CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
CONDITIONS GENERALES
◼ VERSION DU CONTRAT : 1ER JANVIER 2022
Préambule
Principal gestionnaire de réseaux de distribution de Gaz en France, GRDF distribue, chaque jour, le Gaz à plus de 11 millions de clients, pour qu’ils puissent se chauffer, produire leur eau chaude sanitaire, cuisiner, se déplacer et bénéficier d’une énergie pratique, économique, confortable et moderne, quel que soit leur fournisseur.
Pour cela, et conformément à ses missions de service public, GRDF conçoit, construit, exploite, entretient le plus grand réseau de distribution d’Europe (plus de 200 000 km) et le développe dans près de 9 500 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens et la qualité de la distribution.
En application des dispositions du code de l’énergie et des engagements contractuels de GRDF avec les différents pouvoirs publics (l’Etat, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et la Commission de régulation de l’énergie), GRDF s’est également engagée à favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le Réseau public de Distribution et à raccorder au Réseau public de Distribution de Gaz les Installations de Production de Biométhane.
Dans ce cadre, le Producteur a fait part à GRDF de son souhait de raccorder l’Installation d’Injection qu’il souhaite exploiter au réseau public de distribution exploité par GRDF, et ce conformément à la promesse de raccordement qui lui a été remise et qu’il a signée et qui figure en annexe 4 des Conditions Particulières du Contrat.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Définitions
Au sens du Contrat les termes ci-après sont définis de la manière suivante, qu’ils soient utilisés au singulier comme au pluriel :
Biométhane : biogaz défini conformément à l’article R.446-1 du code de l’énergie, ayant subi un traitement d’épuration et dont les caractéristiques sont conformes pendant toute la durée du Contrat d’Injection aux Prescriptions techniques de GRDF.
Catalogue des Prestations Annexes : catalogue des prestations de GRDF en vigueur, disponible sur le site internet xxx.xxxx.xx. Il précise pour chaque prestation réalisée par GRDF, le tarif applicable, le standard de réalisation et les conditions de facturation.
Capacité Maximale de Production (Cmax) : débit horaire maximal de production de Biométhane, déclaré à l’administration par le Producteur.
Commission de Régulation de l’Energie (CRE) : autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz en France conformément aux dispositions du code de l’énergie.
Conditions Générales : le présent document qui constitue les conditions générales du Contrat de Travaux de Raccordement.
Conditions Particulières : le document faisant partie intégrante du Contrat de Travaux de Raccordement dans lequel figurent notamment les caractéristiques des Raccordements et le prix des Travaux de Raccordement.
Contrat ou Contrat de Travaux de Raccordement : le contrat conclu entre les Parties relatif aux Travaux de raccordement d’un site de production de Biométhane au Réseau public de Distribution de Gaz, au sens de l’article D.446-13-1° du code de l’énergie. Il est constitué des présentes Conditions Générales, de Conditions Particulières et de leurs annexes respectives. En cas de contradiction ou de différences entre les pièces constitutives du Contrat, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions générales.
Contrat d’Injection : contrat distinct du Contrat de Travaux de Raccordement. Il définit les conditions d’injection de Biométhane dans le Réseau public de Distribution de Gaz exploité par GRDF, conformément à l’article D.446-1-2 du code de l’énergie.
GRDF : gestionnaire du Réseau public de Distribution de Gaz dans lequel est injecté le Biométhane, au sens des dispositions du code de l’énergie et des contrats de concession qu’il a signés avec les autorités concédantes de la distribution publique de Gaz.
Gaz : gaz naturel ou Biométhane.
Installation d’Injection : ouvrage comprenant les équipements permettant l’injection de Biométhane sur le Réseau public de Distribution, situé en amont du Raccordement sur le Réseau public de Distribution de Gaz, exploités par et sous la responsabilité de GRDF. Il se situe en aval des installations de production et d’épuration du Biométhane qui sont exploitées par et sous la responsabilité du Producteur. Cet ouvrage comprend notamment la station de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, le Point Physique d’Injection, le poste d’injection, et si spécifié la station d’odorisation.
