CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
XXX XXXX, S.A. société unipersonnelle
1. Application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'unités et d'équipements ainsi que de pièces de rechange associées et aux consommables y afférant (les Produits), effectuées par Ros Roca, S.A.U. (Xxx Xxxx) en faveur de toute personne ou entreprise (le Client). Xxx Xxxx n'accepte ni contrats ni commandes (définis ci-dessous) si le client n'accepte pas les présentes CGV ou si, en cas de revente, le client n'assume aucune responsabilité pour ce qui est de s'assurer que l'acheteur ultérieur a également été pleinement informé des conditions mentionnées et les accepte.
1.2 Le cas échéant, la vente de ses produits par Ros Roca est régie par le contrat de distribution et/ou d'achat pertinent (Contrat et Commande selon le cas) et, à défaut, par le devis et par les présentes CGV (dans son ensemble, le Contrat). En cas de divergence entre les documents indiqués, les dispositions spécifiques du contrat applicable prévaudront sur les CGV et sur la commande. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions d'une commande particulière, les CGV prévaudront.
1.3 Le client accepte et reconnaît que Xxx Xxxx peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux produits commandés après la mise en place desdites modifications, sauf lorsqu'une modification est rendue nécessaire par un changement obligatoire des lois ou règlements, auquel cas les dispositions suivantes s'appliquent toujours.
1.4 Selon le cas, l'acceptation du contrat et/ou de la commande implique la renonciation irrévocable du client à appliquer au contrat ses propres conditions générales de vente ainsi que sa soumission complète aux dispositions du contrat et/ou de la commande, le cas échéant, et des CGV. Les conditions comprises, fournies ou contenues dans les documents du client ou dans son acceptation de la commande, ses spécifications ou un document similaire, ne feront pas partie du contrat.
2. Nature des CDG
Ros Roca, ainsi que le client et leurs employés respectifs, sont des entrepreneurs indépendants et ne sauraient être considérés comme des partenaires, agents ou employés l'un de l'autre, leur relation étant exclusivement commerciale.
3. Produits
3.1 Les produits que Xxx Xxxx vendra au client seront ceux spécifiés dans le contrat, dans la commande ou le devis correspondant, le cas échéant.
3.2 Tous les dessins, descriptions, poids, dimensions, consommations d'énergie et illustrations contenus dans les catalogues, les tarifs ou les publicités de Xxx Xxxx, qu'ils soient ou non joints au contrat, ne font pas partie du contrat. Ils ne sont qu'approximatifs et destinés simplement à donner une idée générale des produits.
4. Durée
4.1 La durée de la relation contractuelle entre les parties devra être précisée dans le contrat ou dans la commande, le cas échéant.
4.2. La résiliation du contrat par la simple expiration de la période initiale ou de l'une de ses prorogations ne donnera aux parties aucun droit de réclamer une quelconque indemnisation à l'autre partie.
5. Commandes et livraisons
5.1 Commandes. Sauf convention contraire dans le contrat, les commandes de produits passées par le client seront soumises à la clause 7.2 ci-dessous.
5.2 Livraisons. Sauf disposition contraire dans le contrat, la livraison sera effectuée dans les locaux de Ros Roca à Tàrrega, prov. de Lérida (Espagne) – Usine (selon Incoterm 2010), ou dans tout autre lieu convenu entre les parties à un moment donné. Si une livraison est effectuée à un autre endroit, elle se fera aux frais et aux risques du client.
5.3 Transfert du risque. Sauf disposition contraire dans le contrat, les risques pesant sur les produits seront supportés par le client dès que celui-ci sera informé que lesdits produits seront prêts à être livrés et qu'ils auront été facturés, ou bien dès que, en l'absence de facture, un bon de livraison aura été établi et signé par le client, ou en son nom, par une entité ou une personne, même s'il s'agit d'une société de transport tierce, de son propre personnel ou de tiers dans ses locaux.
