Version à jour au 2 mai 2020
Version à jour au 2 mai 2020
Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation de l’ensemble des services de l’offre Wipliz, proposée par Morning (ci-après les Conditions Générales), permettant l’utilisation des services de Cagnotte disponibles via son site internet Xxxxxx.xxx et ses applications mobiles, et notamment la création et la contribution à des cagnottes.
Les présentes Conditions Générales, qui régissent la relation entre Morning et ses Utilisateurs, sont proposées par Morning,
692 629,51 Euros, inscrite au registre du commerce et des so- ciétés de Toulouse sous le n° 792 235 061, dont le siège social est sis 00 Xxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx.
Morning est un établissement de Monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00), Code banque (CIB) 16768 (fiche consultable sur REGAFI).
Tout Utilisateur est réputé avoir accepté les Présentes Conditions Générales lors de son inscription sur le site ou les applications mobiles.
Pour toute question relative à l’utilisation des Services Contactez Morning aux coordonnées suivantes :
Morning - 00 Xxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx
Téléphone - 0000 (0)000.00.00.00
(Appel non surtaxé – du lundi au vendredi, de 9h à 18h30)
Email - xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx.xxx
SOMMAIRE
Article 1 | Définitions | p.2 |
Article 2 | Objet | p.3 |
Article 3 | Accès aux Applications et aux Services | p.3 |
Article 4 | Inscription au Site et aux Services | p.3 |
Article 5 | Obligations de l’Utilisateur | p.4 |
Article 6 | Conditions d’accès et d’utilisation des Services | p.5 |
Article 7 | Création de la Cagnotte | p.6 |
Article 8 | Gestion et administration de la Cagnotte | p.7 |
Article 9 | Suppression et annulation de la Cagnotte | p.7 |
Article 10 | Participation à la Cagnotte | p.8 |
Article 11 | Utilisation et clôture de la Cagnotte | p.9 |
Article 12 | Conditions tarifaires | p.11 |
Article 13 | Rétractation | p.11 |
Article 14 | Résiliation | p.11 |
Article 15 | Modifications | p.12 |
Article 16 | Compte inactif | p.12 |
Article 17 | Propriété intellectuelle | p.12 |
Article 18 | Protection des données à caractère personnel | p.13 |
Article 19 | Force Majeure | p.13 |
Article 20 | Convention de preuve | p.13 |
Article 21 | Traitement des réclamations-Médiation | p.14 |
Article 22 | Loi applicable – Langue – Tribunaux compétents | p.14 |
Article 23 | Dispositions finales | p.14 |
Article 1 Definitions
Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions générales et commençant par
une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
Bénéficiaire
Par Bénéficiaire, on entend le tiers auquel un Organisateur a offert une Cagnotte et qui a procédé à l’ensemble des formalités requises conformément aux Conditions générales aux fins de détention de la Cagnotte.
Cagnotte
Par Cagnotte, on entend la somme collectée des Participations recueillies sur la Cagnotte créée par l’Organisateur en
contrepartie de laquelle est émise la Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente.
Compte de paiement
Par Compte de paiement, on entend le compte détenu par Morning au nom du Client et utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement. L’ouverture d’un Compte de paiement est soumise à la conclusion d’un Contrat-cadre de Services depaiement.
Espace Economique Européen
Par Espace Economique Européen, on entend les pays membres de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent les pays
suivants : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Espace personnel
Par Espace personnel, on entend l’espace virtuel attribué à l’Organisateur ou au Bénéficiaire lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur les Applications.
Identifiants personnels
Par Identifiants personnels, on entend les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par l’Organisateur et/ ou le Bénéficiaire de son Espace personnel, se composant d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
Identifiant unique
Par Identifiant unique, on entend la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles permettant l’identification certaine du Compte de paiement sur lequel l’opération de paiement doit être effectuée.
Monnaie électronique
Par Monnaie Electronique on entend les unités se substituant à l’argent liquide, valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris sur un serveur distant, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement.
Banque de Morning
Par Banque de Morning, on entend l’établissement de crédit auprès duquel Morning a ouvert un compte afin d’y cantonner les fonds collectés en contrepartie de l’émission de la monnaie électronique. Les fonds y sont déposés dès leur crédit au compte de Morning et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après l’émission de la monnaie électronique.
Organisateur
Par Organisateur on entend l’Utilisateur qui a créé la Cagnotte et invité des Participants à participer à la Cagnotte. Par défaut l’Organisateur est réputé être le seul bénéficiaire des fonds collectés.
Participant
Par Participant, on entend la personne invitée à participer à la Cagnotte par l’Organisateur, ayant versé un montant en numéraire au moyen d’une carte bancaire sur une Cagnotte ou via le solde de son compte de paiement s’il est détenteur d’un compte de paiement Morning.
