CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE API – VENTE DE PRODUITS ET PRESTATION DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE API – VENTE DE PRODUITS ET PRESTATION DE SERVICES
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
« API » désigne la société API Foils SAS, société par actions simplifiée au capital social de 38.112,25 Euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 393 095 716, dont le siège social est situé au 00, xxxxxxxxx Xxxxx à Xxxxxxx (00000) en France, représentée par son Président en exercice; |
« Affilié» désigne toute entité qui, à ce jour ou ultérieurement, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le même contrôle qu’API au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce; |
« Jour ouvrable » désigne un jour autre que le samedi ou le dimanche, et qu’un jour férié en France; |
« Acheteur » désigne la personne dont la commande des Produits et/ou des Services est acceptée par API conformément à l’article 2.2; |
« Informations confidentielles » désigne toutes les informations concernant l’activité d’une Partie, notamment son savoir-faire et toute autre indication en rapport avec les Produits et/ou les Services, mais aussi toutes les informations relatives aux relations que ladite Partie entretient avec ses consommateurs, clients ou fournisseurs, qu’ils soient réels ou potentiels, ainsi que celles relatives aux besoins et exigences de ladite Partie et desdites personnes, et toute autre information dont la divulgation serait susceptible de causer des dommages à ladite Partie; |
« Contrat » désigne le contrat conclu entre API et l’Acheteur à des fins de vente et d’achat des Produits et/ou de la prestation des Services conformément à l’article 2; |
« Lieu de livraison » désigne le lieu où les Produits doivent être livrés conformément à l’article 6.1; |
« Produits» désigne tout ou partie des produits mentionnés dans une Confirmation de commande; |
« Cas de force majeure » désigne tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d’API et/ou de ses Affiliés, rendant impossible en tout ou partie l’exécution du Contrat. Sont considérés comme des Cas de force majeure, outre les évènements reconnus habituellement comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements suivants :: foudre, tremblement de terre, incendie, inondations, tempête, ou toutes autres conditions météorologiques extrêmes ; guerre, insurrection, émeute, troubles civils, actes ou menaces de terrorisme ; grève, lock-out, action syndicale ou conflits de travail (si la main-d’œuvre de API, de ses Affiliés et/ou de ses fournisseurs et sous-traitants s’en trouve affectée) ; réduction ou pénurie de matières premières au sein des sources normales d’approvisionnement ; interruption ou retard dans les transports, ou tout événement ou circonstance indépendant de la volonté de API; |
« Droits de propriété intellectuelle » désigne notamment les brevets, demandes de brevet, les droits d’auteur et droits voisins, les marques, les noms commerciaux et noms de domaine, les dessins et modèles, les droits d’utilisation des Informations confidentielles et de protection de la confidentialité de ces dernières, et d’une façon générale tous les autres droits de propriété intellectuelle détenus par API et/ou ses Affiliés, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un enregistrement, en ce compris, les droits de demander et d’obtenir des renouvellements ou prolongations concernant lesdits droits et tous les droits et formes de protection équivalents et similaires applicables à présent ou à l’avenir dans toute partie du monde, conjointement avec toutes les demandes correspondantes et tous les droits de priorité y afférent ; |
« Confirmation de commande » désigne un accusé de réception écrit fourni par API, conformément à l’article 2.2, en lien avec une commande réalisée par l’Acheteur; |
« Partie » désigne une partie au Contrat; |
« Services » désigne tous les services fournis à l’Acheteur par API, en ce compris les Services d’assistance, ainsi que tous les services indiqués dans une Confirmation de commande et devant être fournis par API; |
« Spécifications » désigne les éléments suivants conformément à la Confirmation de commande : en rapport avec les Produits et/ou les Services, les spécifications techniques desdits Produits et/ou les documents détaillant les caractéristiques des Services ; tous les documents de préparation, de conception, et de développement afférents aux Produits et/ou aux Services ; toutes les informations figurant dans toute fiche descriptive expliquant la structure, la conception, le fonctionnement, la fonctionnalité des Produits ou la manière dont les Services seront fournis ; et toutes les informations figurant dans toute fiche descriptive relative aux services de maintenance et/ou d’assistance en rapport avec les Produits et/ou les Services; |
« Services d’assistance » désigne tous les services d’assistance fournis par API en rapport avec les Produits fournis; |
« CGV » désigne les conditions générales de vente conjointement avec toutes les modalités contenues dans la Confirmation de commande émise par API. |
1.2 Les définitions susvisées sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient altérer l’interprétation des présentes CGV.
