Conditions générales d’achat ITW
Conditions générales d’achat ITW
1. Acceptation. La division de Illinois Tool Works Inc. business (« Affilié ») identifiée sur tout bon de commande, taux de marché indiqué sur une feuille de travail de demande ou amendement (tous désignés par « Commande ») ou, à défaut d’une telle identification, l’acheteur dans le cadre des conditions, est désigné dans les présentes par (« ITW »), et la société qui fournit des produits
(« Produits ») ou services (« Services ») à ITW est désignée comme (« Vendeur »). Ces conditions générales d’achat (« Conditions générales »), toute Commande et tous les documents intégrés par référence spécifique dans les présentes (« Documents ITW » avec les présentes Conditions générales, « l’Accord ») représentent l’intégralité des conditions régissant l’achat de Produits et de Services. ITW REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR LE VENDEUR, QU’ELLE SE TROUVE SUR QUELQUE FORMULAIRE, FACTURE, CORRESPONDANCE OU AUTRE DOCUMENT QUE CE SOIT OU SUR LE SITE WEB DU VENDEUR. CES CONDITIONS GÉNÉRALES
SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES SERONT SANS EFFET. Aucun accord d’utilisation du site ni autre accord par clic sur un site Web ne saurait engager ITW, qu’ITW ait ou non cliqué sur un bouton « OK », « J’accepte » ou comparable. L’accusé de réception de commande par le Vendeur, le début de tout type de travaux par le Vendeur ou l’expédition de Produits par ce Vendeur
témoigneront de l’acception de l’Accord par le Vendeur. Nonobstant ce qui précède, à moins que le Vendeur rejette expressément une Commande, les Commandes doivent être considérées comme acceptées soixante-douze heures après la réception de celle-ci par le Vendeur. Des conditions générales supplémentaires ou différentes peuvent être précisées dans le corps d’un Document ITW ou convenues par écrit entre les parties. En cas de conflit, l’ordre de priorité applicable est le suivant :
(a) conditions générales convenues par écrit et signées par un représentant autorisé d’ITW ; (b) conditions générales des Documents ITW ; (c) les présentes Conditions générales.
2. Affiliés. ITW ne saurait être tenu responsable des achats réalisés par ses Affiliés, et ITW n’est en aucun cas leur garant pour ces achats dans le cadre de cet Accord. Le Vendeur renonce à tout droit de recours en gage, revendication ou grèvement contre ITW ou tout autre Affilié pour les obligations d’un autre Affilié. Toutefois pour le calcul des remises ou rabais en volume le cas échéant, les achats effectués par les Affiliés doivent être comptabilisés dans l’ensemble des achats d’ITW.
3. Facturation, tarif et conditions de paiement. Tous les prix, estimés ou définis dans une Commande, sont en dollars américains, fermes et ne font pas l’objet de modifications ou de frais supplémentaires sans l’autorisation préalable d’ITW. Sauf disposition contraire dans la Commande, de tels frais comprennent tout emballage et livraison des Produits au point de livraison spécifié, travail, supervision, matériaux, frais généraux et tout autres frais associés avec la fabrication, vente et livraison des Produits et Services, y compris toute accise, valeur ajoutée, tout export, toutes ventes, taxes d’utilisation et surcharges. Les conditions de paiement pour tous les Produits achetés dans le cadre de cet Accord sont de 2 % du montant dans les 15 jours suivant la réception d’une facture non contestée et le montant restant dans les 60 jours. Toutes les factures des Produits et des Services doivent être détaillées et doivent mentionner le numéro de Commande, le numéro d’amendement ou de révision, la référence d’ITW, la référence du Vendeur le cas échéant, la quantité ou les pièces expédiées, le nombre de cartons ou de conteneurs de l’expédition, le numéro de connaissement et autres données nécessaires pour ITW. En cas d’infraction par le Vendeur à toute clause de l’Accord,
si une personne physique ou morale exerce un recours en réclamation ou en gage contre ITW suite à une infraction du Vendeur, ITW peut retenir les paiements au Vendeur dus ou devant venir à échéance d’un montant suffisant pour protéger ITW de toutes les réclamations, pertes, dommages et frais. Le Vendeur garantit que les prix qu’il facture à ITW dans le cadre de l’Accord pour les Produits et Services, ou des Produits ou Services similaires sont les plus bas facturés par ce Vendeur à tout autre client dans des conditions comparables. Si le Vendeur facture à tout autre client un prix inférieur pour des Produits ou Services similaires, il doit en avertir ITW et appliquer ce prix rétroactivement et prospectivement à tous les Produits et Services commandés dans le cadre de l’Accord. Si le Vendeur ne parvient pas à atteindre le prix le plus bas, ITW peut mettre un terme, à sa
000 Xxxxxx Xxxxxx // Xxxxxxxx, Xxxxxxxx 00000 // xxx.xxx
convenance, au solde de la Commande sans responsabilité. En cas de litige dans le cadre de cette section, le Vendeur doit continuer à respecter ses obligations selon l’Accord.
