CONTRAT SaaS DE HEYDAY
CONTRAT SaaS DE HEYDAY
(ci-après le « Contrat SaaS »)
CONTEXTE
X. Xxxxxx offre une solution de service logiciel (« SaaS ») pour utilisation dans diverses applications de messagerie en ligne et processus d’engagement de la clientèle.
B. Le Client souhaite acheter l’accès à certaines solutions SaaS de Heyday, ainsi que des services d’installation, de formation et de soutien technique qui y sont étant reliés.
A. Les solutions SaaS de Heyday seront hébergées par Xxxxxx et seront accessibles à distance par le Client sur une base SaaS conformément aux modalités et conditions du présent Contrat.
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :
1. DÉFINITIONS
1.1 « Client » a le sens qui lui est donné dans les Termes Commerciaux.
1.2 « Crédit de service » désigne le crédit sur les Frais SaaS mensuel auquel le Client a droit dans le cas où le produit serait indisponible suivant la section 2.11 du présent Contrat.
1.3 « Date de prise d’effet » a le sens qui lui est donné dans les Termes Commerciaux.
1.4 « Défaut » désigne une défaillance de la logique ou des fonctions du Logiciel qui empêche le Logiciel de fonctionner à tous égards importants comme décrit dans sa documentation utilisateur en ligne.
1.5 « Droit d’accès » désigne le droit d’obtenir les services du Logiciel à distance tel que décrit dans la section 2.1 du Contrat.
1.6 « Force Majeure » désigne toute indisponibilité causée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Heyday, y compris les catastrophes naturelles, les mesures prises par le gouvernement en sa capacité souveraine ou contractuelle, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les pandémies, les épidémies, les quarantaines imposées par le gouvernement, les états d'urgence déclarés publiquement, les grèves ou autres conflits de travail (autres que ceux impliquant les employés de Heyday), les défaillances ou les retards des fournisseurs de services Internet ou les attaques par déni de service.
1.7 « Frais de configuration » désigne les frais définis dans les Termes Commerciaux.
1.8 « Frais du Plan SaaS » désigne les frais d'utilisation de base établis dans les Termes Commerciaux du droit d'accès en rapport avec le plan choisi par le Client, sous réserve de toute augmentation de prix qui pourrait être faite conformément aux modalités du Contrat.
1.9 « Frais SaaS » désigne les frais stipulés dans les Termes Commerciaux du Droit d'Accès, à savoir les Frais du Plan SaaS et les Frais SaaS d’utilisation additionnelle, sous réserve de toute augmentation de prix qui pourrait être effectuée conformément aux termes du présent Contrat.
1.10 « Frais SaaS d’utilisation additionnelle » désigne les frais d'utilisation supplémentaires définis dans les Termes Commerciaux du droit d'accès, sous réserve de toute augmentation de prix qui pourrait être effectuée conformément aux termes du présent Contrat.
1.11 « Heyday » désigne Heyday Technologies Inc.
1.12 « Information Confidentielle » désigne (i) toute information non publique, confidentielle ou exclusive d'une partie, y compris toute information relative au contenu du présent Contrat et aux activités, produits, services, opérations, affaires commerciales, clients et clients potentiels, propriété intellectuelle, technologie, savoir-faire, droits de conception et secrets commerciaux d'une partie, que cette information soit fournie oralement, par écrit, sous une forme lisible par ordinateur ou autrement et qu'elle soit ou non spécifiquement identifiée comme confidentielle, et
(ii) toute copie, tout extrait ou toute reproduction, en tout ou en partie, de l'une quelconque des informations susmentionnées. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui, au moment de leur divulgation, (a) appartiennent au domaine public ; (b) sont connues de la Partie destinataire au moment de leur divulgation ; (c) ont été obtenues de plein droit par la Partie destinataire sur une base non confidentielle auprès d'un tiers ; ou (d) ont été élaborées de manière indépendante par la Partie destinataire.
1.13 « Logiciel » désigne le logiciel décrit dans les Termes Commerciaux, incluant sa documentation d’utilisateur en ligne (mais qui, pour plus de clarté, n’inclut aucun code source ou documentation logicielle).
1.14 « Mises à jour » désigne les modifications au Logiciel qui visent à régler ou surmonter des Défauts connus ou qui visent à apporter des changements mineurs à sa fonctionnalité, y compris des correctifs et des corrections de bogues, publiés par Heyday de temps à autre à sa discrétion, à l'exclusion du Logiciel mis à jour (tel que défini dans la section 2.3 du présent Contrat).
1.15 « Service de configuration » désigne les services visés à la section 4.1 du présent Contrat.
1.16 « Service de formation » désigne les services visés à la section 4.2.
1.17 « Services offerts par un tiers » désigne tout service ou réseau de télécommunication, ou site web et application avec lesquels le logiciel interagit offert par un tiers, tels que des outils de messagerie, qui sont nécessaires pour l’utilisation du Logiciel Heyday.
