Convention de mission
Convention de mission
Optimm’Up
0 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - XXX Xxxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Tél : 02 40 63 06 10
Entre les soussignés :
La Société Optimm’UP
Société à responsabilité limitée xx xxxxxxx xx 00 000 xxxxx, xxxx xx xxxxx est situé au 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxx – ZAC AR MOR – 00000 Xxxxx Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 812 725 125 00015 et représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX en sa qualité de gérant spécialement habilité à cet effet ;
Et,
La société Demeurant
Immatriculée au RCS de Sous le numéro Représenter par Fonction
Dénommée le PRESTATAIRE,
d’une part,
Dûment mandaté(e), par la société, à l’effet de la présente,
Dénommée le CLIENT,
d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Optimm’UP est spécialisée dans l’audit et le conseil opérationnel aux entreprises privées et publiques. Les expertises réalisées concernent la fiscalité locale. Les audits réalisés par Optimm’UP ont pour objet d’effectuer un constat et d’émettre des propositions afin de générer des économies. Le CLIENT souhaite recourir à l’expertise d’Optimm’UP pour réaliser des économies en matière de charges fiscales. En considération des besoins exprimés par le CLIENT et des conditions de mise en œuvre du savoir-faire spécifique d’Optimm’UP, les parties sont convenues des dispositions de la présente convention.
1. Mission – Périmètre, objet et période.
a. La mission d’étude concerne la(es) société(s) suivante(s) (nom + forme juridique + n° SIREN) :
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-
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b. La mission consiste à analyser et étudier, sur la(es) société(s) mentionnée(s) au point (a) un ou plusieurs des thèmes ci-après nommé :
• La TASCOM
• La Taxe Foncière
• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• La Cotisation foncière des entreprises
• La Taxe locale d’équipement
• La Taxe d’aménagement
• La redevance d’Archéologie préventive
Remarque : Pour une analyse de la TASCOM, il est préférable de contrôler les bases d’imposition de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises qui sont liées. En cas de contrôle l’administration fiscale vérifiera les données de surface connue par le cadastre ou le PELP.
c. La mission porte sur l’année en cours (année N) au jour du dépôt de la première réclamation par le PRESTATAIRE auprès des administrations fiscales et locales ainsi que toutes les années antérieures qui auront fait l’objet de remboursement et/ou crédit suite aux prestations présentées par Optimm’UP
Si le PRESTATAIRE constate que des demandes rectificatives peuvent être réalisées sur les années antérieures à la première année (N) de mission d’étude, celle-ci s’ajouteront au champ d’application de la présente convention.
d. L’étude comprend la recherche d’économies, la rédaction de proposition(s), et enfin l’assistance (suivi de dossiers, contrôle des engagements contractuels, …) dans
les relations avec les Administrations et/ou organismes compétents, les
Etablissements Financiers concernés pour l’obtention des éventuels dégrèvements / crédits et réductions d’impôts / économies
2. Modalités Techniques et Obligations Réciproques.
a. Le CLIENT s’engage à :
• Mettre à la disposition du PRESTATAIRE tout document que ce dernier jugera utile à l’étude du dossier et au bon déroulement de la mission ;
• Informer le PRESTATAIRE dès le début de la mission des demandes qui auraient déjà été effectuées concernant l’objet ou la période sur laquelle porte la mission ainsi que des éléments d’optimisation que le CLIENT considère comme essentiels ;
• Donner mandat au PRESTATAIRE afin d’obtenir, auprès des Administrations et/ou organismes compétents, tous les documents nécessaires et d’accomplir toutes les formalités auprès des Administrations Fiscales et Locales ;
• Communiquer au PRESTATAIRE tout éléments / information ayant une incidence sur la mission, et transmettre, dès réception, tout courrier provenant des Administrations et/ou organismes compétents, des Etablissements Financiers et Opérateurs concernés par la mission ;
• N’entreprendre aucune démarche entrant dans le cadre de la présente convention de mission d’étude sans en informer préalablement le PRESTATAIRE par écrit.
b. Toutes les propositions de demandes de dégrèvements, de crédit, de réduction et d’économie feront l’objet d’un rapport écrit par le PRESTATAIRE. Les demandes effectuées auprès des Administrations et/ou organismes compétents, seront signées et transmises directement par le PRESTATAIRE dans les délais légaux requis.
c. Le CLIENT peut refuser la mise en œuvre des propositions effectuées par le PRESTATAIRE. Cette décision sera notifiée au PRESTATAIRE par le CLIENT dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des propositions du PRESTATAIRE. Lors de la notification du refus de la mise en œuvre, le CLIENT restituera au PRESTATAIRE l’intégralité des rapports et documents qui lui auront été transmis, sans en conserver ni en transmettre de copie, à quelque titre que ce soit.
d. Chaque mission est confiée au PRESTATAIRE à titre exclusif.
e. Le respect de la paternité des propositions du PRESTATAIRE constitue une obligation essentielle de la présente convention de mission.
Le CLIENT s’interdit de communiquer à tout tiers à la présente convention de mission, les propositions de demandes de dégrèvements / crédit / réduction / économie élaborée par le PRESTATAIRE à son attention exclusive.
