CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE MULTI ACTIVITÉS

Xxxxxx XXXXXXX 00000 Xxxxxxx

Téléphone : 00.00.00.00.00 Email : xxxxxx@xxxxxxx.xx

Contrat de location N° : P2016/001 Corpeau le

Entre la commune de Corpeau, représentée par son Maire, Madame Xxxxxxxx XXXXXXX ou son représentant, et

M. ou Mme …………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Demeurant à..............................……………………………………………………………………………………………………………

Téléphone : …………………………………….

Désigné ci-après par « l’utilisateur

Date de la manifestation : …………………………

Objet de la manifestation : .............................................................................................

Nombre de personnes prévues personnes

Attestation d'assurance : …………………………………………………………………………………………….

Montant de la location € (comprenant les charges)

Chèque de caution de 500 € : la caution sera versée sous forme de chèque à l’ordre du Trésor Public. Il sera restitué au locataire le lendemain suivant l’utilisation de la salle après restitution des clés. Toutefois, en cas de dégradation importante constatée dans le bâtiment lors de la visite des lieux par le personnel chargé du contrôle , le chèque de caution sera encaissé après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations constatées.

L'utilisateur accepte ce présent contrat et certifie respecter le règlement d'utilisation des locaux joint en annexe.

Signature de l’utilisateur

Xxxxxx XXXXXXX 00000 Xxxxxxx

Téléphone : 00.00.00.00.00 E mail : xxxxxx@xxxxxxx.xx

Etat des lieux initial, remise des clés

Observations :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

L'utilisateur Personne chargée du contrôle

chèque de caution assurance

Etat des lieux final et récupération des clés

Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..............

L'utilisateur Personne chargée du contrôle,

chèque de caution

Nota Benne : toute clé non restituée sera facturée 205 €

Xxxxxx XXXXXXX 00000 Xxxxxxx

Téléphone : 00.00.00.00.00 Email : xxxxxx@xxxxxxx.xx

REGLEMENT D’OCCUPATION REGULIERE DE LA SALLE MULTI ACTIVITÉS

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de réservation et d’utilisation de la salle multiactivités selon la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2015.

1. DISPOSITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SALLE MULTI ACTIVITES

Les particuliers qui souhaitent utiliser la salle doivent en faire une demande écrite auprès de la Mairie de Corpeau.

Une option peut être posée sur simple appel téléphonique au service accueil de la Mairie, et obligatoirement confirmée par courrier. La réservation prendra effet qu’à partir de ce moment-là.

La réservation est confirmée par la Mairie par retour de courrier et signature du contrat de location par les deux parties, que vous trouverez en annexe au présent règlement.

Les locations de la SMA sont traitées en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes.

Tout utilisateur de cette salle devra fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les risques liés à l’occupation de la salle dans les cas où sa responsabilité pourrait être engagée (incendie, vol, détériorations et dommages aux biens et aux personnes).

Les utilisateurs doivent veiller au respect des consignes de sécurité définies dans les conditions particulières et ils sont en outre responsables du bon usage des locaux.

L’état des lieux de début de location et la remise des clés se feront le vendredi à 14 h, rendez-vous en mairie.

L’état des lieux de fin de location et le retour des clés se feront le lundi à 9 h, rendez-vous en mairie.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA SALLE MULTI ACIVITES

1. Définition et destination des locaux

La salle multi activités comprend une grande salle de 200 m², 2 portes manteaux, un espace cuisine pour remise en température et un espace de rangement du matériel (38 tables, 99 chaises, 3 portes manteaux).

2. Demande de mise à disposition

Le planning d'utilisation de la salle est tenu à jour en mairie au service Accueil. Les demandes de réservation doivent s’effectuer suivant les conditions générales d’utilisation de la salle définies dans la 1ère partie du présent règlement.

3. Capacité d'accueil

C'est un bâtiment de 4ème catégorie pouvant contenir dans la grande salle un maximum de 200 personnes

et 150 personnes assises selon avis favorable Commission Sécurité du 10 novembre 2015.

4. Conditions générales d'utilisation

Avant chaque utilisation, l'occupant devra prendre connaissance des diverses consignes et notamment celles de sécurité. La salle et l’ensemble du matériel qui s’y trouvent, sont placés sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, de la remise à la récupération des clés.

A la remise des clés, l'utilisateur devra remettre un chèque de caution de 500 €. Un récépissé sera alors remis. La caution sera restituée au locataire après restitution des clefs.

Toutefois, en cas de dégradation constatée dans le bâtiment lors de la visite des lieux par les services municipaux, la commune se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations constatées.

Après la manifestation, la salle et l'ensemble des locaux devront être rendus propres et le matériel mis à disposition devra être rangé à l’état initial.

5. Disposition et obligations

L’utilisateur de la salle est tenu de respecter tous les règlements en vigueur, en matière d’organisation de spectacles (SACEM*, etc…).

La commune décline toute responsabilité en cas de manquement qui sera totalement imputable au locataire.

