CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

Contrat CEE visant à promouvoir les économies d’énergie

Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les parties précédées d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Entre,

(*) Nom du signataire/bénéficiaire : …………….….............................. (*) Prénom : ...................................

(*) Téléphone : ……………………….……….………... E-mail : ..…….………………………….…….….…………

(*) Adresse du signataire/bénéficiaire : ....…………………………....…………………………………...………….

(*) Code Postal : …………..……………….. (*) Ville : …….…………………….……...........……...………….…..

(*) Adresse des travaux si différente de l’adresse du bénéficiaire : ……………………..................................…..

Pour les personnes morales :

(*) Raison sociale du bénéficiaire : ………..…….…………………………………….…….….……..……..……….

(*) SIREN : ………………………………….. (*) Fonction du signataire : .…….………..……………..........…….

et désigné(e) ci-dessous par, le « Bénéficiaire »,

Et,

VIALIS, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 150 000 € dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes Gens – CS 70187 - 68004 COLMAR Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 451 279 848, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à représenter cette dernière et désignée ci-dessous par « VIALIS », d’autre part,

Et désignés ensemble par, les « Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Contexte

Les programmes d’aides financières mis en place par Vialis avec Colmar Agglomération et le Pays Rhin Brisach ont été créés dans le cadre du dispositif national des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et, à ce titre, le bénéficiaire ne pourra pas signer, pour cette opération, d’Attestation sur l’Honneur (AH) avec une personne morale autre que VIALIS et il ne pourra recevoir ou solliciter aucune aide à l’investissement de l’Xxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx xx xx xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxx (XXXXX) pour cette opération.

Ce contrat a été signé avant la date de signature d’acceptation du devis des travaux pour lesquels une aide financière sera demandée à VIALIS.

Article 2 : Recommandations faites au Bénéficiaire

Pour être sûr que les travaux énoncés dans le devis correspondent en tous points aux conditions de délivrance de l’aide, il est recommandé au Bénéficiaire de présenter aux professionnels, susceptibles d’être choisis pour la réalisation des travaux, tous les documents nécessaires (Attestation(s) sur l’Honneur (AH), présent Contrat, Plaquettes promotionnelles du dispositif et le cas échéant, recommandations de l’Espace Info Energie) à leur valorisation par VIALIS.

Il est également conseillé au Bénéficiaire de faire remplir dans les meilleurs délais, par le professionnel choisi pour la réalisation des travaux, toutes les informations pouvant être complétées dans les parties A et C de l’AH. Cette démarche lui permettra d’avoir un dossier complet à la date d’émission de la facture.

Afin de faciliter la constitution du dossier, les conditions concernant l’éligibilité du dispositif et des actions engagées sont rappelées en Annexe 1 et 2 du présent Contrat et sur les AH afférentes aux travaux.

Article 3 : Engagements du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie s’engage à fournir exclusivement à VIALIS l’ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, notamment la facture ou toute autre preuve de la réalisation effective de l’opération.

Le Bénéficiaire s’engage également sur l’exactitude des informations qu’il communique, sur les caractéristiques de son bien et que la ou les opérations d’économies d’énergie décrites ont été intégralement réalisées.

Le Bénéficiaire s’engage enfin à déposer chez VIALIS un dossier complet, tel que défini dans l’annexe de l’Attestation sur l’honneur, au plus tard 6 mois après la date de fin de travaux (date de la facture).

Article 4 : Engagements de VIALIS

VIALIS s’engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie en lui apportant une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation et d’accompagnement aux économies d’énergie ainsi qu’une aide financière) dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les opérations d’économies d’énergie concernées et le montant de la contribution apportée par VIALIS sont décrits dans les tableaux présentés en Annexe 1.

VIALIS s’engage à verser au Bénéficiaire sa contribution sous la forme d’une aide financière dans les 6 mois, à compter de la date de dépôt du dossier complet par le Bénéficiaire. VIALIS s’engage à communiquer à Colmar Agglomération le montant complémentaire qu’elle devra verser au Bénéficiaire.

VIALIS s’engage enfin, en cas de dossier incomplet, à relancer une fois le Bénéficiaire en lui indiquant les éléments manquants à l’aide de la dernière page, en annexe, des Attestations sur l’honneur. Dans un souci de simplicité, le dossier complet sera retourné au Bénéficiaire pour qu’il ait tous les éléments en sa possession.

Article 5 : Modification et résiliation

Les tableaux et critères d’éligibilité énoncés en Annexe du « contrat CEE » sont susceptibles d’évoluer que ce soit pour des raisons règlementaires ou pour des raisons propres à VIALIS.