Services
Par Services, on entend l’ensemble des Services proposés par Morning par l’intermédiaire des Applications Wipliz.
Services de paiement
Par Services de paiement, on entend les Services de paiement pour la fourniture desquels Morning est agréé par
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Utilisateur
Par Utilisateur, on entend toute personne inscrite sur le site et/ou les Applications Wipliz dans les conditions énon- cées par les présentes Conditions générales, utilisant les Services, dont l’Organisateur, le Particpant et le Bénéficiaire.
Article 2 Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions applicables aux Services proposés par Morning par l’intermédiaire de son Site internet Wipliz et de ses Applications, et notamment la création de Ca- gnotte, la participation à Cagnotte ainsi que son utilisation.
Article 3
Accès aux applications et services
3.1 Les Services sont accessibles en ligne par l’intermédiaire du Site internet Xxxxxx.xxx et des Applications mobiles après téléchargement depuis un smartphone ou une tablette numérique connectés à Internet.
3.2 Hors cas de force majeure et sauf stipulation contraire, Morning s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur la disponibilité et l’accessibilité continue et paisible des Applications et des Ser- vices. Néanmoins, des opérations de contrôle et de maintenance peuvent être effectuées à tout moment. Morning s’efforcera de prévenir l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de la survenance de telles opérations. Morning ne saurait être tenue responsable de toutes conséquences en résultant pour l’Utilisateur.
3.3 L’Utilisateur reconnait connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonc- tionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Morning ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct.
3.4 Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de com- munications électroniques, pour accéder aux Applications et Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger Morning contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les logiciels ou les contenus stockés sur les Applications. Morning n’est pas responsable de l’usure normale des médias informatiques de l’Utilisateur.
3.5 Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation des Applications et des Services sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
3.6 L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des Applications et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter les Applications et les Services et, plus largement, le système d’in- formation de Morning.
Article 4
Inscription au site et aux applications
4.1 L’inscription aux Applications est gratuite et obligatoire pour pouvoir utiliser le service Wipliz. L’inscription de
l’Utilisateur aux Applications suppose que l’Utilisateur remplisse l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Etre une personne physique, majeure et capable,
Etre physiquement et fiscalement domicilié en France : France métropolitaine (y compris la Corse et les
îles du littoral) et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
Posséder un numéro de téléphone mobile français ainsi qu’une adresse e-mail personnelle, sécurisée,
durable et non professionnelle valides.
Agir à des fins et usages strictement privés et non professionnels et associatifs Utiliser les Services en son nompropre
De manière discrétionnaire, Morning se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription sans avoir à motiver sa décision. Pendant toute la durée de la relation, l’utilisateur doit informer sans délai MORNING de tout changement de sa situation et notamment s’il venait à ne plus respecter les présentes règles et conditions d’utilisation.
4.2 L’inscription aux Applications nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis ainsi que les Identifiants personnels del’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit à Morning que toutes les informations renseignées pour son inscription aux Applications sont
exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
4.3 L’inscription aux Applications emporte création d’un Espace personnel accessible au moyen des Identifiants
personnels renseignés par l’Utilisateur.
Les Identifiants personnels de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. À ce titre, l’Utilisateur s’en- gage à :
Conserver secrets ses Identifiants personnels ;
Ne pas communiquer ses Identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ; Ne pas permettre l’accès à des tiers à son Espace personnel ;
Assumer seul les conséquences de toute divulgation de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;
Informer sans délai Morning de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants
personnels.
Toute utilisation de l’Espace personnel de l’Utilisateur effectuée par le biais de ses Identifiants personnels est présu- mée avoir été réalisée par l’Utilisateur.
4.4 L’Utilisateur s’engage à n’effectuer qu’une seule inscription, toute tentative d’inscriptions multiples pourra
conduire Morning à cesser toute relation avec l’Utilisateur.
4.5 L’Utilisateur pourra également, s’il le souhaite, procéder à son inscription et se connecter sur le Site et les Ap- plications mobiles à l’aide de ses Identifiants personnels de connexion aux services Morning et/ou Morning Pay, à condition :
D’être régulièrement inscrit sur le Site et les Applications mobiles Morning conformément aux Condi- tions Générales d’Utilisation de Morning.
D’être titulaire d’un Compte de paiement Morning et dont l’usage est conforme aux Conditions Générales
d’Utilisation et à la Convention de compte de Morning.
4.6 Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait des identifiants de connexion liés à un autre site internet dans le cadre de son inscription sur le Site et les Applications mobiles de Wipliz, l’Utilisateur sera seul responsable du respect des conditions appliquées par le site internet.
Article 5
Obligations d’utilisateur
5.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et à faire un usage des Applications et Servicesmis à sa disposition par Morningconformément aux présentes Conditions Générales, aux conditionsspéci- fiques à chacun des Services et aux lois et règlement en vigueur.
