Convention de mise à disposition d’une camera thermographique à l’infrarouge‌

Convention de mise à disposition d’une camera thermographique à l’infrarouge‌

Entre les soussignés : La Ville de Genappe qui délègue Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxxx, Conseiller en énergie, dénommé(e) dans la présente convention, le prêteur,

et Monsieur, Madame ……………………………, Numéro registre national ……………………….

Résidence, Xxx : …………………………….., n° ……, CP ……. , Localité : ……………

dénommé(e) dans la convention, l'emprunteur, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Le prêteur accepte de mettre à disposition de l'emprunteur du matériel constitué d’une camera thermographique à infrarouge et ses accessoires à savoir un câble de recharge batterie et un câble USB et un étui en vue de la prise d’images de son (ses) bâtiment(s) exclusivement résidentiel (s) .

Article 2 – Utilisation de la caméra

L'emprunteur reconnait avoir pris connaissance d’une note explicative sur la thermographie à l’infrarouge, le résumé du mode d’emploi du matériel et s’engage à l’utiliser en bon père de famille.

Article 3 – La présente Convention est établie à titre gratuit et l’emprunteur n’est pas autorisé à utiliser la camera à des fins commerciales.

Article 4 – Durée de la convention

La convention est consentie à compter du …../…../….. et jusqu’au …../…../…..

Article 5 – Le matériel est mis à disposition en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel l'emprunteur s’engage à le restituer à l’issue de la convention.

Article 6 – Propriété

Le matériel reste la propriété du prêteur. La présente convention n’implique aucun transfert de droits sur le matériel. L’emprunteur n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.

Article 7 – Responsabilités

L'emprunteur s’engage à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de la manifestation/ l'activité et pendant le transport de celui-ci.

L'emprunteur assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout élément manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge de l'emprunteur. En cas de casse, de perte ou de vol, il s'engage à prévenir sans délai le prêteur et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance.

L'emprunteur s'engage à utiliser le matériel conformément à la notice d'utilisation et à en respecter les règles de sécurité.

Article 8 : –Confidentialité des données

Les deux parties conviennent que les images prises seront exploitées exclusivement à des fins d’amélioration de la consommation énergétique du bâtiment visé en article 1. Elles ne seront ni divulguées ni conservées et permettront la réalisation d’un rapport à destination de l’emprunteur si ce dernier le souhaite.

Article 9 – Résiliation de la convention

Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l’autre partie par simple entretien téléphonique pour fixer l’heure de remise du matériel et cela, à tout moment des heures de service avant la date retenue pour la résiliation.

Article 10 – Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

Article 11 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend issu de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le collège communal de la ville de Genappe.

Fait en 2 exemplaires, à Genappe, le …../…../…….

Pour la Ville de Genappe, L’emprunteur

Xxxxxx Xxxxxxxxxx Nom et Prénom :

Signature : Signature précédée de xx et approuvé