CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA PARTIE SITUEE SUR LE TERRITOIRE YVELINOIS DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA PARTIE SITUEE SUR LE TERRITOIRE YVELINOIS DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT
D'UNE INFRASTRUCTURE MULTIMODALE DE CHATEAUFORT DANS LES YVELINES A PALAISEAU DANS X'XXXXXXX XXX XX XX 00
Xxxxx xxx xxxxxxxxxx :
D'une part,
Le Conseil général de l’Essonne, sis Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxx Xxxxx, représenté par Monsieur
, Président du Conseil général de l’Essonne, ou un-e Vice-président-e ayant reçu délégation, dûment habilité par délibération en date du …………
Ci-après dénommé "le CG 91",
Et, d'autre part,
Le Conseil général des Yvelines, sis 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil général des Yvelines, dûment habilité par délibération en date du
……….
Ci-après dénommé "le CG 78",
PREAMBULE
Le projet de création d’une infrastructure multimodale de la RD 36 consiste à transformer la RD 36 en véritable infrastructure multimodale entre le carrefour de Châteaufort, dans le département des Yvelines, et le carrefour de la Croix de Villebois, à Palaiseau, afin d'offrir aux usagers une desserte performante en transports en commun et un axe structurant pour tous les types de déplacements afin de fluidifier le trafic sur l’itinéraire et l'ensemble du plateau de Saclay tout en lui conservant un caractère semi urbain.
Il porte sur un linéaire de 10,5 km, dont 600 m dans le département des Yvelines.
Par délibération respective de leur assemblée départementale en date du 10 avril 2010 et 28 Mai 2010, le Conseil général de l’Essonne et le Conseil général des Yvelines ont approuvé, préalablement à l’ouverture des enquêtes conjointes de déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité des PLU des communes traversées, l’avant projet de l’opération.
Le Conseil général des Yvelines a demandé, dans sa délibération du 28 mai 2010, que le projet soit modifié, lors des études de détail à l’issue de l’enquête publique sur le territoire de la commune de Châteaufort.
Le Conseil Général de l’Essonne, lors de réunions avec le Conseil général des Yvelines, s’est engagé à reprendre en partenariat avec les acteurs concernés les diverses demandes du Conseil Général des Yvelines, comme indiqué dans le rapport de la commission d’enquête dont l’enquête publique s’est déroulée du 31 Mai 2010 au 02 juillet 2010.
L’estimation totale de ce projet valeur janvier 2009, s’élève à 67,8 M.€ TTC. Pour la partie située sur le territoire des Yvelines, le coût global s’élève à 3,2 M.€ TTC.
L’aménagement de cette opération intéressant deux maîtres d’ouvrage, à savoir le Conseil général de l’Essonne et le Conseil général des Yvelines, il y a lieu de fixer les modalités de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Le Conseil général de l’Essonne et le Conseil général des Yvelines, dans le cadre de la présente convention, décident de définir la mise en œuvre de la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération et dans ce cadre, les deux parties conviennent de ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le CG 91 et le CG 78, intéressés par l’opération d’aménagement décrite ci-dessous sont normalement les maîtres d’ouvrage publics des sections ci-après définies:
- le CG 91 est maître d’ouvrage de la future infrastructure multimodale pour la section de la RD 36 qui se déploie sur son territoire, à savoir de la commune de Palaiseau, carrefour de la Croix de Villebois jusqu’à la commune de Villiers le Bâcle.
- le CG 78 est maître d’ouvrage de la future infrastructure multimodale pour la section de la RD 36 qui se déploie depuis la limite du territoire essonnien jusqu’au carrefour giratoire de la commune de Châteaufort.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 19 85 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, telle que modifiée par l’ordonnance n°2004-566- du 17 juin 2004, de confier à un maître d’ouvrage unique, la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement de la RD 36 en infrastructure multimodale entre le carrefour de Châteaufort, dans le département des Yvelines, et le carrefour de la Croix de Villebois, à Palaiseau dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX
L’opération consiste à aménager la RD 36 en infrastructure multimodale entre le carrefour de Châteaufort, dans le département des Yvelines, et le carrefour de la Croix de Villebois, à Palaiseau dans le département de l’Essonne.
