GARANTIES DU LOCATAIRE

Extrait du contrat LocPlus

GARANTIES DU LOCATAIRE

Le présent document n’est communiqué qu’à titre d’information et ne constitue en aucun cas un document contractuel.

L’Assureur n’est engagé que par le texte intégral du contrat lequel est mis à disposition pour consultation chez le souscripteur, à tout moment.

Le présent contrat a pour objet de garantir les locations immobilières en meublé de courte durée ne dépassant pas 90 jours.

Le présent document est remis au locataire pour lequel les garanties et exclusions ci-après sont applicables.

ANNULATION DE SEJOUR

Prise en charge des sommes déjà versées et des sommes non encore versées par le locataire au titre du contrat de location (hors assurance, frais de dossiers et frais divers) en cas d’annulation du séjour par suite d’un des événements suivants :

1. Maladie grave, blessure grave ou décès :

- du locataire, son conjoint, concubin, pacsé, leurs ascendants et descendants, membres de la famille proche, ainsi que toutes personnes désignées comme occupant au contrat de location.

- de la personne chargée :

o du remplacement professionnel du locataire (professions indépendantes ou libérales, médicales ou paramédicales) ou

o de la garde des enfants mineurs ou handicapés du locataire.

On entend par maladie ou blessure grave toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier, lieu du traitement ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour.

2. Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile du locataire survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.

3. Raison professionnelle :

 licenciement ou mutation du locataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé SAUF licenciement pour faute grave

 suppression ou modification de la date des congés par l’employeur du locataire, à condition que la notification au locataire intervienne postérieurement à la date de réservation.

4. Divorce ou séparation du locataire et de son conjoint ou pacsé.

5. Impossibilité d’accès au lieu de séjour par route, avion, chemin de fer, voie maritime le jour du début de la location et dans les 48h qui suivent, par suite de barrages ou grèves, inondation ou événement naturel attesté par l’autorité compétente, accident de la circulation du locataire, vol ou tentative de vol du véhicule du locataire.

6. Défaut ou excès de neige si dans les 48h précédant ou suivant la date de début de la location, plus des 2/3 du domaine skiable considéré sont fermés d’après le bulletin d’enneigement.

7. Interdiction de site pour cause de pollution, catastrophes naturelles, raisons sanitaires ou incendie de forêt.

8. Convocation administrative, convocation médicale, obtention d’un emploi du locataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé.

9. Refus de visa par les autorités du pays visité.

10. Vol de la carte d’identité ou du passeport du locataire ou de toute personne devant occuper le bien.

11. Réservation à titre professionnel pour une mission dans le cadre d’un contrat avec un client, en cas de perte dudit contrat ou d’affectation par l’employeur de son salarié sur une autre mission.

12. Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie grave, blessure grave du propriétaire, cession ou vente du bien, dommages aux locaux empêchant l’usage des lieux loués résultant d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles.

INTERRUPTION DU SEJOUR PAR LE LOCATAIRE OU ARRIVEE TARDIVE DU LOCATAIRE

Remboursement des prestations locatives non consommées en cas d’interruption ou d’arrivée tardive du locataire dans les locaux par suite des événements énumérés dans la garantie Annulation de séjour SAUF mutation professionnelle, divorce ou séparation, impossibilité d’accéder au lieu de séjour, refus de visa, vol des pièces d’identité, réservation à titre professionnel.

DOMMAGES AUX BIENS DU LOCATAIRE

Par suite uniquement d’incendie, explosion et dégâts des eaux et gel.

Tout autre dommage, le vol ou le vandalisme d’un bien appartenant aux locataires et occupants désignés au contrat de location ne sont pas garantis.

RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE

- Responsabilité locative (incendie, explosion, dégâts des eaux…)

- Recours des voisins et tiers

- Bris de glace

- Dommages aux biens du propriétaire

FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE

Remboursement des frais de recherche et sauvetage mis en œuvre par un organisme habilité‚ pour venir au secours du locataire.

LIMITES, FRANCHISES ET VETUSTE

Des limites d’indemnisation, franchises et vétusté figurent aux Conditions Particulières du contrat conclu par le souscripteur et seront appliquées strictement par l’assureur en cas de sinistre.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L’ANNULATION, INTERRUPTION ET REPORT, EN PLUS DES EXCLUSIONS APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES :

 Maladie ou accident connu lors de la réservation,

 Toute aggravation de santé s’étant manifestée le mois précédant la réservation,

 Rechutes de maladie ayant fait l’objet d’une manifestation, aggravation ou complication le mois précédant la réservation,

 Grossesse, sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suites,

 Exécution d’une cure thermale, sauf maladies chroniques dont l’évolution au moment du départ empêchait celui-ci,

 Traitement esthétique (sauf suite à une maladie ou blessure grave), psychique ou psychothérapeutique, y compris la dépression nerveuse, sauf hospitalisation d’au moins 3 jours,

 Accident occasionné par la pratique d’un sport en tant que professionnel ainsi que les sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongées sous- marine.

EXCLUSIONS

EN CAS DE SINISTRE

Contactez SAM dans les plus brefs délais :

- Par email : xxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

- Par téléphone : 00 00 00 00 00 (numéro au prix d’un appel local, service disponible du lundi au vendredi de 9h-12h30 / 14h- 18h30)

- Par courrier : SAM Loisirs 0 xxx xx Xxxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxx

Munissez-vous des documents suivants :

- votre contrat de location,

- tout justificatif attestant de la survenance d’un événement de nature à mettre en jeu les garanties (certificat médical, acte de décès…).

Nous vous indiquerons les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande en fonction des circonstances.

MENTIONS LEGALES

EXCLUSIONS APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES :

 Les dommages se rattachant directement ou indirectement à :

o guerre étrangère et guerre civile,

o tous les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ou d’une exposition à toute substance ou contamination de nature biologique ou chimique,

o les sinistres dus à l’alcoolisme, ivresse, drogues, prise de stupéfiants, usage de médicaments non prescrits médicalement,

o un fait intentionnel de l’assuré ou son suicide ou tentative de suicide,

 Toutes les suites et conséquences de l’épidémie « dite » SARS- CoV-2 ou Covid-19, et leur(s) mutation(s), ainsi que les conséquences directes ou indirectes d’épidémies et/ou pandémies de maladies d’origine virale et/ou bactérienne faisant l’objet d’une déclaration d’urgence de santé publique par un Etat ou par l’OMS, ou entrainant, dans au moins un Etat, une politique de santé publique impliquant des mesures contraignantes et restrictives en termes de circulation des populations et de traitement sanitaire.

 L’absence d’aléa,

 Les frais de dossier, les frais de ménage, la prime d’assurance, les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.

L’assureur : la personne morale désignée aux Conditions Particulières du contrat.

Le courtier : SAM - Société de courtage d'assurance - SAS au capital de 100 000 euros - 000, xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx

- Immatriculé au RCS Nanterre 523 543 445 - NAF 6622Z - Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 10 058 127 en qualité de courtier d’assurance et exerçant son activité en application de l’article L 521-2 II 1° b du Code des assurances sans proposer de service de recommandation personnalisée.