MEGGITT CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARDS D’ACHATS
MEGGITT CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARDS D’ACHATS
1. Définitions et interprétation
(a) Au titre des présentes conditions « Acheteur » désigne la société Meggitt qui passe la commande (agissant, le cas échéant par l’intermédiaire de ses services commerciaux). « Vendeur » désigne la personne ou l’entité auprès de laquelle est passée cette commande. « Biens » désigne tous les biens, articles, pièces, produits, équipements ou services décrits dans cette commande.
(b) Les références faites à toute loi, promulgation, ordonnance, réglementation ou tout acte juridique similaire font référence à ceux-ci tels qu’en vigueur, à tout moment, en tenant compte de toute modification ou nouvelle promulgation et incluront en outre toute législation d’application édictée en vertu de ceux-ci.
2. Autorisation et conditions applicables aux commandes
L’Acheteur ne peut être tenu responsable de toutes commandes autres que celles émises ou confirmées sur les formulaires de l’Acheteur ou approuvées par l’Acheteur sur son système électronique de commande. Les conditions énoncées au titre des présentes constituent les conditions du Contrat. Aucune stipulation écrite incompatible avec les présentes Conditions ne peut lier contractuellement l’Acheteur, sauf accord écrit de celui-ci et, si tel n’est pas le cas, la livraison des Biens sera réputée constituer une acceptation sans condition de cette commande. Les conditions générales du Vendeur ne s’appliqueront à aucune commande.
3. Spécifications et marquages
(a) Les Biens doivent être fournis en conformité exacte avec cette commande et avec les spécifications, dessins, instructions de traitement ou procédures qui y sont définis. Aucune modification des conditions n’est permise sans l’autorisation écrite de l’Acheteur.
(b) Aucun marquage non autorisé par l’Acheteur ne doit figurer sur une partie quelconque des Biens, à l’exception des produits standards du Vendeur pour lesquels peuvent figurer le nom, l’adresse et le numéro de référence du fabricant, la date de fabrication, les informations de sécurité et toutes autres informations relatives à la fonction des Biens habituellement indiquées par le fabricant.
4. Prix
Le prix payable pour les Biens sera le prix figurant sur la commande. Sauf accord exprès contraire, le prix du contrat sera un prix fixe incluant le coût et le risque de livraison sur les lieux de l’Acheteur.
5. Modalités de paiement
(a) Sauf accord écrit contraire, le paiement du prix doit être effectué dans les 60 jours qui suivent la fin du mois de livraison à compter de l’émission de la facture. La facture doit être transmise en deux exemplaires au service de la comptabilité de l’Acheteur à l’adresse postale figurant sur la commande, sauf stipulation contraire.
(b) L’Acheteur peut retenir le paiement de tout montant dû au Vendeur si l’Acheteur fait valoir un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle à l’encontre du Vendeur.
6. Biens de l’Acheteur
(a) L’ensemble des équipements, gabarits, moules, matrices, accessoires fixes et outillages, ainsi que les spécifications, dessins, fiches de traitement et assimilés ou tous autres biens ou droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, qui sont fournis au Vendeur par l’Acheteur ou qui sont fournis conformément à la commande de l’Acheteur, ou qui sont obtenus ou développés par le Vendeur expressément pour la fourniture de Biens à l’Acheteur, sont et doivent rester la propriété de l’Acheteur et ne peuvent être utilisés sans le consentement écrit de l’Acheteur, pour la production ou en rapport avec la production de biens, quels qu’ils soient, à l’exception des Biens commandés par l’Acheteur. Le Vendeur doit s’assurer que ces articles sont toujours identifiés comme étant la propriété de l’Acheteur et ils doivent être immédiatement restitués à l’Acheteur à sa demande.
(b) Assurance
Tous les biens de l’Acheteur mentionnés à l’article 6(a) des présentes, ainsi que les équipements et composants fournis gratuitement par l’Acheteur en rapport avec cette commande doivent être assurés par le Vendeur pour l’intégralité de leur valeur de remplacement contre tous les risques, et ce jusqu’à leur restitution à l’Acheteur ou leur utilisation ou expédition conformément aux instructions de l’Acheteur.
7. Travail de développement
Si un travail ou la production de tout Bien implique un développement financé en tout ou partie par l’Acheteur, dans ce cas, tous les droits afférents au développement et aux résultats de ce développement seront acquis à l’Acheteur. Le Vendeur doit signer ou faire signer tous les documents que l’Acheteur pourrait raisonnablement demander afin de transférer l’intégralité du bénéfice de ces droits.