5.4 Retard de livraison. Le retard de livraison ou d'exécution n'entraînera aucune responsabilité pour Xxx Xxxx, qu'une heure ou une date ait été fixée ou non, sauf si une garantie spécifique de livraison ou d'exécution a été prévue et incluse par Xxx Xxxx par écrit dans le contrat, stipulant expressément que Xxx Xxxx garantit la livraison et l'exécution dans un délai déterminé et qu'elle en assume la responsabilité.
Si Xxx Xxxx garantit la livraison ou l'exécution dans un délai déterminé, elle déclinera toute responsabilité et n'assumera aucune pénalité ou compensation dans les cas suivants :
(i) Le châssis, les pièces ou les composants fournis par le client ou un tiers (le cas échéant) ne répondent pas aux exigences suivantes :
a. conformité à la description et aux spécifications décrites dans la commande ;
b. respect de toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière de fabrication, d'étiquetage, d'emballage, de stockage, de manutention et de livraison ;
c. AEBS désactivé si des pompes sont intégrées dans la prise de force avant ou le vilebrequin et/ou des éléments tels que des brosses avant (dans le cas des citernes d'arrosage ou lave-conteneurs).
(ii) Retard dans la livraison du châssis, des pièces ou des composants à Xxx Xxxx ;en aucun cas, le retard ne sera calculé comme étant le nombre de jours entre la réception du châssis avant la date convenue et la date convenue.
(iii) Absence de livraison ou livraison tardive à Xxx Xxxx de la documentation technique qui accompagne le châssis.
Dans le cas où les pièces, les composants ou le châssis ne seraient pas conformes aux conditions stipulées dans la présente clause ou celles spécifiées dans la commande, le délai de livraison du produit sera prolongé au minimum jusqu'à ce que les pièces, les composants ou le châssis remplissent lesdites conditions et aucune pénalité et/ou compensation ne sera appliquée à Xxx Xxxx. Dans le cas où les pièces, les composants ou le châssis et/ou la documentation technique seraient livrés en retard à Xxx Xxxx, le délai de livraison du produit sera prolongé d'au moins la période de retard dans la livraison des pièces, des composants et du châssis et d'au moins deux semaines supplémentaires si aucun nouveau délai de livraison n'est communiqué par Xxx Xxxx.
Pour le calcul du délai de livraison, la période de vacances comprise entre le week- end précédant Noël et le premier week-end après l'Épiphanie, la Semaine sainte (semaine avant Pâques) et le mois d'août ne seront pas pris en compte.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Le client paiera Xxx Xxxx au moment de la livraison en lui versant en euros le montant fixé dans le contrat ou la commande (le Prix), le cas échéant, majoré de la TVA correspondante, conformément au mode de paiement fixé dans le contrat ou dans la commande. Le prix comprend tous les éléments relatifs à la vente et l'achat et/ou la distribution des produits, comme prévu dans le contrat.
6.2 Le prix est basé sur le coût des matériaux, l'emballage, le transport, l'affrètement, l'assurance, les coûts de la main-d'œuvre, les frais de stockage, les droits d'importation et les frais généraux en vigueur au moment de la signature du contrat. Dans le cas où le prix de l'un de ces éléments augmenterait après la signature de ces documents et avant la date de livraison, le prix sera celui en vigueur à la date de livraison. Si des dépenses extraordinaires sont engagées suite aux instructions ou à l'absence
d'instructions du client, Xxx Xxxx sera en droit de recouvrer le montant de ces frais auprès du client.
6.3 Sauf convention contraire, le paiement des produits sera dû et exigible dès notification par Xxx Xxxx que la fabrication des produits est achevée et qu'ils sont prêts à être livrés. Après une période de quinze (15) jours à compter de la date d'exécution de ladite notification par Xxx Xxxx, cette dernière sera autorisée à appliquer au client des intérêts au taux de 0,1 % par jour de retard dans le paiement des produits, ainsi qu'un coût de 200 euros par mois et par unité pour frais de stationnement si l'équipement se trouve dans les locaux de Ros Roca.
6.4. Le client reconnaît et accepte que Xxx Xxxx puisse modifier les conditions de paiement dans le cas où la situation financière du client changerait de manière significative.