4. Prévisions, stock de sécurité et manque de Produits. Toute prévision d’achat de la part d’ITW est sans engagement et ne saurait constituer une obligation pour ITW d’acheter ces quantités de Produits. Le Vendeur doit signaler dans les meilleurs délais à ITW tout manque potentiel de Produits, toute contestation, tout litige ou toutes autres circonstances qui pourraient compromettre la capacité du Vendeur ou de tout autre Vendeur de second niveau à répondre à la demande dans les conditions du présent Accord. Dans le cas d’un manque potentiel de Produits, le Vendeur donne la priorité à
ITW et lui attribue l’inventaire disponible de façon à garantir la satisfaction des exigences d’ITW en accord avec les conditions de livraison spécifiées. Dans l’Accord, la durée et la livraison sont essentielles. Pour réduire les délais et garantir une livraison dans les délais des Produits, le Vendeur fabrique et conserve, à la demande d’ITW à cet effet, les Produits au niveau de stock de sécurité pouvant être définis par ITW de temps à autre pour servir de réserve d’expédition. À moins, et jusqu’à ce, que ces Produits de réserve soient achetés par ITW au Vendeur, ils restent la propriété du Vendeur et doivent être retenus par le Vendeur à ses propres risques et frais.
5. Quantité. À moins que la Commande exige du Vendeur qu’il fabrique, expédie ou fournisse une quantité spécifique de Produits, la Commande fait office de contrat conditionnel en vertu duquel le Vendeur doit fournir 100 % des Produits dont ITW a besoin à/aux emplacement(s) de réception d’ITW. Les besoins d’ITW sont communiqués par le biais d’un amendement, une prévision sans engagement, un signal Kanban ou d’autres mécanismes définis par l’usine locale. Ces exigences
peuvent faire l’objet de modifications. ITW peut renvoyer des expéditions en quantité excessive au Vendeur, à la charge de ce dernier.
6. Annulation ou modification. ITW peut annuler toute Commande en tout ou partie, par notification d’annulation au Vendeur, par écrit ou par courrier électronique : (a) pour les Produits qui n’ont pas été produits spécialement selon les spécifications exclusives d’ITW, à tout moment avant l’expédition de ces Produits par le Vendeur, sans obligation ni responsabilité supplémentaire vis-à-vis du Vendeur ; ou (b) pour les Produits conçus spécialement, à tout moment avant l’expédition de ces Produits par le Vendeur, à condition qu’ITW ait le choix d’acheter les Produits finis en la possession du Vendeur au prix déterminé par l’Accord et les travaux en cours (à l’exception de tous bénéfices attendus), jusqu’à la limite des décaissements fermes ; ou (c) pour les Services, à tout moment avant la prestation et ITW n’est redevable que (i) des Services effectivement accomplis jusqu’à la date d’annulation ou (ii) si le paiement dépend de la fourniture de livrables, des livrables conformes effectivement livrés jusqu’à la date d’annulation. ITW peut apporter des modifications de spécification, de matériaux, d’emballage, de méthode de transport, de date et lieu de livraison à tout moment par notification au Vendeur. Le Vendeur doit avertir ITW dans les meilleurs délais des modifications éventuelles affectant le prix ou les délais de livraison. Si ITW accepte les modifications, les parties négocient un ajustement du prix ou du calendrier de livraison dans le cadre de cet Accord. Le Vendeur ne peut apporter aucune modification au Produit, notamment aux spécifications, au modèle, aux matériaux, au lieu ou aux procédés de fabrication, sans l’autorisation écrite préalable d’ITW. Le Vendeur ne peut pas annuler, mettre fin ou modifier toute Commande, en tout ou partie, sauf avec l’autorisation écrite d’ITW. Sauf disposition contraire figurant explicitement dans la Commande, celle-ci engage les parties pendant la durée de production du programme client (y compris les actualisations de modèle, comme défini par le client applicable). ITW et le Vendeur reconnaissent le risque d’annulation ou d’extension d’une telle durée de production de programme par ce client.
7. Exigences de qualité. Le Vendeur doit respecter les normes et le système de contrôle qualité mis en place ou dirigés par ITW ou plus largement toutes les normes applicables du secteur ou du vendeur, selon la plus élevée. Le Vendeur doit également soigneusement documenter et repérer les Produits pour attester de son respect des lois applicables, obtenir toutes certifications requises par les lois applicables et participer aux programmes de qualité des fournisseurs et de développement d’ITW ou sur instruction d’ITW. Sur demande d’ITW, le Vendeur doit participer à la rédaction des manuels des Vendeurs et les respecter, y compris pour les évaluations des performances des fournisseurs. Au cas où les spécifications d’ITW ou autres exigences pourraient avoir des conséquences négatives sur le Produit, le Vendeur doit signaler immédiatement par écrit à ITW toutes les conséquences de ces instructions. Les évaluations, audits, contrôles, niveaux de qualité d’acceptation, listes de
fournisseurs autorisés, nomenclatures ou approbations éventuels par ITW ne sauraient dégager le Vendeur de ses obligations.
8. Livraison. Les Incoterms 2020 s’appliquent à toutes les expéditions et, sauf indication contraire lors de la Commande, tous les Produits doivent être livrés au point de livraison ITW désigné selon la FCA. Le Vendeur doit utiliser les services du transporteur désigné par ITW, expédier et repérer les emballages conformément aux instructions d’ITW ou du transporteur. Le titre de propriété et le risque de perte des Produits sont transférés à ITW à la livraison et à l’acceptation des Produits au lieu désigné de livraison, selon la Commande applicable. Si, pour respecter la date de livraison exigée par ITW, le Vendeur devait recourir à un mode de transport plus coûteux que celui spécifié dans une Commande, les frais de transport supplémentaires sont à la charge du Vendeur, sauf si la nécessité de redirection ou d’accélération du transport est exclusivement du fait d’ITW. Si la livraison des Produits n’est pas assurée ou ne pouvait pas être assurée à la date indiquée sur la Commande, ITW peut annuler la Commande par avertissement à effet dès la réception par le Vendeur, acheter des Produits de substitution ailleurs, et facturer au Vendeur les pertes éventuelles subies. La livraison à 100 % à temps est exigée. Si le Vendeur ne parvient pas à livrer les Produits à la date de livraison, le prix d’achat est réduit de 1 % du prix d’origine pour chaque jour ouvrable jusqu’à la livraison ou, à la seule discrétion d’ITW, toutes pénalités de retard ou tous coûts supplémentaires subis par ITW peuvent être déduits des montants dus au Vendeur. ITW n’a aucune obligation d’accepter les livraisons anticipées, les livraisons retardées, les livraisons partielles ou excédentaires.