8. Droits de brevet etc.
Si la fourniture ou l’utilisation de Biens relevant de cette commande (à l’exception des Biens ou des éléments fabriqués par le Vendeur conformément aux conceptions fournies par l’Acheteur) est réputée constituer une violation ou une violation présumée de brevets, droits d’auteur, conceptions ou marques déposées appartenant à un tiers, l’Acheteur ou toute personne en possession de ces Biens à un moment quelconque doit être indemnisé par le Vendeur pour tous les dommages-intérêts, coûts, pertes, charges ou dépenses encourus à la suite d’une telle violation ou violation présumée. Si cela est requis par l’Acheteur, le Vendeur doit également diligenter à ses frais et risques toute procédure judiciaire qui pourrait s’avérer nécessaire pour protéger les droits de l’Acheteur.
9. Indemnités
Le Vendeur doit indemniser l’Acheteur et le mettre hors de cause concernant les pertes, dommages et frais, y compris tous les frais juridiques, encourus ou subis par l’Acheteur, qui auraient été causés ou qui seraient survenus du fait d’une défectuosité des Biens ou du fait de la négligence du Vendeur ou du non-respect par le Vendeur des termes de cette commande ou des obligations ou règlements applicables.
Le Vendeur doit avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile générale, la responsabilité du fait des produits, et la responsabilité civile de l’employeur pour des montants acceptables pour l’Acheteur, et le Vendeur doit fournir sur demande la preuve d’une telle assurance.
10. Publicité
Toutes les commandes passées par l’Acheteur sont strictement confidentielles. Le Vendeur ne doit pas publier ou faire publier par un quelconque moyen, les particularités concernant les Biens qui font l’objet de cette commande sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
11. Confidentialité, protection des données et sécurité électronique
(a) Toutes les informations relatives à l’Acheteur et à ses clients qui sont ou qui pourraient être divulguées par le Vendeur ou auxquelles celui-ci pourrait avoir accès au cours de l’exécution de cette commande doivent être traitées à titre strictement confidentiel par le Vendeur et ne doivent pas être divulguées à un/des tiers, ni être utilisées ou copiées à toute(s) autre(s) fin(s) que celle(s) de l’exécution de cette commande sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou qui seraient tombées dans le domaine public autrement qu’en raison d’une violation du présent article.
(b) Si cette commande exige ou permet au vendeur ou à tout sous-traitant autorisé ou approuvé l’accès aux locaux de l’Acheteur, le Vendeur et tout sous-traitant ainsi que leurs employés doivent traiter à titre strictement confidentiel les processus de savoir-faire, les spécifications ou autres informations de nature technique ou commerciale dont ils prennent connaissance au cours de cet accès et, ces processus de savoir-faire, spécifications ou autres informations de nature technique ou commerciale ne doivent pas être divulgués à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Le Vendeur doit obtenir de ses sous-traitants un engagement en conformité avec les termes du présent article.
(c) En ce qui concerne l’ensemble des données personnelles fournies ou rendues disponibles au Vendeur par l’Acheteur, le Vendeur (i) doit traiter les informations uniquement conformément aux instructions licites de l’Acheteur ; (ii) doit prendre les mesures techniques et internes appropriées pour empêcher tout traitement non autorisé ou illégal et toute perte accidentelle des informations ; (iii) ne doit pas divulguer de telles informations personnelles à des tiers quelconques qui mènent leurs activités en dehors de l’Espace économique européen (EEE) si celles-ci proviennent de l’EEE ; (iv) doit coopérer pleinement avec l’Acheteur pour permettre à celui-ci de s’acquitter comme il se doit de sa responsabilité de contrôleur des données y compris en apportant son assistance vis-à-vis de demandes d’accès au dossier d’autres personnes ; et (v) doit sur demande de l’Acheteur permettre à l’Acheteur de vérifier le respect de cette clause par le Vendeur.
(d) Chaque partie prendra des mesures de sécurité appropriées pour : (a) garantir que toutes les transmissions électroniques relatives à la commande sont autorisées ainsi que le maintien de leur confidentialité; et (b) protéger les données et les documents relatifs à la commande contre tout accès illicite, modification et/ou perte. Chaque partie fournira le même niveau de diligence, qui ne pourra être
inférieur à une diligence raisonnable, pour conserver la confidentialité des transmissions et des documents, que celui qu’elle fournirait pour ses propres documents de même type et importance. Si le Vendeur se voit octroyer l’accès à un système électronique ou à des données électroniques (« Systèmes de l’Acheteur ») le Vendeur protègera le(s) mot(s) de passe et les autres moyens d’accès au système ou aux données. Le Vendeur n’accèdera pas et n’utilisera pas les Systèmes de l’Acheteur dans une fin autre que l’exécution de la commande.
