M’ENGAGE A :
Je soussigné, Monsieur .........................................................................................
(Xxxxxxx, Xxx), agissant en qualité de ...........................................................................
......................................................................................................................................., en vertu
des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de
« »portant
numéro de registre de commerce « … … … … … … … … », faisant élection à domicile à
.......................................................................................… . ...............................................… … ...
.................................................................................................................. ............… .......,
M’ENGAGE A :
1. N'exploiter dans le réseau que les équipements conformes aux modèles agréés au Maroc ou ceux préalablement autorisés par I'ANRT ;
2. Ne procéder à aucune modification dans les conditions d'établissement et/ou d'exploitation du réseau sans en avoir informe I'ANRT et obtenu son accord;
3. Ne mettre en service le réseau qu'après accord de I'ANRT ;
4. Respecter la réglementation en vigueur et s'y conformer ainsi que les spécifications et procédures fixées par I'ANRT ;
5. Apporter les modifications aux conditions d'établissement et/ou d'exploitation demandées par I' AN RT ;
6. M'acquitter des redevances pour assignation de fréquences en vue de I'établissement et I'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique.
Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur et au retrait de I'autorisation.
Fait à, le … … … … … … … .
(signature et cachet)
(Réservé aux administrations et établissements publics)
Je soussigné, Monsieur .........................................................................................
(Xxxxxxx, Xxx), agissant en qualité de ...........................................................................
......................................................................................................................................., en vertu
des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de
«....................................................................................................................................», faisant élection à domicile à ............................................... ........................................… .
...............................................… … ....................................................................................,
M’ENGAGE A :
1. N'exploiter dans le réseau que les équipements conformes aux modèles agréés au Maroc ou ceux préalablement autorisés par I'ANRT ;
2. Ne procéder à aucune modification dans les conditions d'établissement et/ou d'exploitation du réseau sans en avoir informe I'ANRT et obtenu son accord;
3. Ne mettre en service le réseau qu'après accord de I'ANRT ;
4. Respecter la réglementation en vigueur et s'y conformer ainsi que les spécifications et procédures fixées par I'ANRT ;
5. Apporter les modifications aux conditions d'établissement et/ou d'exploitation demandées par I' AN RT ;
6. M'acquitter, au profit de I'ANRT :
- des frais de constitution de dossier, et ce, le cas échéant, au plus tard 45 jours de la date de la délivrance de I'autorisation d'établissement. A défaut, ladite autorisation est annulée par I' ANRT de plein droit; et
- des redevances pour assignation de fréquences de I'établissement et I'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique.
Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur et au retrait de I'autorisation.
Fait à, le … … … … … … … .
(signature et cachet)