Convention

Convention

de Services d’Instruments financiers

Conditions générales

Clients non professionnels Personnes morales

Décembre 2014

CONVENTION DE SERVICES D’INSTRUMENTS FINANCIERS

Entre les soussignés,

, Société au capital de dont le siège social est situé immatriculée au RCS sous le numéro , et représentée par en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

Investisseur Qualifié (1) :

 oui

 non

 résident français

 non résident français

Précisez le lieu de résidence fiscale Ci-après dénommé « le Client »

Et

Natixis, société anonyme au capital de 4 931 753 420, 80 euros dont le siège social est situé 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 044 524, et représentée par les signataires de la présente Convention (« la Convention »), dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Prestataire », Ensemble, « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit.

(1) Au sens de l’article D. 411-1 du Code monétaire et financier.

PRÉAMBULE

La Convention de services d’Instruments financiers régit les rapports existant entre le Client et le Prestataire à l’occasion de la fourniture, par ce dernier, de Services d’investissement tels que définis à l’article 1 et portant sur tous Instruments financiers.

Le Prestataire intervient notamment sur les marchés des changes, des taux, du crédit, des actions et des matières premières et traite sur tous les Instruments financiers, valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d’organismes de placement collectif et tous types de produits dérivés.

Les Transactions sont réalisées sur des marchés règlementés, sur des systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré.

Le Prestataire agit généralement pour compte propre. Il peut cependant agir au nom et pour le compte du Client.

La présente Convention est conclue conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France.

La Convention est applicable à toutes les Opérations liées aux Services d’investissement offerts par le Prestataire et réalisées avec le Client. La Convention prévaut sur toutes autres conditions générales ou conventions de services qui auraient pu être adressées antérieurement par le Prestataire et peut éventuellement s’appliquer cumulativement avec d’autres conventions de services et de compte du Prestataire.

Des conventions particulières peuvent être conclues entre le Prestataire et le Client. En cas de conflit entre les termes de ces conventions particulières et ceux de la Convention, les termes des conventions particulières prévaudront.

Le Client doit retourner un exemplaire de la Convention signé au Prestataire et, le cas échéant, doit contacter immédiatement le Prestataire dès réception de la Convention, si elle ne lui agrée pas. La Convention entrera en vigueur dans les conditions prévues à l’article 20.1.

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le cadre de la présente Convention, les termes signalés par une majuscule ont la définition suivante ou renvoient, lorsqu’elles existent, aux définitions des termes et expressions données par la Règlementation et dans ce cas ont, pour simple rappel, la signification suivante :

Confirmation : désigne le document ou message émis par le Prestataire précisant les conditions d'Exécution d'une ou plusieurs Transactions réalisées à la suite d'un Ordre.

Conseil en investissement : désigne le fait de fournir des recommandations personnalisées au Client, soit à sa demande, soit à l’initiative du Prestataire fournissant le conseil, concernant une ou plusieurs Transactions portant sur des Instruments financiers dans les conditions précisées par la Règlementation.

Convention : désigne l’ensemble des stipulations figurant dans le présent contrat et tout avenant futur qui les complèterait.

Exécution d’Ordres ou Exécution : désigne le service d’Exécution d’Ordres pour compte de tiers tel que défini par la Règlementation, soit le fait de conclure des accords d’achat ou de vente portant sur un ou plusieurs Instruments financiers pour le compte d’un tiers.

Instrument financier : désigne tous Instruments financiers conformément à la Règlementation, c'est-à-dire les titres financiers et contrats financiers, dont notamment :

- les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote d’une société, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;

- les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;

- les parts ou actions d’organismes de placement collectif ;

- les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises, marchandises ou autorisations d’émission y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ;

- les contrats à terme sur taux d’intérêt ;

- les contrats d’options d’achat ou de vente d’Instruments financiers ;

- tous autres instruments de marché à terme.

Jour ouvré : désigne tout jour où les banques sont ouvertes en jour TARGET (tout jour pendant lequel le Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer System est ouvert).

Lieu d’exécution : désigne tout lieu sur lequel les Ordres du Client sont exécutés conformément à la Politique d’exécution. Il peut s’agir d’un marché réglementé, d’un système multilatéral de négociation, d’un internalisateur systématique, d’un teneur de marché, d’un autre fournisseur de liquidité ou d’une entité qui s’acquitte de tâches similaires dans un pays non partie à l’accord sur l’Espace économique européen. À cet égard, le Prestataire, lorsqu’il est agréé au titre de la Négociation pour compte propre et qu’il exécute les Ordres de ses clients face à son compte propre, est considéré comme un Lieu d’exécution au sens du présent paragraphe.

Meilleure exécution : désigne l’obligation du Prestataire de prendre toutes les mesures raisonnables, lors de l’Exécution des Ordres, pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients, dans les conditions définies par la Règlementation.

Négociation pour compte propre : désigne le service de négociation pour compte propre tel que défini par la Règlementation, soit le fait de conclure des Transactions portant sur un ou plusieurs Instruments financiers en engageant ses propres capitaux.

Opération (ou Transaction) : désigne toute opération d’achat, de vente ou de souscription d’Instruments financiers conclue en vertu d'un Ordre.

Ordre : désigne une instruction donnée par le Client au Prestataire en vue de négocier à l’achat ou à la vente des Instruments financiers.

Placement garanti : désigne le service de placement garanti tel que défini par la Règlementation, soit le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’Instruments financiers et de lui garantir un montant minimal de souscription ou d’achat en s’engageant à souscrire ou acquérir les Instruments financiers non placés.

Placement non garanti : désigne le service de placement non garanti tel que défini par la Règlementation, soit le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte

d’un émetteur ou d’un cédant d’Instruments financiers sans lui garantir un montant de souscriptions ou d’acquisitions.

Politique d’exécution : désigne l’ensemble des informations par lesquelles le Prestataire précise les moyens qu’il met en œuvre pour satisfaire à son obligation de Meilleure exécution.