1.3 Sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes et expressions exprimés au singulier incluent leur pluriel et réciproquement, et toute référence à un genre inclut tous les autres genres. En outre, toute référence faite à une « personne » inclut les personnes physiques, les personnes morales, les sociétés de personnes, les entreprises, les trusts, les entreprises communes, le gouvernement ou les organismes publics, les autorités locales ou municipales ou toute autre entité.
1.4 Toute référence faite à une loi ou disposition légale inclut les textes d’application afférents à celle-ci et doit être interprétée comme une référence à ladite loi ou disposition légale et/ou audit texte d’application tel que modifié, amendé, étendu, consolidé, renforcé et/ou remplacé, le cas échéant, et en vigueur.
2. FORMATION ET CONSTITUTION
2.1 Sous réserve de toute modification des CGV en application de l’article 2.6, le Contrat est régi par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, y compris celles que l’Acheteur entendrait appliquer au titre d’un bon de commande, d’une confirmation de commande ou de tout autre document similaire, que ledit document soit mentionné ou non dans le Contrat, ou qui résulte du commerce, des usages, des pratiques ou des habitudes commerciales. Les présentes CGV, dans leur version applicable à l’espèce, s’appliquent à chaque future commande dans le cadre de la relation d’affaires existante entre les Parties, et API n’est pas tenue d’émettre une copie de ces dernières à chaque commande. API informera l’Acheteur de toute modification apportée aux présentes CGV.
2.2 Chaque commande ou acceptation d’un devis est réputée constituer une offre d’achat de Produits et/ou de Services formulée par l’Acheteur conformément aux présentes CGV. Le Contrat est conclu lorsque la commande de l’Acheteur ou l’acceptation du devis par ce dernier est confirmée par API, au moyen d’une Confirmation de commande, qui devra être adressée à l’Acheteur dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables à compter de la réception de la commande par API. Chaque Confirmation de commande contient un numéro de commande, qui doit être indiqué dans toutes les correspondances.
2.3 Tout devis établi par API est valable pendant une durée de trente (30) jours seulement, à compter de la date de son émission, sous réserve que ce dernier n’ait pas été annulé par API pendant ce délai.
2.4 L’Acheteur doit s’assurer de l’exhaustivité et de la précision des modalités de sa commande ou de son acceptation de devis, et des Spécifications applicables, ainsi que de l’exacte reproduction de ces dernières dans la Confirmation de commande.
2.5 Sous réserve de l’article 7.4, l’Acheteur ne peut annuler le Contrat sans le consentement préalable et écrit de API.
2.6 Aucune modification des présentes CGV ne prendra effet si celle-ci ne fait pas l’objet d’un écrit signé par un représentant dûment autorisé au nom de API.
3. LES PRODUITS ET SERVICES
3.1 La quantité et la nature des Produits et/ou des Services sont mentionnées dans la Confirmation de commande.
3.2 Tous les échantillons, dessins, descriptions, spécifications, et publicités fournis par API (ou le fabricant des Produits le cas échéant) ainsi que les descriptions ou illustrations figurant dans les catalogues ou brochures de API, sont fournis ou publiés à la seule fin de donner une idée approximative des Produits et/ou des Services. A ce titre, ils n’ont pas valeur contractuelle. En outre, il ne s’agit pas d’une vente sur échantillon.
3.3 API peut apporter des modifications aux Spécifications, aux dessins et modèles, aux matériaux ou aux finitions des Produits et/ou de la prestation des Services qui s’avèrent nécessaires afin qu’ils soient conformes avec la réglementation applicable, ou à sa discrétion sous réserve que ces modifications n’affectent pas leur qualité ou performance.
3.4 Si les Produits sont utilisés en association avec, ou sont incorporés à d’autres produits, l’Acheteur doit s’assurer que les Produits n’endommageront pas et qu’ils ne seront pas endommagés par lesdits autres produits. L’Acheteur doit s’assurer-que les Produits commandés sont compatibles avec les processus de fabrication ou de conditionnement dont ils pourraient faire l’objet.
3.5 Si l’Acheteur envoie son propre matériel à API à des fins de traitement, l’Acheteur doit s’assurer que ledit matériel est adapté audit traitement. A ce titre, API décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage subi par l’Acheteur si son matériel est déclaré inadapté au traitement indiqué.
