CONTRAT D’AUTORISATION
CONTRAT D’AUTORISATION
POUR UNE DIFFUSION EN FLUX CONTINU D'ŒUVRES SUR INTERNET WEBRADIO COMMERCIALE
ENTRE :
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), société civile dont le siège social est sis 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx,
La Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM), société civile dont le siège social est sis 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx,
Ci-après dénommées les « Sociétés d’Auteurs », représentées par Madame Xxxxxx RAP-VEBER, dûment habilité à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
La société , au capital de €, immatriculée au R.C.S. de le n° , dont le siège social est sis
représentée par
sous
,
Ci-après dénommée le « Contractant»,
D’AUTRE PART,
Les « Sociétés d'Auteurs » et le « Contractant » sont également désignés ci-après individuellement la
« Partie » et conjointement les « Parties ».
Étant préalablement rappelé ce qui suit :
1. Le Contractant entend proposer à des Utilisateurs, un Service de radiodiffusion au sens de l’article 2 de la Loi n°86-1067, tel que défini à l’article 1.3 depuis l’URL de streaming http:// et par tout mode d’accès permettant strictement d’accéder au Service dit de « webradio » objet du présent contrat (notamment mais non limitativement : la télévision connectée, les applications mobiles, smartphones et les tablettes électroniques), à l’exclusion de tout autre service proposé par le Contractant (notamment mais non limitativement le simulcast, soit la diffusion simultanée en mode linéaire d’autres programmes du Contractant que les Canaux de Diffusion composant le Service) dans le cadre d'une offre sécurisée et respectueuse des droits d'auteur aux fins d'une exploitation à but commercial (ci-après le « Service »).
A la signature des présentes, le Service proposé comprend les radios visées en Annexe (ci-après les
« Canaux de Diffusion »).
2. Le Contractant entend ainsi proposer des Œuvres à des fins d’Ecoute en Flux Continu, sans possibilité pour l’Utilisateur :
- de Télécharger les Œuvres diffusées au sein du Service ;
- d'agir sur la composition du flux continu en vue de sa modification ou de sa personnalisation ;
- de sélectionner des parties de ce flux continu afin d’avoir accès aux Œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
3. Le Contractant s’est rapproché des Sociétés d’Auteurs afin d’obtenir une autorisation non- exclusive pour l’exploitation des Œuvres qu’il entend proposer sur son Service.
4. Il est précisé que cette autorisation revêt un caractère expérimental et provisoire et ne saurait constituer pour chaque partie un précédent pour tout nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les Parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
1.1 – ŒUVRE
Par « Œuvre(s) », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, les œuvres musicales ainsi que les poèmes, les sketches, les doublages et/ou sous-titrages d’œuvres de fiction et les œuvres radiophoniques à caractère humoristique ou de divertissement, c’est-à-dire les œuvres radiophoniques incorporant des sketches ou séquences humoristiques.
1.2 – REPERTOIRE
Par « Répertoire », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, le répertoire constitué par les Œuvres, telles que définies à l’article 1.1, soit du fait des apports directs effectués par ses membres, soit du fait des contrats de représentation conclus entre la SACEM/SDRM et les sociétés d'auteurs étrangères, soit du fait de mandats spécifiques qui ont été confiés à la SACEM/SDRM par des détenteurs de droits.
Le Contractant reconnait et accepte que les Sociétés d’Auteurs doivent obtenir l’accord des détenteurs de droits, tels que notamment les éditeurs de musique dits « Option 3 » – à savoir les éditeurs ayant retiré leurs droits de reproduction mécanique de la gestion collective pour les exploitations en ligne – afin de pouvoir inclure les œuvres de leurs répertoires respectifs au sein du Répertoire. Les Sociétés d’Auteurs feront leurs meilleurs efforts afin d’obtenir lesdites autorisations auprès des titulaires de droits. Les Sociétés d’Auteurs notifieront par écrit dans les plus brefs délais tout refus éventuel et feront leurs meilleurs efforts pour assister le Contractant dans les demandes extérieures nécessaires.