Installation du Producteur ou Installation de Production : ensemble des ouvrages exploités par et sous la responsabilité du Producteur, telle que définie aux Conditions Particulières. Elle est constituée notamment de l’unité de production du biogaz, l’organe de coupure qui permet d’isoler le module d’épuration du Producteur situé en amont de l’Installation d’Injection, le robinet R6 situé sur la voie de recyclage, la voie de recyclage, la canalisation située entre le module d’épuration et l’Installation d’Injection et par le module d’épuration du biogaz en Biométhane.
Maillage : canalisation permettant de relier deux sections préexistantes d'un ou de plusieurs réseaux de distribution de gaz naturel, incluant le cas échéant un poste de comptage à l'interface des réseaux. La mise en service d’un maillage dépend de la signature d’un contrat de maillage avec le(s) autre(s) opérateur(s) de réseaux de distribution concerné(s) et la réalisation, par ce(s) dernier(s) des travaux prévus dans ce contrat.
Partie : le Producteur et GRDF, ensemble ou séparément selon les cas.
Point Physique d’Injection : point sur le Réseau public de Distribution où le Biométhane est injecté en application d’un Contrat d’Injection. Le Point Physique d’Injection est situé à la bride aval de l’Installation d’Injection.
Poste d’Injection : installation située en amont du Point Physique d’injection. Il assure les fonctions de détente et régulation de pression, de sécurité de fonctionnement ainsi que les mesures des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, le contrôle de leur conformité aux Prescriptions techniques, la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités de Biométhane livrées au Point Physique d’injection. Il fait partie de l’Installation d’Injection.
Prescriptions techniques : document relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport et de distribution de Gaz, en vigueur à la date de signature du Contrat. Il décrit les caractéristiques physico-chimiques que doit respecter tout Gaz transitant dans le Réseau public de Distribution de Gaz. Ces prescriptions sont élaborées par GRDF conformément aux articles L.433-13, L.453-4 et R.453-8 du code de l’énergie. Elles sont disponibles et rendues publiques sur le site internet xxx.xxxx.xx.
Producteur : personne physique ou morale qui exploite les Installations de Production et produit le Biométhane injecté dans le Réseau de Distribution. Lorsque le Producteur de Xxxxxxxxxx n’est pas propriétaire du terrain où doit être implantée l’Installation de Production de Xxxxxxxxxx, il doit être dûment autorisé à conclure le Contrat par le propriétaire du terrain et à conclure le Contrat d’Injection pour la durée de celui-ci.
Promesse de réalisation des Travaux de Raccordement : document définissant les conditions techniques et financières selon lesquelles GRDF s’engage à proposer au Producteur un Contrat de Travaux de Raccordement d’une Installation de Production de Biométhane au Réseau public de Distribution de Gaz. Une fois signée par le Producteur, elle formalise le Jalon D3 de la procédure du registre des capacités.
Raccordement : ensemble des ouvrages et canalisations réalisés par GRDF au titre du Contrat et décrits aux Conditions Particulières. Ils font partis du Réseau de Distribution et sont situés en aval des Installations de Production et d’épuration du Biométhane qui sont exploitées par et sous la responsabilité du Producteur et en amont du Réseau de Distribution existant. Le Raccordement est équipé d’un organe de coupure accessible depuis le domaine public. Le Raccordement de l’Installation de Production de Biométhane fait l’objet d’un schéma figurant en annexe 1 des Conditions Générales du Contrat
Rebours : installation de compression permettant un flux de gaz naturel d'une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel vers une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de pression supérieure. La mise en service d’un rebours dépend de la signature d’un contrat de rebours avec le(s) opérateur(s) de réseaux de transport concerné(s) et la réalisation, par ce(s) dernier(s) des travaux prévus dans ce contrat.
Renforcement : renouvellement d’une canalisation existante ou doublement d’une canalisation existante, Maillage, Rebours, modification ou déplacement d’un poste de détente existant permettant d’accroître la capacité d’injection de biogaz dans une section préexistante d’un réseau de distribution publique de gaz naturel, conformément à l’article R 453-20 du code de l’énergie.
Réseau de Distribution : ensemble des ouvrages, installations et systèmes exploités par ou sous la responsabilité de GRDF, conformément aux dispositions du code de l’énergie et des contrats de concession qu’il a signés avec les autorités concédantes de la distribution publique de Gaz. Le Réseau de Distribution commence au Point Physique d’Injection, c’est-à-dire la bride aval de l’Installation d’Injection.