(e) LES SYSTÈMES DE L’ACHETEUR SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITE », ET LE VENDEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’ACHETEUR NE FORMULE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA FIABILITÉ ET À LA DISPONIBILITÉ DES SYSTÈMES DE L’ACHETEUR. Le Vendeur reconnaît n’avoir aucune attente raisonnable en matière de protection de la vie privée concernant des communications ou données, personnelles ou autres, transitant par ou stockées sur les Systèmes de l’Acheteur et que toute communication et/ou données transitant et/ou stockées sur les Systèmes de l’Acheteur peuvent être surveillées, interceptées, enregistrées et recherchées à tout moment et à toute fin légale, et peuvent être utilisées ou divulguées à toute fin légale.
(f) Le Vendeur avertira immédiatement l’Acheteur dans le cas d’une utilisation non autorisée, ce qui inclura, sans s’y limiter, la violation suspectée de données, l’utilisation illicite d’un ou plusieurs mots de passe, ou l’accès à des données à partir des Systèmes de l’Acheteur. De plus, il agira immédiatement pour atténuer tout préjudice, perte ou dommage potentiels causés à l’Acheteur.
(g) Tout non-respect par le Vendeur de ses obligations visées sous cette condition 11 ne pourra pas être réparé dans les conditions décrites à la condition 19 (b) (i). Le Vendeur indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Acheteur pour tout préjudice, dommage et frais, y compris tous les frais juridiques encourus ou subis par l’Acheteur causés par ou survenant suite à une violation de la présente condition
11. Cette condition 11 survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
12. Sous-traitance, etc.
(a) Le Vendeur ne peut pas céder ou sous-traiter en tout ou partie, cette commande, sauf accord préalable et exprès de l’Acheteur, à l’exception des équipements ou toute partie des Biens dont les fabricants sont désignés sur la commande ou la spécification. Un tel consentement ne doit pas libérer le Vendeur des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
(b) Le Vendeur s’assurera qu’il inclut des conditions correspondantes à celles stipulées dans la commande de l’Acheteur dans les contrats du Vendeur avec sa chaîne d’approvisionnement, notamment s’agissant de l’inspection, des exigences de transfert d’information, du respect des lois et de la qualité et des droits de recours, y compris la résiliation.
(c) Aucun tiers n’est investi du droit de se prévaloir d’une stipulation du présent Contrat.
13. (a) Délais de livraison et prorogations
Les délais sont impératifs dans le cadre du présent Contrat. Les Biens doivent être livrés au moment indiqué sur la commande. Les Biens ne doivent pas être livrés plus de 5 jours en avance avant la date indiquée sur la commande. Si, à la suite d’un fait indépendant de sa volonté, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les Biens dans les délais prescrits et sous réserve de la notification écrite et sans retard de ce fait par le Vendeur et de son intention de demander une prorogation des délais, l’Acheteur pourra dans ce cas accorder au Vendeur la prorogation qu’il estime raisonnable. En cas de retard important, l’Acheteur se réserve le droit d’annuler cette commande en tout ou partie, sans engager sa responsabilité envers le Vendeur.
(b) Report de livraison et/ou de cessation de travail
Si, le processus de fabrication ordinaire de l’Acheteur est interrompu, restreint, perturbé ou retardé par quelque cause que ce soit indépendante de sa volonté ou par des causes exceptionnelles, de quelque nature que ce soit, l’Acheteur pourra reporter la ou les dates de livraison, et cela sans encourir aucun coût supplémentaire. Une telle cause peut inclure le fait que l’Acheteur soit touché par un avis de
« cessation de travail », en l’occurrence, ou si cela est susceptible de se produire, l’Acheteur peut alors demander au Vendeur de cesser le travail immédiatement et de cesser d’encourir des frais concernant cette commande.
