PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE 2020-2022
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE 2020-2022
Entre les soussignés :
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur
dont le siège social est sis à XXXX (00000) L’Arénas – 000 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx XX 0000,
Représentée par Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur Xxxxx XXXXXXX pour le SNP-FO,
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX pour le SU-UNSA, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX pour le SNE-CGC,
d'autre part,
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord établissant à l’attention des collaborateurs de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur (ci-après dénommée « l’Entreprise », un Plan d’Epargne d’Entreprise (ci-après dénommé le « PEE ») régi par les dispositions du Titre III du Livre III du Code du Travail.
Il remplace le Plan conclu par accord collectif du 29 avril 2014 ainsi que son avenant du 17 mars 2016.
PARAGRAPHE 1-OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de mettre à jour le PEE des dispositions issues de la Loi PACTE parues au journal officiel du 23 mai 2019, cette Loi ayant pour but :
- De rendre plus attractifs les dispositifs de Plan d’épargne entreprise (PEE) et Plan d’épargne pour la retraite.
- D’instaurer des mesures d’information et d’assistance aux épargnants.
Il vise à permettre au personnel de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.
Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan.
PARAGRAPHE 2 - CONDITIONS D’ADHESION
Article 2-1 Les Bénéficiaires
- Tous les salariés de l’Entreprise, ci-après désignés, justifiant, à la date du premier versement, d’une ancienneté de trois mois, peuvent adhérer au Plan d’Epargne Entreprise :
o Sont pris en compte pour la détermination de l’ancienneté tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent ;
o L’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein de la Caisse d’Epargne côte d’Azur ou dans le Groupe BPCE ;
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
o Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
- Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
- Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au PEE, à la condition d’avoir effectué au moins un versement sur ce PEE pendant leur période d’activité. Toutefois, ces versements ne peuvent donner lieu à abondement.
Article 2-2 Formalités d’adhésion
Tout salarié remplissant les conditions définies dans l'article 2.1 peut affecter des sommes au PEE sur simple demande adressée, soit directement auprès de la Direction des Ressources Humaines, soit via l’applicatif mis à sa disposition par NATIXIS INTEREPARGNE.
L’adhésion prend effet dès le premier versement effectué au PEE qui vaut acceptation de l’accord de Plan d’Epargne d’Entreprise complété de ses annexes et du règlement des différents Fonds Communs de Placement d’Entreprise ou Organismes de Placement Collectif proposés à l'article 4.1 du présent accord.
PARAGRAPHE 3 - ALIMENTATION DU PLAN
Le Plan est alimenté par les versements ci-après :
- Versements volontaires des salariés adhérents ;
- Affectation par les salariés adhérents de tout ou partie de leur intéressement ;
- Versements complémentaires de la Caisse d’Epargne au titre de l’abondement ;
- Affectation par les salariés adhérents de tout ou partie de leur participation.
Article 3-1 Versements des salariés
Article 3-1-1 Versements volontaires
Chaque salarié adhérent au Plan d’Epargne d’Entreprise peut effectuer des versements volontaires d’un montant minimum de 100 €uros. Ces versements volontaires ne peuvent excéder annuellement par salarié 25 % de la rémunération annuelle brute de l'adhérent.
Le salarié adhérent effectue directement ces versements auprès de NATIXIS INTEREPARGNE.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
Article 3-1-2 Versement de l’Intéressement
Chaque adhérent peut décider d’affecter au Plan tout ou partie de la prime individuelle d'intéressement qui lui est attribuée en application de tout dispositif légal d’intéressement applicable à l’Entreprise.
Selon la législation en vigueur au jour du présent accord, les sommes attribuées au titre de l'intéressement devront être affectées au Plan d'Epargne d'Entreprise dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles sont dues.
En application de la législation (Art L3315-2 et L3315-3 du code du travail) en vigueur au jour de la signature du présent accord, l’intéressement versé au Plan d’Epargne d’Entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal annuel de la Sécurité Sociale mentionné à l’article L3315-2 du code du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur1.
Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’Entreprise.
Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 5.1 ci-après.
L’intéressement versé au Plan par un bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.
1 Celui en vigueur à la date d’investissement de l’intéressement dans le plan, soit 75% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Article 3-1-3 Versement de la Participation
Chaque adhérent peut décider d’affecter au PEE tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’Entreprise.
Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de la participation intervient après leur départ de l’Entreprise.
Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 5.1 ci-après.
La participation versée au Plan par un salarié ayant quitté l’Entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.