1.3 – CONTRACTANT
Par « Contractant », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, l’éditeur qui par l'intermédiaire d'un Service de Communication au Public en Ligne, propose à l’Utilisateur l'Ecoute en Flux Continu de programmes de radiodiffusion intégrant des Œuvres via un ou plusieurs Canaux de Diffusion, à l’exclusion de tout autre mode de diffusion et notamment le simulcast, l’Ecoute à la Demande et le Téléchargement à la Demande
Par « Service de radiodiffusion », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant du son, xx xxxx xx x’xxxxxxx 0 xx xx xxx xx 00-0000 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l’article 0xx xx xx xxx xx 0000-000 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Par « Service de Communication au Public en Ligne », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, un service permettant la transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur, au sens de l’article 0xx XX xx xx xxx xx 0000-000 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Par « Canal de Diffusion », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, un flux distinct, sur un même service, notamment composé d’Œuvres du Répertoire et accessible à des fins d’Ecoute en Flux Continu.
1.4 – UTILISATEUR
Par « Utilisateur », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, la personne physique habilitée à utiliser le Service dans les strictes limites prévues aux présentes.
1.5 – ECOUTE EN FLUX CONTINU
Par « Ecoute en Flux Continu », il convient d’entendre toute action permettant à l’Utilisateur d’écouter des Œuvres, diffusées de manière linéaire (par opposition, notamment, aux services de radiodiffusion permettant de personnaliser le flux en fonction de goûts musicaux (bouton « j’aime »), et/ou en passant au titre suivant pendant l’écoute, et/ou en choisissant le premier titre écouté), sans possibilité pour celui-ci :
- de Télécharger les Œuvres ;
- d'agir sur la composition du flux continu en vue de sa modification ou de sa personnalisation ;
- de sélectionner des parties de ce flux continu afin d’avoir accès aux Œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
1.6 – TELECHARGEMENT A LA DEMANDE
Par « Téléchargement à la Demande », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l'Utilisateur de recevoir un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre en vue de sa fixation sur une unité de stockage.
1.7 – ÉCOUTE A LA DEMANDE
Par « Ecoute à la Demande », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l'Utilisateur d’écouter, sans faculté de Téléchargement à la Demande, une Œuvre dans son intégralité, de telle sorte que l’Utilisateur puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
1.8 – RECETTES GENEREES PAR LE SERVICE
Par « Recettes », il convient d'entendre, au sens du présent contrat, les recettes générées par le Service objet de la présente autorisation – à l’exclusion de toutes recettes générées par des activités du Contractant non liées au Service objet du présent contrat le cas échéant – et notamment, les recettes ci-après.
1.8.1 – RECETTES PUBLICITAIRES ET ASSIMILEES REALISEES PAR LE CONTRACTANT
Par « Recettes Publicitaires et Assimilées », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, notamment, mais non limitativement, toutes recettes publicitaires (hors taxes) générées par le Service sous quelque forme que ce soit (spot, sponsoring, échange, etc.), de partenariat, d’affiliation réalisées exclusivement dans le cadre du Service, objet du présent contrat.
Desdites recettes publicitaires seront déduits, avant le calcul de la rémunération, les frais de régie publicitaire réels et dûment documentés supportés par le Contractant, dans la limite d’un plafond de 30%.
1.8.2 – RECETTES PUBLICITAIRES ET ASSIMILEES PROVENANT D’UN TIERS
Par « Recettes Publicitaires et Assimilées provenant d’un tiers » il convient d’entendre, au sens du présent contrat, les recettes perçues par le Contractant au titre d’un partage des recettes publicitaires réalisées par un tiers relayant le Service.
Il est précisé que dans l’hypothèse où un tiers aurait accepté dans le cadre des accords qu’il aurait lui- même conclu avec les Sociétés d’Auteurs de prendre à sa charge les redevances dues par le Contractant, les Sociétés d’Auteurs en informeraient le Contractant. Par exception, ce dernier n’aurait alors pas à déclarer dans l’assiette prévue à l’article 7.1 ci-dessous ses Recettes Publicitaires et Assimilées provenant de ce tiers.