1.18 « Société(s) affiliée(s) » désigne, à l'égard d'une entité, toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par cette entité ou est sous contrôle commun avec elle, et comprend pour plus de certitude les filiales et les sociétés mères.
1.19 « Termes Commerciaux » désigne le document contractuel fourni au Client qui comprend la description du projet et les détails sur les fonctionnalités sélectionnées et à déployer, ces termes étant intégrés par référence dans le présent Contrat SaaS.
1.20 « Utilisateurs » désigne les employés ou les prestataires du Client.
2. DROIT D’ACCÈS
2.1 Accès autorisé. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et du paiement des Frais SaaS applicables, Heyday accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et
non cessible de permettre au Client d'accéder et d'utiliser le Logiciel à distance sur une base non concurrente (utilisateur nommé) conformément aux paramètres définis dans les Termes Commerciaux. Un tel accès est pour le seul but de l'engagement en ligne automatisé du Client à l'égard des clients et, pour des raisons de clarté et sans limitation, n'a pas pour but d'offrir les services du Logiciel à des tiers.
2.2 Durée. Le droit d'accès est accordé pour la durée initiale définie dans les Termes Commerciaux (« Durée Initiale ») et, sauf disposition contraire dans les Termes Commerciaux, doit être renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'une durée égale ou inférieure à un an (« Période de Renouvellement »), sauf si une partie notifie à l'autre, par écrit, au moins (90) jours avant l'expiration de la période en cours qu'elle ne souhaite pas renouveler le Contrat. Toute période de renouvellement automatique sera la même que celle de la Durée Initiale précédente ou de la Période de Renouvellement applicable, selon le cas. Nonobstant toute disposition de droit applicable ou tout accord écrit entre les parties, ce Contrat ne peut être résilié unilatéralement et sans motifs raisonnables durant la période en cours.
2.3 Mises-à-jour. Les nouveaux modules ou versions qui ajoutent des capacités fonctionnelles matérielles ou de nouvelles fonctionnalités au Logiciel (le « Logiciel mis à jour ») peuvent ou non être inclus dans le droit d'accès du Client en vertu du présent Contrat. Heyday peut mettre à disposition certains Logiciels mis à jour gratuitement et dans le cadre du présent Contrat. Toutefois, d'autres Logiciels mis à jour ne seront disponibles que moyennant le paiement d'un montant supérieur aux Frais SaaS et sur signature d'un contrat écrit séparé.
2.4 Fonctionnalités Bêta. Outre le Logiciel mis à jour, qui sera spécifiquement identifié comme tel par Heyday, Xxxxxx peut également mettre gratuitement à la disposition du client certaines fonctionnalités bêta (les "Fonctionnalités Bêta") du logiciel afin d'obtenir les réactions du client et de tester les Fonctionnalités Bêta. Lorsque Xxxxxx met des Fonctionnalités Bêta à la disposition du client, il obtiendra au préalable son consentement écrit. Le Client accepte et reconnaît expressément que les Fonctionnalités Bêta (y compris toute modification ou amélioration) ne sont pas prêtes pour une commercialisation et peuvent contenir des bogues, des erreurs ou des défauts et que Heyday fournit les Fonctionnalités Bêta au Client "tel quel". Heyday ne garantit pas que les Fonctionnalités Bêta (ou une partie de celles-ci) seront un jour mises à disposition au public commercialement, ou que toute version mises à disposition au public commercialement des Fonctionnalités Bêta contiendra les mêmes fonctionnalités ou des fonctionnalités similaires à celles de la version fournie par Heyday au client.
2.5 Restrictions. Le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire d'une Société affiliée, d'un agent ou d'une autre Personne : (a) vendre, louer, concéder sous licence, sous-licencier, prêter, grever ou autrement transférer son droit d'accès à un tiers, en tout ou en partie; (b) tenter d'accéder au code source de toute partie du logiciel ou d'en dériver le code source; (c) tenter de modifier, corriger, changer, améliorer ou compléter le logiciel;
(d) rendre le logiciel accessible à un tiers par des services en ligne, un réseau privé virtuel ou à distance, un réseau ou des liaisons réseau ou télécommunication, quel qu'en soit le mode; (e) fournir, divulguer ou mettre à disposition ou permettre l'utilisation du Logiciel par des personnes autres que les Utilisateurs du Client, sans le consentement écrit préalable de Heyday; (f) contourner les systèmes d'authentification ou de contrôle d'accès sécurisé du Logiciel ou aider ou tenter de le faire; et (g) divulguer les autorisations d'accès à des parties non autorisées ou ne pas prendre de mesures raisonnables pour prévenir une telle situation.
2.6 Propriété intellectuelle. Le Client reconnaît et accepte que toutes les marques de commerce (déposées ou non), inventions (brevetables ou non), demandes de brevet, brevets, dessins
industriels, œuvres protégées par le droit d'auteur ou droits connexes (déposés ou non), secrets commerciaux, savoir-faire ou autre propriété intellectuelle dans ou liés au Logiciel (la « Propriété intellectuelle ») sont la propriété exclusive de Heyday ou sont autrement contrôlés par Xxxxxx. Pendant la durée de validité du présent Contrat, le Client et ses Sociétés Affiliées ne peuvent intenter aucune action en contestation de la Propriété Intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les actions en nullité intentées contre des brevets détenus par Heyday.