Travaux de Raccordement : travaux nécessaires à la réalisation des Raccordements de l’Installation de Production de Biométhane.
Travaux de Renforcement : travaux nécessaires à la réalisation des Renforcements sur les réseaux publics de transport et/ou de distribution de Gaz.
Article 1 : Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles GRDF s’engage à réaliser, à la demande du Producteur, des Travaux de Raccordement d’une Installation de Production de Biométhane au Réseau de Distribution.
Les modalités d’injection du Biométhane produit par l’Installation de Production de Biométhane feront l’objet d’un Contrat d’Injection signé séparément entre le Producteur et GRDF.
Article 2 : Réalisation des Travaux de Raccordement
Les Travaux de Raccordement sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de GRDF, qui décide des modalités de réalisation de ces travaux. La conception et le dimensionnement des Raccordements sont effectués par GRDF sur la base des informations fournies par le Producteur. Ces informations sont précisées en annexe 4 « Etude détaillée technique » des Conditions Particulières du Contrat.
Dans l’éventualité où le raccordement de l’Installation de Production de Biométhane nécessiterait aussi la réalisation de Renforcements, ces ouvrages seront réalisés, d’une part, sous la maitrise d’ouvrage de GRDF et, d’autre part, sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de réseau de transport pour les ouvrages de rebours et/ou ou de tout autre gestionnaire de réseaux de distribution de Gaz concerné pour les Travaux de Renforcement sur les réseaux publics de distribution de gaz conformément au zonage de raccordement.
GRDF est donc seule responsable :
- de la solution technique retenue pour la réalisation des Raccordements et des Renforcements, pour les travaux qui lui incombent, qui ne peut être remise en cause par le Producteur, et
- de l’exploitation et la maintenance des Raccordements.
GRDF n’est pas responsable :
- de la solution technique retenue pour la réalisation des travaux de Renforcements qui ne lui incombent pas et de l’exploitation de ces Renforcements.
- de la solution technique retenue pour la conception, la réalisation et l’exploitation de l’Installation de Production.
Article 3 : Conditions de réalisation des Travaux de Raccordement et de Renforcement
3.1 Engagements du Producteur
Le Producteur autorise GRDF à implanter l’Installation d’Injection et tout ou partie des Raccordements sur le terrain dont il est propriétaire ou conformément à l’accord préalable du propriétaire du terrain. Dans ce dernier cas, une convention de servitude devra être signée entre GRDF et le propriétaire du terrain avant le démarrage des Travaux de Raccordement.
L’emplacement mis à la disposition de GRDF pour implanter l’Installation d’Injection et tout ou partie des Raccordements doit permettre la libre exploitation et maintenance de ces ouvrages par GRDF ; il est défini en annexe 3 « Plan du site » des Conditions Particulières.
Aux fins de réalisation des Travaux de Raccordement, le Producteur fournit à GRDF, sous sa responsabilité, les informations nécessaires à la pose des Raccordements sur le terrain de l’Installation de Production de Biométhane, notamment le plan de masse, les relevés topographiques, l’emplacement de l’Installation de Production. Ces documents sont annexés aux Conditions Particulières.
Le Producteur s’engage à remettre à GRDF, a minima dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des Travaux de Raccordement, les coordonnées du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné pour le chantier de construction de l’Installation de Production de Biométhane. A défaut de remise de cette information, les Travaux de Raccordement ne pourront commencer.
3.2 Engagements de GRDF
GRDF s’engage à exécuter ou faire exécuter, sous sa responsabilité, les Travaux de Raccordement dont les modalités sont précisées aux Conditions Particulières.
GRDF valide l’emplacement définitif de l’Installation d’Injection avec le Producteur préalablement à la réalisation des Travaux de Raccordement. Il est, à ce titre, défini en annexe 3 « Plan du site » des Conditions Particulières.
Les Travaux de Raccordement du Producteur et les Travaux de Renforcement ne pourront être engagés par GRDF qu’après la réalisation des conditions suspensives ci-après.
