FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL FOURNIE PREALABLEMENT A LA CONCLUSION

« Cgaranti PANNE + ASSISTANCE»

Le Contrat « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE» est composé de la garantie d’assurance « Cgaranti Panne » et du Service « Support Multimédia » selon la chronologie suivante :

FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL FOURNIE PREALABLEMENT A LA CONCLUSION

DU CONTRAT « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE »

(Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances)

Vous êtes un client Cdiscount et pour sécuriser l’ordinateur de bureau, l’ordinateur portable ou la tablette que vous allez acheter, neuf, sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx en cas de panne après l’échéance de la garantie légale de conformité de 24 mois, vous souhaitez bénéficier de prestations d’assurance.

Au regard des informations que vous nous avez communiquées concernant vos souhaits en matière d’assurance, le Contrat « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE » présenté par Cdiscount nous semble constituer une solution adaptée à vos besoins.

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat.

Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par Cdiscount;

- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat en vous adressant à SPB par courrier : SPB - Cdiscount Cgaranti PANNE

+ ASSISTANCE - CS 90000- 76095 Le Havre Cedex ou par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le contrat « CGaranti PANNE + ASSISTANCE ».

Votre cotisation vous sera remboursée dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre adhésion mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de renonciation dans les conditions définies à l’Article 2. de la Notice d’information.

« Cgaranti PANNE + ASSISTANCE» est un contrat d'assurance collective de dommages à adhésion facultative n° ICICDDP16-2 (dénommé ci-après "Contrat") souscrit par Cdiscount, agissant tant pour son compte que pour celui des clients de Xxxxxxxxx, (ci-après dénommée « Cdiscount »), auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE (ci-après dénommée « IN CONFIDENCE INSURANCE ») agissant au nom et pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES (ci-après dénommée « LA PARISIENNE ASSURANCES » ou « Assureur ») par l’intermédiaire de SPB (ci-après dénommée « SPB » ou « Courtier intermédiaire et gestionnaire »).

Le Contrat est présenté par Cdiscount en qualité de mandataire de SPB.

Le Contrat est géré par SPB, au nom et pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES.

Cdiscount, Société anonyme au capital social de 5 631 441,34€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, et à l’ORIAS sous le numéro 13 001 927, dont le siège social est situé 120 -126 Xxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx.

XX XXXXXXXXXX ASSURANCES, Société anonyme au capital 4 397 888 Euros, Entreprise gérée par le Code des assurances, Siège social: 000-000 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx– Xxxxxx.

SPB, SAS de courtage d'assurance au capital de 1 000 000 €. Siège social : 00 xxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxx. RCS Le Havre 305 109 779, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 xxx.xxxxx.xx.

IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en assurances xx xxxxxxx xx 0000 xxxxx, Xxxxx social : 0 xxx xx x’xxxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507(xxx.xxxxx.xx).

LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE, Cdiscount et SPB sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Cotisation

La cotisation est définie en fonction du prix d’achat TTC de l’Appareil d’origine et de l’option de durée de garantie choisie par l’Adhérent - selon la nature de l’Appareil d’origine relevant du rayon Cdiscount correspondant-.

Son montant est indiqué sur la facture Cdiscount attestant le règlement de la cotisation et sur le Certificat d’adhésion.

Intermédiation d’assurance

Les noms des entreprises d’assurance avec lesquelles Cdiscount travaille sont disponibles sur simple demande (Article L 520-1, II, 1°, b du Code des assurances).

En vue du traitement d’éventuels différends, vous pouvez vous adresser au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

- formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx

- adresse e-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx

- adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 - 00000 Xx Xxxxx Xxxxx

- télécopie : 02 32 74 29 69

Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé).

« Cgaranti PANNE + ASSISTANCE » NOTICE D'INFORMATION

Notice d'information du contrat d'assurance collective de dommages à adhésion facultative n° ICICDDP16-2 (dénommé ci-après "Contrat") souscrit :

 par Cdiscount, Société anonyme au capital social de 5 631 441,34€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, et à l’ORIAS sous le numéro 13 001 927, dont le siège social est situé 120 -126 Xxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, (ci-après dénommée « Cdiscount »),

 auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en assurances xx xxxxxxx xx 0000 xxxxx, Xxxxx social : 0 xxx xx x’xxxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507(xxx.xxxxx.xx), (ci-après dénommée «IN CONFIDENCE INSURANCE »), mandataire dûment habilité à agir pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES, Société anonyme au capital 4 397 888 Euros, Entreprise gérée par le Code des assurances, Siège social: 000-000 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx– Xxxxxx (ci- après dénommée « l’Assureur » ou « LA PARISIENNE ASSURANCES ») .

 par l'intermédiaire de SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social sis 00 Xxxx Xxxxxxx - 00000 XX XXXXX, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx), en qualité de Courtier intermédiaire et gestionnaire, (ci-après dénommée « le Courtier intermédiaire et gestionnaire» ou « SPB »)

 et géré par SPB.