(c) Retard de livraison
Si les Biens ou toute partie de ceux-ci ne sont pas livrés dans le(s) délai(s) précisé(s) sur la commande ou dans les limites du report convenu ou de la prorogation convenue de ce(s) délai(s), l’Acheteur sera en droit d’exercer les recours suivants :
(i) récupérer auprès du Vendeur des dommages-intérêts forfaitaires comme suit : un demi pour cent (0,5 %) par semaine pendant les quatre premières semaines et, ensuite, un pour cent (1,0 %) par semaine appliqué à la partie du prix du Contrat qui est dûment imputable aux Biens non-livrés et à tous autres Biens déjà livrés dans le cadre du Contrat mais qui ne peuvent pas être efficacement et commercialement utilisés en raison de la non-livraison desdits Biens non-livrés. Le taux doit être appliqué à chaque semaine ou partie de semaine pendant laquelle la commande demeure non exécutée. L’Acheteur est en droit de déduire ces dommages-intérêts des autres montants qu’il doit payer aux termes de cette commande ou autrement. Le montant total payable à titre de dommages- intérêts aux termes du présent article ne doit en aucun cas dépasser quinze pour cent (15 %) dudit prix du Contrat et ces dommages-intérêts ne libèrent pas le Vendeur des autres obligations ou responsabilités qui lui incombent au titre du Contrat ; et/ou
(ii) annuler la commande en tout ou partie sans engager sa responsabilité envers le Vendeur ; et/ou
(iii) refuser d’accepter toute livraison subséquente de Biens ; et/ou
(iv) acheter des articles de remplacement chez un autre vendeur ; et/ou
(v) tenir le Vendeur responsable de toutes pertes et dépenses supplémentaires encourues.
14. Livraison
(a) Les Biens doivent être livrés à la destination indiquée sur la commande et doivent être livrés en bon état. Les quantités ne doivent pas dépasser celles indiquées sur la commande.
(b) À moins qu’ils n’aient été expressément commandés, les cartons, emballages ou conditionnements de tout type ne donneront lieu à aucun paiement. Si des cartons, emballages ou conditionnements sont commandés, ils feront l’objet d’une facture séparée. Ces cartons peuvent être renvoyés au Vendeur qui, dès leur réception en bon état, doit les rembourser.
(c) Sous réserve de toutes instructions particulières de l’Acheteur, un bon de commande doit accompagner chaque livraison sur lequel figurent le numéro de la commande, la quantité de livraison, la quantité déjà livrée au titre de la commande et le solde de la commande restant à livrer.
15. Assurance de la qualité
(b) Les Biens livrés doivent, en tant que de besoin, être conformes aux exigences permettant d’obtenir les documents comme indiqué au recto de la commande de l’Acheteur.
(c) Le Vendeur garantit que la qualité minimale de son accréditation standard de sera conforme aux exigences de l’Acheteur exposées à la Section 3 du SQR.
16. Inspection
Les représentants autorisés de l’Acheteur, les clients de l’Acheteur et autres autorités doivent pouvoir avoir accès aux locaux du Vendeur à des heures convenues d’un commun accord afin de procéder à l’inspection du système de contrôle de la qualité du Vendeur ainsi qu’à la vérification des Biens, lorsque cela est nécessaire.
17. Défauts
(a) Le Vendeur doit remplacer rapidement, à titre gratuit ou payer le coût du remplacement au niveau local, de tout Bien ou de toute partie de tout Bien qui, dans les 36 mois suivant la date de livraison, s’avéraient défectueux en raison d’un vice de conception (autre qu’une conception effectuée ou fournie par l’Acheteur), en raison d’un défaut dans les matériaux ou d’une malfaçon.
(b) Si des Biens fournis ou à fournir conformément à cette commande ne respectent pas entièrement cette commande ou toute spécification, tout dessin, instruction ou procédure définis, l’Acheteur aura le droit de récupérer de la part du Vendeur, sous forme de dommages liquidés pour son évaluation, inspection et frais administratifs, les montants suivants : (i) 200$ ou devise équivalente par numéro de pièce (sous réserve des limites de quantité de l’Acheteur) pour les non-conformités notifiées par écrit à et permises par l’Acheteur avant expédition ; et (ii) 400$ ou devise équivalente par numéro de pièce livrée pour les
non-conformités identifiées pour la première fois à la livraison à l’Acheteur ou après celle-ci. L’Acheteur aura le droit de déduire de tels dommages de tout montant dû par lui conformément aux conditions de cette commande ou d’une autre façon. Par ailleurs, l’Acheteur se réserve le droit de facturer tous les autres frais justifiés en lien avec des fournitures non conformes. Ces recours n’affectent pas les autres droits que peut avoir l’Acheteur relativement à de tels Biens défectueux.