Article 3-1-4 Transfert des sommes détenues par l’Epargnant dans le cadre d’un plan d'épargne salariale (à l’exception du plan d’épargne pour la retraite collectif ou de l’accord de participation, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail).
Conformément aux dispositions prévues par le code du travail L3335-1 et L3335-2, l’épargnant a la possibilité de transférer les sommes détenues sur un autre plan d’épargne salariale vers le PEE à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
Article 3-2 Contribution de l'entreprise
Article 3-2-1 Prise en charge des frais de gestion
L’Entreprise prend à sa charge les frais de tenue des comptes ainsi que la commission de souscription des FCPE / OPC choisis dont le taux est fixé par le contrat de gestion.
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’Entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ du salarié.
Dès lors que l’Entreprise en a informé NATIXIS INTEREPARGNE, ces frais incombent aux salariés concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs.
Article 3-2-2 Abondement de l'entreprise
Seuls les versements issus de l'intéressement conformément à l'article 3-1-2 du présent accord font l'objet d'un abondement de la Caisse d'Epargne au titre des exercices 2020 à 2022 dans les conditions suivantes :
- Abondement égal à 300 % du montant épargné entre 0 et 250 euros, avec un maximum de 750 €uros ;
- Abondement égal à 100 % du montant épargné entre 251 et 500 euros, avec un maximum de 250 €uros.
L’abondement versé par l’entreprise, d’un montant maximum de 1 000 euros, bénéficie du régime social et fiscal de l’intéressement.
Seuls les salariés dont le contrat n’est pas rompu au jour du versement de l’intéressement pourront prétendre à cet abondement.
Conformément à l’article R.3332-11 du Code du travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice.
Par année civile et par Xxxxxxxxx, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur 2.
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé par ailleurs audit Epargnant par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
2 Soit, à la date de signature du Plan, 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale ou plafond majoré conformément à l’article L.3332-11 du Code du travail.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
PARAGRAPHE 0 - XXXXXX XXX XXXXX
Article 4-1 Placement en FCPE/OPC et mode de gestion
Afin de faire bénéficier aux salariés d’une offre plus large et diversifiée, à l’instar de ce qui est proposé à nos clients, il a été décidé d’élargir le choix de supports de placement.
Par ailleurs, il est rappelé que les conseils de surveillance des FCPE BPCE Xxxxxxxxx et Natixis ES Monétaire (Part I) ont décidé le 29 mai 2018 de la fusion absorption du FCPE BPCE Monétaire par le FCPE Natixis ES Monétaire (Part I). L’Autorité des marchés financiers a donné son agrément à cette fusion-absorption en date du 13 juillet 2018. En conséquence, le FPCE Natixis ES Monétaire (Part I) a remplacé le FCPE BPCE Monétaire dans la liste des supports d’investissement proposés par le Plan.
Par conséquent, la totalité des sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE/OPC suivants :
- « BPCE ACTIONS » ;
- « BPCE DIVERSIFIE » ;
- « BPCE OBLIGATIONS» ;
- «FCPE NATIXIS ES MONETAIRE Part I» ;
- «IMPACT ACTIONS EMPLOI SOLIDAIRE » ;
- « FCPE DNCA SERENITE PLUS» ;
- « FCPE SELECTION DNCA EUROSE » ;
- « FCPE SELECTION DORVAL MANAGEURS EUROPE » ;
- « FCPE SELECTION XXXXXX ACTIONS EURO-PME » ;
- « FCPE SELECTION MIROVA ACTIONS INTERNATIONALES » ;
- « DNCA INVEST EUROPE GROWTH A ».
Ces OPC, à l’exception de « DNCA Invest Europe Growth A » sont gérés par la société NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
La SICAV DNCA Invest Europe Growth A est gérée par la société DNCA Finance Luxembourg, dont le siège social est 0, Xxxxx x'Xxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx.
CACEIS BANK, Société anonyme au capital de 350 000 000 euros, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
NATIXIS INTEREPARGNE, Société Anonyme au capital de 8 890 784 euros dont le siège social est à XXXXX 00xxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx est le teneur de compte-conservateur de parts des FCPE. »
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des OPC sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement.
L’investissement dans chacun des OPC donne lieu à la perception d’une commission de souscription, à la charge de l’Entreprise.
Modification de l’annexe du Plan relative aux noms, critères de choix de placement et DICI des supports d’investissement du Plan.