2.7 Données. En utilisant le Logiciel, le Client reconnaît et accepte que Xxxxxx collecte, utilise, et détienne les données suivantes :
2.7.1 Données conversationnelles. Heyday collecte les conversations générées par l’utilisation du Logiciel par le Client (les « Données conversationnelles »). Heyday reconnaît et accepte que les droits relatifs aux Données conversationnelles seront détenus exclusivement par le Client. Le Client octroie par le présent Contrat à Heyday une licence non-exclusive, libre de droits, mondiale pour reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données conversationnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour que Heyday fournisse le Logiciel au Client et pour améliorer les capacités du Logiciel, mais en aucun cas pour exploiter les Données conversationnelles. Une copie des Données conversationnelles peut être demandée par le Client à tout moment par l’envoi d’un avis écrit à Xxxxxx à cet effet, à la suite de quoi Heyday s’engage à envoyer copie des Données conversationnelles au Client dans un délai raisonnable. Les Données conversationnelles ne seront plus accessibles à Heyday à partir de 30 jours suivant la terminaison du Contrat, moment auquel Heyday devra détruire de manière sûre et permanente de ses systèmes toutes les Données conversationnelles du Client qui comprennent ou constituent des informations confidentielles du Client, étant entendu toutefois que Heyday n’aura pas à détruire les Données conversationnelles ayant été anonymisées conformément à la section 2.7.4.
2.7.2 Données du Client. Heyday accède à diverses Données du Client en se connectant aux systèmes du Client. Ces données, propres au Client, sont uniques, générées et hébergées sur le matériel et les logiciels du Client et n’incluent pas les Données conversationnelles ou les Données Heyday, tel que ce dernier terme est défini à la section 2.7.3 (les « Données du Client »). Les Données du Client sont utilisées par Heyday afin d’améliorer et rehausser les services offerts au Client avec le Logiciel et son expérience avec celui-ci. Les Données du Client demeurent la propriété entière de celui-ci, Heyday n’ayant qu’un droit limité d’utilisation des données pour les fins décrites ci-haut et uniquement sur une base interne. Heyday reconnaît et accepte qu’elle ne dispose pas du droit de vendre, partager ou divulguer les Données du Client aux tiers, et qu’elle ne dispose pas du droit d’utiliser les Données du Client pour d’autres fins que celles décrites dans la section 2.7.2. Le Client est responsable de la conservation de copies de sauvegarde des Données du Client et du stockage, de l’utilisation, du traitement et de l’anonymisation (le cas échéant) des Données du Client après la terminaison du Contrat. Immédiatement après la résiliation du Contrat, ou plus tôt à la demande du Client, Xxxxxx détruira de manière sûre et permanente de ses systèmes toutes les Données du Client.
2.7.3 Données Heyday. Les Données Heyday incluent les données autres que les Données du Client ou les Données conversationnelles tel que défini ci-haut, et pour plus de clarté, incluent les données recueillies, achetées ou sous licence, en tout ou
en partie, par Xxxxxx, de même que la version entraînée de l’algorithme AI de Heyday et les données analytiques de Heyday. Le Client reconnaît et accepte que les Données Heyday demeurent la propriété entière de Xxxxxx, qui dispose de tous les droits sur les Données Heyday. Par souci de clarté, les Données Heyday ne doivent en aucun cas inclure ou constituer des informations confidentielles du Client.
2.7.4 Anonymisation. Dès la terminaison du Contrat, Xxxxxx doit anonymiser tous les renseignements personnels trouvés dans les Données conversationnelles et les Données du Client (les « Données anonymisées »), et selon des procédures qui respectent les normes d'anonymisation en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Une fois anonymisées, ces données deviennent des Données Heyday.
2.8 Droits réservés. Heyday se réserve tout droit, titre ou intérêt qui ne sont pas expressément accordés au Client dans le Contrat.
2.9 Emplacement du Serveur. À moins d’avoir été autrement et expressément établi dans les Termes Commerciaux, le Logiciel sera hébergé dans des installations se trouvant au Canada ou aux États- Unis ou les deux à la fois.
2.10 Aucun accès au code source. Le Contrat ne donne pas le droit au Client d’accéder ou d’obtenir le code source du Logiciel ni celui de toute documentation d’utilisateur en ligne.
