CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATIONS OBSÈQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATIONS OBSÈQUES
Matmut Prestations Obsèques
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Définitions
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Objet Formation
Fin
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Modifications du contrat : modalités et conséquences
Le Souscripteur au présent contrat de prestations souhaite que ses obsèques soient réalisées, conformément au descriptif auquel il a adhéré, par une agence membre du réseau OGF. Il est par ailleurs adhérent à un contrat collectif d’assurance obsèques souscrit auprès de Xxxxxx Xxx.
L’assureur est Xxxxxx Xxx, Société anonyme au capital de 26 100 000 euros entièrement libéré, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 344 898 358 ; Entreprise régie par le Code des Assurances dont le Siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.
L’Opérateur Funéraire, OGF, est le contractant du Souscripteur du présent contrat de prestations. OGF s’engage à réaliser les prestations choisies par le Souscripteur le jour venu.
Le Réseau OGF est constitué de l’ensemble des établissements agréés par OGF quelle que soit la marque sous laquelle ils interviennent auprès du public.
Les Obsèques sont dites « locales » lorsque le processus des obsèques (de la mise en bière du défunt jusqu’à l’inhumation ou la crémation) se déroule :
• pour la province : dans la même commune ou dans une commune limitrophe ou encore pour un trajet ne dépassant pas 50 km aller-retour,
• pour la région Île-de-France : dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
Exception pour la ville de Paris et ses communes limitrophes : un convoi dont les différentes étapes sont réalisées sur Paris et une commune limitrophe est considéré comme un convoi non local.
Un Mandataire peut être désigné par le Souscripteur pour veiller à l’exécution de ses volontés exprimées connues de l’Opérateur Funéraire et arrêtées au jour des obsèques au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. L’intervention de l’éventuel Mandataire reste de la seule et exclusive responsabilité de cet intervenant.
L’Agence membre du réseau OGF est l’entreprise de pompes funèbres habilitée du réseau OGF choisie le jour venu par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Le Domicile est le domicile du Souscripteur figurant dans le bulletin de souscription ou dans ses avenants éventuels. À chaque changement de Domicile, le Souscripteur s’engage à en informer OGF.
Le contrat de prestations comporte deux blocs :
• le « bloc A » constitué des « prestations courantes » et des « prestations complémentaires optionnelles » qu’OGF s’est engagé à réaliser. Le financement de l’exécution des prestations est garanti par une part affectée du capital souscrit revalorisé et le capital affecté à l’avantage Sérénité totale,
• le « bloc B » constitué des « frais avancés pour le compte de la famille ». Le financement de l’exécution des prestations est garanti par le solde du capital souscrit revalorisé après paiement sous condition des prestations définies au bloc A.
2-1 Le présent contrat de prestations est souscrit auprès d’OGF en vue de l’exécution des obsèques du Souscripteur, sur tout le territoire métropolitain et Monaco et dans la limite financière ci-après indiquée.
2-2 Ce contrat de prestations est indissociablement lié à l’adhésion préalable ou concomitante par le Souscripteur à un contrat d’assurance obsèques en cours au jour du décès.
2-3 Il prend effet après :
• la signature du bulletin de souscription du contrat de prestations par le Souscripteur et,
• la prise d’effet du contrat d’assurance obsèques.
2-4 Le contrat peut être renoncé, résilié ou caduque ; il prend naturellement fin après la complète exécution des obsèques du Souscripteur.
Conformément à la loi du 9 décembre 2004, le Souscripteur a la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’Opérateur Funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques et le cas échéant le Mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Sous réserve qu’OGF soit toujours désigné comme l’opérateur funéraire en charge de réaliser les obsèques du Souscripteur :
1. Les modifications de fournitures et/ou prestations.
Toute modification portant sur la nature des obsèques, le mode de sépulture, le Domicile, le contenu des prestations et fournitures funéraires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Souscripteur.
Si la modification demandée oblige à modifier le montant du capital à souscrire au titre de la souscription au contrat d’assurance décès, il appartient au Souscripteur de se rapprocher de l’Assureur.
2. Toute demande de modifications de l’Opérateur Funéraire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Souscripteur. Le présent contrat est résilié à compter de la date de réception de la demande précitée.
