CONTRAT DE LICENCE ENTERPRISE – PORTAIL LOGICIEL VIVE ET PORTAIL ENTERPRISE
Dernière mise à jour : 8 janvier 2019
CONTRAT DE LICENCE ENTERPRISE – PORTAIL LOGICIEL VIVE ET PORTAIL ENTERPRISE
Le présent Contrat de licence Enterprise (« Accord ») contient les conditions générales régissant Votre accès et utilisation du Logiciel et du Portail Enterprise (définition des deux termes ci-dessous) et constitue un contrat juridiquement contraignant entre l’entité ou la société que vous représentez (« Vous » ou « Votre ») et HTC Corporation et (ou) une ou plusieurs de ses sociétés affiliées (« HTC »). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle Vous cliquez pour accepter ou lorsque Vous commencez à utiliser le Logiciel ou le Portail Enterprise, selon la première éventualité (la « Date d’entrée en vigueur »). Vous déclarez que Vous êtes légalement habilité et autorisé à conclure le présent Contrat (p. ex., êtes compétent et majeur et avez l’autorité légale pour lier l’entité ou la société que Vous représentez). Les termes commençant par une majuscule et utilisés ici ont le sens qui leur est attribué dans le corps du présent Contrat ou à l’article 11.
1. LOGICIEL ET PORTAIL ENTERPRISE
a) Si Vous avez acheté les licences Enterprise requises fournies par HTC, Vous pouvez accéder au logiciel et (ou) au Portail Enterprise et les utiliser conformément au présent Contrat. Le « Logiciel » et « Portail Enterprise » sont décrits à l’article 11.
b) Pour le bon fonctionnement du Logiciel et du Portail Enterprise, Vous aurez besoin d’équipement supplémentaire (p. ex., des ordinateurs, un accès Internet, des casques de réalité virtuelle et un logiciel) qui répond aux configurations requises et aux exigences de compatibilité. Ces configurations et ces exigences de compatibilité peuvent changer de temps à autre. Votre capacité à accéder au Logiciel et au Portail Enterprise et à les utiliser, ainsi que la performance du Logiciel et le Portail Enterprise peut être affectée par ces facteurs. Ces exigences de système et les frais qui y sont associés sont de Votre responsabilité.
c) Pour accéder au Logiciel et au Portail Enterprise et les utiliser, Vous devez disposer d’un ou plusieurs Appareils Vive et on pourrait Vous demander de créer un compte Enterprise. Vous acceptez de fournir à HTC des informations à jour, exhaustives et exactes dans le cadre de la création de Votre compte Enterprise. Votre compte Enterprise peut être limité à Votre Territoire. Si Vous exercez Votre activité dans plus d’un Territoire, il est possible que Vous deviez constituer des comptes Enterprise supplémentaires. Vous devez protéger la confidentialité des informations relatives à votre compte Enterprise et n’autoriser aucun tiers à utiliser Votre compte Enterprise. Vous êtes responsable de toutes les activités qui surviennent dans Votre compte Enterprise. Vous informerez rapidement HTC de toute mauvaise utilisation possible de Votre compte Enterprise ou de tout autre incident de sécurité lié au Portail Enterprise à l’adresse courriel suivante : xxxxxxxx@xxx.xxx, et mentionnerez « Portail Enterprise » dans l’objet.
d) Vous acceptez de Vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à Votre utilisation du Portail Enterprise et Vous acceptez de Vous conformer aux directives d’utilisation fournies par HTC.
2. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
a) Pour créer Votre compte Enterprise, Vous pourriez devoir fournir des informations Vous concernant (p. ex., nom d’entité, numéro de compte, numéro de TVA/numéro fiscal, adresse, coordonnées, etc.). En outre, le Logiciel et le Portail Enterprise peuvent recueillir les types de données suivants afin de garantir le bon fonctionnement du Logiciel et de Votre Appareil Vive : (i) les caractéristiques de Votre matériel et de Votre logiciel informatique, ainsi que le numéro de série ou d'autres identifiants, (ii) les caractéristiques de Votre Appareil Vive et de Votre logiciel, ainsi que le numéro de série ou d'autres identifiants, (iii) les données de performance de Votre Appareil Vive et la fréquence des données d’utilisation, (iv) Votre adresse IP et les renseignements réseau y afférents, et (v) Votre nombre de clics sur les applications téléchargées gérées par le Portail Enterprise, la fréquence des visites sur le(s)
site(s) web du Portail Enterprise et les données d’utilisation y afférentes. Le recueil et l’utilisation par HTC de ces données seront conformes à la Politique de confidentialité de HTC.
