CONTRAT-CADRE

CONTRAT-CADRE

pour la location de services LSE

APPLICABLE A TOUT CONTRAT CONCLU AVEC l’ETAT DE VAUD

No xxx

entre

l’ETAT DE VAUD

représenté par

La Direction des systèmes d’information

désignée ci-après "la DSI ou le client"

et

[Nom société Fournisseur, y compris raison sociale – ex : SA, Sàrl…], société de droit [suisse] dont le siège est à [adresse Fournisseur], inscrite au

Registre du commerce du canton de [Vaud] en date du [date inscription RC] et

dûment représentée par M. [nom et titres du ou des représentant(s)], désigné ci-après "le fournisseur"

Notes générales sur les modèles (à supprimer):

▪ Les textes surlignés en jaune sont à adapter aux besoins du contrat (en final le jaune est supprimé)

▪ Les textes d'information écrits en rouge sont à supprimer (en final le rouge est supprimé)

DSI - Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 - 0000 XXXXXX - Tél.: 021 316 26 00

Table des matières

1. Préambule 3

2. Définitions 3

3. Structure contractuelle 3

4. Durée des contrats soumis au présent contrat-cadre 5

5. Contenu des contrats spécifiques 5

6. Offre 5

7. Conditions de travail, protection des travailleurs et égalité de traitement entre hommes et femmes 6

8. Obligations de confidentialité 7

9. Accords de confidentialité 8

10. Location de services LSE 8

11. Prestation LSE 9

12. Horaire de travail 10

13. Heures excédentaires 10

14. Heures supplémentaires 11

15. Piquets 11

16. Rapport d’activités 12

17. Adaptation du tarif 12

18. Postes pris en compte 12

19. Facturation 13

20. Responsabilités et obligations de la DSI 14

21. Responsabilités du fournisseur 14

22. Utilisation des outils de travail mis à disposition 15

23. Obligations des parties 15

24. Droits de propriété et de propriété intellectuelle 15

25. Indemnités de fin de rapports 15

26. Annexes 16

27. Droits applicable et for 16

28. Signatures 17

Abréviations

ACV Administration cantonale vaudoise

AIMP Accord intercantonal sur les marchés publics CSI Conférence suisse sur l’informatique

DSI Direction des systèmes d’information

LSE Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services

TIC Technologies de l'information et de la communication (ICT en anglais)

Convention :

La convention de nommage des Contrats Cadre (CC) LSE est la suivante:

XX_XXX_Xxxxxxxxxxx_xxxx.xx avec:

▪ CC_LSE fixe

▪ Fournisseur nom du fournisseur

▪ xxxx.xx année et mois de conclusion de ce CC

Informations sur le document (ces champs et le bas de page à adapter au CC réel)

Document	Version	Date	Etat	Auteur	Validé par	Visa
CC_LSE_ (modèle_V1.2.0)	V.1.0	date	Validé	auteur	J.-D. Duc	JDC

1. Préambule

Le présent contrat-cadre contient les dispositions applicables à tous les contrats spécifiques établis entre le client et le fournisseur, pour des prestations de location de services LSE.

2. Définitions

Au sens de tous "documents contractuels", les expressions utilisées auront la signification donnée dans leur définition qui figure en annexe 1a "Lexique" et qui fait partie intégrante du présent contrat-cadre.

Tous les termes définis dans cette annexe 1a "Lexique" sont écrits en italique dans tous les documents contractuels.

3. Structure contractuelle

Objet, champ d’application

3.1 Le présent contrat-cadre a pour but de définir les conditions générales dans lesquelles le fournisseur s’engage à réaliser des prestations au profit du client.

3.2 Le contrat-cadre est un élément constitutif de tout appel d’offres lancé par l’Etat de Vaud, qui est réputé accepté par le fournisseur au moment où ce dernier fait une offre.

3.3 Le contrat-cadre règle la conclusion, le contenu et l’exécution du contrat et est annexé au contrat spécifique établi entre le client et le fournisseur en matière de prestation de location de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, ci-après « LSE ».

Validité, résiliation et modification

3.4 Le présent contrat-cadre déploie ses effets dès sa signature par les deux parties pour une durée indéterminée.

3.5 Il peut être résilié en tout temps, par écrit, par chacune des parties dès que le dernier contrat spécifique qui lui est rattaché a déployé tous ses effets, sous réserve d’une résiliation pour justes motifs, laquelle prend effet immédiatement.

3.6 La résiliation du présent contrat-cadre pour justes motifs entraîne également la résiliation avec effet immédiat de l’ensemble des contrats spécifiques passés avec le fournisseur.

3.7 Est notamment considéré comme un juste motif de résiliation du présent contrat- cadre le retrait par les autorités compétentes de l’autorisation de pratiquer la location de services.

3.8 Le client se réserve le droit d’émettre de nouvelles versions du contrat-cadre. Le client notifiera au fournisseur toute nouvelle version du contrat-cadre, annulant et remplaçant toute version antérieure, qui entrera en vigueur à la signature par les deux parties et pour tous nouveaux contrats spécifiques qui lui seront rattachés.

3.9 Le remplacement d’une version du contrat-cadre par une nouvelle version entraîne la reprise de l’ensemble des contrats spécifiques en cours avec le fournisseur sous cette nouvelle version, sans qu’il soit nécessaire d’en conclure de nouveaux.

Primauté des documents contractuels

3.10 Les prestations sont exclusivement régies par les documents contractuels suivants classés par ordre de valeur juridique décroissante :

3.11 Le contrat spécifique.

3.12 Le contrat-cadre.

3.13 Le cahier des charges ou le dossier de l’appel d’offres du client.

3.14 L’offre du fournisseur.

3.15 En cas de contradiction entre des documents contractuels, le document de valeur juridique supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause. En cas de contradiction entre un ou plusieurs documents de même rang, le document le plus récent prévaudra. Il est précisé que chaque document de rang supérieur peut compléter ou amender le document de rang inférieur.