3.6 API peut, à sa discrétion, fournir des Services d’assistance, dont la nature, la portée, la durée et le prix seront convenus avec l’Acheteur dans le cadre d’une commande.
3.7 Sous réserve de l’article 8.6, si des Services d’assistance sont fournis par API (qu’ils soient ou non indiqués dans une Confirmation de commande), lesdits Services seront réalisés aux risques et périls de l’Acheteur et aucune responsabilité ne pourra être imputée à API en conséquence de la prestation des Services d’assistance.
4. PRIX
4.1 Le prix des Produits et/ou des Services est le prix indiqué dans la Confirmation de commande, ou à défaut, celui figurant dans le tarif publié par API, applicable à la date de la commande. Sauf convention contraire, le prix inclut les frais de conditionnement et de livraison des Produits mais n’inclut pas la taxe sur la valeur
ajoutée, ni aucune autre taxe de vente. Dans le cadre d’un contrat international, les Incoterms 2010 (et ses amendements successifs le cas échéant) sont réputés s’appliquer au Contrat.
4.2 API se réserve le droit d’augmenter le prix des Produits pour toute modification qu’il apporterait aux Spécifications à la demande de l’Acheteur, ou afin de couvrir tout frais supplémentaire résultant des instructions de l’Acheteur (ou du manque d’instructions), ou pour se conformer aux dispositions figurant à l’article 3.3. API s’engage alors à notifier préalablement l’Acheteur de toute augmentation de prix réalisée dans les hypothèses précédentes.
5. PAIEMENT
5.1 Sous réserve de l’article 5.3, le paiement doit être effectué par l’Acheteur, en Euros et par virement bancaire, dans les trente (30) jours à compter de la date de facture.
5.2 Le respect des dates de paiement indiquées à l’article 5.1, ainsi que des dates de substitution convenues par écrit entre les Parties, est essentiel.
5.3 Toutes les sommes que l’Acheteur doit à API en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles à la résiliation du Contrat. Tous les paiements devant être effectués par l’Acheteur au titre du Contrat sont effectués en intégralité, sans aucune compensation, restriction ou condition, et sans aucune déduction ou retenue de quelque nature que ce soit.
5.4 Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, et sans préjudices de tous dommages et intérêts qui pourraient être recherchés par API, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, l’Acheteur sera redevable envers API (i) d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, cette pénalité étant exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture ; et (ii) d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement. De plus, dans cette hypothèse, API se réserve également le droit (i) d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures dues par l’Acheteur qui ne seraient pas encore réglées ; (ii) d’exiger le paiement immédiat de toute commande en cours avant la livraison des Produits et/ou la prestation des Services ; et (iii) de suspendre toute commande de Produits et/ou de Services en cours jusqu’à ce que l’Acheteur règle à API l’intégralité de la facture correspondante dans les conditions de l’article 5.1.
6. LIVRAISON
6.1 La livraison des Produits et la prestation des Services seront effectués par API au Lieu de livraison ou le cas échant, au lieu convenu par écrit entre les Parties.
6.2 Sauf convention contraire, l’Acheteur est responsable de l’obtention de toutes les licences et autorisations d’importation et d’exportation relatives aux Produits, et du règlement de tous les droits de douane et d’accises, ainsi que de toutes les taxes et charges, y compris les frais de courtage et de compensation, payés ou exigibles dans le cadre de l’exportation et de l’importation des Produits. L’Acheteur est tenu d’indemniser API de toutes les pertes et réclamations ainsi que de tous les frais et dépenses, de quelque nature que ce soit, subis ou encourus par API, du fait de ladite importation ou exportation ou en raison de cette dernière.
6.3 L’Acheteur met à disposition, au Lieu de livraison et à ses frais, les équipements et la main-d’œuvre appropriés et adéquats aux fins de décharger les Produits.
6.4 API met tout en œuvre afin de livrer ou fournir les Produits et/ou Services commandés par l’Acheteur à la date de livraison indiquée dans la Confirmation de commande ou, en l’absence d’une telle date, dans un délai raisonnable. Nonobstant, dans tous les cas, la date de livraison ou de prestation est indicative et le respect de cette dernière ne constitue pas une obligation de résultat.