5.2 Pour l’utilisation des Applications et Services, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Services à des fins :
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; Pornographiques ;
Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
5.3 Morning se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l’utilisation
des Applications et des Services à des fins en lien avec notamment :
- La consommation de drogues illicites
- L’activité des jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation, comme des jeux de casino, de pa- ris sportifs, des courses de chevaux, des combats d’animaux, des jeux de sport, des billets de loterie ou toute autre activité facilitant les jeux d’argent
- Les armes à feu, explosifs, ou armes blanches ainsi que tout objet pouvant avoir un lien avec l’utilisation des armes à feu ou armesblanches
- Les ventes pyramidales, programmes matrices et chaînes de Ponzi
une atteinte à un droit d’auteur, une marque déposée, un droit à l’image ou tout autre droit de propriété intellec- tuelle.
Article 6
Conditions d’accès et d’utilisation des services
6.1 Conditions préalables
L’accès aux Services s’effectue par l’Organisateur par l’intermédiaire de son espace personnel accessible via le Site
ou les Applications mobiles.
L’utilisation des Services requiert :
- Que l’Organisateur soit régulièrement inscrit dans les conditions énoncées à l’Article 4 des Conditions Générales ;
- Que l’Organisateur ait renseigné l’ensemble des éléments permettant à Morning de procéder à son identification dans les conditions de l’Article 6.3. ci-après, en cas de dépassement des seuils tels que fixés au présent Article.
6.2 Seuils et plafonds
Conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 et de l’arrêté du ministre de l’économie du 2 septembre 2009 pris pour l’application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier, Morning se doit de vérifier l’identité des Utilisateurs des Services, en cas de dépassement des seuils de stockage et de paiement de 250 € sur une période
de 30 jours, sur une ou plusieurs Cagnottes, en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation et utilisée que pour des paiements sur le territoire national. Il est précisé que les seuils pourront être modifiés sans préavis en cas d’évolution législative ou règlementaire.
Dans tous les cas, Morning se réserve le droit de demander tous justificatifs à l’utilisateur qui les lui fournira sur première demande, et notamment en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, conformé- ment à la règlementation en vigueur.
6.3 Identification de l’Organisateur
Morning, en qualité d’Etablissement de monnaie électronique règlementé, est assujettie à la règlementation relative
à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
À ce titre, Morning est tenue à des obligations de vigilance et de déclaration les plus strictes, mises en œuvre selon une approche fondée sur les risques.
En cas de dépassement des seuils fixés au présent Article, Morning identifiera l’Organisateur qui devrarensei- gner l’ensemble des informations requises dans le cadre du l’Agent conversationnel, et transmettre à Morning les éléments suivants :
Un (1) document officiel justifiant de l’identité de l’Organisateur en cours de validité et comportant sa photographie ;
Un (1) justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom de l’Organisateur. Lorsque l’Utilisateur ne dispose pas d’un justificatif de domicile à son nom, il devra notamment présenter une (1) attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur, ainsi qu’une (1) pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité et comportant sa photographie ;
Un (1) document officiel complémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Organisateur ;
Tout au long de la relation, Morning peut demander des éléments d’identification et d’informations complémentaire
à l’Utilisateur qui les lui fournira sur première demande.
6.4 Agent Conversationnel
Dans le cadre de son identification, l’Organisateur pourra utiliser un Agent conversationnel disponible sur le site et
les Applications mobiles.
Pour être utilisé, l’Organisateur doit entamer une conversation et répondre aux questions posées par l’Agent Conver- sationnel. L’Organisateur devra également télécharger les documents et justificatifs demandés et s’engage à suivre toutes les instructions de l’Agent Conversationnel.
L’Agent conversationnel pourra être modifié à tout moment pour satisfaire au mieux les demandes des Utilisateurs.
Article 7
Création de la cagnotte
7.1 Description la Cagnotte
Lors de la création d’une Cagnotte (uniquement sur les applications mobiles), l’Organisateur sera invité à renseigner :
la catégorie d’évènement à l’occasion duquel est créée une Cagnotte
le titre et, s’il le souhaite, la description de la Cagnotte
L’Organisateur s’engage, dans le cadre de la description de la Cagnotte, au respect des dispositions de l’Article 5.2
des présentes Conditions Générales.
7.2 Mode de la Cagnotte
L’Organisateur devra également opter pour l’un des modes de collecte de Cagnotte proposés, parmi les modes suivants :
Le Mode Top Chrono : l’Organisateur aura la possibilité de préciser une date limite de collecte
Le Mode Jackpot : l’Organisateur aura la possibilité de définir le montant souhaité de collecte à atteindre Le Mode Top Chrono + Jackpot : l’Organisateur pourra compléter à la fois une date limite de collecte et un montant souhaité de collecte àatteindre
Le Mode No limit : Aucun montant souhaité de collecte ou date limite de collecte n’est renseigné par l’Organisateur
L’Organisateur reconnaît et accepte expressément que le montant souhaité ne peut être inférieur à dix (10) euros et
supérieur à quinze mille (15 000) euros.