3.2.1 Conditions suspensives relatives à la réalisation des Travaux de Raccordement
Les Travaux de Raccordement du Producteur ne pourront être engagés par GRDF qu’après la réalisation des éventuelles conditions suivantes :
◼ Dans le cas où l’Installation de Production et/ou les Raccordements ne sont pas situés sur le territoire couvert par le Réseau de Distribution dans lequel sera injecté le Gaz :
La signature d’accord(s) préalable(s), notamment en application de l’article L.453-10 du code de l’énergie, par les autorités organisatrices de la distribution de Gaz sur le territoire desquelles les Raccordements seraient implantés, qu’il s’agisse de zones desservies par GRDF ou non ;
◼ Dans le cas où les Raccordements doivent être implantés, au moins en partie, sur des terrains privés :
La remise de(s) titre(s) attestant, au profit du service public du Gaz, d’une servitude de passage qu’il s’agisse de la propriété privée du Producteur ou de celle d’un tiers. Cette servitude devra également permettre l’exploitation et la maintenance des Raccordements. Toute convention de servitude devra être établie devant notaire ou sous seing-privé puis réitérée devant notaire, et devra être publiée au bureau des hypothèques aux frais du Producteur pour les Installations situées en aval ;
◼ L’obtention des autorisations notamment administratives nécessaires à la réalisation des Travaux de Raccordement ;
◼ La réception par retour du Contrat signé par le Producteur et le paiement de l’acompte correspondant à trente (30) % du prix TTC total des Travaux de Raccordement, tel que fixé aux Conditions Particulières.
◼ La réception, a minima dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des Travaux de Raccordement convenue, des coordonnées du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné par le Producteur pour le chantier de construction de l’Installation de Production de Biométhane.
3.2.2 Conditions suspensives relatives à la réalisation des Travaux de Renforcement
Dans l’éventualité où le Raccordement au Réseau de Distribution nécessite la réalisation de Travaux de Renforcement par GRDF, par un autre gestionnaire de réseau de distribution ou par le gestionnaire de réseau de transport, ces Travaux de Renforcement seront aussi soumis à la réalisation des éventuelles conditions suivantes :
◼ La validation par la CRE de l’investissement et de la date de démarrage du Renforcement envisagé par GRDF, par tout autre gestionnaire de réseau de distribution ou par le gestionnaire de réseau de transport ;
◼ Dans le cas où les Renforcements ne sont pas situés sur le territoire couvert par le Réseau public de Distribution dans lequel sera injecté le Gaz :
la signature d’accord(s) préalable(s), en application de l’article L.453-10 du code de l’énergie, par les autorités organisatrices de la distribution de Gaz sur le territoire desquelles les Renforcements seraient implantés s’il s’agit de zones non desservies par GRDF. A ce titre, le Producteur autorise GRDF à communiquer sur le projet auprès des collectivités dans le cadre des conventions de rattachement HZDG ;
◼ Dans le cas où les Travaux de Renforcement ne peuvent être réalisés que grâce à la participation financière du Producteur ou d’un tiers aux coûts de réalisation desdits Travaux :
la signature éventuelle d’une convention accessoire au Contrat de Raccordement relative à la participation de ce tiers au financement du Renforcement, si cette participation est prévue à l’article 2 bis « Participation financière du Producteur ou d’un tiers aux coûts de réalisation des Travaux de Renforcement » des Conditions Particulières. Dans ce cas de figure, ladite participation financière du tiers doit être versée préalablement à la signature du Contrat de Travaux de Raccordement ;
◼ L’obtention des autorisations notamment administratives nécessaires à la réalisation des Travaux de Renforcement ;
◼ Dans le cas où les Renforcements doivent être implantés, au moins en partie, sur des terrains privés :
la remise de(s) titre(s) attestant, au profit de GRDF, d’une servitude de passage, qu’il s’agisse de la propriété privée d’un Tiers ou de celle du Producteur. Cette servitude devra également permettre l’exploitation et la maintenance des Renforcements. Toute convention de servitude devra être établie devant notaire ou sous seing-privé puis réitérée devant notaire, et devra être publiée au bureau des hypothèques aux frais du Producteur pour les Installations situées en aval.
Dans la mesure où des Travaux de Renforcement sur le Réseau public de Distribution seraient nécessaires au Raccordement de l’Installation de Production, GRDF s’engage à les réaliser concomitamment aux Travaux de Raccordement sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-dessus.