6.5. Dans le cas où un montant aurait été versé à titre d'acompte, que le produit n'aurait pas été retiré et que la commande aurait été annulée, Xxx Xxxx conservera la totalité du montant à titre d'indemnisation pour les dommages causés et sera en droit de demander des montants supplémentaires justifiés dans le cas où les montants reçus ne seraient pas suffisants.
6.6 Xxx Xxxx SA maintiendra la réserve de propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du montant de l'équipement par le client.
7. Obligations du client
Sans préjudice des obligations énoncées dans le contrat et sauf convention contraire, le client s'engage, pendant la durée du contrat à :
(i) maintenir à tout moment le respect de toutes les autorisations et de tous les permis requis et recommandés par les autorités compétentes pour acquérir les produits énumérés ci-dessous ;dans le cas où cette autorisation ou permission n'ait pas été obtenue à temps, ait été retirée ou ait été menacée d'être retirée ; et
(ii) obtenir et conserver une assurance adéquate et suffisante pour couvrir les réclamations dont elle sera responsable selon les termes du contrat. À la demande de Xxx Xxxx, le client devra fournir le plus rapidement possible une preuve raisonnable de son assurance ;
(iii) il devra soumettre le produit aux inspections techniques obligatoires correspondantes (notamment l'ITV, le contrôle technique des véhicules en Espagne) et effectuer une maintenance adéquate, périodique et diligente afin de maintenir le produit dans des conditions de fonctionnement appropriées ;
(iv) il devra livrer le châssis avec l'AEBS désactivé si des pompes sont intégrées dans la prise de force avant ou le vilebrequin et/ou des éléments tels que des brosses avant (dans le cas des citernes d'arrosage ou lave-conteneurs);
(v) il devra livrer le châssis avec un niveau de carburant suffisant pour un déplacement équivalent à cinq heures de travail et cela, même dans le cas où il fonctionnerait avec du gaz naturel.
8. Résiliation
Nonobstant les dispositions du contrat, et à moins que les parties n'en conviennent autrement dans le contrat, Xxx Xxxx n'appliquera pas les CGV dans les cas suivants :
(i) à tout moment suite à un commun accord passé entre les parties ;
(ii) en cas de non-respect par le client de l'une des obligations qui lui incombent en vertu des CGV et des dispositions établies par la législation espagnole, en particulier les obligations en matière de travail, de fiscalité et/ou de couverture de la Sécurité sociale (y compris les obligations de prévention des risques professionnels) ;
(iii) dans le cas où le client violerait une disposition réglementaire en vigueur en Espagne ;
(iv) dans le cas où le client cesserait ou menacerait de cesser d'exercer son activité ;et
(v) dans le cas où le client connaîtrait un changement de contrôle en raison d'une fusion, d'une vente ou de l'acquisition de la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote du client et/ou de ses filiales.
9. Responsabilité
9.1 Le client s'engage à remplir ses obligations conformément aux normes les plus élevées du secteur et ce, en vertu du contrat en tant que professionnel diligent. Le client est responsable des dommages directs ou indirects causés par une défaillance ou une négligence grave de sa part. En tout état de cause, le client est responsable, comme s'il s'agissait de son propre acte ou sa propre omission, des actes et omissions de ses employés et de toute autre personne à son service pendant l'exécution du contrat.
9.2 Responsabilité en raison de défauts des produits. Sous réserve d'une utilisation juste et correcte par des opérateurs qualifiés, du respect du manuel d'utilisation et de l'entretien du produit par le client ainsi que du remplacement des éléments et des pièces par des originaux et ce sans altérer les circuits, la conception et les fonctionnalités desdits produits, Xxx Xxxx s'engage à corriger, au moyen d'une réparation ou d'un remplacement et ce à son entière discrétion, toute défaillance ou
vice apparu dans les produits au cours des douze (12) mois suivant la date de livraison et ayant pour seule cause le défaut de matériaux, de conception ou de fabrication de Xxx Xxxx. La responsabilité de Xxx Xxxx dépend des éléments suivants :
(i) le strict respect par le client des conditions de paiement stipulées dans le présent contrat ;
(ii) la communication immédiate du défaut à Xxx Xxxx ;
(iii) le retour immédiat des pièces défectueuses à Ros Roca, aux frais du client, ainsi que la présentation par le client d'une déclaration attestant que ces produits n'ont pas été utilisés ou manipulés de manière abusive et qu'aucune tentative de réparation n'a été effectuée ;
(iv) l'utilisation exclusive de pièces de rechange fournies par Xxx Xxxx.