Egalement, l’Organisateur reconnaît et accepte que la date limite fixée ne pourra être inférieure à un (1) jour calen- daire et supérieure à trois-cent-soixante-cinq (365) jours calendaires à compter de la date de création de la Cagnotte. Morning contactera l’Organisateur un (1) mois avant l’arrivée du terme de ce délai, et ce dernier pourra alors deman- der une prolongation du délai ou toute autre requête à Morning qui examinera sa demande.
Au bout de ce délai de 365 jours calendaires et dans le silence de l’Organisateur, Morning procèdera à la suspension de la cagnotte, en ce sens où il ne sera plus possible d’effectuer des opérations d’acquisition sur ladite cagnotte.
Dans le cas où l’Organisateur souhaiterait prolonger ce délai, il devra en informer Morning qui examinera sa de- mande.
7.3 Mode de participation
Durant le parcours de création de la Cagnotte, l’Organisateur sera invité à choisir un mode de participation parmi les modes suivants :
Participation libre : les Participants pourront librement renseigner le montant souhaité (dans la limite des plafonds et seuils fixés à l’article 6.3 des présentes Conditions générales.
Participation conseillée : un montant sera conseillé aux Participations mais le Participant disposera de la possibilité de modifier ce montant.
Participation fixe : un montant sera fixé par l’Organisateur. Dans ce cas les Participants ne pourront modifier ce montant.
7.4 Photographie de la Cagnotte
L’Organisateur pourra s’il le souhaite télécharger une photographie pour représenter sa Cagnotte. Dans ce cas, L’Or- ganisateur s’engage à ne pas soumettre de contenu pouvant choquer ou porter atteinte à l’intégrité des Participants.
L’Organisateur s’engage également à détenir la pleine propriété intellectuelle de la photographie.
Toute tentative d’affichage de coordonnées personnelles (numéro de téléphone, email, coordonnées de réseaux sociaux…) dans la photographie est interdite.
L’Organisateur s’engage, dans le cadre du téléchargement de la photographie, au respect des dispositions de l’Article
5.2 des Conditions Générales.
Morning se réserve le droit de supprimer toute photographie dont le contenu contreviendrait au présent Article.
Article 8
Gestion et administration de la cagnotte
A compter de la création de la Cagnotte, et à tout moment jusqu’à sa clôture dans les conditions de l’Article 11 des Conditions Générales, l’Organisateur peut modifier le titre, la description, la photographie, le mode de collecte et de participation de la Cagnotte. Toutefois la catégorie d’évènement ne pourra plus être modifiée par l’Organisateur.
Les unités de monnaie électronique sont stockées par Morning sur un Compte de monnaie electronique ouvert au nom de l’utilisateur, à la valeur nominale des fonds reçus en euros, en contrepartie de laquelle la monnaie électro- nique a été émise.
L’ensemble des Opérations de paiement sont enregistrées sur le Compte de monnaie électronique, jusqu’à l’annula- tion ou la clôture de la cagnotte, dans les conditions prévues aux Articles 9 et 11 des présentes Conditions Générales.
Article 9
Suppression et annulation de la cagnotte
9.1 Suppression de la Cagnotte
L’Organisateur peut à tout moment supprimer sa Cagnotte, à la condition qu’aucune participation dans les condi- tions de l’Article 7.4 n’ait été enregistrée.
9.2 Annulation et remboursement de la Cagnotte
A tout moment, l’Organisateur a la possibilité de demander l’annulation de la Cagnotte et le remboursement de la monnaie électronique sans frais, le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie élec- tronique. Pour être valable, la demande d’annulation doit être adressée à l’adresse e-mail suivante : support-client@ xxxxxx.xxx.
Dans ce cas, l’annulation est notifiée à l’ensemble des Participants, qui sont remboursés intégralement de leur Par- ticipation dans les conditions de l’Article 10 des Conditions Générales.
Article 10
Participation à la cagnotte
10.1 Principe et renseignements
Par l’intermédiaire du lien hypertexte mis à sa disposition, l’Organisateur peut convier tout Participant à contribuer
à la Cagnotte.
La participation des Participants à la cagnotte vaut mandat donné à l’Organisateur d’utiliser sa participation afin de financer la Cagnotte.
Pour participer à la Cagnotte le Participant devra compléter tous les champs requis sur la page dédiée (accessible uniquement depuis le site internet xxxxxx.xxx) :
- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Montant de la participation
- Message (facultatif)
Le Participant aura la possibilité d’afficher ou de masquer ses informations personnelles. Dans ce cas, elles ne se- ront à aucun moment visibles des autres Participants mais seulement de l’Organisateur ou, en cas de transfert de la Cagnotte, du Bénéficiaire.