Le projet dans son ensemble prévoit :
- la création d’une voie nouvelle permettant la mise à 2 x 2 voies de la RD 36 à l’ouest de la RN 118 et la création d’une nouvelle plateforme routière à 2 x 0 xxxx x x’xxx xx xx XX 000,
- la transformation de la chaussée actuelle de la RD 36 en site propre de transports en commun (SPTC) sur la totalité du linéaire du projet,
- la création d’une voie dédiée aux circulations douces, qui pourra également être empruntée sur certaines sections par des engins agricoles,
- le réaménagement complet du carrefour du christ de Saclay (création d’une place à vocation urbaine de 3 hectares environ, cœur du plateau et point de convergence de tous les axes et modes de transports)
La section du projet sur 000 x xxxxxxx xx xx xxxxxx xx xxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxx jusqu’à la commune de Châteaufort sur le territoire des Yvelines comprend :
- la création de deux chaussées nouvelles à 2 voies se raccordant au giratoire de Châteaufort,
- le maintien des aménagements des carrefours giratoires existants à Châteaufort,
- la réaffectation de la chaussée actuelle de la RD 36 en SPTC hormis aux abords du carrefour giratoire de Châteaufort où une structure nouvelle sera réalisée pour permettre son raccordement dans l’anneau,
- la création d’une liaison douce en parallèle à celle existante se raccordant à l’anneau giratoire de Châteaufort,
- la mise en place de protections phoniques au droit des habitations proches du carrefour (écran à la place du merlon actuel),
- l’aménagement du débouché de la rue du Moulin à Châteaufort.
Pour les trois derniers points, et conformément à sa délibération du 28 mai 2010, le CG 78 demande, qu’en partenariat avec les acteurs concernés, le projet soit modifié lors des études de détail sur le territoire de la commune de Châteaufort par :
- la revue de l’arrivée du Transport en Commun en Site Propre sur le giratoire de Châteaufort pour sécuriser le SPTC, assurer un cheminement piéton facilité jusqu’à l’arrêt de bus et éviter la pose d’un écran acoustique en gardant le merlon antibruit pour une meilleure intégration environnementale et paysagère,
- l’adaptation du carrefour de la RD838 pour améliorer le mouvement RD36/RD838 vers Châteaufort (risque de saturation du giratoire du fait du feu positionné juste à la sortie du giratoire),
- la vérification à ce carrefour du croisement de 2 transports en commun. Le Conseil général de l’Essonne s’engage à prendre en compte ces demandes
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Le CG 78 donne son accord au transfert temporaire de sa maîtrise d’ouvrage pour la section de la RD 36 qui se déploie de la limite du département de l’Essonne jusqu’au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines, au profit du CG 91 dans le cadre de la présente convention.
Ainsi, le maître d’ouvrage unique de l’aménagement de la RD 36 en infrastructure multimodale sur tout son linéaire est le CG 91
A ce titre, le CG 91 assume à compter du transfert, toutes les responsabilités attachées à cette fonction et il met en œuvre les règles qui lui sont applicables en propre et en particulier pour la passation des marchés publics à intervenir.
ARTICLE 4 : MISSIONS DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
4.1 Les missions générales
4.1.1. La coordination du Comité technique
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91, a une mission générale d’information à l’égard du CG 78 par le biais des membres du comité technique, pour la section qui se déploie de la limite du département de l’Essonne jusqu’au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines au profit du CG 91, pour laquelle le CG78 a une mission de validation des propositions techniques qui seront étudiées aux stades AVP et PROJET.
Le CG 91 tient le CG 78 informé des données financières, comptables, techniques et administratives de l’opération, pour la section la RD 36 qui se déploie de la limite du département de l’Essonne jusqu’au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines au profit du CG 91.
Dans le cadre de cette mission d’information, le maître d’ouvrage unique rend également compte par échange de courriers, des décisions ou des difficultés rencontrées dans l’exercice de ses missions (dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, inexécution de certains travaux, ….)
Le cas échéant, il fait des propositions au comité technique afin de permettre la poursuite des opérations dans des conditions satisfaisantes.