b) Le Logiciel et le Portail Enterprise ne recueilleront pas Vos données professionnelles exclusives sauf si Vous avez fourni Votre consentement écrit. La politique de confidentialité de HTC explique de quelle façon HTC traite Vos données et protège Votre vie privée lorsque Vous utilisez le Logiciel et le Portail Enterprise.
c) Si Vous recevez le logiciel exécutable Steam VR directement de Valve Corporation (« Valve ») comme décrit au paragraphe 4(c) ci-dessous, ou si Vous choisissez d’utiliser le Portail Enterprise en lien avec d’autres produits et services fournis par des tiers, alors tout accès, recueil, toute utilisation ou divulgation de données par des tiers en découlant sera régi(e) par Votre propre contrat distinct avec ce tiers et leurs politiques de confidentialité. HTC n’est pas responsable de la conduite de ces tiers.
d) Vous fournirez toutes les divulgations nécessaires à Votre Administrateur et à Vos Utilisateurs concernant la confidentialité et la sécurité de toute donnée recueillie, utilisée, stockée, transférée ou traitée en relation avec l’utilisation du Logiciel et du Portail Enterprise (y compris, au besoin, la Politique de confidentialité de HTC). Vous êtes responsable de respecter Vos politiques de confidentialité et toutes les lois applicables dans le cadre du recueil, de l’utilisation, du stockage et du transfert des données de Votre Administrateur et de Vos Utilisateurs.
3. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
a) Le présent Contrat sera en vigueur à compte de la Date d’Entrée en vigueur jusqu’à sa résiliation.
b) Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment pour toute raison en adressant à HTC un préavis écrit de trente (30) jours annulant Votre compte Enterprise et résiliant tous les accès au Logiciel et au Portail Enterprise.
c) HTC peut suspendre ou résilier Votre accès au Logiciel ou au Portail Enterprise (en partie ou en totalité) immédiatement si HTC détermine que : (i) Votre utilisation du Logiciel ou du Portail Enterprise présente un risque pour la sécurité ou à un effet négatif sur le Logiciel ou le Portail Enterprise; (ii) Votre utilisation du Logiciel ou du Portail Enterprise est frauduleuse ou soumet HTC à une responsabilité en matière de contrefaçon; (iii) Vous êtes en violation du présent Contrat; (iv) afin de se conformer à la loi ou à une demande du gouvernement.
d) Si Votre accès au Logiciel ou au Portail Enterprise est suspendu ou résilié, les licences accordées en vertu du présent Contrat seront suspendues ou résiliées.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES
a) HTC et ses sociétés affiliées et ses concédants de licence sont propriétaires du titre, du droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle du Logiciel et du Portail Enterprise (et tous les droits y afférents) et se réserve tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat HTC et Vive, le logo HTC Vive, ainsi que les autres noms de produits et services HTC et Vive auxquels il est fait référence dans le Logiciel et le Portail Enterprise sont les marques de commerce de HTC Corporation et de ses sociétés affiliées. Tous les autres noms de sociétés, noms de produits, noms de service et logos auxquels il est fait référence en relation avec le Logiciel et le Portail Enterprise peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.
b) Pendant la durée du présent Contrat (aussi longtemps que HTC elle-même a les droits requis) et sous réserve de Votre entière conformité à toutes les conditions générales, HTC Vous accorde une licence limitée, non sous-licenciable, non transférable (sauf autorisation conformément au paragraphe 10[g]) et non exclusive sur le Territoire pour (i) utiliser le Logiciel préinstallé uniquement comme préinstallé sur Votre/Vos Appareil(s) Vive; (ii) installer et utiliser le Logiciel téléchargé uniquement en forme code objet sur Votre/Vos ordinateur(s) ou Appareil(s) Vive (le cas échéant); (iii) accéder aux autres composants du Portail Enterprise et les utiliser; dans chaque cas, seulement pour les Utilisations permises. « Utilisations permises » signifie l’accès au Logiciel et au Portail Enterprise, conformément aux conditions énoncées dans la présente en vue d’aider à la configuration, à la gestion, au contrôle
et/ou au fonctionnement de Vos Appareils Vive. Vous n’obtenez aucun autre droit que ceux explicitement prévus ici, y compris les droits de propriété intellectuelle.