9. Emballage ; marquage ; expédition. Le Vendeur doit : (a) emballer, marquer et expédier correctement les Produits selon les exigences d’ITW, des transporteurs impliqués et du pays de destination ; (b) acheminer les expéditions selon les instructions d’ITW ; (c) étiqueter ou repérer chaque emballage selon les instructions d’ITW et toutes obligations réglementaires applicables du gouvernement ; (d) fournir avec chaque expédition les documents indiquant le numéro de Commande, le numéro d’amendement ou de révision, la référence d’ITW, la référence du Vendeur (le cas échéant), le nombre d’articles de l’expédition, le nombre de conteneurs de l’expédition, le nom et le numéro du Vendeur ainsi que le numéro du bordereau de chargement ; et (e) transmettre dans les meilleurs délais le bordereau de chargement d’origine ou autre reçu d’expédition pour chaque expédition selon les instructions d’ITW et les exigences du transporteur. Le Vendeur doit fournir toutes les instructions de manutention spéciales nécessaires pour informer les transporteurs, ITW et leurs salariés de toutes les mesures appropriées de manutention, de transport, de traitement, d’utilisation ou de mise au rebut des fournitures, conteneurs et emballages.
10. Inspection/expéditions ou Services non conformes. ITW peut inspecter ou tester un échantillon ou 100 % des Produits (à sa convenance) à tout moment pendant la fabrication, avant l’expédition ou après la livraison et peut rejeter tout ou partie d’une expédition si ITW conclut qu’un Produit est défectueux ou non conforme. De plus, le Vendeur doit supporter les coûts d’inspection ou de test supportés par ITW si les résultats d’inspection ou de test démontrent qu’un Produit livré est
défectueux ou non conforme. Si les inspections ou tests ont lieu dans les locaux du Vendeur, celui-ci mettra à disposition des installations raisonnables et une assistance pour la sécurité et la commodité des inspecteurs d’ITW, sans frais supplémentaires. Nonobstant toute inspection ou tout test, paiement ou transfert de titre antérieur, tous les Produits et Services font l’objet d’une inspection
finale et d’une acceptation à la livraison des Produits et Services. Le paiement des Produits ou Services livrés dans le cadre des présentes ou l’acceptation des livraisons ne saurait constituer une acceptation de ces Produits ou Services par ITW. Les Produits ou Services rejetés ou fournis en excès des quantités demandées par une Commande peuvent être retournés au Vendeur à ses frais. ITW n’a aucune obligation de paiement de ces Produits.
11. Garantie. Le Vendeur garantit que tous les Produits seront : (a) conformes à toutes les spécifications d’ITW ; (b) conformes à tout échantillon ou modèle d’ITW fourni ; (c) exempts de défaut de conception, de matériau et de main-d’œuvre ; (d) neufs et exempts de tout gage ou hypothèque ; (e) emballés, repérés et étiquetés correctement selon les exigences d’ITW et les lois applicables ; (f) de qualité marchande et adaptés à l’usage prévu ; (g) exempts de toute infraction à la Propriété intellectuelle (définie ci-dessous) des tiers et (h) ne contiennent aucun matériau ou aucune substance interdite par les lois applicables ou par toutes réglementations nationales ou internationales
applicables au Vendeur ou à ITW. L’inspection, l’essai, l’acceptation ou l’utilisation des Produits n’a pas d’effet sur les obligations du Vendeur dans le cadre de cette garantie. La garantie du Vendeur s’étend à ITW, à ses successeurs, cessionnaires et clients et aux utilisateurs des Produits. Pour les Services, le Vendeur garantit (a) qu’il assurera la prestation des Services dans les délais, de façon compétente et professionnelle, conformément aux normes industrielles ; (b) que ses salariés et agents de prestation des Services disposent des compétences, de la formation initiale et continue permettant d’assurer ces Services de façon compétente et professionnelle, et le cas échéant sont certifiés, détenteurs des permis ou autres autorisations nécessaires pour l’accomplissement des Services et (c) que les Services et livrables sont conformes le cas échéant aux spécifications ou à la description des travaux applicables.