4.1.2 La convocation du Comité technique
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91, convoque les membres du comité technique aux réunions.
4.1.3 La gestion comptable et financière
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91, est chargé d’assurer le bon déroulement technique et administratif des travaux réalisés en procédant à toutes les démarches administratives utiles
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91 s’engage plus particulièrement à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention des subventions susceptibles d’être accordées pour la réalisation de l’opération.
4.1.4 La gestion des relations avec les tiers
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91 assure une mission d’information tant des partenaires publics que privés (services de l’Etat, Région, communes, concessionnaires, exploitants agricoles, etc). Il est également chargé de toutes les démarches auprès de ces mêmes partenaires publics ou privés nécessaires à la réalisation de l’opération.
4.1.5 La gestion de la maîtrise d’œuvre
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91, désigne le maître d’œuvre de l’opération et il est son seul interlocuteur.
4.2 Phase d’études :
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91, à compter de l’obtention de l’acte préfectoral déclarant d’utilité publique désigne le maître d’œuvre de l’opération qui sera chargé d’élaborer l’avant projet et le projet. L’étude faite conformément à la loi MOP et ses décrets d’application comportera pour l’avant projet et le projet et plus particulièrement pour la section qui se déploie de la limite du département de l’Essonne jusqu’au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines un dossier comprenant :
▪ une notice explicative reprenant toutes les hypothèses (caractéristiques des ouvrages, mode opératoire, terrains mis à disposition, etc…) ;
▪ un planning prévisionnel de l’opération dans son ensemble et plus particulièrement pour la section qui se déploie de la limite du département de l’Essonne jusqu’au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines ;
▪ une estimation relative à l’aménagement de la section qui se déploie de la limite du département de l’Essonne jusqu’au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines ;
▪ des plans niveau avant projet et projet.
Les dossiers d’avant projet et de projet devront faire l’objet d’une validation du CG78, et cela notamment pour valider les suites données aux modifications demandées par le CG 78 dans sa délibération du 28 mai 2010.
En vue de l’analyse de l’avant projet, du projet et de son EFP, le CG 91 convoque le comité de technique. Les modifications techniques proposées suite à la délibération du CG 78 seront transmises au CG 78 au minimum un mois avant la date de convocation du comité technique. A l’issue de la réunion du comité, le CG 91 transmet par courrier recommandé, un relevé des décisions intervenues dans le cadre du comité technique. Le CG 78 devra dans un délai maximal de deux mois, faire savoir par courrier, s’il valide les décisions du comité technique ou s’il formule des réserves. En l’absence d’un courrier de validation dans un délai de deux mois comptés à la réception du relevé de décisions, le CG 91 considérera que les décisions du comité technique sont validées.
4.3 Phase opérationnelle
4.3.1 Les missions de maîtrise d’oeuvre
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91 engage les missions de maîtrise d’œuvre qui portent sur les éléments
- A C T : assistance aux contrats de travaux
- VISA : le visa des études d’exécution
- D. E. T et O.P.C: direction de l’exécution des travaux et ordonnancement, coordination et pilotage
- A O R : assistance aux opérations de réceptions-
et toutes missions complémentaires nécessaires à la réalisation de l’opération
4.3.2 La passation des marchés publics
La commission d’appel d’offres est celle du maître d’ouvrage unique à savoir la C.A.O du CG 91. Elle a pour mission d’ouvrir les plis et de vérifier la validité administrative des offres. En outre elle choisit, le ou les titulaires, en fonction des critères énoncés par le cahier des charges.
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91, signe le ou les marché (s) concernant l’opération. Il informe le comité de technique et le CG 78 des attributaires de marché et de la date prévue pour le démarrage des travaux.
4.3.3 L’exécution des marchés
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91 est chargé de procéder aux déclarations et aux demandes d’autorisation administratives préalables à l’ouverture du chantier.
Préalablement au démarrage du chantier, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties.
Le CG91 est l’interlocuteur de ou des entreprises qui exécutent les travaux, et à ce titre, il est chargé de le(s) rémunérer. Il peut convoquer le comité technique à des réunions de travaux, sur site.