Prise ferme : désigne le service de prise ferme de titres tel que défini par la Règlementation, soit le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou d’un cédant des Instruments financiers, en vue de procéder à leur revente.

Procédure de traitement des réclamations : désigne la procédure selon laquelle le Prestataire traite les réclamations adressées par ses clients, conformément à la Règlementation.

Réception-transmission d’Ordres ou Réception-transmission : désigne le service de réception et transmission d’Ordres (RTO) pour le compte de tiers tel que défini par la Règlementation, soit le fait de recevoir et de transmettre à un Prestataire de Services d’investissement ou à une entité relevant d’un État non membre de la Communauté européenne et non partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d’un tiers, des Ordres portant sur des Instruments financiers.

Règlementation : désigne le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres textes, lois, directives, circulaires ou instructions applicables en France.

Services d’investissement ou Services : désigne les services de :

- Réception-transmission d’Ordres,

- Exécution d’Ordres,

- Négociation pour compte propre,

- Placement garanti,

- Placement non garanti,

- Prise ferme,

- Conseil en investissement, offerts par le Prestataire.

Support durable : désigne tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

Le Support durable pourra revêtir une forme autre que la forme papier, dans les conditions prévues par la Règlementation.

Transaction : cf. Opération.

ARTICLE 2 – Objet

2.1 La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Services d’investissement.

2.2 Sauf clause contraire expressément prévue entre le Prestataire et le Client, les stipulations de la Convention s’appliquent quelle que soit la catégorie d’Instruments financiers traitée et quelle que soit la nature de l’Ordre ou de l’Opération.

ARTICLE 3 – Mandataires – Personnes habilitées

3.1. La liste des personnes habilitées par le Client à donner des instructions pour son compte est jointe, le cas échéant, en annexe. Elle précise alors la nature des instructions que chaque personne est habilitée à donner.

Le Client notifie le Prestataire par écrit, dans les meilleurs délais, de toute modification apportée à cette liste. La modification ainsi notifiée ne devient opposable au Prestataire que le surlendemain du jour où il a reçu cette information. À défaut d’une telle notification par le Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des Opérations réalisées à la demande d’une personne qui ne serait plus habilitée par le Client à transmettre des Ordres pour son compte.

3.2. Il appartient au seul Client de vérifier que toute personne qu’il autorise à agir pour son compte et qui est susceptible, de ce fait, d’engager sa responsabilité a une connaissance suffisante de la réglementation applicable aux Instruments financiers sur lesquels cette personne intervient pour le compte du Client.

ARTICLE 4 – Évaluation de l’adéquation

et du caractère approprié du service à fournir au Client

4.1 Le Prestataire recueille auprès du Client des informations sur ses connaissances et son expérience en matière d’investissement, afin de déterminer sa compétence en matière financière, d’adapter l’information qui lui est due sur les risques inhérents aux Instruments financiers et aux Opérations, et de lui proposer des services adaptés à ses besoins.

En application de la Règlementation, le Client a fait l’objet, par acte séparé, d’une classification dans la catégorie des clients non professionnels.

Il a été notamment informé de son droit à demander une catégorisation différente, dans les conditions définies par la Règlementation. Il a également été informé des conséquences qui en résulteraient quant à son degré de protection.

4.2 Dans l’hypothèse où le Client cesserait de fournir les informations requises par la Règlementation au Prestataire, celui-ci ne serait plus en mesure d’apprécier notamment le caractère approprié de l’Instrument financier et s’engage, avant de fournir un Service d’investissement autre que le Conseil en investissement, à attirer l’attention du Client sur le risque qu’il pourrait encourir du fait du caractère non-approprié de l’Instrument financier par rapport à son profil.

4.3 Le Client est informé que l’évaluation de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement porte sur la personne autorisée à effectuer des Transactions en son nom (mandataire). Pour le cas où le Client aurait désigné plusieurs représentants, tout changement dans la liste des personnes habilitées à le représenter dans ses relations avec le Prestataire ne donnera lieu à une nouvelle évaluation de compétence que si ce changement porte sur la personne qui a fait l’objet de l’évaluation ou si le Client en fait expressément la demande.

4.4 En matière de Conseil en investissement, le Client devra fournir, en outre, toutes informations sur sa situation financière et ses objectifs d’investissement. En cas de non communication desdites informations, le Prestataire s’abstiendra de recommander des Instruments financiers au Client.

4.5 En matière d’Exécution d’Ordres, le Prestataire n’est pas tenu de recueillir les informations prévues à l’article 4.1 ci-dessus si le Service, fourni à l’initiative du Client, porte sur des Instruments financiers non complexes tels que définis par la Règlementation et que le Prestataire avertit le Client, préalablement à l’Exécution de l’Ordre, que le Prestataire n’évaluera pas le caractère approprié du Service ni de l’Instrument financier.

ARTICLE 5 – Conditions de passation des Ordres

5.1 Les Ordres donnés par le Client en vue de la réalisation d’une Opération sont adressés au Prestataire dans les formes décrites au présent article.

5.2 Pour être valables, les Ordres passés par le Client et les personnes agissant pour son compte devront être identifiés en précisant notamment les éléments suivants :

- Le code ISIN ;

- L’identité du Client ;

- L’identification de l’Instrument financier ;

- La quantité d’Instruments financiers concernés ;

- Le prix unitaire souhaité de l’Instrument financier ;

- Le sens de l’Opération : achat/vente ;

- Le Lieu d’exécution, le cas échéant ;

- Les instructions de règlement/livraison :

 Le compte du Client à débiter/créditer (N° IBAN),

 Le compte-titres du Client à débiter/créditer (N° BAN).

5.3 Ces éléments d’identification sont strictement personnels et confidentiels. Tout Ordre reçu par le Prestataire et comportant les éléments d’identification précités est donc réputé donné par le Client. En conséquence, le Client est expressément invité à ne pas communiquer à des tiers autres que les personnes agissant pour son compte conformément à l’article 3, les éléments d’identification qui lui ont été attribués.