12. Recours. Si les Produits ne sont pas conformes à la garantie du Produit (ces produits sont désignés comme « Produits non conformes »), le Vendeur doit à la seule discrétion d’ITW, réparer ou remplacer au plus vite tous les Produits non conformes sans frais, ou créditer ITW ou lui rembourser un montant égal au prix d’achat des Produits. Le Vendeur prend à sa charge tous les coûts supportés par ITW du fait de la non-conformité ; notamment les coûts de déballage, tri, examen, réemballage, réétiquetage, nouveaux tests, remaniement et réexpédition. Le Vendeur prend à sa charge tous les frais de rappel découlant de la non-conformité des Produits ou associés à cette non-conformité. Si le Vendeur ne peut pas remédier à la non-conformité dans le délai exigé par ITW, ITW ou la tierce partie choisie par ITW peut prendre des mesures pour remédier à cette non-conformité, et dans ce cas le Vendeur doit rembourser à ITW les coûts subis. Le Vendeur reconnaît et accepte que les dommages financiers ne constituent pas un recours suffisant pour toute infraction réelle ou menace d’infraction de l’Accord par le Vendeur et que, en plus de tous les autres droits et recours à la
disposition d’ITW, la société peut prétendre à des performances spécifiques et des injonctions temporaires, préliminaires et permanentes en relation avec toute mesure prise pour faire appliquer l’Accord. De plus, si le Vendeur ne parvient pas à exécuter l’une de ses obligations selon l’Accord,
ITW et ses agents peuvent (mais ne sont pas dans l’obligation de), sans limiter ou affecter ses autres droits, exécuter ces obligations sans abandonner ou dégager le Vendeur de ces obligations. S’il y a lieu, ITW et ses agents ont le droit de pénétrer dans les locaux du Vendeur pour effectuer et/ou retirer tout outillage ITW (comme défini ci-après) et tous les matériaux et équipements nécessaires à l’exécution de ces obligations. Tous les coûts, dépenses et dommages supportés directement ou indirectement par ITW en relation avec ce qui précède, y compris les frais de justice et autres frais professionnels, ainsi que le temps consacré par ITW à des fins administratives, le travail et les
matériaux, doivent être payés par le Vendeur à ITW sur demande ou, à la seule discrétion d’ITW, peuvent être déduits de tous montants dus à ce moment-là par ITW au Vendeur.
13. Limitation de responsabilité. ITW N’EST PAS RESPONSABLE ET LE VENDEUR RENONCE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS CONTRE ITW POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIFIQUES, CONSÉCUTIFS OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS, TEMPS D’INDISPONIBILITÉ, PERTES DE BÉNÉFICE OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, QU’ELLES
PROVIENNENT OU NON DE LA NÉGLIGENCE d’ITW, D’UNE INFRACTION À LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE STRICTE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION. LA RESPONSABILITÉ D’ITW DANS LE CADRE DE L’ACCORD OU DE L’ACHAT DES PRODUITS OU SERVICES NE SAURAIT DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS OU SERVICES
FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION.
14. Propriété intellectuelle. Tous les schémas, savoir-faire, conceptions, spécifications, informations techniques ou commerciales, ressources associées et autres divulgués au Vendeur par ITW, ainsi que tous les droits associés restent la propriété d’ITW et sont conservés de manière confidentielle par le Vendeur selon les conditions générales présentes. Le Vendeur n’a aucun droit ou droit de propriété sur toutes les informations fournies ou communiquées par ITW. Ces informations, quelle qu’en soit la forme, ainsi que toutes copies, doivent être immédiatement rendues à ITW sur demande écrite provenant de la société. Le Vendeur reconnaît qu’aucune licence ou aucun droit d’aucune sorte ne lui sont accordés selon l’Accord par rapport à tous les droits sur les informations, la
propriété, les appareils, les procédures ou autres propriétés intellectuelles d’ITW qui en découlent. Si le Vendeur effectue des « travaux de développement » (qui comprennent la création de savoir-faire et d’améliorations) relatifs au matériau traité par ce bon de Commande, ITW a le droit complet de
fabriquer, faire fabriquer, utiliser ou vendre, distribuer, importer ou exporter un tel matériau dans le monde et cela de manière irrévocable, non exclusive et libre de redevance. Le cas échéant, le Produit de travail fourni par le Vendeur selon cet Accord est un « travail sur commande » selon la définition donnée par la législation sur le droit d’auteur applicable et appartient à ITW. Dans la mesure où les objets créés ne sont pas considérés comme des « travaux réalisés pour la location »,
le Vendeur transfère par la présente tous les droits de propriété et intérêts sur les objets créés à ITW. Le Vendeur renonce par les présentes à tout droit dans le cadre de l’U.S. Copyright Act, 17 U.S.C. paragraphe 101 et suivants, à s’opposer ce transfert ainsi qu’à tout droit moral qu’il pourrait avoir sur les objets créés, y compris, mais sans limitation le droit d’attribution et le droit d’intégrité. En ce qui concerne les droits moraux qui ne peuvent être ou ne sont pas renoncés : (i) le Vendeur doit, malgré le transfert mentionné dans cet Article, renoncer à exercer tout droit, titre et intérêt correspondants, notamment, mais sans limitation à tout droit moral, de façon qui pourrait gêner directement ou indirectement les intérêts commerciaux d’ITW ; (ii) le Vendeur confirme qu’en ce qui concerne les droits moraux des créateurs, tous les créateurs de propriété intellectuelle et autres éléments travaillant pour le Vendeur renoncent expressément, ont renoncé expressément et s’engagent à renoncer à leur droit de paternité. Dans tous les cas, les créateurs doivent s’abstenir de tout exercice de leurs droits moraux, de façon qui pourrait directement ou indirectement gêner les intérêts commerciaux d’ITW. Pour tout droit d’intégrité auxquels il n’a pas renoncé ou ne peut pas renoncer, les créateurs ne peuvent s’opposer à des modifications de leurs travaux que dans la mesure où celles-ci pourraient nuire à leur honneur ou à leur réputation ; et (iii) le Vendeur confirme : (a) que le Vendeur renonce en tout état de cause au droit de voir son nom mentionné comme auteur de la propriété intellectuelle et autres éléments et qu’ITW a l’autorisation de divulguer la propriété intellectuelle et autre élément. Le Vendeur garantit que les droits attribués à ITW sur la base du présent Article incluent les droits, titres et intérêts concernant la propriété intellectuelle et autres éléments que ses salariés, consultants et sous-traitants indépendants peuvent ou pourraient revendiquer à l’avenir, et que les accords et contrats nécessaires ont été conclus avec ces salariés, consultants indépendants et sous-traitants.