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3. Toute modification imposée (ci-après désignée « Modification Imposée ») par l’ordre public, d’application immédiate, ayant pour effet de modifier le chiffrage d’une prestation ou de l’ensemble du contrat de prestations arrêté au jour de la Modification Imposée pourra entraîner une incidence positive ou négative du chiffrage des prestations prévues au contrat de prestations (par ex. modification du taux de T.V.A., création d’une nouvelle taxe liée aux obsèques…) et/ou de la disponibilité du capital souscrit au titre du contrat d’assurance obsèques (par ex. prélèvement à la source des contrats d’assurance obsèques, nouvelle taxe liée aux contrats d’assurance obsèques).
• En cas d’incidence positive : le souscripteur pourra affecter cette incidence positive à l’un et/ou l’autre bloc.
• En cas d’incidence négative : le souscripteur, pour conserver le bénéfice des dispositions de l’article V.2, devra abonder au capital souscrit à due concurrence de ladite incidence constatée sur le coût de l’exécution et/ou le financement des prestations du bloc A.
Cette obligation d’abonder incombe au Souscripteur dès lors que le montant cumulé de ces incidences négatives augmente de plus de 5 % le montant du chiffrage de l’ensemble du contrat de prestations et/ou grève de plus de 5 % la disponibilité du capital souscrit affecté au financement des prestations du bloc A.
Si la Modification Imposée n’affecte que le coût d’exécution et/ou le financement des prestations du bloc B le Souscripteur pourra abonder au contrat d’assurance obsèques.
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Caducité Force majeure
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Contenu et mise en œuvre des prestations d’OGF
Le présent contrat deviendra caduc sans indemnité de part et d’autre, si le Souscripteur renonce, procède au rachat ou cesse de régler ses cotisations au titre de son adhésion au contrat collectif d’assurance obsèques souscrit auprès de Xxxxxx Xxx (l’arrêt du paiement des cotisations entraîne soit la réduction de l’adhésion, soit son rachat).
OGF ne pourra être tenue responsable des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles lorsque la défaillance résulte des faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit, dans les termes de l’article 1218 du Code Civil tels que compris par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
1. Contenu des prestations
1-1 Au cours de la vie du contrat de prestations, OGF exécute des prestations de gestion et de conservation des dispositions auxquelles le Souscripteur souscrit pour qu’elles soient réalisées le jour venu.
Au décès du Souscripteur et dans l’hypothèse où le présent contrat n’est pas résilié dans les conditions évoquées à l’article 3-2, ou caduc dans les conditions évoquées à l’article 4, toute personne habilitée prendra contact avec OGF au numéro 0810001166. OGF chargera une des agences membres du Réseau OGF d’exécuter les obsèques, au tarif grand compte Matmut de référence, conformément au contrat ou son dernier avenant en vigueur, dans la limite financière ci-après indiquée (cf. article 5-2), et le cas échéant après validation par le dernier Mandataire connu.
1-2 Toutes prestations et fournitures complémentaires au contrat seront à la charge de la personne qui pourvoit aux funérailles et payées par elle directement à l’agence membre du réseau OGF ayant exécuté les prestations obsèques.
Elles feront l’objet d’un devis, d’une commande et d’une facture conformément à l’arrêté du 11 janvier 1999 à l’encontre de la personne qui pourvoit aux funérailles.
1-3 En cas de modifications imposées par la loi, l’évolution des rites, usages ou techniques, il sera procédé à la substitution des prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et le cas échéant le Mandataire.
1-4 En cas d’impossibilité d’exécuter les prestations prévues dans le descriptif tel qu’arrêté au jour du décès, notamment par manque de diligence ou d’information donnée à OGF, une solution de remplacement sera proposée par l’agence choisie et devra être validée conjointement par la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Mandataire. Cette validation sera consignée dans le dossier.
2- Limite financière
2-1 OGF présente à l’Assureur la facture de l’Agence membre du réseau OGF établie au tarif grand compte Matmut de référence (bloc A) et les justificatifs des frais avancés pour le compte de la famille (bloc B). OGF perçoit de l’Assureur le capital décès à hauteur du montant des factures des intervenants (bloc A et bloc B).