Le (s) Participant (s) sont seuls responsables des éléments renseignés, et notamment des commentaires et mes- sages qu’ils peuvent échanger, et qu’ils doivent définir dans le strict respect de la loi applicable ainsi que de l’ordre public et des bonnes mœurs. Morning se réserve le droit, sans motivation, ni droit à indemnisation, de supprimer tout commentaire contraire aux dispositions de l’Article 5.2 des Conditions Générales.
10.2. Modalités de la participation
Afin de contribuer à la Cagnotte, le Participant accède à la page de participation d’une Cagnotte par l’intermédiaire du lien hypertexte mis à sa disposition par l’Organisateur.
Le Participant peut alors participer à la Cagnotte en renseignant les champs du formulaire requis pour le versement d’une somme au moyen de sa carte bancaire ou de paiement. L’attention du Participant est attirée sur le fait qu’il ne doit participer qu’à une Cagnotte dont l’Organisateur est une personne en qui il a confiance.
La Participation peut être versée par Carte bancaire ou, pour la Participant titulaire d’un Compte de paiement Mor- ning, par débit du solde son Compte de Paiement.
Dans tous les cas, le montant en numéraire versé par carte bancaire ou via le solde versé par le Participant est col- lecté en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique, émises pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Cagnotte.
10.3. Rétraction du Participant et Remboursement
Le Participant peut, tant que la Cagnotte n’a pas été clôturée par son Organisateur, annuler sa participation et en
demander le remboursement.
Pour être valable, la demande de remboursement doit être adressée à l’adresse e-mail suivante : support-client@ xxxxxx.xxx.
La demande de remboursement ne peut être qu’intégrale, aucun remboursement partiel ne pourra être effectué.
L’annulation de la participation du Participant entraîne le remboursement intégral du montant de sa participation et sans frais, sous quinze (15) jours, à compter de sa demande.
Le Participant reste seul responsable des conséquences de l’annulation de sa participation vis-à-vis de l’Organisateur
de la Cagnotte.
10.4 Annulation de la Cagnotte
A tout moment, l’Organisateur a la possibilité de demander l’annulation de la Cagnotte. Dans ce cas, l’annulation est notifiée au Participant, qui est remboursé intégralement de sa Participation.
Morning a également la possibilité d’annuler la cagnotte pour toute utilisation qui serait contraire aux présentes Conditions Générales et à la règlementation en vigueur.
Article 11
Utilisation et clôture de la cagnotte
L’Organisateur de la Cagnotte peut lorsqu’il le souhaite clôturer sa cagnotte sous réserve du respect des délais
indiqués à l’Article 7.2 des Conditions Générales (accessible uniquement depuis les Applications mobiles).
L’Organisateur est seul responsable de l’utilisation des fonds collectés sur la Cagnotte qui doit être conforme au mandat donné par les Participants. L’Organisateur fera son affaire personnelle de tous litiges ou contestations pou- vant intervenir avec les Participants à cet égard.
L’Organisateur de la Cagnotte prend à sa charge l’ensemble des rejets de paiement et risques d’impayés liés aux par- ticipations aux cagnottes effectuées notamment par carte bancaire et indemnisera Morning le cas échéant. Dans les cas où le montant de la collecte n’a pas été reversé ou la participation créditée au montant de la cagnotte, Morning peut ne pas exécuter le reversement ou créditer la cagnotte.
11.1 Mise à disposition de la Cagnotte sur le Compte de paiement Morning de l’Organisateur
L’Organisateur pourra s’il le souhaite transférer les fonds sur son Compte de paiement Morning, à la condition que
celui-ci soit préalablement ouvert et validé, conformément à la Convention de compte de paiement Morning.
Dans ce cas, l’ordre de Virement donné par l’Utilisateur est un Virement interne à Morning et les fonds sont dispo- nibles immédiatement.
11.2 Virement de la Cagnotte sur le compte externe de l’Organisateur
Sous réserve du respect des dispositions de l’Article 6 des Conditions Générales, l’Organisateur a la possibilité de transférer les fonds collectés par virement sur son compte bancaire, en remplissant les champs dédiés soit :
- Son nom et son prénom
- Le montant
- L’IBAN (International Bank Account Number) et le BIC de son compte bancaire.
Pour les Virements à destination d’un compte tiers externe à Morning, l’ordre de Virement donné par l’Utilisateur est fait dans le format SEPA (Single Euro Payments Area).
Les ordres de Virements sont exécutés conformément à l’Identifiant unique communiqué à Morning par l’Utilisateur.
Morning ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de Virement si l’Identifiant unique transmis par l’Utilisateur était erroné ou inexistant.