6. Hygiène et sécurité

La salle doit être restituée dans le même état de propreté que lors de l’entrée dans les lieux.

Le nettoyage intégral de la salle et du matériel, du local cuisine et des sanitaires incombe à l’utilisateur qui apportera les produits nécessaires, l’usage du chlore est strictement interdit. Le matériel doit être nettoyé et rangé comme indiqué à la remise des clefs. Il convient de ne pas traîner le matériel et le mobilier sur le sol pour éviter sa dégradation. L’utilisateur devra évacuer les ordures ménagères issues de sa manifestation dans les conteneurs prévus à cet effet.

Le verre devra être emmené, des bennes sont disponibles sur le parking de Carrefour Market.

Il est strictement interdit de :

- Décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage.

- Sortir le matériel mis à disposition à l’extérieur de la salle

- Procéder à des modifications sur les installations existantes,

- Introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes

- Déposer des cycles et cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,

- Utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,

- Pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables.

- Fumer dans les locaux.

- Introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles.

- Pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.

- Introduire des animaux dans les locaux.

La salle multi activités ne sera pas louée aux mineurs non accompagnés d’un parent. Le parent devra

être présent et s’engage à prendre en charge toutes les détériorations éventuelles.

Le stockage et l’apport de matériel en supplément, ne répondant pas aux normes de sécurité en vigueur est interdit. Les extincteurs situés dans la salle ne sont à utiliser qu’en cas d’extrême nécessité.

La Municipalité dégage toute responsabilité concernant la disparition d’effets personnels. Toute défectuosité électrique doit être signalée sans délai à la mairie.

Pendant l’utilisation de la salle, les portes doivent restées libres d’accès et dégagées. Les sorties de secours doivent rester dégagées et accessibles en tout temps.

L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter par toutes les personnes présentes dans la salle durant la location, le présent règlement ainsi que toutes les consignes de sécurité.

7. Fonctionnement

Il est demandé aux utilisateurs de veiller à la tranquillité des habitants riverains et en particuliers de baisser le niveau sonore après 22 heures : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. La salle multi activités possède un limiteur de son. Il est demandé aux utilisateurs d’éviter les bruits intempestifs de moteurs, les portières qui claquent ou les cris à l’extérieur. De plus, les portes et fenêtres devront être maintenues fermées pendant l'utilisation de la salle.

Le chauffage étant programmé, il est interdit de toucher les commandes. De plus, pour des raisons de régulation du chauffage et d'économie d'énergie, il est nécessaire de ne pas laisser les portes ouvertes. En aucun cas le matériel ne doit être utilisé à l'extérieur.

Après l'utilisation et avant le départ, la vérification de toutes les fermetures portes et fenêtres devra être réalisée, ainsi que l’extinction des lumières.

Un limiteur sonore par coupure d’énergie : la limitation se fait par une mesure en temps réel de la pression acoustique dans la salle et lorsque cette dernière dépasse la consigne, une alarme visuelle (gyrophares) signale le plafond sonore maximal admis. Au-delà, l’alimentation des prises électriques de la salle, cuisine comprise, est coupée automatique et pour une durée programmée de 3 minutes. A l’issue de 3 coupures, l’électricité sera définitivement coupée dans l’ensemble du bâtiment cuisine comprise.

8. Dispositions financières

Les tarifs actuellement en vigueur sont ceux fixés par la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2015.

Location de la salle pour un week-end (du 1er octobre au 31 mars)

375 € vaisselle à disposition + 100 € charges *

Location de la salle pour un week-end : (du 1er avril au 30 septembre)

375 € vaisselle à disposition + 60 € charges *

Autres locations

Vin d’honneur : 100 € Réunions : 100 €

Chèque de caution : 500 €

Chèque de caution de 500 € : le chèque sera libellé à l’ordre du Trésor Public et sera restitué au locataire le

lendemain suivant l’utilisation de la salle après restitution des clés. Toutefois, en cas de dégradation constatée dans le bâtiment lors de la visite des lieux par le personnel chargé du contrôle , le chèque de caution sera encaissé après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations constatées.

* Charges de fonctionnement = eau, chauffage, électricité et nettoyage des communs.

9.Dégâts et maintien de l’ordre

Tous les dégâts occasionnés seront à la charge du demandeur.

Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.

L’organisateur est tenu à faire respecter les règles de stationnement sur les parkings et dans les rues adjacentes. Les voies de circulation ainsi que les trottoirs d’accès à la salle multi activités devant être laissés libres de tout véhicule.

10. Dispositions finales

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant. La Mairie de Corpeau se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu'elle le jugera nécessaire. Le secrétariat et le personnel technique de la mairie de Corpeau, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’application du présent règlement.

11. Rappel divers

En cas d’urgence, un téléphone fixe est mis à disposition des usagers limités aux appels d’urgence.

SAMU : 15

POMPIERS : 18

GENDARMERIE : 17

Lu et approuvé par l’utilisateur Le Maire

Xxxxxxxx XXXXXXX

Date et signature Date et signature

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