c) Les logiciels disponibles dans le cadre du présent contrat peuvent inclure le logiciel exécutable Steam VR créé par Valve. Si Vous téléchargez le logiciel exécutable Steam VR à partir de HTC par l’intermédiaire du Portail Enterprise, HTC peut informer Valve d’un tel événement. Les phrases suivantes du présent article s’appliquent à l’utilisation du logiciel exécutable Steam VR en dehors de la Chine. Si Votre politique de sécurité d’entreprise standard interdit l’utilisation de logiciels qui reçoivent des mises à jour automatiques par Internet, HTC peut Vous fournir le logiciel exécutable Steam VR et les mises à jour en vertu du présent Contrat, conformément à Votre demande. Si Votre politique de sécurité d’entreprise standard autorise l’utilisation de tels logiciels mis à jour automatiquement, HTC peut Vous fournir la distribution initiale du logiciel exécutable Steam VR en vertu du présent Contrat, conformément à Votre demande, mais toutes les mises à jour doivent être obtenues directement auprès de Valve dans le cadre de Votre propre contrat distinct avec Valve (sauf approbation contraire par HTC et Valve). Dans ce cas, Votre contrat distinct conclu avec Valve régira Votre utilisation de tous les logiciels exécutables Steam VR.
d) Le Logiciel et le Portail Enterprise peuvent contenir d’autres logiciels tiers soumis à des conditions d’utilisation de licence à l’égard de logiciels libres ou tiers. Les documents relatifs aux logiciels libres et les conditions de tiers, le cas échéant, sont décrits sur Xxxx.xxx.
e) Le Logiciel et le Portail Enterprise Vous sont concédés sous licence et ne peuvent pas être vendus. À l’exception des licences énoncées aux présentes, aucune des dispositions du présent Contrat ne crée de droit de propriété ou de licence sur la propriété intellectuelle de HTC ou de ses concédants. Vous ne pouvez retirer ni détruire les marques ou mentions de propriété intellectuelle ou de propriété que contiennent le Logiciel et le Portail Enterprise.
5. LIMITES D’UTILISATION
Vous ne pouvez pas (i) décompiler, déchiffrer, désassembler, désactiver, altérer ou contourner les limitations techniques du Logiciel et du Portail Enterprise, ni en inverser la conception, sauf si cela est expressément autorisé par la loi applicable nonobstant cette limite; (ii) modifier le Logiciel ou le Portail Enterprise ou procéder à des travaux dérivés, en totalité ou en partie; (iii) retirer tout avis de propriété ou étiquette sur le Logiciel ou sur le Portail Enterprise, ou toute copie de ces derniers; (iv) utiliser le Logiciel et le Portail Enterprise pour enfreindre les droits de HTC, de ses sociétés affiliées ou de toute tierce partie; (v) vendre, revendre, louer ou prêter le Logiciel et le Portail Enterprise, ou accorder une sous-licence à leur égard; (vi) utiliser le Logiciel et le portail Enterprise d’une manière non autorisée par le présent Contrat.
6. OBSERVATIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
A) VOUS TROUVEREZ SUR SUR XXXX.XXX D’IMPORTANTS AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ CONCERNANT L’UTILISATION DES APPAREILS VIVE. VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS CES AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS. HTC PEUT METTRE À JOUR OU RÉVISER CES AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS; VEUILLEZ LES CONSULTER RÉGULIÈREMENT. DES AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PEUVENT ÊTRE FOURNIS PAR DES DONNEURS DE LICENCE TIERS EN CE QUI CONCERNE LEURS PRODUITS ET SERVICES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE FOURNIR DES AVERTISSEMENTS ET INSTRUCTIONS ADÉQUATS À VOS ADMINISTRATEURS ET UTILISATEURS ET DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS APPLICABLES DANS LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ENTREPRISE.
B) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL ET LE PORTAIL ENTERPRISE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET TOUS LES RISQUES D’UTILISATION RELÈVENT DE VOUS. HTC ET SES
FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET REJETTENT ICI TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-INFRACTION. EN PARTICULIER, HTC, SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL ET LE PORTAIL ENTERPRISE : (I) RÉPONDRA À VOS BESOINS OU FONCTIONNERA AVEC TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL, APPLICATION OU SERVICE TIERS; (II) SERA DISPONIBLE OU FOURNI DE FAÇON ININTERROMPUE, RAPIDE, SÛRE OU SANS ERREUR; (III) FOURNIRA DE L’INFORMATION OU DU CONTENU EXACT, COMPLET OU FIABLE; OU
IV) VEILLERA À PROCÉDER À LA CORRECTION DE TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS POSSIBLE.
