ANNEXE 1
ANNEXE 1
Déclaration du soumissionnaire
Je soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la
« soumission ») à :
(Nom et titre du destinataire de la soumission) |
pour : |
(Nom et numéro du projet de la soumission) |
Suite à l’appel d’offres (ci-après l’« appel d’offres ») lancé par la MRC du Fjord- du-Saguenay, déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je déclare au nom de : |
(Nom du soumissionnaire [ci-après, le « soumissionnaire »] |
1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration ;
2) je sais que la soumission, ci-jointe, peut être disqualifiée si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards ;
3) je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résilié si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards ;
4) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe ;
5) toutes les personnes dont les noms apparaissent sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom ;
6) aux fins de la présente déclaration et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot « concurrent » s’entend de tout organisme ou personne, autre que le présent soumissionnaire :
a) | qui a été invité par l’appel d’offres à présenter une soumission ; |
b) | qui pourrait éventuellement présenter une soumission à la suite de l’appel d’offres compte tenu de ses qualifications, ses habiletés ou son expérience. |
7) le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) :
a) | qu’il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent |
b) | qu’il a établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente ou un arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu’il divulgue, dans le document ci-joint, tous les détails s’y rapportant, y compris le nom des concurrents et les raisons de ces communications, ententes ou arrangements ; |
8) sans limiter la généralité de ce qui précède à l’article 7 (a) ou (b), le soumissionnaire déclare qu’il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement :
a) | aux prix ; |
b) | aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix ; |
c) | à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ; |
d) | à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres ; |
à l’exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l’article 7 (b) ci-dessus ;
9) en plus, il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d’offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par la MRC ou spécifiquement divulgués conformément à l’article 7 (b) ci-dessus ;
10) les modalités de la soumission ci-jointe n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions, soit lors de l’octroi du contrat, à moins d’être requis de le faire par la loi ou d’être requis de le divulguer en conformité avec l’alinéa 7 (b).
11) Le soumissionnaire déclare, qu’à sa connaissance et après vérifications sérieuses, qu’aucune tentative d’influence, manœuvre d’influence ou pression indue ou tentative d’obtenir de l’information relative à un appel d’offres auprès du comité de sélection n’a été effectuée à aucun moment, par lui, un de ses employés, dirigeants, administrateurs ou actionnaires et ce, dans le cas où un tel comité serait chargé d’étudier sa soumission ;
12) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) :
a) | qu’il n’a, en aucun moment, dans les 6 mois précédant le processus d’appel d’offres, effectué directement ou indirectement des communications d’influence au sens du règlement de gestion contractuelle ou des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en |
matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T -11.011) auprès des membres du conseil, dirigeants et employés de la MRC pour quel que motif que ce soit ;
b) | qu’il ait, dans les 6 mois précédant le processus d’appel d’offres, effectué directement ou indirectement des communications d’influence au sens du règlement de gestion contractuelle ou des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T -11.011) auprès des membres du conseil, dirigeants et employés de la MRC suit : Pour les motifs suivants : |
13) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) :
a) | qu’il est un lobbyiste inscrit au registre des lobbyistes, instauré en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T -11.011) tel qu’il appert de la preuve jointe à la présente attestation |
b) | qu’il n’est pas un lobbyiste enregistré au registre des |
lobbyistes, instauré en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T -11.011)
14) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) :
a) | qu’il n’a personnellement, ni aucun de ses administrateurs, actionnaires ou dirigeants, de liens familiaux, financiers, d’affaires ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, directement ou indirectement, avec un ou des membres du conseil, un ou des dirigeants ou un ou des employés de la MRC ; |
b) | qu’il a personnellement ou par le biais de ses administrateurs, actionnaires ou dirigeants des liens familiaux, financiers ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, directement ou indirectement, avec les membres du conseil, les dirigeants et/ou employés suivants de la MRC : |
Noms : | Nature du lien ou de l’intérêt : |
15) Le soumissionnaire déclare que lui-même, ses sous-traitants, ses filiales ou sociétés apparentées ne retiendront, en aucun moment pendant une période d’un (1) an suivant la fin du contrat octroyé, les services d’un employé ou dirigeant de la MRC ayant participé à l’élaboration d’appel d’offres, sous réserve des dispositions de l’article 16 du règlement de gestion contractuelle de la MRC.
(Nom et signature de la personne autorisée par le soumissionnaire) |
(Titre) |
(Date) |
Déclaration d’un membre de comité de sélection
Je soussigné(e), , membre du comité de sélection dûment nommé à cette charge par la directrice générale de la MRC du Fjord- du-Saguenay (ci-après, la « MRC »), relativement à l’appel d’offres (titre de l’appel d’offres), en vue de procéder à l’évaluation qualitative des soumissions dans le cadre de l’appel d’offres précédemment mentionné :
déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.
