CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – SUPRÉMATIE
1. Les présentes conditions sont applicables à toute vente et/ou location de produits, matériels, formations et concession de licence de logiciel par LOMACO. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses énoncées par LOMACO ou acceptées par écrit par LOMACO.
2. Tout devis ou commande signé(e) entraîne de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières accordées par écrit au moment de la commande.
3. Le fait pour LOMACO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par LOMACO à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
4. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.
5. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Cahors sera compétent.
2 – DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE
1. Sauf mention particulière expresse figurant sur toute proposition ou devis, émis par LOMACO, ceux-ci valent pendant un délai de trente jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de disponibilité des produits considérés. Passé ce délai, LOMACO se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.
2. LOMACO se réserve la possibilité de refuser tout devis ou commande qui ne correspondraient pas à ses références ou qui ne pourraient pas être exécuté dans le cadre des spécifications demandées par le client dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette commande. A l’expiration de ce délai, le contrat de vente est réputé parfait.
3. Le vendeur n’est pas lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés.
3 – LIVRAISON – RECETTE
1. Les délais de livraison prévus ou indiqués n’ont aucun caractère de rigueur. Le client, renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce se soit.
2. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de LOMACO qu’elle qu’en soit la cause.
3. Toute contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits lors de la livraison doivent être faites par le client lors de la réception auprès du transporteur avec une copie par courrier avec A.R. à LOMACO. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
4 – PRIX – FACTURATION
1. Les prix indiqués aux clients s’entendent hors taxe et sont toujours facturés au prix et TVA en sus en vigueur au jour de la livraison. Acquittement de la T.V.A sur les débits.
2. Le client a la possibilité d’adhérer à la facture électronique au travers de son espace client. A défaut, la facture sera envoyée au format papier moyennant l’application de frais de traitement administratifs d’un montant de 3€ HT.
3. Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre.
4. La date de livraison constitue le point de départ de l’obligation de paiement par le client. Il est précisé que tout refus par le client d’une livraison conforme au devis ou à la commande signé, sera constitutif d’une faute et emportera résiliation de plein droit du contrat, 8 jours après mise en demeure restée sans effet. Auquel cas, le client sera redevable d’une somme équivalente à la totalité des engagements pris.
5. L’offre de « formation » est conforme à la circulaire n°2001/11 du 20 juillet 2001 de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle relative aux formations ouvertes. Pour chaque action de formation, le client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du client. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de LOMACO. LOMACO ne pratique pas la subrogation. Le coût de la formation doit être intégralement réglé par le client. Parallèlement, il lui appartient d’effectuer toute démarche qu’il estime utile afin de se faire rembourser tout ou partie du coût de la formation auprès d’un organisme financeur.
6. Toute facture impayée donnera lieu au versement par le locataire d’un intérêt de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 % outre le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
7. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou juridique, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigée à titre de clause pénale.
8. Tout rejet de prélèvement sera facturé 15€ HT.
9. En cas d’impayé, LOMACO se réserve la possibilité de suspendre ou de bloquer tout ou partie de ses prestations dans l’attente d’une complète régularisation.
5 – GARANTIE
1. LOMACO ne garantit pas que des produits logiciels livrés soient exempts de bogues ou erreurs.
2. Il appartient au client de mettre en œuvre les procédures et les moyens adéquats pour l’utilisation conforme des matériels et des logiciels.
3. A compter de la livraison des biens, le client est responsable de tous les risques de détérioration, de perte ou de vol ainsi que de destruction partielle ou totale les concernant, même si elle provient d’un cas fortuit ou de force majeure. Aucun recours ne pourra être intenté à l’encontre de la Société LOMACO.
4. Tout préjudice financier ou commercial subi par le client, toute perte de temps, de données, d’informations, de contrat ou d’affaire, toute gêne à la production et toute action, de quelque nature qu’elle soit, dirigée contre le client, n’ouvrent pas droit à réparation.
6 – RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS
1. Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive, pour une durée indéterminée, à l’exclusion de tout droit de propriété.
2. Conformément aux lois n° 57-298 du 11/03/1957 et n°85-600 du 03/07/1985, le client s’interdit de procéder à toute copie, autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs, de leurs ayants-droits ou de LOMACO, cette dernière intervenant généralement comme concepteur ou distributeur des dits logiciels.