La mise à jour de ces informations se fera directement sur le site internet de VIALIS.

Il est convenu que le Bénéficiaire devra s’informer des conditions en vigueur lors de la signature de ses devis de travaux d’économie d’énergie.

Si les modifications des conditions ne conviennent pas au Bénéficiaire, il pourra, par simple courrier, résilier ce contrat sans que VIALIS ne puisse lui demander un quelconque dédommagement.

Article 6 : Durée de validité du contrat

La durée de validité de ce contrat est de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés à la fin de cette durée, le contrat peut être renouvelé au- delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant ou par l’adoption d’un nouveau contrat.

Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , le _ _ / _ _ / _ _ _ _ Fait à COLMAR, le _ _ / _ _ / _ _ _ _

Le Bénéficiaire : Pour VIALIS :

Annexe 1 :

Tableaux, en vigueur au 01/01/2018, décrivant les actions d’économies d’énergie mises en œuvre par VIALIS et Colmar Agglomération et définissant les modalités de calcul de leurs contributions financières :

Ces dispositions s’appliquent aux demandeurs ayant signés le devis relatif à leurs travaux à partir du 1er janvier 2018.

Pour le calcul du plafond des aides financières, les aides déjà versées sont actualisées à chaque demande en faisant la somme des aides déjà versées au bénéficiaire, pour les travaux réalisés pour une même habitation (Maison Individuelle ou Appartement) sur les cinq (5) dernières années.

Seuils / Travaux éligibles	Pour une Maison Individuelle ou un logement (dans un immeuble collectif)
Aides Vialis	Fenêtres	Isolation toits	Isolation murs	Isolation planchers	Chaudière individuelle HPE gaz naturel	PAC eau/eau
Plafond de l’assiette* de calcul	6 000 € TTC	10 000 € TTC	10 000 € TTC	10 000 € TTC	2 000 € TTC	4 000 € TTC
Plafond unitaire de l’assiette* de calcul par type de travaux	300 € TTC/ menuiserie	50 € TTC/m²	50 € TTC/m²	50 € TTC/m²	2 000 € TTC	5 000 € TTC/Maison individuelle ou par tranche de 3 appartements
Taux de l’aide	6%/10%**	12%	12%	12%	4%	4%
Aide* maximale par action	600 €	1 200 €	1 200 €	1 200 €	80 €	160 €
Aide globale maximale*	2 400 €
Conditions	- Un contrat CEE a été délivré par l'EIE ou directement par Vialis. Il est daté et signé avant la date de signature du devis par le bénéficiaire de l'aide financière et par Vialis. - Travaux réalisés dans une habitation résidentielle existante, située dans une commune adhérente à Colmar Agglomération ou au Pays Rhin Brisach à la date de la facture. - Travaux réalisés par un professionnel qualifié RGE : * dans le domaine des travaux prévus sur l'Attestation sur l'Honneur * à la date de signature du devis * selon les conditions et les performances énergétiques recommandées. Dispositif s'adressant aux particuliers, syndics professionnels (hors bailleurs sociaux) ou bénévoles agissant pour le compte de particulier(s) (fournir le SIREN) ou à une Société Civile Immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés (fournir le SIREN). - Remettre un dossier complet à Vialis au plus tard 6 mois à compter de la date de la facture.
Mesures d’accompagnement	Renseignements ou passage auprès des EIE de Colmar Agglomération ou du Pays Rhin Brisach ou auprès de Vialis
Aides Colmar Agglomération	Voir taux et aides maximales du tableau des aides Vialis ci-dessus (multiplié par) x 1,5
Conditions de versement des aides de Colmar Agglomération	- Commune adhérente à Colmar Agglomération à la date de facture des travaux - Eléments du dossier validés et transmis par Vialis - Versement par Colmar Agglomération, après délibération des aides "amélioration du bâti" présentées lors des différents Conseils Communautaires de Colmar Agglomération
Aides Pays Rhin Brisach	- Contacter le conseiller Espace Info Energie avant tout engament de travaux, afin de connaître les conditions d'obtention des aides existantes
	- Les dossiers, validés par le Pays Rhin Brisach, pour lesquels un contrat CEE aura été signé avec Vialis, seront transmis à Vialis pour l'octroi de l'aide financière Vialis

* Le calcul de l’aide financière est réalisé selon une assiette de calcul basée sur les coûts (fourniture et main d’œuvre) lié à la mise en place des

produits « isolants » seuls, hors travaux annexes (même « nécessaires » du fait de l’opération réalisée).