5.4 Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers desdits éléments d’identification.

5.5 L’Ordre est adressé au Prestataire sous la seule responsabilité du Client, quel que soit le mode de transmission. L’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que, selon le mode de transmission des Ordres choisi, des délais, dont la durée est imprévisible, peuvent survenir entre le moment où le Client émet l’Ordre et celui auquel le Prestataire reçoit ce même Ordre. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée tant que le Prestataire n’a pas pris en charge l’Ordre dans les conditions prévues à l’article 7 ci- dessous.

5.6 L’Ordre pourra être passé par écrit, par téléphone, par courrier électronique, par Internet sur un site sécurisé, ou par un système électronique dédié dans les conditions posées au paragraphe 14.5 ci-dessous si le Client a été préalablement et expressément autorisé par le Prestataire à utiliser ce moyen.

Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité d’exiger, à tout moment, la Confirmation d’un Ordre par télécopie, par courrier électronique ou par écrit avant de prendre en compte ledit Ordre.

Le Prestataire peut également demander au Client la Confirmation d’un Ordre qui présente un caractère inhabituel dans ses caractéristiques ou par son importance. Dans ce cas, la prise en

charge de l’Ordre par le Prestataire ne peut intervenir qu’à réception de la Confirmation écrite de l’Ordre par le Client et sur la base de cette Confirmation.

5.7 Sauf précision contraire du Client, les Ordres passés sans indication de durée de validité expirent à la fin du Jour ouvré au cours duquel ils ont été communiqués au Prestataire.

ARTICLE 6 – Conditions de transmission des Ordres

6.1 Les Ordres pouvant être reçus par le Prestataire en vue de leur Exécution par un autre prestataire seront transmis dans les meilleurs délais et conditions.

6.2 Le Client est expressément informé que la transmission de l’Ordre en vue de son Exécution ne préjuge pas de cette Exécution.

6.3 Dans le cas où l’Ordre n’a pu être transmis, le Prestataire informe le Client de cette situation dans les meilleurs délais. L’Ordre qui n’a pu être transmis est réputé expiré. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, un nouvel Ordre.

6.4 Dans le cas où un service de Réception-transmission d’Ordres serait fourni via Internet, le Prestataire assumerait la responsabilité de la bonne Exécution de l’Ordre, à compter de la Confirmation de la prise en compte de l’Ordre adressé par le Prestataire au Client et dès l’instant où ce dernier a confirmé son accord.

6.5 Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de ne pas exécuter un Ordre demandé par le Client, conformément aux articles 7.3, alinéa 1, et 7.4 ci-dessous. En cas de refus de la part du Prestataire, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en raison d’un tel refus.

ARTICLE 7 – Modalités d’Exécution des Ordres

7.1 Le Prestataire ou toute société qui lui est liée peut exécuter les Ordres du Client. Le Prestataire informe le Client de cette Exécution et de ses modalités sur Support durable.

7.2 Le Prestataire agit le plus souvent, pour l’Exécution des Ordres du Client, comme contrepartie de celui-ci.

Les conditions de ces Opérations sont négociées préalablement avec le Client, le cas échéant dans une convention distincte : il s’agit notamment de la convention-cadre de la Fédération Bancaire Française (FBF) relative aux opérations sur Instruments financiers à terme (ou équivalent International Swaps and Derivatives Association (ISDA)), la convention de l’Association Française des professionnels des Titres (AFTI) (ou Global Master Securities Lending Agreement (GMSLA)), convention FBF relative aux opérations de pensions-livrées (ou équivalent Global Master Repurchase Agreement (GMRA)).

7.3 L’Ordre est exécuté seulement si les conditions de marché le permettent et s’il satisfait à toutes les conditions légales, règlementaires et contractuelles applicables.

Lorsque le Client passe un Ordre incomplet (font défaut certaines caractéristiques nécessaires à la bonne Exécution d’un Ordre compte tenu de la nature de celui-ci, notamment s’il s’agit d’un achat ou d’une vente et les caractéristiques et la quantité d’Instruments financiers visés), tout commencement d’Exécution par le Prestataire engage le Client.

7.4 Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de ne pas prendre en charge un Ordre comportant une ou des instructions ne s’intégrant pas dans sa Politique d’exécution.

Il pourra également ne pas prendre en charge ou annuler un Ordre du Client de sa propre initiative pour tout autre motif légitime.

En tel(s) cas, le Prestataire informe le Client de cette décision dans les meilleurs délais.

7.5 Lorsqu’il fournit le service de RTO via internet, le Prestataire adresse au Client un message lui demandant de confirmer cet Ordre. Le Prestataire horodate l'Ordre dès réception de cette Confirmation. L'horodatage matérialise la prise en charge de l'Ordre par le Prestataire.

Cette prise en charge donne, en outre, lieu à l’émission par le Prestataire d’un accusé de réception dont la date et l’heure font foi. À compter de l’émission de cet accusé de réception, le Prestataire assume la bonne Exécution de l’Ordre, conformément aux termes de l’article 000-00 xx XX XXX.

7.6 Le Client peut annuler l'Ordre ou en modifier ses caractéristiques avant son Exécution. Ses nouvelles instructions ne pourront toutefois être prises en compte que dans la mesure où elles sont reçues par le Prestataire dans des délais compatibles avec les conditions d'Exécution des Ordres.

7.7 Les contestations sur les conditions d’Exécution d’un Ordre doivent, le cas échéant, parvenir au Prestataire au plus tard 24 heures après envoi de la Confirmation au Client. Le défaut de contestation dans ce délai est réputé valoir accord sur les termes de la Confirmation.