Le Contrat est présenté par Cdiscount en qualité de mandataire de SPB.

LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE, Cdiscount et SPB sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

La présente offre d’assurance, de nature commerciale, est valable pour une durée de 14 jours à compter de la date de proposition de celle-ci; étant précisé qu’en cas d’adhésion à l’assurance, la présente Notice d’Information s’applique pour la durée de l’adhésion définie à l’Article 9.

SPB est mandatée par l’Assureur pour gérer le Contrat tant en ce qui concerne l’adhésion que pour la mise en œuvre de « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE ».

Les moyens de contacter SPB sont les suivants :

 par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx@xxx.xx

 sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx

 par voie postale : SPB

- Cdiscount – Cgaranti Panne + Assistance -

-CS 90000-

00000 Xx Xxxxx Xxxxx

 par téléphone : 0 000 000 000

Ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00.

Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

1 - DEFINITIONS

 Adhérent : La personne physique majeure résidant en France métropolitaine, propriétaire de l’Appareil assuré, ayant adhéré au Contrat et identifiée comme telle sur le Certificat d'adhésion.

 Assuré : L'Adhérent et toute personne physique utilisant l'Appareil assuré avec le consentement de l'Adhérent, pour un usage en dehors de toute activité professionnelle.

 Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure à l’Appareil assuré, provoqué ou non par l’Assuré, - y compris par Xxxxxxxxxx - et subi par l’Appareil assuré.

 Accident d’ordre électrique : Dommage résultant des effets du courant électrique d’origine extérieure à l’Appareil assuré, qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d’isolement, et de l’influence de l’électricité atmosphérique

 Anomalie Pixel : Fait pour un ou plusieurs pixels ou sous-pixels de l’Appareil assuré d'être bloqué(s) en position allumée ou, au contraire, de ne jamais s'allumer.

 Appareil assuré : L'Appareil d'origine ou l'Appareil de substitution, dont les références figurent sur le Certificat d'adhésion.

 Appareil équivalent : Appareil neuf « iso-fonctionnel », c’est-à-dire un appareil de même technologie, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales équivalentes (à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de design, de graphisme, de décoration, de revêtement) que l’Appareil assuré.

 Appareil d'origine : L'appareil acheté neuf, par l'Adhérent, pour un usage en dehors de toute activité professionnelle, sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx et au titre duquel l'Adhérent a adhéré au Contrat

et qui relève exclusivement d’une des catégories produits suivantes, au sens de la nomenclature produit de Cdiscount : Ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette.

 Appareil de substitution : L'appareil fourni par Cdiscount à l'Adhérent dans le cadre de la garantie contractuelle du constructeur ou dans le cadre de la garantie légale relative aux défauts cachés prévue par le Code civil ou de la garantie légale relative aux défauts de conformité prévue par le Code de la consommation.

 Certificat d'adhésion : Le document adressé par e-mail par SPB à l'Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat.

 Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur- de l’Appareil assuré et provoquée par un Accident.

 Franchise : Quote-part du Sinistre qui reste à la charge de l’Adhérent dans certains cas de mise en œuvre de la Garantie.

 Garantie : La garantie d’assurance relative au Contrat.

 Maladresse: Manque d’adresse et / ou d’habilité de l’Assuré dans l’utilisation de l’Appareil assuré, générant l’Accident subi par l’Appareil assuré.

 Panne : Dysfonctionnement – dûment constaté par une station technique agréée SPB - des fonctionnalités principales de l'Appareil assuré, empêchant l’usage normal de celui-ci conformément aux normes du constructeur, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil assuré, ou relevant de l’Usure de l'Appareil assuré.

Sous réserve des « Exclusions de la Garantie » mentionnées à l’Article 4. de la présente Notice.

 Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.

 Pixel : Un pixel est un petit composant électronique de l’écran TFT ou LCD. Chaque pixel est composé de 3 transistors de couleurs représentant les 3 couleurs basiques : rouge, vert et bleu.