Toutefois, Mornings’efforcera de récupérerlesfonds engagés dans l’Opération de paiement. Si Morning ne parvient pas à récupérer les fonds, il sera mis à la disposition de l’Utilisateur, à sa demande, les informations que Morning détient pouvant documenter le recours en justice de l’Utilisateur en vue de récupérer les fonds.
Pour des raisons de sécurité, et selon les caractéristiques du Virement (notamment montant…), Morning pourra contacter l’Utilisateur pour confirmer l’ordre de Virement.
Une fois reçu, tout ordre de Virement est irrévocable et son exécution ne pourra dépasser un (1) jour ouvrable à compter du moment de sa réception par Morning. Si l’ordre de Virement est reçu par Morning un jour non ouvrable, l’ordre est réputé être reçu le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire si l’ordre de virement est transmis par l’Utilisateur à Mor- ning sur support papier.
Si après vérification, l’ordre de Virement n’est pas valide et exécutable (défaut de provision, compte suspendu, dé- faut d’identification de l’Utilisateur…), Morning peut refuser de l’exécuter et le notifie à l’Utilisateur au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l’ordre de Virement. Morning en indique les motifs à l’Utilisateur par tous moyens.
Aprèsl’exécutionduvirement,l’informationliéeàcetteopérationestvisiblesurl’Espacepersonneldel’Organisateur. Le Client peut formuler une contestation relative à un Virement non autorisé ou mal exécuté, sauf disposition légale contraire, au plus tard dans un délai de treize (13) mois suivant la date du virement, sous peine de forclusion.
11.3 Transfert de la Cagnotte vers un Bénéficiaire
S’il le souhaite, l’Organisateur a la possibilité de transférer la Cagnotte à un Bénéficiaire, en renseignant ses nom,
prénom (s) et adresse email.
Morning adressera alors un email au Bénéficiaire contenant un lien hypertexte lui permettant de s’inscrire sur le Site
et les Applications Wipliz.
Le Bénéficiaire pourra disposer de la Cagnotte dans les conditions prévues au présent Article dès son inscription dans les conditions de l’article 4 des Conditions Générales, et à condition de renseigner l’ensemble des éléments permettant à Morning de procéder à son identification dans les conditions de l’Article 6.3 des présentes.
Il deviendra détenteur de la monnaie électronique correspondant à la cagnotte transférée en lieu et place de l’Or- ganisateur.
Avant l’inscription du Bénéficiaire, l’Organisateur a la possibilité d’annuler sa demande de transfert.
11.4 Utilisation de la Cagnotte auprès d’un Partenaire
L’Organisateur a la possibilité d’utiliser sa cagnotte sous la forme d’un bon d’achat d’une enseigne partenaire, d’une valeur égale au montant de la Cagnotte, dans la limite de trois mille (3000) euros. Dans ce cas, l’Organisateur est informé de ce que Morning passe par les services de la société française Jackpot-io, domiciliée à Lille.
Avant de choisir le bon d’achat, l’Organisateur s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions d’obten- tion, de validité et d’utilisation des bons d’achat propres à chaque enseigne.
L’Organisateur reconnaît et accepte expressément que le choix d’un bon d’achat est définitif et ne pourra pas donner lieu à aucun échange ou remboursement de la part de Morning, de Jackpot ou de l’enseigne partenaire, sous quelle forme que ce soit.
Le bon d’achat choisi par l’Organisateur met à sa disposition votre bon d’achat par email dans les délais indiqués
dans les conditions d’obtention.
L’Organisateur est le seul bénéficiaire légitime du bon d’achat, pour un usage personnel et non-commercial qu’il peut offrir à un tiers pour un usage personnel et non-commercial. La reproduction d’un Coupon et sa diffusion, sur des messageries, sites Internet et applications mobiles notamment, sont interdites et passibles de poursuites.
Les offresproposéessontindépendantes de Morning, l’enseigneéditrice du bon d’achatestseuleresponsabled’as- surer la validité du bon et la fourniture de son offre dans les conditions indiquées sur le bon et préalablement ac- ceptées par l’Organisateur. Pour toute question ou réclamation sur l’utilisation de votre bon, vous devez contacter directement l’enseigne ou son représentant aux coordonnées indiquées sur votre bon.
Morning ne transmet pas vos données personnelles à l’enseigne ni à un tiers. Seules les données génériques type code postal de résidence du bénéficiaire de la Cagnotte et le motif de la Cagnotte peuvent être utilisées et partagées à Jackpot afin de vous proposer les offres les plus pertinentes disponibles sur sa zone de résidence.
Article 12 Conditions tarifaires
Les conditions financières d’accès aux Applications et Services sont fixées et notifiées par Morning dans satarifica- tion en vigueur et régulièrement mises à jour dans tout document notifié à l’Utilisateur.