En cas de contestation, et sans préjuger de sa validité, le Prestataire peut, dans l’hypothèse où l’Ordre aurait été exécuté partiellement à sa seule initiative, ne pas procéder à l’Exécution partielle restante de l’Ordre. Si la contestation se révèle infondée, cette liquidation est réalisée aux frais et dépens du Client.

Le Client supporte le préjudice que pourra causer au Prestataire son absence de diligence à faire valoir une contestation. Les contestations doivent être motivées. Elles sont traitées par le Prestataire conformément à la Procédure de traitement des réclamations qui est mise gratuitement à la disposition du Client, en particulier sur son site Internet.

ARTICLE 8 – Politique d’exécution

8.1 Pour la fourniture du service d’Exécution d’Ordres, le Prestataire prend toutes mesures raisonnables pour obtenir généralement la meilleure Exécution possible de l’Ordre du Client qui lui est transmis pour Exécution, conformément à la Règlementation.

En cas de demande de prix à Natixis par un client pour une transaction portant sur un instrument financier (Request for Quote), Natixis n’applique pas sa Politique d’exécution. Dans de tels cas, la transaction réalisée sur la base de propositions de prix faites par Natixis et acceptées par son client. Natixis, agissant en tant que contrepartie de son client, ne se substitue pas à son client pour décider de la meilleure manière façon de réaliser une telle transaction.

8.2 Lorsque le Prestataire accepte de prendre en charge et d’exécuter un Ordre qui comprend une instruction spécifique donnée par le Client, il exécute l’Ordre en suivant cette instruction. Dans ce cas, le Client est expressément informé que le Prestataire risque d'être empêché, en ce qui concerne les éléments couverts par l’instruction donnée par le Client, de prendre les mesures prévues par la Politique d’exécution mais que, en suivant ladite instruction, le Prestataire s’acquitte de son obligation d’obtenir le meilleur résultat possible pour l’Exécution des Ordres du Client, conformément à la Règlementation.

8.3 Si le Client passe un Ordre à cours limité portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et si cet Ordre n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, le Prestataire prend, sauf si le Client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet Ordre, en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché dans les conditions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.

Le Prestataire est réputé satisfaire à ses obligations énoncées ci-dessus, s'il transmet l'Ordre à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation qui exploite un système de négociation prenant la forme d’un carnet d’ordres.

Les dispositions susvisées ne s'appliquent pas aux Ordres à cours limité portant sur une taille inhabituellement élevée, telle que définie à l'article 20 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.

8.4 Lorsque le Prestataire exerce le service de Réception-transmission d’Ordres, il sélectionne les entités auxquelles les Ordres du Client sont transmis pour Exécution garantissant la meilleure Exécution possible.

8.5 Lorsque le Prestataire accepte de prendre en charge et de transmettre à une autre entité pour Exécution un Ordre qui comprend une instruction spécifique donnée par le Client, il transmet l’Ordre en suivant cette instruction. Dans ce cas, le Client est expressément informé que le Prestataire risque d'être empêché, en ce qui concerne les éléments couverts par l’instruction donnée par le Client, de se conformer à la Politique d’exécution mais que, en suivant ladite instruction, le Prestataire se conforme à son obligation d’agir au mieux des intérêts du Client.

8.6 Lorsque l'Instrument financier est habituellement négocié concurremment sur plusieurs Lieux d’exécution, le Prestataire détermine en fonction de la Politique d’exécution le ou les Lieux d’exécution sur lesquels est exécuté l'Ordre. Lorsque la Politique d’exécution permet un choix entre plusieurs Lieux d’exécution, ce choix est effectué sous la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire qui exécute un Ordre agit conformément aux dispositions prévues par les règles de fonctionnement du ou des Lieux d’exécution concernés et, le cas échéant, conformément aux dispositions prévues par les règles de fonctionnement de la ou des chambres de compensation par lesquelles les Opérations ainsi exécutées sont compensées.

Le Client est expressément informé que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle modification du rang de priorité de son Ordre résultant des règles du Lieu d’exécution sur lequel il est exécuté.

8.7 La Politique d’exécution du Prestataire est communiquée séparément au Client.

8.8 Sauf instruction contraire du Client, le consentement du Client à l’Exécution par le Prestataire de ses Ordres en dehors d’un marché règlementé ou d’un système multilatéral de négociation sera manifesté par la signature de la présente Convention.

Nonobstant le précédent alinéa, en soumettant un Ordre au Prestataire, le Client confirme de manière explicite son accord sur la Politique d’exécution des Ordres du Prestataire.

ARTICLE 9 – Tarifs – Rémunération – Règlement/Livraison

9.1 Les instructions de règlement/livraison, complémentaires à celles de l’article 5.2, des Opérations sur Instruments financiers seront communiquées par le Client au Prestataire.

9.2 La rémunération du Prestataire, notamment pour les Opérations consistant en des négociations d’Instruments financiers à terme dans les marchés de gré à gré (dérivés OTC), peut résulter des conditions de réalisation des Opérations entre le Prestataire et le Client ou du paiement d’une commission, qui fait l’objet d’une information du Client et d’une négociation préalables à l’Opération, tels que prévus à l’article 7.2 de la Convention.

9.3 Sauf disposition expresse contraire, les prix d’achat ou de vente, selon l’Ordre concerné, des Instruments financiers, communiqués préalablement à l’Exécution par le Prestataire au Client, sont nets de tous frais, et l’Exécution des Ordres ne fait pas l’objet de frais ni d’une rémunération supplémentaires.

9.4 Le Client s’engage à payer immédiatement au Prestataire tout montant dont il est redevable à la suite de l’Exécution d’Opérations effectuées par le Prestataire, en fonds immédiatement disponibles. Tous paiements dus par le Client en vertu des services rendus par le Prestataire seront effectués sans aucune compensation et sans aucune déduction, retenue ni aucun prélèvement au titre de tout impôt, taxe ou droit, présents ou futurs, ou prélèvement à la source sur un paiement dû au titre des services rendus par le Prestataire ; le Client devra majorer son paiement du montant supplémentaire nécessaire pour que le Prestataire reçoive un montant net égal à celui qu’il aurait reçu en l’absence de ladite déduction, retenue ou dudit prélèvement.