15. Confidentialité des données. Toutes les informations fournies au Vendeur ou mises à la disposition du Vendeur par ITW et associées aux Produits ou Services doivent être considérées comme
confidentielles par le Vendeur. Le Vendeur s’interdit d’utiliser (directement ou indirectement) ou de divulguer à d’autres ces informations sans l’autorisation écrite préalable d’ITW. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations : (a) qui étaient au moment de la divulgation ou sont devenues ultérieurement disponibles publiquement par publication ou autrement, sans infraction du Vendeur à toute obligation des présentes ; (b) dont le Vendeur peut démontrer par écrit qu’elles étaient en sa possession avant la divulgation par ITW ; ou (c) qui sont mises légalement à disposition du Vendeur par ou à travers un tiers qui n’aurait aucune obligation de confidentialité directe ou indirecte vis-à-vis d’ITW pour lesdites informations. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser, directement ou
indirectement, toutes informations confidentielles qu’il reçoit ou a reçues d’ITW, autrement que pour le but dans lequel ces informations confidentielles ont été divulguées.
16. Publicité. Le Vendeur s’abstient de toute publicité, publication ou divulgation à des tiers (autres que les conseils professionnels du Vendeur sur la stricte base du besoin de savoir) de quelque façon que ce soit du fait que le Vendeur a été engagé pour fournir les Produits couverts par la Commande à
ITW, ainsi que des termes de cette Commande, et s’interdit aussi d’utiliser toute marque de commerce ou appellation commerciale d’ITW dans tout communiqué de presse, document publicitaire ou promotionnel, sans l’autorisation écrite préalable d’ITW.
17. Indemnisation. Le Vendeur s’engage à défendre et indemniser ITW, ses fournisseurs, clients, utilisateurs et titulaires de licences, ainsi que chacun de leurs Affiliés (lorsqu’ils existent de temps à autre), salariés, actionnaires, cadres, directeurs et agents (« Parties indemnisées ») contre toute perte, toute action en responsabilité, toute demande, toute réclamation, tout dommage, toute blessure, toute perte de bénéfice ou tout frais (y compris les frais d’avocats) découlant de ou associés à : (a) toute infraction aux affirmations, garanties ou obligations du Vendeur ; (b) tout acte ou toute omission du Vendeur, de ses cadres, salariés ou agents (y compris les sous-traitants du Vendeur et leurs employés et agents) ; (c) toute réclamation de redevances ou de frais de licence, associés à l’achat, à l’utilisation ou à la vente des Produits ; et (d) tout dommage corporel ou décès,
dommage aux biens et tout autre dommage ou toute perte conséquence ou prétendue conséquence en tout ou partie des Produits. Chaque Partie indemnisée peut à sa convenance être représentée par son propre conseil pour toute action, aux frais du Vendeur.
18. Assurance. Le Vendeur doit souscrire à ses frais les polices d’assurance suivantes : (a) responsabilité commerciale générale pour un montant qui ne saurait être inférieur à 5 000 000 de dollars pour chaque sinistre et au total des dommages corporels et dommages aux biens, et
5 000 000 de dollars pour toute personne physique ou morale pour blessure ou dégradation d’image pour exploitation des locaux, exploitation des produits ou opérations terminées, responsabilité civile contractuelle, et dommages aux biens en général ; (b) rémunération des travailleurs conformément aux lois de l’État ou du pays éventuellement applicables, et au moins dans les limites réglementaires ; (c) couverture automobile professionnelle pour les véhicules à moteur possédés,
loués ou non pour un montant qui ne saurait être inférieur à 5 000 000 de dollars au total par sinistre ;
(d) responsabilité de l’employeur pour maladie professionnelle pour un montant qui ne saurait être inférieur à 5 000 000 de dollars pour chaque accident en cas de blessure et 5 000 000 de dollars par salarié au total pour maladie. Les limites de couverture exigées peuvent être obtenues par une combinaison de polices d’assurance principale et complémentaire ou générale. À l’exception de la rémunération des travailleurs, le Vendeur doit inclure ITW et ses affiliés comme assurés supplémentaires sur toutes les polices d’assurance exigées décrites ci-dessus. À la demande d’ITW, le Vendeur doit fournir à la société un certificat d’assurance attestant de cette couverture. Le Vendeur doit notifier ITW pas moins de 30 jours à l’avance de l’annulation de la couverture susmentionnée.
19. Pièces de rechange et outillages d’ITW. Le Vendeur doit conserver les capacités de fourniture et d’assistance technique concernant les pièces de rechange ou détachées pendant (i) une période de quinze ans après la livraison des Produits ; (ii) tout au long de la période pendant laquelle ITW est tenu par son/ses client(s) de fournir des pièces de rechange ou détachées compatibles avec les Produits ou (iii) pendant la période requise par la loi (désignée par le terme « période de pièces de rechange »). Le Vendeur offre à ITW une dernière option d’achat à la fin de cette période de pièces de rechange, et doit proposer tout produit ultérieur compatible avec les Produits. Sauf accord écrit contraire d’ITW, le(s) prix appliqué(s) pendant les cinq (5) premières années de la période de pièces de rechange sont ceux en vigueur au moment de la conclusion des modèles d’achat actuels, ainsi que tous coûts réels et documentés relatifs à des expéditions, manipulations ou emballages spéciaux. Pendant le reste de la période de pièces de rechange, le(s) prix des Produits sont ceux sur lesquels les parties se sont mises d’accord.