	Aide VIALIS
Chauffe-eau solaire individuel (maison individuelle existante à usage résidentiel)	300 € Conditions d’attribution et documents à retourner précisés pages 5/6 et 6/6 de l’AH « BAR-TH-101 »

** Pour bénéficier du « bouquet de travaux », les travaux devront avoir été réalisés dans un délai d’un (1) an entre la date de signature du devis de l’opération et la date de facturation de la précédente opération. La valorisation du « bouquet de travaux » est rétroactive. La régularisation de l’aide financière sera effectuée avec le versement des travaux, éligibles au bouquet de travaux.

Exemple de travaux non pris en compte dans le calcul de l’aide financière (liés et dépendants de la solution technique choisie) :

- Isolation de la toiture ou des combles : déplacements, échafaudage, mises en place spécifique de pare-vapeur, d’ossature métallique, finitions et opérations de traitement des joints, dépose et pose de tuiles, de zingueries, de planches de rives.

- Isolation des murs/pignons : déplacements, échafaudage, treillis/entoilage, enduit de finition, couleur, habillages, appuis de fenêtres, traitement spécifiques des joints.

- Fenêtres, portes fenêtres et fenêtres de toiture : portes, volets (dans le cas de monobloc, distinguer le coût des volets + caissons monoblocs), stores et systèmes automatisés dédiés.

- Chaudière et PAC (les équipements nécessaires au fonctionnement optimal de la chaudière sont pris en compte dans le calcul de l’assiette) : déplacement ou remplacement de conduites de gaz, purge de l’eau de chauffage ou de l’ECS, tubage et autres travaux divers relevant du chauffage, du sanitaire ou de l’électricité du fait du changement de la chaudière ou de la PAC.

Annexe 2 : Engagement Prime Certificats Economies Energie de Vialis

Nature des travaux	Fiche CEE	Conditions à respecter
-Isolation des combles perdus ou des rampants	BAR-EN-101
- Isolation des murs en façade ou en pignon	BAR-EN-102
- Isolation des planchers bas - Remplacement de fenêtre ou porte-fenêtre - Isolation des toitures terrasses	BAR-EN-103 BAR-EN-104 BAR-EN-105	Caractéristiques techniques des produits : se référer aux informations mentionnées sur les Attestations sur l’Honneur
- Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI)	BAR-TH-101
- PAC eau/eau	BAR-TH-104
- Chaudière individuelle à haute performance énergétique	BAR-TH-106

Document à compléter par Vialis selon les modalités présentées en Annexe 1

Le dispositif national des certificats d’économies d’énergie (CEE) mis en place par le Ministère en charge de l’énergie impose à l’ensemble des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur ou froid, carburants automobiles), de réaliser des économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des consommateurs d’énergie.

Dans ce cadre, Vialis s’engage à vous apporter :

⌧ une prime d’un montant de euros ;

□ un bon d’achat pour des produits de consommation courante d’un montant de …. euros ;

□ un prêt bonifié d’un montant de … euros proposé par … au taux effectif global (TEG) de .. % (valeur de la bonification = . .) ;

□ un audit ou conseil personnalisé, remis sous forme écrite au bénéficiaire (valeur = …) ;

□ un produit ou service offert : ………… [nature à préciser] ………………. d’une valeur de €

dans le cadre des travaux suivants (1 ligne par opération) :

au bénéfice de : NOM : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Adresse du bénéficiaire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

1-Les conditions d’obtention, et les modalités de calcul, des aides financières de Vialis sont décrites en Annexe 1 du présent contrat. 0-Xxx xxxxxxxx x’xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxx XXX xx Xxxxxx sont mentionnées page 5/6 de chaque Attestation sur l’Honneur.

0-Xx xxxxxxx xx xx xxxxx Xxxxxx sera estimé par Vialis selon les montants indiqués sur votre devis et sera réajusté sur la base des travaux facturés (escomptes et autres remises diverses déduits).

Date de cette proposition : _ _ / _ _ / 20 _ _

Pour bénéficier de cette prime, votre devis doit être accepté à partir de l’édition de cette proposition (date ci-dessus). Signature : L’équipe Commercial Energies Vialis

/!\ Attention, seules les propositions remises avant l’acceptation du devis ou du bon de commande sont valables, et vous ne pouvez pas cumuler plusieurs offres CEE différentes pour la même opération.

Où se renseigner pour bénéficier de cette offre ?

Site internet de Vialis : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/

Vialis - 00, xxx xxx Xxxxxx Xxxx XX00000 00000 XXXXXX XXXXX – 03 89 24 60 60

Où s’informer sur les aides pour les travaux d’économies d’énergie ?

Site du Ministère en charge de l’énergie : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx

Plateforme Rénovation info service :