1.8.3 – RECETTES DONS/SUBVENTIONS
Par « Recettes Dons/Subventions », il convient d'entendre, au sens du présent contrat, les sommes reçues par le Contractant à titre de dons et subventions d'un Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre organisme de droit public ou privé ainsi que de ses actionnaires dans le cadre de son Service, objet du présent contrat.
[Au cas par cas selon le service] Le Contractant indique aux Sociétés d’Auteurs, qu’à la date de signature du présent contrat, il n'entend pas percevoir dans le cadre de son offre de telles recettes. [/]
1.8.4 – RECETTES OPERATEUR
Par « Recettes Opérateur », il convient d'entendre, au sens du présent contrat, les recettes réalisées au titre de services de téléphonie proposés par le Contractant, tels que notamment envois de SMS et appels de serveurs vocaux interactifs surtaxés - qu'il propose dans le cadre de son Service, directement, ou indirectement par un tiers (filiale, prestataire, etc.) avec son autorisation.
Les compensations éventuelles opérées par l'opérateur de communications électroniques sur le montant des factures qui lui sont dues par le Contractant ne sont pas opposables aux Sociétés d'Auteurs et doivent être considérées comme faisant partie de l'assiette de la redevance.
[Au cas par cas selon le service] Le Contractant indique aux Sociétés d’Auteurs, qu’à la date de signature du présent contrat, il n'entend pas percevoir dans le cadre de son offre de telles recettes. [/]
1.8.5 RECETTES DE DISTRIBUTION
Par « Recettes de Distribution », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, les recettes perçues par le Contractant auprès d’un tiers, notamment un opérateur de télécommunication, en contrepartie de la mise à disposition du Service au sein des offres de contenus qu’il distribue.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 Les Sociétés d’auteurs, par leur objet social respectif, délivrent au Contractant, et sous réserve des conditions fixées au présent contrat, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres, en tout ou en partie, pour les besoins exclusivement d’une activité d’Ecoute en Flux Continu à titre gratuit sur son Service.
En cas de mise en place par le Contractant d’un nouveau modèle économique pour l’exploitation du Service (par exemple, dans le cadre d’abonnements payants), le Contractant informera les Sociétés
d’Auteurs préalablement à la mise en place de ce modèle économique et les Parties discuteront de bonne foi des conditions tarifaires applicables à cette exploitation.
Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service à l’exclusion de tout autre service exploité par le Contractant (notamment mais non limitativement tout service de simulcast et/ou de podcast) directement édité et offert à l’Utilisateur par le Contractant.
Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque ne sont pas couvertes par le présent contrat et sont soumises à l’accord préalable des Sociétés d’Auteurs. Le cas échéant, le Contractant devra en informer préalablement les Sociétés d’Auteurs et les Parties discuteront de bonne foi les conditions tarifaires applicables auxdites offres.
Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122- 2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre :
- le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant, au titre de la diffusion du Service par le Contractant ou de sa mise à disposition de tiers par l’entremise desquels il est diffusé, sans préjudice des autorisations que lesdits tiers doivent, le cas échéant, conclure avec les Sociétés d’Auteurs.
- le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service (y compris dans le cadre de la réalisation par le Contractant de programmes incorporant des Œuvres diffusés dans le cadre du Service), à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant ;
2.2 Il est expressément entendu entre les Parties que la présente autorisation ne couvre pas les activités de Téléchargement à la Demande, d’Ecoute à la Demande telles que respectivement définies aux articles
1.6 et 1.7 du présent contrat, ainsi que tout mode d’exploitation permettant à l’Utilisateur :
- d’une part, d'agir sur la composition du flux continu en vue de sa modification ou de sa personnalisation ;
- d’autre part, de sélectionner des parties de ce flux continu afin d’avoir accès aux Œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
2.3 Il est expressément entendu entre les Parties que l’autorisation concédée dans le cadre du présent contrat pour les besoins d’une activité d’Ecoute en Flux Continu, telle que définie à l’article 1.5 du présent contrat, est strictement réservée à l’usage privé de l’Utilisateur, au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur au sens de l’article L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle.
