CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

APTITUDE

Seuls les conducteurs signalés à l’agence et inscrits au présent contrat peuvent se prévaloir de la qualité de conducteur autorisé et d'assuré. Ils doivent justifier de leur identité, posséder le permis de conduire de catégorie B depuis plus de 2 ans et être âgés au minimum de 23 ans et maximum 80 ans.

Une copie du permis de conduire est à fournir lors de la réservation. Le locataire devra justifier d’un bonus d’assurance minimum de 10%.

RESERVATION / REGLEMENT

La réservation devient effective après versement d'un acompte de 50% et la confirmation écrite de l’agence. Le solde sera réglé le jour de la remise du van aménagé. Pour tout défaut de paiement, et après une relance, l’agence se réserve le droit d'annuler la réservation.

Le prix facturé correspond au tarif du ou des forfaits en vigueur sur la période de location, le nombre de jours et les options éventuellement souscrites.

L’assurance tous risques est incluse. Si à la restitution du van aménagé des frais supplémentaires venaient s’ajouter : frais kilométriques supplémentaires, carburant manquant ou matériel manquant, ils feront l’objet d’une facturation.

DUREE DE LOCATION

La location est comptée à la nuitée. La durée minimum de location est de 1 nuitée. Les horaires de départ se font entre 14h et 19h et de retour entre 8h et 12h, sur rendez-vous, tous les jours de la semaine. Le contrat est établi sur une base de 300 km par jour. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou avoir si le kilométrage défini n’a pas été atteint. En cas d'un dépassement du kilométrage défini au contrat, le locataire s'engage fermement à s'acquitter de 0,30 € TTC par kilomètre supplémentaire parcouru.

Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord préalable de l’agence, prolongation demandée au moins 48h à l’avance. Dans le cas contraire, le locataire s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de van aménagé, abus de confiance ou utilisation frauduleuse. En cas de retour après l'heure indiquée sur le contrat, il sera perçu des indemnités de retard sur la base de 1/2 nuitée de facturation par

fraction entamée de 2 heures de retard.

DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est exigé le jour du départ (non encaissé). Son montant est de 1800 €. Ce montant garantit la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles s'oblige le locataire. Ce dépôt de garantie est restitué après contrôle complet du van aménagé dans un délai de 8 jours calendaires maximum suivant la restitution et déduction faite des frais de remise en état non couverts par l'assurance tous risques et des pénalités éventuelles. Elle est toujours de 1800 €. Le locataire doit s’assurer qu’il dispose bien du montant suffisant pour couvrir la caution en cas de dommage ou d’accident.

ANNULATION/MODIFICATION

ANNULATION par écrit à l'initiative du locataire :

· PLUS DE 30 JOURS avant la date de location : l’agence reverse au locataire 50% de l'acompte reçu.

· MOINS DE 30 JOURS avant la date de location : 100% de l'acompte reste acquise à l’agence.

ANNULATION par écrit à l'initiative de l’agence: En cas d’impossibilité de louer le van aménagé à la date de location prévue, l’agence rembourse la totalité des sommes encaissées.

MODIFICATION : le locataire peut modifier par écrit ses dates de réservation sous réserve de disponibilité du van aménagé. En cas de prix supérieur, la différence sera payée au jour de la remise du van aménagé. En cas de prix inférieur, la différence sera déduite sur la facture de solde le jour de la remise du van aménagé.

A défaut de paiement ou d’exécution du contrat de location, l’agence pourra résilier le contrat de plein droit. L’intégralité des montants non payés à leur échéance seront majorés de 10 %, 8 jours calendaires après l'envoi, par l’agence, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

UTILISATION : RESPONSABILITE DU LOUEUR

L’agence s'engage à fournir un van aménagé en très bon état de fonctionnement, en conformité avec ce qui est requis par la loi, à jour de son contrôle technique et assuré à l’année. L’agence s’engage à

effectuer l’entretien préconisé par le constructeur et s’assurer que tous les équipements de sécurité sont en parfait état.

L’agence s'engage à renoncer à louer le van aménagé si elle a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité.

L’agence s'engage à fournir un van aménagé en bon état de propreté, avec un réservoir de carburant plein, nettoyage de la cassette WC, vidange des eaux usées, nettoyage intérieur et extérieur effectués.

L’agence s'engage à prendre à sa charge toute réparation du van aménagé ne résultant pas d'une faute de conduite du locataire et faisant suite à une utilisation et une conduite normale du van aménagé. Dans le cas d'avance des frais de réparation émis par le locataire, l’agence s'engage à le rembourser sur présentation de factures justificatives. L’agence aura préalablement et expressément donné son autorisation au locataire de procéder aux travaux strictement nécessaires et strictement exigés par la situation. Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique via mail ou SMS.