9.5 Dans le cadre des Services d’investissement qu’il fournit au Client au titre de la Convention, le Prestataire peut être amené à payer à des tiers ou à percevoir de tiers des rémunérations ou commissions, ou bien à fournir ou à recevoir des avantages non monétaires. Le cas échéant, le Prestataire communiquera au Client à sa demande toute information relative à ces avantages.

9.6 Les Services de Placement garanti et de Placement Non Garanti seront tarifés sur la base de conventions particulières (commissions, subscription agreements, final terms, dealer agreements et fee letters).

Les commissions de placement perçues par Natixis s’inscrivent dans les pratiques habituelles de marché et se situent entre 0 % et 4 % du montant de l’émission, hors cas exceptionnels.

9.7 Le Service de Prise ferme sera tarifé sur la base de conventions particulières (commissions, subscription agreements, final terms, dealer agreements et fee letters).

ARTICLE 10 – Modalités d’information du Client

10.1 Les informations échangées entre le Client et le Prestataire seront rédigées, dans les limites prévues par la Règlementation, dans une langue usuelle en matière financière.

10.2 Sauf stipulation contraire prévue aux présentes, des informations appropriées seront communiquées au Client par le Prestataire dans les meilleurs délais, pour lui permettre d’appréhender au mieux la nature du Service d’investissement, le type d’Instrument financier concerné et les risques inhérents au Service d’investissement et à l’Instrument financier, sous quelque forme que ce soit (term sheet, projet, termes et conditions, pré-confirmations). Si le Client estimait que l’information était insuffisante, il le notifierait immédiatement au Prestataire et, dans tous les cas, avant que l’Opération ne soit conclue.

10.3 Pour le Service d’Exécution d’Ordres :

Le Client recevra une Confirmation sur un Support durable (notamment par télécopie, courrier postal ou électronique) au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l’Exécution de l’Ordre ou, si le Prestataire reçoit lui-même d’un tiers la Confirmation de son Exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la Confirmation de ce tiers.

La Confirmation contiendra les informations exigées par la Règlementation, notamment :

- L’identification du prestataire de Services d’investissement émettant la Confirmation ;

- Le nom du Client ;

- La date de l’Ordre ;

- Le type et la nature de l’Ordre ;

- L’Identification de l’Instrument financier ;

- Le volume et le prix unitaire ;

- Le prix total ;

- Le Lieu d’exécution.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des codes standards pour lesquels il communiquera au Client une explication de la signification.

À la demande du Client, le Prestataire peut envoyer un duplicata des Confirmations à toute autre personne désignée.

Le Client est informé que, compte tenu des délais d’acheminement de la Confirmation, celle- ci doit en règle générale lui parvenir dans un délai de 24 heures. Aussi le Client est invité, dans un délai de 48 heures à compter de la passation de l’Ordre, à prévenir le Prestataire en l’absence de réception de ladite Confirmation. Le Prestataire lui en adresse alors un duplicata.

ARTICLE 11 – Déclaration du Client

11.1 Le Client déclare qu’en tant que personne morale, il a été régulièrement constitué conformément au droit qui lui est applicable, qu’il a la pleine capacité juridique pour conclure la présente Convention et que son représentant désigné en tête des présentes est dûment habilité à cet effet.

Le Client déclare, par ailleurs, qu’il a le pouvoir et la capacité, et qu’il a obtenu toutes les autorisations internes ou externes selon les dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables, d’effectuer toute Opération avec le Prestataire.

11.2 Le Client s’engage à ce que lui (la personne morale) et ses employés, représentants ou mandataires soient et restent en conformité avec la Règlementation applicable aux Opérations qui sont effectuées avec le Prestataire.

11.3 Le Client déclare qu’il agit pour son propre compte. Dans le cas contraire, il s’engage à procéder aux formalités d’identification prévues par les règles internes du Prestataire et la règlementation standard internationale définie par le GAFI (Groupe d’Action Financière) relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à tenir à la disposition du Prestataire les pièces justificatives.

ARTICLE 12 – Obligations du Client

12.1 Le Client s’engage à informer le Prestataire, dans les meilleurs délais, de toute modification de son statut quant à sa capacité à apprécier les caractéristiques des Opérations dont il demande la réalisation et les risques particuliers que ces Opérations peuvent comporter, ainsi que de toute autre modification susceptible d’entraîner un changement de classification conformément à la Règlementation.

12.2 Le Client s’engage à (i) informer le Prestataire dès que l’une quelconque des déclarations visées à l’article 11 ci-dessus est modifiée, devient inexacte ou devient incorrecte et à (ii) informer le Prestataire de la survenance de l’un quelconque des cas visés à l’article

20.5 ci-dessous dès qu’il en a connaissance.

12.3 Le cas échéant, pour sa bonne compréhension, le Client se charge de faire traduire ou d’obtenir une traduction des documents fournis par le Prestataire.

12.4 Le Client s’engage à ne pas solliciter le Prestataire pour passer un Ordre ou exécuter une Opération en contrepartie du Prestataire en contradiction avec, le cas échéant, les législations locales concernant les restrictions de vente habituelles, et notamment celles applicables aux investisseurs situés sur le territoire des États-Unis et du Royaume-Uni.

12.5 Le Client s’engage à observer la Règlementation et les règlementations étrangères qui lui sont applicables et qui sont applicables aux Opérations. Il s’engage, en outre, à n’exécuter une Opération en contrepartie du Prestataire et à ne communiquer des Ordres que d’une manière conforme à son objet social et à son statut et plus généralement à la Règlementation qui lui est applicable.

