CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site xxx.xxxxxxxxxx.xx (ci-après : le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, entendues comme toutes les données qui permettent d’identifier un individu, directement ou indirectement.
a. Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers le Site, nous collectons les données suivantes :
Informations permettant votre identification lors de l’ouverture de votre compte le cas échéant ou du téléchargement de Contenus mis en ligne par la SCET: nom, prénom, photographie, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, entreprise de rattachement, poste occupé au sein de l’entreprise ;
Informations relatives à la paye, notamment le montant de la rémunération, le niveau d’ancienneté et l’échelon au sein de l’entreprise, qui peuvent nous être communiquées par votre employeur dans le cadre d’observatoires;
Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer, notamment lorsque vous laissez un avis, un commentaire ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’un service.
b. Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du Site
Lors de votre utilisation du Site et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur le Site. Nous sommes notamment amenés à collecter les données suivantes :
Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités du Site : nous collectons des informations concernant vos interactions avec le Site et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le Site, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter au Site : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez le Site, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Site, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté au Site ;
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement général de protection des données.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société Services Conseil Expertises Territoires, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 562 000 349, ayant son siège social52, rue Xxxxxxx Xxxxxxxxx – 75612 Xxxxx xxxxx 00 (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
4. Données à caractère personnel
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que la SCET en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données vous concernant, notamment par l’intermédiaire du formulaire de demande d’accès et de l’"Espace Membre" à des fins de:
(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant la gestion des droits d’accès au Site, le suivi de la relation avec les clients,
(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
(vi) Élaborer des statistiques de rémunération dans le cadre de l’Observatoire des salaires que nous avons mis en place,
(vii) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
(viii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
(ix) Gérer les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
(x) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Vos données seront strictement réservées à la SCET aux services habilités et seront conservées pendant toute la durée d’utilisation effective du Site par le Membre et, le cas échéant, pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la dernière connexion du Membre à son Espace dédié.
Au terme de ce délai de 3 ans, la SCET pourra reprendre contact avec l'intéressé afin de savoir s’il souhaite conserver son Espace Membre et continuer à recevoir des informations en lien avec l’activité de la SCET et de son réseau.
En l’absence de réponse positive et explicite du Membre, ses Données à caractère personnel seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger vos données de toute atteinte. Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel , le membre/utilisateur/le client pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l'adresse suivante : xxx@xxxx.xx ou à l'adresse postale suivante: 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx – 75612 Xxxxx xxxxx 00, ou à la CNIL en l'absence de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois. Le membre pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation d’affaires.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
(ii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
(iii) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de six (6) mois.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Amazon AWS, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les
préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de six (6) mois.
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.
Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.
11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services proposés sur le Site, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement, lorsque celui-ci est nécessaire.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et, le cas échéant, en obtenir la rectification ou la suppression des données vous concernant en nous adressant un courrier à :
- adresse de courrier électronique : xxx@xxxx.xx
- adresse de courrier postal : 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx – 75612 Xxxxx xxxxx 00.
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer au traitement des données la concernant.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous
avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur le Site, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 31 août 2018.