2.11 Niveau de service. Le Logiciel sera disponible sur une base mensuelle 99.5% du temps. Dans l’éventualité où Heyday ne parviendrait pas à maintenir ce niveau de service, le Client sera éligible au crédit décrit ci-dessous (le « Crédit de service »). Ce crédit sera inclus dans la prochaine facture du Client :
Indisponibilité mensuelle du Logiciel | Crédit de service sur le Frais SaaS |
0.5 % à 1% | 25% du Frais SaaS payé mensuellement par le Client |
1% à 4% | 50% du Frais SaaS payé mensuellement par le Client |
< 4% | 100% du Frais SaaS payé mensuellement par le Client |
Les délais suivants ne sont pas considérés comme indisponibles aux fins de la présente clause 2.11:
(i) une indisponibilité due à l’incapacité du Client à accéder au Logiciel en raison de problèmes liés avec le matériel ou les logiciels du Client, ou en raison de problèmes avec des Services offerts par un tiers, tels que Amazon Web Services ou Facebook ou tout autre service de messagerie tiers ; (ii) une indisponibilité due à une Force Majeure; (iii) une indisponibilité due à une maintenance programmée au préalable (Heyday s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin que la maintenance ait lieu entre 9 PM et 9 AM (heure locale du fuseau horaire du Client), et pour prévenir le Client à l’avance de toute maintenance); ou (iv) une indisponibilité due à une maintenance d’urgence, par exemple pour installer des mises-à-jour de sécurité importantes.
Ce qui précède constitue l’entière responsabilité de Heyday en cas d’indisponibilité du Logiciel et le seul et exclusif recours du Client pour indisponibilité du Logiciel sera d’obtenir un Crédit de service. Le nombre maximum de Crédit de service remis par Xxxxxx dans un même mois civil ne peut excéder 100% des frais payés par le Client par Heyday pour ce même mois. Les Crédits de service ne pourront être échangés, ou convertis, en montants monétaires sous aucune circonstance. Afin d’obtenir le Crédit de service décrit ci-haut, le Client doit notifier Heyday dans les 30 jours où il devient admissible à recevoir le Crédit de service.
2.12 Suspension du Droit d’accès. Heyday peut suspendre le Droit d’accès du Client si le Client ne se conforme pas à toute obligation matérielle en vertu du présent Contrat, y compris, sans limitation, les Sections 2.3, 2.5, 1(h) et 6.1-6.4. Heyday peut également suspendre le Droit d'accès du Client si Heyday détecte une fraude, une violation de la sécurité, une attaque par déni de service ou toute autre menace similaire qui cause ou qui pourrait causer, selon l'opinion raisonnable de Heyday, des dommages au Logiciel ou aux Données du Client ou aux Données de Heyday. Toute suspension par Heyday du Logiciel en application de la présente section ne libère pas le Client de ses obligations de paiement au titre du Contrat, sauf si cette suspension s'avère non fondée. Heyday fera des efforts commercialement raisonnables pour informer le client avant une telle suspension ou désactivation, sauf si Heyday croit raisonnablement : (a) qu'il lui est interdit de le faire en vertu du droit applicable ou d'une procédure judiciaire ; ou (b) qu'il est nécessaire de retarder la notification afin de prévenir un dommage imminent au Logiciel, aux Données du Client, aux Données de Heyday ou à un tiers. Dans les circonstances où la notification est retardée, Heyday fournira une notification si et quand le dommage imminent lié à la phrase précédente ne s'applique plus.
3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
3.1 Services offerts par un tiers. Le Logiciel peut utiliser les Services offerts par un tiers. L’utilisation de tels services est sujette aux modalités propres à ces services. Dans toute la mesure possible, et pour autant que le Client respecte les lois applicables, le Client utilise le Logiciel conformément aux modalités des Services offerts par un tiers et leurs politiques de confidentialité. Les Services offerts par un tiers demeurent la propriété exclusive de leurs créateurs respectifs et constituent des produits et services distincts de ceux offerts par Heyday qui ne sont nullement régis par le Contrat. Le Client reconnaît et accepte que Heyday n’exerce aucun contrôle que ce soit que ce soit sur les Services offerts par un tiers. Le Client assume l’entière responsabilité de s’assurer, de comprendre, d’accepter et de respecter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité applicables aux Services offerts par un tiers.