18. Équipements sur chantier
L’Acheteur ne peut être tenu responsable, ni ne doit assumer une quelconque responsabilité concernant les dommages ou les réclamations résultant de l’utilisation par le Vendeur ou pour le compte de celui-ci des équipements sur chantier de l’Acheteur. L’équipement sur site de l’Acheteur ne sera utilisé qu’avec son accord préalable et en stricte conformité avec ses procédures sur site. De plus, le Vendeur indemnisera l’Acheteur pour tout manquement à cet égard.
19. Résiliation
(a) L’Acheteur peut résilier à tout moment le Contrat moyennant un préavis écrit de résiliation de 14 jours
(b) L’Acheteur pourra, sans engager sa responsabilité envers le Vendeur, résilier le Contrat avec effet immédiat pour inexécution du contrat par le Vendeur :
(i) Si le Vendeur manque à toute obligation ou condition du présent contrat et si, bien que susceptible de réparation, le Vendeur ne répare pas ce manquement sous 14 jours à partir d’un préavis écrit ; ou
(ii) Si le Vendeur procède à un arrangement en vue du réajustement ou reprogrammation de ses dettes avec ses créanciers ou se met sous administration judiciaire ou rentre en liquidation ; ou
(iii) Un administrateur judiciaire ou gérant est nommé pour tout bien ou actif du Vendeur ; ou
(iv) Le Vendeur cesse ou menace de cesser de dérouler son activité ; ou
(v) En cas de procédure d’exécution forcée ou saisie des actifs du Vendeur ; ou
(vi) Tous événements similaires à ceux mentionnés dans les conditions 19(b) (ii) à 19(b) (v) survenant dans une autre juridiction.
(c) En cas de résiliation :
(i) Le Vendeur aura le droit de recevoir :
a. Les sommes dues pour le travail effectué et les Biens livrés en vertu du contrat jusqu’à la date de résiliation.
b. Toute somme qui, conformément aux délais applicables, a été nécessairement et raisonnablement payée par le Vendeur à ses fournisseurs ou entrepreneurs pour mener à bien les obligations du Vendeur en vertu du contrat.
Le Vendeur n’aura pas droit à des paiements quelconques autres que ceux prévus aux sous- paragraphes a et b ci-dessus.
(ii) Le Vendeur fera tout son possible pour céder, à la demande, à l’Acheteur le bénéfice de tout contrat de sous-traitance conclu par le Vendeur en rapport avec les Biens ou pour résilier un tel contrat de sous-traitance ;
(iii) Le Vendeur retournera dans les plus brefs délais tous les Biens qui appartiennent à l’Acheteur ;
(iv) En cas de résiliation pour inexécution du contrat par le Vendeur :
a. L’Acheteur aura le droit d’utiliser ou d’avoir utilisé sans frais toute information technique et tous droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses sous-traitants nécessaires pour continuer la fourniture des Biens, y compris tous les services visés par la commande de l’Acheteur ;
b. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur toutes les demandes et frais excédentaires en relation avec de nouveaux achats et encourus par l’Acheteur suite à l’inexécution du contrat par le Vendeur, et l’Acheteur aura le droit de compenser de telles demandes et frais avec tous montants dus au Vendeur ;
c. Le Vendeur fournira à l’Acheteur ou à la personne désignée par lui, sans frais, toute l’aide que l’Acheteur exigera pour faciliter le transfert de la fourniture des Biens, y compris tous les services commandés par l’Acheteur à un autre fournisseur.
20. Divulgation concernant les “minéraux de guerre”
Le Vendeur soutiendra l’Acheteur dans le respect des obligations de signaler la provenance de certains minéraux à certains clients qui sont soumis aux exigences de signaler la source de l’étain, du tantale, du tungsten et de l’or (« Minéraux de guerre ») issus de certains pays du sous-continent africain. Le Vendeur mettra en place des processus de contrôle raisonnable pour procéder à des enquêtes raisonnables, y compris vis-à-vis de sa chaîne de fourniture, dans le pays d’origine des Minéraux de guerre inclus dans les Biens vendus à l’Acheteur.
Le Vendeur divulguera à l’Acheteur par écrit les Biens contenant des Minéraux de guerre avant l’acceptation de cette commande. Le Vendeur signalera de telles données telles que requises par l’Acheteur pour remplir ses obligations envers ses clients relatives à l’approvisionnement en Minéraux de guerre.