6.5 Si l’Acheteur ne réceptionne pas l’un des Produits ou ne fournit aucune instruction, aucun document, aucune licence ni aucune autorisation nécessaire afin que les Produits puissent être livrés et/ou que les Services puissent être fournis à temps (sauf uniquement en raison d’un défaillance d’API), les Produits et/ou les Services seront réputés avoir été livrés ou fournis à la date prévue. Dans cette hypothèse, API pourra stocker les Produits ou prendre des dispositions à cet effet jusqu’à ce que la livraison ou la vente soit réalisée conformément au présent article 6.5, et pourra facturer à l’Acheteur tous les frais et dépenses engagés (y compris, en matière de stockage et d’assurance). En tout état de cause, le prix de la Commande sera néanmoins dû par l ‘Acheteur conformément aux conditions mentionnées sur la facture émise par API.
7. TRANSFERT DE RISQUES / PROPRIÉTÉ
7.1 Le transfert de risques afférents aux Produits est effectué conformément aux Incoterms 2010 convenus par les Parties ou, en l’absence d’une telle condition, au Lieu de livraison.
7.2 API se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix facturé, de la TVA applicable, ainsi que de tous les accessoires y afférents et notamment les intérêts de retard qui seraient dus le cas échéant. Ledit paiement ne sera considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix dû à API.
7.3 Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur doit stocker les Produits à ses frais, séparément de tous les autres Produits de telle manière qu’il demeure possible de les identifier immédiatement en tant que propriété de API. Il s’interdit de détruire, dégrader, masquer les marques ou emballages d’identification figurant sur les Produits ou se rapportant à ces derniers, et doit conserver les Produits en bon état et les assurer au nom de API pour leur valeur totale contre tous les risques, de manière raisonnablement satisfaisante au yeux de API ; il doit, en outre, à la demande de API, fournir une copie de la police d’assurance.
7.4 Le droit de jouissance des Produits de l’Acheteur ainsi que son droit d’utiliser lesdits Produits dans le courant normal de ses activités prennent fin automatiquement en cas d’ouverture d’une procédure collective ou de sauvegarde, ou en cas de résiliation du Contrat.
7.5 L’Acheteur concède à API, ses sous-traitants, ses représentants et ses employés, une autorisation irrévocable d’accéder, à tout moment, aux locaux où les Produits sous réserve de propriété se situent ou peuvent être stockés, à des fins de contrôle de ces derniers, ou, lorsque le droit de jouissance de l’Acheteur prend fin, afin de récupérer ces derniers.
7.6 Dans le cas où API est incapable de déterminer si certains produits font partie des Produits pour lesquels le droit de jouissance et d’utilisation de l’Acheteur a pris fin, l’Acheteur est réputé avoir utilisé ou incorporé tous les Produits aux autres produits, ou avoir vendu tous les Produits de cette nature qui lui ont alors été vendus par API, conformément au bon de commande en vertu duquel ils ont été facturés à l’Acheteur.
7.7 Dans l’hypothèse où les Produits seraient revendus par l’Acheteur avant leur paiement complet, le prix de vente est réputé cédé à API jusqu’au complet paiement desdits Produits.
8. GARANTIE, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
8.1 API doit, à titre gratuit, remplacer ou, à sa discrétion, rembourser le prix des Produits qui s’avèrent, selon son propre jugement, défectueux ou non conformes aux Spécifications et ce, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison desdits Produits, sous réserve que l’Acheteur notifie API de la présence avérée ou présumée de ces vices par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours suivant la livraison au cours de laquelle le vice a été constaté lors d’un contrôle raisonnable, ou dans un délai de quatorze (14) jours après que l’Acheteur a pris connaissance du vice si ledit vice ne pouvait être constaté lors d’un contrôle raisonnable, et dans tous les cas, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de livraison des Produits. La présente obligation ne s’applique pas (i) si les Produits ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou s’ils ont été modifiés de quelconque manière par l’Acheteur, ou (ii) si des instructions en matière de stockage ou d’utilisation des Produits n’ont pas été respectées par l’Acheteur.
8.2 API doit, à titre gratuit, remplacer, ou à sa discrétion, rembourser le prix des Produits qui s’avèrent, selon son propre jugement, être livrés à l’Acheteur en mauvais état. La présente obligation s’applique uniquement si l’Acheteur a informé API de tout dommage présumé causé aux Produits dans un délai de vingt- quatre (24) heures à compter de la livraison, en indiquant la nature du vice en détail, afin notamment que API puisse déposer toute demande reconventionnelle nécessaire à l’encontre du transporteur des Produits dans l’hypothèse ou les Incoterms Ex Works ne s’appliquent pas au Contrat.