7 – FORCE MAJEURE
1. Les cas de force majeure suspendront les obligations de la Société LOMACO prévues aux présentes conditions générales.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français
: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts deseaux, restrictions gouvernementales ou légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.
8 – CAS PARTICULIER EN CAS DE LOCATION
1. La durée du contrat est déterminée sur le devis ou le bon de commande. Le contrat se reconduira tacitement par périodes successives d’un an sauf résiliation adressée par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant le terme de la période en cours par L.R./A.R.
2. Les biens compris dans l’objet de la location restent la propriété de la société LOMACO. Le Client s’engage d’apposer sur chacun desdits biens de façon lisible et visible la mention suivante : «cet équipement est la propriété exclusive de la société LOMACO et ne peut être ni vendu ni saisi ».
3. Dès la livraison, le client devra souscrire les assurances responsabilité civile illimité jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. En cas de sinistre, le client s’engage à procéder à la remise en état ou au remplacement des biens à ses frais exclusifs.
9 – RESILIATION DU CONTRAT
Le contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location sauf les cas exposés ci-dessous :
a) En cas de non-respect du présent contrat et notamment de non paiement à bonne échéance, ledit contrat sera résilié de plein droit 8 jours après mise en demeure demeurée sans effet ;
b) En cas de cessation d’activité, partielle ou totale, pour quelque cause que ce soit, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit ;
Le client sera tenu de restituer sans délais et à ses frais exclusifs les biens et droits compris dans l’Objet de la Location directement au siège de la société LOMACO ou entre les mains de toute personne que celle-ci mandatera à cet effet. Le client sera également redevable d’une somme équivalente au montant des impayés au jour de la résiliation majorés des intérêts et pénalités prévues par les présentes conditions générales ainsi que d’une somme équivalente à la totalité du restant à échoir jusqu’au terme du contrat majorée de 10% à titre de clause pénale, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
10 – RESTITUTION DES BIENS ET DROITS
A la fin du contrat et ce, pour quelque cause que ce soit, le client s’oblige à restituer sans délais et à ses frais exclusifs les biens et droits Objet de la Location directement au siège de LOMACO ou entre les mains de toute personne que celui-ci mandatera à cet effet.
Ces biens et droits devront être restitués en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Tous frais éventuels de remise en état seront à la charge du client.
En cas de non restitution à la fin du contrat, le client sera redevable, jusqu’à restitution complète et effective, d’une indemnité mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la fourniture des services proposés au client par la Société LOMACO, cette dernière est amenée à collecter des données personnelles relatives à ce client. La collecte de données personnelles intervient lors de la signature du devis et/ou du bon de commande par le client puis lors de toute utilisation des services proposés par la Société LOMACO par ledit client. La Société LOMACO est donc considérée comme un responsable de traitement au sens du RGPD.
Toutes les données personnelles collectées sont exploitées par la Société LOMACO et ses prestataires de services dans le but de mettre en œuvre les services.
L’ensemble des données collectées demeurent la propriété exclusive de la Société LOMACO qui s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
Sous réserve de justifier de son identité auprès de la Société LOMACO, le client :
- Dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi qu’un droit à l’effacement, sur ses données personnelles, dans les conditions du RGPD, en s’adressant soit par courrier à la Société LOMACO Service Protection des Données 00, Xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx soit par mail : xxx@xxxxxx.xx. En cas d’exercice de son droit
d’opposition par le client, la Société LOMACO cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
- Dispose du droit de récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de le transmettre à un autre responsable de traitement au sens du RGPD ou de demander, lorsque cela est techniquement possible, que les données personnelles soient directement transférées à un autre responsable de traitement au sens du RGPD ;
La Société LOMACO s’engage à ne conserver les données personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de ses services. Les données personnelles traitées pour les finalités de gestion de la relation client seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. En cas de différend entre les parties concernant le traitement des données personnelles, le client pourra adresser sa réclamation à la Société LOMACO soit par courrier : Service Protection des Données 00, Xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx soit par mail : xxx@xxxxxx.xx. En l’absence de réponse de cette dernière dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12 – INCESSIBILITE
Le présent contrat n’est ni cessible ni transmissible ni transférable sauf accord préalable express de LOMACO.