CONDITIONS DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
CONDITIONS DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
CIC Leasing est une marque utilisée par Crédit Mutuel Leasing.
Dans certains cas, Crédit Mutuel Leasing, ci-après dénommé « le Bailleur », directement ou par un Intermédiaire, propose au Client préalablement identifié de signer électroniquement des documents.
Le procédé technique proposé par le Bailleur au Client consiste en la délivrance par une Autorité de Certification reconnue par le Bailleur, d’un certificat électronique à usage unique pour les besoins de la cause, dit certificat « à la volée ». L’utilisation de ce certificat doit se faire dans un intervalle de temps équivalent à quelques minutes.
Le certificat électronique « à la volée » sera ci-après désigné sous le terme générique « Certificat ».
Le Client qui décide de signer électroniquement accepte d’utiliser la signature électronique (ci-après dénommée
« Signature Électronique ») et de mettre en œuvre un processus de dématérialisation des documents avec le Bailleur, directement ou par un Intermédiaire, étant entendu que cette Signature Électronique engage le Client contractuellement quant au contenu du document et a la même valeur qu’une signature manuscrite.
DEFINITION ET ENVIRONNEMENTS TECHNIQUES
La Signature Électronique répond aux exigences légales et réglementaires qui reconnaissent la valeur juridique du document et de la signature électroniques. À ce titre, la Signature Électronique désigne un ensemble d’éléments sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’utilisation du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache et notamment celles du document. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Signature Électronique ainsi utilisée, (a) est propre au signataire ; (b) est créée par des moyens que le Client peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantit avec le document auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable. Enfin, elle a pour objet d’identifier et d’authentifier le Client qui l’appose et de manifester son consentement au document ainsi qu’à son contenu.
Le Certificat employé désigne une attestation électronique qui lie les données attachées au procédé technique de signature électronique à une personne, et confirme l’identité de celle-ci. Le Certificat « à la volée » est généré par l’Autorité de Certification pour le compte du Client. La clé privée du Client signataire et associée au Certificat est utilisée pour la Signature Électronique du document à la demande du Client. Le Certificat contient des informations telles que le nom et prénom du Client et renferme donc l’identité de ce dernier. Le Client donne ainsi mandat à l’Autorité de Certification d’utiliser sa clé privée associée à son Certificat. Pour cela, un code de signature est envoyé par SMS par le Bailleur sur le téléphone mobile du Client, étant entendu que le numéro de téléphone mobile a été préalablement collecté par l’Intermédiaire.
Ce code permet de déclencher la Signature Électronique du Client signataire, n’est connu que de lui seul et est strictement confidentiel. La saisie du code de signature par le Client matérialise ledit mandat et par voie de conséquence son consentement.
Dans certains cas, la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou tout document officiel en cours de validité comportant la photographie du Client permettant de vérifier l’identité de ce dernier, est présenté à l’Intermédiaire et accepté par celui-ci, ci-après regroupés sous le terme « Pièce d’Identité », et pourra se substituer au code de signature envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client. Dans ce cas seulement, le Client présente sa Pièce d’Identité que l’Intermédiaire vérifie et scanne pour le compte de du Bailleur, cette remise valant authentification du Client. Le Client finalise la cinématique en cliquant sur le bouton «confirmer», ceci matérialisant le consentement.
EQUIPEMENT PREALABLE DU CLIENT
Avant d’utiliser la Signature Électronique, dans tous les cas, le Client devra être titulaire d’un espace personnel sur le site internet de l’Intermédiaire afin qu’il puisse avoir accès au document électronique signé. En signant son contrat, le Client accepte expressément que les documents contractuels du Bailleur signés électroniquement soient mis à disposition dans son espace personnel. Par ailleurs, il devra avoir renseigné correctement et valablement auprès de l’Intermédiaire ses coordonnées personnelles, à savoir une adresse courriel et un numéro de téléphone mobile valides. Enfin, il devra, être l’utilisateur du téléphone mobile correspondant audit numéro de téléphone mobile. Ce numéro servira au Bailleur pour l’envoi par SMS du code de signature, le cas échéant, permettant ainsi l’authentification du Client. À ce titre, le Client atteste être le seul et unique utilisateur dudit téléphone mobile et du numéro correspondant, de façon à ce que le code de signature envoyé par SMS ne puisse être connu que de lui seul.