12.6 Le Client devra notifier au Prestataire :

- Tout évènement modifiant sa capacité à agir,

- Toute modification de sa forme juridique,

- Toute cessation de fonction d’un de ses représentants légaux,

- Tout évènement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière,

- Tout évènement qui pourrait empêcher la passation d’Ordres ou la conclusion d’Opérations, notamment entre la date de transmission de l’Ordre et la date de conclusion ou de dénouement de l’Opération.

12.7 Le Client ne sera pas fondé à contester toute Opération réalisée à l’initiative de l’un de ses représentants légaux dont la cessation de fonctions n’aurait pas été dûment notifiée au Prestataire.

12.8 Le Client s’oblige à indemniser à première demande le Prestataire de toutes dépenses, charges et de tous dommages que ce dernier pourrait supporter directement ou indirectement, ainsi qu’à lui apporter son concours en cas de réclamations, actions en justice ou autres mises en cause de sa responsabilité par un tiers qui résulteraient du non-respect de ses obligations par le Client.

12.9 Le Client s’engage à fournir immédiatement au Prestataire, à l’entrée en relation et sur simple demande, les pièces justifiant son identité, celles de ses détenteurs ou personnes qui lui sont liées, de ses représentants, dirigeants, mandataires et celles des bénéficiaires finaux des Opérations, ou celles de toute autre personne qui pourrait être souhaitée par le Prestataire en application de la Règlementation et de ses procédures internes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

12.10 Le Client s’engage à notifier sur un Support durable au Prestataire l’absence de réception des Confirmations visées à l’article 10 ci-dessus au plus tard un Jour ouvré après l’expiration des délais annoncés audit article. À défaut, il est réputé avoir reçu la ou les Confirmations.

12.11 Le Client s’engage à payer au Prestataire la rémunération qui lui est due au titre des Services rendus dans les conditions prévus à l’article 9.

ARTICLE 13 – Obligations du Prestataire

13.1 Dans le respect de la Règlementation, le Prestataire agit conformément aux usages et pratiques de la profession. Le Prestataire se réserve notamment la faculté de recourir à des tiers pour l’exécution de certaines de ses obligations.

Notamment, dans les conditions définies dans la Politique d’exécution, le Prestataire peut avoir recours à des tiers pour l’exécution de certaines de ses obligations.

13.2 Le Prestataire procède à l’évaluation et à l’information du Client, conformément à la Règlementation.

13.3 Sauf en cas d’inexécution délibérée de l’une de ses obligations, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou d’aucun manquement dans l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause :

- Une interruption ou une défaillance dans la transmission, la communication ou les moyens informatiques ;

- Une disposition législative ou règlementaire d’une institution étatique ou supranationale ;

- Une défaillance d’un correspondant ou autre mandataire du Prestataire ;

- Une instruction, un engagement, un avis ou une demande du Client ;

- La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

13.4 Le Prestataire établit et maintient une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations pouvant être adressées par le Client et enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement.

ARTICLE 14 – Modes de preuve

14.1 Outre les informations contenues sur un Support durable, toutes les formes d’enregistrement résultant des moyens de communication utilisés entre le Client et le Prestataire, et notamment les enregistrements des conversations téléphoniques et des messages électroniques réalisés par le Prestataire, sont admises comme moyens de preuve et peuvent être produits en justice, ce que les parties acceptent expressément.

14.2 L’horodatage réalisé par le Prestataire a valeur probante et peut être valablement opposé au Client en toutes circonstances.

14.3 Le Client reconnaît que toute Opération effectuée sur un système électronique sera réputée manifester le consentement du Client à cette Opération ; ce consentement aura même valeur qu’un consentement donné par écrit.

14.4 Le Prestataire doit enregistrer les messages électroniques et les conversations téléphoniques liés aux Opérations sur Instruments financiers et peut être amené à les consulter ou à les communiquer dans le cadre d’enquêtes administratives ou de procédures judiciaires.

Les enregistrements des conversations téléphoniques ne sont pas nécessairement précédés d’un avertissement sonore. Le Client autorise expressément ces enregistrements, qui seront conservés par le Prestataire pendant la durée minimum requise par la Règlementation.

14.5 Lorsque le Client procède à la passation de ses Ordres via des systèmes électroniques auxquels le Prestataire a également adhéré ou qu’il a mis en place :

a) Les spécificités de chaque système ont été ou seront communiquées au Client par l’opérateur concerné, ou par le Prestataire lorsque le Prestataire est lui-même opérateur dudit système, par acte séparé, pour son approbation ; sera notamment détaillée la nature des services proposés ou télécopies correspondantes ;

b) Tout Ordre du Client sur le site Internet du Prestataire sera pré-confirmé sous forme consultable à l’écran, le Client devant alors confirmer son propre accord par courrier électronique ou télécopie ou par autre tout moyen convenu entre les parties ;

c) Les Confirmations pourront être adressées au Client par courrier électronique ou seront consultables sur le site Internet du Prestataire ou sur un système électronique similaire ;

d) Toute trace informatique peut être utilisée comme mode de preuve (courrier électronique, connections, etc.) ;

e) Le Client reconnaît que le Prestataire peut refuser à tout moment de prendre en compte un Ordre communiqué via un système électronique, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Le Prestataire informera alors le Client dans les meilleurs délais ;

f) La nature, l’étendue et/ou les conditions d’accès ou d’exploitation de ces services peuvent être modifiées unilatéralement par l’opérateur concerné, à tout moment et sans l’accord du Prestataire, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée. Le Client s’engage à se tenir informé auprès de l’opérateur concerné des conditions d’utilisation du système qu’il utilise pour l’Exécution de ses Ordres.