Les pièces réparées ou échangées seront envoyées au client à ses propres risques. Après douze (12) mois à compter de la date de livraison des produits, toute responsabilité concernant les produits de la société cessera, et aucune responsabilité ne sera acceptée par la suite en raison d'un vice caché ou d'un défaut apparent. Dans le cas de produits n'ayant pas été fabriqués par Xxx Xxxx, le client aura seulement droit au bénéfice de toute garantie octroyée à Ros Roca à cet égard.
9.3 Responsabilité en cas de résiliation du contrat. Xxx Xxxx déclinera toute responsabilité vis-à-vis du client ou de tout tiers dans le cas de dommages, pertes, indemnités, compensations, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, pour les pertes de profits ou de perspectives de ventes, les investissements réalisés ou les coûts encourus concernant la mise en place, le développement ou le maintien de l'activité, des marchés ou des clients du client, ou autres réclamations, dommages, frais ou paiements similaires découlant de l'expiration ou de la résiliation du contrat.
9.4 Responsabilité de livrer l'équipement avec les éléments amovibles du châssis décrits dans la note de réception du châssis remise par le client et signée par le personnel de réception de Xxx Xxxx.
10. Force majeure
10.1 Ni Xxx Xxxx ni le client ne seront responsables envers l'autre d'une quelconque violation du contrat lorsque cette violation est due à des causes indépendantes de la volonté de la partie en défaut et qu'elle peut être qualifiée de force majeure, à condition que la partie qui cherche à se prévaloir de cette disposition notifie par écrit à l'autre tous les détails de la force majeure qui ont rendu les obligations découlant du contrat indépendantes de sa volonté et ce, à condition que la notification soit faite avant que la force majeure n'ait cessé.
10.2 Si la cause de force majeure sur laquelle Xxx Xxxx ou le client se fondent aux fins de la clause 12.1 persiste pendant plus de trois (3) mois, l'autre partie sera autorisée à résilier le contrat avec un préavis d'un (1) mois.
11. Confidentialité et employés
11.1 Le client devra garder secrètes et confidentielles toutes les informations techniques, formules et spécifications de Xxx Xxxx, ainsi que les autres informations de nature confidentielle concernant l'activité, les affaires et les transactions commerciales de Xxx Xxxx fournies par celle-ci au client.
11.2 Le client s'engage à n'utiliser ces informations secrètes et confidentielles que pour l'exécution de ses droits, devoirs et obligations en vertu du contrat et s'engage à ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes que ses employés sans le consentement écrit de Xxx Xxxx et cela, à condition que ses employés aient besoin de connaître lesdites informations dans le cadre normal de leur travail afin de permettre au client de remplir ses obligations en vertu du contrat.
11.3 Le client devra notifier par écrit à toutes les personnes auxquelles il communiquera lesdites informations, y compris ses employés, qu'il s'agit d'informations secrètes et confidentielles de Xxx Xxxx et il s'engagera à fournir l'engagement écrit de ces personnes, sous une forme vérifiable par Xxx Xxxx, de préserver le secret et la confidentialité des informations qui leur sont communiquées de la même manière que ce qui est exigé au client.