C) LORS DE TOUTE MISE À JOUR DU MICROLOGICIEL, NE DÉBRANCHEZ AUCUN CÂBLE DE VOTRE APPAREIL VIVE (ET N’ÉTEIGNEZ PAS CES APPAREILS) TANT QUE LA MISE À JOUR N’EST PAS TERMINÉE. LE NON-RESPECT DE CETTE CONSIGNE POURRAIT ENDOMMAGER VOTRE APPAREIL VIVE ET LES DOMMAGES QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT NE PAS ÊTRE COUVERTS PAR VOTRE GARANTIE.
7. INDEMNISATION
Vous défendrez, indemniserez et exonérerez HTC, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, partenaires, fournisseurs et concédants de licence à l’égard de toute réclamation ou demande émanant de tiers, y compris des honoraires d’avocats raisonnables, découlant de (i) Votre violation des conditions d’utilisation du présent Contrat; (ii) Votre utilisation non autorisée du Logiciel et du Portail Enterprise; (iii) Votre violation d’une loi applicable.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS HTC, LES FOURNISSEURS OU LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE HTC NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VALEUR, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU L’INTERRUPTION DES AFFAIRES) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DU LOGICIEL OU DU PORTAIL ENTERPRISE, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HTC, DE SES FOURNISSEURS ET DES CONCÉDANTS DE LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR VOTRE APPAREIL VIVE TOUCHÉ.
LE LOGICIEL ET LE PORTAIL ENTERPRISE ONT ÉTÉ CONÇUS POUR DES SYSTÈMES QUI NE NÉCESSITENT PAS UNE PERFORMANCE SANS FAUTE. HTC N’EST PAS RESPONSABLE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DU PORTAIL ENTERPRISE DANS TOUT APPAREIL OU SYSTÈME DANS LEQUEL UN DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE ENTRAÎNERAIT UN RISQUE PRÉVISIBLE DE BLESSURE OU DE MORT POUR QUI QUE CE SOIT.
À MOINS QUE LA LIMITE SUIVANTE NE SOIT INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS DOIT ÊTRE INTENTÉ OU DÉPOSÉ DANS UN DÉLAI DE UN
(1) AN À COMPTER DE LA DATE OÙ SURVIENT LE DIFFÉREND, FAUTE DE QUOI LE RECOURS SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRIT (C’EST-À-DIRE QUE VOUS N’AUREZ PLUS DE DROIT DE RECOURS À L’ÉGARD DU DIFFÉREND).
9. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Le présent Contrat sera interprété et appliqué conformément aux lois de l’État de Washington et sera régi par ces dernières, sans égard aux principes de conflit de lois ou de choix de droit ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et nonobstant la domiciliation des parties. Tout litige découlant du présent Contrat relève de la compétence des tribunaux de l’État et/ou des tribunaux fédéraux situés dans le comté de King, dans l’État de Washington.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
a) HTC peut modifier les conditions du présent Contrat de temps à autre. HTC Vous avisera de ces modifications par l’intermédiaire du Portail Enterprise. Les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées à la date précisée dans l’avis, qui sera au plus tôt trente (30) jours après la publication des modifications (à l’exception des modifications requises par la loi ou qui ne limitent pas Vos droits de licence à utiliser un tel logiciel, lesquels entreront en vigueur immédiatement). Votre accès continu ou Votre utilisation du Portail Enterprise après la date d’entrée en vigueur des conditions révisées signifie que Vous acceptez les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser Votre utilisation du Portail Enterprise et résilier le présent Contrat, ce qui sera Votre seul et unique recours.
b) Le Portail Enterprise peut vous permettre d’accéder à d’autres produits et services fournis par HTC et (ou) des tiers. Si Vous choisissez d’utiliser ces produits et services, des conditions d’utilisation, des conditions générales de vente et/ou des contrats de licence d’utilisateur final séparés s’appliqueront.
c) Dans le cas où Vous fournissez des commentaires oraux ou écrits, suggestions, idées, plans, notes et dessins ou autres informations au sujet du Logiciel ou du Portail Enterprise ou des services connexes (« Commentaires »), HTC est libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire ou de distribuer ces Commentaires, sans aucune obligation envers Vous.
