Arrêté n°24-00138-FBS-AT
Arrêté n°24-00138-FBS-AT
Portant accord technique
UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD
Affaire suivie par :
Xxxxxx XXXXXX Tél. 00.00.00.00.00 N/Réf. : 24-0190-Tv
Objet :
Gaz - Intervention sur le réseau existant (fouilles, …) V/Réf. : VK3-2350515 STIRING-WENDEL
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la demande complète en date du 06/02/2024 par laquelle Monsieur le Directeur, G.R.D.F. Agence Réseaux Gaz, domicilié(e) 0 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX-XXX-XXXX Cedex sollicite l’autorisation de réaliser les travaux suivants sur le domaine public routier : Gaz (Intervention sur le réseau existant (fouilles,
…)),
Sur la(les) Route(s) Départementale(s) :
D603 au PR 80+0791 (STIRING-WENDEL) - 000 xxx Xxxxxxxxx
Sur le ban de :
STIRING-WENDEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3213-3 et 4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111, L 2121 et L 2122,
Vu le Code de la Voirie Xxxxxxxx et notamment les articles L 113 et L 131,
Vu le Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle approuvé le 6 décembre 2018, VU l'arrêté départemental n°2024-003151 du 29/01/2024 portant délégation de signature.
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de STIRING-WENDEL en date du 06/02/2024
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Autorisation d'entreprendre les travaux
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Prescriptions générales
2.1 – Gestion des chantiers situés en agglomération
Le maire assurant la coordination des travaux à l’intérieur de l’agglomération, les travaux mentionnés ci- dessus ne pourront être exécutés qu’après obtention de son accord sur leur date de commencement et sur le délai d’exécution.
Si les travaux ont un impact sur la circulation routière et l'intervention étant située en agglomération, un arrêté de circulation sera impérativement sollicité auprès du maire afin de régler la circulation des véhicules lors de la réalisation des travaux.
2.2 – Formalités préalables
Avant les travaux, il revient aux intervenants de remplir les récépissés réglementaires destinés à assurer la sécurité des personnes et d’éviter des dommages aux ouvrages des autres occupants du domaine public,
notamment la Déclaration de projet de travaux (DT) et la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux (DICT) via le formulaire unique Cerfa n°14434*01.Les travaux objet du présent arrêté seront suivis au moyen de la fiche de liaison annexée (Volets A et B).
ARTICLE 3 – Prescriptions techniques
3.1 – Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions du Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle, et plus particulièrement le titre III.
L’article 47.5 et l’annexe 5 du règlement du Domaine Public Routier précisent les conditions d’implantation des ouvrages souterrains, qui doivent être définies selon les principes suivants :
3.2 – Prescriptions particulières
Le remblaiement des tranchées devra être conforme aux stipulations des annexes 5 et 6 du règlement de voirie - coupe(s) type de refection 15.
3.3 – Signalisation du chantier
La signalisation de chantier est à la charge de l'entreprise, sous le contrôle du maître d'ouvrage, 24H/24 durant toute la période de travaux et jusqu'à la réception du chantier. Leur responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident survenant par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Le dispositif mis en place sera conforme à la réglementation en vigueur, notamment la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 4 – Remise en état du domaine public routier et réception
4.1 – Contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de voirie au terme du chantier, après réception de la fiche de liaison (document en annexe - Volet B).
La date de réception fera courir le délai de garantie de deux ans portant sur la bonne exécution des travaux, et plus particulièrement l'absence de déformation de surface de la voie et de ses dépendances et la bonne tenue de la couche de roulement (article 48-3 du règlement de voirie).
En l'absence de réception, le bénéficiaire demeure responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de la réalisation de ses travaux.
4.2 – Remise en état du domaine public
D’une manière générale, tout ce qui aura été déposé devra être reposé à l’identique et toujours dans le sens de l’amélioration.
Après travaux, les accotements, trottoirs et chaussée seront refaits à l’identique.
ARTICLE 5 – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis du Département de la Moselle que vis-à-vis des tiers, des accidents et dégradations de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de la présence de ses installations.
Il se doit d’entretenir l’ouvrage implanté sur le domaine public routier, à charge pour lui de solliciter l’autorisation préalable de l'UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Redevance
L’occupation du domaine public routier résultant des travaux faisant l’objet du présent arrêté n'est pas soumise au paiement d’une redevance.
ARTICLE 7 – Validité de l’arrêté
En application de l’article 46 du règlement de voirie, les travaux devront être entrepris dans le délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Elle est consentie pour une durée de 144 jours à compter du 06/02/2024. En application du Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle, le renouvellement des autorisations d’occupation devra être demandé 3 mois avant leur date d’échéance.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de xxxxxx s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 - Recours
Fait à SAINT-AVOLD, le 06/02/2024
Le Président du Département, pour le Président et par délégation,
Le Chef de l'Unité Technique Territoriale de FORBACH - SAINT-AVOLD
CHNODEWIND
Xxxxxxx
Signature numérique de SCHNODEWIND Xxxxxxx
Date : 2024.02.06 13:28:13 +01'00'
Xxxxxxx XXXXXXXXXXX
Les documents mentionnés dans le présent arrêté, dont le règlement du Domaine Public Routier sont téléchargeables sur le site xxx.xxxxxxx.xx (rubrique : Démarches et services / Routes / Autorisations de voirie) ou auprès de l'UTT.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’UTT visée ci-dessus.