3.2 Autres responsabilités du Client. Le Client reconnaît que son Droit d'accès est conditionnel au respect des conditions suivantes :
(a) Obtenir et entretenir tout matériel, connexions, services de télécommunications et autres produits ou services requis pour accéder à distance au Logiciel et exercer le Droit d’accès. Les Parties reconnaissent que Heyday ne sera pas tenu de fournir tout matériel, connections, services de télécommunications, etc., dans le cadre du Contrat;
(b) Coopérer avec les demandes raisonnables de Heyday afin d’assister le Client relativement à la configuration et au soutien technique;
(c) Maintenir la confidentialité de l’identifiant de connexion pour accéder au Droit d’accès, et prendre les mesures raisonnables nécessaires pour empêcher sa divulgation ou sa communication à des tiers et s’assurer que toute divulgation interne soit fondée sur le
principe du besoin de connaître. Le Client sera tenu responsable de tout dommage encouru par Xxxxxx résultant d’une divulgation ou d’un mauvais usage de l’identifiant de connexion fourni au Client;
(d) Maintenir des mesures de sécurité en conformité avec les meilleures pratiques de l’industrie et informer Heyday promptement dès qu’il a connaissance d’un accès non- autorisé au logiciel ou de toute divulgation abusive ou non autorisée de données à caractère personnel de connexion;
(e) Informer Heyday promptement de tout problème ou erreur impliquant le Logiciel dont il a connaissance;
(f) Partager à Heyday les renseignements personnels ou toutes autres données relatives à des personnes identifiables que le Client collecte conformément aux lois, règlements et directives applicables aux activités du Client en matière de vie privée dans la juridiction où le client exerce ses activités;
(g) Donner accès à ses systèmes et réseaux au personnel technique de soutien de Heyday lorsque cela est raisonnablement nécessaire aux fins de support technique;
(h) Utiliser le Logiciel et le Droit d’accès conformément aux lois, régulations et directives obligatoires auxquelles le Client est soumis de même que toute autre lois, régulations ou directives obligatoires qui pourraient être applicable à ses activités dans toute juridiction dans laquelle il opère.
4. SERVICES HEYDAY
4.1 Services de configuration. Heyday déploiera des efforts raisonnables afin d’offrir les services de configuration décrits dans les Termes Commerciaux, lorsqu’applicable( les « Services de Configuration »). Le Client reconnaît et accepte que ces services nécessitent sa coopération et qu’il la fournira en temps opportun. Toutes les échéances prévues dans les Termes Commerciaux sont automatiquement reportées lorsque le Client n’est pas en mesure d’offrir l’information requise ou tout matériel ou toute réponse en temps opportun. Le Client reconnaît et accepte que s’il choisit de retarder l’exécution des Services de Configuration, ceci ne saurait entraîner un retard dans le paiement du Frais SaaS ni aucune espèce de prorogation du terme du présent Contrat. À moins d’avoir été autrement et expressément établi dans les Termes Commerciaux, Heyday effectuera les Services de Configuration à distance. Dans l’éventualité où une exécution à distance ne serait pas possible ou souhaitée par le Client, Heyday pourrait imputer des frais et déplacements et de subsistance raisonnables afin de se rendre aux locaux du Client. Le Client accepte de payer de tels frais de déplacement et de subsistance raisonnables sur présentation de la documentation pertinente.
4.2 Services de Formation. Heyday fournira les services de formation relatifs au Logiciel définis dans les Termes Commerciaux et ceux convenus ultérieurement par écrit par les Parties (les « Services de Formation »). À moins que les parties n'en conviennent expressément autrement : (i) les services de formation seront fournis à distance par vidéoconférence ou par des moyens similaires;
(ii) si les services de formation sont fournis en personne dans un ou plusieurs établissements désignés par le client, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement et de subsistance raisonnables que le client accepte de payer sur présentation des documents justificatifs;
(iii) les services de formation ne seront fournis que dans la langue anglaise ou la langue française.
4.3 Soutien technique. Xxxxxx s’engage à offrir un soutien technique à distance par téléphone, messagerie instantanée, email ou tout autre outils de communication efficaces 24 heures par jour, 7 jours par semaine. L’objet du service de soutien technique est de tenter d’identifier et de résoudre les problèmes de fonctionnement du Logiciel de même que d’offrir des renseignements quant à l’utilisation de ce dernier.
4.4 Sévérité. Chaque demande de service reçue recevra un niveau de sévérité par Heyday selon les lignes directrices suivantes :
a) Niveau de sévérité élevé: ce niveau de sévérité s’applique lorsque le Logiciel n’est pas opérationnel ou qu’il souffre d’une perte de capacité majeure résultant en une impossibilité d’utiliser le Logiciel. Ce niveau s’applique aussi lorsque l’échec du Logiciel est si fréquent qu’il empêche une utilisation productive du Logiciel ou lorsque le Logiciel est opérationnel mais que ses capacités sont sévèrement atteintes, par exemple lorsqu’il est impossible d’exécuter une application majeure du Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités clés, ou encore lorsque les échecs du Logiciel sont si fréquents qu’ils requièrent des interventions continues afin de maintenir son utilisation efficace.
b) Niveau de sévérité moyen: ce niveau de sévérité s’applique lorsque le Logiciel n’est pas opérationnel ou souffre d’une perte de capacité, mais qu’une solution acceptable existe qui permet au Client d’utiliser le Logiciel. Ce niveau s’applique aussi lorsque le Logiciel souffre de dégradation des capacités ou de ses capacités de traitement du trafic ou encore lorsqu’il existe un problème provoquant une perte significative de performance pour une période de 8 heures ou plus.
c) Niveau de sévérité faible: ce niveau de sévérité s’applique lorsque le Logiciel est opérationnel et que le problème ne provoque pas d’impact significatif sur la performance du Logiciel.
