pourront en aucun cas être échelonnées sur plus de trois mois.

5 TRANSPORT

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les produits sont expédiés en port dû, sauf stipulation contraire écrite. Même en cas de marchandise livrée en franco de port, c’est à l’acheteur de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, à défaut, de prendre les mesures destinées à conserver le recours contre le transporteur, à savoir :

- s’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif : établir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport ;

- confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises, la protestation par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du Commerce, dont copie sera adressée simultanément à IRATI INGREDIENTS.

Ces deux conditions ci-dessus sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. L’acheteur qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie, doit établir qu’elle existait au moment de la livraison des produits.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les conditions ci- dessus sera considéré accepté par l’acheteur.

6 RETOUR

Sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessous, aucun retour de marchandises n’est accepté par IRATI INGREDIENTS. Si à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable et écrit d’IRATI INGREDIENTS qui en fixera les modalités, des retours sont acceptés, les risques attachés à ceux-ci demeurent toujours à la charge de l’acheteur.

7 GARANTIE - RECLAMATION

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5, dans les huit (8) jours de la livraison ou mise à disposition des produits (sous peine de forclusion), l’acheteur doit notifier par courrier RAR à IRATI INGREDIENTS le caractère défectueux des produits et solliciter son retour.

IRATI INGREDIENTS notifie à l’acheteur un numéro de retour et dans les 10 jours de sa réception par l’acheteur, ce dernier retourne les produits à IRATI INGREDIENTS. Si le service d’expertise d’IRATI INGREDIENTS valide la réclamation de l’acheteur, un échange ou un avoir est proposé ; à défaut, les produits sont retournés à l’acheteur à ses frais, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article 5 et au présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

2020_05_12 Conditions générales de vente IRATI INGREDIENTS

La responsabilité d’IRATI INGREDIENTS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si IRATI INGREDIENTS a choisi le transporteur.

8 RISQUES

Le transfert des risques sur les produits vendus par IRATI INGREDIENTS s’effectue à la remise des produits au transporteur, à la sortie de nos entrepôts ou dès l’avis de leur mise à disposition.

9 LIMITATION DES RESPONSABILITES

9.1 Suite à une fabrication faisant suite à une mise au point technique d’IRATI INGREDIENTS, non conclue par une étude de stabilité commandée par l'acheteur IRATI INGREDIENTS ne peut être tenu pour responsable de toute anomalie ou non-conformité apparaissant en cours de conservation du produit. En aucun cas IRATI INGREDIENTS ne sera tenu à la réparation de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur.

9.2 Suite à une fabrication faisant suite à une mise au point technique de IRATI INGREDIENTS, conclue par une étude de stabilité commandée par l'acheteur, et conforme en présence d'anomalie ou de non-conformité apparaissant en cours de conservation, la seule obligation incombant à IRATI INGREDIENTS sera le remplacement gratuit des produits. En aucun cas IRATI INGREDIENTS ne sera tenu à la réparation de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur.

9.3 Suite à une fabrication ne faisant pas suite à une mise au point technique de IRATI INGREDIENTS, c'est à dire une fabrication où IRATI INGREDIENTS a appliqué la formulation remise par l'acheteur en présence d'anomalie ou de non-conformité apparaissant en cours de conservation, IRATI INGREDIENTS ne peut être tenu pour responsable de toute anomalie ou non-conformité. En aucun cas IRATI INGREDIENTS ne sera tenu à la réparation de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur.

9.4 L’acheteur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de pro- priété intellectuelle et industriels, et de toutes autorisations lui permettant d’exploiter les produits commandés à IRATI INGREDIENTS. Il sera le seul responsable vis-à-vis des tiers en ce qui concerne les droits et l’ex- ploitation des produits commandés.

L’acheteur garantit ainsi IRATI INGREDIENTS contre toute action, no- tamment en contrefaçon, et en conséquence, prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée XXXXX XXXXX- DIENTS à la suite d’une telle action, ainsi que, notamment, tous les frais de justice, de traduction, d’huissier et honoraires d’avocats consécutifs à la défense de ses intérêts.

9.5 Tout document de présentation, publicité, document commercial ou autre, sur quelque support que ce soit, relatif aux produits vendus devra être conforme à la réglementation, et en particulier à la règlementation applicable aux compléments alimentaires et aux produits cosmétiques. L’acheteur garantit IRATI INGREDIENTS contre toute action à ce titre, et en conséquence, prendra à sa charge tous dommages et intérêts aux- quels pourrait être condamnée IRATI INGREDIENTS à la suite d’une telle action, ainsi que, notamment, tous les frais de justice, de traduction, d’huissier et honoraires d’avocats consécutifs à la défense de ses inté- rêts.

10 RESERVE DE PROPRIETES

Selon la loi n°80335 du 12 mai 1980, nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l'acheteur dès la sortie de nos entrepôts. L'acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles L.624-16 et L.624-18 du Code du commerce.

11 CONFIDENTIALITE

L’acheteur s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents qui lui auront été communiqués à l’occasion de toute commande, qui resteront la pleine et entière propriété d’IRATI INGREDIENTS, et à ne pas les divulguer à des tiers.

L’acheteur s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ou utilisées de façon frauduleuse.

12 NON SOLLICITATION

L’acheteur s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur, sous-traitant ou prestataire d’IRATI INGREDIENTS. La présente clause vaudra même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur, sous-traitant ou prestataire. La présente clause produira ses effets pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties, et ce pendant douze mois après sa terminaison.

13 REVISION DU CONTRAT

Toute connaissance d'un changement important dans la situation économique ou financière de l'acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d'exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

14 RESOLUTION DU CONTRAT

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu'une simple mise en demeure adressée à l'acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous libérant de toute obligation au cas de non- paiement d'une échéance au terme convenu, ainsi qu'au cas de non- respect de l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de vente.

15 RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement partiel ou total d'une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d'échéance d'origine, et ceci jusqu'au paiement effectif, sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal (Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises) et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée. Le non-paiement à son échéance d'une somme due, rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non échues. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.

16 DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Intégralité du contrat

Les Parties reconnaissent que seuls les présentes conditions générales, le bon de commande et les conditions particulières de vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles. Aucun document postérieur ou antérieur au présent contrat, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

16.2 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16.3 Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.

16.4 Droit applicable et différends

Le présent contrat est régi par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger. Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.