20. Outillage. À la demande d’ITW, le Vendeur accepte de xxxxxx et/ou vendre à ITW tout outillage
construit ou obtenu par le Vendeur et nécessaire à la fabrication, au test ou à l’entretien des Produits. Le prix d’achat de cet outillage ne doit pas excéder la valeur comptable. Si ITW choisit d’acheter cet outillage, le titre de propriété doit lui être transféré après paiement par la société. Si le Vendeur arrête la fabrication de tout Produit, il doit fournir une notification écrite à ITW pas moins de neuf mois à l’avance ainsi que toute assistance transitoire requise par ITW. ITW peut fournir des modèles, matrices, accessoires de fixation, moules, gabarits ou autres outils ou payer directement ou indirectement pour les outils utilisés pour la fabrication de Produits (« Outillages d’ITW »). Sauf approbation écrite par ITW à l’avance, le Vendeur s’engage à ne pas (i) éliminer ou déménager tout Outillage d’ITW ; (ii) utiliser l’Outillage d’ITW pour tout autre produit ou tout autre client que pour les Produits fournis à ITW dans le cadre de la Commande applicable ; (iii) apporter des modifications à l’Outillage d’ITW ; ou (iv) procéder à une ingénierie inverse de cet Outillage d’ITW. L’Outillage d’ITW (y compris de remplacement) reste la propriété d’ITW, doit être séparé des propriétés du Vendeur et repéré individuellement et manifestement comme propriété d’ITW. ITW se réserve le droit de reprendre ou déplacer l’outillage ITW à tout moment et, à sa demande, le Vendeur doit, à sa charge, transférer la propriété de l’outillage ITW à ITW gratuitement et sans gages ou hypothèques et cela à la date et sur le lieu désignés par ITW. Le Vendeur doit maintenir, à sa charge, tout outillage (y compris l’outillage ITW, l’outillage du vendeur et l’outillage de remplacement) en bonne condition et, lorsque ITW le demande, immédiatement réparer, remplacer ou payer pour son remplacement à sa charge si l’outillage est perdu, endommagé, détruit ou autrement rendu inutilisable.
21. Continuité du stock. À la demande d’ITW, le Vendeur doit assurer la continuité du stock d’un Produit réservé à ITW d’un commun accord, notamment en vertu des conditions d’un « achat à vie » ou en
appliquant un contrat d’entiercement ou de licence. En cas de, ou en préparation de, tout risque important affectant la capacité du Vendeur à fournir les Produits en temps opportun et/ou l’expiration ou de la résiliation de l’Accord pour toute raison, le Vendeur doit faire l’usage d’efforts commerciaux raisonnables pour transférer, ou coopérer pleinement avec ITW pour lui permettre de transférer l’exécution des obligations du Vendeur dans le cadre de l’Accord à ITW ou à un fournisseur tiers désigné par ITW, de façon à (i) minimiser la durée de complétion de ce transfert ; (ii) conserver la plus haute qualité d’exécution pour garantir une quantité suffisante de Produits ; et (iii) ne pas provoquer de perturbations dans le respect des exigences des clients d’ITW. Le Vendeur informera rapidement ITW par écrit de tout changement dans la chaîne d’approvisionnement susceptible d’avoir un impact sur la capacité du Vendeur à répondre à la demande prévisionnelle ou, en l’absence de prévision, à la demande historique. Le Vendeur est responsable de toutes pertes subies par ITW et résultant de l’incapacité du Fournisseur à fournir. En cas de litige, le Vendeur doit continuer à respecter ses obligations en vertu des présentes jusqu’à ce que ce litige soit résolu.
22. Consignation. ITW peut signaler au Vendeur qu’il souhaite faire déposer les Produits vendus sur un site de consignation (« Site de consignation »). Le Vendeur livre à chaque Site de consignation la quantité et le type de Produits commandés par ITW (« Produits de consignation »). ITW signale chaque mois (ou à une autre fréquence déterminée par ITW) au Vendeur son utilisation des Produits de consignation et le Vendeur peut facturer ITW pour cette utilisation des Produits de consignation. Le titre de propriété et le risque de perte des Produits de consignation ne sont transmis à ITW qu’après utilisation par celui-ci des Produits de consignation. ITW peut à tout moment par notification écrite au Vendeur interrompre les achats ultérieurs de Produits de consignation pour tout Site de consignation, et ITW peut acheter tout ou partie des Produits de consignation restants. Tout Produit de consignation non acheté par ITW est renvoyé au Vendeur à ses frais et à ses risques et périls. Toutes les autres clauses de l’Accord s’appliquent aux Produits de consignation, sauf dans la mesure où cette section entrerait en conflit avec toute autre clause de l’Accord.
23. Logiciel. Dans le cas où les Produits incluent ou intègrent un logiciel possédé ou concédé sous licence par le Vendeur (« Logiciel »), le Vendeur autorise par les présentes ITW à vendre, revendre, modifier ou distribuer sous licence le Logiciel aux clients d’ITW. L’utilisation du Logiciel par les clients utilisateurs finaux d’ITW est soumise au contrat de licence d’utilisateur final du Vendeur, le cas échéant (« CLUF »). Dans le cas où le client utilisateur final du Vendeur aurait une objection raisonnable aux termes de ce CLUF, le Vendeur doit collaborer de bonne foi avec ITW pour apporter les modifications commercialement raisonnables au CLUF. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et le CLUF, les présentes Conditions générales sont prioritaires. Le Vendeur garantit par la présente que tout Logiciel livré en vertu des conditions générales du présent Contrat est conforme à toutes les licences Open Source applicables et que l’utilisation par ITW ou ses clients ne violera aucune licence Open Source applicable. Le Vendeur garantit en outre que toute utilisation par ITW ou ses clients de tout Logiciel livré en vertu des conditions générales du présent Contrat n’obligera ni n’exigera d’ITW ou des clients d’ITW qu’ils modifient, changent ou complètent le Logiciel de quelque manière que ce soit afin de se conformer à tout Open Source licences.
