PARTIES AU PRÉSENT ACTE :

Mandat de Recherche de Financement

PARTIES AU PRÉSENT ACTE :

n° du mandat :

Entre les soussignés,

Monsieur (nom, prénom) :

Madame (nom, prénom) :

Né le :

à :

/

/

Née le :

à :

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/

Adresse :

Divorcé Célibataire Pacsé Marié : Régime matrimonial :

ci-après dénommé « LE MANDANT »

d’une part,

Et

La S.A.S. CREDIFIN au capital de 40 000 € dont le siège social est situé à XXXXXX (00) 0, xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 257 921 RCS NANTES, représenté par la société IBN Gestion en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommé « LE MANDATAIRE »

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PARAPHES :

LABEL CREDIT 0, xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx • XX 00000 • 00000 XXXXXX XXXXX xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxxxxxxxx.xx

ARTICLE 1 - OBJET

Le MANDANT confère au MANDATAIRE le mandat de rechercher un partenaire bancaire ou financier susceptible d’accorder au MANDANT un prêt à caractère immobilier correspondant à la description suivante :

ARTICLE 2 - DESCRIPTION

• Montant du prêt : €

• D’une durée de : mois

• Nature du prêt : Amortissable In Fine

ARTICLE 3 - CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

Le MANDATAIRE s’engage à apporter son assistance au MANDANT :

• Pour la présentation dudit dossier à différents établissements de crédit, ainsi que dans sa ou ses banques, partenaires du MANDATAIRE et qui seraient susceptibles d’accepter les conditions souhaitées par le MANDANT.

Cependant le mandant s’engage à donner tout pouvoir au mandataire afin que celui-ci puisse obtenir auprès des établissements financiers l’offre de prêt pour laquelle il aura été mandaté.

ARTICLE 4 - DURÉE

Le présent mandat est donné à compter de ce jour et pour une durée irrévocable de trois mois.

Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par période de un mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà de la signature notaire.

ARTICLE 5 - FRAIS

La rémunération de CREDIFINN, afférente à cette transaction, sera égale à la somme forfaitaire

de 850 € TTC. Cette somme sera exigible conformément à l’article L 321-2 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt d’argent ».

Le mandant donne d’ores et déjà son accord pour financer ces frais lorsque cela est possible dans l’emprunt lié à son acquisition et pour que la banque ou le notaire payent directement le mandataire. Dans le cas où les frais de mandat sont versés par la banque au client, ce dernier s’engage à régler ces frais au mandataire dans un délai de 10 jours maximum après le passage de l’acte notarié.

Les frais de dossier bancaires seront perçus directement par la banque auprès du client.

Fait à :

Signature :

le :

(mention manuscrite: « Lu et approuvé, bon pour mandat »)

Liste des documents à fournir

ETAT CIVIL

Pièce(s) d’identité(s) en cours de validité Livret de Famille – avec partie enfant(s)

REVENUS / PATRIMOINE

Dernier avis d’imposition (recto / verso ) + I.S.F. (si assujetti)

3 Derniers bulletins de salaires + celui du mois de décembre de l’année précédente Justificatif de l’apport personnel et des principaux placements en cours

CHARGES

Relevés de TOUS les comptes personnels – 3 derniers mois – Tableaux d’amortissement ou relevés de TOUS les crédits en cours

PROJET

Promesse de vente ou contrat de réservation / de construction

LABEL CREDIT 0, xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx • XX 00000 • 00000 XXXXXX XXXXX xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxxxxxxxx.xx