2.4 L’autorisation concédée par les Sociétés d’Auteurs au Contractant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes.
2.5 Toute autre utilisation d’Œuvres, non visée aux présentes, est exclue du domaine de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable des Sociétés d’Auteurs compétentes.
ARTICLE 3 – MESURES TECHNIQUES
Le Contractant s’engage à ne diffuser les Œuvres qu’en mode dit « streaming » à savoir non téléchargeable et non accessible en mode non connecté au site du Contractant. Il est entendu que ce mode de diffusion correspond à une mesure technique de protection en adéquation avec le mode d’exploitation des Œuvres, objet du présent contrat. Le Contractant s’engage à informer les Sociétés d’Auteurs de tout changement dans le mode de diffusion des Œuvres.
Le Contractant s’engage à mettre en place des mesures techniques correspondants aux standards de l’industrie visant à assurer le respect des limites de l’autorisation délivrée au présent contrat et à en informer les Sociétés d’Auteurs. Ces mesures doivent, d’une part, être adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondre à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné.
Dans l’hypothèse où le Contractant s’engagerait à prendre d’autres mesures techniques vis-à-vis des titulaires des droits voisins, reconnues comme fiables pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par le présent contrat, celui-ci s’engage à en faire bénéficier, de plein droit, les Sociétés d’Auteurs.
Le Contractant s’engage, d’une part, à informer les Sociétés d’Auteurs de tout acte d’utilisation non autorisé dont il aurait connaissance et, d’autre part, à coopérer, dans les limites strictement prévues par la loi, avec les Sociétés d’Auteurs pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et d’obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
ARTICLE 4 – TERRITOIRES
L’autorisation donnée en vertu du présent contrat est valable pour les territoires de la France, du Luxembourg et de la Principauté de Monaco.
ARTICLE 5 – DROITS RESERVES
5.1 Le Contractant est responsable des aménagements apportés par lui aux Œuvres qu’il utilise pour satisfaire aux exigences de son offre sur son Service. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’Œuvre, le droit moral de l’auteur étant expressément réservé conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Contractant s’engage à ce que les Œuvres qu’il propose ne soient pas mises à disposition dans un contexte qui serait susceptible de porter atteinte au droit moral de l’auteur, à sa meilleure connaissance.
5.2 L’autorisation donnée en vertu du présent contrat ne concerne pas les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction.
5.3 Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d’auteur, ainsi que tous les autres droits non administrés par les Sociétés d’Auteurs qui pourraient être concernés par la présente autorisation. Il appartient au Contractant d’obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.
ARTICLE 6 – ADMINISTRATION DU CONTRAT
La SDRM confie à la SACEM l’administration et la mise en œuvre des dispositions du présent contrat pour le compte des Sociétés d’Auteurs.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS FINANCIERES
7.1 – REMUNERATION RELATIVE A L’ECOUTE EN FLUX CONTINU
7.1.1 Le Contractant verse à la SACEM pour le compte des Sociétés d'Auteurs une rémunération hors taxes égale à un pourcentage du montant total de ses Recettes telles que définies à l’article 1.8 du présent contrat, au prorata de la durée des Œuvres du Répertoire sur la durée totale des programmes mis à disposition par le Contractant au sein des Canaux de Diffusion proposés sur son Service.
Ce pourcentage de redevance est calculé selon les paliers suivants s’agissant des Recettes prévues aux articles 1.8.1 à 1.8.4:
Quote-part de la durée des Œuvres du Répertoire sur la totalité de la durée du flux continu d’un Canal de Diffusion | Taux de la redevance |
Jusqu’à 15% | 3% |
De 15% à 30% | 6% |
De 30% à 70% | 9% |
De 70% à 100% | 12% |
Ce pourcentage de redevance est calculé selon les paliers suivants s’agissant des seules « Recettes de Distribution » prévues à l’article 1.8.5 :
Quote-part de la durée des Œuvres du Répertoire sur la totalité de la durée du flux d’un Canal de Diffusion | Taux de la redevance |
Jusqu’à 15% | 0.75% |
De 15% à 30% | 1.5% |
De 30% à 70% | 2.25% |
De 70% à 100% | 3% |
A la signature du contrat, le pourcentage de redevance applicable à chaque Canal de Diffusion est déterminé en fonction de la quote-part de la durée des Œuvres du Répertoire exploité au sein de chaque Canal de Diffusion, tel que défini en Annexe du présent contrat, déclaré par le Contractant conformément à l’article 8.1 et soumis au contrôle des Sociétés d’Auteurs conformément à l’article 13 des présentes.
