– CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
– CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
– VERSION A JOUR DU 1ER JANVIER 2019 –
Afin de pouvoir bénéficier des produits et services d’ADventori nous vous invitons à découvrir les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui s’appliquent de plein droit à nos relations, tout autre document étant exclu du champ contractuel.
1. Dispositions generales
Dans le cadre de présentations précontractuelles, le Client a pu apprécier l'adéquation à ses besoins spécifiques, des prestations proposées par le Prestataire. La satisfaction du Client et la réussite des prestations retenues implique une pleine et entière collaboration des Parties. Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées en vue d'organiser les modalités de leur coopération. Le présent document a ainsi pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissante (i) les Conditions Générales, (ii) les Bons de Commande, (iii) les annexes et (iv) le « Data Processing Agreement ». En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront. Le Contrat n’emporte aucune exclusivité au profit du Client.
2 - Definitions
Les termes suivants peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel et auront la définition indiquée ci-après :
Bon de commande - Document adressé par le Prestataire au Client pour matérialiser une commande, permettre l’identification des Parties et, le cas échéant, définir certaines conditions spécifiquement applicables au Client. Il constitue un engagement juridique et financier. La signature du bon de commande par le Client implique l’acceptation des présentes CGV.
Campagne – opération commerciale unique telle que visée au sein du Bon de commande concernée par les Prestations.
Client – La personne morale identifiée dans le Bon de Commande.
CGV– Les présentes conditions générales de vente et leurs annexes. Les CGV sont disponibles à tout moment à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx
CPM / Coût Pour Mille - Unité de mesure du coût des campagnes de publicité. Pour l’emailing, le CPM correspond à mille envois.
Livrables – Documents, études, analyses spécifiquement réalisées par le Prestataire dans le cadre des Prestations, et tels que visés dans le Bon de commande.
Partie – Individuellement et/ou collectivement le Prestataire et/ou le Client.
Plateforme – outil permettant aux marques de personnaliser, mesurer et optimiser les dispositifs publicitaires numériques grâce aux données en temps réel.
Prestataire – La société ADVENTORI SAS.
Prestations – Prestations telles que précisées en Annexe.
Utilisateur – Internaute, destinataire final des opérations commerciales intégrant le service ADventori, à l’exclusion de tout robot de recherche, méta-robot, macro-programme, outil Internet ou autres moyen automatique.
3 – Processus de commande / Modifications des CGV
Dans le prolongement des discussions précontractuelles, le Client envoie le Bon de commande signé. Après vérifications par le Prestataire, celui-ci manifeste son acceptation et débute les travaux. Les options et nature des Prestations y sont visées.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales accessibles sur simple demande. Cette modification ne portera que sur des commandes non encore acceptées par le Prestataire.
4 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire propose un service en mode Saas qui permet d’améliorer l’efficacité des dispositifs digitaux (bannières, vidéo, landing page, mobile, emails) en intégrant des flux de données temps-réel provenant de l’annonceur, de l’internaute ou des sites éditeurs. Par défaut, toutes les fonctionnalités proposées par le Prestataire sont comprises dans une commande, étant précisé qu’un Bon de commande peut spécifier la nature et la portée des Prestations.
Le Prestataire garantit faire ses meilleurs efforts pour atteindre une disponibilité de service visé dans l’Annexe « Service Level Agreement » pour le nombre de visiteurs uniques prévu. Le trafic maximum sera précisé dans le Bon de Commande.
De manière générale, le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences des bloqueurs de publicité (type AdBlock ou équivalent) qui ne sont pas sous son contrôle.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des procédures de sécurité conforme à l’état de l’art et à la réglementation applicable.
Les délais contractuels sont ceux acceptés par les deux Parties après discussion. Ils sont indicatifs. A ce titre, dès lors qu’une Partie n’est pas en mesure de remplir ses obligations dans le délai imparti, le calendrier est décalé d’autant, sans possibilité de demande d’indemnité ni de résiliation. Le délai des obligations du Prestataire commence à courir à compter de l’acceptation par le Prestataire du Bon de commande signé par le Client.
5 – Obligations du Client
Le Client s'engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long du Contrat en assurant la prise de connaissance, par le Prestataire, des contextes techniques et fonctionnels spécifiques utiles à la réalisation des Prestations et en fournissant des informations qualifiées, documentées et considérées comme nécessaires par le Prestataire ou le Client à l'exécution du Contrat. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la réussite des prestations et reconnaît à cet égard disposer des compétences nécessaires à la bonne réalisation des prestations et les qualités pour assurer les responsabilités qui en découlent. Le Prestataire attirera l'attention du Client s'il estime que les compétences mises à sa disposition sont insuffisantes pour mener à bien les Prestations. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les préconisations et demandes du Prestataire au titre des Prestations.
