Contrat de location de remorque entre
Contrat de location de remorque entre
Le loueur, LG Créa Concept SPRL et Le locataire,
CONDUCTEUR PRINCIPAL
NOM :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
ADRESSE :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
TELEPHONE :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
EMAIL :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Né à :…………………………………………………, le ..…/ …… /……..
N° DE PERMIS :……………………………………………………………….Délivré le…………………………..
FORFAIT DE LOCATION
Adresse départ : …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. Date : Heure : | Adresse retour : …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. Date : Heure : |
Remorque bâchée :
o Forfait journée :30€
o Forfait semaine : 200€
o Forfait weekend : 50€
Plateau /porte moto:
o Forfait journée : 50€
o Forfait semaine : 300€
o Forfait weekend : 90€
Frais de dossier (eco-charge): 5€
Caution : 95€
Montant total à régler € TTC à payer sur le compte IBAN XX00 0000 0000 0000 1
semaine avant la prise en charge de la remorque.
EXTRAIT DE CONTRAT DE LOCATION DE REMORQUE
ARTICLE 1 : Objet.
Le prestataire de location donne au locataire une remorque qui possède les caractéristiques suivantes.
Marque :
Modèle :
N° de châssis :
ARTICLE 2 : Etat de la remorque au moment de la prise en charge et de son retour.
La remorque est remise en parfait état au locataire, mis à part les dommages visibles qui seront indiqués sur le document de remise.
Le locataire s’engage à rendre la remorque dans le même état.
Si ce n’est le cas, le prestataire de location est en droit de demander des indemnités de nettoyage et autre à hauteur de 25 euros.
ARTICLE 3 : DELAI DE LA LOCATION.
La durée de location est conclue pour une période allant Du .../.../... à .. ;.. Heures précises
Au .../.../… à .. ;.. Heures précises
En cas de retour en retard, quelle que soit la raison, même de force majeure, le locataire devra payer une indemnité forfaitaire de 75 euros par tranche de 24 heures entamée après le délai de retour mentionné ci-dessus, et ce indépendamment des éventuels dommage et intérêt que le locataire pourrait payer au locataire suivant pour mise à disponibilité tardive de la remorque. Seul le retour tardif, dû à un problème technique qui ne serait pas la conséquence d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des conditions de ce contrat et qui aura été mentionné au prestataire par email, SMS ou lettre recommandé avant la fin du présent contrat, ne peut donner suite au paiement d’une indemnité de 75 euros.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix de location pour la durée déterminée ci-dessus est de €, ttc.
L’acompte minimum 35% sur le prix de la location est de , le solde dû est à payer une semaine
avant le départ soit avant le………………
Sont compris dans le prix :
➢ La prime d’assurance et les frais de dossier.
Le locataire prendra à son compte :
➢ La caution
➢ Toutes les amendes, indemnités et droits de justices que le locataire aurait encourus pendant la période de location et sa prolongation et qui pourraient être requis chez le prestataire, en tant que propriétaire responsable de la remorque.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT.
A la signature de ce contrat, le locataire devra payer un acompte de 35%, pour lequel il recevra un reçu de quittance.
Le solde devra être réglé 1 semaine avant la prise en charge, par virement bancaire ou par carte de crédit. La caution pourra être payée en espèces ou en carte bancaire le jour ou la veille de la prise en charge.
Si le solde ou la caution ne sont pas payés dans les délais, ce contrat sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l’acompte de 35% sera gardé par le prestataire en tant que dommage et intérêts. De plus, le prestataire peut exiger le paiement de la somme totale s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat. La caution sera remboursée au locataire dans la semaine qui suit la date de retour, après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat.
Le locataire restera redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès-verbaux, amendes et frais divers réclamés par les différentes administrations) même si elles sont adressées ultérieurement au propriétaire.
En cas de réception de PV par LG CREA-CONCEPT des frais administratifs de 35 euros ttc par contravention/amende, seront facturés au locataire. Au cas où le locataire rend la remorque endommagée, la caution lui sera remboursée après qu’un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire. Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers. La caution ne rapporte pas d’intérêts et ne peut être remboursée par virement si elle a été déposée en espèces.