ARTICLE 15 – Conflits d’intérêts

15.1 Le Prestataire dispose d’une politique fixée par écrit visant à prévenir, à détecter et, le cas échéant, à gérer de façon équitable les conflits d’intérêts pouvant survenir lors de la prestation, par le Prestataire ou des personnes qui lui sont liées, de Services d’investissement, de services connexes, de services exercés en complément d’activités de Services d’investissement, de services relatifs aux activités bancaires, d’assurance ou de gestion d’OPCVM, soit entre les intérêts propres du Prestataire et des personnes qui lui sont liées et ceux de ses clients, soit entre les intérêts de deux ou plusieurs clients.

Cette politique repose notamment sur l’identification et le contrôle :

- De la production et de la diffusion d’analyses financières ;

- Des commissions payées ou perçues au titre de services ou activités exercés par le Prestataire ou en sa faveur ;

- Des avantages ou cadeaux reçus par les collaborateurs du Prestataire dans le cadre de leurs activités professionnelles ;

- Des mandats sociaux exercés par les salariés du Prestataire à titre privé ou dans le cadre de leurs activités professionnelles ;

- De la circulation des informations confidentielles ou privilégiées au sein du groupe ;

- Des activités susceptibles d’engendrer des potentiels conflits (à titre d’exemple, activités pour compte propre et pour le compte de tiers) ;

- Des modes de rémunération des salariés dans le cadre de la distribution des produits financiers ;

- De la participation simultanée ou consécutive d’un salarié à un ou plusieurs Services d’investissement ou services connexes.

15.2. Les vendeurs peuvent être incités à proposer des produits orientés autour d’axes de trading potentiellement favorables à l’exposition en risques de Natixis, ces produits pouvant également être meilleurs en termes d’intérêts pour le Client.

15.3. Le Client peut demander au Prestataire de lui communiquer le détail de cette politique par courrier à l’attention de : Natixis, Référentiels et Administration Clients, Lumière Seine LRA5, XX 0, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

ARTICLE 16 – Exercice des droits – Successeur – Divisibilité

16.1 Le fait pour le Prestataire ou pour le Client de ne pas exercer ou de tarder à exercer un quelconque droit qui lui est conféré par la présente Convention ou l’exercice partiel d’un droit ne pourra constituer ni être interprété comme une renonciation au droit dont il s’agit.

16.2 Les droits stipulés dans la présente Convention ne sont pas exclusifs de tous droits prévus par la Règlementation, avec lesquels il se cumulent.

16.3 La Convention lie le Prestataire et le Client, ainsi que leur successeurs et ayants-droit respectifs. À ce titre, si le Prestataire est absorbé ou si tout ou partie de son actif est transféré à une autre entité de son groupe, cette dernière sera substituée aux droits et obligations du Prestataire et deviendra elle-même le Prestataire dès l’absorption.

La notion de groupe se définit par référence à toute société ou entité contrôlant le Prestataire, toute société ou entité contrôlée par le Prestataire ou contrôlée par la même société ou entité que le Prestataire conformément à l’article L. 233-3 du Code de commerce.

16.4 Les stipulations de la Convention sont divisibles. Si, pour quelque raison que ce soit, l’une quelconque des stipulations de la Convention était ou devenait illégale, nulle, caduque, inapplicable ou inopposable à l’une des Parties, ni la légalité, ni la validité, ni l’exécution, ni l’application des stipulations restantes de la Convention ne sauraient en aucun cas être affectées ni remises en cause. En pareil cas, le Client et le Prestataire rechercheront de bonne foi un accord sur une ou plusieurs stipulations de substitution concourant aux mêmes fins que la ou les stipulations affectées.

ARTICLE 17 – Confidentialité – Secret Professionnel

17.1 Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers toute information liée aux Opérations, y compris des données techniques, quels que soient sa nature et son support, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du Prestataire, sauf dans les cas prévus par la Règlementation ou pour les besoins de son fonctionnement interne.

17.2 Le Client s’engage également à limiter au strict nécessaire le nombre de ses mandataires et employés auxquels il envisage de divulguer toute information confidentielle, et à ne divulguer toute information confidentielle à ses mandataires, employés, directeurs, membres de ses services de conformité, d’audit et de contrôle interne et ses conseils internes

que dans la mesure où une telle divulgation est strictement nécessaire. En cas de divulgation, le Client s’engage à interdire à ces personnes la diffusion totale ou partielle des informations ainsi communiquées.

17.3 Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant tout la durée des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et pendant deux années après leur cessation.

17.4 Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le Prestataire est tenu au secret professionnel.

Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’en vertu d’un acte judiciaire opposable dans le cadre d’une procédure pénale.

Par dérogation à l’obligation de secret professionnel, le Client autorise le Prestataire à communiquer tout renseignement utile le concernant à toute personne dont l’intervention est nécessaire pour l’accomplissement d’une de ces missions.

17.5 En application de la législation et de la réglementation relatives à la détection et à la répression des abus de marché d’une part, à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme d’autre part, le Prestataire est tenu, à peine de sanctions pénales, à un devoir de vigilance à l’égard du Client et des Opérations dont il demande la réalisation.

En conséquence, le Client est informé que le Prestataire peut être amené à déclarer à différentes autorités certaines Opérations demandées par le Client, sans que cela ne préjuge du fait que ces Opérations contreviennent ou non aux lois et règlements en vigueur.

Le Prestataire pourra également demander au Client des informations et justificatifs sur l’objet de l’Opération et sur son bénéficiaire effectif ainsi que sur l’origine et la destination des fonds.

Le Client est informé que le Prestataire dispose d’un système de surveillance lui permettant de satisfaire à ces obligations légales et règlementaires.

17.6 Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever à tout moment le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant par écrit, d’une part, les tiers auxquels il est autorisé à fournir des informations le concernant, d’autre part, la nature des informations qui peuvent ainsi être délivrées.

17.7 Le Prestataire peut également conserver, échanger, analyser et utiliser toute information pertinente sur le Client et ses relations avec une société affiliée au Prestataire (y compris sur la nature de ses Opérations) pour les besoins de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que pour des besoins d’évaluation de crédits, d’analyse et de recherche, d’assurance ou encore pour des besoins administratifs tels que la gestion du back-office.