3.16 Les documents contractuels ne peuvent être amendés ou modifiés que par un accord écrit entre les parties. Les documents contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties et annulent et remplacent tout contrat, arrangement ou communication écrite ou orale antérieure, ayant le même objet que les présentes.

3.17 Aucun autre contrat-cadre ou contrat spécifique communiqué par le fournisseur ne pourra être opposée au client, sauf accord des parties dans le cadre du contrat- cadre ou du contrat spécifique.

3.18 Tous les documents contractuels sont rédigés en français exclusivement.

Signataires des contrats

3.19 Tous les contrats-cadres entre la DSI et le fournisseur sont établis en deux exemplaires paraphés et signés par le fournisseur et la DSI, par délégation du Conseil d'Etat.

3.20 Tous les contrats spécifiques sont établis en deux exemplaires paraphés et signés par le fournisseur et par les représentants autorisés de la DSI.

3.21 La conclusion ou la modification des contrats-cadres et des contrats spécifiques doit revêtir la forme écrite et être signée par les représentants autorisés des deux parties.

3.22 Tous les contrats-cadres et contrats spécifiques doivent être signés par des représentants autorisés du fournisseur qui devra produire un extrait récent du registre du commerce et, le cas échéant, une procuration attestant des pouvoirs de représentation des signataires.

4. Durée des contrats soumis au présent contrat-cadre

4.1 Les contrats spécifiques soumis au présent contrat-cadre déploient leurs effets dès leurs signatures par les deux parties pour une durée déterminée et spécifiée dans les contrats spécifiques.

4.2 Sous réserve d’une résiliation pour justes motifs, laquelle prend effet immédiatement, les contrats spécifiques peuvent être résiliés en tout temps, par écrit, par chacune des parties, moyennant respect des préavis suivants :

• 2 (deux) jours ouvrés au cours des trois premiers mois.

• 7 (sept) jours ouvrés du quatrième au sixième mois inclus.

• 1 (un) mois pour la fin d’un mois, dès le septième mois de service.

La durée des relations contractuelles servant de base à la détermination des délais de préavis applicables se fonde sur des missions ininterrompues au sens de l’art. 19 al. 4 LSE.

4.3 Est considéré comme juste motif de résiliation du contrat spécifique la violation d’une disposition essentielle du contrat-cadre et/ou du contrat spécifique par l’intervenant.

4.4 La résiliation d’un contrat spécifique n’entraîne pas la résiliation des autres contrats spécifiques passés avec le même fournisseur.

5. Contenu des contrats spécifiques

5.1 Conformément à l’art. 22 al. 1 let. a à f LSE, les contrats spécifiques précisent en particulier les points suivants :

• Adresse du fournisseur.

• Identité de l’intervenant mis à disposition du client par le fournisseur.

• Profil attendu de la personne mise à disposition et qualifications professionnelles de l’intervenant.

• Description de la mission ou du projet auquel sera rattaché l’intervenant.

• Horaire de travail quotidien si celui-ci diverge de celui prévu par le contrat- cadre, taux d’activité.

• Prix journalier convenu.

• Autres éventuelles dispositions spécifiques concernant la personne mise à disposition.

• D'éventuelles dérogations aux clauses du contrat-cadre.

6. Offre

6.1 L'offre du fournisseur et les coûts y relatifs sont gratuits.

6.2 Toute offre du fournisseur reste en vigueur pour une durée minimale de 3 (trois) mois, tout délai supérieur offert par le fournisseur étant réservé.

6.3 Toute divergence de l'offre par rapport au contrat-cadre doit, sous peine d’invalidité, être explicitement mentionnée dans le contrat spécifique.

6.4 Les détails des prestations du fournisseur se trouvent d’une part dans le cahier des charges établi par le client et valant demande d'offre, d’autre part dans l'offre du fournisseur qui lui fait suite. Nonobstant une éventuelle lacune ou une absence du cahier des charges, le fournisseur veillera à établir une offre complète prenant en compte tous les points nécessaires à la bonne réalisation du projet, et à requérir cas échéant, à toute information utile auprès du client.

6.5 En cas de silence de l'offre sur un point particulier requis par le cahier des charges, l'offre est réputée complète et correspond en tous points aux exigences fixées dans le dit cahier des charges.

7. Conditions de travail, protection des travailleurs et égalité de traitement entre hommes et femmes

7.1 Pour les prestations fournies en Suisse, le fournisseur s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Les conditions de travail et de salaire sont celles fixées par les conventions collectives et les contrats types de travail ; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche professionnelle qui s’appliquent.

7.2 Le fournisseur déclare avoir payé les cotisations sociales et les primes d’assurance, ainsi que les autres contributions prévues par les conventions collectives de travail étendues et les contrats types de travail.

7.3 Pour les prestations exécutées à l’étranger, le fournisseur s’engage à observer au minimum les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail mentionnées à l’annexe 2 du règlement du 7 juillet 2004 d’application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSV 726.01.1 ; RLMP-VD).

7.5 Sur demande, le fournisseur doit prouver qu’il respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, et que leurs cotisations aux institutions sociales et leurs impôts ont été payés.

7.6 Pour chaque violation par le fournisseur de l’une des obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, le fournisseur doit payer au client une peine conventionnelle s’élevant à (en fonction de la valeur du marché) :

• A : Marchés jusqu’à 250'000 H.T. :

« 10% de la rémunération hors TVA du contrat spécifique (montant net après rabais). » ;

• B : Marchés entre 250'000 et 500'000 francs H.T. :

« un montant de 25'000 francs. » ;

• C : Marchés supérieurs à 500'000 francs H.T. :

« 5% de la rémunération hors TVA du contrat spécifique (montant net après rabais) jusqu’à un montant maximal de 100'000 francs par violation. ».