21. Réglementation concernant la sécurité et l’environnement
Le Vendeur doit se conformer, à tous les égards, aux dispositions législatives et réglementaires applicables concernant l’environnement, la santé et la sécurité et le Vendeur doit indemniser l’Acheteur et le mettre hors de cause concernant l’ensemble des dommages-intérêts, coûts, pertes, charges, dépenses ou responsabilités, de quelque nature que ce soit, qui sont imputables ou font suite à une violation de ces dispositions législatives et réglementaires commise par le Vendeur.
22. Matières dangereuses
Le Vendeur doit avertir l’Acheteur, à réception de la commande, si les Biens devant être fournis contiennent des matières dangereuses ou nocives qui nécessiteraient une manipulation ou un traitement particulier. Le Vendeur se conformera à toutes les exigence applicables figurant dans des lois, réglementations et directives y compris, sans s’y limiter, les lois, réglementations et directives, environnementales, de santé et de sécurité et relatives à la fourniture de biens et matériaux dangereux, applicables au niveau national, de l’UE, des États-Unis, étatique/provincial et local. Tous les Biens et leurs composants, substances et matériaux devront être conformes aux exigences énoncées dans le Protocole de Montréal et dans le règlement européen (CE) N°.1005/2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Lors de la livraison des Biens à l’Acheteur, le Vendeur informera par écrit l’Acheteur de toutes les Substances Extrêmement Préoccupantes telles qu’identifiées dans la « Liste des substances candidates », telle que modifiée le cas échéant, publiée par l’Agence européenne des produits chimiques. À moins que le Vendeur ne le notifie par écrit à l’Acheteur et qu’il obtienne le consentement écrit préalable de celui-ci, aucun Bien ne devra contenir l’une des substances soumises à restriction mentionnées dans la directive européenne 2001/65/CE. Le Vendeur sera responsable de l’ensemble des coûts et obligations relatifs au recyclage des Biens en application de la version la plus actuelle de la directive 2012/19/EU du Parlement européen, ladite Directive étant appliquée dans chaque pays dans lequel lesdits Biens sont fournis à l’Acheteur. Tous les Biens et matières dangereuses fournis à l’Acheteur devront être conformes à toutes les exigences applicables dans le cadre de la Loi américaine relative au contrôle des substances toxiques (Toxic Substance Control Act), 15 U.S.C. 2601 et suivants, et aux règlements d’application qui en découlent.
23. Documents
Lorsque cela est nécessaire, le Vendeur doit fournir les documents, y compris les consignes d'utilisation, les listes des pièces détachées et les listes complètes de pièces de rechange. Tous les documents fournis doivent être en langue anglaise.
24. Respect des dispositions légales
(a) Le Vendeur devra se conformer et s’assurer que chacun de ses sous-traitants se conforme, à tous les égards, à toutes les lois et réglementations en vigueur et devra indemniser l’Acheteur pour tous les dommages, coûts, préjudices, charges, dépenses ou engagements de quelque nature que ce soit causés par ou découlant de toute infraction par le Vendeur de ladite législation ou réglementation.
(b) Le Vendeur doit se conformer à toutes les conditions obligatoires des clients de l’Acheteur, qu’il est tenu de transmettre à ses fournisseurs.
25. Conformité en matière d’exportation et d’importation et conformité aux règlements
(a) Le Vendeur doit obtenir toutes les autorisations et/ou licences d’exportation nécessaires à la livraison des Biens, logiciels ou informations à l’Acheteur au moment précisé sur la commande. L’Acheteur obtiendra les autorisations d’importation nécessaires à l’importation des Biens.
(b) L’Acheteur et le Vendeur s’engagent chacun se conformer à toutes les réglementations gouvernementales applicables concernant l’importation, à l’exportation, au transfert et à la réexportation d’informations, logiciels et/ou de Biens et/ou d’articles de l’Acheteur ou du Vendeur. Sans limiter ce qui
précède, ni l’Acheteur, ni le Vendeur ne doivent divulguer ou transmettre des informations, logiciels ou des Biens et/ou des articles de l’Acheteur ou du Vendeur prévus au titre des présentes d’une manière qui est contraire aux lois et réglementations en matière d’importation ou d’exportation. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que ces lois et réglementations imposent des restrictions sur l’importation, l’exportation, le transfert et la réexportation de certaines catégories d’informations, logiciels et de Biens à destination de pays tiers, et qu’il est possible qu’il soit nécessaire d’obtenir des autorisations/licences auprès de l’organisme de réglementation compétent avant de pouvoir divulguer ou transmettre ces informations, logiciels et Biens et/ou articles de l’Acheteur ou du Vendeur au titre des présentes, et que ces autorisations/licences peuvent imposer des restrictions supplémentaires concernant l’utilisation et la divulgation ou la transmission de ces informations, logiciels, Biens et/ou articles de l’Acheteur ou du Vendeur.