8.3 En cas de retour de Produits, si API est raisonnablement convaincue que lesdits Produits sont viciés et/ou endommagés, API doit rembourser à l’Acheteur les frais de transport et doit livrer les Produits de substitution, à ses frais, à l’Acheteur. Tous les Produits qui ont été remplacés appartiennent à API et lui sont renvoyés.
8.4 API doit, à titre gratuit, réaliser à nouveau ou, à sa discrétion, rembourser le prix desdits Services qui s’avèrent, selon son propre jugement, ne pas avoir été fournis conformément aux Spécifications, et ce, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de prestation des Services. La présente obligation ne s’applique pas aux Services d’assistance, ni ne s’applique lorsque ladite non-conformité résulte de toute information incomplète ou imprécise fournie par l’Acheteur, ou du manquement ou retard commis par l’Acheteur dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, ou dans la réalisation de tout acte ou omission nécessaire à la bonne prestation des Services, ou en cas de modification par l’Acheteur de l’objet ou de l’utilisation finale des Produits et/ou des Services communiquée par l’Acheteur.
8.5 En tout état de cause, la responsabilité d’API sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects (y compris notamment les pertes purement financières, le manque à gagner, les pertes commerciales, les pertes de valeur de fonds de commerce, et toute perte similaire), pour quelque raison que ce soit résultant notamment de la fabrication, la vente ou la fourniture des Produits ; du non-approvisionnement ou d’un retard dans l’approvisionnement des Produits et/ou Services par API ; tout manquement par API à l’une de ses obligations au titre du Contrat ; toute utilisation ou revente par l’Acheteur de l’un des Produits, ou tout produit utilisant ou incorporant l’un des Produits; ou toute déclaration faite ou non faite, ou tout conseil donné ou non donné, par ou au nom de API.
8.6 Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’API sera en toutes hypothèses limitée au montant total de la commande litigieuse .
8.7 L’Acheteur accepte d’indemniser API pour tous les frais (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnisation totale), dépenses, pertes, dommages immatériels et pertes indirectes (y compris notamment les pertes purement financières, le manque à gagner, les pertes commerciales, les pertes de valeur de fonds de commerce et toute perte similaire), dommages, réclamations, mises en demeure, et procédures et jugements encourus ou subis par API, en rapport
avec quelconque réclamation effective ou menace de réclamation d’un tiers, en conséquence de tout acte ou omission commis par l’Acheteur, ou en conséquence de toute rupture par l’Acheteur du Contrat, ou de tout manquement délibéré par ce dernier à toute disposition du Contrat, ou d’une négligence dans l’exécution des obligations du Contrat ou d’une non-exécution de ces dernières.
8.8 L’article 8 survit à la résiliation du Contrat.
9. FORCE MAJEURE
9.1 API ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles résultant d’un Cas de force majeure.
9.2 Si un Cas de force majeure survient, les Parties seront temporairement libérées en tout ou partie de leurs obligations au titre du Contrat pour toute la durée du Cas de force majeure. Dans cette hypothèse, la Partie souhaitant se prévaloir d’un Cas de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie l’existence ou la fin dudit Cas de force majeure, et devra en tout état de cause minimiser les conséquences liées à la suspension de ses obligations.
9.3 Si le Cas de force majeure venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci,, chacune des Parties pourra résilier le Contrat moyennant un préavis d’au minimum trente (30) jours adressé par écrit à l’autre Partie.
10. RÉSILIATION
10.1 Si l’Acheteur commet un manquement au Contrat auquel il ne peut remédier dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par API d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, API peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit d’au minimum sept (7) jours adressé à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 En cas d’ouverture d’une procédure collective ou de sauvegarde de l’Acheteur, API peut résilier le Contrat immédiatement par notification écrite adressée à l’Acheteur.
10.3 Nonobstant les dispositions de l’article 10.1, API peut résilier le Contrat immédiatement par notification écrite adressée à l’Acheteur si ce dernier manque à ses obligations de paiement au titre du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre les Parties à la date d’exigibilité ou avant ladite date.