24. Conformité. Le Vendeur s’engage à respecter toutes les règles, réglementations, lois et tous les décrets applicables au niveau fédéral, national, local et étranger aux obligations du Vendeur dans le cadre du présent Accord et de la fabrication et de la vente par le Vendeur des Produits et Services, notamment les lois concernant l’importation et l’exportation, les lois concernant le travail et l’emploi et les lois anticorruption. Le Vendeur s’engage aussi à respecter toutes les lois applicables sur l’environnement, l’hygiène et la sécurité ainsi que celles régissant l’esclavage, le trafic d’êtres humains et le travail des enfants. Les Vendeurs et les sous-traitants sont informés qu’ils peuvent faire l’objet des clauses : du titre 41 du CFR (code des règlements fédéraux, États-Unis), sections 60- 300.5(a), 60- 741.5(a), 60- 1.4(a) et (c), section 60- 1.7(a) ; du titre 48 du CFR, section 52.222-
54(e) ; et du titre 29 du CFR, partie 471, annexe A de la sous-partie A traitant du programme d’action positive et des exigences de publication. Le Vendeur et ses sous-traitants doivent respecter les exigences du titre 41 du CFR, §§ 60- 300.5(a) et 60- 741.5(a). Ces réglementations interdisent la discrimination contre les individus qualifiés sur la base du statut protégé d’ancien combattant ou du handicap, et requièrent une action positive de la part des maîtres d’œuvre et des sous-traitants
concernés pour l’emploi et l’épanouissement professionnel des anciens combattants protégés et des individus handicapés qualifiés.
25. Conduite des fournisseurs. Le vendeur accepte de se conformer au code de conduite d’ITW publié sur xxxxx://xxxxxxxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx, tel qu’il lui est applicable. En outre, le Vendeur accepte de se conformer à toutes les exigences du Code de conduite des fournisseurs d’ITW et des Attentes des fournisseurs, chacun tel que modifié le cas échéant et comme publié sur xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxx/.
26. Matériaux responsables. À la demande d’ITW, le Vendeur doit adopter une politique et exercer une diligence raisonnable sur la source et la chaîne de possession du tantale, de l’étain, du tungstène et de l’or ou de tout autre matériau d’intérêt dans les produits qu’il fabrique afin de s’assurer raisonnablement que leur provenance est conforme au Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut
risque de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou à un cadre de diligence raisonnable équivalent et reconnu. Le Vendeur doit aussi prendre les mesures supplémentaires et fournir les informations complémentaires demandées par ITW selon les besoins pour permettre à ITW d’être ou de rester dans le cadre des lois, règles et réglementations concernant tous les matériaux de notre chaîne de valeur. Voir Déclaration de politique de matériaux responsables d’ITW pour plus d’informations.
27. Douanes. Le Vendeur doit mettre à disposition d’ITW et de tout intermédiaire désigné par ITW tous les documents et toutes les données nécessaires pour le passage en douane, notamment le dossier de sécurité d’importation, et doit fournir toute l’assistance estimée nécessaire par ITW. Si les autorités gouvernementales déclarent ou imposent des droits compensateurs, antidumping ou de représailles sur les Produits importés dans toute Commande, ces coûts supplémentaires ne doivent pas être transmis à ITW.
28. Audit. Le Vendeur doit conserver et ordonner à tous les Vendeurs secondaires de conserver des données complètes et exactes, livres de compte, rapports et autres données nécessaires pour la bonne administration de l’Accord sur un système comptable reconnu. Ces éléments doivent intégrer les programmes de remise et autres programmes de tarification spécifique applicables au Vendeur. ITW peut auditer et contrôler les livres et données du Vendeur. Si un audit ou contrôle venait à révéler une erreur ou irrégularité dans le calcul des prix ou de tout autre coût, un ajustement approprié doit être effectué par le Vendeur. De plus, si un tel audit ou contrôle démontre qu’une erreur ou irrégularité s’est produite et a causé une erreur de prix en faveur du Vendeur, le Vendeur doit prendre à sa charge tous les coûts et frais subis par ITW pour l’audit ou le contrôle correspondant. Ces ajustements, coûts et dépenses seront payés dans les 60 jours suivant la
notification au Vendeur par ITW. Le Vendeur doit, à la demande d’ITW, autoriser ITW ou un tiers désigné par ITW à accéder raisonnablement aux zones désignées de ses locaux qui sont directement associés à la production et à l’emballage des Produits dans le but d’accomplir des audits de production et de qualité. ITW ne doit effectuer ces audits que pendant les heures de travail normales du Vendeur.
29. Relations entre les parties. Rien dans l’Accord ni dans la conduite des affaires entre les parties ne saurait être interprété ni engager ces parties comme étant associées, membres de coentreprise ou agents l’un de l’autre, ni comme autorisant l’une ou l’autre partie à engager l’autre de quelque façon que ce soit.
30. Force majeure. Si l’accomplissement d’une obligation par l’une ou l’autre partie dans le cadre de cet Accord était empêché, limité ou restreint par tout acte de Dieu, embargo, guerre, actes de terrorisme, troubles civils ou toute loi, ordonnance, proclamation, demande ou exigence de toute agence gouvernementale ou événement similaire au-delà du raisonnable de cette partie d’une administration, d’un gouvernement ou événement comparable au-delà du contrôle raisonnable de cette partie (chacun étant désigné comme « Événement de force majeure »), cette partie doit notifier à l’écrit dans les meilleurs délais à l’autre partie de l’Événement de force majeure. Les retards causés par des conflits du travail, des droits de douane, des non-exécutions des fournisseurs du Vendeur, des retards ou augmentations des coûts de transport, des variations de coût ou de disponibilité des matières premières ou des composants dépendant des conditions de marché, pandémie ou des indisponibilités programmées pour entretien ne sauraient constituer un Événement de force majeure.