Le CLIENT s’interdit de mettre en œuvre les propositions du PRESTATAIRE refusées, sauf accord écrit du PRESTATAIRE. Pendant cette période, le CLIENT devra communiquer au PRESTATAIRE, à la première demande, copie des éléments permettant de justifier que les propositions refusées n’ont effectivement pas été mises en œuvre en tout ou partie. Le non-respect de ces obligations donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire égale au montant des économies réalisables identifiées ou identifiables par les propositions concernées.
f. Le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer de manière active et loyale dans le cadre de la convention de mission, qui sera exécutée dans un esprit de bonne foi et de transparence.
g. Si la mission d’étude met en évidence la nécessité d’effectuer des démarches contentieuses, le PRESTATAIRE, en qualité de maître d’œuvre, pourra saisir un cabinet d’avocats indépendant, sélectionné en accord avec le CLIENT, et lui transmettre les documents et informations collectés. Ce cabinet d’avocats sera responsable de la procédure judiciaire. Pour sa part, le PRESTATAIRE veillera à ce que le cabinet d’avocats réalise dans les meilleurs délais les diligences nécessaires, coordonnera son intervention avec celle des experts intervenant sur le dossier, et en rendra compte au CLIENT.
h. Pendant la durée de la convention, le CLIENT ne peut en aucun cas arrêter la mission ou engager toute autre demande aux mêmes fins que celle visées par le PRESTATAIRE. En cas de résiliation anticipée de la convention par le CLIENT, une indemnité forfaitaire et définitive sera due par le CLIENT au PRESTATAIRE. Si la résiliation anticipée intervient avant qu’une proposition de demande ait pu être faite par le PRESTATAIRE, l’indemnité forfaitaire due par le CLIENT correspondra au temps passé par le PRESTATAIRE sur le dossier du CLIENT, sur une base de 800 € HT par jour.
Si la résiliation anticipée intervient après une première proposition de demande faite par le PRESTATAIRE, l’indemnité forfaitaire sera calculée, selon les modalités de
l’article 3 ci-dessous, sur la base des montants estimés dus au titre de la proposition
de demande.
i. Le PRESTATAIRE n’est tenu à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
3. Modalités Financières
a. Les honoraires du PRESTATAIRE sont calculés :
• Au pourcentage des économies réalisées ;
des dégrèvements (y compris les intérêts moratoires) prononcés par l’Administration Fiscale et/ou organisme compétent et des économies réalisées sur les Impôts Locaux, Taxes et Redevances Immobiliers et autres Taxes ;
des sommes effectivement récupérées et des économies réalisées. Par économie réalisées, il faut entendre les économies faites directement par le CLIENT suite à la mise en place des recommandations présentées par le PRESTATAIRE lors de son premier rapport et qui n’auraient donc pu être réalisées par le CLIENT sans l’intervention du PRESTATAIRE. Dans ce cas, l’estimation des économies annuelles sera effectuée par le PRESTATAIRE sur la base des sommes effectivement récupérées sur les deux derniers trimestres connus ;
des crédits et réductions d’impôt obtenus et/ou restitués ; au titre des années mentionnées au paragraphe 1.c ;
Le barème est fixé à 35% des sommes récupérées et/ou économisées.
Pour l’ensemble de ces prestations le règlement des honoraires est du quel que soit la modalité de payement, compensation, imputation ou remboursement total ou partiel en cas de passif avec l’Administration.
b. La facturation est établie en un règlement ;
• 100% à réception du courrier d’acceptation par l’administration fiscale, calculé sur le montant total du dégrèvement accordé par l’administration.
c. Les règlements doivent être payés par le CLIENT à réception de facture. Tout
retards de paiement emportera, en outre, de plein droit et sans formalité, l’application de pénalités de retard aux taux de trois fois le taux intérêt légal par jour de retard jusqu’à complet règlement en principal et intérêts (conformément à l’application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce).
d. En cas de transfert du présent contrat lors d’une absorption ou toute autre forme de reprise du CLIENT, ce dernier s’engage à faire en sorte que son repreneur poursuive la pleine et entière exécution du contrat, et se porte garant.
4. Confidentialité – Savoir–Faire.
a. Le PRESTATAIRE s’engage, à l’égard de toute personne étrangère à la mission, à faire preuve d’une totale confidentialité, concernant son objet, à ne divulguer aucune information et ne communiquer aucun document confié pour la réalisation de la mission.
b. Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des techniques, connaissances et méthodes utilisées par le PRESTATAIRE pour la réalisation de la présente mission constitue un savoir–faire propre au PRESTATAIRE et s’engage, pendant l’exécution de la présente convention, quel que soit le motif, à ne pas révéler à des tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments constituant ce savoir–faire.
5. Durée.
a. La présente convention prend effet le jour de sa signature et se termine dès l’obtention de l’ensemble des sommes récupérées et économisées, au titre des années définies au paragraphe 1.c de la présente convention, suite à l’intervention du PRESTATAIRE.
b. En cas de dénonciation par le CLIENT de la présente convention de mission, le PRESTATAIRE mènera à bonne fin les démarches (cf paragraphe 1.b et 1.c) qu’il aura initiées au profit du CLIENT et non encore abouties.
La mission pourra également perdurer jusqu’à l’issue des demandes en cours et d’éventuelles procédure contentieuses engagées par les avocats mandatés par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, consécutives à un refus des
Administrations et/ou organismes compétents de faire droit aux demandes de
dégrèvement et/ou de crédit/réduction déposées dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente convention.
6. Litiges et Compétences Juridictionnelles.
a. Les parties soussignées déclarent que la présente convention et toutes les opérations à réaliser en application ou en conséquence de la présente convention seront régies par le droit français.
b. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le CLIENT signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions de la présente convention qui établissent les relations entre les deux parties.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Le PRESTATAIRE Le CLIENT
Optimm’UP
Xxxxxx XXXXXXX – Gérant
Lu et approuvé, bon pour accord (Signature précédée de la mention
« lu et approuvé, bon pour accord ») Cachet commercial du client