Les obligations de secret et de confidentialité contenues dans le présent contrat cesseront de s'appliquer à toute partie desdites informations dès lors qu'elles seront ou deviendront de notoriété publique, à moins que la notoriété publique n'ait été causée par un manquement du client à ses obligations au titre du contrat.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Le client (i) ne pourra apporter aucune modification ni aucun ajout à la conception, à la construction ou aux spécifications des produits sans le consentement de Xxx Xxxx. De plus, il (ii) devra notifier à Xxx Xxxx toute amélioration ou invention développée ou découverte par lui en rapport avec les produits ou les méthodes de fabrication des produits et, à partir de cette notification, il permettra à tout moment à Xxx Xxxx et à ses associés d'utiliser pleinement et librement cette amélioration ou invention, sans qu'elle ne soit soumise à un droit d'auteur, à condition que son utilisation concerne la fabrication et la vente des produits, notamment le droit de fabriquer et de vendre les produits partout dans le monde où ces inventions ou améliorations ont été intégrées, avec ou sans brevet, même si l'objet des droits de conception ou des droits d'auteur est la propriété intellectuelle du client.
12.2 Le client sera tenu d'indemniser Xxx Xxxx pour toutes les réclamations et demandes formulées à son encontre et devra supporter le coût des dommages causés à Xxx Xxxx en ce qui concerne la violation de brevets, marques déposées, modèles enregistrés ou droits similaires résultant de la fabrication ou de la distribution de tout produit ou matériel fabriqué par Ros Roca, selon la conception ou les spécifications ou les commandes du client.
12.3. Le client accepte et déclare que Xxx Xxxx est la seule propriétaire des droits de la propriété intellectuelle associés au produit et que, de ce fait, il s'abstiendra de les céder, copier, modifier ou reproduire.
13. Protection des données
13.1 Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999 sur la protection des données personnelles (LOPD), ainsi que le décret royal 1720/2007 du 21 décembre 2007 de mise en œuvre de la LOPD et toute autre réglementation en la matière en vigueur à tout moment.
13.2 Plus précisément, si Xxx Xxxx fournit des services de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du contrat, ce traitement devra être effectué conformément aux instructions données par Xxx Xxxx quant aux fins, au contenu et à l'utilisation du traitement.
14. Divers
14.1 Cession et sous-traitance. Le client ne sera pas autorisé à céder, sous-traiter ou transférer le contrat ou l'un de ses droits ou obligations en vertu du contrat, sauf s'il obtient le consentement écrit préalable de Xxx Xxxx, et à la condition expresse que le client soit le seul et entier responsable des actions du sous-traitant qui a été autorisé, quel qu'il soit.
14.2 Subsistance.Dans le cas où une disposition du contrat serait ou deviendrait nulle en tout ou en partie, les autres dispositions du contrat resteront pleinement valables et exécutoires, si la loi le permet, et les dispositions nulles seront remplacées si nécessaire, conformément au sens et à l'objet du contrat.
14.3 Publicité. Le client ne devra pas utiliser ou autoriser d'autres personnes à utiliser le nom, les symboles ou les marques de Xxx Xxxx dans tout matériel publicitaire, sans le consentement écrit préalable de Xxx Xxxx.
14.4 Préavis. Sauf accord contraire des parties dans le contrat, toute notification à donner en vertu des CGV devra être remise en mains propres ou envoyée dans une enveloppe par courrier recommandé prépayé à la partie à laquelle elle est communiquée, à son siège social en vigueur à ce moment ou à une autre adresse que la partie destinataire aura notifiée à la partie donnant le préavis.
15. Xxxx et juridictions d'application
15.1 Ces CGV sont régies par la loi espagnole.
15.2 Les parties conviennent que toute poursuite, tout litige, tout problème ou toute réclamation découlant de l'application ou de l'interprétation des présentes CGV ou s'y rapportant directement ou indirectement seront résolus de manière définitive par les tribunaux de la ville de Lleida (Espagne).
16. Dispositions finales
16.1 Les parties déclarent que les CGV, le contrat et/ou la commande constituent un accord et un contrat complets entre les parties et remplacent tous les pourparlers, accords et contrats préalables passés entre les parties et leurs agents.
16.2 Rien dans le contrat ne vise à exclure la responsabilité pour toute déclaration ou tout acte frauduleux.