7.7 En cas de récidive, le client a la faculté de majorer le montant de la peine conventionnelle de 25%. Il y a récidive lorsqu’une ou plusieurs violations ont été sanctionnées par application de la peine conventionnelle et qu’une nouvelle violation intervient.

7.8 La peine conventionnelle est exigible au jour de la violation desdites obligations.

8. Obligations de confidentialité

8.1 Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations confidentielles qu’elles pourraient obtenir dans l’exécution du présent contrat-cadre et des contrats spécifiques associés et de ne les exploiter que pour l’accomplissement légitime des prestations.

8.2 Les obligations de confidentialité s’étendent aux intervenants du fournisseur affectés au projet.

8.3 Les obligations en matière de traitement confidentiel ne sont cependant pas applicables aux informations confidentielles (i) dont la partie destinataire avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre disposition, (ii) qui ont été développées par une partie sans utilisation d'informations confidentielles de l’autre partie, (iii) qui ont été obtenues par une partie de la part d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ou (iv) qui sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes obligations de confidentialité, (v) qui doivent être divulguées sur ordre du tribunal ou en vertu de la loi.

8.4 Ces obligations de confidentialité débutent avant même la conclusion du présent contrat-cadre et subsistent après la fin de ceux-ci et l’accomplissement des prestations.

8.5 Le fournisseur ne peut en aucun cas transmettre, communiquer ou divulguer des informations confidentielles hors du territoire suisse et la consultation de ces informations confidentielles depuis l’étranger est interdite.

8.6 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en termes de protection des données, en particulier celles contenues dans la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, y compris ses ordonnances d’application, et loi vaudoise du 25 mai 1981 sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles, y compris ses dispositions d'application.

8.7 Les dispositions légales, en particulier celles stipulées dans la loi vaudoise sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 et la loi vaudoise sur l’Information du 24 septembre 2002, sont réservées.

Peine conventionnelle

8.8 Si le fournisseur ou un intervenant viole une obligation de confidentialité, le fournisseur devra s’acquitter d’une peine conventionnelle en mains du client, à moins qu’il ne prouve que ni lui-même ni ses intervenants n’ont commis de faute.

8.9 La peine s’élève à 100% (cent pourcents) du coût total des prestations dues par le fournisseur dans le contrat spécifique, TVA incluse, par cas, mais au maximum 200'000 francs.

8.10 Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur de ses obligations de confidentialité. Demeure réservée l’action en dommages et intérêts, sur lesquels la peine conventionnelle dûment reçue par le client est imputable.

9. Accords de confidentialité

9.1 Le fournisseur s’engage à signer l'« Accord de confidentialité Entreprise» et à faire signer à tous ses intervenants participants et/ou susceptibles de participer à l'exécution des tâches du projet un « Accord de confidentialité Personne Externe ».

9.2 « L’Accord de confidentialité Entreprise » est annexé au contrat-cadre pour en faire partie intégrante.

9.3 « L’Accord de confidentialité Personne Externe » est annexé au contrat spécifique

pour en faire partie intégrante.

9.4 La signature de ces accords de confidentialité est une condition préalable à tout accès aux locaux, aux applications informatiques ou aux données du client.

10. Location de services LSE

Définition

10.1 La location de services est l’activité de l’employeur (bailleur de service) qui fait commerce de céder à des tiers (locataire de service) les services des travailleurs (intervenant) avec lesquels il est lié par un contrat de travail en abandonnant au locataire de services l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’égard du travailleur/de la travailleuse mis/e à disposition.

Formes de la location de services

10.2 La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.

Cadre légal

10.3 La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE ; RS 823.11) et les ordonnances qui l’accompagnent (OSE ; RS 823.111 / Oemol-LES ; RS 823.113) ainsi que la loi vaudoise sur l’emploi (LEmp ; RSV 822.11) et son règlement d’application (RLemp ; 822.11.1) règlent cette matière. Dans le canton de Vaud, le Service de l’emploi (SDE, Office cantonal de la main d’œuvre et du placement, Xxx Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx) est compétent pour délivrer les autorisations requises par la loi. Sur le plan fédéral, le SECO (Direction du travail, Xxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxx) est compétent.

Sous-location

10.4 La sous-location de services est prohibée.

Condition préalable

10.5 Le fournisseur doit avoir obtenu l’autorisation de pratiquer la location de services de l’autorité cantonale compétente (SDE) et / ou du SECO.

In casu : l’autorisation de pratiquer la location de services a été délivrée à [XXX] (Nom du fournisseur, y compris sa raison sociale), le [date] par [YYY] (par exemple : l’Office Cantonal bernois de l’emploi).

Important

10.6 Le fournisseur est conscient que la validité du présent contrat est soumise à la condition expresse et suspensive d’avoir obtenu l’autorisation de pratiquer la location de services auprès des autorités compétentes.

10.7 En cas de décision de retrait de l’autorisation de la part des autorités compétentes (art. 5 LSE), quel qu’en soit le motif, le présent contrat et tous les contrats spécifiques qui en dépendent prendront fin avec effet immédiat (art. 19 al. 6 LSE), sans pénalité pour le client. Le fournisseur s’engage à communiquer de lui-même et dans les meilleurs délais toute décision émanant des autorités compétentes le concernant.

10.8 Le fournisseur qui loue exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise n’est pas soumis à autorisation (OSE, art. 28, al. 2).

11. Prestation LSE

Personnel mis à disposition

11.1 Avant la conclusion d’un contrat spécifique, le fournisseur remet au client, pour chaque intervenant, une copie des documents suivants :

• Curriculum vitæ.

• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

• Copie du permis de travail et/ou de séjour si étranger.

• Copie de l’annonce effectuée sur la plateforme SEM de la Confédération suisse, si nécessaire.

• Extrait du casier judiciaire dont la date d’émission est inférieure à 3 (trois) mois.

• « L’Accord de confidentialité Personne Externe ».

• Engagement sur l’honneur que l’intervenant est engagé par le fournisseur

(qu’un contrat de travail lie le fournisseur et l’intervenant).

• Sur demande, une copie du contrat de travail liant le fournisseur à la personne mise à disposition (l’intervenant). Cette demande peut avoir lieu même après le début des activités de l’intervenant.

11.2 Le fournisseur qui viendrait à prendre connaissance d’une modification du casier judiciaire de l’intervenant s’engage à le signaler immédiatement au client.

11.3 Le fournisseur qui n’accepterait pas la transmission du contrat de travail ou ne fournirait pas l’engagement sur l’honneur le liant avec l’intervenant s’expose à une résiliation avec effet immédiat et sans pénalités du contrat spécifique associé.

11.4 L’intervenant doit fournir au plus tard lors de son entrée en fonction auprès du client

« Accord de confidentialité Personne Externe » dûment signé.

11.5 Le fournisseur règle dans le contrat qui le lie à l’intervenant ses obligations de diligence et de fidélité à l’égard du client.

11.6 En cas d’entente avec l’intervenant, le client est autorisé à engager l’intervenant au plus tôt à l’échéance du contrat en cours.

11.7 Les jours fériés, ou les autres jours de congé ou avec un horaire particulier, du client

s'appliquent par analogie au personnel mis à disposition par le fournisseur.

12. Horaire de travail

12.1 Sous réserve de stipulation particulière dans le contrat spécifique, la durée ordinaire de travail est de : 41 heures 30 minutes (quarante et une heure et demie) par semaine, soit 8 heures 18 minutes (huit heures dix-huit) par jour du lundi au vendredi, entre 06h00 et 20h00 (horaire variable).

12.2 L’horaire sera défini selon les besoins spécifiés par la DSI entre la plage horaire de 6h00 à 20h00.Les horaires standards de travail s’effectuent entre 7h00 et 18h00. S’il existe un accord entre l’intervenant et le client ou en fonction des besoins du fait de la nature des activités effectuées par l’intervenant, l’horaire peut être adapté à la plage horaire variable de 6h00 à 20h00.

La durée maximale du temps de travail effectif est de :

• 11 heures (onze) par jour lorsque l'horaire variable est appliqué (entre 6h00 et 20h00)

• 10 heures 30 (dix et demie) lorsque des heures supplémentaires sont ordonnées (en dehors de la plage horaire variable)

Des exceptions aux maxima prévues à l'alinéa premier peuvent être admises dans les secteurs soumis à une activité continue (24 heures/24), dans les limites de la loi fédérale sur le travail ou en cas d'accord entre les parties.

12.3 Pour les intervenants dont le taux d’activité excède 70%, une pause de 30 minutes minimum pour le déjeuner est obligatoire avec timbrage. A défaut de timbrage, 1 heure et 30 minutes seront automatiquement déduites du temps de travail.

12.4 Les déplacements effectués sur demande du client pendant les heures de travail comptent comme temps de travail.

12.5 L’intervenant doit enregistrer son temps de travail au moyen du système de contrôle horaire du bâtiment où il effectue sa mission, pour autant que le bâtiment soit équipé d’un tel système.

13. Heures excédentaires

13.1 Sont considérées comme heures excédentaires, toutes les heures effectuées librement au-delà de 8 heures et 18 minutes par jour dans la plage de l’horaire variable.

13.2 Les heures excédentaires ne sont pas majorées et doivent être reprises pendant la durée du contrat ou au plus tard à la fin des rapports de travail lorsque les contrats s’enchaînent les uns après les autres sans interruption mais dans tous les cas à la fin d’une année civile.

13.3 Les heures excédentaires peuvent être reprises soit par la diminution du temps de travail pour une période donnée jusqu’à l’équivalent du temps excédentaire, soit par des demi-journées ou journées de congé. Dans tous les cas, ceci est soumis à l’accord du client.

13.3 S’il existe à la fin des rapports de travail ou à la fin d’une année civile des heures excédentaires, celle-ci seront payées.

13.4 Les heures excédentaires non justifiées et par conséquent non validées par le client

seront supprimées du système de gestion du temps.

14. Heures supplémentaires

14.1 L’intervenant est tenu d’effectuer, dans les limites légales, les heures supplémentaires qui lui sont demandées explicitement par le client. Le cumul des heures supplémentaires ne peut pas dépasser les 140 (cent quarante) heures par année civile.

14.2 Sont considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures effectuées entre 20h00 et 6h00 le lendemain, les week-ends et jours fériés.

14.3 Les heures supplémentaires effectuées entre 20h00 et 6h00 le lendemain ainsi que le samedi sont majorées de 25%.

14.4 Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ainsi que les jours fériés sont majorées de 50%.

14.5 Sauf accord contraire entre la DSI et le fournisseur, les heures supplémentaires sont payées.

15. Piquets

15.1 Le piquet désigne le service d’astreinte mis en place par le client en-dehors des heures ouvrables, soit pendant la nuit, les week-ends ainsi que les jours fériés, afin de pouvoir répondre aux éventuels appels des utilisateurs de garde et aux signaux émis par les alarmes automatiques, en intervenant par téléphone, et, si nécessaire, sur site, en vue de pallier le dysfonctionnement constaté.