Dans la mesure où des Travaux de Renforcement sur le réseau public de transport ou le réseau de distribution d’autres gestionnaires seraient nécessaires au Raccordement de l’Installation de Production, ces Travaux de Renforcement seront réalisés sous la seule responsabilité de ces opérateurs.
Article 4 : Prix et Modalités de paiement
4.1 Prix de la réalisation des Travaux de Raccordement
Le prix des Travaux de Raccordement est mentionné à l’article 2 « Prix des Travaux de Raccordement » des Conditions Particulières.
4.2 Participation financière du Producteur ou d’un tiers aux coûts de réalisation des Renforcements
Dans l’éventualité où une participation financière du Producteur ou d’un tiers est nécessaire à la réalisation des Travaux de Renforcement, le montant de celle-ci est mentionné à l’article 2 Bis
« Participation financière du Producteur ou d’un tiers aux coûts de réalisation des Travaux de Renforcement » des Conditions Particulières.
4.3 Modalités de paiement
Les modalités de paiement des Travaux de Raccordement et, le cas échéant, de la participation financière du Producteur ou d’un tiers aux Travaux de Renforcement sont fixées aux Conditions Particulières.
4.4 Défaut – Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement du solde du prix des Travaux de Raccordement entraînera l’application, de plein droit, de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
Ces pénalités et indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévu.
Article 5 : Suivi du Contrat
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
Les Parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution du Contrat.
Chaque Partie désigne l’(ou les) interlocuteur(s) en charge de la bonne exécution du Contrat. Les coordonnées de ces interlocuteurs figurent à l’article 5 « Suivi du Contrat » des Conditions Particulières. S’il y a lieu, les Parties les tiendront à jour par lettre simple ou tout autre moyen de communication écrit approprié.
Article 6 : Force majeure et circonstances assimilées
Chacune des Parties est déliée de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat et, par suite, de toute responsabilité contractuelle correspondante envers l’autre Partie en cas, en particulier, de force majeure, pour la durée et dans la limite des effets des événements et circonstances qu’elles conviennent de qualifier ainsi, soit :
- Tout évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévisible et qui est irrésistible, empêchant une des Parties d’exécuter ses obligations, tel que défini à l’article 1218 du code civil ;
- Les circonstances suivantes : guerre, guerre civile, émeutes et révolutions, actes de terrorisme, attentats, sabotages, phénomène sismique, inondation, incendie empêchant l’exécution du Contrat, catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 et toute mesure prise par les pouvoirs publics empêchant l’exécution du Contrat.
La Partie qui invoque un cas de force majeure ou l’une des circonstances définies ci-dessus en informe au plus tôt, par tout moyen approprié, l’autre Partie. Elle l’informe des effets de l’événement ou de la circonstance précitée, dont elle s’efforce d’abréger la durée, et prend toute mesure propre à les minimiser. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Contrat est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1351 du code civil.
Article 7 : Révision du Contrat
7.1 Révision du Contrat du fait de circonstances indépendantes des Parties
Dans l'hypothèse où :
- des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles ou une décision opposable de la CRE prise conformément aux dispositions du code de l’énergie entreraient en vigueur pendant la période de validité du Contrat,
- qu’elles seraient susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat,
- qu’elles rendraient la réalisation du Contrat impossible dans les conditions contractuelles actuelles,
les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l'exécution du Contrat.
Alors, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour adapter le Contrat dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions susvisées.
Dans le cas où les Parties font le constat qu’une telle adaptation ne s'avérerait pas possible ou dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires nouvelles soumettraient le contenu du Contrat au respect de procédures administratives préalables, les Parties conviennent qu'elles disposent chacune d'une faculté de résolution anticipée du Contrat, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de ce constat.
Dans un tel cas, les dépenses déjà engagées au titre du Contrat par chacune des Parties à la date de notification de la résolution resteront à leur charge respective, sans versement de dommages et intérêts à l’une ou l’autre des Parties du fait de la non-exécution du Contrat.
7.2 Révision du Contrat du fait du Producteur
En cas de modification, intervenant après la signature du Contrat, des informations et des caractéristiques d’implantation de l’Installation de Production de Biométhane fournies par le Producteur figurant en annexe 4 « Etude détaillée technique » des Conditions Particulières, GRDF procèdera à une révision du prix du Raccordement.