 Sinistre : Panne susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

 Usure : Détérioration progressive de l‘Appareil assuré du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

 Valeur de remplacement : Valeur d’achat toutes taxes comprises et toutes remises déduites, de l’Appareil d’origine, telle qu’elle figure sur la facture d’achat.

2 - MODALITES D'ADHESION AU CONTRAT

 Qui peut adhérer au Contrat ?

Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, achetant un Appareil d’origine sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx

pour un usage en dehors de toute activité professionnelle.

 Comment adhérer au Contrat ?

La personne physique majeure qui souhaite bénéficier de la Garantie pour l’Appareil d’origine qu'elle achète sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx doit adhérer au Contrat au moment de l'achat de cet appareil, ou dans les 14 jours calendaires à compter de la date d’achat de cet appareil, en donnant son consentement à l'offre d'assurance proposée en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, après avoir pris connaissance de la présente Notice d'information, avoir vérifié qu’elle satisfait aux conditions d’éligibilité et avoir accepté les termes de ladite Notice.

 Preuve de l’adhésion au Contrat

Les données sous forme électronique et les enregistrements téléphoniques conservés par l'Assureur ou tout mandataire de son choix valent signature par l'Adhérent, lui sont opposables et peuvent être admises comme preuve de son identité et de son consentement à l'offre d'assurance et aux termes de la présente Notice d'information.

 Confirmation de l'adhésion au Contrat

SPB adresse à l'Adhérent par e-mail, un Certificat d'adhésion et la présente Notice d'information, documents que l'Adhérent s'engage à conserver ainsi que les factures attestant le paiement de l’Appareil d’origine et de la cotisation d'assurance.

 Renonciation à l'adhésion

L'Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception du Certificat d’adhésion, en annulant simplement sa commande Assurance dans son Espace Client sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx

SPB par l’intermédiaire de Xxxxxxxxx lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion.

Pendant le délai de renonciation, si l'Assuré déclare un Sinistre dans les conditions prévues à l’Article 6. de la présente Notice, l’Adhérent ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant l'accord de l'Adhérent d'exécution du Contrat.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également si l’Adhérent justifie déjà d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L. 112-10 du Code des assurances) par courrier ou e-mail adressé à SPB.

3 - OBJET ET LIMITE DE LA GARANTIE

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice et sous réserve de la prise en charge du Sinistre par l’Assureur :

En cas de Panne, survenant pendant la période de validité de la Garantie (précisée à l’Article 5. de la présente Notice) :

 L’Appareil assuré sera réparé dans les conditions définies à l’Article

7. de la présente Notice, Ou

 L’Appareil assuré sera remplacé par un Appareil équivalent dans les conditions définies à l’Article 7. de la présente Notice,

LIMITE DE LA GARANTIE :

1 (un) Sinistre unique pendant la durée de validité de la Garantie (précisée à l’Article 5. de la présente Notice).

IMPORTANT :

La Garantie n'empêche pas l'Assuré de bénéficier de la garantie légale relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil et de la garantie légale relative aux défauts de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la consommation (conformément aux dispositions de l’article L211-15 du Code de la consommation, certains des articles de loi relatifs à ces deux garanties légales sont reproduits aux Articles 21. et 22. de la présente Notice).

En cas de résolution (annulation) de la vente de l’Appareil assuré et de remboursement par Cdiscount à l’Adhérent du prix de l’Appareil assuré pour cause de défauts cachés ou pour cause de défauts de conformité, l’adhésion sera résolue (annulée) et l’Adhérent bénéficiera alors du remboursement de sa cotisation d’assurance, en faisant la demande à SPB selon les moyens de contacts indiqués dans l’encadré de la page 1 de la présente Notice.

4 - EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

- Dommage matériel accidentel.

- Accidentel d’ordre électrique.

- Maladresse.

- Problèmes causés par les virus introduits dans l’Appareil assuré.

- Utilisation de l'Appareil assuré (ou de l'un ou plusieurs de ses éléments constitutifs) non conforme aux instructions de la notice d'utilisation et d'entretien du constructeur.

- Maintenance, entretien et nettoyage de l'Appareil assuré (ou de l'un ou plusieurs de ses éléments constitutifs) non conformes aux instructions de la notice d'utilisation et d'entretien du constructeur.