UTILISATION : RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le locataire s'engage à prendre toutes les précautions d'usage nécessaires. Le locataire s’engage à se conformer strictement au Code de la route ou de règlements en vigueur. Tous procès-verbaux, contraventions, et/ou amendes qui impliquent la responsabilité du locataire doivent obligatoirement être payés par le seul locataire. Le locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir l’agence. Le locataire est redevable d'une pénalité pour frais de traitement de 15 € par contravention survenue au cours de la location. Si le van aménagé est amené à la fourrière, suite à une infraction au stationnement par le locataire, il sera tenu responsable du paiement de l’amende. Le locataire s’engage à aller récupérer le van aménagé, après avoir récupéré les documents nécessaires auprès de l’agence. Une indemnité supplémentaire de 30 € sera facturée au locataire si une location à venir nécessite une annulation.

Le locataire s'engage à n'utiliser le van aménagé que pour ses besoins personnels, et à ne pas le prêter ou le sous louer. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le van aménagé par d'autres personnes que celles mentionnées au contrat. Le locataire est entièrement responsable du van aménagé dès que celui-ci a été pris en charge.

Le locataire s'engage à ne pas utiliser le van aménagé

pour tout match, course, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas utiliser le van aménagé à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, à ne pas surcharger le van aménagé, à ne pas transporter un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise. Le locataire s'engage à n'apporter aucune modification au van aménagé.

Le locataire s'engage à signaler les pannes et les accidents immédiatement par téléphone à l’agence qui lui donnera la marche à suivre. Il ne prendra d'initiatives, concernant d'éventuelles pannes ou accidents, que si elles sont dictées par l'urgence.

L'interruption du séjour suite à un accident donne lieu à remboursement proportionnel si l'accident est imputable à l’agence, suite à une panne seulement si elle est supérieure à 24 heures. Dans le cas de panne dont la responsabilité est clairement imputable au locataire, son coût sera retranché de la caution et ne fera l'objet d'aucune compensation ou remboursement. Toutes les réparations mécaniques provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge. Dans le cas où le van aménagé serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les directives de l’agence. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l'aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, pompe à eau...).

Dans le cas de réparations effectuées en cours de location, le locataire, ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la restitution du van aménagé, annulation de la location ou immobilisation.

Le locataire s’engage à contrôler régulièrement la pression des pneumatiques du van aménagé. Dès que cela est nécessaire, il doit regonfler les pneumatiques aux niveaux de pression préconisés par le constructeur. En cas de détérioration de l'un des pneumatiques pour une autre cause que l'usure normale, ou de disparition de l'un d'eux, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un jeu de 2 pneus de même caractéristique et de mêmes dimensions. Le locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût du deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge de l’agence.

Le locataire s’engage à contrôler les niveaux des différents fluides du van aménagé : huile moteur, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur ainsi que les niveaux d’eau

et d’eaux usées. Dès que nécessaire, le locataire s’engage à effectuer les entretiens et remises à niveaux.

En cas de perte ou vol de la clé du van aménagé pendant la location, le locataire sera redevable du coût de la production d'une nouvelle clé à L’agence. Si elle en fait la demande expresse, il devra participer à hauteur de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.

Le locataire doit remplacer les petits équipements du van aménagé qui auront été usagés ou endommagés au cours de la période de location. De tels équipements concernent notamment les essuie- glaces, les ampoules, le papier-toilette spécifique aux WC chimiques...

RECOMMANDATION : Vous conduisez un van aménagé plus long, plus large et plus haut que votre voiture habituelle, pensez-y en stationnant ou en passant sous un pont, ATTENTION en entrant dans les parkings avec barre à 2m de hauteur, l’antenne radio touche la barre, roulez doucement.

CLAUSE PARTICULIERE

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du van aménagé. Les animaux y sont formellement interdits. Une exception est cependant accordée aux chiens d’aveugle sur justificatif et à conditions que le chien ne monte pas sur les sièges, banquettes et matelas.

En cas de non-respect, le locataire devra régler un dédommagement de 15 € par infraction constatée.

ETAT DU VEHICULE

Le van aménagé fait l'objet, au départ et au retour, d'un état des lieux. Il sera rendu dans le même état qu'à son départ. A défaut, le locataire devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état. Le calcul du kilométrage se fait à partir du lieu de départ et de retour.

Dans l’hypothèse où le van aménagé présente des dégâts de carrosserie, aménagements ou disfonctionnements des équipements techniques liés à l’usage du van aménagé, le locataire prend livraison du van aménagé en pleine connaissance de cause après avoir signé le contrat et l’état des lieux. Il ne peut donc se prévaloir d’aucune ristourne ou remboursement de quelque nature que ce soit.