Elles sont disponibles en Annexe II des présentes Conditions Générales et à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxx.xxx/ tarifs/
Article 13 Retractation
Conformément à l’article L.222-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, qui court à compter du jour où les présentes Conditions Générales sont acceptées.
La rétractation pourra être formalisée par l’Utilisateur au moyen du formulaire annexé à la présente Convention (Annexe
I) et devra être adressée à Morning par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx.xxx ou par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Morning
60 Rxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx
Xxns un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de rétractation du Client, Morning resti- tuera à l’Utilisateur la monnaie électronique éventuellement disponible à la date de la demande.
Toutefois, le Client peut donner son accord exprès pour que commence l’exécution de la présente Convention avant le terme du délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet au moment l’inscription sur le Site et/ou les Applications.
Article 14 Résiliation
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre l’Utilisateur et Morning pour une durée indéterminée. La
résiliation des présentes Conditions Générales emporte la clôture de l’Espace personnel de l’Utilisateur.
14.1.1 Conformément à règlementation, tout Utilisateur, à tout moment, sans frais et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation des présentes Conditions Générales, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx.xxx ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse postale suivante :
Morning
60 Rxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx
Xxns un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de résiliation de l’Utilisateur, Morning procédera au remboursement des Participants conformément aux présentes Conditions Générales et procédera à la clôture de l’Espace personnel de l’Utilisateur.
14.1.2 L’utilisateur a également la possibilité de résilier les présentes Conditions Générales directement sur son espace utilisateur.
14.2 Résiliation à l’initiative de Morning
Morning peut, à sa seule discrétion, procéder à la résiliation des Services, sous réserve d’en informer préalablement
l’Utilisateur moyennant un préavis de deux (2) mois.
Pendant le délai de préavis, l’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure pour disposer des fonds disponibles sur la Cagnotte conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
A défaut, il sera procédé au remboursement des Participants, à l’issue du délai de préavis fixé, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
En cas d’impossibilité de remboursement dans les conditions précitées, il appartiendra à l’Utilisateur de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à MORNING d’effectuer un virement.
En l’absence d’action de l’Utilisateur dans le délai précité ou lorsque le solde de la Cagnotte est inférieur aux frais d’un virement unitaire, la Cagnotte et les Services associés seront clôturés.
L’Utilisateur disposera alors d’une créance sur Morning correspondant au montant de la cagnotte, au moment de la clôture, diminué des éventuels frais gestion de compte inactif prélevés, conformément aux dispositions de l’article 16.
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables, Morning procèdera au remboursement de cette créance, par virement ou tout autre moyen à sa convenance, après due vérification de l’identité du demandeur.
En cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur, ce dernier reconnait et accepte que la clôture de son Espace Personnel pourra intervenir sans préavis et notamment dans l’un des cas suivants :
L’Utilisateur contrevient aux présentes Conditions Générales
L’Utilisateur enfreint, ou Morning a de bonnes raisons de croire que l’Utilisateur enfreint, une loi ou un
règlement applicable à l’utilisation des Services de paiement ;
Morning a des raisons légitimes de croire que l’Utilisateur est impliqué dans des activités frauduleuses, le
blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ; L’Utilisateur engendre pour Morning un risque d’impayé ou de fraude trop élevé ; Morning n’est pas ou plus en mesure d’identifier l’Utilisateur
Article 15 Modifications
Morning se réserve le droit d’apporter des modifications notamment financières aux présentes Conditions géné- rales. Ces modifications seront communiquées à l’Utilisateur deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à Morning par l’Utilisateur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais les Présentes Conditions Générales dans les conditions énoncées à l’Article 13 des Conditions Générales.
Toutefois, toute modification de la présente Conditions Générales imposée par l’entrée en vigueur de dispositions
législatives ou règlementaires sera applicable dès la date d’entrée en vigueur desdites dispositions.
Article 16 Compte inactif
Dans le cas d’inactivité du compte dans le sens de l’article L 312-19 du Code monétaire et financier et de la loi dite « Eckert » du 13 juin 2014, à savoir lorsque l’Organisateur ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit dans un délai de douze (12) mois consécutifs, des frais de gestion de compte inactif seront appliqués.
Morning informera l’Organisateur par tout moyen de l’inactivité du compte et des frais y afférent en cas d’inaction de sa part. Les montants et les modalités sont déterminés par la réglementation applicable.
Plafonnés à trente (30) euros par Cagnotte et par an, des frais de gestion de compte inactif seront déduits du solde créditeur de la Cagnotte. Après prélèvement de ces frais, si le solde de la Cagnotte est nul, Morning procède à la clôture de la Cagnotte sans autre formalité.
Article 17
Propriété intellectuelle
Le Site, les Applications (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Morning détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit les élé- ments des Applications sans l’autorisation préalable écrite de Morning.