L’annexe du Plan relative aux noms, critères de choix de placement et DICI des OPC est mise à jour des noms, critères de choix de placement des OPC proposés par le Plan et ses avenants (cf. annexe 1 ci-jointe).
Article 4-2 Arbitrages entre FCPE/OPC ouverts
Les salariés adhérents au Plan pourront, à titre individuel, effectuer des arbitrages entre les différents FCPE/OPC proposés. Ces arbitrages peuvent porter sur des avoirs disponibles et/ou indisponibles sans que la période déjà courue soit remise en cause. Ils sont réalisés selon les modalités prévues par le teneur de compte.
Les arbitrages génèrent une commission de souscription à la charge de l’Entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ du salarié.
Les demandes d’arbitrages sont traitées sur la valeur liquidative calculée en fonction de la périodicité de valorisation du fond.
Article 4-3 Affectation par défaut des sommes versées dans le PEE
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les salariés adhérant au PEE pourront opter pour l'un des modes de placement exposés ci-avant (Article 4-1).
En application des modalités d'affectation au PEE fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « NATIXIS ES MONETAIRE Part I».
PARAGRAPHE 5 - INDISPONIBILITE DES DROITS
Article 5-1 Délai d’indisponibilité
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE/OPC acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
Au-delà de ce délai, l’Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
Article 5-2 Cas de déblocage anticipé
En application de l'article R.3332-28 et R3324-22 du Code du travail, les salariés adhérents ou leurs ayants droit en cas de décès du salarié peuvent obtenir le déblocage anticipé de leurs parts du fonds dans les cas suivants :
a/ Mariage du bénéficiaire ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l’épargnant ;
b/ Naissance ou arrivée au foyer en vue d’une adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
c/ Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
d/ Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2ème et 3ème catégorie de l’article L.341- 4 du Code de la Sécurité Sociale ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
e/ Xxxxx de l’épargnant, de son conjoint ou de la personne liée à l’épargnant par un pacte civil de solidarité ;
f/ Rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ;
g/ Création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d’une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R5141-2 à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
h/ Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’Article R111-2 du code de la Construction et de l’habitation ,sous réserve de l’existence d’un permis de construire, d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
i/ Situation de surendettement de l’épargnant définie à l’Article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire du PEE ou à l’employeur par le président de la Commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l’épargnant.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La demande doit être présentée par l’Epargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’Epargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
Lorsque l’Epargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu’aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.
En cas de décès de l’Xxxxxxxxx, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de six mois suivant le décès. Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu au III de l'article 150-0 A du Code général des impôts.
Article 5-3 Demande de rachat
A l'issue du délai d'indisponibilité fixé à l'article 5-1, les salariés adhérents au Plan peuvent demander au teneur de compte, la délivrance de tout ou partie de leurs droits devenus disponibles. A défaut, leurs avoirs seront maintenus dans le ou les FCPE/OPC et ils continueront à rester disponibles et à bénéficier du régime social et fiscal en vigueur.
Si avant l'échéance de 5 ans, le salarié adhérent est concerné par l'un des cas de déblocage anticipés prévus à l'article 5-2 du présent accord, il lui appartient, ou à ses ayants droits en cas de décès du salarié, de demander la liquidation de ses droits en tout ou partie.
Les adhérents doivent adresser au teneur de compte leurs demandes de rachat (directement sur l’applicatif NATIXIS INTEREPARGNE) assorties, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires.
Sous réserve de leur conformité, le teneur de compte effectue le règlement au bénéficiaire sur la base de la valeur liquidative des parts.
Article 5-4 Revenus
Les revenus des portefeuilles constitués en application du Plan seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.
PARAGRAPHE 6-DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 Information du personnel
Chaque salarié est informé du contenu du présent accord dans les conditions suivantes :
- Le présent accord et les notices d’information sont disponibles sur l'intranet ;
- Une copie du présent accord de Plan d’Epargne d’Entreprise et des notices d’informations des différents FCPE/OPC proposés, est mise à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, au siège social de Nice Arénas.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
Article 6-2 Information des salariés adhérents
- Chaque nouveau salarié adhérent peut disposer d’une information générique en consultant l’applicatif NATIXIS INTEREPARGNE, ainsi que d’une information émise par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur rappelant les conditions essentielles du présent accord.
- Le personnel est informé du présent règlement de Plan par tout moyen.
- Toute modification du Plan fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.