AdVentori SAS au capital de 49.714€ - Adresse 00, xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx – Xxxxxx - Tel : (00) 0 00 00 00 00 - Fax : (00) 0 00 00 00 00
SIRET 518 634 027 00024 - SIREN 518 634 027 - APE 6201Z / TVA Intracommunautaire : FR 74518634027
Le Client fournira préalablement au Prestataire tous les éléments d’information définis entre les Parties et nécessaires à la mise en œuvre du Contrat. Il est entendu que sans ces éléments (et notamment les données afférentes au nombre de visiteurs uniques / minutes maximum prévues au cours de sa campagne qui sont centrales pour la bonne réalisation des Prestations), le Prestataire ne peut pas réaliser les Prestations, sa responsabilité étant alors écartées et les garanties fournies devenant sans objet. A cette fin, le Client réalisera toutes les modifications sollicitées par le Prestataire sans possibilité de refuser (sauf à décharger le Prestataire de toute responsabilité, notamment au titre de la qualité de service). Cette mise en place est nécessaire à la bonne organisation et exécution des Prestations et doit être réalisée conformément aux instructions techniques du Prestataire. A ce titre, le Client autorise le Prestataire à utiliser ces données aux fins des présentes. Dans le cadre de son activité, le Client octroie au Prestataire une licence d’utilisation, de modification et d’adaptation sur les éléments et données qu’il fournit au Prestataire et ce, pour la durée du Contrat uniquement dans le cadre du Bon de commande.
Le Prestataire se réserve la faculté de refuser toute prestation pour un contenu que le Prestataire estimerait illicite ou dangereux.
Les Données restent la propriété du Client.
6 – Propriete Intellectuelle
Toutes les données transmises par le Client restent la propriété du Client.
Chaque Partie reste propriétaire de l'ensemble de ses outils, méthodes, logiciels, progiciels, documents et matériels préparatoires et savoir-faire antérieurs. Sauf clause contraire aux présentes, aucune licence d’utilisation n’est octroyée par une Partie à l’autre.
Chaque Partie garantit l'autre Partie contre toute revendication ou action de tiers portant sur des éléments fournis à l’autre Partie, notamment au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale et s'engage à prendre à sa charge toutes les dépenses, condamnations, frais, honoraires qu'elle pourrait supporter de ces faits.
7 – CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix des Prestations
Le Client paiera au Prestataire la somme visée conformément à la méthodologie de calcul du prix visée au sein du Bon de Commande. L’outil de mesure est celui du Prestataire, sauf accord écrit contraire des Parties. Si l’outil choisi n’est pas celui du Prestataire, alors le Client s’engage à donner, dans un délai de 5 jours ouvrés, les chiffres à compter de la demande du Prestataire. A défaut, le Prestataire facturera le Client avec ses propres chiffres, sans contestation possible du Client.
7.2. – Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité avant l’échéance de la facture et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à la législation en vigueur.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard et sans préjudice des autres droits du Prestataire, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les Parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités ou de mise en demeure. De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ces quels que soient leur nature et leurs niveaux d’avancement en cas de retard de paiement, même si la facture afférente est contestée par le Client.
8 – Garantie - Responsabilite
Chaque Partie garantit l’autre d’avoir réalisé toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes aux fins d’exécution des présentes. Les Parties renoncent à l’application 1222 du code civil. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution du Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers non imputable au Prestataire. La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des Prestations réalisées par le Prestataire dans les 6 mois précédant la survenance du fait générateur fondant l'action et portant sur la Campagne concernée. Sauf prescriptions légales contraires, toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l'action. Aucune limitation ne sera appliquée en cas de faute intentionnelle ou de dommage corporel.
Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des Parties, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. A défaut d’accord dans un délai de quinze jours, les Parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze jours à compter de la demande écrite des Parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les Parties, Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des Parties.
9 – Duree
Le Contrat entre en vigueur à la signature du Bon de commande pour une durée visée au sein du Bon de commande (ou à défaut, pour la durée de la campagne).
10 - Resiliation
10.1. Résiliation pour manquement contractuel
En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de 7 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.
10.2. Autres cas de résiliation
Le Contrat sera résilié de plein droit par chaque Partie en cas de modification de l'environnement légal et/ou réglementaire de l'activité d’une Partie. Dans cette hypothèse, la résiliation deviendra effective à l'issue d'un délai de 7 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'intention de la Partie concernée de résilier le Contrat.