GRDF adressera au Producteur, une nouvelle étude détaillée technique établie sur la base des informations transmises par le Producteur et intégrant cette révision du prix du Raccordement.
Dans le cas où le niveau de révision du prix des Raccordements serait inférieur en positif ou en négatif de trois pour cent (3 %) par rapport au prix défini au Contrat, les Parties conviennent expressément de ne pas procéder à la révision du prix visé à l’étude détaillée technique figurant en annexe 4 « Etude détaillée technique » des Conditions Particulières.
Dans le cas où le niveau de révision du prix des Raccordements serait supérieur en positif ou en négatif de trois pour cent (3 %) par rapport au prix défini au Contrat, les Parties conviennent expressément de procéder à la révision du prix visé à l’étude détaillée technique visée en annexe 4 « Etude détaillée technique » des Conditions Particulières, et de modifier par voie d’avenant le Contrat.
En cas de refus du Producteur de signer l’avenant portant modification de l’étude détaillée technique et du prix des Travaux de Raccordement, pouvant aussi le cas échéant imposer une participation financière du Producteur ou d’un tiers aux Travaux de Renforcement, GRDF demandera la résolution du Contrat.
Dans le cas où la révision du prix dépasse trente pour cent (30%) du prix TTC des Travaux de Raccordement, alors le Producteur sera en droit de refuser cette augmentation de prix et de procéder à la résolution du Contrat.
En cas de résolution du Contrat dans les hypothèses visées au présent article, GRDF demandera au Producteur le paiement de toutes les prestations réalisées et de tous les matériels ou équipements commandés (livrés ou non) à la date de résolution du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
De plus, en cas de modification intervenant après le démarrage des Travaux de Raccordement et/ou de Renforcement, le Producteur prendra en charge les éventuels coûts supplémentaires nécessaires à la dépose de tout ou partie du Raccordement et/ou Renforcement déjà réalisés par GRDF, tant au regard de la prise en compte de la modification demandée par le Producteur ou de la résolution du Contrat susmentionnée.
Le Producteur fera son affaire des éventuelles réclamations des gestionnaires de réseaux en charge de la réalisation des éventuels Renforcements.
Article 8 : Modification des Conditions Générales
Si GRDF publie de nouvelles Conditions Générales relatives à l’objet du Contrat sur son site www.projet- xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx, elle en informe le Producteur par lettre simple ou tout autre moyen de communication écrit approprié. Elles seront disponibles sur xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx.
Le Producteur dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du jour où cette information est portée à sa connaissance pour résoudre son Contrat sans indemnité ni préavis.
Passé ce délai, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Producteur et lui sont alors applicables de plein droit.
Article 9 : Résolution du Contrat
A titre liminaire, la résolution du Contrat sera qualifiée de résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du Contrat et qu’il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
9.1 Résolution du Contrat en cas de non-réalisation des conditions suspensives relatives à la réalisation des Travaux de Raccordement et, le cas échéant, des Travaux de Renforcement
Dans le cas où les Travaux de Raccordement ne pourraient débuter dans un délai de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, pour des raisons indépendantes de GRDF ou du Producteur, notamment du fait de la non-réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 3 « Conditions de réalisation des Travaux de Raccordement et de Renforcement », la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résolution du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un tel cas, les dépenses, déjà engagées au titre du Contrat par chacune des Parties à la date de notification de la résolution, resteront à leur charge respective, sans versement de dommages et intérêts à l’autre Partie du fait de la non-exécution du Contrat.
9.2 Résolution du Contrat en cas de faute de l’une ou l’autre des Parties
En cas de faute commise par l’une des Parties dans l’exécution du Contrat, la Partie lésée mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie d’exécuter le Contrat.
Si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans le délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure, la résolution du Contrat interviendra de plein droit et sans aucune formalité judiciaire.
Il est précisé qu’en cas de résolution du Contrat, les dépenses engagées par la Partie lésée à la date de notification de la résolution lui seront intégralement dues par la Partie défaillante, sans préjudice du droit pour la Partie lésée d’appliquer les articles 1217 et suivants du code civil et notamment de demander des dommages et intérêts du fait de la non-exécution du Contrat.