1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration ;
2) je m’engage, dans l’exercice de la charge qui m’a été confiée de juger les offres présentées par les soumissionnaires sans partialité, faveur ou considération, selon l’éthique;
3) je m’engage également à procéder à l’analyse préliminaire de la qualité de chacune des soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection;
4) je m’engage à ne divulguer en aucun cas le mandat qui m’a été confié par la MRC et à garder le secret des délibérations effectuées par le comité ;
5) Je déclare que je prendrai toutes les précautions appropriées pour éviter de me placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et de n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres précité, à défaut, je m’engage formellement à dénoncer mon intérêt et à mettre fin à mon mandat. Je m’engage également à déclarer tout conflit d’intérêts potentiel à ces mêmes personnes dès la réception de l’information sur l’identité des soumissionnaires et, le cas échéant, de leurs sous-traitants.
Signature
Date
Déclaration du membre de comité de sélection et du secrétaire de comité
(Titre de l’appel d’offres)
Je soussigné déclare que n’ai pas de liens familiaux, d’intérêts pécuniaires ou de liens d’affaires avec les personnes morales, sociétés ou entreprises suivantes qui sont soumissionnaires auprès de la MRC du Fjord-du- Saguenay dans le cadre du processus d’appel d’offres :
Signature Date
Nom en lettres moulées
ANNEXE 3
FORMULAIRE D’ANALYSE POUR LE CHOIX D’UN MODE DE PASSATION
Objet du contrat : | |
Objectifs particuliers (économies souhaitées, qualité, environnement, etc.) | |
Valeur estimée de la dépense (incluant les options de renouvellement) : | Durée du contrat : |
Région visée : | Nombre d’entreprises connues : |
Est-ce que la participation de toutes les entreprises connues est souhaitable ? . OUI NON Sinon, justifiez | |
Estimation du coût de préparation d’une soumission : | |
Autres informations pertinentes : | |
Gré à gré Appel d’offres sur invitation Appel d’offres public régionalisé Appel d’offres public ouvert à tous |
Dans le cas d’un contrat passé de gré à gré, les mesures du RGC pour assurer la rotation sont- elles respectées ? OUI NON Si oui, quelles sont les mesures concernées ? |
Sinon, pour quelle raison la rotation n’est-elle pas envisageable ? |
SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Prénom, nom Signature Date
ANNEXE 4
Entente de confidentialité des mandataires/consultants
ENTRE :
MRC DU FJORD-DU-SAGUENAY, personne morale de droit public ayant son principal établissement au 0000, xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx-Xxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, ici représentée par madame Xxxxx Xxxxxxx, directrice générale et greffière- trésorière.
(ci-après appelée « MRC »)
ET :
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
(ci-après appelé « MANDATAIRE/CONSULTANT »)
(ci-après collectivement appelés « LES PARTIES »)
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QU’en vertu du Code municipal du Québec, de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et, le cas échéant, de son règlement de gestion contractuelle, la MRC doit, dans le cadre de l’élaboration, le processus d’attribution et la gestion des contrats qu’elle octroie ou conclut, garder certaines informations confidentielles ;
CONSIDÉRANT QU’en date du un contrat de service est intervenu entre la MRC et MANDATAIRE/CONSULTANT en vue d’évaluer certains scénarios et les opportunités, de rédiger des documents d’appel d’offres et de l’assister dans le cadre de ce processus ;
CONSIDÉRANT QUE, dans le cadre de son contrat exécuté pour le compte de la MRC, le MANDATAIRE/CONSULTANT est susceptible d’avoir accès, de prendre connaissance, d’utiliser et de créer divers éléments d’information de nature confidentielle et pour lesquels la MRC doit en conserver le caractère confidentiel en vertu de la loi ;
CONSIDÉRANT QUE la MRC accepte de divulguer divers éléments d’information de nature confidentielle au MANDATAIRE/CONSULTANT, et le MANDATAIRE/CONSULTANT accepte d’avoir accès, de prendre connaissance, d’utiliser et de créer divers éléments d’information de nature confidentielle, conformément aux modalités prévues dans la présente entente (ci-après appelée « la présente Entente ») ;
/2
CONSIDÉRANT QUE LES PARTIES désirent confirmer leur entente par écrit ;
CONSIDÉRANT QUE LES PARTIES ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente constatée dans la présente Entente ;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1.00 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante de la présente Entente.
