Conditions Générales de Vente Standard

Conditions Générales de Vente Standard

Crestron Europe BV

Dernière mise à jour : 28 novembre 2023

1. Champ d’Application

Les présentes Conditions générales de vente standard (les « Conditions ») sont émises par Crestron Europe BV (BE 0699.717.121) (« Crestron Europe ») et s’appliquent à la vente par Crestron Europe des produits Crestron (les « Produits ») à ses revendeurs autorisés ayant des contrats de revente en cours ou à d’autres parties autorisées par Crestron Europe en vertu de contrats de distribution en cours (collectivement, les « Revendeurs agréés »). La possession de la liste tarifaire de Crestron ne constitue pas le droit d'acheter des produits Crestron.

2. Contrat de Revente / Distribution

En cas d’écart entre un Contrat de revente ou autre contrat conclu avec un Revendeur autorisé et les présentes Conditions, les conditions générales en place au moment où une commande est passée prévalent, sauf accord contraire et écrit de Crestron Europe.

3. Acceptation de la Commande et Conditions de vente

3.1 Toutes les commandes de Produits sont soumises à acceptation et reconnaissance par Crestron Europe. Aucune commande ne sera contraignante pour Crestron Europe tant qu'il ne l'aura pas acceptée.

3.2 Toutes les commandes de Produits sont soumises aux présentes Conditions. Crestron Europe se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux commandes passées et acceptées par Crestron Europe.

3.3 L'ensemble des listes tarifaires de Crestron Europe peuvent faire l'objet de modifications de la part de Crestron Europe, sans préavis, avant son acceptation d'une commande. Les prix couvrent les Produits uniquement, et ne s'appliquent pas aux programmations ou autres services personnalisés.

3.4 Crestron Europe ne sera pas affectée par, ni responsable des avoirs octroyés par le Revendeur agréé à ses propres clients.

3.5 Crestron Europe a le droit d'annuler toute commande passée par le Revendeur agréé, ou de retarder l'expédition de ladite commande, si le Revendeur agréé ne remplit pas ou n'a pas rempli ses obligations de paiements en vertu des présentes. La non acceptation, l'annulation ou le fait de retarder ces commandes ne s'interprétera pas comme une résiliation ou une violation du Contrat de revente ou d’un autre Contrat de distribution par Crestron Europe.

3.6 Le Revendeur agréé est responsable envers Crestron Europe des paiements pour chaque expédition si l'expédition ne représente qu'une partie des Produits achetés dans le cadre d'un bon de commande du Revendeur agréé.

3.7 Crestron Europe se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer des frais de 15 %, plus les frais d'expédition, pour les commandes passées puis annulées par le Revendeur agréé avant ou après la livraison ou l'expédition.

3.8 Les taxes sur les ventes ou toute autre taxe, ne sont pas incluses dans les prix publiés dans les listes tarifaires de Crestron Europe. L'omission d'une taxe ne s'interprétera pas comme un motif d'exemption. Si, après avoir été sollicité, le Revendeur agréé est imposable, celui-ci sera tenu de reverser l'impôt directement aux autorités fiscales concernées.

4. Rejet d’Autres Termes et Conditions

Sauf dans la mesure expressément convenue par écrit par Xxxxxxxx, toute condition supplémentaire ou incompatible contenue dans un bon de commande ou d’autres documents soumis à Crestron par ou au nom d’un revendeur agréé ne modifiera pas les présentes conditions et sera expressément rejetée par Crestron.

5. Retours de Marchandises / Service de Réparation

5.1 Aucun Produit ne peut être retourné pour obtenir un avoir, un échange ou un service sans autorisation préalable écrite de Crestron Europe. Le Revendeur agréé doit contacter Crestron Europe et demander un numéro d’Autorisation de retour d’articles (« RMA » pour Return Materials Authorization). Les retours autorisés doivent être expédiés, port payé, à Crestron Europe, à son adresse désignée, avec le numéro de RMA clairement indiqué sur la partie extérieure de l'ensemble des cartons. Les expéditions arrivant port non payé ou sans numéro de RMA pourront être refusées. Le Revendeur agréé devra, en outre, joindre des informations indiquant la nature du problème, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, le numéro de RMA et l'adresse de retour.

5.2 Crestron Europe se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer des frais de réapprovisionnement de 15 %, plus les frais d'expédition, pour tout Produit retourné.

6. Retour pour Avoir

6.1 Crestron Europe a le droit de refuser toute demande de retour pour avoir.

6.2 Les Produits retournés pour avoir moins de 30 jours civils à compter de la date de livraison ou d'expédition ne sont pas soumis aux frais de réapprovisionnement, à condition que le Produit soit dans son emballage scellé d’origine, qu'il contienne l'ensemble des accessoires, et indique un numéro de RMA.

6.3 Les Produits retournés pour avoir entre 31 et 60 jours civils à compter de la date de livraison ou d'expédition nécessitent un bon de commande de remplacement d'une valeur supérieure ou égale afin d'éviter des frais de réapprovisionnement. Les Produits doivent également être retournés dans leur emballage scellé d’origine, contenir l'ensemble des accessoires et indiquer un numéro de RMA.