d) HTC n’est responsable d’aucun retard pour manquement aux obligations en vertu du Contrat si le retard ou l’échec résulte d’une cause indépendante de notre volonté, y compris les cas de force majeure, les désordres civils, les conflits de travail ou autres perturbations industrielles, les forces de la nature, des actes de terrorisme ou la guerre, ou encore des ordres de gouvernement.
e) Les parties sont des contractants indépendants et ne sont pas des employés, des mandataires ou des représentants légaux de l’autre partie. Ni l’un ni l’autre n’est autorisé à lier l’autre, à agir à titre de mandataire de l’autre ni à agir autrement au nom ou pour le compte de l’autre partie.
f) Au besoin, les parties respecteront les lois et règlements d’exportation applicables au présent Contrat.
g) Chaque partie peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat si la partie à laquelle ils sont cédés accepte par écrit d’être liée par les conditions du présent Contrat. Le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs et ayants droit respectifs, s’applique à leur avantage et est applicable par ceux- ci.
h) Les parties reconnaissent que le présent Contrat n’est pas destiné à des tiers et ne crée pas de tiers bénéficiaires, sauf indication contraire expresse aux présentes.
i) Si une clause, un engagement ou une restriction du présent Contrat est déclaré illégal, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses, engagements et restrictions demeureront pleinement en vigueur et ne seront nullement touchés, modifiés ou invalidés.
j) Le présent Contrat constitue l’entente intégrale, définitive, complète et exclusive entre Vous et HTC et remplace toute entente ou toute déclaration antérieure, écrite ou verbale, concernant l’objet du présent Contrat. Vous et HTC acceptez expressément que les conditions du présent Contrat prévalent sur toute condition supplémentaire, différente ou conflictuelle. Nonobstant ce qui précède, en cas de conflit entre le présent Contrat et toute autre entente entre Vous et HTC concernant le même objet et dûment signé par les signataires autorisés des deux parties, ce contrat dûment signé l’emportera dans la mesure du conflit.
k) Le présent Contrat a été rédigé à l’origine en anglais. Les versions anglaises l’emporteront dans la mesure de tout éventuel conflit.
l) Les paragraphes 4(a), (d) et (e) et 5-11 demeureront en vigueur à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
m) HTC peut Vous fournir un avis en vertu du présent Contrat en publiant l’avis sur le Portail Enterprise ou en envoyant un courriel à toute adresse associée à Votre compte Enterprise. Tous les avis à HTC doivent être transmis en mains propres ou par service de messagerie 24 h (prise d’effet à la réception) à :
HTC Corporation Attn : General Counsel
Xx. 00, Xxxxxxx 0, Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxx Xxxx., Xxx Xxxxxx Xxxx 231 Taiwan
Avec copie à :
HTC America, Inc.
Attn : Legal Department
000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxxx 000
Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx
11. DÉFINITIONS
« Administrateur » désigne Vous-même ou Vos employés, votre représentant ou mandataire qui supervise le contrôle et la gestion de Vos Appareils Vive connectés au Portail Enterprise.
« Date d’entrée en vigueur » a le sens qui lui est attribué dans le préambule du présent Contrat.
« Portail Enterprise » désigne une plateforme de gestion et de distribution de logiciel Vive pour les entreprises et les services s’y rapportant mise à disposition par HTC en relation avec le présent Contrat.
« Logiciel » désigne, selon le cas, (i) le micrologiciel et les autres logiciels fournis par HTC qui sont préinstallés sur Vos Appareils Vive; (ii) le logiciel hôte PC et le logiciel client PC fournis par HTC dans le cadre du présent Contrat, pouvant être installés sur Vos ordinateurs et agissant comme centre de contrôle et de gestion pour Vos Appareils Vive connectés au Portail Enterprise, et/ou (iii) d’autres logiciels fournis par HTC dans le cadre du présent Contrat qui peuvent être installés sur Vos ordinateurs ou Vos Appareils Vive pour aider Vos Administrateurs et Utilisateurs à configurer, gérer, contrôler et/ou exploiter Vos Appareils Vive.
« Territoire » désigne le pays ou la région géographique où Vous vous trouvez et où Vous exercez Vos activités.
« Utilisateur(s) » désigne les utilisateurs de Vos Appareils Vive.
« Appareil Vive » désigne (i) un appareil de version professionnelle compatible Vive; (ii) un appareil de version grand public compatible Vive si vous avez acheté la ou les licence(s) commerciale(s) requise(s); (iii) toute autre licence compatible, en cas d’approbation par HTC.