10.4 Excepté pour les dispositions qui prennent effet expressément ou par implication après la résiliation du Contrat, après l’expiration ou la résiliation du Contrat, tous les droits et obligations cessent immédiatement mais sans préjudice des droits, obligations, réclamations (y compris, les réclamations pour des dommages du fait d’un manquement) et responsabilités qui ont été établis préalablement à la date d’expiration ou de résiliation.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Aucun droit ni aucune autorisation n’est conféré à l’Acheteur en rapport avec les Droits de propriété intellectuelle de API ou de ses Affiliés, excepté le droit d’utilisation, ou de revente des Produits ou d’utilisation des Services dans le courant normal des activités de l’Acheteur.
11.2 Si un Droit de propriété intellectuelle résulte de la fourniture des Produits ou de la prestation des Services réalisée par API, API aura la propriété exclusive dudit Droit de propriété intellectuelle.
11.3 L’Acheteur s’engage à informer sans délai API de toute action ou réclamation de tiers concernant les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et/ou aux Services et de toute atteinte portée par des tiers auxdits Droits de propriété intellectuelle.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 Chaque Partie s’engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux Informations confidentielles qu’elle pourrait obtenir de la part de l’autre Partie.
12.2 Chaque Partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie à la seule fin (dans le cas de API) d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou (dans le cas de l’Acheteur) de réceptionner et d’utiliser les Produits et les Services. Chaque Partie doit s’assurer du respect des dispositions du présent article 12 par ses responsables et employés.
12.3 Les obligations de chaque Partie figurant aux articles 12.1 et 12.2 ne s’appliquent pas aux informations qui tombent ou sont tombées dans le domaine public ou que ladite Partie est tenue de divulguer en application d’une décision rendue par un tribunal compétent ou en vertu de toute loi ou réglementation (mais seulement dans la mesure où ladite divulgation est obligatoire).
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par tout tribunal ou autorité compétente, ladite disposition sera réputée indépendante des autres dispositions et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions du Contrat.
13.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer en temps utile un droit ou un recours en vertu du Contrat ou en rapport avec ce dernier ne peut être interprété comme empêchant, limitant ou valant renonciation à l’exercice futur dudit droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
13.3 API a le droit de céder, sous-traiter, transférer, grever, détenir pour le compte d’un tiers, ou autrement user comme bon lui semble de tout ou partie de ses droits en vertu du Contrat.
13.4 Le Contrat constitue l’accord intégral conclu entre les Parties et remplace tout accord ou contrat préalablement conclu en rapport avec l’objet du Contrat. Aucune des Parties n’a conclu le Contrat en vertu d’une promesse, déclaration ou garantie, quelle qu’elle soit, qui ne soit pas expressément stipulée dans le Contrat.
14. NOTIFICATION
14.1 Toute notification ou autre communication adressée en vertu du Contrat ou en rapport avec ce dernier doit être formulée par écrit, en langue française, et remise en main propre, ou envoyée par lettre prioritaire affranchie ou par avion, à API à l’adresse mentionnée à l’article 1.1 ou à l’Acheteur à l’adresse indiquée sur un bon de commande ou tout autre document reçu par API de la part de l’Acheteur (ou à toute autre adresse que la Partie intéressée peut indiquer à l’autre Partie, le cas échéant, conformément à l’article 14.
14.2 Toute notification ou communication adressée par une Partie conformément à l’article 14.1 est réputée valablement reçue de l’autre Partie : si remise en main propre, à la date de la remise ; si envoyée par lettre prioritaire affranchie, à 9h00 le deuxième Jour ouvrable suivant la date de l’envoi ; si envoyée par avion, à 9h00 le cinquième Jour ouvrable suivant la date de l’envoi. En outre, si la remise d’une notification ou communication intervient un jour autre qu’un Jour ouvrable, ou après 17h00 un Jour ouvrable, celle-ci sera réputée valablement reçue à 9h00 le Jour ouvrable suivant. Aucune notification ne peut être adressée par e-mail.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 Le Contrat est régi par le droit français, à l’exception de ses règles de conflit de lois. De la même manière, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente de biens ne s’appliquera pas.
15.2 De convention expresse, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux compétents de Paris, quelque soit le lieu de livraison des Produits ou de réalisation des Services, pour différend ou litige qui s’élèveraient entre les Parties à l’occasion du Contrat.