7.1.2 Les Parties conviennent que cette rémunération ne saurait en aucun cas être inférieure à une redevance annuelle minimale par service de radiodiffusion :
Nombre de canaux de diffusion | Montant de la redevance HT fonction du taux applicable tel que défini à l'article 7.1.1 | |||
3% | 6% | 9% | 12% | |
Jusqu'à 9 | 50 € | 100 € | 150 € | 200 € |
De 10 à 49 | 38 € | 75 € | 113 € | 150 € |
A partir de 50 | 28 € | 55 € | 83 € | 110 € |
7.2 – FACTURATION
Le montant des rémunérations susvisées est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telles que notamment la TVA ainsi que l’Agessa aux taux en vigueur.
La redevance, telle que fixée ci-dessus, sera acquittée à la SACEM selon les modalités suivantes.
Le Contractant versera à la SACEM à l’issue de chaque semestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale à la moitié du montant de la redevance annuelle due par le Contractant au titre de l’année (ou l’exercice social) précédente.
Il est cependant convenu que pour la première année (ou le premier exercice social) d'exploitation, le Contractant versera à la SACEM un à-valoir fixé au(x) minimum/minima prévu(s) à l'article 7.1.2 ci- dessus et payable au plus tard le 10 du mois suivant le premier semestre d’exploitation.
Dans les trois mois suivant l’expiration de la période annuelle (ou de l’exercice social) considérée, le Contractant communiquera à la SACEM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive, ainsi que le nombre de Canaux de Diffusion exploités, la date de première diffusion des nouveaux Canaux de Diffusion lancés et la date d’arrêt des diffusions des Canaux de Diffusion ayant cessé d’émettre au cours de ladite période annuelle (ou exercice social).
La SACEM fera alors connaître au Contractant le montant des sommes qui lui sont dues en application des stipulations ci-dessus. Celui-ci s’engage à lui verser, dans les trente jours à compter de la réception de la note de débit correspondante, le solde des droits dus calculé en tenant compte des à-valoir déjà versés.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
8.1 En vue de la répartition entre les différents ayants droit des sommes définies à l'article 7 ci-dessus, le Contractant fournira aux Sociétés d'Auteurs au plus tard le mois suivant chaque semestre échu une déclaration complète et précise mentionnant la liste des Œuvres proposées par le Contractant à des fins d’Ecoute en Flux Continu en indiquant :
- le titre et la durée, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs,
- le nombre de diffusions de chaque Œuvre sur l’ensemble des canaux de diffusion du Service,
- les Recettes telles que définies à l’article 1.8 du présent contrat réparties par Canal de Diffusion tel que défini ci-après ;
- ainsi que le nombre d’abonnés le cas échéant.
Les Parties conviennent, à titre expérimental et sans que cela ne puisse constituer de précédent, que le Contractant ventilera les Recettes générées par le Service entre chaque Canal de Diffusion en fonction de l’audience de chaque Canal, sous réserve que cette ventilation soit dûment documentée par le Contractant afin de permettre le contrôle objet de l’article 13 du présent contrat. Les Parties conviennent que ce mode de ventilation des Recettes pourra être renégocié de bonne foi entre elles au cours de l’exécution du présent contrat.
Ces déclarations devront respecter le format de déclaration, tel qu'actuellement mis en place par les
Sociétés d’Auteurs.
8.2 Il est précisé que les déclarations relatives aux périodes d'exploitation courant depuis l'origine jusqu'au dernier mois échu avant la date de signature du présent contrat devront être communiquées, par écrit, à la SACEM, au plus tard 15 jours après ladite date de signature.