4.5 Temps de réponse. Xxxxxx s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin de respecter les temps de réponse suivants :
a) Les problèmes au niveau de sévérité élevé seront évalués, et le travail sera entrepris pour les régler, dans les 4 heures ouvrables.
b) Les problèmes au niveau de sévérité moyen seront évalués, et le travail sera entrepris pour les régler, dans les 24 heures ouvrables.
c) Les problèmes au niveau de sévérité faible seront évalués, et le travail sera entrepris pour les régler, dans les 5 jours ouvrables.
4.6 Exclusions. Les Services de soutien technique n’incluront pas les services relatifs : (a) aux matériels et logiciels du Client; (b) à l’éducation, à l’installation, la formation ou à la personnalisation; (c) à l’utilisation du Logiciel en violation du Contrat; (d) aux Défauts relatifs à, ou causés par, des logiciels tiers; (e) aux problèmes de connectivité au réseau.
4.7 Aucun Défaut. Heyday ne sera pas tenu de corriger tout Défaut ou autre défaut de performance du Logiciel causé par ce qui suit : (a) une utilisation du Logiciel qui s’écarte de manière importante de la documentation incluse dans le Logiciel; (b) une modification, personnalisation, altération, ajout
au Logiciel ou toute tentative de ce faire; (c) une mauvaise utilisation ou utilisation abusive du Logiciel; (d) du fait que le Client n’utilise pas la dernière version du Logiciel.
4.8 Mises-à-jour. Heyday peut, à sa seule discrétion, mettre à jour le Logiciel de temps à autre. À ce titre, Xxxxxx s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour prévenir le Client à l’avance de toute Mise à jour susceptible d’affecter les fonctionnalités du Logiciel d’une manière importante.
4.9 Versions précédentes. Le Client ne doit pas s'abstenir de mettre à jour le Logiciel ni retarder l'exécution des Mises à jour. Heyday n'est pas tenu de continuer le support (y compris les correctifs et le support technique prévus dans le présent Contrat, si des problèmes ou un Défaut surviennent parce que le Client s'abstient ou refuse d'appliquer une ou plusieurs Mises à jour.
4.10 Sauvegardes. Le Client est responsable de maintenir une copie de sauvegarde à jour de toutes les données à l’aide des fonctionnalités incluses dans le Logiciel. Heyday peut choisir de fournir au Client une copie de courtoisie des données du Client, mais ceci n'est pas une obligation légale de Heyday et ne libère pas le Client de son obligation de sauvegarder systématiquement ses propres données.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1 Obligation de confidentialité. La partie (« Partie destinataire ») qui reçoit de l'autre partie (« Partie divulgatrice ») une Information Confidentielle, ou qui obtient de toute autre manière une Information Confidentielle, doit garder confidentielle l'Information Confidentielle de la Partie divulgatrice et doit protéger l'Information Confidentielle de la Partie divulgatrice avec le même degré de soin que celui que la Partie destinataire emploie pour la protection de ses propres informations confidentielles et exclusives, et en aucun cas d’un degré de diligence et de confidentialité en deçà d’un degré de diligence et de confidentialité raisonnable. Sans limiter la portée de ce qui précède, la Partie destinataire ne doit pas copier, reproduire, divulguer, faire circuler ou publier les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice ou permettre une telle action, sauf si cela est raisonnablement nécessaire aux fins de l'accord pour se conformer aux lois, directives, politiques ou procédures applicables. La Partie destinataire ne divulguera les informations confidentielles qu'à ses employés, consultants et sous-traitants qui ont besoin de les connaître aux fins du Contrat ou dans la mesure où cela est autorisé par les présentes. La Partie destinataire reste responsable de toute violation des termes de la présente section 5 par ses employés, consultants ou sous-traitants (y compris les utilisateurs du client). Il reste entendu que toute divulgation d'Informations Confidentielles autorisée par la section 9.5 ne constituera pas une violation de la présente section 5.
5.2 Utilisation de l’Information Confidentielle. La Partie destinataire ne peut utiliser l’Information Confidentielle de la Partie divulgatrice de quelque manière que ce soit, sauf si cela est raisonnablement nécessaire aux fins du Contrat ou si cela est autorisé par les présentes.
5.3 Communication juridique. Dans le cas où la Partie destinataire est légalement contraint de divulguer une partie des Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice, la Partie Destinataire doit immédiatement en informer la Partie divulgatrice et doit collaborer avec le la Partie divulgatrice raisonnablement et de bonne foi pour empêcher ou limiter la divulgation ou obtenir une ordonnance de sauvegarde ou tout autre recours. Dans le cas où la divulgation ne peut être empêchée, que l'ordonnance de sauvegarde ou tout autre recours échoue, ou que la Partie divulgatrice renonce au respect de cette disposition, la Partie destinataire ne divulguera que la partie de l'Information Confidentielle qu'il est légalement tenu de divulguer (tel que raisonnablement
déterminé par la Partie destinataire) et fera tous les efforts raisonnables pour obtenir une garantie fiable que la confidentialité de l'Information Confidentielle divulguée sera assurée conformément aux termes des présentes.