15.2 La mission de piquet suppose de la part de la personne qui se trouve désignée la faculté de pouvoir être jointe à tout moment pendant les heures prescrites au numéro de téléphone indiqué et de se trouver dans la possibilité de se rendre, dans l’heure qui suit, sur le site de l’Administration cantonale vaudoise où le dysfonctionnement a été constaté. Cela signifie que la personne de piquet doit s'assurer qu'elle se trouve dans un endroit où elle peut être constamment atteinte par téléphone, et qu'elle a prévu un moyen de transport lui permettant de se rendre sur site dans les délais prescrits.

15.3 Le déplacement sur le site du client n’aura lieu qu’après avoir pris toutes les mesures pour pallier aux dysfonctionnements par accès à distance.

15.4 L’indemnité de base pour le service de piquet est la suivante :

• du lundi au samedi : CHF 60.- HT par jour (charges incluses).

• le dimanche et jours fériés : CHF 120.- HT par jour (charges incluses).

Les conseils et interventions effectués à distance sont compris dans l’indemnité de base.

15.4 Le temps de déplacement et le temps d’intervention sur site, lorsqu’ils ont lieu sont facturés en sus et au même tarif que les heures supplémentaires.

15.5 Le planning établi par le client fait foi en ce qui concerne le calcul des indemnités de base dues. Le système de gestion du temps ou le journal de bord fait foi en matière d’existence de l’intervention.

16. Rapport d’activités

16.1 A la fin de chaque mois, mais au plus tard à la fin de la première semaine du mois suivant, l’intervenant présente au client pour signature le relevé de ses heures.

16.2 En cas de contestation, le relevé des heures enregistrées par le système de contrôle horaire du bâtiment dans lequel l’intervenant exécute sa mission, s’il existe, fait foi. Le fournisseur déclare ainsi renoncer à toute contestation quant au mode de calcul des heures de présences ainsi effectuées.

16.3 Si le bâtiment concerné n’est pas pourvu d’un tel système de contrôle horaire, et faute d’avoir présenté en temps utile le relevé de ses heures, l’intervenant perd tout droit à la rémunération des heures de présence contestées ou à toute compensation des éventuelles heures supplémentaires effectuées.

16.4 En plus de ce relevé d’heures de présence, l’intervenant remplira un « compte-rendu d’activité » (ci-après « CRA »), sur le système d’information et de planification de la DSI lequel permettra de savoir à quels projets imputer en interne les heures passées par l’intervenant.

17. Adaptation du tarif

17.1 Une adaptation de la facturation, suite à une augmentation de salaire de l’intervenant est exclue pour des contrats dont la durée même s’il existe un enchaînement desdits contrats est inférieure ou égale à 1 (un) an.

17.2 Lorsque la durée globale sans interruption des contrats excède 1 (un) année, le montant de la facturation peut être indexé après accord préalable du client conformément à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC).

18. Eléments pris en compte

18.1 De manière générale, ne sont facturés à la DSI que les heures ou les jours effectifs de présence de l’intervenant sur site sauf accord contraire entre le client et le fournisseur.

18.2 Le fournisseur prend seul en charge la formation de l’intervenant lorsque celle-ci correspond à une formation / mise à jour / mise à niveau de ses connaissances informatiques générales et attendues.

18.3 En matière de formation, le client ne finance que celle requise spécifiquement pour les activités à fournir par l’intervenant, dans ce cas, le fournisseur est également habilité à facturer au client les jours de formation correspondants.

18.4 Les repas pris à l’extérieur par l’intervenant dans le cadre d’une formation ne sont pas pris en charge par le client.

19. Facturation

19.1 Le fournisseur établit une facture mensuelle basée sur le rapport d’activité validé par le client.

Catégories de dépenses

Sont considérées comme dépenses, les frais lors de déplacements effectués sur demande exclusive du client dans le cadre de l’exécution des activités de l’intervenant en dehors du lieu de travail habituel.

Frais de transport

19.2 Transports publics

C’est le moyen de transport à favoriser. Pour les déplacements professionnels exécutés dans le cadre des activités de l’intervenant faisant l’objet d’un contrat spécifique, le client met à disposition de l’intervenant un titre de transport (carte TL disponible à la réception). Dans le cas contraire, les frais effectifs sont remboursés sur justificatif(s).

19.3 Transports privés

Les déplacements sont indemnisés selon le même barème que les employés de l’Etat de Vaud, quel que soit le type de véhicule utilisé.

Les éventuelles infractions à la LCR (loi sur la circulation routière) seront assumées exclusivement par l’intervenant.

Frais de parking

19.4 Les parkings les meilleurs marchés doivent être privilégiés, si les sites du client n'ont pas de place visiteur.

Les frais de parking sont remboursés uniquement pour la durée du déplacement professionnel et sur justificatif(s).

19.5 Concernant les frais de déplacement et de piquet (avec ou sans intervention) qui seraient facturés au client en sus des prix initialement convenus dans un contrat spécifique, ils sont soumis à la TVA en vigueur.

19.6 La facture distinguera clairement ces postes des autres postes, indiquant pour chacun d’entre eux le montant concerné.

19.7 La facture est payable dans les 30 (trente) jours dès réception, sous réserve de ce qui suit :

19.8 Le fournisseur adresse ses factures à la :

Direction des systèmes d’information (DSI) Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0

0000 Xxxxxx

19.9 Le fournisseur indique sur chaque facture :

• Le numéro du bon de commande (exemple : 45xxxxxxxx) accompagnant le

contrat spécifique.

• Le nom de l’intervenant et du responsable de la DSI.

• La période de facturation.

19.10 Pour le surplus, le fournisseur se conformera aux instructions de facturation que le

client lui indiquera.

20. Responsabilités et obligations de la DSI

20.1 La DSI exerce les pleins pouvoirs de direction et de contrôle sur l’exécution du travail de l’intervenant mis à sa disposition.