(c) En ce qui concerne les transactions tant nationales qu’internationales, le Vendeur doit fournir à l’Acheteur les informations nécessaires à la classification de l’exportation concernant tous les Biens, articles du Vendeur, logiciels et informations transmises à l’Acheteur. Les informations nécessaires à la classification de l’exportation comprennent le numéro de contrôle applicable à l’exportation, le pays d’origine et le code tarifaire harmonisé. L’Acheteur fournira au Vendeur des informations semblables nécessaires à la classification de l’exportation concernant les articles et/ou informations pertinents de l’Acheteur dont ce dernier est responsable de la conception. L’Acheteur et le Xxxxxxx s’informeront mutuellement et rapidement de tout changement apporté aux informations relatives à la classification.
(d) Si le Vendeur est établi aux États-Unis d’Amérique et s’il fabriquera ou exportera du matériel de défense pour l’Acheteur, le Vendeur s’inscrira tout d’abord auprès de la Direction du contrôle du commerce militaire du Département d’État des États-Unis en vertu de l’Article 122.1(a) de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) [la réglementation américaine sur le trafic d’armes].
(e) Pour les Biens, articles ou informations qui sont soumis aux réglementations de contrôle à l’exportation des États-Unis, y compris sans toutefois s’y limiter à l’ITAR, le Vendeur doit uniquement employer et permettre l’accès à des citoyens américains, à des résidents permanents des États-Unis ou à des ressortissants d’autres pays pour lesquels le Vendeur a préalablement demandé et pour lesquels l’Acheteur a obtenu l’approbation du Département d’État ou du Département du Commerce des États- Unis, selon le cas. Cette commande peut être immédiatement suspendue ou annulée si l’accès non- autorisé à ces Biens, articles ou informations est permis.
(f) Le Vendeur devra indemniser l’Acheteur et le dégagera de toute responsabilité dans toute la mesure permise par la loi, en cas de préjudice, dommage ou frais, à l’exclusion d’un manque à gagner, en cas de manquement du Vendeur à se conformer auxdites lois et réglementations et/ou aux dispositions précédentes de la précédente condition 25.
26. Biens contrefaits
(a) Tous les Biens fournis par le Vendeur à l’Acheteur, y compris ceux qui sont fournis par les sous-traitants du Vendeur, doivent être originaux et authentiques, et en pleine conformité avec l’ensemble des exigences contractuelles, des cahiers des charges, des certifications, et de toutes données complémentaires de l’Acheteur représentant l’exécution du contrat. Le Vendeur garantit qu’il a reçu de la part de tous ses sous-traitants et fournisseurs toutes les données nécessaires pour se conformer à cette obligation et qu’il a validé toutes ces données. Le Vendeur veillera à ce qu’aucun des Biens ne soit contrefait, ne porte des marques inexactes ou ne soit présenté d’une manière erronée à un égard quelconque.
(b) Le Vendeur devra appliquer un processus de contrôle de la contrefaçon de tous les Biens indépendamment du secteur industriel, compatibles avec les présentes dispositions et des conditions commerciales raisonnables pour des secteurs industriels applicables, ce qui inclura AS5553A, et l’Acheteur aura le droit d’auditer, d’inspecter et/ou d’approuver cette procédure à tout moment avant ou après la livraison des Biens.
(c) S’il est constaté que l’un quelconque des Biens livrés ou à livrer au titre de cette commande est un article contrefait ou soupçonné d’être une contrefaçon, en ce cas, l’Acheteur est en droit de saisir l’article et de poursuivre une enquête sur son authenticité. L’enquête de l’Acheteur peut inclure la participation de tiers ou d’organismes d’enquête du gouvernement comme cela est requis par les lois et les règlements ou par le client de l’Acheteur ou par l’Acheteur, à son entière discrétion. Le Vendeur doit coopérer de bonne foi dans le cadre de toute enquête menée par l’Acheteur, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter, la coopération par le Vendeur concernant la divulgation de tous les dossiers relatifs à la conception, au développement, à la fabrication et à la traçabilité concernant l’article. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur doit fournir à ce dernier les certificats de conformité concernant l’article faisant l’objet de l’enquête. L’Acheteur n’est pas tenu de restituer l’article au Vendeur pendant ou après la procédure
d’enquête. L’Acheteur n’est pas tenu de payer au Vendeur le prix de tous articles soupçonnés d’être une contrefaçon qui font l’objet d’une enquête.