Par conséquent, le Client autorise l’intermédiaire à transmettre au Bailleur ses données personnelles nécessaires à la bonne exécution du processus de Signature Électronique.
Dans le cas où la Signature Électronique du Client se fonde sur sa Pièce d’Identité, ce dernier devra être préalablement titulaire d’un tel titre en cours de validité.
CIC Leasing est une marque utilisée par Crédit Mutuel Leasing.
Crédit Mutuel Leasing - Etablissement de crédit spécialisé agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 09 046 570 (▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇) Société anonyme au capital de 35 353 530 Euros - Siège social : Tour D2 - 17 bis, place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex – France – RCS Nanterre 642 017 834
N° TVA intracommunautaire FR 77 642 017 834 - Site internet : ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Crédit Mutuel Leasing est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
CINEMATIQUE Certificat « à la volée » :
S’agissant du procédé technique permettant de délivrer le Certificat « à la volée », le Client saisit son code de signature envoyé par SMS sur son numéro de téléphone mobile ou présente sa Pièce d’Identité que l’Intermédiaire vérifie et scanne, et le cas échéant appose sa signature manuscrite à l’aide d’un stylet sur la tablette numérique de l’Intermédiaire.
La saisie du code de signature ou le clic sur le bouton « signer électroniquement » a lieu pendant la phase appelée
« protocole de consentement » qui se matérialise par l’ouverture d’une fenêtre en surbrillance sur le document à signer reprenant notamment l’accord du Client sur les termes et conditions du document. Cette saisie ou ce clic manifestent le consentement du Client et permettent de déclencher la Signature Électronique du Client sur le document à l'aide de sa clé privée associée à son Certificat. Cette clé privée n’est donc jamais transmise, elle est activée une seule fois par le Client, à sa demande, pour signer le document et ainsi manifester son consentement sur les termes du document. Elle est détruite immédiatement après son utilisation.
Avant de signer électroniquement, le Client visualise le document. Le document signé se matérialise par un document PDF intégrant notamment les données de la Signature Électronique, document étant dit autoportant. Il est horodaté et possède un jeton de validité du Certificat (appelé jeton OCSP) de sorte que l'ensemble dudit document est figé et ne peut être modifié. Le document devient ainsi un document électronique signé, autrement dit un document sous forme électronique dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et le consentement du ou des signataire(s) sont garantis au moyen de la Signature Électronique. En termes techniques, les éléments constitutifs et associés au document électronique signé sont notamment, le document PDF autoportant, le fichier de preuve, le Certificat, les données techniques de la Signature Électronique, les jetons (de validité du Certificat, d’horodatage, de preuve…), le scan de la Pièce d’Identité utilisée, les données de connexions, et plus généralement tout ce qui est contenu dans le fichier de preuve.
Par ailleurs, en tant que de besoin, l’utilisation du produit ou service ou le commencement d’exécution par le Client de l’acte juridique signé vaut confirmation de sa Signature Électronique recueillie conformément aux présentes.
RESPONSABILITE
Le Client est tenu de protéger et de garder strictement confidentiels le code de signature envoyé par SMS par le Bailleur sur son téléphone mobile. Il doit le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. À défaut, le Client est responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
Le Client s’interdit tout autre usage du Certificat que celui indiqué aux présentes ainsi que tout usage illicite ou illégal.
Le Client doit également prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des éléments étant sous son contrôle et lui permettant de signer électroniquement.
Ni le Bailleur, ni l’Intermédiaire, ni l’Autorité de Certification ne sauraient être tenues responsables des conséquences dommageables découlant de l'utilisation du code de signature, par un tiers non autorisé, suite à une faute ou négligence du Client résultant notamment de la divulgation, directe ou indirecte, volontaire ou involontaire, par le Client de ses données ou du code lui-même. le Bailleur et l’Intermédiaire comme l’Autorité de Certification ne sont pas responsables de la perte ou du vol du téléphone sur lequel le Client reçoit le SMS, ni de la destruction, y compris fortuite, par le Client, ou par un tiers, du SMS communiquant ledit code de signature.