11 – Cessation des relations contractuelles
Nonobstant la résiliation du Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer survivront à la cessation du Contrat.
Il est expressément convenu que la cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client, à quelque titre que ce soit et, notamment, au titre des investissements éventuellement réalisés, des engagements déjà conclu ou des pertes de perspectives de gains, de clientèle, de commande ou de tout trouble commercial quelconque. Le Prestataire pourra supprimer les données du Client si celui-ci ne les a pas réclamé par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la cessation effective du Contrat.
12 – Confidentialite
Tant pendant la durée du Contrat que durant les 5 années qui suivront sa cessation, chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations, quels que soient leur nature et leur support, recueillies par les Parties pendant l'exécution du Contrat (Ci-après les "Informations Confidentielles"). Les Parties reconnaissent que les Informations Confidentielles sont des « secrets des affaires » au sens de l’article 151-1 du code de commerce.
Les Informations Confidentielles recouvrent notamment les secrets commerciaux, le savoir-faire et la méthodologie du Prestataire ainsi que les stipulations du Contrat, mais également toutes les données transmises par le Client et/ou lui appartenant. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre du Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu'une obligation du Contrat n'ait été violée, (ii) reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat, (iii) publiées, sans qu'une telle publication constitue une violation du Contrat, (iv) déjà connues par l'une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés, (v) résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l'une ou l'autre des Parties n'ayant pas eu accès auxdites informations, (vi) divulguées, en application d'une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale. Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elle aurait eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions. Chaque Partie reconnaît que la confidentialité la plus absolue est nécessaire et que toute violation de celle-ci induirait un préjudice extrême pour l’autre Partie.
13 – Force majeure
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci- dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14 – Non sollicitation de personnel
Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, l'un quelconque des collaborateurs de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation pour quelle que cause que ce soit.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à verser à l'autre Partie une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur en cause aura perçue pendant les 12 mois précédant son départ.
15 – Stipulations generales
15.1. Cession
Le Client ne peut céder le Contrat au profit d'un tiers, sans l'accord exprès et préalable du Prestataire.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé de ce que l'intégralité des droits et obligations à la charge du Prestataire au titre du Contrat peut être transféré à un tiers, notamment dans l'hypothèse d'une restructuration du Prestataire, que ce soit dans le cadre d'une acquisition, fusion/absorption ou apport partiel d'actifs ou encore sur simple notification de la part du Prestataire. Il est entendu qu’en de telles hypothèses, l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que le Prestataire.
15.2. Indépendance des Parties
Le Client et le Prestataire concluent le Contrat en tant qu'entrepreneurs indépendants, juridiquement et financièrement. En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d'agence commerciale, un mandat d'intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d'employeur à employés entre les Parties. Chaque Partie (i) s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie et (ii) demeure seule responsable de ses décisions de gestion.
15.3. Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé entre les Parties.
15.4. Non-renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
15.5. Référence Client
Dans le cadre de sa communication commerciale, le Prestataire pourra communiquer sur les relations avec le Client. A cet égard, le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs à titre de référence client dans ses documents commerciaux ou publicitaires ou à l'occasion de séminaires d'informations.
15.6. Loi anti-corruption / loi Xxxxx XX
Le Prestataire déclare respecter l’ensemble des dispositions relatives à la prévention de la corruption et notamment les principes y relatifs de la loi Xxxxx XX.
15.7. Méthodes
Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent Contrat. Le Prestataire détermine, seul, les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en œuvre pour l’exécution de ses obligations.
15.8. Audit
Le Prestataire pourra effectuer, directement ou par l’intermédiaire
d’un mandataire ou expert, tout audit qu’elle estimera nécessaire afin de vérifier que les conditions d’utilisation de la Solution sont bien respectées. Le Prestataire pourra se prévaloir immédiatement de toute conséquence des résultats de l’audit dans l’hypothèse d’une violation des droits d’utilisation concédés en exécution du Contrat.
15.9. Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Il est rappelé qu’à ce titre, le Prestataire fournit ses prestations dans le cadre d’une chaine contractuelle par laquelle le Client légitime la base légale sur laquelle le Prestataire collecte et/ou utilise les données personnelles .
Les droits et obligations de chaque Partie à ce titre sont précisés dans le « Data Processing Agreement » joint aux présentes et faisant pleinement partie du corps contractuel entre les Parties.
15.10. Loi applicable et attribution de compétence
Le Contrat est soumis à la loi française. Les Parties reconnaissent ne pas être dans le champ d'application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ».