CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE SERVICES
(En vigueur à compter du 1er janvier 2019)
1. OBJET : Ces Conditions générales d’Achat de Services (« Conditions Générales ») font partie intégrante du Contrat (tel que défini aux présentes) entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR pour la prestation de services par le FOURNISSEUR à l’ACHETEUR, auquel elles s’appliquent et qui comprend (i) le bon de commande émis par l’Acheteur (« le Bon de commande »), (ii) un accord ou contrat écrit distinct entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR, et/ou ces Conditions Générales (collectivement le « Contrat »). En cas d’incompatibilité ou d’incohérence entre les termes du Contrat, cette incompatibilité ou incohérence sera résolue en donnant la priorité et dans l’ordre suivant aux termes et conditions de l’accord ou contrat écrit distinct, au Bon de commande et aux termes et conditions stipulés aux présentes. Autrement, le Contrat s’applique à la prestation des Services (tels que définis à la présente) par le Fournisseur.
2. ÉTENDUE DES SERVICES : Aussi rapidement et de la façon la plus économique que possible, LE FOURNISSEUR se procurera, commandera et fournira l’ensemble des matériels requis (à l’exception, le cas échéant, des matériels visés dans le Contrat et dont la fourniture doit être assurée par l’ACHETEUR) et de la main-d’œuvre et équipements nécessaires à la prestation des services objet du Contrat, notamment, tous travaux, main d’œuvre, équipements et le matériel requis pour l’exécution du Contrat (les « Services »). Si la prestation des Services par le FOURNISSEUR à l’ACHETEUR au titre du Contrat implique également la livraison de marchandises par le FOURNISSEUR à l’ACHETEUR, les Conditions générales d’achat de marchandises de The Lubrizol Corporation en vigueur pour la région dans laquelle l’ACHETEUR est situé, accessibles sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxx, s’appliqueront à la livraison de telles marchandises dans la mesure où ceci ne contredit pas le Contrat.
3. PRIX ; CONDITIONS de PAIEMENT : Les termes et conditions du Contrat (les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des Services fournis en vertu des présentes. L’ACHETEUR ne sera pas tenu d’honorer les factures émises pour les Services sur la base de prix majorés, à moins qu’une telle majoration n’ait été confirmée par écrit par l’ACHETEUR au FOURNISSEUR. Aucun montant ou surfacturation de quelque nature que ce soit non porté sur le Contrat et que l’ACHETEUR n’aurait pas expressément accepté à l’avance par écrit ne pourra être facturé. Tout paiement est conditionné à l’acceptation, par l’ACHETEUR, des Services et ce montant pourra être révisé en cas de non-respect par le FOURNISSEUR des exigences de ce Contrat.
4. DÉLAI D’EXÉCUTION : L’exécution des Services dans le cadre du Contrat par le FOURNISSEUR doit commencer immédiatement et doit être achevée conformément aux spécifications, à la date précisée dans le Contrat ou avant celle-ci. L’ACHETEUR pourra retarder la prestation dans des circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme indépendantes de sa volonté. L’ACHETEUR est uniquement responsable des coûts directs supplémentaires du FOURNISSEUR encourus pour retarder l’exécution de la prestation en vertu du Contrat suite à la demande de l’ACHETEUR. Dans l’hypothèse où des circonstances pouvant être considérées comme raisonnablement indépendantes de la volonté du FOURNISSEUR et dans lesquelles il ne puisse être fait grief à celui-ci d’aucun manquement, d’aucune négligence ni d’aucune faute intentionnelle, empêchaient le FOURNISSEUR d’accomplir ses obligations en vertu du Contrat, ces obligations seraient suspendues, sous réserve toutefois que le RESPECT DES DELAIS CONSTITUE UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT. L’octroi d’un délai égal ou supérieur à sept (7) jours ne sera valable que s’il fait l’objet d’un accord écrit de l’ACHETEUR. En cas de non-respect par le FOURNISSEUR du calendrier d’exécution ou de livraison de l’ACHETEUR, ou de non-exécution de toute autre obligation au titre du Contrat, l’ACHETEUR pourra, pendant cette période de défaillance, recourir aux Services d’un autre prestataire ou résilier le présent Contrat sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Si ledit manquement est causé par la défaillance d’un sous-traitant et s’il est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du FOURNISSEUR comme de celle du sous-traitant et dans lesquelles il ne puisse leur être fait grief d’aucun manquement, d’aucune négligence ni d’aucune faute intentionnelle, le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable de quelque retard ou inexécution que ce soit, à moins que les Services dont le sous-traitant était censé assurer la prestation aient pu être obtenus auprès d’autres sources dans des délais suffisants pour que le FOURNISSEUR soit en mesure de se conformer au planning de livraison.
5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES : Le FOURNISSEUR déclare et garantit expressément que l’ensemble des Services fournis au titre du présent Contrat : (i) sont conformes aux règles de l’Art applicables aux Services ; (ii) satisfont aux usages et normes professionnels et à l’état des connaissances en la matière au moment de leur exécution ; (iii) sont conformes, en tous points, aux spécifications, aux dessins, aux échantillons et aux autres descriptifs sur lesquels le présent Contrat est basé ; (iv) sont de qualité marchande ; (v) sont exempts de tous vices de la matière, de conception ou de fabrication ; (vi) n’enfreignent les droits d’aucun tiers (que ce soit en matière de brevet, de marque de commerce, de droits d’auteurs, de droits relatifs aux marques, de secret commercial ou de protection contre toute concurrence déloyale) ; et (vii) sont conformes aux besoins de l’ACHETEUR. Le FOURNISSEUR déclare et garantit en outre qu’aucune loi, règle, réglementation ou ordonnance ni aucun code ou décret présidentiel, quelle qu’en soit la nature, qu’ils aient déjà été promulgués ou qu’ils le soient par la suite par toute administration, étatique, provinciale ou locale ou par tout gouvernement (national ou étranger) ou toute instance gouvernementale (nationale ou étrangère) [soit, collectivement, la « Loi »] n’a été violée dans le cadre de l’exécution des Services. Le FOURNISSEUR reconnaît que les garanties ci-avant survivront à la livraison, à l’acceptation, à l’inspection, aux essais, à l’utilisation et au paiement des services fournis en vertu du Contrat et de ce qu’elles seront mises en œuvre au bénéfice de l’ACHETEUR et de ses clients.
6. LICENCE DE BREVET : le FOURNISSEUR, dans le cadre de la rémunération afférente au Contrat et sans frais supplémentaires pour l’ACHETEUR, accorde par les présentes et accepte de conférer à l’ACHETEUR une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, exempte de redevance et internationale pour utiliser, vendre, fabriquer et faire fabriquer des produits comprenant toutes inventions et découvertes réalisées, conçues ou mises pratique dans le cadre de l’exécution du Contrat par le FOURNISSEUR.
7. INDEMNISATION : LE FOURNISSEUR DÉFEND ET INDEMNISE L’ACHETEUR ET LE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES, BLESSURE OU DÉCÈS QU’AURAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OCCASIONNÉS LES PRESTATIONS DE SERVICES D’UNE QUELCONQUE PERSONNE (NOTAMMENT, L’ACHETEUR, LE FOURNISSEUR AINSI QUE SES SOUS- TRAITANTS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES). L’ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR À DÉFENDRE ET À INDEMNISER L’ACHETEUR A TRAIT EXPRESSÉMENT AUX RÉCLAMATIONS, AUX DEMANDES ET AUX CAUSES D’ACTION ENTIÈREMENT OU EN PARTIE FONDÉES SUR LA NÉGLIGENCE RÉELLE OU ALLÉGUÉE (QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE) DE L’ACHETEUR. Toutefois, si un dommage matériel, un dommage physique ou un décès est en partie imputable à une négligence manifeste ou à une faute intentionnelle de l’ACHETEUR, celui-ci assumera, en dernier recours, sa part de responsabilité ; la part de négligence manifeste ou de faute intentionnelle imputable à l’ACHETEUR, au FOURNISSEUR ou à toute autre personne ou entité pourra être déterminée par le tribunal compétent ou faire l’objet d’un accord écrit entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR. Si le FOURNISSEUR s’engage, dans un premier temps, à défendre l’ACHETEUR contre toute réclamation, l’ACHETEUR remboursera les dépenses de procédure (et les indemnités versées, le cas échéant) au FOURNISSEUR, dans les meilleurs délais, à hauteur de la part de négligence manifeste ou de faute intentionnelle de l’ACHETEUR qui aura été déterminée selon les modalités précisées dans la phrase précédente ou dont il sera convenu autrement. LE FOURNISSEUR, EN OUTRE, DÉFENDRA ET INDEMNISERA L’ACHETEUR ET LE DÉGAGERA DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATION, ACCORD TRANSACTIONNEL, PERTES, ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET DÉBOURS (notamment LES HONORAIRES D’AVOCAT) QU’AURAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OCCASIONNÉS UNE INFRACTION RÉELLE OU ALLÉGUÉE d’un brevet, D’UNE MARQUE DE COMMERCE, DE DROITS D’AUTEURS, DE DROITS RELATIFS AUX MARQUES, D’UN SECRET COMMERCIAL OU PROTECTION CONTRE TOUTE CONCURRENCE DÉLOYALE.
8. CESSIONS ; DÉLÉGATIONS : l’ACHETEUR pourra, à tout moment, céder ses droits et déléguer les obligations qui lui sont conférées par le présent Contrat. Aucun de ces droits ni aucune de ces obligations au titre du Contrat, notamment le droit de percevoir les sommes dues en vertu du présent Contrat, ne pourront être cédés par le FOURNISSEUR sans le consentement préalable écrit de l’ACHETEUR, et toute prétendue cession sans un tel consentement sera réputée nulle et non avenue. Le FOURNISSEUR ne sous-traitera ni ne délèguera d’aucune autre manière l’accomplissement du travail ou la prestation des services auxquels il est tenu par le présent Contrat à un tiers sans le consentement préalable écrit de l’ACHETEUR.
9. MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS : l’ACHETEUR pourra à tout moment, moyennant un ordre écrit, sans préavis aux garants ou aux ayants droit du FOURNISSEUR, modifier l’étendue des Services visés au Contrat. Dans le cadre de cet ordre modificatif, il pourra émettre un ordre écrit d’arrêt de travail auquel le FOURNISSEUR sera tenu de se conformer pleinement, et le FOURNISSEUR ne sera pas tenu d’exécuter les Services ainsi modifiés, mais uniquement pendant la durée d’arrêt des travaux définie par l’ordre d’arrêt. À réception de l’avis détaillé concernant la modification en question, le FOURNISSEUR devra soit confirmer que la modification demandée n’affecte pas le prix des Services, soit fournir : (i) une ventilation des frais estimés et le détail des ajustements de prix consécutifs à cette modification ; et (ii) une estimation, le cas échéant, du report de la date d’achèvement de la prestation. L’absence d’une telle notification du FOURNISSEUR à l’ACHETEUR, dans un délai de dix (10) jours à compter, de la réception d’un Ordre de modification de Service, vaut consentement de sa part à la modification en question, et cela sans : (a) majoration du prix ; (b) prorogation du délai d’achèvement ; ni (c) modification de l’une des Conditions. L’« ordre écrit » visé par le présent paragraphe sera effectif nonobstant l’absence d’acceptation écrite formelle par le FOURNISSEUR. Si la modification entraîne une augmentation ou une diminution substantielle des coûts, un ajustement équitable du prix dû au FOURNISSEUR sera négocié, dans les meilleurs délais, entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR, et fera l’objet d’un avenant au Contrat.
10. ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL : Le FOURNISSEUR assumera les risques et les dépenses afférents à la prestation de l’ensemble des Services et aux équipements utilisés dans le cadre de ceux-ci. Ils seront remplacés par le FOURNISSEUR s’ils sont endommagés ou détruits préalablement à leur livraison et à leur acceptation par l’ACHETEUR. Si l’ordre prévoit que le travail soit accompli par le FOURNISSEUR dans des locaux détenus ou contrôlés par l’ACHETEUR et/ou par des clients de celui-ci, le FOURNISSEUR veillera à ce que les locaux et les travaux réalisés ne soient grevés d’aucun privilège et remettra à l’ACHETEUR les attestations et les dispenses requises par la législation en vigueur et demandées par l’ACHETEUR. Lorsque des biens appartenant à l’ACHETEUR ou aux clients de celui-ci sont en possession du FOURNISSEUR ou des fournisseurs de celui-ci, le FOURNISSEUR sera réputé assurer des biens ainsi confiés et sera responsable de leur bonne restitution à l’ACHETEUR. LE FOURNISSEUR indemnisera, défendra et dégagera l’ACHETEUR et/ou ses clients de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations et des demandes qui pourraient lui être adressées ou des actions qui pourraient être intentées contre lui en application de la Loi en vigueur dans le pays d’exécution des Services et devra remettre à l’ACHETEUR une attestation de conformité aux législations sociales et fiscales en vigueur dans ce pays.
11. PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES : Il est expressément entendu et convenu que, pendant toute la période de prestation des Services, le FOURNISSEUR assure une protection adéquate des biens immobiliers et mobiliers de l’ACHETEUR, ainsi que des employés, prestataires et mandataires de l’ACHETEUR et du FOURNISSEUR. Nonobstant toute disposition contraire, le FOURNISSEUR assume l’entière responsabilité d’éventuels dommages ou blessures de quelque nature que ce soit (notamment, blessures et décès pouvant en résulter) causés à toute personne, telles que les employés, prestataires, fournisseurs ou mandataires du FOURNISSEUR ou de l’ACHETEUR, ou à tout bien (immobilier ou mobilier), causés par, résultant de, ou générés de quelque manière que ce soit par un acte, une omission, un manquement, une négligence ou une inconduite du FOURNISSEUR ainsi que de ses employés, prestataires ou mandataires.
12. EMPLOYÉS, PRESTATAIRES ET MANDATAIRES : le FOURNISSEUR fait respecter en permanence une stricte discipline et un bon ordre parmi ses employés, prestataires et mandataires, et n’utilise pas les Services de quiconque ne possède pas les compétences et qualifications requises pour les travaux ou services qui leur sont confiés et doit assurer la bonne organisation et coordination de leurs travaux, en tant que de besoin.
13. INSPECTION ; VÉRIFICATION : l’ACHETEUR est en droit de vérifier la progression des prestations de Services pendant toute la durée de celles- ci.
14. CONTRATS SÉPARÉS : l’ACHETEUR se réserve le droit de conclure d’autres contrats portant sur d’autres travaux, et le FOURNISSEUR devra permettre aux autres fournisseurs ou prestataires l’exécution de leurs services dans des conditions normales et assurera une coordination adéquate, le cas échéant, entre la prestation de ses services et la prestation des leurs.
15. UTILISATION DES LOCAUX : le FOURNISSEUR limitera la quantité de ses appareils, stocks de matériel et ses effectifs à ce qui est prévu par la législation, les permis ou les licences en vigueur, et évitera tout encombrement excessif des locaux par ses appareils et matériels. Avant tout stockage d’appareils ou de matériel, le FOURNISSEUR devra obtenir l’autorisation écrite de l’ACHETEUR, qui précisera où le matériel devra être stocké au sein des locaux de l’ACHETEUR et quel espace pourra être occupé pour cela. De plus, le FOURNISSEUR, s’il désire modifier cet emplacement ou en augmenter la surface, devra obtenir une nouvelle autorisation écrite de l’ACHETEUR désignant le nouvel emplacement ou la surface additionnelle au sein de ses locaux.
16. AUTORISATIONS ET RÈGLEMENTS : Avant de commencer la prestation de l’un quelconque des Services, le FOURNISSEUR doit obtenir l’ensemble des autorisations et des licences que la loi pourrait requérir, de même qu’avant leur prestation et au cours de celle-ci, il émettra l’ensemble des avis requis par la loi. En cas d’incapacité du FOURNISSEUR à se procurer les autorisations et les licences nécessaires, l’ACHETEUR est en droit d’annuler le contrat, sans que sa responsabilité ne puisse en aucune manière être mise en cause. LE FOURNISSEUR s’engage expressément à se conformer à l’ensemble des normes ou des règlements édictés par l’administration relatifs à la sécurité et de la santé au travail applicables aux Services.
17. POLICES D’ASSURANCE : le FOURNISSEUR souscrira et maintiendra en vigueur des polices d’assurance du type et pour les montants de celles précisées ci-dessous qui devront couvrir les réclamations pour dommages, blessures ou décès que les Services pourraient occasionner, qui devront être souscrites auprès de compagnies d’assurance qui satisfassent l’ACHETEUR et auxquelles l’agence de notation A.M. Best aura attribué une cote de solidité financière d’A-/VIII ou supérieure,
A. Le FOURNISSEUR souscrira à une assurance responsabilité de l’employeur dont le plafond de garantie ne soit pas inférieur
aux montants suivants :
Chaque accident 1 000 000 $
Maladie – Plafond de garantie 1 000 000 $
Maladie – Chaque employé/e 1 000 000 $
B. LE FOURNISSEUR souscrira une assurance de responsabilité civile offrant une couverture de la responsabilité contractuelle et des risques Produits et Après livraison, ainsi qu’une formule étendue d’assurance contre les dommages, et couvrant les risques d’explosion et d’effondrement et les risques géologiques, dont le plafond de garantie ne soit pas inférieur aux montants suivants :
Limite globale générale | 3 000 000 $ |
Cumul Produits- opérations achevées | 3 000 000 $ |
Préjudice corporel/diffamation | 3 000 000 $ |
Chaque occurrence | 3 000 000 $ |
Incendie (chaque incendie) | 500 000 $ |
C. Le FOURNISSEUR souscrira une assurance automobile pour l’ensemble des véhicules appartenant à l’assuré ou loués ainsi que des véhicules n’appartenant pas à l’assuré, pour un montant cumulé de plafond de garantie qui ne soit pas inférieur à 1 000 000
$.
D. LE FOURNISSEUR souscrira une assurance en responsabilité professionnelle pour erreurs et omissions à hauteur des montants qui pourront être précisés dans le Contrat.
E. LE FOURNISSEUR souscrira une assurance excédentaire/complémentaire à hauteur des montants qui pourront être précisés dans le Contrat.
F. Aucune des polices d’assurance requises par le présent Contrat ne devra prévoir de franchise ou d’auto-assurance supérieure à 100 000 $. Le FOURNISSEUR devra démontrer à l’ACHETEUR que sa capacité financière est suffisante pour s’acquitter des franchises et des montants auto-assurés. Il assumera l’entière responsabilité des franchises et des montants auto-assurés souscrits par lui en vertu de son régime d’assurance, en aucun cas cette responsabilité ne pourra incomber à l’ACHETEUR. LE FOURNISSEUR DÉFENDRA ET INDEMNISERA L’ACHETEUR ET LE DÉGAGERA DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES MONTANTS INDUITS PAR LA FRANCHISE ET L’AFFECTATION POUR AUTO-ASSURANCE.
G. L’ACHETEUR devra être désigné comme assuré additionnel dans chaque police d’assurance requise par les alinéas A, B, C et E au regard de l’ensemble des réclamations auxquelles les prestations de services pourraient donner lieu, à hauteur du plafond de chaque police d’assurance (voire pour un plafond supérieur au minimum requis par les présentes). Chaque police d’assurance devra comprendre des dispositions établissant que : (i) l’assurance en question vaut pour chaque assuré ou assuré supplémentaire à l’encontre duquel une réclamation est effectuée ; et (ii) l’assurance en question devra faire office d’assurance principale et non de complément à d’autres assurances valables et recouvrables (y compris toute franchise ou affectation pour auto-assurance) ni à aucune éventuelle auto-assurance de l’ACHETEUR.
H. Outre les exigences ci-dessus, le FOURNISSEUR désignera l’ACHETEUR en tant qu’assuré supplémentaire au titre de l’une quelconque des polices d’assurance souscrites par lui aux fins de couverture de ses responsabilités en vertu de l’une quelconque des clauses d’indemnisation du présent Contrat.
I. L’assurance dont les modalités sont précisées aux alinéas A, B, C, D, E et H devra comporter des clauses de renonciation totale à la subrogation en faveur de l’ACHETEUR.
J. Avant le commencement d’exécution de tout Service, l’ACHETEUR remettra à l’ACHETEUR ses certificats d’assurance signés par son agent d’assurance attestant de la souscription des polices requises. Chaque certificat devra indiquer précisément le type de police d’assurance souscrite et devra être établi d’une manière qui satisfasse l’ACHETEUR et contenir les dispositions suivantes : (i) un préavis de trente (30) jours avant l’expiration garantie (dix [10] jours en cas d’absence de paiement de prime), est notifié à l’ACHETEUR avant toute échéance, annulation ou la modification substantielle de la couverture; (ii) confirmation que l’ACHETEUR est un assuré additionnel conformément aux alinéas G et H des présentes ; (iii) confirmation de la renonciation à la subrogation au profit de l’ACHETEUR conformément à l’alinéa I des présentes ; rappel des franchises ou des montants auto-assurés. Si une police d’assurance l’exige, le FOURNISSEUR remettra à l’ACHETEUR l’approbation signée par la compagnie d’assurance du FOURNISSEUR rendant les dispositions des alinéas G, H et I concernées effectives. Si l’ACHETEUR le demande, des exemplaires des polices d’assurance du FOURNISSEUR lui seront remis.
K. Si l’assurance requise est souscrite sous une forme permettant une couverture basée sur la présentation de réclamations , alors, (i) toutes les limites susmentionnées et indiquant « par occurrence » s’entendront comme signifiant basée sur la présentation de réclamations ou « par occurrence » tel qu’approprié par rapport aux conditions de police relative aux assurances « par occurrence», et (ii) une telle assurance basée sur la présentation de réclamations ne devra pas prévoir de date rétroactive postérieure à celle du début des Services.
L. L’ensemble de ces clauses d’assurance survivront à la résiliation du présent Contrat pendant trente (30) jours à compter de l’achèvement de la prestation de service, y compris la mise en œuvre des garanties. Conformément à l’alinéa B, le FOURNISSEUR maintiendra une police Après Livraison ainsi qu’une police basée sur la présentation de réclamations, et ce pendant un minimum de deux (2) ans à compter de l’achèvement de la prestation des services. LE FOURNISSEUR souscrira une période de garantie subséquente, le cas échéant, afin de satisfaire à cette exigence.
M. Le FOURNISSEUR obtiendra de ses sous-traitants qu’ils souscrivent et qu’ils maintiennent des polices d’assurance du type
et pour les montants définis ci-dessus qui satisfassent à l’ensemble de ces exigences.
N. Les clauses d’assurance énoncées ci-avant constituent les montants minimaux de garantie bénéficiant à l’ACHETEUR ; elles ne sauraient être interprétées comme une limitation de la responsabilité du FOURNISSEUR vis-à-vis de l’ACHETEUR de quelque manière que ce soit ; elles sont distinctes et indépendantes des autres obligations du FOURNISSEUR au titre du Contrat, notamment celle de défendre et d’indemniser l’ACHETEUR et de le dégager de toute responsabilité. Le fait, pour le FOURNISSEUR, de ne pas souscrire les polices d’assurance requises en vertu des présentes ou de ne pas remettre les attestations ou approbations requises par l’alinéa J ou le fait, pour l’ACHETEUR, de ne pas exiger de justificatif d’assurance, de ne pas signifier au FOURNISSEUR qu’il a failli à l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente clause ou de ne pas lui signaler une lacune de la police d’assurance souscrite ne saurait constituer une renonciation de l’ACHETEUR à l’une quelconque de ces dispositions ou toutes autres Conditions, notamment l’obligation du FOURNISSEUR de défendre et d’indemniser l’ACHETEUR et de le dégager de toute responsabilité.
18. NETTOYAGE : le FOURNISSEUR devra en permanence veiller à l’absence de toute accumulation de déchets de matériaux ou de rebuts dans les locaux dus à l’activité de ses employés, prestataires et mandataires ou à la prestation des Services. Une fois la prestation de Service terminée, il débarrassera les locaux de l’ensemble des déchets, rebuts et excédents de matériaux et les laissera dans un état de propreté absolue.
19. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS : le FOURNISSEUR s’engage : (i) à préserver les informations confidentielles (définies ci-après) et à ne pas les divulguer à des tiers pendant une période de dix (10) ans après la date d’achèvement des Services ; (ii) à n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de la prestation des Services ; (iii) à traiter les informations confidentielles avec le même soin apporté à la protection de ses propres informations confidentielles, et au moins le même soin que celui apporté par les entreprises commerciales pour la protection de leurs secrets commerciaux les plus sensibles contre tout risque de vol, de perte et de divulgation, par négligence, à des tiers ; (iv) à limiter l’accès aux informations confidentielles à ses employés, prestataires et mandataires qui nécessitent normalement un tel accès pour la prestation des Services ; (v) à ne pas utiliser de nom(s), de marque(s) de commerce ou de dénomination(s) commerciale(s) appartenant à l’ACHETEUR, déposés ou non, dans des messages publicitaires ou promotionnels, ni d’aucune autre manière ; (vi) à obtenir de ses employés, prestataires et mandataires qu’ils se conforment aux clauses énoncées ci-avant et être responsable du manquement à ces dernières de ses employés, prestataires et mandataires ; et (vii) sur demande de l’ACHETEUR, restituer l’ensemble des informations confidentielles (ou lui confirmer leur destruction), dans les meilleurs délais, et à faire preuve de la plus grande diligence dans l’effacement de ses ordinateurs, de manière irréversible, de l’ensemble des informations confidentielles. Les « informations confidentielles » s’entendent des informations (notamment les informations à caractère scientifique, technique, financier, juridique ou commercial), des dessins, des spécifications ou des données fournies par l’ACHETEUR ou obtenues par le FOURNISSEUR, ses employés, ses prestataires ou ses mandataires dans le cadre de la prestation des Services, que les informations en question aient été : (i) fournies ou obtenues par écrit, oralement, visuellement ou sous format électronique ; (ii) fournies par l’ACHETEUR via ses employés, ses prestataires, ses mandataires ou d’autres tiers à la demande de l’ACHETEUR ; ou (iii) obtenues ou produites par le FOURNISSEUR, ses employés, ses prestataires et ses mandataires dans le cadre des Services.
20. INEXÉCUTION : si le FOURNISSEUR : (i) est déclaré insolvable ; (ii) fait l’objet d’une procédure collective en faveur de ses créanciers ; (iii) admet par écrit son incapacité à régler ses dettes arrivées à échéance ; (iv) se voit désigner un administrateur ou un liquidateur par un quelconque tribunal pour ces dettes ou pour une part substantielle de ses biens ; (v) fait l’objet d’une procédure collective telle que définie par la Loi étatique en matière d’insolvabilité à laquelle il serait soumis, qui n’aurait pas été rejetée dans un délai de trente (30) jours ou qui déboucherait sur une ordonnance émise en vertu de la législation ; ou (vi) ne remplit pas, ou apparaît incapable de remplir, l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions, l’ACHETEUR pourra annuler le Contrat et/ou mettre en œuvre l’un quelconque des recours qu’il détient en droit ou en équité. Aucune renonciation, par l’ACHETEUR, à faire valoir un manquement du FOURNISSEUR à l’une quelconque des conditions du Contrat ne saurait constituer une renonciation à recours en cas de nouveau manquement. Toute renonciation à recours de l’ACHETEUR doit faire l’objet d’un écrit signé par lui. Les droits et recours de l’ACHETEUR au titre du Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. Le FOURNISSEUR reconnaît que l’ACHETEUR subirait un dommage irréversible si l’une quelconque des Conditions n’était pas exécutée et qu’un tel manquement du FOURNISSEUR peut ne pas être correctement réparé, dans certains cas, par le seul paiement de dommages et intérêts. Ainsi, outre l’exercice des droits ou recours de l’ACHETEUR, en droit ou en équité, celui-ci est en droit d’obtenir l’exécution de l’une quelconque des dispositions du Contrat au moyen d’une injonction de faire d’obtenir des mesures conservatoires temporaires, préliminaires ou permanentes. En cas d’inexécution, par le FOURNISSEUR de l’une quelconque des Conditions du Contrat, l’ACHETEUR pourra l’enjoindre par écrit de palier ladite inexécution, et si le FOURNISSEUR refuse ou néglige de le faire pendant une période de deux (2) jours ouvrés, l’ACHETEUR sera habilité à remédier à cette carence, et la totalité des frais ainsi encourus seront engagé pour le compte du FOURNISSEUR et déduits du montant contractuel dû. Les frais et les dépenses du fait de la responsabilité du FOURNISSEUR, de ses employés, prestataires ou mandataires au titre des Conditions peuvent être réglés par l’ACHETEUR pour le compte du FOURNISSEUR et déduits du montant contractuel du Contrat.
21. ANNULATION : Nonobstant toute autre condition relative à l’annulation ou la résiliation du Contrat, l’ACHETEUR pourra annuler tout ou partie de ce Contrat, pour un motif quelconque ou sans raison, moyennant un préavis écrit de (5) jours au FOURNISSEUR, auquel cas, il s’acquitte auprès du FOURNISSEUR, de la part du prix correspondant au pourcentage d’avancement des Services prévus par le contrat et par tout amendement à celui-ci ; toutefois, en aucun cas l’ACHETEUR ne pourra être tenu pour responsable des engagements ou des arrangements de production que le FOURNISSEUR pourrait prendre pour un montant supérieur ou dans des délais plus courts que ceux prévus et requis pour satisfaire au calendrier de livraison de l’ACHETEUR. Nonobstant toute clause contraire du Contrat, en cas de retard du FOURNISSEUR dans la prestation des Services compromettant l’exécution du Contrat conformément à ses Termes ou en cas d’infraction à la Loi ou à l’un quelconque des Termes du Contrat, l’ACHETEUR pourra, sans préjudice de ses autres droit ou recours, résilier le contrat partiellement ou dans son intégralité, selon les cas, moyennant un préavis écrit au FOURNISSEUR, et procéder à ou faire procéder par un tiers à l’achèvement des Services. Il sera en outre autorisé à déduire le coût d’achèvement des Services des sommes dues au FOURNISSEUR échues ou à échoir, qui pour sa part, s’engage à rembourser immédiatement à l’ACHETEUR tout coût d’achèvement qui excéderait les sommes dues au FOURNISSEUR, échues ou à échoir.
22. LOI APPLICABLE ; LITIGES ; INVALIDITÉ : le Contrat (et toutes les réclamations et litiges émanant ou relatifs au Contrat ou en violation du Contrat, à titre contractuel, délictuel ou autre) est régi la loi du pays de l’ACHETEUR, sans référence toutefois, à ses règles de conflit de lois. Les Parties au Contrat acceptent de se soumettre irrévocablement à la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’ACHETEUR pour tout litige en relation avec ou émanant de ou en relation avec le Contrat et les parties au Contrat renoncent expressément à contester le lieu de ce tribunal. Les droits et les obligations des Parties au titre du Contrat ne sont pas régis par la Convention des Nations-Unis sur la vente internationale de marchandises. Si une disposition quelconque du présent Contrat est déclarée invalide ou inopérante, pour un motif quelconque, les clauses restantes demeureront en vigueur et conserveront leur validité et leur caractère exécutoire. Si un tribunal établit que l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est nulle et non avenue ou inopérante, mais qu’il est possible d’en rétablir le caractère valable et exécutoire en en limitant la portée, la disposition en question sera alors réputée formulée et applicable dans sa version ainsi limitée.
23. RESPECT DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR : Dans l’exécution des Services et du Contrat, le FOURNISSEUR s’engage à se conformer à l’ensemble des lois en vigueur et au respect de celles-ci par ses employés, prestataires et mandataires. Si le FOURNISSEUR, ses employés, prestataires ou mandataires exécutaient les Services d’une manière qui contrevienne à une quelconque Loi, le FOURNISSEUR assumera l’ensemble des pertes, coûts, dommages, dépenses et responsabilités qui en découleront.
24. RESPECT DU CODE D’ÉTHIQUE : La politique de l’ACHETEUR, ses affiliés, directeurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants (soit, collectivement, les « Entités LZ »), qui a été et qui continue d’être consiste : (i) à se conformer à l’ensemble des lois régissant leurs opérations ; et (ii) à conduire leurs affaires dans le respect des principes éthiques et moraux les plus exigeants (les clauses [i] et [ii] formant ensemble la « Politique »). Dans le cadre de cette Politique, les entités LZ demandent au FOURNISSEUR qu’il se conforme à cette Politique dans la prestation des Services. Le FOURNISSEUR s’engage par conséquent à ce que l’exécution des Services et du Contrat soient conformes à cette Politique et à obtenir de ses employés, prestataires et mandataires qu’ils s‘y conforment également. En cas de prestation de Service par le FOURNISSEUR ou par ses employés, ses prestataires ou ses mandataires d’une manière qui soit contraire à la Politique, le FOURNISSEUR assume l’ensemble des pertes, coûts, dommages et intérêts, dépenses et responsabilités qui en découlent. Le FOURNISSEUR se conformera au Code d’éthique de l’ACHETEUR accessible sur le site Internet de l’ACHETEUR à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx.
25. RESPECT DU PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DES RÈGLES POUR LES PARTIES CONTRACTANTES : Le FOURNISSEUR s’engage à ce que l’exécution des Services et du Contrat soient conformes, et à obtenir de ses employés, de ses prestataires et de ses mandataires qu’ils se conforment également pour leur part, aux règles de l’ACHETEUR relatives à l’Hygiène ; la Sureté la Sécurité et l’Environnement (dont les conditions sont incorporées aux présentes dans leur intégralité), qu’ils aient été ou non signés à part par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR est informé que l’ACHETEUR lui remet un exemplaire des dites règles s’il lui en fait la demande par écrit.
26. ENTREPRISES INDÉPENDANTES : L’intention des parties est que la relation créée par les présentes soit celle d’entreprises indépendantes. Aucune disposition de ce Contrat n’a pour vocation de créer une quelconque relation de partenariat, de coentreprise, de représentation, d’emploi, de fiducie ni aucune autre relation de ce type entre les parties et avec l’un quelconque de leurs employés respectifs. LE FOURNISSEUR n’est pas, et ne se présentera pas comme tel, habilité à agir, à effectuer des déclarations ou à consentir des garanties pour et au nom de l’ACHETEUR, à lier celui-ci dans le cadre d’un quelconque contrat ou par rapport à un quelconque autre objet, à assumer une quelconque obligation ou dette pour lui et en son nom ou à consentir un crédit en son nom. Le FOURNISSEUR sera responsable du paiement de l’ensemble des impôts fédéraux, d’État et locaux dont il pourrait être redevable au titre de ses activités. LE FOURNISSEUR s’engage : (i) à assurer le versement de tout salaire ou de toute autre prestation à son personnel ; (ii) à procéder à l’ensemble des retenues et des paiements au titre des impôts, de la sécurité sociale, de l’assurance maladie, Medicare ainsi qu’à toute autre retenue et tout autre paiement appropriés ; et (iii) à procéder à l’ensemble des paiements de cotisation chômage appropriés. LE FOURNISSEUR reconnaît que ni lui-même ni son personnel ne bénéficieront d’aucune des rémunérations et des prestations consenties par l’ACHETEUR à ses employés, notamment, les salaires, les primes, les congés payés, les jours fériés, les assurances maladie, vie ou invalidité, les retraites, les indemnités d’accident de travail et de chômage, les régimes de participation différée aux bénéfices ainsi que toute rémunération ou prestation similaire (soit, collectivement, les « prestations »). Il renonce, par les présentes, pour lui-même et pour l’ensemble dudit personnel, à faire valoir un quelconque droit à des prestations, de quelque nature que ce soit, auxquelles il pourrait être habilité s’il était un employé de l’ACHETEUR.
27. COMMUNICATION : l’ensemble des notifications, demandes, requêtes et des autres communications requises ou autorisées par le Contrat (notamment, les avis d’inexécution et/ou de résiliation du Contrat) seront adressées par écrit au destinataire par (i) courrier postal (qui sera considéré comme remis dans un délai de deux (2) jours ouvrés après l’envoi à l’adresse postale de l’autre partie indiquée sur ce Contrat et port payé) ou (2) par courrier électronique (qui sera considéré comme remis immédiatement au moment où la partie l’envoie à ou aux adresses de courrier électronique de l’autre partie identifiées dans ce Contrat).
28. SURVIE DES DISPOSITIONS : les droits et les recours de l’ACHETEUR d’une part, et les obligations et les responsabilités du FOURNISSEUR d’autre part, nés avant la résiliation, l’expiration ou l’annulation, de toute autre manière, du Contrat ou qui, de par leur nature, sont voués à se maintenir au-delà, survivront à la résiliation, l’expiration ou l’annulation en question et continueront à lier le FOURNISSEUR et ses successeurs autorisés jusqu’à ce qu’ils aient été épuisés ou exécutés ou jusqu’à ce qu’ils aient fait l’objet d’une renonciation (aux termes, notamment des articles 6, 7, 17 et 19).