Affaire suivie par : Xxxxxx XXXXXX Tél : 00.00.00.00.00
N/Réf. : 24-0190-Tv
Bureaux : UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD
Maison du Territoire
00 xxx xx Xxx - XXXXX-XXXXX
SAINT-AVOLD, le 06/02/2024
Monsieur le Directeur
G.R.D.F. Agence Réseaux Gaz 9 Allée Xxxxxxxx Xxxxx
57954 MONTIGNY-LES-METZ Cedex
Objet : Gaz - Intervention sur le réseau existant (fouilles, …) V/Réf : VK3-2350515 STIRING-WENDEL
Localisation
D603 au PR 80+0791 (STIRING-WENDEL) - 000 xxx Xxxxxxxxx - XXXXXXX-XXXXXX
Fiche de liaison simplifiée - Suivi des travaux
Formalités préalables avant le démarrage des travaux (Volet A)
Les travaux ayant fait l'objet de l'autorisation susvisée sont prévus dans la période d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation (06/02/2024).
Vous devez impérativement en informer l’UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD en fournissant les éléments suivants avant tout démarrage de travaux :
Arrêté de circulation (document géré par l’entreprise en charge des travaux) Arrêté du Maire pour les travaux en agglomération
Pour les travaux hors agglomération, application de l'Arrêté Départemental Permanent ou présentation d’une demande d'un arrêté départemental spécifique (*)
Période effective de réalisation des travaux du …..……… au …..………
Matériaux suivant coupe(s) type(s) de réfection n°15 Les travaux sont autorisés en fouille ouverte
Types de matériaux | Références des fiches matériaux |
BB chaussée (BB0/10) | |
BB trottoir (BB0/6) | |
GB3 | |
GNT2 | |
GNT | |
Matériau auto compactant |
Attention ! Ce document qui doit être retourné à l'UTT est constitué de 2 pages
Références | Bénéficiaire |
N/Réf. : 24-0190-Tv Objet : Gaz - Intervention sur le réseau existant (fouilles, …) V/Réf : VK3-2350515 STIRING-WENDEL Localisation | Monsieur le Directeur G.R.D.F. Agence Réseaux Gaz 9 Allée Xxxxxxxx Xxxxx |
D603 au PR 80+0791 (STIRING-WENDEL) - 000 xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXX | 00000 XXXXXXXX-XXX-XXXX Xxxxx |
Coordonnées des intervenants | ||
Maître d'œuvre | Entreprise | |
Nom | ||
Portable | ||
Date | ||
Signature / cachet | ||
Levée de
réserve
Les travaux peuvent démarrer le …………………………………
Signature :
Cadre réservé à l’UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD
Date et signature :
O Les travaux ne peuvent pas démarrer pour le(s) motif(s) suivant(s) :
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
................................................................................................................................
O Les travaux peuvent démarrer
Cadre réservé à l’UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD
NB : Le maître d'ouvrage conserve l'entière responsabilité de l'ouvrage et de l'entretien du Domaine Public concerné avant la réception des travaux à effectuer avec le volet B du présent document.
(*) Documents disponibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx (rubrique : Démarches et services / Routes / Autorisations de voirie) ou auprès de l'UTT.
Affaire suivie par :Xxxxxx XXXXXX Tél : 00.00.00.00.00
N/Réf. : 24-0190-Tv
Bureaux : UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD
Maison du Territoire
00 xxx xx Xxx - XXXXX-XXXXX
SAINT-AVOLD, le 06/02/2024
Monsieur le Directeur
G.R.D.F. Agence Réseaux Gaz 9 Allée Xxxxxxxx Xxxxx
57954 MONTIGNY-LES-METZ Cedex
Objet : Gaz - Intervention sur le réseau existant (fouilles, …) V/Réf : VK3-2350515 STIRING-WENDEL
Localisation
D603 au PR 80+0791 (STIRING-WENDEL) - 000 xxx Xxxxxxxxx - XXXXXXX-XXXXXX
Fiche de liaison simplifiée - Suivi des travaux
Réception des travaux (Volet B)
Le Pétitionnaire informe l’UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD de l’achèvement des travaux concernant l'autorisation citée en objet.
Le chantier a été effectué selon les prescriptions figurant dans l’arrêté : Respect coupe(s) type(s) 15
Travaux effectués en fouille ouverte
Date d’achèvement des travaux le …../…../……….
Date et signature :
A REMPLIR PAR LE PETITIONNAIRE
Réception | Cadre réservé à l’UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD | ||
O Les travaux sont réceptionnés | O Les travaux ne sont pas réceptionnés pour le(s) motif(s) suivant(s) : ................................................................................................................................ ................................................................................................................................ ................................................................................................................................ ................................................................................................................................ | ||
Date et signature : | |||
Levée de réserve | Cadre réservé à l’UTT de FORBACH - SAINT-AVOLD | ||
Les travaux sont réceptionnés le Date et signature : | |||
La réception des travaux fait courir le délai de garantie de 2 ans. A défaut de réception, le maître d'ouvrage conserve l'entière responsabilité de l'ouvrage et de l'entretien du Domaine Public concerné (Article 48 du Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle).
(*) Documents disponibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx (Rubrique : Démarches et services / Routes / Autorisations de voirie) ou auprès de l'UTT.