5.4 Mesures d'injonction. Chaque partie reconnaît que les restrictions contenues dans la présente section 5 sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de l'autre partie. Chaque partie comprend et accepte que les recours en droit pour la violation de l'un des engagements ou des dispositions de la présente section 5 sont insuffisants, que de telles violations causeront un préjudice irréparable dans un court laps de temps, et que l'autre partie aura droit à une mesure d’injonction interlocutoire ou à une autre mesure d’injonction contre une telle violation sans qu'il soit nécessaire de prouver des dommages réels. Cette mesure d’injonction s'ajoute à tous les autres recours dont l'autre partie dispose en droit et en équité pour faire respecter ces engagements et dispositions, et ne les limite en aucune façon.
5.5 Assistance. Chaque partie accepte de notifier l'autre partie si elle se rend compte ou a des motifs raisonnables de soupçonner que la divulgation non autorisée de l’Information Confidentielle de l'autre partie a eu lieu ou est susceptible de se produire.
6. FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Frais SaaS. En contrepartie des droits accordés par les présentes, le Client paiera à Heyday les Frais SaaS prévus aux Termes Commerciaux. Sauf disposition contraire dans les Termes Commerciaux, les Frais du Plan SaaS sont payables à l’avance pour la durée initiale ou tout renouvellement de l’entente. Sauf disposition contraire dans les Termes Commerciaux, les Frais SaaS d’utilisation additionnelle seront facturés par Heyday sur une base mensuelle. Sauf disposition contraire dans les Termes Commerciaux, le Frais SaaS peut être augmenté par Heyday à compter du 1er janvier d’une année donnée ou subséquemment d'un montant égal au taux général d'inflation de la juridiction dans laquelle le Client opère.
6.2 Frais relatifs aux Services de Configuration. Le Client s'engage à payer les Frais relatifs au Services de Configuration conformément aux frais énoncés dans les Termes Commerciaux, lesquels frais représentent des estimations budgétaires basées sur les informations fournies par le Client. Les honoraires pour les services de configuration sont calculés sur une base horaire au(x) taux horaire(s) indiqué(s) dans les Termes Commerciaux. Dans le cas où le Client aurait besoin d'autres Services de configuration après le lancement initial du Logiciel, les prix indiqués dans les Termes Commerciaux ne seront plus valables et de nouveaux prix seront négociés. En cas de frais de déplacement et de séjour encourus par Xxxxxx, ces frais seront remboursés par le Client sur présentation de la documentation pertinente.
6.3 Services de Formation. Le Client s'engage à payer pour les Services de Formation conformément aux frais stipulés dans les Termes Commerciaux offerts dans le cadre du lancement du Logiciel. Dans le cas où le Client aurait besoin de Services de Formation après le lancement du Logiciel, Heyday fournira ces Services de Formation conformément à ses tarifs horaires alors en vigueur et aux paramètres souhaités communiqués par le Client, sauf disposition contraire expresse dans les Termes Commerciaux.
6.4 Paiement. Sauf disposition contraire expresse dans les Termes Commerciaux, le Client devra effectuer tous les paiements à Heyday dans les trente jours suivant la réception de la facture applicable.
6.5 Dépôt non remboursable. Tous les montants payés ou payables en vertu du présent Contrat ne sont pas remboursables.
6.6 Impôts et taxes. Tous les paiements ne comprendront pas les tarifs, droits ou taxes imposés ou prélevés par un gouvernement ou un organisme gouvernemental. Le Client sera responsable du paiement de toutes ces taxes, quelle que soit la façon dont elles sont désignées, prélevées ou basées sur la possession ou l'utilisation du Logiciel par le Client ou sur ce Contrat, y compris les taxes de vente fédérales, provinciales, d'état ou locales. Le Client accepte que tous les montants payables par le Client en vertu du présent Contrat soient payés sans aucune déduction ou retenue au titre de tout impôt, frais de transfert monétaire ou autres frais ou retenues de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où la déduction ou la retenue de tout impôt est requise par la loi applicable, auquel cas le Client (i) devra payer à Heyday tout montant supplémentaire nécessaire pour que Heyday reçoive, après cette déduction ou retenue (y compris toute retenue relative à ce montant supplémentaire), un montant égal au montant que Heyday aurait reçu si cette déduction ou retenue n'avait pas été effectuée et (ii) remettre à Heyday dans les trente jours suivant la date de ce paiement un reçu officiel de l'autorité fiscale compétente montrant que le Client a payé à cette autorité fiscale le montant total de l'impôt devant être retenu ou déduit. Heyday prendra des mesures administratives raisonnables, si possible, afin d'atténuer légalement ou d'aider à recouvrer au nom du Client toute retenue d'impôt à la source, si et seulement si aucune des actions précédentes ne porte préjudice à Heyday en ce qui concerne son obligation fiscale ou autrement.
6.7 Monnaie. Sauf indication contraire expresse dans les Termes Commerciaux, tous les prix sont exprimés en dollars canadiens.