Le défaut de communication de l’un des éléments visés ci-dessus, 30 (trente) jours ouvrés suivant chaque semestre civil échu, entraînera, de plein droit, la perception par les Sociétés d’Auteurs d'une pénalité de 100€ (cent euros) hors taxes par semaine de retard auprès du Contractant, et ce, sans préjudice de toute autre indemnité que les Sociétés d’Auteurs pourraient demander à celui-ci sur le fondement des dispositions du présent contrat.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Les Sociétés d'Auteurs, dans la limite de l'autorisation donnée au Contractant en vertu du présent contrat et des droits qu'elles exercent aux termes de ses statuts pour les besoins de la délivrance de ladite autorisation, garantissent ce dernier contre un éventuel recours de ses membres au titre des droits concédés aux termes des présentes.
Le Contractant reconnait que les Sociétés d'Auteurs pourront à la demande des ayants droits concernés, sans toutefois que ceux-ci en aient retiré la gestion aux Sociétés d’Auteurs, et à tout moment au cours de l’exécution du présent contrat, exclure du Répertoire au titre de la présente autorisation certaines œuvres déterminées, et/ou l'ensemble des œuvres d'auteurs déterminés.
Ce droit pourra être exercé, par les Sociétés d'Auteurs au moyen d’un courriel avec accusé de réception par le Contractant dudit courriel ou par l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Contractant, et sous réserve d’un préavis de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception dudit courriel ou courrier.
Les Sociétés d’Auteurs pourront également notifier par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Contractant, le retrait de la gestion du répertoire d’un éditeur aux Sociétés d’Auteurs dont l’utilisation ne sera plus couverte, dès cette notification, par le présent contrat. Dans cette hypothèse, il appartiendra au Contractant de faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires auprès des ayants droit concernés pour l’exploitation sur le Service desdites œuvres, catalogues d’œuvres et/ou des œuvres d’auteurs déterminés ainsi exclus du Répertoire au titre de la présente autorisation et de verser auxdits ayants droit toute rémunération convenue avec ces derniers.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée à compter du [●], jusqu’au 31 décembre [●].
Le présent contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sous réserve de la possibilité de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans le délai de trois mois avant le 31 décembre de chaque année et pour la première fois au plus tard le 30 septembre [●].
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE REGLEMENT ET NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu de l’article 7 du présent contrat, le Contractant s’engage à payer aux Sociétés d’Auteurs de plein droit :
- d’une part, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) note(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises ;
- d’autre part, les frais et débours consécutifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par les Sociétés d’Auteurs, avec un montant minimum de 40 euros.
ARTICLE 12 – MENTIONS OBLIGATOIRES
Le Contractant s’engage à ce que figurent sur les pages des site(s) Internet sur lesquelles sont proposées les Œuvres un avertissement clairement identifiable par le public rédigé tel que ci-dessous :
« Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation expresse, toute utilisation des œuvres autres que l’écoute dans le cadre du cercle de famille sont interdites ».
En outre, toute communication des Œuvres visées aux présentes doit s’accompagner de la mention des noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique ainsi que du titre de l’Œuvre concernée (à l’exclusion des modes de diffusion n’utilisant pas d’écran).
ARTICLE 13 – CONTROLE
Le Contractant reconnaît aux Sociétés d’Auteurs, ou aux personnes mandatées par ces dernières, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet du présent contrat.
Le Contractant sera également tenu de fournir aux Sociétés d’Auteurs, ou aux personnes mandatées par ces dernières, tous les documents, informations et données informatiques permettant de contrôler les obligations entrant dans l'objet du présent contrat.
Il est précisé que le Contractant s'engage à conserver, au cours de l'exécution du présent contrat et pendant une période de cinq ans après le terme de celui-ci, l'ensemble des éléments visés au paragraphe précédent, dès lors que ces éléments concernent la période de l'autorisation visée à l'article 10 du présent contrat.