- Utilisation de périphériques ou d’accessoires ou de consommables, non conformes aux instructions de la notice d'utilisation et d'entretien du constructeur.

- Usage de l'Appareil assuré dans le cadre d’une activité professionnelle.

- Appareil assuré dont le numéro de série est illisible sur la plaque d’identification.

- Modification, non autorisée par le constructeur de l'Appareil assuré, des caractéristiques d'origine de l'Appareil assuré ou d'un programme.

- Conséquences des réparations non réalisées par une station technique agréée par le constructeur.

- Réglages accessibles à l’Assuré sans démontage de l’Appareil assuré.

- Vérifications, nettoyages, réglages et essais non consécutifs à un Sinistre garanti.

- Dysfonctionnement des fonctionnalités mineures de l'Appareil assuré, n’empêchant pas l’usage normal de celui-ci, conformément aux normes du constructeur.

- Installation électrique sur laquelle est connecté l’Appareil assuré- ne respectant pas la norme NF C 15-100 et ultérieure(s).

- Sècheresse externe, oxydation, présence de poussières ou excès de température externe.

- Préjudices ou pertes financières –autres que celle de l’Appareil assuré proprement dit - subis par l’Assuré, et consécutifs à un Sinistre.

- Conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à un Sinistre.

- Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de "catastrophe naturelle" constaté par arrêté interministériel).

- Sinistres relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

- Sinistres relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la consommation.

- Faute intentionnelle de l'Assuré.

- Guerre ou insurrection ou acte de terrorisme.

- Désintégration du noyau de l'atome.

5 - PERIODE DE VALIDITE DE LA GARANTIE

7- PROCEDURE D'INDEMNISATION

5.1 Date d’effet de la Garantie

La date d’effet de la Garantie est le jour suivant la date d’échéance de la garantie légale de conformité.

5.2 Durée de la Garantie

2 (deux) ans à compter de la date d’effet de la Garantie, sauf cas de changement de l’Appareil assuré (voir Article 5.3 de la présente Notice) et sauf cas de résiliation de l’adhésion avant son terme normal (tel que défini par l’Article 9. de la présente Notice).

5.3 Garantie en cas de changement de l’Appareil assuré

En cas de changement de l’Appareil assuré par un Appareil de substitution, celui-ci est garanti dans les mêmes conditions, limites, et exclusions que l’Appareil d’origine mentionné initialement sur le Certificat d’adhésion, et ce, pour la durée de validité de l’adhésion

restant à courir pour l’Appareil d’origine, et sous réserve des dispositions de l’Article 9. alinéa « Modification de l’adhésion » de la présente Notice.

6 - DECLARATION DU SINISTRE A SPB

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure), l'Assuré doit le déclarer à SPB.

Si l'Assuré ne respecte pas ce délai de déclaration de Xxxxxxxx et si l'Assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l'Adhérent ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des assurances).

 Par ailleurs, l’Assuré devra :

- S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations.

- S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix.

- Se conformer aux instructions de SPB pour l’Appareil assuré en Panne.

DOCUMENTS et INFORMATIONS à TRANSMETTRE à SPB :

 Dans tous les cas:

- La facture d’achat de l’Appareil d’origine et de la cotisation d’assurance.

- Le Certificat d’adhésion.

 Par ailleurs, l’Assuré devra fournir à SPB:

- L’Appareil assuré en Panne (selon les instructions de SPB).

Et plus généralement, toute pièce que l’Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

AVERTISSEMENT:

Avant de remettre ou de faire parvenir l’Appareil assuré à la station technique désignée par SPB, l’Assuré doit :

 Si l’Appareil assuré contient des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels, que l’Assuré a enregistrés, en effectuer une sauvegarde externe puis les supprimer de l’Appareil assuré. A défaut, les données personnelles seront détruites par ladite station technique dès réception de l’Appareil assuré.

 Si l’Appareil assuré comporte cette fonction et /ou ce compte, désactiver la fonction « localisation» et/ou le compte « cloud » (ou son équivalent).

A défaut, ladite station technique ne pourra pas effectuer la réparation dans le cas où le Sinistre est pris en charge.

En cas de non-respect de ces modalités par l’Assuré, la responsabilité de SPB, la responsabilité de la station technique désignée par SPB, et la responsabilité de l’Assureur ne pourront être recherchées par l’Assuré sur quelque fondement que ce soit.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice et sous réserve de la prise en charge du Sinistre par l’Assureur :

L’Assuré, selon les instructions de SPB, fait parvenir l’Appareil assuré en Panne (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine par le constructeur), à une station technique désignée par SPB, aux frais de l’Assureur, par envoi postal, ou par transporteur - désigné par SPB-, afin de diagnostiquer et de vérifier la nature du Sinistre.

Si le Sinistre n'est pas pris en charge, dans les conditions, limites et exclusions du Contrat, l’Appareil assuré (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine par le constructeur), sera renvoyé à l'Assuré, aux frais de l’Assureur.

Si le Sinistre est pris en charge, dans les conditions, limites et exclusions du Contrat, Cdiscount proposera à l'Adhérent, au nom et pour le compte de l’Assureur, un Appareil équivalent à l’Appareil assuré d’un montant n’excédant pas la Valeur de remplacement diminuée d'une Franchise égale à 10% du prix d'achat toutes taxes comprises de l’Appareil d'origine si l'Assuré ne fournit pas avec l’Appareil assuré, en cas de Sinistre, l'intégralité de ses accessoires et sa connectique fournis d'origine par le constructeur.

 Propriété de l’Assureur

L’Appareil assuré (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine par le fabricant) dont le Sinistre est pris en charge par l’Assureur deviendra de plein droit la propriété de l’Assureur en cas d’indemnisation totale de l’Appareil assuré -éventuellement diminué de la Franchise-. (Article L121-14 du Code des assurances).

8- COTISATION

La cotisation est définie en fonction du prix d’achat TTC de l’Appareil d’origine.

Son montant est indiqué sur la facture Cdiscount attestant le règlement de la cotisation et sur le Certificat d’adhésion.

En cas d’incohérence sur le montant de la cotisation d’assurance entre le Certificat d’adhésion et la facture Cdiscount, seule cette dernière fera foi.

9 - FONCTIONNEMENT DE L'ADHESION

Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, la Garantie ne sera pas acquise à l’Adhérent.

L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

 Date d'effet de l'adhésion : L'adhésion prend effet le jour de la réception par l’Adhérent du Certificat d'adhésion et de la Notice d'information, soit, avec l’accord exprès de l’Adhérent, avant l’échéance du délai de renonciation, sous réserve du paiement effectif de la cotisation d’assurance.

 Durée de l'adhésion : La durée de l’adhésion est la période comprise entre la date d’effet de l’adhésion et la date de fin de validité de la Garantie telle définie par l’Article 5. de la présente Notice.

L’adhésion peut cependant être résiliée avant son terme normal dans les cas énumérés ci-après.

 Résiliation de l'adhésion : L'adhésion est résiliée avant son terme normal dans les cas suivants :

L’Adhérent a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

11 - DISPOSITIONS DIVERSES

- en cas de Sinistre indemnisé : la résiliation prend alors effet à la

date de survenance du Sinistre ;

- en cas de disparition ou de destruction totale de l'Appareil assuré suite à un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu de la Garantie : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement et SPB rembourse à l'Adhérent la portion de cotisation correspondant à la période comprise entre cette date et le terme normal de l'adhésion ;

- en cas d’exercice par l’Adhérent de sa faculté de résilier l’adhésion à compter du treizième mois d’adhésion, à tout

 Territorialité : La Garantie produit ses effets, pour le Sinistre survenant dans le monde entier.

Toutefois, le diagnostic, la réparation ou l’indemnisation de l’Appareil assuré ne peuvent être réalisés qu'en France métropolitaine.

 Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la

moment :

En appelant SPB au 0 000 000 000

(1),

désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée

Ou par lettre simple envoyée par courrier à SPB,

Ou par e-mail à SPB.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après que SPB en a reçu notification.

Dans ce cas, l’Adhérent sera remboursé par l’Assureur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, de la part de cotisation d’assurance effectivement déjà réglée par l’Adhérent et correspondant à la part de la période d’adhésion qui est non échue à la date de résiliation, sauf cas de mise en œuvre de la Garantie par l’Assuré et indemnisation de l’Adhérent par l’Assureur.

- Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.

 Modification de l'adhésion : Toute modification relative aux cordonnées de l'Adhérent (nom ou adresse postale) ou tout remplacement de l'Appareil d'origine par un Appareil de substitution, doit être déclaré par l'Adhérent à SPB.

10- RECLAMATIONS - MEDIATION

• En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

- formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx

- adresse mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx

- adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 - 00000 Xx Xxxxx Xxxxx

- télécopie : 02 32 74 29 69

Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Adhérent sera alors tenu informé).

• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l'Adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :

LA PARISIENNE ASSURANCES

Service «Relations Clients» 120 - 122 rue Réaumur

XXX 00000

00000 XXXXX XXXXX 00

L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci.

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l'Adhérent peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

avec avis de réception (les articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des Assurances relatifs à la prescription sont reproduits à l’Article 14 de la présente Notice).

 Subrogation : Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l'Adhérent.

 Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des assurances.

 Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par l'Adhérent à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son adhésion et donc à la perte de son droit à la Garantie, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'Assureur.

 Informatique, Fichiers et Libertés :

- L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur et par SPB (et leurs mandataires) dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la Garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.

L’Assuré dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou de SPB, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée), en contactant SPB par lettre recommandée avec avis de réception.

- Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

- Les conversations téléphoniques entre l'Assuré et SPB sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres.

- Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des Sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB hors Union Européenne.

Cette Notice d'information cite ou mentionne des dispositions légales. Pour l'information complète de l'Assuré, la plupart de ces dispositions sont reproduites ci-après.

12 - LA GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

 Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux

ans à compter de la découverte du vice.

13 - LA GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE CONFORMITE

 Article L 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]

Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.

 Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article L 211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

14 - LA PRESCRIPTION

 Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

00- XXXXXXXXXXXX XXXX XX XXXXX XX XXXXXXXXXX

Article L 112-9 alinéa 1er du Code des assurances : Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Modalités de renonciation

Pour exercer votre droit à renonciation, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à SPB, rédigée selon le modèle suivant :

« Je soussigné(e) M (Xxx, Xxxx) (nom, prénom, adresse)

déclare renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE» N° ICICDDP16-2.

Le (Date et signature) »

Cdiscount, société anonyme au capital social de 5 162 164,62 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, et à l’ORIAS sous le numéro 13 001 927, dont le siège social est situé 120 Quai de Bacalan - CS 11584 - 00000 Xxxxxxxx, (ci-après dénommée « Cdiscount »).

SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social sis 00 Xxxx Xxxxxxx - 00000 XX XXXXX, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx)

CONDITIONS GENERALES DE SUPPORT MULTIMEDIA RELATIVES AU CONTRAT « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE»

Vous êtes un client Cdiscount, vous avez acheté votre ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, neuf(ve), pour un usage en dehors de toute activité professionnelle, sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx , et pour celui-ci ( celle-ci) vous avez adhéré au contrat « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE » ( ci-après dénommé le « Contrat ») afin de vous garantir en cas de panne après l’échéance de la garantie légale de conformité.

Au titre de cette adhésion, vous êtes également « Bénéficiaire » du Support Multimédia Cdiscount pendant une durée de 4 (quatre ans) à compter de la date de votre prise de possession de l’appareil concerné.

Les présentes conditions générales de support (ci-après dénommées « CGS») ont pour objet de définir les conditions et limites dans lesquelles vous pourrez bénéficier, en qualité de « Bénéficiaire » des prestations de support à distance (ci-après dénommée "Support") réalisées par SPB, au nom et pour le compte de Cdiscount.

Les présentes CGS vous sont applicables de plein droit et sans réserve, en qualité de « Bénéficiaire » du Support.

Les moyens de contacter le Support Multimédia Cdiscount sont les suivants :

 sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx

 par téléphone : 0 000 000 000

Ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00.

Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

1 - DEFINITIONS

 Adhérent : La personne physique majeure résidant en France métropolitaine, propriétaire de l’Appareil assisté, ayant adhéré au Contrat « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE » et identifiée comme telle sur le Certificat d'adhésion du Contrat.

 Bénéficiaire : L'Adhérent et toute personne physique utilisant l'Appareil assisté avec le consentement de l'Adhérent, pour un usage personnel et privé, en dehors de toute activité professionnelle.

 Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure à l’Appareil assisté, provoqué ou non par le Bénéficiaire, et subi par l’Appareil assisté.

 Appareil assisté : L'Appareil d'origine ou l'Appareil de substitution, dont les références figurent sur le Certificat d'adhésion du Contrat.

 Appareil d'origine : L'appareil acheté neuf, par l'Adhérent, pour un usage en dehors de toute activité professionnelle, sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx et au titre duquel l'Adhérent a adhéré au Contrat

et qui relève exclusivement d’une des catégories produits suivantes, au sens de la nomenclature produit de Cdiscount :Ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette.