Article 10 : Responsabilité - Assurances
10.1 Responsabilité à l’égard des tiers
GRDF et le Producteur supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.
10.2 Responsabilité entre les Parties
La responsabilité d’une Partie est engagée à l’égard de l’autre Partie à raison des dommages directs subis par cette dernière du fait d’un manquement prouvé de la Partie responsable à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.
La responsabilité des Parties, au titre du Contrat, est limitée à un million d’euros (1 000 000 €) par année contractuelle, tous dommages confondus, à l’exclusion des dommages corporels et de la faute grave. Chacune des Parties renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs, au-delà de cette limite et pour tous dommages autres que ceux décrits ci avant.
L’une des Parties ne peut rechercher la responsabilité de l’autre Partie en cas de résolution du Contrat ou en cas de retard dans l’exécution des travaux si la résolution ou le retard est consécutif à des évènements visés à l’article 6 « Force majeure et circonstances assimilées » des Conditions Générales.
10.3 Assurances
A la signature du Contrat, les Parties s’engagent à avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat, les assurances nécessaires pour garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile qui pourrait leur incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés pendant l’exécution du Contrat.
Chaque Partie peut demander à l’autre Partie la communication d’une copie des certificats d’assurance et des quittances de prime.
Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation desdits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées à l’article 10.2
« Responsabilité entre les Parties » des Conditions Générales.
Article 11 : Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par la dernière des Parties. Il prend fin après la réalisation des Travaux de Raccordement, au jour de la signature d’un PV constant la réalisation des Travaux.
Article 12 : Confidentialité
Sauf convention contraire expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat vis-à-vis de tout tiers, et ce pendant la durée de ce dernier et pour une période de trois (3) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit.
Une Partie ne fait usage d’une information reçue de l’autre Partie qu’aux fins de l'exécution du Contrat et pendant la durée de ce dernier.
Ces obligations de confidentialité et, le cas échéant, de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information :
- communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, conseils et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité et ayant à en connaître ;
- communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une réglementation, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ;
- communiquée par une Partie à un tiers pour l’exécution du Contrat ;
- connue avant l’entrée en vigueur du Contrat, de la Partie qui l’a reçue pour l’avoir obtenue d’une source autre que l’autre Partie, non liée à cette dernière par une obligation de confidentialité ;
- obtenue régulièrement après l’entrée en vigueur du Contrat, par la Partie qui l’a reçue d’une source autre que l’autre Partie, non liée à cette dernière par une obligation de confidentialité ;
- étant dans le domaine public au moment de sa révélation ou y tombant par la suite, en l’absence de faute de la Partie qui l’a reçue.
Cette obligation de confidentialité ne s’oppose pas à la transmission d‘informations par GRDF conformément à ses obligations légales et règlementaires dans le cadre de ses activités de gestionnaire de Réseau public de Distribution et ses obligations contractuelles vis-à-vis des autorités concédantes concernées.
Article 13 : Cession
Chaque Partie informera par lettre recommandée avec accusé réception l’autre Partie dans les plus brefs délais de la cession de ses droits et obligations au titre du Contrat.
Article 14 : Litiges et droit applicable
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, la résolution ou l’interprétation du Contrat.
A défaut d’accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de l’une des Parties, le litige pourra être soumis à l’appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris et/ou le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE en cas de litige lié à l’accès au Réseau public de Distribution, ses ouvrages et ses installations ou à leur utilisation.
Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Article 15 : Intégralité du Contrat
Le Contrat est constitué :
- Des Conditions Particulières ;
- Des annexes aux Conditions Particulières ;
- Des présentes Conditions Générales,
- Des annexes aux Conditions Générales.
Le Contrat constitue l’intégralité des obligations respectives des Parties relatives à son objet. Il met fin à toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées entre les Parties antérieurement à la signature du Contrat et portant sur le même objet. En particulier, il met fin à la Promesse de réalisation des Travaux de Raccordement portant sur le même objet qui aurait été proposée, voire acceptée.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du Contrat, chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
Toute modification du Contrat autre que celles prévues aux articles 7 « Révision du Contrat » et 8
« Modification des Conditions Générales » devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les deux (2) Parties.
La langue faisant foi pour l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat est le français.