Les informations en question peuvent avoir été aussi bien divulguées par le Client que par toute autre personne agissant en son nom.

Ces informations peuvent, en outre, être échangées avec d’autres sociétés dont le Prestataire a le contrôle ou contrôlant le Prestataire au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu’avec d’autres organismes pour la réalisation d’audits ou de programmes de conformité en application de la Règlementation et de la règlementation européenne en vigueur.

ARTICLE 18 – Notifications

18.1 Sauf disposition contraire de la Convention, toutes les notifications, informations, demandes, réclamations, communications, correspondances et tous les avis effectués en application de la Convention, seront rédigés, dans les limites permises par la Règlementation, dans une langue usuelle en matière financière, par écrit, et seront adressés par le biais d’un site internet, par courrier postal, courrier électronique ou télécopie aux adresses notifiées au fur et à mesure par le Client au Prestataire.

Le Client fournit d’ores et déjà l’adresse électronique suivante :

[ ] @ [ ].[ ]

18.2 Sauf stipulation contraire prévue par la Convention, toute notification, demande, réclamation ou communication et tout avis :

- Par voie postale, ne liera le destinataire que 48 heures après son envoi s’il est situé en France métropolitaine, et 7 jours calendaires après son envoi dans les autres cas,

- Par télécopie, sera réputé avoir été adressé dès l’émission de l’avis de réception.

18.3 Fourniture d’informations par le Prestataire :

Toute information qui doit être fournie par le Prestataire au Client au titre de la Convention pourra être communiquée au format papier, par courrier électronique, par le biais d’un site Internet ou sous toute autre forme durable.

Le Prestataire n’aura la faculté de fournir cette information au Client par le biais d’un site Internet que pour autant que le Prestataire se sera assuré que le Client a un accès régulier à l’Internet (ce qui sera présumé être le cas lorsque le Client a communiqué au Prestataire une adresse e-mail, ainsi que dans l’hypothèse où le Client a eu accès à un système Internet du Prestataire). Le Client consent formellement par les présentes à ce que l’information puisse lui être communiquée par le biais d’un site Internet. Le Prestataire notifiera au Client, de manière électronique (par courrier électronique ou autrement), l’endroit où il peut avoir accès à cette information.

ARTICLE 19 – Informatique et libertés

19.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont traitées par le Prestataire, ses entités affiliées ou leurs prestataires de services et sous-traitants pour les besoins de la fourniture et la gestion des Services rendus (y compris l’exécution des tâches matérielles et techniques nécessaires à cette fin), de l'évaluation, la détection et la gestion des risques (incluant les obligations relatives à la détection des abus de marché et à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme).

19.2 Le Client est informé que les données à caractère personnel qu’il a communiquées au Prestataire peuvent être transférées, pour les raisons ci-dessus décrites, à ses entités affiliées ainsi, le cas échéant, qu’aux prestataires de services ou sous-traitants du Prestataire ou de ses entités affiliées, situés dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, dans le respect des dispositions de la loi précitée.

19.3 Les personnes concernées disposeront le cas échéant d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles les concernant, ayant été communiquées au Prestataire dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 20 – Modification, durée et résiliation

20.1 La Convention prend effet à sa date de signature.

20.2 La Convention est susceptible de modification par le Prestataire, à tout moment. En cas de modification, la Convention modifiée sera adressée au Client et ses nouvelles stipulations seront automatiquement applicables aux Ordres communiqués et Opérations réalisées après réception par le Client de la Convention modifiée, sauf objection du Client effectivement notifiée par écrit et reçue par le Prestataire dans les quatorze jours calendaires suivant la date à laquelle le Client a reçu la notification de la Convention modifiée.

20.3 La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

20.4 La Convention peut être résiliée à tout moment par le Client ou le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours calendaires. Dans ce cas, les Ordres non encore exécutés vont jusqu’à leur échéance normale et restent soumis à la Convention.

Le changement de catégorie du Client (passage à la catégorie de Client Professionnel) résiliera de plein droit la Convention à compter de la date d’effet du passage à la nouvelle catégorie.

20.5 Dans les cas suivants :

- Dissolution du Client personne morale ;

- Mise en redressement judiciaire, mise en liquidation judiciaire, mise sous sauvegarde de justice ou toute autre procédure équivalente à l’encontre du Client ;

- Défaut de paiement à son échéance d’une somme due par le Client au Prestataire ;

- Manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues à l’article 12 ci-dessus ;

- Modification substantielle susceptible d’affecter défavorablement la capacité du Client à faire face à ses engagements ;

le Prestataire pourra :

- prononcer sans préavis ni indemnité la résiliation anticipée de la Convention ;

- annuler tout ou partie des Ordres du Client non encore exécutés ;

- résilier tout ou partie des Opérations dont les instructions de règlement/livraison n’auront pas encore été exécutées ; et

- considérer comme exigible toute somme due par le Client au titre de la Convention.

ARTICLE 21 – Cession

Le Client ne pourra en aucun cas céder ni transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations résultant de la Convention, d’un Ordre, ou d’une Opération réalisée dans le cadre de la Convention, sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit du Prestataire.

Si le Prestataire est absorbé ou si tout ou partie de son actif est transféré à une autre entité de son groupe, cette dernière sera substituée aux droits et obligations du Prestataire au titre de la Convention et deviendra elle-même le Prestataire.

La notion de groupe se définit par référence à toute société ou entité contrôlant le Prestataire, contrôlée par le Prestataire ou contrôlée par la même société ou entité que le Prestataire conformément à l’article L. 233-3 du Code du commerce.

ARTICLE 22 – Loi applicable – attribution de compétence

La Convention est soumise au droit français. Tout litige relatif notamment à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente Convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la cour d’appel de Paris.

Fait à Paris, le en deux exemplaires,

Le Client Pour le Prestataire