2-2 Conditions de l’avantage « Sérénité Totale »
L’avantage est ouvert si le Souscripteur accepte continument l’« Évolution de la cotisation » dans les termes prévus au contrat d’assurance obsèques souscrit auprès de Xxxxxx Xxx.
OGF perçoit de l’assureur le capital obsèques à hauteur des factures TTC au tarif grand compte Matmut de référence, en vigueur au moment des obsèques afférentes aux prestations prévues dans le bloc A en faisant son affaire des éventuels écarts entre leur montant et les sommes mises à sa disposition par Xxxxxx Xxx au titre du contrat d’assurance obsèques sans que la famille ou les ayant droit du Souscripteur puissent être sollicités à quelque titre que ce soit. En cas d’inexécution d’une prestation prévue au contrat (bloc A) du fait d’OGF, les ayant droit percevront le montant correspondant à la prestation non fournie au jour de l’inexécution. Si un reliquat existe au titre de l’exécution des prestations du bloc A, il est affecté en priorité au paiement des prestations issues du bloc B.
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À l’inverse, la famille ou les ayant droit du Souscripteur pourront être sollicités pour les autres prestations prévues au contrat (bloc B) en cas d’insuffisance du capital disponible affecté.
En cas d’impossibilité, pour la famille ou les ayant droit, de prendre en charge directement ou indirectement des éventuels écarts de coûts constatés pour l’exécution des prestations du bloc B, il pourra être procédé à l’adaptation de ces prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Mandataire.
2-3 Effet de la perte du bénéfice de l’avantage « Sérénité Totale »
Si le Souscripteur a perdu le bénéfice de l’avantage « Sérénité Totale » OGF perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur des factures TTC afférentes aux prestations prévues dans le contrat en sollicitant la famille ou les ayant droit du Souscripteur pour financer l’écart entre le montant total des prestations prévues au contrat et le montant du capital disponible revalorisé versé par Xxxxxx Xxx.
En cas d’impossibilité, pour la famille ou les ayant droit, de prendre en charge directement ou indirectement des éventuels écarts de coûts constatés pour l’exécution des prestations du contrat, il pourra être procédé à l’adaptation de ces prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Mandataire.
2-4 Tout excédent éventuel entre le capital disponible et le montant des factures des intervenants sera versé directement par l’Assureur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pour le solde dans la clause bénéficiaire dans le cadre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance obsèques.
2-5 La responsabilité de l’Opérateur Funéraire est limitée à la réalisation ou la prise en charge du coût des prestations qui s’avérerait nécessaire pour remédier à des prestations initialement défectueuses.
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Exceptions
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Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978
1- Dans la mesure où OGF n’aurait pas été mis en situation de faire réaliser les obsèques, OGF ne sera plus tenu d’aucune obligation à l’égard du Souscripteur.
2- OGF ne saurait intervenir au titre du présent contrat :
• en cas d’un décès alors que le contrat d’assurance obsèques est sans effet ;
• en cas de renonciation, réduction ou rachat de l’adhésion au contrat d’assurance obsèques par le Souscripteur. OGF est dégagé de toute obligation à compter de son information assurée par la Compagnie d’Assurance.
OGF, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des contrats de prévoyance funéraire.
Les données collectées sont indispensables pour la gestion du dossier du Souscripteur. À défaut, sa demande ne peut être prise en compte. Ces données seront analysées, traitées et transmises aux services concernés d’OGF, à ses prestataires, à ses sous-traitants, à seules fins d’exécution du contrat.
Le Souscripteur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de retrait, d’opposition pour motifs légitimes et de transmission à un tiers de votre choix relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxx@xxx.xx ou par courrier postal à OGF/DPO 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Le souscripteur peut formuler une réclamation auprès de la : CNIL - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
✆ 01 53 73 22 22
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Matmut Vie, Société anonyme au capital de
26 100 000 € entièrement libéré, 344 898 358 RCS Rouen.
Entreprise régie par le Code des Assurances, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.
OGF, Société anonyme au capital de 40 904 385 €
Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 RCS Paris 542 076 799
Habilitation Funéraire Préfectorale Paris N° 18 75 0001
Identifiant TVA FR 92 542 076 799
CG.MPO 01-2019