27. Lutte anti-corruption, éthique et politiques
(a) Le Vendeur garantit que ses directeurs, employés, agents, représentants, fournisseurs et sous-traitants, et toute autre personne agissant pour son compte :
(i) Ne proposeront pas, ne donneront ou n’accepteront pas de donner ou de recevoir, exiger ou accepter tout avantage financier ou autre de quelque sorte que ce soit à titre d’incitation ou de récompense pour avoir accompli ou ne pas avoir accompli une irrégularité ou pour l’exécution incorrecte d’une fonction associée à la commande ou aux Biens; et
(ii) N’agiront pas d’une manière qui constituerait un délit du Vendeur ou amènerait l’Acheteur à commettre un délit visé par une législation anti-corruption; et
(iii) N’emploieront pas de travailleurs de moins de 15 ans ou, dans les pays soumis à l’exception accordée aux pays en développement dans la convention n°138 de l’OIT, ne feront pas travailler d’enfants de moins de 14 ans; et
(iv) N’enfreindront pas une législation anti-esclavage applicable, ni une législation anti-corruption en vigueur.
(b) Si le Vendeur enfreint n’importe quelles garanties susvisées, l’Acheteur est en droit de résilier la commande en envoyant une notification écrite avec effet immédiat. Toute résiliation est sans préjudice des droits acquis par l’Acheteur.
(c) Le Vendeur respectera l’éthique et la conduite professionnelle de Meggitt ainsi que ses chartes anti- corruption (Meggitt Ethics and Business Conduct and Anti-Corruption Policies) accessibles sous
« Governance and Policies » sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, ou avec l’accord de l’Acheteur, des politiques équivalentes adoptées par le Vendeur.
(d) Le Vendeur doit indemniser l’Acheteur et le mettre hors de cause concernant les pertes, dommages et frais, ce qui inclut tous les honoraires judiciaires, encourus ou subis par l’Acheteur qui sont imputables ou font suite à une violation de cette condition 27.
28. Exigences de transfert d’information aux sous-traitants
Afin de se conformer aux exigences de ses clients, l’Acheteur pourra être obligé d’accepter des conditions qui doivent être transférées à sa chaîne d’approvisionnement, et le Vendeur acceptera l’application des conditions correspondantes à la commande de l’Acheteur Le Vendeur coopérera dans les plus brefs délais avec l’Acheteur et mettra en œuvre et réalisera les procédures et les exigences adoptées et diffusées par l’Acheteur afin de satisfaire à ses propres exigences et à celles de ses clients.
29. Droit applicable et résolution des conflits
(a) Le Contrat doit, à tous les égards, être interprété et régi selon le droit applicable dans la juridiction où est située la société de l’Acheteur ou, si l’Acheteur est constitué sous le régime du droit d’un État des États- Unis d’Amérique, il doit être régi par le droit de l’État de Californie.
(b) Les dispositions de la Convention de 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente Internationale de marchandises ne s’appliquent à aucun aspect du présent Contrat.
(c) Tous les litiges doivent être soumis à un arbitrage sans appel à Londres qui les tranchera conformément aux règles du Tribunal d’arbitrage international de Londres, exception faite des sociétés de l’Acheteur qui sont situées aux États-Unis d’Amérique, pour lesquelles l’arbitrage sans appel sera conduit par JAMS en application de ses Règles et Procédures arbitrales simplifiées.
(d) Nonobstant le sous-paragraphe précédent, l’Acheteur pourra engager des procédures ou faire recours devant les tribunaux de n’importe quelle autorité compétente dans n’importe quel pays pour (i) des recours temporaires ou définitifs relatif à n’importe quelle violation ou menace de violation d’obligation de confidentialité ou violation de droits de propriété intellectuelle ; ou (ii) paiement à l’Acheteur de tout montant échu.
30. Notifications
Sauf disposition légale contraire, toute notification donnée au titre du présent Contrat est réputée suffisante si elle est donnée par écrit et adressée à l’attention du président-directeur général de l’autre partie (ou à toute
autre personne indiquée par chaque partie), et si elle est remise en mains propres ou par courrier recommandé (port prépayé avec demande d’accusé de réception) (avec une demande de confirmation adaptée aux types de communications déjà énumérés). La notification sera réputée avoir été et reçue à la date de réception effective à l’établissement principal de l’autre partie.