Au plus tard 48 heures après les faits, le Vendeur doit envoyer une notification écrite décrivant ces retards et un engagement de délai de retour à l’état normal. En cas d’Événement de force majeure influant sur la livraison de Produits à ITW, le Vendeur donne priorité à la société et lui attribue l’inventaire disponible de façon à garantir la satisfaction prioritaire des exigences d’ITW. Pendant ce délai, ITW peut à son choix : (a) annuler toute Commande et acheter les Produits ou Services auprès de tiers et facturer le Vendeur pour toute différence entre le prix payé à ce tiers par ITW et le prix défini dans la Commande ; (b) dans la mesure du possible, demander au Vendeur de livrer toutes les marchandises terminées, travaux en cours, outillages, pièces et matériaux produits ou acquis pour les travaux objets de la Commande ; ou (c) demander au Vendeur de fournir des Produits ou Services à partir d’autres sources au prix défini dans la Commande.
31. Attribution ; caractère obligatoire. Aucune attribution de tout droit ou intérêt, ou délégation de quelque obligation du Vendeur que ce soit dans le cadre de l’Accord n’est valable sans l’autorisation préalable et écrite d’ITW. Toute tentative d’attribution est considérée comme nulle et non avenue. ITW peut attribuer l’Accord ou transférer autrement ses droits ou obligations dans le cadre de l’Accord. L’Accord s’applique et engage chacune des parties ainsi que leurs successeurs et attributaires respectifs régulièrement désignés.
32. Recours et renonciation. Sauf indication contraire dans le présent document, tous les droits et recours dans le cadre de l’Accord sont cumulatifs, et l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes est sans préjudice des droits d’exercer tout autre droit ou recours. Si ITW renonce à
faire appliquer strictement une clause de l’Accord, les actions d’ITW ne sauraient constituer une renonciation à recours pour défaut du Vendeur pour tout défaut actuel ou à venir, ni affecter les recours juridiques d’ITW.
33. Faillite. En cas d’insolvabilité de l’une ou l’autre partie, d’incapacité à payer les dettes à échéance, de dépôt de bilan ou de mise en faillite, de désignation d’un administrateur judiciaire ou de transfert des actifs, l’autre partie peut annuler les obligations non remplies dans le cadre des présentes sans pénalité pour cette annulation.
34. Résolution des litiges. Si l’entité d’ITW concernée par le litige est une entité juridique créée aux États- Unis, tout litige découlant ou lié à l’Accord est régi et interprété en fonction des lois de l’État de l’Illinois sans égard pour et sans application de ses principes ou lois traitant de conflits de lois, exclura la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises de 1980 (avec les amendements et les versions ultérieures s’y afférant, elle est désignée en anglais par l’abréviation
« UNCISG ») et est intenté en justice exclusivement dans une cour d’État ou fédérale située dans le comté de Cook dans l’État de l’Illinois. Les parties excluent et renoncent explicitement à tous les droits à un procès devant un jury et consentent à faire porter tout litige éventuel devant un tribunal de juridiction compétente. Si l’entité d’ITW est une entité juridique créée en dehors des États-Unis, tout litige découlant de l’Accord est régi et interprété en fonction des lois du pays ou l’entité d’ITW a été créée et exclura l’UNCISG si elle s’applique dans ce pays. Tout litige impliquant une entité d’ITW créée en dehors des États-Unis et découlant ou étant lié à l’Accord est résolu en dernier recours par un groupe de trois arbitres selon les règlements d’arbitrage de la London Court of International
Arbitration (cour londonienne d’arbitrage international). Le jugement rendu sur la sentence des arbitres peut être prononcé par tout tribunal compétent. ITW sélectionne le lieu et la langue d’arbitrage. Les deux parties peuvent s’adresser aux arbitres pour demander des mesures
correctives jusqu’à ce que la sentence soit rendue ou jusqu’à ce que l’affaire en litige soit résolue par d’autres moyens. La sentence est définitive et engagera ITW et le Vendeur. Les parties présentes renoncent au droit de faire appel auprès de tout tribunal pour l’amendement ou la modification de la sentence des arbitres. Dans le cadre de toute action entre les parties au sujet d’un des termes de l’Accord, la partie gagnante a droit, en plus de l’indemnité attribuée, à une somme raisonnable pour les frais d’avocat subis dans cette procédure ou dans la méthode de résolution de litige convenue, et si chacune des parties obtient partiellement satisfaction, ces frais sont attribués de la façon définie par le tribunal ou le médiateur comme équitable au vu des mérites et montants revendiqués par les parties.
35. Permanence des clauses. Toute clause des présentes Conditions générales qui par nature s’étend au-delà de l’arrêt ou de la péremption des ventes de Produits ou de Services reste applicable jusqu’au terme de son effet.
36. Séparation des clauses. Si une clause du présent Accord était considérée comme illégale ou non applicable, les clauses restantes resteraient applicables.
37. Intégration et modification. Cet Accord constitue la totalité de l’accord entre ITW et le Vendeur en ce qui concerne les Produits et Services, et remplace tout accord, interprétation, affirmation et devis précédents sur le même sujet. Aucune modification ne peut avoir d’effet si elle n’est pas établie par écrit et signée par la partie qui accepte de s’engager.
v.01142022