Morning reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir notamment marques, dénomination sociale et autre nom commercial, enseigne et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des signes distinctifs appartenant à Morning est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
L’Utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les Appli- cations et/ou les Services et ne pas les supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.
Article 18
Protection des données à caractère personnel - secret professionnel
Dans le cadre de ses services et de son activité d’Etablissement de monnaie électronique agréé, Morning est amenée à collecter certaines données personnelles des Utilisateurs. Les informations relatives à la collecte et au traitement de ces données personnelles figurent dans la Politique de protection des données personnelles de Morning ici.
Article 19 Force majeure
Sauf stipulation contraire des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes Conditions Générales, Morning ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales si un tel manquement résul- tait d’un cas de force majeure ou évènement échappant à son contrôle, hors faute ou négligence de sa part, ou de toute autre mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.
Est notamment réputé constituer un cas de force majeure ou un évènement hors de contrôle de Morning, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout évènement imprévisible et irrésistible l’empêchant de fournir les Services, tels que, sans que cette liste soit limitative : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de personnel interne ou externe à l’entreprise (sous-trai- tants, fournisseurs…), les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, une panne d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la négligence d’un tiers telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de Morning empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Géné- rales.
En cas de force majeure, les Services régis par les présentes Conditions Générales serontsuspendus. Dans l’hypo- thèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales. Morning et l’Utilisateur seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.
Article 20
Convention de preuve
L’Utilisateur reconnait et accepte de souscrire aux présentes Conditions Générales sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (soit par e-mail, soit sur son espace per- sonnel).
Egalement, l’Utilisateur reconnaît aux présentes Conditions Générales conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.
De Conditions Généralesexpresseentreles Parties, l’ensemble des enregistrementsélectroniques – et notamment données transmises par l’Utilisateur, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Espace personnel de l’Utilisateur, courriers électroniques … - consti- tuent la preuve des actions et opérations réalisées par l’Utilisateur sur les Applications.
Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par Morning prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Morning.
Article 21
Traitement des réclamations - médiation
21.1 Réclamations
Toute réclamation relative aux présentes Conditions Générales devra être adressée par l’Utilisateur à Morning, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Morning
60 Rxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx
Xxnformément à la recommandation 2016-R-02 de l’ACPR du 14 novembre 2016, Morning s’engage à accuser récep- tion de la réclamation de l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Morning s’engage à transmettre sa réponse à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, Morning adressera à l’Utilisateur une réponse d’attente mo- tivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle l’Utilisateur recevra une réponse définitive.
En tout état de cause, Morning adressera une réponse définitive à l’Utilisateur au plus tard trente-cinq (35) jours
ouvrables suivant la réception de la réclamation.
21.2 Médiation
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Finan- cières (ASF), par courrier simple, à l’adresse suivante :
Madame/Monsieur le Médiateur de l’ASF (Association ASF) 24, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00 854 PARIS
Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties.
Article 22
Loi applicable - langue - tribunaux compétents
Les Présentes Conditions Générales et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interpré- tées conformément et exclusivement au droit français.
Toute traduction des présentes Conditions Générales en une autre langue est fournie à titre informatif uniquement
et ne revêt aucune valeur juridique.
En cas de contradiction et/ou de difficulté d’interprétation la version établie en langue française prévaudra.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des pré- sentes Conditions Générales, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties dans le cadre des dispositions de l’Article 13 de la présente Conditions Générales, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Article 23 Dispositions finales
23.1 Les présentes Conditions Générales conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de Morning, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
23.2 Sauf expressément prévu autrement, les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur le même objet. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits.
MORNING
60 Rxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx - XCS Toulouse 792 235 061
Annexe I
FORMULAIRE RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’Article 13 de la Convention de compte de paiement Morning, le formulaire ci-après est à ren-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Morning
60 Rxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx
Xxtte rétraction n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L.222-7 du Code de la consommation, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e),
Nom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Demeurant à
Adresse de résidence ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal ……………………………………………. Ville ………………………………………………………………………………………………….
Pays ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclare renoncer à la convention de compte de paiement que j’avais conclu le ...... /...... / …… avec Morning.
Fait à ………………………………………………………… le ...... / …… / ……
En deux (2) exemplaires originaux dont l’un est à retourner à l’adresse Morning reprise ci-dessus.
MORNING
Signature du Client
Annexe
MORNING
Tarifs
Créer une cagnotte | Gratuit |
Participation à une cagnotte | Gratuit |
Dépenser le montant collecté chez nos partenaires | Gratuit |
Commission perçue sur le montant collecté sur la cagnotte | 1,8% |
Frais de gestion de cagnotte inactive | Dans la limite de 30 € par cagnotte et par an |
Faire un virement SEPA du montant collecté vers un compte externe | 2 euros |
60 Rxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx - XXX Xxxxxxxx 000 235 061