- A la suite d’un versement ou d’un retrait faite pour son compte, chaque salarié adhérent peut consulter sur le site internet de de la société NATIXIS INTEREPARGNE sa situation de compte nominative récapitulant la ou les opérations et comportant le nombre de parts et fractions de parts venant d'être souscrites ou rachetées ;
- Au moins une fois par an, chaque adhérent reçoit une situation de compte indiquant le nombre de parts détenues dans les FCPE/OPC ainsi que les dates auxquelles ces parts sont disponibles ;
- Un rapport annuel concernant l'activité de chaque FCPE/OPC est tenu à la disposition des épargnants la société NATIXIS INTEREPARGNE.
- Chaque Épargnant s’engage à informer l’Entreprise et NATIXIS INTEREPARGNE de ses changements d’adresse. S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE/OPC continue d’être assurée par XXXXXXX INTEREPARGNE auprès de laquelle l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier.
Article 6-3 Règlements des FCPE-Conseil de surveillance
Les droits et obligations des Epargnants, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Au sein du conseil de surveillance de chacun des FCPE, les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article
L. 2231-1 du Code du travail de celle-ci.
Le membre représentant l’Entreprise est désigné par la direction de celle-ci.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
Article 6-4 Transferts entre Plans en cas de départ d’un salarié adhérent
Lorsqu'un salarié adhérent quitte l'Entreprise, il lui est remis un état récapitulatif comportant les informations suivantes : identification du bénéficiaire, descriptions des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise, mention des dates de disponibilité des avoirs en compte, mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert, identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d'épargne salariale.
Il lui sera en outre demandé de préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d'adresse, comme indiqué ci-dessus à l’article 6-2, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser le teneur de compte.
Suite à son départ, l’Epargnant peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer NATIXIS INTEREPARGNE en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’Epargnant au titre du Plan.
Article 6-5 Modification / Dénonciation du Plan
Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires.
Toute modification ou dénonciation du Plan devra faire l’objet de l’information du Comité Social et Economique.
La liquidation définitive du Plan ne pourra intervenir qu’un an après l’expiration du délai d’indisponibilité prévu, calculé pour l'ensemble des bénéficiaires encore épargnants au Plan, à la date de sa dénonciation.
Article 6-6 Prise d’effet et durée du Plan
Le présent accord de PEE est conclu à durée déterminée et prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après dénommée « la DIRECCTE »), pour se terminer le 31 décembre 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin sans autre formalité.
Article 6-7 Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent accord fera l'objet de la publicité suivante :
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
La Direction notifiera le texte du présent accord signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx/XxxxxxxXxxxxxxxxxxxxx/).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'Accord.
Fait à Nice, le 9 avril 2020.
En cinq exemplaires originaux.
Pour la Caisse d’Epargne :
Xxxxxxxxx XXXXXXX
Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation,
/S1/
Pour les Organisations syndicales :
SNP-FO Xxxxx XXXXXXX /RH1/
SU-UNSA Xxxxxxx XXXXXX /RH2/
SNE-CGC Xxxxxx XXXXXXXX /RH3/
ANNEXE 1
DICI DES FCPE / OPC
- « FCPE BPCE ACTIONS »
- « FCPE BPCE DIVERSIFIE »
- « FCPE BPCE OBLIGATIONS »
- « FCPE NATIXIS ES MONETAIRE Part I »
- « FCPE IMPACT ACTIONS EMPLOI SOLIDAIRE » anciennement dénommé « NATIXIS ES INSERTION EMPLOI SOLIDAIRE »
- « FCPE DNCA SERENITE PLUS », anciennement dénommé « AVENIR MODERE »
- « FCPE SELECTION DNCA EUROSE »
- « FCPE SELECTION DORVAL MANAGEURS EUROPE »
- « FCPE SELECTION XXXXXX ACTIONS EURO-PME »
- « FCPE SELECTION MIROVA ACTIONS INTERNATIONALES »
- « OPC DNCA INVEST EUROPE GROWTH A »
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/
ANNEXE 2
PRESTATIONS DE TENUES DE COMPTES PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE
Conformément aux articles 322-73 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts un contrat de tenue de compte pour l’ensemble des Epargnants.
Ce contrat fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’entreprise et les Epargnants.
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l’épargne salariale, l’aide minimale de l’Entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l’Entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes :
- l’ouverture du compte du bénéficiaire ;
- l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;
- une modification annuelle de choix de placement ;
- l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article R. 3332-16 du Code du travail ;
- l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles R. 3324-22 et suivants et R. 3334-4 et suivants du Code du travail, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
- l’accès des bénéficiaires aux outils d’accès à distance les informant sur leurs comptes.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PS/