Durant l’exécution des travaux, la Direction des Routes et des Transports du CG 78 pourra être représentée aux réunions de chantier et pourra adresser ses réclamations ou suggestions éventuelles directement aux services concernés du CG 91.
Les mesures d’exploitation nécessaires en phase chantier et qui concerneraient directement le domaine public routier départemental Yvelinois seront arrêtées par le CG 78.
Les ouvrages devant être remis au CG 78 pour intégrer le domaine public départemental Yvelinois feront l’objet d’une inspection préalable à la mise en service, conduite sous l’égide de la Direction des Routes et des Transports du CG 78.
Si les travaux prévus doivent être modifiés du fait de la demande formelle et explicite du CG 78, ce dernier s’engage alors à signer un avenant à la présente convention et à prendre à sa charge le coût afférent à ces modifications.
4.4 La réception des travaux
Le maître d’ouvrage unique prononce la réception de l’ensemble des prestations exécutées dans le cadre des marchés publics. Il convoque les membres de comité technique pour participer aux réunions de constat de l’exécution des ouvrages préalablement à leur réception.
Dés que la réception est prononcée, le CG 91 remet au CG 78, l’ouvrage qui le concerne. A cet effet, il dresse un bilan technique, administratif et financier de l’opération ;
A réception de ce bilan, et des plans de récolement des ouvrages, le CG 78 signe un procès verbal qui donnera quitus au maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 5 : LE COMITE TECHNIQUE
Le comité technique est composé de deux représentants de chaque maître d’ouvrage et de deux suppléants.
Le comité technique a pour mission d’émettre un avis sur :
- le programme de travaux
- l’enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement,
- le ou les dossiers de consultation des entreprises
- la date prévue de démarrage des travaux notamment pour la section de travaux sur le territoire des Yvelines
- le cas échéant, la modification de la clé de financement ou le besoin d’avenant à la présente convention.
Le comité technique peut demander des contrôles.
Lorsque le comité technique se réunit, le maître d’ouvrage unique dresse un relevé de décisions qui après validation de tous les membres du comité, fait l’objet d’une validation du CG 91 et CG 78.
Le CG 91 doit systématiquement transmettre le relevé des décisions du comité, par courrier recommandé au CG 78. A l’issue de deux mois comptés à la réception du relevé de décision du comité, sans observation du CG 78, ce dernier sera considéré validé.
Les réunions du comité technique sont à l’initiative du maître d’ouvrage unique dans les cas expressément prévus par la présente convention et lorsqu’il estime nécessaire de faire valider des options pour le bon déroulement de l’opération.
Toutefois, des réunions du comité peuvent se tenir à l’initiative du CG 78, en fonction des besoins.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
6.1 Coût de l’opération
L’ensemble de l’opération sur tout son linéaire est évaluée à 56 688 963,21 HT soit 67 800 000 € TTC, valeur janvier 2009.
La section qui se déploie de la limite du département de l’Essonne jusqu’au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines est évalué à 2 680 000 € HT valeur janvier 2009 (soit 3 200 000 € TTC) montant d’opération qui se répartit comme suit :
Coût phase conception : 134 000 € HT Coût phase travaux 2 546 000 € HT
6.2 Financement de l’opération
Le financement par le CG 00 xx xx xxxxxxx xx xx XX 00 qui se déploie de la limite du Département de l'Essonne jusqu'au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines est conditionné par le subventionnement de la Région Ile de France et du STIF au même taux et dans les mêmes conditions que l’ensemble de l’opération.
Le maître d’ouvrage unique, le CG 91 est chargé de déposer le dossier de demande de subvention et de solliciter le versement dû. Il informera le CG 78 du montant retenu pour le subventionnement de la section qui se déploie sur le territoire des Yvelines.
Le CG 91 assurera le financement des dépenses liées à l’ensemble de l’opération. A ce titre, il assurera le versement de la TVA.