Le prestataire n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si , pour
raison de force majeur indépendante de sa volonté, il se retrouve dans l’impossibilité de fournir la remorque dans les 24h après le début de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, un problème technique ou mécanique, ou un retour tardif. Tous les montants perçus seront remboursés. Si la remorque est prête dans les 24h, une réduction calculée au prorata sera appliquée.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE.
Le prestataire n’est pas responsable des dégâts causés au locataire ou à des tiers par l’utilisation de la remorque ni des problèmes techniques causés par le locataire lui-même.
Exception faite des cas envisagés par le contrat d’assurance ci-dessous, le locataire est responsable du vol de pièces ou accessoires de la remorque ainsi que de tous les dégâts causés que ce soit le fait d’une faute, de négligence ou d’imprudence de la part du locataire.
Le locataire s’engage à prévenir le prestataire immédiatement après avoir remarqué un dysfonctionnement technique ou mécanique ou de tout autre événement pouvant compromettre le bon déroulement de la location suivante.
ARTICLE 7 : ASSURANCE.
Le locataire doit être en ordre d’assurance pour le véhicule qui tractera la remorque. Le prestataire est en droit de vérifier les documents et de considérer le contrat comme nul et non avenu si le locataire ne respecte pas ce point. L’acompte de 35% sera conservé par le loueur (voir point annulation).
ARTICLE 8 : UTILISATION.
Le locataire utilisera la remorque dans des conditions normales, en bon père de famille. Il lui est interdit de transporter des marchandises contre paiement. Il lui est également interdit de surcharger la remorque par rapport à sa masse de charge prévue.
Le locataire s’engage à contrôler la pression des pneus ; en adéquation avec son chargement.
ARTICLE 9 : ACCIDENTS ET PROBLEMES TECHNIQUES.
En cas d’accident ou de problèmes techniques, le locataire devra impérativement informer le loueur soit par téléphone, soit par email. L’autorisation sera donnée par SMS ou email, qui est la seule preuve d’autorisation donnée par le prestataire. Le locataire demandera d’établir une facture au nom du prestataire. Les pièces remplacées devront être rapportées pour qu’elles puissent être
étudiées par le concessionnaire de la marque, ou en cas de litige par l’expert mentionné par l’article
10. D’éventuelles frais supplémentaires de remorquage devront être facturés à part au nom du prestataire. Seules les factures de remorquage et de réparation établies au nom du prestataire donneront suite au remboursement par le prestataire à condition qu’il soit reconnu que le locataire n’est pas responsable des frais ou des événements qui ont donné suite à cette facturation. Le prestataire ne peut être tenu responsable des pannes ou des accidents qui pourraient amener un différend sur le remboursement partiel du prix de la location.
ARTICLE 10 : ANNULATION.
En cas d’annulation de la location par le locataire, l’acompte reste acquis par le propriétaire et ne sera pas remboursé. Le solde reste acquis en cas d’annulation dans la semaine qui précède la date de location prévue. Le locataire est libre de souscrire à une assurance annulation. Le retour de la remorque par le locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : ARBITRAGE.
Toutes contestations entre les deux parties concernant les dégâts causés à la remorque, les causes, les responsabilités et les frais de réparations sera définitivement et sans recours jugée par un expert désigné par nous.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION.
En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société du locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissolu de sorte que le prestataire puisse récupérer le véhicule et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu’un jugement ou une décision administrative soit nécessaire. A ces fins, le locataire donne, sans recours, pouvoir au prestataire, ses employés ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains propriétés, en location ou en usage du locataire. Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur la remorque à requérir chez le prestataire.
ARTICLE 13 : SOLIDARITE.
En cas de plusieurs locataires associés, ils seront tenus responsables par tête et inséparablement de
l’application de ce contrat.
ARTICLE 14 : DROIT APPROPRIE-COMPETANCE-CHOIX DE DOMICILIATION.
Ce contrat est géré sous le Droit Belge. Seul, les tribunaux compétents locaux du siège social de la société du prestataire sont habilités à prononcer des jugements en cas de litiges. Le prestataire
choisit sa domiciliation à l’adresse de son siège social. Le locataire choisit sa domiciliation à son adresse actuelle, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 15 : TVA.
Pour les jours complets de séjour en dehors de la Communauté Européenne, la TVA peut être récupérée, le prestataire remboursera la TVA après que l’administration fiscale aura donné son accord sur la base des documents présentés par le locataire prouvant que le locataire a effectivement séjourné en dehors de la Communauté Européenne.