20.2 La DSI observe les directives et dispositions légales relatives à la sécurité du travail et à la protection de la santé.

20.3 La DSI s'engage à fournir à l’intervenant toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

20.4 La DSI est responsable de l’exactitude et de l’opportunité des tâches, travaux et missions confiés aux intervenants mis à disposition par le fournisseur, ainsi que de la surveillance et du contrôle de ceux-ci.

21. Responsabilités du fournisseur

21.1 Le fournisseur s’engage expressément à ne mettre à disposition de la DSI que des intervenants autorisés à travailler en Suisse (suisses ou titulaires d’un permis de travail valable).

21.2 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour tout ce qui concerne l'exécution de la mission par l’intervenant, hormis en matière de respect par l’intervenant de l’accord de confidentialité « Accord de confidentialité Personne Externe »

21.3 Le fournisseur répond uniquement du bon choix de l’intervenant. Il garantit notamment à ce titre que l’intervenant correspond bien, de par sa formation et ses qualités personnelles, au profil requis par la DSI et ce pendant toute la durée du contrat spécifique convenu entre les parties.

21.4 Le fournisseur organise les vacances des personnes déléguées en tenant compte des congés donnés à l’ensemble du personnel administratif (en particulier les congés de fin d’année) et des besoins du client.

21.5 Sous réserve de cas de force majeure, le fournisseur s’engage à remplacer un intervenant qui ne devrait pas convenir ou ne pourrait plus assumer ses tâches pour cause de maladie ou d’accident de longue durée, de décès ou de démission dans les plus brefs délais, mais au maximum dans les 10 (dix) jours ouvrables dès l’information connue.

21.6 Est considéré comme absence de longue durée pour les cas de maladie ou d’accident, toute absence dépassant les 20 (vingt) jours ouvrables.

21.7 Pour les cas d’absence pour cause de maladie, d’accident ou de démission, le fournisseur prendra à sa charge les 10 (dix) premiers jours prestés par le remplaçant dans le cadre du transfert des connaissances, sauf accord contraire avec le client.

21.8 Pour les autres cas d’absence, le fournisseur prendra à sa charge les 5 (cinq) premiers jours prestés par le remplaçant dans le cadre du transfert des connaissances, sauf accord contraire avec le client.

21.9 Le fournisseur s’engage à instruire les intervenants afin qu’ils communiquent au plus vite à la DSI et à la personne compétente leur absence pour cause de maladie ou d’accident, mais au plus tard le jour même à 9 (neuf) heures, sauf en cas de force majeure. À défaut, il préviendra lui-même la DSI de l’absence.

21.10 La personne déléguée est soumise, pendant qu'elle travaille dans les locaux de l'État, à l'ensemble des règles comportementales applicables aux collaborateurs internes de la DSI et des services au sein desquels il effectue sa mission, notamment celles précisées par les notes de direction de la DSI, par les directives d'accès aux sites de la DSI.

22. Utilisation des outils de travail mis à disposition

22.1 L’intervenant du fournisseur n'utilisera la téléphonie fixe et/ou mobile, la messagerie électronique et les accès à l'Internet ainsi que tous les outils informatiques mis à disposition par l'Etat de Vaud qu'à des fins professionnelles. Demeurent réservés les appels téléphoniques ou les messages électroniques d'urgence à titre non professionnel.

22.2 La personne déléguée devra recourir à l'utilisation la plus économique de la téléphonie fixe et /ou mobile mise à disposition par l'Etat de Vaud dans le cadre de sa mission.

22.3 Le fournisseur s'engage à instruire la personne déléguée du contenu de ces textes. L'Etat de Vaud sera notamment en droit de retenir sur les factures du fournisseur le montant des télécommunications non professionnelles ou abusives effectuées par la personne déléguée; la DSI pourra également retenir les montants correspondant au temps passé pour les communications sans rapport avec la mission, au tarif horaire pratiqué pour la personne déléguée.

23. Obligations des parties

23.1 Les parties s’informent immédiatement de tout événement qui pourrait nuire à la bonne exécution de la mission.

24. Droits de propriété et de propriété intellectuelle

24.1 Les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur le résultat du travail réalisé par l’intervenant sont cédés à la DSI en totalité au fur et à mesure de l’avancement de la mission.

24.2 Les réalisations que l’intervenant a faites ou auxquelles il a participé dans l’exercice de sa mission appartiennent exclusivement à la DSI.

25. Indemnités de fin de rapports

25.1 Le fournisseur renonce à toute indemnité au sens de l’art. 22 al. 3 LSE lorsque la DSI ou tout autre service de l’État conclut un contrat de travail avec un intervenant à l’issue de sa mission.

26. Annexe

26.1 Fait partie intégrante du présent contrat-cadre l’annexe suivante :

• « Accord de confidentialité Entreprise ».

27. Droits applicable et for

27.1 Le présent contrat-cadre et les contrats spécifiques sont soumis exclusivement au droit suisse et doivent être interprétés au regard du droit suisse.

27.2 En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat-cadre, contrats spécifiques et annexes en découlant, les parties s'engagent à résoudre les points litigieux de l’accomplissement du contrat en toute bonne foi et d’un commun accord et à n’avoir recours à une voie judiciaire qu’en dernier recours.

27.3 Le for pour tout litige, prétentions ou action judiciaire est à Lausanne devant les tribunaux ordinaires.

28. Signatures

Le présent contrat-cadre est établi en deux exemplaires. Chaque partie reçoit un original signé.

Pour le fournisseur : Pour le client / la DSI :

Lieu, date

...…........................, le ............................

Lieu, date

Renens, le .........................................

(signature et timbre fournisseur)

(signature et timbre client)

Nom, prénom, fonction

...…........................................................

