CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute disposition figurant dans un quelconque document du Souscripteur postérieur ou antérieur au présent contrat, qui modifie les présentes Conditions Générales sera considérée comme nulle et non avenue.

Art 1: contenu de l’offre de prestations

Chaque dossier est étudié en fonction des éléments fournis lors de son établissement par le client. Le devis établi est valable pour une durée de 1 mois.

Art. 2: Indépendance du personnel de KE agency

Le personnel de KE agency et ses préposées ne sont pas lié contractuellement au Souscripteur. Le Souscripteur, ou le personnel de celui-ci, ne peut par conséquent exercer aucune autorité sur le personnel de KE agency ou ses préposées. Si le Souscripteur transgresse cette règle, il sera responsable de tous les frais et dommages résultant, directement ou indirectement, de la situation qu'il a ainsi créée. Il sera notamment responsable des dommages pouvant résulter de l'exécution, fautive ou non, des instructions qu'il a données au personnel de KE agency ou ses préposées.

Art. 3: Engagement du personnel de KE agency par le Souscripteur

Sauf accord préalable et écrit de KE agency, le Souscripteur s'interdit d'engager, tant pendant la durée du contrat que pendant les 12 mois suivant son expiration, directement ou par personnes interposées, tout membre du personnel de KE agency ou ses préposées. S'il transgresse cette interdiction, le Souscripteur se reconnaît dès à présent inconditionnellement débiteur à l'égard de la KE agency d'une somme égale à 6 mois de rémunération brute de la personne concernée sans préjudice du droit de KE agency de réclamer l’indemnisation du dommage total.

Art. 4: Conditions de travail

Le Souscripteur est responsable des conditions de travail du personnel de KE agency, lesquelles doivent être conformes à la législation sur le bien-être au travail. Le Souscripteur informera directement et préalablement le personnel de KE agency des règlements internes à respecter dans le cadre de cette législation. Les membres du personnel ne sont pas tenus de prendre des mesures qui pourraient mettre sa propre sécurité en péril.

Art. 5: Exécution des services

5.1 Matériel de la Société

Le matériel de KE agency se trouvant éventuellement chez le Souscripteur reste la propriété de KE agency. Le Souscripteur est tenu d'indemniser KE agency des pertes ou détériorations de ce matériel quelle qu'en soit la cause à l'exception de l'usure normale.

5.2 Clés & Cartes d'accès

KE agency est uniquement responsable de la garde des clés et cartes d’accès que le Souscripteur lui a confiées, moyennant signature d’un accusé de réception mentionnant les accès pour lesquels ces clés et cartes d’accès sont prévues.

5.3 Tenues – uniformes

Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des uniformes si le devis est accepté moins de 7 jours avant la prestation.

5.4. Distribution de leaflets et articles promotionnels

Les autorisations de distribution doivent être demandées par le client et communiquées à temps à nos équipes. A défaut, en cas de verbalisation, les amendes seront facturées au client.

5.5 Gestion des vestiaires

KE agency décline toute responsabilité en cas de sinistre ou vol si le vestiaire n’est pas situé dans un local clos et couvert, fermé à clé et accessible uniquement pas les préposés de KE agency, et ce, pendant toute la durée de la prestation.

Art. 6: Responsabilités et Assurances

6.1 Sans préjudice des dispositions ci-dessous, la responsabilité de KE agency est limitée à un montant de €

1.500.000 par sinistre et par année d’assurance, pour les dommages matériels et corporels confondus.

6.2 En cas de faute lourde de KE agency (ou de ses employés), le Souscripteur aura un recours contre elle dans la limite du montant susmentionné.

6.3 A la demande du Souscripteur, KE agency lui remettra une copie des polices d'assurance applicables au jour de sa demande.

6.4 Pour qu'il ait droit à une indemnité, le Souscripteur doit notifier par écrit à KE agency chaque sinistre, dans les deux jours ouvrables suivant sa constatation.

6.5 En cas de sinistre, le Souscripteur fournira les éléments complets et suffisants de preuve établissant la responsabilité de KE agency et le montant exact du dommage qui en a résulté. Les pertes d'heures de production, ainsi que tous autres dommages indirects ne seront jamais indemnisés.

6.6 KE agency ne répond que de l'exécution correcte des instructions mentionnées dans le contrat.

6.7 Les prestations promises par KE agency au Souscripteur constituent pour elle une obligation de moyens.

6.8 Les circonstances ne pouvant raisonnablement être prévues ou évitées, survenant après la signature du contrat et rendant son exécution anormalement lourde d'un point de vue technique ou économique sont considérées comme des cas de force majeure et autorisent la partie qui en est la victime à suspendre l'exécution du contrat. Les événements suivants peuvent notamment faire partie de ces circonstances s'ils répondent aux conditions décrites ci-dessus : grèves ou autres troubles sociaux, manque de moyens de transport, graves problèmes informatiques ou électroniques.

Art.7: Modification de prix

7.1 Notre devis est soumis aux indexations et aux modifications barémiques éventuelles des salaires qui interviendraient à dater de l’établissement du devis.

7.2 KE agency se réserve le droit d'adapter ses prix au cas où surviendrait un élément extérieur de nature à augmenter ses coûts mais pour lequel ses prix n'ont pas été modifiés par l'application de l'article 7.1. Constituent notamment de tels éléments, les droits, impôts ou frais imposés par la législation ainsi que les frais ou charges dus en respect des conventions collectives du travail liant KE agency et l'augmentation des charges sociales ou des primes d'assurance.

7.3 Les services réalisés, à la demande ou par la faute du Souscripteur, en supplément des services prévus par le contrat seront facturés sur base du tarif en vigueur dans la Société au jour de leur réalisation.

Art.8: Commande - Facturation – Annulation – Majoration

8.1 Les commandes ne nous engagent qu'à la réception de notre confirmation signée par le client.

8.2 Pour être valable, toute contestation doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les 5 jours au plus tard de nos prestations.

8.3 Tout contrat doit représenter un minimum forfaitaire de 4 heures de prestations. Au-delà, tout heure de travail commencée est due.

8.4 Toute annulation postérieure à la réception de la confirmation de commande sera sanctionnée d'une indemnité minimale égale à 10% de la commande, ce taux étant porté à 30% en cas d'annulation moins de 15 jours ouvrable avant l'action, et à 90% en cas d'annulation moins de 8 jours ouvrables avant l'action.

Toute commande confirmée dans les 48 heures précédant la prestation sera majorée de 25% et de 50% si la confirmation intervient dans les 24 heures précédant la prestation.

Art. 9: Clause pénale et intérêts de retard

9.1 Sauf stipulation contraire indiquée dans notre offre, nos factures sont payables au comptant. A défaut, elles porteront de plein droit un taux d'intérêt au taux annuel de 12%. Dans le mois d'une mise en demeure, elles seront majorées de 10% avec un minimum de 125 €.

9.2 En outre, des intérêts de retard seront dus au taux annuel de 12 % par mois entamé indivisible, sans qu'il soit besoin de sommation ou de mise en demeure, dès dépassement de l’échéance de payement.

Art. 10: Litiges

Le droit belge est le seul applicable au présent contrat, à l’exception de celui de tout autre système juridique national. A défaut d'arrangement amiable, tout litige relatif au présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Bruxelles, seuls compétents. Le cas échéant, seul le Juge de Paix du Canton de Woluwe-Saint-Lambert sera compétent.