6.4 Les Produits retournés pour avoir entre 61 et 90 jours civils à compter de la date de livraison ou d'expédition nécessitent un bon de commande de remplacement d'une valeur supérieure ou égale et sont soumis à des frais de réapprovisionnement de 15 %. Les Produits doivent également être retournés dans leur emballage scellé d’origine, contenir l'ensemble des accessoires et indiquer un numéro de RMA.

6.5 Les Produits ne doivent pas être retournés pour avoir 90 jours civils ou plus après la date initiale de livraison ou d'expédition.

6.6 Le Revendeur agréé devra payer les frais de transport associés au retour de tout Produit pour avoir.

7. Remplacements Anticipés

7.1 « Remplacement anticipé » désigne un Produit de remplacement direct qui est expédié avant que Crestron Europe ne reçoive le Produit initial dont il est allégué qu’il présente des défauts de matériel ou de fabrication, dans des conditions d’utilisation normale, conformément à, et en vertu des garanties de Crestron Europe, accessibles à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Les Remplacements anticipés peuvent être expédiés par Crestron, sous réserve des procédures RMA ci-dessus, pendant la période de garantie Crestron applicable. Les défauts allégués doivent être validés par le personnel d’assistance technique de Crestron.

7.2 Crestron Europe doit recevoir les retours du produit initial, pour lequel un Remplacement anticipé a été émis.

7.3 Les Produits initiaux retournés en échange d’un Remplacement anticipé moins de 60 jours civils après la date de RMA applicable ne font pas l’objet de frais de réapprovisionnement.

7.4 Si le Produit initial n’est pas retourné dans un délai de 60 jours civils après la date de RMA applicable, le Revendeur agréé se verra facturer le coût d’un Produit de remplacement.

7.5 Les Produits initiaux retournés en échange d’un Remplacement anticipé entre 61 et 90 jours civils après la date de RMA applicable font l’objet de frais de réapprovisionnement de 15 %.

7.6 S’il s’avère que le Produit retourné initial présente des dommages qui ne sont pas couverts par une garantie de Crestron Europe, le Revendeur agréé devra assumer des frais de réparation qui ne dépassent pas le coût d’un Produit de remplacement.

7.7 Le coût d’expédition du Remplacement anticipé par un transporteur terrestre standard sera assumé par Crestron. Toutefois, si le Produit initial n'est pas retourné ou si le Produit retourné présente des dommages qui ne sont pas couverts par une garantie Crestron Europe, celui-ci se réserve le droit de facturer les frais d'expédition au Revendeur agréé.

8. Garanties

Crestron Europe garantit que ses produits seront exempts de défauts de production en termes de matériel et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et de service, tel qu'énoncé dans ses garanties, accessibles à l'adresse : xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

9. Exportation / Importation et conformité réglementaire

9.1 Crestron Europe est soumise aux lois et réglementations américaines en matière de sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, ainsi qu’aux lois et réglementations applicables de l’UE, du Royaume-Uni et d’autres restrictions nationales ou internationales applicables en matière d’importation/exportation, de contrôle des actifs ou de commerce, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (« Réglementations sur les Sanctions »). En tant que tel, le Revendeur Agréé ne doit pas, directement ou indirectement, distribuer des Produits ou fournir des services connexes :

(a) à destination ou via tout lieu soumis à un embargo en vertu de sanctions économiques des États-Unis, de l’UE ou du Royaume-Uni, y compris, mais sans s’y limiter, la Biélorussie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie ou les régions de la République populaire de Donetsk (DNR), de la République populaire de Louhansk (LNR) ou de la Crimée en Ukraine (« Pays sous Embargo ») ;

(b) à toute personne ou entité figurant sur une liste de parties restreintes publiée par une entité ou une entité des États-Unis, de l’UE, du Royaume-Uni ou d’une autre entité gouvernementale ou internationale applicable (« Parties restreintes ») ou détenue à hauteur de 50 % ou plus par une personne ou une entité figurant sur une liste de parties restreintes émise par une entité gouvernementale ou une organisation internationale des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou de toute autre entité gouvernementale ou internationale applicable (« Parties Restreintes ») ; ou

(c) en violation du Règlement sur les Sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, toute utilisation finale interdite ou tout utilisateur final interdit, spécifié par le Règlement sur les Sanctions.

9.2 Le Revendeur agréé déclare que ni lui, ni une ou plusieurs entités détenant un total de 50 % ou plus du Revendeur agréé (a) ne sont situés dans un Pays sous Embargo, (b) ne figurent sur une liste de Parties Restreintes, ou (c) n’opèrent autrement en violation d’un Règlement sur les Sanctions.

10. Droit Applicable ; Choix des Tribunaux Compétents

Les présentes conditions générales standard de vente seront régies par et interprétées selon le droit belge. L'ensemble des litiges survenant en lien avec ces conditions générales seront résolus exclusivement par les tribunaux de Bruxelles (Belgique).

11. Contacter Crestron

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un produit Crestron ou les présentes Conditions générales de vente, veuillez contacter Crestron Europe à l’une des adresses suivantes.

Par e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

Par courrier :

Crestron Europe BV

Xxxx Xxxxxxxxxxxxxx 0

0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxx VAT No. BE0699.717.121

Par téléphone :

Xxxxxxxx visiter xxx.xxxxxxxx.xxx pour trouver le numéro de téléphone de l’assistance Crestron dans votre région.

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