 Appareil de substitution : L'appareil fourni par Cdiscount à l'Adhérent dans le cadre de la garantie contractuelle du constructeur

 Données : Désignent les données contenues dans les fichiers, logiciels, programmes, base de données, présents dans l’Appareil assisté.

 Garantie : La garantie d’assurance relative au Contrat.

 Oxydation : Toute corrosion par effet chimique des composants de l’Appareil assisté.

 Panne : Dysfonctionnement des fonctionnalités principales de l'Appareil assisté, empêchant l’usage normal de celui-ci conformément aux normes du constructeur, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil assisté, ou relevant de l’Usure de l'Appareil assisté, et nécessitant l’intervention d’une station technique agréée en atelier ou sur site.

 Prise en main à distance : Action consistant, pour un Technicien- Conseiller, à intervenir à distance sur l’Appareil assisté.

 Sinistre : Panne susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

 Support : Les prestations à distance réalisées par SPB, au nom et pour le compte de Cdiscount, dont bénéficie le Bénéficiaire, dans les conditions limites et exclusions des présentes CGS.

 Technicien - Conseiller: Collaborateur, préposé ou mandataire de SPB qui réalise le Support, en qualité d’expert ou de technicien.

2 – OBJET ET LIMITES DU SUPPORT

ou dans le cadre de la garantie légale relative aux défauts cachés prévue par le Code civil ou de la garantie légale relative aux défauts

de conformité prévue par le Code de la consommation.

 Certificat d'adhésion : Le document adressé par e-mail par SPB à l'Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat.

 Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur- de l’Appareil assisté et provoquée par un Accident, et nécessitant l’intervention d’une station technique agréée en atelier ou sur site.

Le Support couvre exclusivement les prestations à distance

suivantes pour l’Appareil assisté :

 Installation et mise en œuvre de l’Appareil assisté.

 Installation de logiciels fournis d’origine avec l’Appareil assisté.

 Mise à jour et/ou mise à niveau du système d’exploitation d’origine de l’Appareil assisté.

 Problèmes de fonctionnement d’un accessoire tiers ou d’une connectique fournis d’origine avec l’Appareil assisté.

 Utilisation conforme aux normes du constructeur.

 Prise en main à distance.

 Toute installation ou configuration logicielle du système d’exploitation d’origine (ou mis à niveau) de l’Appareil assisté.

AVERTISSEMENT:

Avant toute mise en œuvre du Support, le Bénéficiaire doit impérativement:

 Avoir une connexion téléphonique, une connexion Internet ainsi qu’un système d’exploitation compatible avec la mise en oeuvre du Support.

 Si l’Appareil assisté contient des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels, que le Bénéficiaires a enregistrés, en effectuer une sauvegarde sur un support externe à l’Appareil assisté.

 Si l’Appareil assisté comporte cette fonction et /ou ce compte, désactiver la fonction « localisation» et/ou le compte « cloud » (ou son équivalent).

En cas de non-respect de ces modalités par le Bénéficiaire, la responsabilité de Xxxxxxxxx, et la responsabilité de SPB, ne pourront être recherchées par le Bénéficiaire sur quelque fondement que ce soit.

 Plus généralement, tout dysfonctionnement d’ordre logiciel (liés ou non aux adwares, malwares et virus) du système d’exploitation d’origine (ou mis à niveau)

4 - PERIODE DE VALIDITE DU SUPPORT

4.1 Date d’effet du Support

La date d’effet du Support est le jour de la prise de possession de l’Appareil assisté par le Bénéficiaire.

4.2 Durée du Support 4 (quatre) ans.

Sauf cas de changement de l’Appareil assisté (voir Article 4.3 des présentes CGS) ou sauf cas de renonciation à l’adhésion au Contrat (tel que défini par l’Article 2. de la Notice du Contrat) ou sauf cas de résiliation de l’adhésion au Contrat avant son terme normal (tel que défini par l’Article 9. de la Notice du Contrat).

4.3 Garantie en cas de changement de l’Appareil assisté

En cas de changement de l’Appareil assisté par un Appareil de substitution, celui-ci est garanti dans les mêmes conditions, limites, et exclusions que l’Appareil d’origine mentionné initialement sur le Certificat d’adhésion, et ce, pour la durée de validité de l’adhésion au Contrat restant à courir pour l’Appareil d’origine, et sous réserve des dispositions de l’Article 9. alinéa « Modification de l’adhésion » de la Notice du Contrat.