Nom, prénom, fonction

Xxxxx Xxxxxxx, Chef de service DSI

(2è signature)

(2è signature)

Nom, prénom, fonction

...…........................................................

Nom, prénom, fonction

Duc Jean-David,

Responsable Administration, Finances et Achats

ANNEXE 1a: LEXIQUE DSI pour documents contractuels

Les termes définis au singulier incluent le pluriel et vice-versa.

1 Termes contractuels

Appel d'offres Désigne une procédure qui permet au client, sur la base d'un cahier des charges, de solliciter des offres de produits ou de services auprès de fournisseurs.

Avenant Document qui matérialise les modifications intervenues dans un contrat. Tout avenant à un contrat doit faire l'objet d'une demande écrite datée et signée par le représentant légal du client.

Client Désigne la Direction des systèmes d'information (DSI) contractant, pour l'Etat de Vaud, un fournisseur.

En interne de l’Administration cantonale vaudoise (ACV), les départements, services, offices, établissements ou autres organismes partenaires sont les clients des prestations de la DSI.

Conditions S'entendent des clauses, règles et modalités définissant le cadre dans lequel les

prestations du fournisseur sont fournies au client.

Contrat Désigne tout contrat-cadre, contrat spécifique, y compris les annexes, et tout amendement ultérieur convenu entre les parties.

Contrat-cadre S’entend comme le fondement contractuel de toutes les futures collaborations entre le client et le fournisseur. Il existe plusieurs types de contrats-cadres [CC] en fonction de l’objet des prestations en matière informatique et référencés par un numéro géré à la DSI.

Contrat spécifique

Désigne un contrat, annexé au contrat-cadre, entre le client et un fournisseur, contenant les termes et conditions s’appliquant à un ou plusieurs projets. [CS]

Equipement TIC Ensemble des biens matériel ou immatériel (intellectuel) participant, de près ou de loin, à la réalisation des SI.

Ce terme inclut des prestations d'opérateurs telles que: hosting de serveurs,

calldesk, abonnements ou location de circuits ou de capacités télécom., etc.

Force majeure Evénement imprévisible, insurmontable ou impossible à contourner provenant d'une cause extérieure naturelle (terrorisme, guerre, insurrection, sabotage, feu, restrictions gouvernementales, grèves ou conflits de travail) et indépendante de la volonté des parties, ayant lieu sans faute de leur part et empêchant ou retardant l’exécution de la prestation convenue.

Fournisseur S’entend de toute entité qui fournit des biens ou des services au client et qui conclut un contrat avec le client.

Informations commerciales

Informations confidentielles

Signifient toute information relative aux affaires de chaque partie, incluant notamment (i) contacts d’affaires, (ii) plans d’affaires, méthodologies ou procédures, (iii) transactions, (iv) contrats, (v) finances, (vi) employés, produits et politique de prix, et (vii) client ou affaires relatives à la société.

Signifient pour chaque partie (i) ses informations commerciales; (ii) sa propriété intellectuelle; (iii) ses secrets commerciaux, ses informations confidentielles, documents, données en original ou non, code source, logos, images, plans d’affaires, base de données et statistiques, logiciels, rapports, mémorandum, connaissance ou technologie, excluant toute information dont le caractère confidentiel apparaît selon les circonstances qui (a) est démontrée comme étant connue précédemment par la partie recevant l’information sans violation d’une

obligation de non-divulgation, (b) est développée indépendamment par la partie recevant l’information sans recours à l’information confidentielle et démontrable par un document écrit, (c) est acquise par la partie recevant l’information d’une tierce partie, laquelle, à la connaissance de la partie recevant l’information, n’était pas dans une obligation de non-divulgation de l’information avec la partie divulguant l’information, ou (d) est/ou devient publiquement disponible sans violation par la partie recevant l’information.

Intervenants Personnel du fournisseur et/ou des sous-traitants contractés par ce dernier avec l'accord du client.

Mandat Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

Offre Désigne l’offre commerciale et technique formulée par le fournisseur sur la base du cahier des charges établi par le client.

Prestation Désigne les obligations incombant au fournisseur décrites dans un contrat spécifique et exécutées par le fournisseur, y compris ses intervenants, conformément au contrat.

Qualifie le service fourni par une organisation ou un individu, le fournisseur, en réponse à un besoin exprimé par le client.

Projet Désigne l’ensemble des ressources, moyens, équipes, méthodes, planning, mis en œuvre pour la réalisation des prestations. Un projet peut être découpé en prestations distinctes.

Propriété intellectuelle

Système de télécommu- nication

Système informatique

Signifie tous les éléments listés ci-après et détenus ou utilisés par chaque partie dans ses affaires à l’entrée en vigueur du contrat ou postérieurement: (i) brevets et inventions brevetables, (ii) idées, connaissances, découvertes, améliorations et modèles, (iii) marques commerciales, (iv) processus, programmes informatiques, logiciels et bases de données (incluant le code source), (v) secrets commerciaux et le droit de limiter l’utilisation ou la divulgation y relative,

(vi) tous les composants des droits d’auteur (incluant le masque, les droits de reproduction, de transcription, de distribution ainsi que les droits de publicité) et tout autre droit exclusif lié à l’utilisation économique du travail, (vii) droits sur les dessins et modèles ainsi que les droits analogues (qu’ils soient enregistrés ou non), (viii) logos et droits dans les dessins et inventions, (ix) raisons sociales et droits protégeant les raisons de commerce et leur réputation, (x) droits sur les bases de données (incluant les droits d’extraction et de réutilisation) et les droits de compilations, (xi) droits se rapportant aux noms de domaines et les sites web,

(xii) tout droit similaire à un droit susmentionné qui pourrait apparaître (soit par l’adoption d’un nouveau droit par la législation soit par tout autre moyen), (xiii) toute application pour chaque cas mentionné ci-avant, (xiv) droits et intérêts dans chaque cas mentionné ci-avant, et (xv) tous les droits ou formes de protection de nature similaire pour chaque cas mentionné ci-avant ou ayant des effets équivalents dans le monde et appartenant à, ou utilisé par, l’une des parties.