2.00 OBJET
2.01 Divulgation de l’information confidentielle
Lorsque requis par les exigences découlant du contrat confié, mais toujours à son entière discrétion, la MRC convient de divulguer au MANDATAIRE/CONSULTANT divers éléments d’information de nature confidentielle qui appartiennent à la MRC de façon exclusive ou sont inhérents au contrat confié ou lui sont confiés dans le cadre d’un processus d’appel d’offres (ci-après collectivement appelés « les éléments d’information confidentielle » ou « l’information confidentielle ») conformément aux modalités prévues dans la présente Entente.
2.02 Traitement de l’information confidentielle
Étant susceptible d’avoir accès, de prendre connaissance, d’utiliser et de créer divers éléments d’information confidentielle dans le cadre de son contrat avec la MRC, le MANDATAIRE/CONSULTANT convient de traiter cette information confidentielle conformément aux modalités prévues dans la présente Entente.
3.0 CONSIDÉRATION
3.01 Obligation de confidentialité
Pour bonne et valable considération, dont notamment le maintien de son contrat, le paiement de la rémunération découlant de l’exécution de son contrat ainsi que les autres avantages pouvant découler de ce contrat, le MANDATAIRE/CONSULTANT s’engage et s’oblige envers la MRC à :
a) garder secrète et ne pas divulguer l’information confidentielle ;
b) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère secret de l’information confidentielle ;
c) ne pas divulguer, communiquer, transmettre, exploiter, utiliser ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, de l’information confidentielle, en tout ou en partie, autrement que dans le cadre de la présente Xxxxxxx et pour les fins qui y sont mentionnées ; et
d) respecter tout un chacun des dispositions applicables de la présente Entente.
/3
3.02 Durée de l’obligation de confidentialité
L’obligation de confidentialité du MANDATAIRE/CONSULTANT demeure en vigueur :
a) pendant toute la durée du contrat confié par la MRC ;
b) pendant une durée illimitée suivant la fin du contrat confié par la MRC, en ce qui concerne toute information confidentielle relative au mandat confié ou au processus d’appel d’offres ou toute autre information devant être protégée et non divulguée par la MRC en vertu des lois applicables à cette dernière en cette matière ainsi qu’en vertu de son règlement de gestion contractuelle.
3.03 Remise des éléments d’information confidentielle
À la fin du contrat confié, le MANDATAIRE/CONSULTANT s’engage et s’oblige envers la MRC à :
a) remettre à la demande de la MRC, à son principal établissement, tous les éléments d’information confidentielle en sa possession ; et
b) dans ce contexte, ne conserver aucune reproduction (copie, photocopie, brouillon, résumé ou autre), totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des éléments d’information confidentielle.
3.04 Dénonciation des intérêts pécuniaires ou d’affaires
Le MANDATAIRE/CONSULTANT affirme ne posséder lui, ses administrateurs et actionnaires aucun lien d’affaires ou intérêts pécuniaires dans les personnes morales, sociétés ou entreprises susceptibles d’être soumissionnaire de la MRC dans l’appel d’offres pour lequel il va agir à titre de ou consultant.
4.00 SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PRÉSENTE ENTENTE
S’il ne respecte pas l’une ou plusieurs des dispositions de la présente Entente, en tout ou en partie, le MANDATAIRE/CONSULTANT est passible de l’une ou plusieurs des sanctions suivantes, en plus de celles prévues par la loi et sans préjudice à tout autre droit ou recours de la MRC :
a) annulation des droits d’accès aux éléments d’information confidentielle concernés par la présente Entente et aux équipements les contenant ;
b) résiliation du contrat conclu avec la MRC ;
c) le cas échéant, retrait du nom du MANDATAIRE/CONSULTANT du fichier des fournisseurs de la MRC ;
d) imposition d’une pénalité monétaire de 1000 $ exigible à partir du moment où la MRC a appris le non-respect de la présente Xxxxxxx, nonobstant tout recours possible en dommages-intérêts subis par la MRC par suite de ce non-respect par le et/ou consultant.
5.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ENTENTE
La présente Entente entre en vigueur dès la conclusion du contrat visant la rédaction des documents d’appel d’offres et/ou l’assistance à la MRC dans le cadre de ce processus entre la MRC et le MANDATAIRE/CONSULTANT.
ANNEXE 4
Dans le cas où cette date est postérieure à la signature de la présente Entente, cette dernière entre en vigueur dès sa signature.
SIGNÉ EN LA MRC DU FJORD-DU-SAGUENAY, PROVINCE DE QUÉBEC, EN DATE DU . .
MRC DU FJORD-DU-SAGUENAY
[Nom ]
Directrice générale et greffière-trésorière
MANDATAIRE/CONSULTANT.
[Nom ]
[Titre ou fonction ]