ARCHIVAGE ET ACCES AU DOCUMENT ELECTRONIQUE SIGNE
Le document électronique signé et ses éléments techniques associés sont ensuite archivés de façon intègre chez un tiers de confiance prestataire technique, conformément aux règles de l’art technique en vigueur au moment de leur création. Ce document électronique signé sans ses éléments techniques associés, autrement dit le document PDF autoportant, est également conservé de façon intègre par le Bailleur, étant entendu que le Client accède au document électronique signé depuis son espace personnel sur le site internet de l’Intermédiaire. Ce document constitue l’original tant pour le Client que pour le Bailleur conformément aux dispositions relatives à la pluralité d’exemplaires, étant entendu, comme précisé ci-dessus, que le tiers de confiance prestataire technique archive le document électronique signé à l’identique ainsi que les éléments techniques associés. La durée d’archivage correspond aux délais légaux en vigueur. Les politiques d’archivage, d’horodatage et de certification des tiers de confiance prestataires techniques intervenant dans le cadre de la Signature Électronique et du présent processus de dématérialisation, notamment celles de l’Autorité de Certification reconnue par le Bailleur, sont consultables par le Client à sa demande auprès du Bailleur.
CIC Leasing est une marque utilisée par Crédit Mutuel Leasing.
Crédit Mutuel Leasing - Etablissement de crédit spécialisé agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 09 046 570 (▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇) Société anonyme au capital de 35 353 530 Euros - Siège social : Tour D2 - 17 bis, place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex – France – RCS Nanterre 642 017 834
N° TVA intracommunautaire FR 77 642 017 834 - Site internet : ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Crédit Mutuel Leasing est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
PREUVE
Tout document signé conformément aux présentes vaut écrit électronique signé ayant la même valeur probante qu’un original signé sur support papier.
Sans préjudice des stipulations existant par ailleurs entre le Client, le Bailleur et l’Intermédiaire, la preuve de la Signature Électronique du Client et du contenu du document électronique signé, pourra être rapportée par le Bailleur comme par le Client par tous moyens. le Bailleur pourra notamment rapporter cette preuve au moyen des éléments techniques suivants, dont elle devra, pour certains d’entre eux, demander le désarchivage auprès du tiers de confiance prestataire technique en charge de l’archivage électronique : le document PDF autoportant, le fichier de preuve, le Certificat, les données techniques de la Signature Électronique, les jetons (de validité du Certificat, d’horodatage, de preuve…), le scan de la Pièce d’Identité utilisée, les données de connexions, et plus généralement tout ce qui est contenu dans le fichier de preuve.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le présent processus de dématérialisation des documents nécessite un traitement de données à caractère personnel par l’Intermédiaire, le Bailleur et EURO-INFORMATION (filiale informatique du groupe auquel la Banque appartient) et par les prestataires techniques œuvrant dans le cadre de ce processus dont l’Autorité de Certification. Ces données leur sont destinées.
Ce traitement a pour finalité de respecter strictement les dispositions légales et réglementaires relatives à la signature électronique, et notamment d’authentifier le Client et de créer un lien entre la Signature Électronique et le Client signataire à titre de preuve en cas de contestation.
Ces données, et le cas échéant une copie de la Pièce d’Identité, seront intégrées et archivées dans un fichier de preuve avec le document chez un tiers de confiance prestataire technique.
Seules certaines personnes spécialement habilitées pourront y accéder et uniquement en cas de litige ou contestation relatif à la signature du document ou à son contenu même.
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Crédit Mutuel Leasing - Etablissement de crédit spécialisé agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 09 046 570 (▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇) Société anonyme au capital de 35 353 530 Euros - Siège social : Tour D2 - 17 bis, place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex – France – RCS Nanterre 642 017 834
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