Désigne tout équipement TIC (matériel ou/et logiciel) ou prestations liés au domaine des télécommunications ; sont assimilés dans la structure des contrats- cadres comme des systèmes informatiques.

Désigne tout équipement TIC servant à la réalisation du système d'information.

TIC Les technologies de l'information et de la communication (ICT en anglais) regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l'informatique, d'Internet et des télécommunications.

Par extension, elles désignent leur secteur d'activité de la DSI.

ANNEXE 1b: au contrat-cadre pour la location de services (LSE)

1. DESCRIPTION DES PROFILS / NIVEAUX DE FORMATION EN INFORMATIQUE CORRESPONDANTS

1.1 Les titres ci-dessous correspondent à des profils requis, non à des rôles tenus ou à des niveaux de responsabilité.

1.2 Les profils ci-après sont décrits de manière succincte et générique. Les formations requises correspondent à des titres délivrés en Suisse. Les formations étrangères de niveaux comparables sont considérées comme équivalentes. Les descriptions de tâches sont données à titre purement indicatif. Selon les missions, elles peuvent varier pour autant que le niveau de compétences requis soit semblable à celui du profil correspondant.

Profil	Formation requise et description des tâches
Chef de projet	Diplôme HES ou licence en informatique ou diplôme d’ingénieur EPF ou diplôme fédéral. Il s’agit d’un informaticien capable de gérer un projet et/ou d’encadrer un groupe restreint de ressources sous la supervision d’un chef de projet DSI qui en assume la responsabilité finale.
Analyste métier	Diplôme d’étude supérieure en informatique (ES) ou brevet fédéral ou diplôme HES. L’analyste métier assiste la maîtrise d’ouvrage pour la définition des besoins et des solutions à mettre en œuvre, dans un souci de meilleure intégration du système d’information.
Développeur	Diplôme d’étude supérieure en informatique (ES) ou brevet fédéral ou diplôme HES. Sur la base des spécifications fonctionnelles, le développeur analyse, paramètre et code les composants logiciels et/ou progiciels applicatifs dans le respect des normes et procédures
Intégrateur d’applications	Licence en informatique ou diplôme d’ingénieur EPF ou diplôme fédéral en informatique. L’intégrateur participe au choix des différents composants logiciels et en assure l’assemblage dans le respect de l’architecture retenue pour le projet.
Architecte	Diplôme d’ingénieur HES-ETS ou EPF ou diplôme fédéral. L’architecte conçoit l’architecture technique des systèmes d’information. Il préconise des choix techniques et administre le référentiel des normes et outils. Il assure une veille technologique.

Profil	Formation requise et description des tâches
Expert	Diplôme d’ingénieur HES-ETS ou EPF ou diplôme fédéral + certification produit. L’expert assure un rôle de conseil, d’assistance, d’information, de formation et d’alerte. Il peut intervenir directement sur tout ou partie d’un projet qui relève de son domaine d’expertise. Il effectue un travail de veille technologique sur son domaine et propose les évolutions qu’il juge nécessaire.
Administrateur de bases de données	Licence en informatique de gestion ou diplôme d’ingénieur HES – ETS / EPF. L’administrateur de base de données assure l’administration et l’optimisation de plusieurs bases de données.
Administrateur système & réseau	Brevet fédéral en informatique ou diplôme d’ingénieur HES – ETS. L’administrateur système et réseau est garant du bon fonctionnement et de la disponibilité des systèmes ou réseaux dont il a la responsabilité. Il assure la prévention des dysfonctionnements et contribue au bon fonctionnement du système d’information.
Technicien poste de travail	CFC + certification produit ou brevet fédéral en informatique. Le technicien poste de travail assure l’installation et la garantie de fonctionnement des équipements informatiques et téléphoniques individuels (matériels et logiciels), dans le cadre de projets de déploiement. Il assure, à la demande des utilisateurs, la maintenance (à distance ou sur site) de ces équipements et traite les incidents.
Technicien réseau - télécoms	CFC + certification produit ou brevet fédéral en informatique. Le technicien réseau – télécoms s’assure du bon fonctionnement et de la disponibilité des réseaux ou des télécoms dont il a la responsabilité. Il assure la prévention des dysfonctionnements des réseaux ou des télécoms et contribue au bon fonctionnement du système d’information.
Technicien hot line	CFC + brevet fédéral en informatique. Le technicien hot line fait prendre en charge par les ressources capables d'y apporter une solution les difficultés ou incidents (ruptures du service habituellement rendu) déclarés par les utilisateurs/trices, dont il assure la réception. Il contribue, au premier niveau, à la résolution des incidents nuisant à la qualité et à la continuité de service.

2 DESCRIPTION DES PROFILS / NIVEAUX D’EXPÉRIENCE

Type	Niveau	Description
Type “ A ”	“ junior ”	1-3 ans d’expérience dans la fonction. Connaissance d’au moins un outil / environnement en rapport avec la mission confiée.
Type “ B ”	“ confirmé ”	3-5 ans d’expérience dans la fonction. Connaissance de plusieurs outils / environnements dont maîtrise de celui propre à la mission.
Type “ C ”	“ senior ”	plus de 5 ans d’expérience dans la fonction. Connaissance de plusieurs outils/environnements dont maîtrise de celui propre à la mission. Capacité d’encadrement et/ou de conduite de projet.