Dans le cas où le rapport de contrôle révèlerait des sommes impayées d’un montant supérieur à 5.000€ et/ou supérieur à 5% des sommes dues aux Sociétés d’Auteurs, le Contractant s’acquittera, en plus
desdites sommes impayées, de l’ensemble des dépenses raisonnables engagées dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE
Le Contractant ne peut transférer, à titre quelconque, le bénéfice du présent contrat à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable des Sociétés d’Auteurs.
La SACEM et la SDRM peuvent chacune transférer le bénéfice du présent contrat à l’une d’entre elles.
ARTICLE 15 – RESILIATION
Dans l’hypothèse où le Contractant contreviendrait à l’un de ses quelconques engagements et/ou ne respecterait pas les obligations pécuniaires et administratives du présent contrat, les Sociétés d’Auteurs sont en mesure de résilier le présent contrat, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit du Contractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit des Sociétés d’auteurs.
Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalité judiciaire, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi au Contractant par les Sociétés d’Auteurs d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 16 – CLAUSES FINALES
16.1 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée en page 1.
Chaque Partie s’engage à notifier sans délai à l’autre Partie tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
16.2 – LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française et notamment le Code de Propriété Intellectuelle français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
16.3 – PREAMBULE
Les dispositions du préambule font partie intégrante du présent contrat.
16.4 – INTITULES DES ARTICLES
Les intitulés des articles du présent contrat sont mentionnés aux seules fins d'en faciliter la lecture et n'emportent aucune conséquence concernant les droits et obligations des Parties, qui résultent du seul contenu des articles du contrat.
16.5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie déclare être en conformité avec la règlementation relative aux Données Personnelles pour l’exécution de la présente lettre accord.
Par « Données Personnelles », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute information relevant du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique individu (notamment, sans que cette liste soit limitative, toute référence à un numéro d’identification, tels que les codes ISWC).
Le traitement des données et informations pour l’exécution du présent contrat est soumis au Règlement. S’agissant des Données Personnelles reçues de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à respecter ledit Règlement (et s’assurer que ses administrateurs, directeurs, employés, agents et opérateurs ainsi que les employés desdits opérateurs le respectent également) et notamment les obligations suivantes :
- ne pas utiliser ou divulguer les données ou informations traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat, à moins que la loi ne l’exige ;
- prendre toutes les mesures permettant d’empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données et fichiers informatiques traités.
Les informations recueillies par la SACEM dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement afin de percevoir des redevances de droit d’auteur, notamment la facturation, la comptabilisation ainsi que le recouvrement, et seront stockées jusqu’au terme du présent contrat ainsi que jusqu’à l’expiration de la durée légale de stockage. Les destinataires de ces informations sont la SACEM, ses partenaires et/ou organismes sociaux, financiers et fiscaux.
Fait à Neuilly-sur-Seine en deux exemplaires originaux. En cas de différence entre les dates de signatures ci-dessous, la plus récente sera considérée comme la date de signature du présent contrat.
Pour le Contractant Pour les Sociétés d’Auteurs
Nom: ,
dûment habilité à cet effet
Nom: ,
dûment habilité à cet effet
Date: / / Date: / /
ANNEXE
LISTE DES CANAUX DE DIFFUSION COMPOSANT LE SERVICE
ET QUOTE-PART DE LA DUREE DES ŒUVRES DU REPERTOIRE SUR CHAQUE CANAL DE DIFFUSION
Nom du Canal de Diffusion | Quote-part de la durée des Œuvres du Répertoire sur la totalité de la durée du flux continu déclarée par le Contractant | ||||
Canal 1 | [X] % | ||||
Canal 2 | [X] % | ||||
Canal 3 | [X] % | ||||
Le Contractant garantit les Sociétés d’Auteurs de l’exactitude des informations précitées, lesquelles sont soumises au contrôle des Sociétés d’Auteurs conformément aux stipulations de l’article 13 du présent Contrat.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas d’évolution de la quote-part relative à l’un ou plusieurs des Canaux de Diffusion au cours de l’exécution du présent contrat, le Contractant en informera par écrit les Sociétés d’Auteurs dans les meilleurs délais.