Le nettoyage intérieur et extérieur est à la charge du locataire. A défaut le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 60 € montant de la caution de nettoyage (30 € pour le nettoyage extérieur et 30 € pour le nettoyage intérieur). La vidange des eaux usées ainsi que le nettoyage de la cassette du WC

doivent être faits. Dans le cas où les vidanges et le nettoyage de la cassette WC ne seraient pas faites, l’agence retiendra la totalité de la caution de nettoyage.

Dans le cas où un nettoyage professionnel (notamment en cas de taches sur les tissus, ou salissures importantes à l’intérieur comme à l’extérieur), ou un remplacement des matelas et/ou tissus serait nécessaire, la facture sera à la charge du locataire.

CARBURANT

Le van aménagé fonctionne au DIESEL. La fourniture de carburant est à la charge du locataire. Le van aménagé est remis plein fait, il doit être restitué par le locataire dans le même état. Les justificatifs d’achat de carburant du jour du retour seront demandés. Au cas où le locataire n’aurait pas fait le plein de carburant, il lui sera réclamé la somme de 1,5 € par litre manquant.

GARDIENNAGE GRATUIT DU VEHICULE DU LOCATAIRE

L’agence offre au locataire la possibilité de garer son véhicule à son domicile. Ce service est gratuit et sans garantie de la part de L’agence. Elle ne saurait être tenue pour responsable des vols, dégradations ou incendie.

ASSURANCE

Le van aménagé est couvert par une assurance tous risques auprès de la MATMUT

MATMUT 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, téléphone 00 00 00 00 00.

L’assurance est incluse dans le prix de la location, avec une franchise valable dans les territoires des Etats membres de L’Union Européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume- Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le van aménagé n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée par écrit par l’agence, le locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le van aménagé. Il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis en cours de validité ou conduisant en état d'ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. L’agence décline toute responsabilité, pour les accidents aux tiers ou dégâts au van aménagé que le locataire

pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni à l’agence des fausses informations. En cas d'accident responsable au cours duquel le van aménagé est gravement endommagé ou immobilisé plus de 5 jours, l’agence se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursements ni compensations. Les frais de réparations ou franchise restent dus. De même en cas d’accident responsable entrainant une immobilisation du van aménagé qui empêcherait la location suivante, le préjudice subi par l’agence est à la charge du locataire.

Exclusions : Panne mécanique, bris de glaces non consécutif à un choc avec un autre véhicule, un piéton, un animal, un objet fixe, soit une perte de contrôle du véhicule, soit un vol ou tentative de vol, soit au ternissement. L'autoradio, les accessoires électroniques (notamment téléphones, appareils photos vidéos, ordinateurs, GPS), Les erreurs de carburant ou de remplissage des réservoirs. Les dégâts à l'intérieur du van aménagé, les dégâts dus au gel, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance.

Le locataire subroge d'office l’agence dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l'indemnité, éventuellement obtenue sert d'abord au remboursement à l’agence des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à :

§ déclarer à l’agence sans délai et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel,

§ mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro de la voiture de l'adversaire, le nom de sa compagnie d'assurance et son numéro de police,

§ joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi,

§ ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.

S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur engagé dans l'accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis. Si l'accident implique plusieurs véhicules, le

locataire doit établir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui le précède, et un constat avec le véhicule qui le suit. En cas de refus de l'autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, à minima, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l'accident, ou solliciter l'intervention d'un agent des services de police ou de gendarmerie. Le constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance dans

• les 5 jours ouvrés maximum, en cas d’accident matériel,

• 2 jours en cas de vol et tentative de vol,

• 10 jours en cas de catastrophe naturelle,

• dans les plus brefs délais en cas de catastrophe technologique,

Il sera préalablement présenté et validé par L’agence, et devra respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).

MONTANT DES FRANCHISES

0 € en cas de sinistre non responsable avec un tiers, 1800 € en cas de sinistre responsable.

ASSISTANCE 24/24

Les prestations d’assistance sont réalisées par IMA GIE, 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx. Elle couvre l'assistance au van aménagé et aux personnes transportées en cas de panne (0 km) ou d'accident (éloignement minimum de 50 km) immobilisant le van aménagé. Elle prend en charge : les frais de remorquage (à hauteur de 180 €), d'hôtel (à hauteur de 50 € par nuit et par personne, limités à 5 nuits) et, le cas échéant, les frais de rapatriement du van aménagé et des personnes transportées jusqu'au point de départ de la location. Elle fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

LITIGE

En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et L’agence s’engagent à chercher une solution amiable.

Si le désaccord persiste, le locataire et L’agence pourront faire appel à une conciliation pour les aider à trouver une solution au litige.

En cas d’échec de la conciliation le tribunal est choisi par L’agence Le tribunal est le tribunal d’instance de Xxxxx (00000) ou le tribunal de grande instance de Xxxxxx (00000).