Sous réserve de l’obtention des subventions de la Région Ile de France et du STIF, le CG 78 remboursera le CG 91 pour les dépenses HT liées à la section de la RD 36 qui se déploie de la limite du département de l’Essonne jusqu’au carrefour giratoire de Châteaufort en Yvelines, selon les modalités de versement ci-après :
6.2.1 PHASE CONCEPTION
La subvention de la Région pour cette phase étant confirmée, le CG 78 remboursera le CG 91, pour les dépenses HT estimées à 134 000 € comme suit
▪ Premier appel de fonds :
Un premier versement correspondant à 50% du coût prévisionnel de la phase conception à la charge du CG 78 sera demandé à la signature du marché de maîtrise de l’opération sur présentation de l’OS de démarrage de la mission.
▪ Solde
Après réalisation des missions AVP, PRO du marché de maîtrise d’œuvre et des études complémentaires nécessaires, le CG 91 présentera le relevé des dépenses et recettes finales sur la base des dépenses et recettes constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre externe.
Sur la base de ce relevé, le CG 91 procède selon les cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.
La date et les références de paiement sont portées par courrier à la connaissance du CG 78. Le comptable assignataire des paiements est Mme le Payeur Départemental des Yvelines.
6.2.2 PHASE REALISATION
Le CG 91 est chargé de solliciter les subventions concernant la phase de réalisation de l’opération auprès de la Région et du STIF ;
1) Si ces partenaires confirment une participation de 50 % du montant de la phase réalisation, le CG 91 engagera la phase réalisation de l’opération et le CG 78 devra rembourser les dépenses réalisées en deux versements
• Premier appel de fonds
Un premier versement correspondant à 50% du coût prévisionnel de la phase réalisation à la charge du CG 78 sera demandé dés le lancement des travaux sur présentation de l’OS de démarrage de la mission.
• Solde
A la fin des travaux, le CG 91 présentera le relevé des dépenses et recettes finales sur la base des dépenses et recettes constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre externe.
Sur la base de ce relevé, le CG 91 procède selon les cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.
La date et les références de paiement sont portées par courrier à la connaissance du CG 78. Le comptable assignataire des paiements est Mme le Payeur Départemental des Yvelines.
2) Si les partenaires (Région / Stif) ne confirment pas une participation financière au taux minimal de 50 % de son montant HT, un avenant à la présente convention devra être passé pour déterminer les conditions de financement et de réalisation de la phase travaux, pour la section se déployant sur le territoire des Yvelines.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La maîtrise d’ouvrage unique telle que définie à l’article 3 prend effet dès que la présente convention sera rendue exécutoire, à savoir lors de sa notification par le CG 78 au CG 91 par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention arrive à échéance après la remise totale et définitive des ouvrages réalisés par le CG 91 au plus tard en 2018
Un procès-verbal sera établi et signé des deux parties.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
- pour une cause d’intérêt général
- en cas d’empêchement grave pour une raison extérieure à sa volonté, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente convention.
Pour le deuxième point, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie concernée, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Versailles.
Dans le cas de la non obtention des autorisations administratives nécessaires à la conduite de l’opération d’aménagement ou pour toute autre cause que la faute de l’un des signataires de la présente convention, le comité de coordination sera réuni pour statuer sur la résiliation de la convention. Dans ce cas, il peut :
- soit décider de résilier la convention,
- soit décider de poursuivre l’exécution de la convention dans des conditions financières et ou techniques différentes permettant de passer outre la difficulté ayant conduit à sa réunion.
En cas de résiliation de la présente convention, celle-ci ne prend effet qu’un mois après la réception de la lettre de notification de la décision de résiliation et le maître d’ouvrage unique est remboursé de la part des missions accomplies pour le compte du CG 78 jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque signataire dans le mois, à une réunion de terrain pour établir un constat contradictoire des travaux réalisés.
Le constat est établi sous forme d’un procès verbal et précise les mesures conservatoires que le maître d’ouvrage unique doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages exécutés. Le constat indique également le délai ouvert au maître d’ouvrage unique pour dresser les bilans techniques, administratifs et financiers.
A compter de la réception de ces bilans, le CG 78 dispose d’un délai de trois mois pour envoyer le quitus au maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 9 : LITIGES
A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation, l’exécution, la validité ou les conséquences de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Le Président du Conseil général des Yvelines Le Président du Conseil général de L’Essonne A Versailles A Evry
le le