6.8 Intérêts. Les paiements non reçus à la date d'échéance conformément au présent Contrat porteront intérêt au taux de 2% par mois, composé mensuellement (taux annuel effectif de 26,8% par an).
7. RÉSILIATION ET MODIFICATION
7.1 Résiliation pour motifs raisonnables. Chaque partie peut mettre fin au Contrat si l'autre partie viole les modalités du présent Contrat et omet de remédier à cette violation dans les trente jours suivant la remise d'un avis écrit par cette partie.
7.2 Résiliation unilatérale. Nonobstant toute disposition des lois applicables, y compris l’article 2125 du Code civil du Québec (que le Client renonce à invoquer), le Contrat ne peut être résilié unilatéralement, sauf dans les cas expressément prévus à la section 2.2.
7.3 Effet de la Résiliation. Le Droit d'accès prend fin à la résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la raison, et aucun droit d'utilisation ou autre droit d'accès au Logiciel ne peut subsister pour le Client.
7.4 Modification. Le présent accord ne peut être modifié ou amendé, en tout ou en partie, sauf par un écrit signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie.
7.5 Survie. Les sections 2.5 à 2.7 et la section 5 survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat SaaS.
8. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Professionnellement et selon les règles de l’art. Heyday garantit que les Services de Configuration et les Services de soutien technique (et, le cas échéant, les services de formation) seront dispensés d’une manière professionnelle et dans les règles de l’art.
8.2 Exclusion de garantie. AUTRE QUE LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE À LA CLAUSE 8.1, HEYDAY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE ET NE FORMULE AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES DÉCRITS AU PRÉSENT CONTRAT, ET DÉCLINE ET EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE LA PERFORMANCE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS OU DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER.
8.3 Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE TOTALE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET MANDATAIRES RESPECTIFS ENVERS LE CLIENT POUR DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET TOUTE INDEMNITÉ DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES DÉCRITS DANS CELUI-CI, QU'ELLE SOIT RÉCLAMÉE EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE OU AUTREMENT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE), NE PEUT DÉPASSER LES SOMMES TOTALES VERSÉES AU CLIENT À HEYDAY PAR LE PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT TOUTE RÉCLAMATION POUR CES DOMMAGES. LA SURVENANCE OU LE DÉPÔT DE RÉCLAMATIONS MULTIPLES N'AUGMENTE PAS CE MONTANT.
8.4 Allocation du risque. Il est convenu que la limitation des recours/responsabilité énoncée dans la présente section 8, et ailleurs dans le présent Contrat, répartit les risques commerciaux entre Heyday et le Client découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci et que les conditions financières de la section 7 et les autres termes et conditions du présent Contrat reflètent cette répartition du risque.
9. DIVERS
9.1 Successeurs et ayants droit. Le Client ne peut vendre, transférer ou céder aucun droit, titre ou intérêt qu'il détient dans le présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de Heyday. Toute cession non conforme à la présente section 8.1 sera nulle. Heyday peut, sur avis au Client, vendre, transférer ou céder le présent Contrat ou tout droit, titre ou intérêt qu'elle détient dans le présent Contrat, si cette vente, ce transfert ou cette cession (a) fait partie de la vente, du transfert ou de la cession de tout ou partie de ses actifs ou affaires; ou (b) est faite à l'une de ses Sociétés affiliées.
9.2 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (incluant les Termes Commerciaux, qui font partie intégrante des présentes) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes et fusionne tous les accords, déclarations, garanties et communications antérieurs, contemporains ou accessoires, y compris le matériel de marketing, les publicités et tout autre document émanant de Heyday ou autre. Il ne peut être modifié que par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties.
9.3 Loi applicable; Forum. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Les tribunaux siégeant dans le district de Montréal dans la
province de Québec ont compétence exclusive à l'égard de tout litige lié au présent Contrat. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
9.4 Entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne fait pas de l'une ou l'autre des parties le partenaire, l'employé, le fiduciaire, l'agent ou le représentant légal de l'autre partie, à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n'a le droit ou l'autorité d'assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, au nom ou au nom de l'autre partie.
9.5 Conditions promotionnelles. Par les présentes, le Client accorde à Xxxxxx le droit d'identifier le Client en tant que partenaire commercial sur les sites Web, les médias sociaux, les brochures et les documents commerciaux de Heyday et, à cette fin uniquement, le Client accorde à Heyday le droit limité, non exclusif et libre de droits d'afficher le nom et le logo du Client. En outre, Xxxxxx est autorisée à divulguer en termes généraux à des tiers la nature de la relation commerciale entre Heyday et le Client. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en envoyant à Heyday un avis à cet effet, étant entendu que ce retrait ne peut s'appliquer rétroactivement.
9.6 Langues. Les parties ont expressément demandé que ce contrat soit rédigé en français et que toute modification à celui-ci puisse se faire également dans cette langue. The Parties have expressly requested that this agreement be drawn up in French and that all modifications thereof can be made in this language.