5 – MODALITES DE MISE ŒUVRE DU SUPPORT

3 - EXCLUSIONS DU SUPPORT

Sont exclus des prestations de Support :

- Appareils autres qu’un Appareil assisté.

- Connexions téléphonique, Internet, impossibles ou indisponibles, entre SPB et le Bénéficiaire.

- Connexion Internet du Bénéficiaire non compatible avec le Support.

- Système d’exploitation non compatible avec le Support.

- Prestations de formation du Bénéficiaire.

- Déplacement d’un Technicien – Conseiller sur le site de l’Appareil assisté et/ou au domicile du Bénéficiaire.

- Usage professionnel de l’Appareil assisté.

- Panne de l’Appareil assisté.

- Oxydation de l’Appareil assisté.

- Panne d’un des éléments constitutifs du réseau multimédia de l’Appareil assisté.

- Virus présent dans le réseau multimédia de l’Appareil assisté.

- Erreurs de montage de pièces de remplacement de l’Appareil assisté.

- Installation, configuration, ou mise à disposition de logiciel tiers non fourni d’origine avec l’Appareil assisté.

- Modification, non autorisée par le constructeur de l'Appareil assisté, des caractéristiques d'origine de l'Appareil assisté ou d’un des éléments constitutifs du réseau multimédia de l’Appareil assisté.

- Utilisation de l'Appareil assisté ou d’un des éléments constitutifs du réseau multimédia de l’Appareil assisté non conforme aux instructions de la notice d'utilisation et d'entretien du constructeur.

- Anomalies pixels de l'Appareil assisté.

- Dommage matériel accidentel subi par l’Appareil assisté.

- Dommage de l’Appareil assisté relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

- Dommage de l’Appareil assisté relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la consommation.

- Phénomène de catastrophe naturelle.

- Faute intentionnelle du Bénéficiaire.

- Guerre ou insurrection ou actes de terrorisme.

Dans les conditions, limites et exclusions définies par les présentes CGS :

Le Bénéficiaire peut recourir au Support par téléphone au

0 000 000 000 ou sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx comme mentionné dans l’encart en tête des présentes CGS.

En cas de nécessité, établie par le Technicien –Conseiller, de Prise en main à distance, le Bénéficiaire se connectera sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx et suivra les instructions mentionnées.

6- TARIFICATION

Le Support Multimédia est offert par Cdiscount.

7. LIMITES DE RESPONSABILITES

 Cdiscount et SPB ne sauraient être tenues responsables des conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite aux prestations à distance du Support.

 Cdiscount et SPB ne sauraient être tenues responsables des préjudices ou pertes financières subis par le Bénéficiaire, et consécutifs au recours de celui-ci aux prestations à distance du Support.

8. INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

Le Bénéficiaire est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par SPB, ses mandataires ou sous- traitants et par Xxxxxxxxx (et ses mandataires) dans le cadre du Support.

Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée - relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention des prestations à distance du Support. Ces informations sont destinées exclusivement à SPB et à Cdiscount (et ses mandataires) pour les besoins du Support, et à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de ce Support.

Lorsque ces entités sont situées en dehors de l’Union Européenne, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des

données personnelles est différente, les transferts interviennent notamment sous des garanties contractuelles permettant d’assurer la sécurité et la protection des données, dans les conditions et modalités

10. LITIGES - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE

COMPETENCE TERRITORIALE

prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL.

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de SPB et de Cdiscount, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée

-, en contactant SPB par courrier recommandé avec avis de réception adressé à : SPB – Support Multimédia Cdiscount – CS 90000- 76095 Le Havre Cedex.

9. DROIT et LANGUE APPLICABLES

En cas de différend qui pourrait naître à l'occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGP, le Bénéficiaire pourra choisir de recourir à une procédure de médiation ou à une procédure judiciaire.

Le Bénéficiaire a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

11. ELECTION DE DOMICILE

Les présentes CGS sont régies par le droit français. La langue française s’applique aux présentes CGS.

Pour l'exécution des présentes CGS, Cdiscount et SPB font élection de domicile à l'adresse de leurs sièges sociaux respectifs.

12. INTEGRALITE

Les présentes CGS, ainsi que le Contrat « CGaranti Panne » traduisent l'ensemble des engagements réciproques souscrits par les parties.